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CH12_CAL-2023-00849 Généré par l'IA

Court of Appeal of Luxembourg admits appeal against a judgment regarding contractual breach and damages.

Numéro de cause CH12_CAL-2023-00849
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal admitted the appeal filed by SOCIETE1. against SOCIETE3., ruling that the latter was a proper party to the proceedings. The court rejected the appellant's request for provisional procedural costs due to the lack of evidence regarding procedural unfairness at this stage. Consequently, the case was remitted to the judge in charge of setting up the trial to address the merits of the claim.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Code de commerce: The standing of a party to be sued in an appeal is a condition of admissibility, but a defect in the defendant's standing does not render the appeal inadmissible but rather leads to a rejection on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
standing to sue admissibility of appeal contractual breach procedural costs remittal for trial Luxembourg commercial law party status transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure civile
Code de procédure civile.
Code de commerce
article 1203 du Code civil
sociétés, conformément à l’article 1203 du Code civil.

Jurisprudence citée

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Cour d'appel, 20 janvier 2010, n° 34153 du rôle
Cour 15 décembre 2021, numéro CAL-2018-00147 du rôle
Cour 24 octobre deux mille 2024, numéro CAL-2023-00306 du rôle
Cour 5 décembre 2024, numéro CAL-2023-00963 du rôle
du rôle et Cour 5 décembre 2024, numéro CAL-2023-00963 du rôle).
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Texte complet

Arrêt N°16/26 - XII – COM

Audience publique du treize mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-00849 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine LISÉ de

Luxembourg du 7 juillet 2023,

comparaissant par la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés

de

Luxembourg

sous

le

numéro

B NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Manuel FERNANDEZ, avocat à la Cour, assisté par Maître Louis-

Guillaume ROLDAN, avocat, les demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil

de gérance actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit acte LISÉ,

comparaissant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc

ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la

société SOCIETE1.)) du 14 novembre 2018, dirigée contre la société

coopérative SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et tendant, sous

le bénéfice de l’exécution provisoire, à la condamnation de celle-ci à lui payer

le montant de 548.944,56 euros en indemnisation du préjudice subi du fait

de l’inexécution par la société SOCIETE4.) de ses obligations contractuelles,

le montant de 2.518,64 euros à titre d’intérêts de retard dus à compter de

l’expiration du délai de paiement fixé dans la mise en demeure, le montant

de 15.000 euros en indemnisation de son dommage moral et le montant de

220.453,52 euros en remboursement des honoraires facturés par la

société SOCIETE4.), tous ces montants à augmenter des intérêts au taux

légal à partir du jour de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir

jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement

à intervenir, ainsi qu’une indemnité de procédure de 7.500 euros et les frais

et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière

commerciale, par jugement du 31 janvier 2020 a, notamment

-

reçu les demandes en la forme,

-

dit non fondées les demandes de la société

SOCIETE1.)

en

remboursement du montant de 220.453,52 euros au titre des honoraires

payés à la société SOCIETE4.) et en allocation d’un montant de 15.000

euros en indemnisation du dommage moral,

-

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en réparation du

préjudice lié à la perte de profit pour les années 2006 à 2011,

-

pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, ordonné une

expertise avec la mission de « chiffrer la perte « nette » réellement subie

par la société anonyme SOCIETE1.) SA durant les années 2012 à 2016

résultant de l’application du taux de TVA « normal » (15 % respectivement

17 %) au lieu du taux de TVA super-réduit (3 %) en ce qui concerne la

participation aux différentes courses du « SOCIETE5.) »,

-

chargé un juge du contrôle de la mesure d’instruction,

-

fixé une audience pour la continuation des débats et

-

réservé les autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais et

dépens de l’instance.

Par jugement du 21 mai 2021, statuant sur la demande de la société

SOCIETE1.) en interprétation du jugement du 31 janvier 2020, le même

tribunal a dit la demande recevable, mais non fondée et condamné la société

SOCIETE1.) aux frais et dépens.

Suivant jugement du 1er juillet 2022, statuant sur base du rapport d’expertise

PERSONNE1.) du 14 septembre 2021 et de la demande supplémentaire de

la société SOCIETE1.) en indemnisation des frais d’avocat par elle engagés

pour une somme de 90.336,91 euros, le tribunal d’arrondissement, statuant

en matière commerciale, a condamné la société SOCIETE4.) à payer à la

société SOCIETE1.) le montant de 135.570,20 euros, augmenté des intérêts

au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il

n’y avait pas lieu à majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,

dit irrecevable la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des

frais et honoraires d’avocat exposés, dit fondée la demande de la société

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de

5.000 euros et condamné la société SOCIETE4.) au paiement de cette

somme, dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire sans caution du

jugement et condamné la société SOCIETE4.) aux frais et dépens, y compris

les frais d’expertise.

Par jugement du 14 octobre 2022, le même tribunal a finalement rectifié le

jugement du 1er

juillet 2022 en ce qu’il convient de lire que

la

société SOCIETE4.) a été condamnée à payer le montant de 169.462,74

euros à la société SOCIETE1.), avec les intérêts au taux légal à partir du jour

de la demande en justice, jusqu’à solde.

Les jugements des 31 janvier 2020, 21 mai 2021 et 1er juillet 2022 ont été

signifiés à la société SOCIETE1.) par acte d’huissier de justice du 31 mai

2023.

De ces trois jugements, la société SOCIETE1.) a relevé appel par acte

d’huissier de justice du 7 juillet 2023, en intimant la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), anciennement la

société SOCIETE4.).

Elle conclut, par réformation des jugements attaqués, à entendre condamner

la partie intimée à lui payer le montant de 302.576,26 euros, au titre d'un

préjudice de gain manqué pour les années 2011 à 2016, augmenté des

intérêts légaux à partir du jour de l'assignation du 14 novembre 2018, jusqu'à

solde, et le montant de 123.507,05 euros multiplié par le taux de chance à

déterminer, au titre d'une perte de chance pour les années 2006 à 2010,

augmenté des intérêts légaux à partir du jour de l'assignation du 14

novembre 2018, jusqu'à solde. Pour autant que de besoin, la société

SOCIETE1.), demande une nouvelle expertise judiciaire aux frais de

l’intimée, prenant en compte (i) les années 2006 à 2011 et (ii) les courses du

Color Run dans le calcul du préjudice.

Elle conclut encore, par réformation, à entendre dire recevable sa demande

en remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés et demande, en

tout état de cause, l’allocation d’une indemnité de procédure et la

condamnation de l’intimée aux frais et dépens l’instance.

La société SOCIETE3.) soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel du

7 juillet 2023 et demande à la Cour de se prononcer par un arrêt séparé sur

cette question au motif que, depuis le 1er janvier 2023, la société anonyme

SOCIETE4.)

(ci-après

la

société

SOCIETE4.)),

anciennement

la

société SOCIETE4.), ne serait plus débitrice de la société SOCIETE1.) en

vertu de la transmission à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) (ci-

après la société SOCIETE6.)) du passif issu des jugements entrepris.

La partie intimée, dans l’hypothèse où l'appel devait être déclaré recevable,

se réserve le droit d'interjeter appel incident contre le jugement intermédiaire

du 31 janvier 2020 et le jugement du 1er juillet 2022, tel que rectifié par le

jugement du 14 octobre 2022. Elle conteste la demande de la société

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et, pour le cas où

cette demande soit déclarée fondée, elle demande que le montant alloué soit

ramené à de plus justes proportions.

La société SOCIETE3.) demande, de son côté, l’allocation d’une indemnité

de procédure de 7.500 euros et conclut à la condamnation de la partie

appelante aux les frais et dépens de l'instance.

La partie appelante conclut à la régularité de l’acte d’appel du 7 juillet 2023

dirigé contre l'intimée et à la recevabilité de l’appel. Elle ne s’oppose pas à

ce qu’une décision séparée soit prise sur la recevabilité de l’appel et

demande à la Cour de poursuivre la procédure par la suite. La société

SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de l'intimée à tous les

frais et dépens de l'instance, ainsi qu’au paiement immédiat, « sur minute du

jugement à intervenir » d’une indemnité de procédure de 30.000 euros ou de

toute autre somme, même supérieure, en raison de l'intention dilatoire et

déloyale de l'intimée qui aurait soulevé une question d’irrecevabilité en

contradiction avec son exploit de signification des jugements du 31 mai 2023.

A titre subsidiaire, elle conclut à la nullité de l'exploit de signification du 31

mai 2023, sur base du principe de l'estoppel, sinon du principe de

parallélisme des formes, sinon sur base de l'article 153(2) b) du Nouveau

Code de procédure civile.

La société SOCIETE3.) expose que le 1er janvier 2023, la société

SOCIETE4.) a fait l'objet d'une scission partielle par absorption et a transmis

à la société SOCIETE6.) par voie de transmission universelle de patrimoine

le passif issu des jugements dont appel, que les sociétés impliquées dans la

scission partielle par absorption ont satisfait à toutes les conditions de

publicité, de sorte que la scission et ses effets seraient pleinement

opposables aux tiers, dont la société SOCIETE1.).

Elle se réfère notamment à l’article 1.8.1., point (ix) du projet de scission, en

vertu duquel la société scindée SOCIETE4.) aurait transféré à la société

SOCIETE6.) notamment les passifs liés aux engagements et conventions

conclus par la société scindée avec ses clients relatifs à tous mandats

d'expertise comptable, économique, financière et fiscale ainsi qu'à toutes

activités se rattachant directement ou indirectement à la profession d'expert-

comptable ou de fiscaliste. L’article 2.2.1 du même projet prévoirait encore

que la société SOCIETE6.) acquerra les actifs et passifs transférés dans leur

intégralité à la date d'entrée en vigueur de la scission, le 1er janvier 2023.

Finalement, l’article 2.2.6 du projet de scission ajouterait que les sociétés

bénéficiaires paieront toutes les dettes de la société scindée, de quelque

nature qu'elles soient.

La scission aurait été approuvée par les assemblées générales des trois

sociétés concernées le 19 décembre 2022 et les procès-verbaux des

assemblées générales auraient été publiés. A cette même occasion, la

société scindée aurait changé de dénomination et de forme juridique pour

devenir la société SOCIETE3.).

La scission partielle avec transfert d’une partie des actifs et passifs de la

société scindée à deux sociétés créées auparavant se serait faite sans

dissolution de la société scindée. Elle aurait produit son effet le 1er janvier

2023 et serait opposable aux tiers à compter de la publication au recueil

électronique des sociétés et associations des procès-verbaux des

assemblées générales des actionnaires et des associés de chacune des

sociétés participantes.

L’intimée admet en instance d’appel que les services qu’elle a prestés pour

la société SOCIETE1.) étaient de nature comptable et fiscale et soutient

qu’ils constituent la partie de ses engagements et de son passif, transférée

à la société SOCIETE6.) par l’effet de la scission.

La société scindée aurait également transmis les provisions pour les litiges

avec les salariés et les clients liés aux fonctions de fiscalité et de conseil à

la société SOCIETE6.), de sorte qu’il serait établi qu'à partir du 1er janvier

2023, la société SOCIETE6.) a repris l'ensemble du passif de la société

SOCIETE4.) lié aux engagements et conventions conclus par celle-ci avec

ses clients relatifs à l'activité fiscale et comptable, y compris les dommages

et intérêts auxquels la société SOCIETE4.) a été condamnée avec les

obligations sous-jacentes.

Le régime juridique applicable à cette scission partielle serait celui prévu par

le chapitre III du titre X de la loi du 10 août 1915 concernant les société

commerciales (ci-après la loi de 1915) intitulé « les Scissions », sous les

articles 1030 à 1034-20. La scission partielle par absorption serait prévue

par l’article 1030-3 de la même loi et le régime de la scission classique lui

serait applicable. La société scindée aurait expressément soumis son

opération au régime de la scission partielle et le procès-verbal de

l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2022 approuvant la

scission ferait clairement référence aux scissions partielles, telles que

prévues au Titre X Chapitre III de la loi de 1915.

Le transfert d'actifs, de branche d'activités et d'universalité serait régi par

d’autres textes figurant au Titre X, Chapitre IV de la loi de 1915 et le régime

de l'apport partiel d'actifs serait visé au chapitre IV du titre relatif aux

restructurations. Il s’agirait de mécanismes à part et leur régime ne serait

pas applicable en l’espèce.

La différence fondamentale entre la scission partielle et l'apport partiel

d'actifs, résiderait dans le fait que, dans l’hypothèse de l’apport, la société

apporteuse devient actionnaire de la société bénéficiaire et non les

actionnaires de la société apporteuse et dans le cas d’une scission partielle,

ce sont les actionnaires de la société scindée qui deviennent actionnaires

des sociétés bénéficiaires, la seule particularité dans le cadre de la scission

partielle étant que les actionnaires de la société scindée conservent leurs

actions et deviennent en outre actionnaires des sociétés bénéficiaires. Ce

dernier mécanisme serait prévu par le point 1.2.3. du projet de scission, la

contrepartie de l'opération de scission consistant en des parts sociales

émises au profit des actionnaires de la société scindée.

L'article 1050-6 (1) se rapportant aux transferts du patrimoine professionnel

ne trouverait pas non plus application en l’occurrence. L'article 1050-1,

paragraphe 2, de la loi de 1915 préciserait même que le chapitre III du même

titre, hormis l'article 1031-16 et la section 4, s'applique lorsque les sujets

transférant et reprenant sont des sociétés dotées de la personnalité juridique

ou des groupements d'intérêt économique et que les associés de la société

ou du groupement transférant reçoivent des actions ou parts sociales de la

société ou du groupement reprenant. En pareille hypothèse, le régime de

scission partielle serait applicable.

La problématique des dettes subsistant après la scission serait réglée par

l'article 1031-10 (2) de la loi de 1915, disposant que, dans la mesure où un

créancier ou un obligataire de la société scindée n'a pas eu satisfaction de

la part de la société à laquelle l'obligation a été transférée conformément au

projet de scission, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement pour

cette obligation. La société SOCIETE4.), devenue la société SOCIETE3.),

en tant que société scindée ne serait donc pas responsable des dettes non

acquittées par la société SOCIETE6.).

Finalement, le choix de la société SOCIETE4.), devenue la société

SOCIETE3.), de soumettre l’opération au régime de la scission partielle par

absorption serait à respecter par les tiers et le formulaire de réquisition au

registre de commerce ne serait pas de nature à démentir la volonté de la

société SOCIETE4.) consignée dans un acte notarié.

La scission ayant entraîné de plein droit et simultanément la transmission,

tant entre la société scindée et les sociétés bénéficiaires, qu'à l'égard des

tiers, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée aux

sociétés bénéficiaires et la condamnation au paiement de dommages et

intérêts constituant une dette de la partie condamnée envers la victime ayant

subi le dommage, celle-ci aurait été valablement transférée à la société

SOCIETE6.) avant la signification de l’acte d’appel.

Cette situation de fait serait de nature à rendre l’appel dirigé contre la société

SOCIETE3.) irrecevable, étant donné que cette dernière n’aurait plus la

qualité de débitrice et ne pourrait pas non plus être intimée dans le cadre

d’un appel concernant une dette se trouvant dans le patrimoine de la société

SOCIETE6.). Les termes du projet de scission, publié le 16 novembre 2022,

étant clairs, il n’y aurait pas d’insécurité juridique.

Toutes les publications légalement requises ayant été faites, il n’aurait pas

incombé à la société SOCIETE4.) de prendre encore des mesures spéciales

d’information à l’égard de la société SOCIETE1.).

Même si toutes les sociétés présentant un lien avec la société SOCIETE4.)

appartiendraient à un même groupe de sociétés, elles auraient chacune leur

personnalité juridique propre qu’il conviendrait de respecter, sans que la

société SOCIETE1.) ne soit admise à faire valoir une violation de l'article 6

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales.

Le principe de l’estoppel ne serait pas non plus applicable en ce qu’aucune

contradiction sur ses prétentions ne serait invoquée et en ce que des moyens

nouveaux pourraient toujours être proposés en instance d’appel. La

signification d'un jugement ne pourrait pas être qualifiée de prétention. La

société SOCIETE4.) n’aurait finalement pas été soumise à une obligation

d’informer le tribunal au sujet des conséquences de la scission régulièrement

opérée après le dernier jugement en première instance. La société

SOCIETE3.) aurait eu intérêt à signifier le jugement de condamnation dès

lors qu'elle aurait été défenderesse en première instance.

Concernant la validité de la signification du 31 mai 2023, l’intimée fait valoir

qu’aucune disposition du Nouveau Code de procédure civile ne prescrit les

qualités dont doit jouir la partie signifiante, toute personne intéressée

pouvant signifier un jugement. Il en serait de même de la demande de

délivrance de la grosse au tribunal de première instance.

Dans l’hypothèse où une violation de l’article 153 du Nouveau Code de

procédure civile serait retenue, elle serait couverte pour ne pas avoir été

soulevée avant toute défense ou exception autre que les exceptions

d'incompétence.

Au vu de l’irrecevabilité de l’appel, la demande de la société SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure serait également irrecevable. A titre

subsidiaire, cette demande ne serait pas fondée, les deux parties ayant été

d’accord à demander, dans un premier temps, une décision sur la

recevabilité de l’appel, de sorte qu’aucune iniquité quant à la charge des

frais, dont l’existence ne serait pas prouvée, ne saurait en découler.

La société SOCIETE1.) fait valoir que l’article 1031-16 de la loi de 1915 n’est

pas applicable aux scissions partielles. Il conviendrait de distinguer les

scissions de sociétés et les apports partiels d'actifs, l'opération de scission

partielle s'apparentant à cette dernière catégorie d’opérations. En effet, la

scission entraînerait, par principe, la disparition de la société scindée ce qui

ne serait pas le cas de la société procédant à un apport partiel d'actif.

La scission partielle, non spécialement prévue par la loi, serait en réalité une

forme d'apport partiel d'actif en contrepartie de titres sociaux émis par la

société bénéficiaire aux associés de la société apporteuse, régi par les

articles 1040-3 et 1050-1 de la loi de 1915. La société opérant le transfert

serait solidairement tenue pendant trois ans vis-à-vis de ses anciens

créanciers, transférés à la société bénéficiaire de l’apport. Ce serait cette

opération qu’aurait réalisé la société SOCIETE4.) en janvier 2023. La société

à l’initiative de l’opération n’ayant pas disparue, il n’y aurait pas eu scission

proprement dite et la transmission universelle de patrimoine, tant entre la

société scindée et les sociétés bénéficiaires qu'à l'égard des tiers n’aurait

pas eu lieu.

La scission partielle ne produirait ainsi pas d’effet à l’égard des tiers. L’acte

de scission partielle, invoqué par la société SOCIETE3.), ne serait donc pas

opposable à la société SOCIETE1.) et tant la société SOCIETE3.) que la

société SOCIETE6.) seraient solidairement obligées à l’égard de la société

SOCIETE1.) en vertu des dispositions de l'article 1050-6 de la loi de 1915.

L’appel contre le jugement du 1er juillet 2022 datant d’avant la cession

d’actifs, pourrait donc être dirigé indifféremment contre l’une de ces deux

sociétés, conformément à l’article 1203 du Code civil.

Il appartiendrait à la société SOCIETE3.) de se retourner, le cas échéant,

contre la société SOCIETE6.) pour réclamer un remboursement intégral ou

partiel à la suite du paiement de sa dette judiciaire.

La société SOCIETE3.) aurait elle-même considéré la scission partielle

comme constituant un transfert d’actifs, de branche d’activité ou

d’universalité du patrimoine professionnel lors du dépôt de l'assemblée

générale extraordinaire ayant approuvé la scission partielle auprès du

registre de commerce et des sociétés. Dans le formulaire de réquisition, la

société SOCIETE4.) aurait, en effet, coché la case relative à la catégorie

« Transfert d'actifs, de branche d'activité, d'universalité, du patrimoine

professionnel ». Cet acte constituerait un aveu de la part de la société

SOCIETE3.).

La jurisprudence relative à des scissions classiques sans survie de la société

scindée ne serait pas pertinente pour la solution du litige. Dans ces affaires,

les appels auraient été déclarés irrecevables pour avoir été dirigés contre

des sociétés dissoutes, mais en l’occurrence, la société scindée aurait

survécu à la scission et existerait toujours sous forme de la société

SOCIETE3.). La jurisprudence française citée par l’intimée ne serait pas non

plus transposable au présent cas d’espèce, l’appel dans ladite affaire ayant

été introduit par la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif et non pas

contre la société apporteuse, aucune conclusion ne saurait en être tirée

quant à la survie de cette dernière qui serait réglée en droit luxembourgeois

par l’article 1050-6 de la loi de 1915.

En réalité, la société SOCIETE3.) invoquerait une règle de fond du droit des

sociétés pour conclure à l’irrecevabilité de l’appel. Ainsi, même à supposer

applicable l’article 1031-16 de la loi de 1915, il s’agirait d’une question de

fond au sujet de l’identité de la partie débitrice des obligations invoquées par

la société SOCIETE1.), question qui devrait être résolue après un débat sur

le fond de l’affaire et non pas au niveau de la recevabilité de l’appel.

L’appel devrait être dirigé contre les personnes ayant été parties en première

instance, ou y ayant été représentées, et ayant un intérêt dans la cause. La

société SOCIETE3.), anciennement la société SOCIETE4.), sous sa forme

encore plus ancienne de société coopérative, aurait été partie en première

instance aux trois jugements attaqués.

En cas de cession de droits postérieure à un jugement, l'acte d'appel ne

pourrait être dirigé contre le cessionnaire mais devrait l’être contre le cédant.

La société SOCIETE1.) aurait donc dû diriger son acte d’appel contre la

société SOCIETE3.).

Ce serait également cette dernière qui aurait procédé à la signification des

jugements attaqués le 31 mai 2023, en contradiction avec sa propre

argumentation actuelle concernant l’irrecevabilité de l’appel. Cette action

datant d’environ 5 mois après l’opération de scission, elle constituerait un

aveu que la société SOCIETE3.) reste toujours concernée par l’affaire et

devrait être considérée comme partie à l’instance d’appel. Par cette attitude

procédurale, elle aurait créé une confiance légitime dans le chef de la société

SOCIETE1.) qui aurait pu en déduire que l'acte d'appel pouvait être dirigé

contre la société scindée. L’attitude contradictoire adoptée par la société

SOCIETE3.) ayant fait procéder à la signification des jugements attaquées

et soulevant par la suite l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre elle,

soulèverait un problème de loyauté des débats judiciaires et il conviendrait

de faire application du principe de l'estoppel.

Le comportement du mandataire de la société SOCIETE3.) serait également

contraire aux règles déontologiques de la profession d'avocat. Il n’y aurait

toutefois pas lieu d’en tirer des conséquences juridiques, celui-ci ayant pu se

tromper au vu des termes flous du projet de scission partielle.

Finalement, la demande de délivrance de la grosse au tribunal de première

instance concernant les jugements entrepris aurait été faite au nom de la

société scindée courant mai 2023 et elle n’aurait pas informé le tribunal que

les droits et devoirs en lien avec le litige avaient été transférés à un tiers.

L’appel dirigé contre la société SOCIETE3.) serait donc recevable.

A titre subsidiaire et même à supposer que la scission partielle soit

opposable à la société SOCIETE1.), les termes de ladite scission partielle

ne seraient pas suffisamment clairs et précis pour permettre de déterminer

avec certitude si les droits et obligations en relation avec le litige ont été

transférés à la société SOCIETE6.). La question relèverait du fond du litige,

le transfert d'une dette ne vaudrait pas substitution automatique du droit

d'agir ou de continuer une procédure en justice. La preuve du transfert de la

dette sans le consentement de la société SOCIETE1.) ne serait pas

rapportée en l’occurrence. Les stipulations invoquées par la société

SOCIETE3.) se rapporteraient, d’une part, à de simples provisions

comptables pour litiges avec les salariés et les clients liés aux fonctions de

fiscalité et de conseil, sans précisions quant aux litiges en cours, ni

notification à la société SOCIETE1.) et qu’elles seraient, d’autre part, en

relation avec des contrats de services, sans référence aux litiges.

Il ne s’agirait ni d’un transfert de créance ni d’un transfert de dette et

l’opération ne serait, en tout état de cause, pas de nature à pouvoir imposer

un nouveau débiteur à la société SOCIETE1.).

L'objet social de l'intimée n'aurait pas été modifié à la suite de la scission

partielle, de sorte qu'il serait impossible de déterminer si la créance de la

société SOCIETE1.) serait concernée par le transfert de patrimoine ou non,

l’objet social de la société bénéficiaire incluant globalement les mêmes

activités, que l’intimée et la société SOCIETE6.) appartiendraient au même

groupe SOCIETE4.), porteraient toutes les deux le sigle SOCIETE4.) dans

leur dénomination sociale, et qu’elles seraient domiciliées à la même

adresse.

L’appelante n’aurait donc pas pu déterminer si sa créance avait été

transférée à la société nouvellement créée et les documents relatifs à la

scission partielle disponibles au Registre de Commerce et des Sociétés

n’auraient pas permis de faire cette analyse.

Il s’ajouterait encore que la créance indemnitaire de la société SOCIETE1.)

à l’encontre de la société SOCIETE4.), actuellement la société SOCIETE3.),

ne saurait être couverte par l'article 1.8.2 du projet de scission car nul ne

pourrait transférer sa position, sa qualité de défendeur dans un procès en

vertu de l'adage : « nul ne plaide par procureur ». La répartition de la dette

judiciaire devrait être réglée par l'intimée avec les sociétés nouvellement

créées, sans que cela puisse impacter le statut de l'intimée comme partie à

l'instance.

A titre plus subsidiaire et dans l’hypothèse où la « Cour retiendrait que le

litige en cours fait partie du patrimoine transféré à la société SOCIETE6.) »,

la société SOCIETE1.) conclut à « la nullité, sinon au caractère inopérant de

la signification des jugements intervenue le 31 mai 2023 pour violation de

l'article 153(2)(b) du Nouveau Code de procédure civile ».

Les deux sociétés faisant partie du même groupe, le moyen d’irrecevabilité

serait une tentative dilatoire pour retarder le bon déroulement de la

procédure d'appel. Si la Cour devait admettre le moyen, elle risquerait de

porter atteinte au droit de la société SOCIETE1.) d'accéder à un tribunal

supérieur, contrairement aux prescrits de l'article 6 de la Convention

européenne des droits de l'Homme qui exigerait que le refus d'accès à un

juge doive poursuivre un but légitime et qu’il existe un rapport raisonnable

de proportionnalité entre le refus d'accès et le but visé.

L’intimée ayant sollicité un jugement séparé sur la recevabilité de l'acte

d'appel du 7 juillet 2023, alors même que l'irrecevabilité de l’acte reposerait

sur une contradiction de l’intimée elle-même ayant retardé la procédure et

donné lieux à des échanges de conclusions inutiles, engageant des frais

d'avocats, alors que ce moyen ne serait pas fondé et même déloyal, la

société SOCIETE1.) demande la condamnation immédiate de l'intimée, « sur

minute du jugement à intervenir », au paiement d'une indemnité de

procédure.

Appréciation de la Cour

1) La recevabilité de l’appel

Au vu de l’accord des deux parties et de leurs conclusions limitées sur ce

point, la Cour statuera par un arrêt séparé sur la recevabilité de l’appel.

La partie intimée n’indiquant pas clairement quel moyen d’irrecevabilité elle

soulève, notamment eu égard aux jurisprudences invoquées, il revient à la

Cour de procéder à cette qualification.

Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties et des pièces

versées par la partie intimée que la société SOCIETE4.), devenue la société

SOCIETE4.)

le 31 décembre 2021, elle-même devenue

la société

SOCIETE3.) le 1er janvier 2023, n’a pas été dissoute et dispose actuellement

toujours de la personnalité morale.

La Cour en déduit que le moyen d’irrecevabilité soulevé ne peut pas avoir

trait à la capacité de jouissance de la partie intimée, soit à son aptitude à être

titulaire de droits et donc à être partie à un procès.

Conformément

aux

conclusions

de

la

société

SOCIETE1.),

les

jurisprudences luxembourgeoises citées par l’intimée ayant, d’une part,

déclaré irrecevable l’appel dirigé contre une société scindée, dissoute par le

seul effet de la scission et ayant, d’autre part, annulé au fond une assignation

ayant été délivrée au nom d’une société scindée, ayant perdu sa

personnalité juridique, pour défaut de droit d’agir dans le chef de celle-ci, ne

sont pas pertinentes pour la solution à apporter, en l’occurrence, à la

question de la recevabilité de l’appel de la société SOCIETE1.).

Il convient donc de retenir, au vu des développements de la société

SOCIETE3.), qu’elle soulève l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre elle pour

défaut de qualité de débitrice dans son propre chef et ce en qualité de partie

intimée, défenderesse au litige.

De manière générale, la recevabilité de l’action en justice est soumise au

respect d’un certain nombre de règles tirées de la théorie générale de l’action

en justice qui sont étrangères au domaine procédural au sens strict et qui

comportent des points de connexion avec des éléments de fond du litige.

Néanmoins, la violation de ces règles peut engendrer une fin de non-

recevoir.

Il existe ainsi des conditions touchant à l’existence de l’action, comme

l’intérêt et la qualité à agir, et d’autres touchant à l’exercice de l’action,

comme la capacité et le pouvoir à agir non visées en l’occurrence tel que

retenu ci-dessus (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du

Luxembourg, 2ème édition, n°995 et suivants, p. 566 et suivantes).

Pour qu’une action puisse être introduite par un demandeur, l’intérêt et la

qualité à agir doivent exister dans son chef et elles ne se vérifient que dans

le chef du demandeur, à l’exclusion de la personne du défendeur. C’est par

abus de langage qu’on entend parfois soulever l’irrecevabilité de la demande

pour défaut de qualité dans le chef du défendeur.

Considéré sous cet angle, il s’agit toujours d’une question de bien-fondé de

la demande, en ce qu’il faut rechercher si le défendeur est débiteur du droit

invoqué à son encontre. Cette question n’influe pas sur la recevabilité de

l’action, mais uniquement sur son bien-fondé (op. cit, n°996, p. 567).

La jurisprudence luxembourgeoise constante décide dans le même sens que

ce n'est que la qualité pour agir dans le chef du demandeur qui n'est pas

titulaire du droit dont il réclame la sanction en justice qui est une condition

de recevabilité de l’action. Le défaut de qualité parfois soulevé dans le chef

du défendeur au motif qu'il n'est pas le débiteur du demandeur n'entraîne

pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet au fond (Cour d’appel, 20

janvier 2010, n° 34153 du rôle, Cour 15 décembre 2021, numéro CAL-2018-

00147 du rôle, Cour 24 octobre deux mille 2024, numéro CAL-2023-00306

du rôle et Cour 5 décembre 2024, numéro CAL-2023-00963 du rôle). Cette

jurisprudence se rapporte également à la qualité d’intimé dans le cadre d’une

procédure d’appel.

Il en découle que la jurisprudence française citée par la société SOCIETE3.)

qui se rapporte à une irrecevabilité d’un appel introduit en dehors du délai

prévu, ainsi que, de manière indirecte, à la qualité de partie à l’instance d’une

société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif selon le régime français des

scissions, dans le cadre d’une instance d’appel dirigée contre un jugement

rendu contre la société apporteuse après la réalisation de l’apport (ce détail

ayant été jugé non pertinent), ne saurait influer sur la recevabilité de l’appel

de la société SOCIETE1.) au regard de la qualité à agir de la partie intimée.

Concernant les conditions pour pouvoir être visé par un appel, la société

SOCIETE1.) relève à juste titre qu’il faut avoir été partie en première

instance, ce qui est le cas de la société SOCIETE4.), devenue la société

SOCIETE4.) et puis la société SOCIETE3.), et qu’il faut avoir été des

adversaires directs, ayant conclu l’un contre l’autre en première instance,

condition également remplie dans le chef de la société SOCIETE1.) et de la

société SOCIETE4.) (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché

du Luxembourg, 2ème édition, n°1389, p. 737).

Au vu de ces éléments, l’appel de la société SOCIETE1.) qui a, par ailleurs,

été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement

critiqué à ces égards, est recevable.

2) Les accessoires

Le présent arrêt ne tranchant que la seule recevabilité de l’appel de la société

SOCIETE1.) en ce qu’il est dirigé contre la société SOCIETE3.), les parties

ayant été d’accord pour procéder par voie d’un arrêt séparé sur le sujet et

l’issue du litige n’étant pas encore connue, la demande de la société

SOCIETE1.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure à titre de

provision n’est pas fondée, faute de preuve de l’iniquité à ce requise à l’état

actuel de la procédure.

Le présent arrêt ne mettant pas fin au litige, il convient de réserver le surplus,

les frais et dépens et le surplus.

P A R C E S M O T I F S

La Cour d’appel, douzième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) tendant à l’allocation

d’une indemnité de procédure à titre provisionnel,

réserve le surplus,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour précéder à

l’instruction du fondement de l’appel.