Court dismisses private employee's claim for lawyer fees due to lack of fault and procedural inequity proof.

Jugement civil 2026TALCH10/00036

Audience publique du vendredi, treize mars deux mille vingt-six

Numéro TAL-2025-04285 du rôle

Composition :

Catherine TISSIER, Premier juge-président,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Cindy VIEIRA, juge-délégué,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant

à Luxembourg, du 21 mars 2025,

comparaissant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 26 mai 2025 par laquelle les parties ont été

informées de l’application de la procédure de mise en état simplifiée à la présente affaire

et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et

communiquer leurs pièces.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2026.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du même jour de l’audience des

plaidoiries fixée au 20 février 2026.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 20 février 2026.

Par exploit d’huissier du 21 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir recevoir la demande en la forme,

-

voir le Tribunal de céans se déclarer compétent,

-

au fond, dire la demande justifiée,

-

au principal, condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse

la somme de 15.640,27.- euros, sous réserve d’augmentation en cours l’instance,

avec les intérêts légaux à partir de la date de signature de la convention

transactionnelle du 7 septembre 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 31

janvier 2024, sinon à compter de la date de l’assignation en justice, sinon du

jugement,

-

dire qu’à compter de cette date, l’intégralité de la somme restant à payer était

exigible,

-

dire que l’anatocisme sera applicable et que les intérêts se capitaliseront après un

an,

-

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les frais et

honoraires d’avocat engagés à hauteur de 1.000,00.- euros sous réserve

d’augmentation en cours d’instance,

-

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une indemnité

de procédure de 1.500,00.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

-

condamner la partie défenderesse à l’entièreté des frais et dépens de l’instance,

au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, sinon instituer un

partage largement favorable à la partie de Maître Thomas STACKLER,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de

recours, sur minute, sans caution et avant enregistrement.

1. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’il aurait conclu un contrat de

travail avec la société SOCIETE1.) avec effet au 5 mai 2017 aux termes duquel il aurait

été engagé en tant gérant technique. En date du 4 avril 2022, il aurait été licencié avec

un préavis de 4 mois. La société SOCIETE1.) serait toutefois restée en défaut de payer

tous les salaires et l’indemnité compensatoire de préavis qui lui auraient été dus.

Un accord transactionnel au sens de l’article 2044 du Code civil aurait été signé en date

du 7 septembre 2022 aux termes duquel des délais de paiement auraient été accordés à

l’employeur. Depuis le 6 octobre 2023, la société SOCIETE1.) n’aurait toutefois plus payé

le moindre denier.

Malgré une mise en demeure du 31 janvier 2024, la société SOCIETE1.) resterait en

défaut de régler à PERSONNE1.) un montant de 15.640,27.- euros.

En droit, PERSONNE1.) fait valoir que l’accord transactionnel conclu entre parties serait

conforme à l’article 2044 du Code civil.

La société SOCIETE1.) aurait argué de l’incompétence du Tribunal du travail en raison

de sa qualité de gérant technique et de l’absence de lien de subordination.

Il y aurait lieu d’en déduire que le Tribunal de céans serait compétent. La société

SOCIETE1.) ne pourrait, en effet, à présent et en raison du principe de l’estoppel, plus

soutenir le contraire.

L’accord transactionnel constituerait une reconnaissance de dette dans le chef de la

société SOCIETE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de la condamner au paiement du montant

de 15.640,27.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 7 septembre 2022,

sinon du 31 janvier 2024, sinon de la demande en justice. Il y aurait également lieu

d’appliquer l’anatocisme à la computation des intérêts.

La société SOCIETE1.) soulève l’exception de litispendance en ce que le Tribunal du

travail d’Esch-sur-Alzette serait actuellement saisi d’une demande identique à celle dont

serait saisi le Tribunal de céans qui aurait été saisi en premier.

Quant à la compétence du Tribunal, la société SOCIETE1.) maintient sa position en ce

qu’elle est d’avis que le Tribunal du travail ne serait pas compétent rationae materiae, au

motif que PERSONNE1.) aurait eu la qualité de gérant technique.

La société SOCIETE1.) déclare ensuite ne pas contester le montant de la créance de

15.640,27.- euros. Elle conteste toutefois le calcul des intérêts légaux à compter du 7

septembre 2022, l’accord transactionnel ne prévoyant aucune clause sur ce point, de

même qu’à compter du 31 janvier 2024, alors que la lettre de mise en demeure du

mandataire de PERSONNE1.) ne mentionnerait pas l’application des intérêts légaux.

Il y aurait lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renoncerait à l’indemnité

conventionnelle ou clause pénale de 506,62.-

euros formulée dans l’accord

transactionnel.

La société SOCIETE1.) déclare encore contester la demande de PERSONNE1.) en

remboursement de frais et honoraires d’avocat ainsi que sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire, l’octroi d’un délai de grâce de 24

mois pour régler le montant de 15.640,27.- euros.

Elle demande également l’allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile d’un montant de 1.500.- euros.

PERSONNE1.) fait répliquer que le juge de paix, siégeant en matière de référé travail, se

serait déclaré incompétent suite aux arguments développés par la société SOCIETE1.).

Il aurait donc assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal civil.

L’affaire pendante au fond devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette serait

maintenue en suspens en attendant le présent jugement.

Il explique que son inscription en tant que gérant technique aurait eu pour but de faire

bénéficier la société SOCIETE1.) de son autorisation d’établissement.

Il aurait toutefois œuvré pour la société SOCIETE1.) pendant des mois sans être

rémunéré et attendrait d’être payé depuis 3 ans.

Quant aux intérêts, il fait valoir que conformément à l’article 1153 du Code civil, ceux-ci

seraient dus à compter de la sommation de payer, à savoir à compter du 21 septembre

2022, sinon du 6 décembre 2023, sinon encore du 31 janvier 2024.

Concernant sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés,

PERSONNE1.) précise que le montant des honoraires qu’il aurait dû régler s’élèveraient

à 1.345,50.- euros TTC et il déclare augmenter sa demande de ce chef audit montant.

PERSONNE1.) déclare ensuite contester la demande de la société SOCIETE1.) en

obtention d’un délai de grâce, demande que cette dernière ne justifierait pas.

Dans ses conclusions en réponse, la société SOCIETE1.) se réfère en grande partie à

ses conclusions antérieures. Elle déclare contester la demande, telle qu’augmentée, de

PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.

Quant à sa demande subsidiaire en obtention d’un délai de grâce, la société SOCIETE1.)

verse aux débats l’assignation en faillite introduite à son encontre pour démontrer ses

difficultés financières qui seraient dues à la mauvaise exécution de ses missions par un

ancien administrateur-délégué. Elle fait valoir qu’elle n’entendrait pas se dérober à ses

obligations, mais qu’elle aurait besoin de temps pour redresser sa situation financière.

2. Appréciation du Tribunal

La société SOCIETE1.) soulève l’exception de litispendance entre la présente affaire

introduite par exploit d’assignation devant le Tribunal d’arrondissement, siégeant en

matière civile, en date du 21 mars 2025, et l’affaire introduite par requête du 30 juillet

2025 devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.

Elle soutient, en même temps, qu’en raison de l’absence de lien de subordination et de

la qualité de gérant technique de PERSONNE1.), le Tribunal du travail ne serait pas

compétent rationae materiae pour connaître de la demande.

Aux termes de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile, s’il a été formé

précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la

contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra

être demandé et ordonné.

Quatre conditions doivent être remplis pour qu’il y ait litispendance :

a) les deux demandes concernées doivent être absolument identiques, à savoir

identité des parties et de leurs qualités, identité de l’objet et identité de la cause,

b) les deux demandes doivent avoir été portées devant deux juridictions différentes,

c) les deux juridictions doivent être pareillement compétentes pour statuer sur la

demande en question,

d) les deux juridictions doivent être réellement saisies.

Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal

d’arrondissement est le juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour

lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison

de la nature du litige ou du montant de la demande.

En vertu de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail est

seul compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail qui

s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles

survenant après que l’engagement a pris fin.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est le contrat par lequel les

parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Il est constant en cause qu’un accord transactionnel a été signé entre la société

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) en date du 13 septembre 2022.

Or, si cet accord transactionnel a été signé dans le cadre des relations de travail entre

parties et qu’il a été conclu pour mettre fin aux contestations nées de leur relation de

travail ou nées de la résiliation du contrat de travail conclu entre parties, la question du

respect de l’accord transactionnel prend alors sa source dans les relations de travail entre

parties et le Tribunal du travail est seul compétent, en application de l’article 25 du

Nouveau Code de procédure civile, pour connaître de la demande en paiement découlant

de l’exécution de l’accord transactionnel.

Par voie de conséquence, le Tribunal d’arrondissement est alors incompétent pour

connaître de la demande de PERSONNE1.).

Il s’ensuit qu’en tout état de cause, les deux juridictions, Tribunal du travail et Tribunal

d’arrondissement, siégeant en matière civile, ne sont pas pareillement compétentes pour

statuer sur la demande en question, de sorte que les conditions de la litispendance ne

sont pas réunies en l’espèce.

Le moyen tiré de l’exception de litispendance est, partant, à rejeter pour être non fondé.

Il est rappelé que la compétence rationae materiae est d’ordre public et que le Tribunal

peut soulever d’office une question y relative. Il est également rappelé que les juridictions

civiles sont incompétentes pour toiser un litige lorsque celui-ci relève de la compétence

exclusive d’une autre juridiction.

Le Tribunal doit, partant, vérifier si la demande de PERSONNE1.) relève de l’application

de l’article 25 précité du Nouveau Code de procédure civile, auquel cas il n’est pas

compétent pour en connaître.

PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 15.640,27.- euros correspondant

au solde redû en exécution d’un accord transactionnel signé en date du 7 septembre

2022 avec la société SOCIETE1.).

L’accord transactionnel prévoit notamment ce qui suit :

« Par courrier remis en mains propres du 4 avril 2022, l’Employeur a résilié le Contrat de

travail du Salarié avec un préavis légal de quatre (4) mois, commençant le 14 avril 2022

pour se terminer le 15 août 2022 au soir.

A l’expiration de ce préavis l’Employeur était en défaut de paiement de salaires ainsi que

de l’indemnité de départ échue au Salarié.

Depuis le mois de janvier 2022 jusqu’au 15 août 2022, les salaires nets totaux dus au

Salarié ainsi que l’indemnité de départ s’élevaient à 41.129,25 € et l’Employeur n’a

procédé, sur cette même période, qu’à un paiement de 15.813,15 € entre le mois de

janvier 2022 et le jour du présent accord transactionnel. »

La société SOCIETE1.) conteste le lien de subordination supposé exister avec

PERSONNE1.), caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.

Le contrat de travail peut être défini comme celui par lequel une partie s’engage contre

rémunération à fournir une activité dans un état de subordination à l’égard du

cocontractant.

Pour qu’il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salarié

sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du

travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats (Cour, 1 décembre 1978,

Express c/ Scheidweiler).

Ni le louage d’ouvrage, ni le mandat n’excluent la possibilité d’une collaboration entre

parties, d’une surveillance, d’instructions générales ou d’entrevues périodiques (Cour, 15

mars 1978, Schneider c/ Stugalux).

La preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui constituent

des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence d’un lien de

subordination. Le juge doit rechercher la nature juridique du contrat et vérifier, si les

modalités d’exécution de la convention se caractérisent par l’existence ou l’absence d’un

lien de subordination.

En effet, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée

par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des

conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité salariée.

Pour la preuve de l’existence ou de la formation d’un lien de travail, il y a lieu de se

rapporter aux dispositions des articles 1315 et suivants du Code civil. Ainsi la charge de

la preuve de l’existence du contrat de travail et de son caractère réel incombe à celui qui

s’en prévaut, de sorte qu’il appartient à un mandataire social qui entend se prévaloir d’un

contrat de travail d’en établir l’existence.

Mais, inversement, en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui

invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve (DALLOZ - Travail, Contrat de travail,

existence, formation, preuve du contrat de travail, n°64 et s.).

Le contrat de travail a trois éléments constitutifs irréductibles : la prestation de travail, la

prestation de travail accomplie moyennant une rémunération ou un salaire et le lien de

subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d’employeur. Ces critères

marquent la différence fondamentale entre le salarié et le travailleur indépendant.

Pour qu’il y ait une relation de travail soumise aux règles restrictives du Code du travail,

il faut que le travail ait une certaine consistance, ce qui exclut une activité occasionnelle

de moindre importance exercée pour le compte d’autrui et l’activité isolée exercée pour

le compte d’autrui.

Il résulte du contrat de travail à durée indéterminée signé entre PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) en date du 5 mai 2017 que PERSONNE1.) a été engagé en tant que

« gérant technique » au sein de la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) était rémunéré moyennant un salaire fixe de 4.200.- euros par mois à

l’indice 794,54. La rémunération devait être payée à la fin de chaque mois déduction faite

des charges sociales et fiscales prévues par la loi.

La durée du travail hebdomadaire normale était de 40 heures par semaine répartie sur 5

jours, en principe du lundi au vendredi. L’horaire de travail était de 7.30 heures à 12.00

heures et de 12.30 heures à 16.00 heures. Aux termes du contrat de travail,

PERSONNE1.) déclare être d’accord que cette durée et l’horaire de travail puissent être

modifiés suivant les besoins de l’employeur. Il a droit à 25 jours de congé payé par année.

Le contrat fixe un horaire de travail déterminé et un nombre de jours de congé fixes. Il

prévoit, en outre, que la durée et l’horaire peuvent varier « suivant les besoins de

l’employeur ».

L’organisation du temps de travail, telle qu’elle résulte des termes du contrat de travail,

démontrent l’existence d’un lien de subordination.

Il résulte, par ailleurs, des pièces produites aux débats, que la société SOCIETE1.) a

établi des fiches de salaire par rapport au travail effectué par PERSONNE1.).

Il résulte des fiches de salaire versées en cause que PERSONNE1.) était affilié à la

sécurité sociale en tant que salarié et qu’il a été rémunéré pour avoir effectué des heures

supplémentaires.

Le Tribunal rappelle que les fonctions exercées par PERSONNE1.) en tant que « gérant

technique » ne sont pas nécessairement incompatibles avec le statut de salarié, et

n’empêchent pas l’existence d’un lien de subordination.

Or, en l’espèce, il résulte des pièces et explications produites que PERSONNE1.) ne

pouvait pas engager la société SOCIETE1.) par sa signature individuelle, mais

uniquement par sa signature conjointe avec un autre gérant de la société.

Il y a lieu de relever que la société SOCIETE1.) comptait cinq gérants à la date de sa

nomination le 1er février 2016, d’après l’extrait du Registre de commerce et des sociétés

versé en cause.

Il ne résulte, par ailleurs, d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait assumé

seul la gestion journalière de la société, ce que ne soutient, d’ailleurs, même pas la

société SOCIETE1.) et ce qui semble, en outre, contredit par les termes du contrat de

travail, la manière dont il a été mis un terme à la relation de travail puisqu’il a été licencié

ainsi que par les termes de l’accord transactionnel conclu entre PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.).

Le Tribunal déduit de tout ce qui précède qu’il existait bien un lien de subordination entre

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).

La relation de travail entre les deux parties est donc à qualifier de contrat de travail.

Le tribunal d’arrondissement est dès lors matériellement incompétent pour connaître de

la demande.

PERSONNE1.) demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’il aurait

été contraint d’exposer dans le cadre du présent litige.

ll est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir

gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans

la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner

lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure.

En effet, par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la

solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne

constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. La Cour a

retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires

d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Afin de prospérer dans ses prétentions, il appartient à la partie qui en fait la demande de

rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un préjudice dans son

propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

Eu égard à l’issue du litige et dans la mesure où le Tribunal est amené à se déclarer

incompétent pour connaître de sa demande, PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve

d’une faute dans le chef de la société SOCIETE1.).

Sa demande de ce chef est à déclarer non fondée.

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il

convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui

payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2ème civ., 10 octobre

2002, Bull. 2002, II, n° 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page

166).

A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure sont à rejeter.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombe sera condamnée aux dépens.

PERSONNE1.) sera partant condamné à tous les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

dit le moyen tiré de l’exception de litispendance soulevé par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l. non fondé,

dit que le Tribunal est incompétent rationae materiae pour connaître de la demande de

PERSONNE1.),

dit la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat

non fondée,

dit les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non

fondées,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.