Water damage expert request dismissed due to lack of urgency and existing evidence in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2025-11002

No. 2026TALREFO/00110

du 12 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 mars 2026, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), et

2)

PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée JBV & PARTNERS, établie

et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 9, rue Large, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211295, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat, demeurant

professionnellement à la même adresse,

parties demanderesses

comparant par Maître Clara

DANNEL, avocat, en

remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE3.), et

2)

PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses comparant par Maître Samet KURT, avocat, en remplacement de

Maître Ersan ÖZDEK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 26 février

2026, Maître Clara DANNEL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa

ses moyens.

Maître Samet KURT fut entendu en ses moyens et explications.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

ordinaire des référés du jeudi matin, 5 mars 2026, lors de laquelle Maître Clara DANNEL

et Maître Samet KURT furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

donner assignation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux

fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son

assignation, sur base de l’article 350, sinon 932 alinéa 1er, sinon encore de l’article 933

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que depuis

plusieurs mois, voire depuis plusieurs années, il existe des infiltrations d’eau entraînant

une humidité persistante dans leur maison et plus particulièrement dans les chambres à

coucher. Ces infiltrations provoqueraient une humidité excessive sur les murs et les

plafonds des pièces affectées. L’assureur des parties demanderesses, à savoir SOCIETE1.),

aurait mandaté un expert afin de déterminer l’origine des infiltrations. L’expertise aurait

été réalisée par la société SOCIETE2.) qui aurait conclu que le pignon de la maison voisine

appartenant aux parties assignées présenterait un état de dégradation avancé, constituant

une cause probable de l’infiltration des eaux pluviales. En revanche, l’expert n’aurait pas

pu accéder à la maison voisine, de sorte qu’il n’aurait pas été en mesure de déterminer avec

précision l’origine des dégâts. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient ensuite sollicité

l’intervention de l’SOCIETE3.)

(ci-après : l’SOCIETE3.)).

Lors d’une visite,

l’SOCIETE3.) aurait constaté que les infiltrations affectant la chambre des enfants

proviendraient du pignon voisin dépourvu de protection, l’infiltration au niveau du

débarras résulterait d’un défaut de raccordement de l’étanchéité contre le pignon des

demandeurs et que des joints de dilatation devraient être réalisés au niveau du couvre-mur

contre le pignon voisin afin d’éviter la fissuration des joints soudés. Les parties assignées

refuseraient d’autoriser l’accès à leur immeuble avec un expert et de ce fait, l’origine claire

et précise des infiltrations ne serait pas formellement établie. L’absence de détermination

claire de la cause des infiltrations priverait les demandeurs du bénéfice de leur contrat

d’assurance et les empêcherait de faire procéder aux réparations nécessaires.

Les parties assignées PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent au rejet de la demande

d’expertise, étant donné que les parties demanderesses disposeraient déjà des rapports et

conclusions qui ont été dressés par la société SOCIETE2.) ainsi que par l’SOCIETE3.) ;

l’intérêt probatoire des parties adverses ferait donc défaut. Elles font encore valoir qu’à la

suite des prédits rapports, les parties demanderesses ont fait procéder à des travaux de

réfection sans leur accord. Subsidiairement, les parties assignées demandent à voir modifier

et réduire le libellé de la mission d’expertise proposé par les demandeurs.

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2026, les parties demanderesses ont fait

préciser que des travaux de rénovation ont effectivement été réalisés par la société

SOCIETE4.) au niveau de la toiture de leur maison, à savoir qu’un nouveau zinc aurait été

posé, mais ces travaux n’auraient pas remédié aux problèmes d’infiltrations dans leur

maison.

Motifs de la décision :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissent principalement sur base de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « s’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas

applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de

contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte, lesquelles

sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir,

(iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait

dépendre la solution d’un litige.

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des

éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un

éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence

sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue

la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la

mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la

mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige

ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son

« intérêt probatoire ». En effet, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens

de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure

d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10

juin 2020, n° CAL-2020-00196 du rôle ; Cour d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-

00344 du rôle ; citant Cass. fr. com., 18 févr. 1986 : Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986,

1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. – CA Orléans, 4 mars 1983 : D.

1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand).

En l’espèce, les parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) disposent d’un

document intitulé « rapport recherche de fuite visuelle » qui a été établi par la société

SOCIETE2.) en date du 22 avril 2024. Il ressort de ce rapport que le pignon de la maison

voisine est dégradé. L’expert PERSONNE5.) de la société SOCIETE2.) conclut que « nos

investigations ne nous permettent pas de déterminer la cause précise du désordre chez M.

PERSONNE1.). L’état dégradé du pignon mitoyen est une cause probable d’infiltrations

des eaux pluviales. N’ayant pas d’accès dans la maison de la voisine, nous ne pouvons pas

arroser davantage le pignon au risque de créer un dégât des eaux. Il est recommandé

d’effectuer une seconde visite chez M. PERSONNE1.) en ayant accès à la maison de la

voisine afin de vérifier que nous ne lui causerons pas de dégâts des eaux lors de nos

recherches ».

Dans un courriel du 7 mars 2025, PERSONNE6.) du service contentieux de l’SOCIETE3.)

écrit ce suit :

« Nous nous permettons de revenir à la visite des lieux réalisée en présence de notre

inspecteur technique, ceci en date du 05/03/25. A la suite du test réalisé le jour avant au

niveau de la toiture plat il a été retenu ce qui suit :

*L’infiltration au niveau du plafond de la chambre enfant est originaire du pignon voisin

non-protégé, résultant en des infiltrations par l’arrière de l’étanchéité de la toiture (visible

lors test coloris).

*L’infiltration au niveau du débarras dans le salon est dû à un défaut de raccordement de

l’étanchéité contre le pignon de la maison de notre membre. Point à contrôler/rectifier par

l’entreprise SOCIETE5.).

*Les couvre-murs en zinc sont à enlever (sous-traitant de Misteri) pour que les remontées

da l’alwitra puissent être correctement fixées (SOCIETE5.)).

*2 joints de dilatation (longueur trop importante) sont à réaliser au niveau du couvre-mur

contre pignon voisin pour éviter la fissuration des joints soudés (sous-traitant de Misteri).

(…) »

Il ressort du prédit courriel que l’inspecteur technique de l’SOCIETE3.) confirme les

suspicions de l’expert PERSONNE7.), à savoir que les infiltrations proviennent du pignon

mitoyen. En outre, des mesures de remise en état sont proposées.

Il échet de préciser qu’au vu des prédites conclusions, il est évident que les seuls travaux

de réfection réalisés par l’entreprise SOCIETE4.) au niveau de la toiture de la maison des

demandeurs n’étaient pas de nature à remédier aux problèmes d’infiltrations.

Il y a encore lieu de relever qu’il ressort du courrier qui a été adressé par les parties

GROUPE1.) aux parties demanderesses en date du 17 septembre 2025 qu’elles ont « pris

l’initiative de contacter plusieurs artisans et de recueillir différents devis en vue de réaliser

des travaux de rafraîchissement de notre pignon, à notre charge. Un artisan a d’ores et

déjà été retenu (devis en date du 16 juillet 2025). Toutefois, l’exécution de ces travaux

nécessite impérativement un accès par la toiture de Monsieur PERSONNE1.), le pignon

concerné ne pouvant être atteint autrement. Malgré nos sollicitations répétées, nous

n’avons pas obtenu d’accord écrit ne de réponse claire, ce qui bloque toute avancée de

notre côté. »

S’il est vrai que les prédits rapports et conclusions ont été établis en dehors de toute

décision judiciaire, il n’en reste pas moins que s’ils sont régulièrement communiqués et

soumis à la libre discussion des parties, ces rapports/conclusions constituent un élément de

preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile, permettant

d’introduire une action au fond. Les éléments matériels d’ores et déjà retenus dans les

prédits documents peuvent être considérés pour servir de base à une expertise à ordonner

éventuellement par le juge du fond.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) disposent d’ores et déjà, au vu du document intitulé

« rapport recherche de fuite visuelle » qui a été établi par la société SOCIETE2.) en date

du 22 avril 2024 et du courriel de l’SOCIETE3.) susmentionnés, d’éléments suffisants pour

apprécier l’opportunité d’un éventuel procès au fond, étant précisé que, si un complément

d’expertise s’avérait nécessaire, notamment pour l’évaluation des frais de remise en état

et/ou des éventuelles moins-values affectant la maison, ceux-ci pourront toujours être

ordonnés par la juridiction saisie du fond du litige.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) restent partant en défaut de justifier d’un intérêt

probatoire et d’un motif légitime, de sorte que leur demande est à déclarer irrecevable sur

le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne les bases légales invoquées à titre subsidiaire, à savoir les articles 932

et 933 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de relever que l’institution d’une

expertise sur ces fondements est toujours soumise à la condition de l’urgence.

En effet, l’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des

référés sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et une

condition implicite de recevabilité de celle basée sur l’article 933, deuxième phrase du

même code. L’urgence est impliquée par la nécessité qu’il doit y avoir pour empêcher un

dépérissement des preuves qui risquerait de se produire, si d’ores et déjà le juge des référés

n’ordonnait pas la mesure d’instruction sollicitée.

La matière de l’expertise sollicitée en référé sur le fondement de l’urgence se confond avec

le caractère imminent de la disparition de traces matérielles qu’il s’agit de constater, le

caractère proche de l’évanouissement d’un état de fait dont il y a lieu de conserver ou

d’établir la preuve, l’imminence de la perte d’une preuve tangible résultant de la nature

intrinsèque de la chose ou du fait à prouver.

En l’espèce, les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) disposent d’ores et déjà

d’éléments de preuve, de sorte qu’il n’y a pas urgence à ordonner, dès à présent et avant

tout procès, la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, de sorte que leur demande est

également irrecevable sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile. Elle est de même irrecevable sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile, le document intitulé « rapport recherche de fuite visuelle » qui a été

établi par la société SOCIETE2.) en date du 22 avril 2024 et le courriel de l’SOCIETE3.)

susmentionnés pouvant être utilisés comme pièces à l’appui d’une demande au fond, de

sorte que tout risque de dépérissement des preuves est exclu. La mesure d’instruction peut

parfaitement et sans risque pour les droits des parties être ordonnée par le juge du fond s’il

l’estime utile.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande d’expertise est à

rejeter sur toutes les bases légales invoquées.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

déclarons irrecevables les demandes formulées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).