Court acquits defendants on criminal charges but imposes fines and orders restitution for building violations.

Jugement n° 8 6 8 / 2 0 2 6

Notice n° 26133/19/CD

1 x ex.p./s.

1 x confisc/restit.

1 x art. 11

(acquitt.)

(amende)

(disjonction sub 4)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2026

Le

Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.),

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant à ADRESSE4.),

3. PERSONNE3.)

née le DATE3.) à ADRESSE5.)

demeurant à ADRESSE2.)

4. PERSONNE4.)

né le DATE4.) à ADRESSE6.)

demeurant à ADRESSE7.)

- p r é v e n u s -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations

du

14 novembre 2025,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences

publiques des 19, 20, 21, 26 et 27 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) :

infractions aux articles 194, 240, 245, 491 et 506-1 3) du Code pénal ;

infraction à l’article 69 du règlement sur les bâtisses de la Ville de ADRESSE3.) sinon

à l’article 40 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville

de ADRESSE3.), punie des peines prévues à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet

2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;

PERSONNE2.) :

Infractions aux articles 240, 491 et 245 du Code pénal ;

PERSONNE3.) :

Infractions aux articles 245 et 505 du Code pénal ;

PERSONNE4.) :

Infractions aux articles 194, 195, 196, 197 et 509-1 du Code pénal.

A l’audience publique du 19 janvier 2026, le représentant du Ministère Public demanda

la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE4.) de celles dirigées contre

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa

de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et

PERSONNE9.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales,

après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite, l’affaire fut remise pour continuation des débats au 20 janvier 2026.

A l’audience publique du

20 janvier 2026,

les prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, substitut principal du

Procureur d'Etat, présenta une introduction à son réquisitoire prévu pour l’audience du

21 janvier 2026.

Ensuite, l’affaire fut remise pour continuation des débats au 21 janvier 2026.

A l’audience publique du 21 janvier 2026, le représentant du Ministère Public,

Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, exposa plus

amplement une partie des moyens de défense de PERSONNE1.).

Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense de PERSONNE2.).

Ensuite, l’affaire fut remise pour continuation des débats au 26 janvier 2026.

A l’audience publique du 26 janvier 2026, Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense

de PERSONNE3.).

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, exposa plus

amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Maître Rosario GRASSO et Maître Gennaro

PIETROPAOLO répliquèrent.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) eurent la parole en

derniers.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 14 novembre 2025 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1398/24 (XXI.) rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 octobre 2024.

Vu l’arrêt numéro 297/25 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date

du 11 juin 2025, ayant confirmé l’ordonnance de renvoi prémentionnée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26133/19/CD.

Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.

Entendu les déclarations des témoins à l’audience publique du 19 janvier 2026.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions

suivantes comme auteur, co-auteur ou complice :

« A. L’élaboration du nouveau PAG

Le 19 juin 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE8.), sans préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public sinon comme

personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal,

d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises

ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en participant au vote du conseil communal prévu par l’article 10 de la loi

modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

urbain et/ou en émettant un vote positif dans ce cadre, le projet d’aménagement

général soumis au vote ayant prévu un reclassement de la parcelle n° NUMERO1.)

(ADRESSE9.)) d’une zone de jardinage en zone d’habitation 1 ;

D. Le contrat signé avec SOCIETE1.)

I. Entre le 15 janvier 2018 et le 26 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans préjudice quant à l’exactitude des

dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique sinon de personne revêtant une des autres qualités énumérées par

l’article 240 du code pénal, d’avoir détourné des deniers communaux et effets en

tenant lieu, afin de procéder sinon en procédant

-

à l’aide du mandat de paiement n° NUMERO2.) du 17 avril 2018 au paiement de

la facture « avancement n°1 » n°NUMERO3.) (50.000 euros HTVA ; 58.500

euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 30 mars 2018,

-

à l’aide du mandat de paiement n°NUMERO4.) du 26 juin 2018 au paiement de

la facture « avancement n°2 » NUMERO5.) (33.975 euros HTVA ; 39.750,75

euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 13 juin 2018,

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant

été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé des deniers

communaux au préjudice de la Ville de ADRESSE3.) afin de procéder sinon en

procédant sinon en faisant procéder

-

à l’aide du mandat de paiement n° NUMERO2.) du 17 avril 2018 au paiement de

la facture « avancement n°1 » n°NUMERO3.) (50.000 euros HTVA ; 58.500

euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 30 mars 2018,

-

à l’aide du mandat de paiement n°NUMERO4.) du 26 juin 2018 au paiement de

la facture « avancement n°2 » NUMERO5.) (33.975 euros HTVA ; 39.750,75

euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 13 juin 2018,

ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis à la

condition de les utiliser dans un intérêt collectif et/ou non privé/personnel ;

II. Entre le 15 janvier 2018 et le 26 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans préjudice quant à l’exactitude des

dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public sinon comme

personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal,

d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises

ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en signant, en sa qualité de bourgmestre et au nom et pour compte de la

Ville de ADRESSE3.)

-

un « devis n°01 » daté au 15 janvier 2018 et concernant la « réalisation des

réseaux d’eaux usées » à « ADRESSE9.) »

-

avec la société SOCIETE1.) un « contrat d’entreprise de construction » portant

les références NUMERO6.) et NUMERO7.) et concernant la « réalisation des

réseaux d’eaux usées » à « ADRESSE9.) » pour le prix de 83.975 euros HTVA,

soit 98.250,75 euros TTC,

-

un mandat de paiement n° NUMERO2.) du 17 avril 2018 pour qu’il soit procédé

au paiement de la facture « avancement n°1 » n°NUMERO3.) (50.000 euros

HTVA ; 58.500 euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 30 mars 2018,

-

un mandat de paiement n°NUMERO4.) du 26 juin 2018 pour qu’il soit procédé au

paiement de la facture « avancement n°2 » NUMERO5.) (33.975 euros HTVA ;

39.750,75 euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 13 juin 2018 ;

E. Les travaux réalisés par SOCIETE2.)

I. À une époque non prescrite et notamment le 1er mars 2018, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans préjudice quant à

l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique sinon de personne revêtant une des autres qualités énumérées par

l’article 240 du code pénal, d’avoir détourné des deniers communaux et effets en

tenant lieu en chargeant SOCIETE2.) de la « mise en souterrain du raccordement de

la maison ADRESSE9.) »,

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant

été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé des deniers

communaux au préjudice de la Ville de ADRESSE3.) en chargeant SOCIETE2.) de la

« mise en souterrain du raccordement de la maison no ADRESSE9.) »,

ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis à la

condition de les utiliser dans un intérêt collectif et/ou non privé/personnel ;

II. À une époque non prescrite et notamment le 1er mars 2018, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.), sans

préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public sinon comme

personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal,

d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises

ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en signant, en sa qualité de bourgmestre et au nom et pour compte de la

Ville de ADRESSE3.), l’accord avec SOCIETE2.) pour la « mise en souterrain du

raccordement

de

la

maison

no

ADRESSE9.) »

appartenant

aux

époux

PERSONNE10.) ;

F. Les frais de matériaux pour l’installation d’une clôture

I. Entre le 8 mai 2018 (date de la signature de l’offre SOCIETE3.)) et le 18 juin 2018

(date du paiement de la facture SOCIETE3.)), dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), sans préjudice quant à l’exactitude

des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique sinon de personne revêtant une des autres qualités énumérées par

l’article 240 du code pénal,

-

d’avoir détourné des deniers communaux en commandant au nom de la Ville de

ADRESSE3.) auprès de la société SOCIETE3.) au prix de 8.056,50 euros

TTC (6.885,90 euros HTVA) le matériel nécessaire pour faire procéder à

l’installation d’une clôture à usage exclusivement privé autour de la propriété

comprenant l’immeuble sis à ADRESSE9.),

-

d’avoir détourné le matériel acquis par la Ville de ADRESSE3.) auprès de

SOCIETE3.)

pour faire procéder à l’installation d’une clôture à usage

exclusivement privé autour de la propriété comprenant l’immeuble sis à

ADRESSE9.),

-

d’avoir détourné des deniers communaux et effets en tenant lieu, afin de procéder

sinon en procédant sinon en faisant procéder à l’aide du mandat de paiement n°

NUMERO8.) du 8 juin 2018 au paiement de la facture SOCIETE3.) à hauteur de

8.056,50 euros TTC (6.885,90 euros HTVA),

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant

été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice de la Ville

de ADRESSE3.)

-

des deniers en commandant au nom de la Ville de ADRESSE3.) auprès de la

société SOCIETE3.) au prix de 8.056,50 euros TTC (6.885,90 euros HTVA) le

matériel nécessaire pour faire procéder à l’installation d’une clôture à usage

exclusivement privé autour de la propriété comprenant l’immeuble sis à

ADRESSE9.),

-

le matériel acquis par la Ville de ADRESSE3.) auprès de SOCIETE3.) pour faire

procéder à l’installation d’une clôture à usage exclusivement privé autour de la

propriété comprenant l’immeuble sis à ADRESSE9.),

-

des deniers communaux et écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation, afin de procéder sinon en procédant sinon en faisant procéder à l’aide

du mandat de paiement n° NUMERO8.) du 8 juin 2018 au paiement de la facture

SOCIETE3.) à hauteur de 8.056,50 euros TTC (6.885,90 euros HTVA),

-

ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits

de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis

à la condition de les utiliser dans un intérêt collectif et/ou non privé/personnel ;

II. Entre le 8 mai 2018 et le 18 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.), sans préjudice quant à

l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public sinon comme

personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal,

d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises

ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance,

-

en signant, en sa qualité de bourgmestre et au nom et pour compte de la Ville de

ADRESSE3.), l’offre n° 003 du 8 mai 2018 émise par SOCIETE3.) à l’adresse de

la

Ville

de

ADRESSE3.)

(complétée

par

la

mention

manuscrite

« ORGANISATION1.) ») et portant sur le matériel nécessaire pour installer une

clôture autour de la propriété sise à ADRESSE9.)

-

en remettant cette offre signée à PERSONNE11.) pour lui permettre de procéder

à la commande du matériel en question

-

en permettant ainsi à SOCIETE3.) de facturer le 23 mai 2018 à la Ville de

ADRESSE3.)

le prix de 8.056,50 euros TTC (6.885,90 euros HTVA)

correspondant au matériel commandé susvisé

-

en signant le mandat de paiement n° NUMERO8.) du 8 juin 2018,

-

en permettant ainsi à la recette communale de la Ville de ADRESSE3.) de

procéder au paiement de la facture susvisée

et ce alors que le matériel commandé est sans utilité aucune pour la Ville de

ADRESSE3.) mais a été utilisé à des fins purement privées ;

G. La pose de plaques de trottoir par le ORGANISATION1.)

I. Entre le 26 novembre 2016 (date de la réunion du conseil d’administration du

ORGANISATION1.)) et une date non autrement déterminée mais postérieure au 15

mai 2017 (date du tampon « bon à payer » apposée sur la facture n° NUMERO9.) du

10 mai 2017 de l’entreprise SOCIETE4.)), dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

et

plus

notamment

à

ADRESSE10.),

au

siège

social

de

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL, et à ADRESSE9.), sans préjudice quant à

l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique et/ou de personne chargée d’une mission de service public, sinon

de personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 240 du code

pénal,

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de

ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire /

l’indemnisation des personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la

main d’œuvre de ces même personnes, en les faisant procéder pendant leur

temps de travail à la pose de plaques de trottoir au profit du couple

PERSONNE10.),

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de

ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le matériel

nécessaire pour procéder aux travaux de pose de plaques de trottoir au profit du

couple PERSONNE10.), le total de frais de matériel se chiffrant à 4.724,77 euros,

-

d’avoir détourné le matériel acquis par le ORGANISATION1.) pour un total de

4.724,77 euros pour procéder à la pose de plaques de trottoir au profit du couple

PERSONNE10.),

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant

été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice du

ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois

-

les deniers utilisés pour payer le salaire / l’indemnisation des personnes

employés par le ORGANISATION1.), sinon la main d’œuvre de ces mêmes

personnes, en les faisant procéder pendant leur temps de travail à la pose de

plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.)

-

les deniers utilisés pour payer le matériel nécessaire pour procéder aux travaux

de pose de plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.), le total de

frais de matériel se chiffrant à 4.724,77 euros,

-

le matériel acquis par le ORGANISATION1.) pour un total de 4.724,77 euros pour

procéder à la pose de plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.),

ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis à la

condition de les utiliser dans l’intérêt du ORGANISATION1.) et non dans un intérêt

privé/personnel ;

II. Entre le 28 novembre 2016 et le 24 avril 2017, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.), sans préjudice

quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public et/ou comme

personne chargée d’une mission de service public sinon comme personne revêtant

une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou

conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou

régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en demandant sinon en tolérant l’organisation d’une formation de pose

de plaques de trottoir à titre gratuit au profit du couple PERSONNE10.) au lieu de faire

exécuter ces travaux à leur juste prix ;

H. Le bardage en bois de l’abri de jardin par le ORGANISATION1.)

I. À une époque non autrement déterminée mais non prescrite, et notamment les 19, 20,

21, 24, 25, 26, 27 et 28 juin 2019 (date de réalisation des travaux), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE10.), au

siège social de ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL, et à ADRESSE9.), sans

préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique et/ou de personne chargée d’une mission de service public, sinon

de personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 240 du code

pénal,

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de

ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire /

l’indemnisation des personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la

main d’œuvre de ces même personnes, en les faisant procéder pendant leur

temps de travail à la pose d’un bardage en bois sur son abri de jardin privé,

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant

été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice du

ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois

-

les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou

de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire / l’indemnisation des

personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la main d’œuvre de

ces même personnes, en les faisant procéder pendant leur temps de travail

à la pose d’un bardage en bois sur son abri de jardin privé,

ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis à la

condition de les utiliser dans l’intérêt du ORGANISATION1.) et non dans un intérêt

privé/personnel ;

II. Entre le 14 juin 2019 et le 28 juin 2019, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.), sans préjudice

quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public et/ou comme

personne chargée d’une mission de service public sinon comme personne revêtant

une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou

conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou

régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en demandant sinon en tolérant l’organisation d’une formation de

bardage en bois à titre gratuit et à son propre profit au lieu de faire exécuter ces travaux

à leur juste prix ;

I. Travaux de soudure et de peinture par le ORGANISATION1.)

I. À une époque non autrement déterminée mais non prescrite, et notamment en juillet

2019 (date de réalisation des travaux), dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

et

plus

notamment

à

ADRESSE10.),

au

siège

social

de

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL, et à ADRESSE9.), sans préjudice quant à

l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique et/ou de personne chargée d’une mission de service public, sinon

de personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 240 du code

pénal,

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de

ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire /

l’indemnisation des personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la

main d’œuvre de ces même personnes, en les faisant procéder pendant leur

temps de travail à des travaux de soudure et de peinture au niveau de sa

propriété privée,

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant

été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice du

ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois

-

les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou

de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire / l’indemnisation des

personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la main d’œuvre de

ces même personnes, en les faisant procéder pendant leur temps de travail

à des travaux de soudure et de peinture au niveau de sa propriété privée,

ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis à la

condition de les utiliser dans l’intérêt du ORGANISATION1.) et non dans un intérêt

privé/personnel ;

II. Au courant du mois de juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.), sans préjudice quant à

l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public et/ou comme

personne chargée d’une mission de service public sinon comme personne revêtant

une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou

conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou

régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en demandant sinon en tolérant la réalisation de travaux de soudure et

de peinture à titre gratuit à son propre profit au lieu de faire exécuter ces travaux à leur

juste prix ;

J. L’installation d’une clôture par le ORGANISATION1.)

I. À une époque non autrement déterminée mais non prescrite, et notamment entre le

28 mai 2018 et le 1er juin 2018 (date de réalisation des travaux), dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE10.), au siège social de

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL, et à ADRESSE9.), sans préjudice quant à

l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique et/ou de personne chargée d’une mission de service public, sinon

de personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 240 du code

pénal,

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de

ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire /

l’indemnisation des personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la

main d’œuvre de ces même personnes, en les faisant procéder pendant leur

temps de travail à l’installation d’une clôture entourant la propriété privée du

couple PERSONNE10.),

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant

été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice du

ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois

-

les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou de

l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire / l’indemnisation des

personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la main d’œuvre de ces

même personnes, en les faisant procéder pendant leur temps de travail à

l’installation

d’une

clôture

entourant

la

propriété

privée

du

couple

PERSONNE10.),

ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis à la

condition de les utiliser dans l’intérêt du ORGANISATION1.) et non dans un intérêt

privé/personnel ;

II. Entre le 28 mai 2018 et le 1er juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.), sans préjudice

quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public et/ou comme

personne chargée d’une mission de service public sinon comme personne revêtant

une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou

conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou

régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en demandant sinon en tolérant l’installation d’une clôture à titre gratuit

au profit du couple PERSONNE10.) au lieu de faire exécuter ces travaux à leur juste

prix ;

K. La comptabilisation du matériel utilisé pour la formation de pose de plaques de trottoir

Les 19 avril 2017, 26 avril 2017 et 10 mai 2017, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment dans les locaux du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

ASBL, à ADRESSE10.), sans préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 194 du code pénal, comme fonctionnaire ou officier public,

d’avoir, dans l’exercice de ses fonctions, commis un faux soit par fausses

signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, soit par

supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des

registres ou d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,

en l’espèce, comme fonctionnaire ou officier public, d’avoir, dans l’exercice de ses

fonctions, commis un faux soit par fausses signatures, soit par altération des actes,

écritures ou signatures,

en faisant inscrire dans la comptabilité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL au

titre de la « ORGANISATION2.) »

-

sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en béton,

sable, treillis »

-

sous la date du 26 avril 2017 la somme de 174,72 euros pour « ciment »

-

sous la date du 10 mai 2017 la somme de 268,43 euros pour « ciment, bordures »

alors que ces dépenses se rapportent à des travaux effectués à ADRESSE9.) et sont

sans lien aucun avec la « ORGANISATION2.) » ;

b. en infraction à l’article 195 du code pénal, comme fonctionnaire ou officier public,

en rédigeant des actes de son ministère, d’en avoir dénaturé la substance ou les

circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été

tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qui

ne l’étaient pas,

en l’espèce, comme fonctionnaire ou officier public, en rédigeant des actes de son

ministère, d’en avoir dénaturé la substance ou les circonstances en constatant comme

vrais des faits qui ne l’étaient pas en faisant inscrire dans la comptabilité du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL au titre de la « ORGANISATION2.) »

-

sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en béton,

sable, treillis »

-

sous la date du 26 avril 2017 la somme de 174,72 euros pour « ciment »

-

sous la date du 10 mai 2017 la somme de 268,43 euros pour « ciment, bordures »

alors que ces dépenses se rapportent à des travaux effectués à ADRESSE9.) et sont

sans lien aucun avec la « ORGANISATION2.) » ;

c. en infraction à l’article 196 du code pénal, d’avoir commis un faux en écritures

authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en

écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par

fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, disposition, obligations ou

décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou

altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet

de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en

écriture de commerce ou en écritures privées en faisant inscrire dans la comptabilité

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL au titre de la « ORGANISATION2.) »

-

sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en béton,

sable, treillis »

-

sous la date du 26 avril 2017 la somme de 174,72 euros pour « ciment »

-

sous la date du 10 mai 2017 la somme de 268,43 euros pour « ciment, bordures »

alors que ces dépenses se rapportent à des travaux effectués à ADRESSE9.) et sont

sans lien aucun avec la « ORGANISATION2.) » ;

L. La réalisation de travaux sans permis de construire

Entre le 28 mai 2018 et le mois de septembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE9.), sans préjudice quant à

l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 69 du règlement sur les bâtisses de la Ville de ADRESSE3.)

sinon à l’article 40 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la

Ville de ADRESSE3.), punie des peines prévues à l’article 107 de la loi modifiée du 19

juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, d’avoir

procédé à une des constructions ou transformations suivantes sans disposer d’un

permis de construire :

en l’espèce, d’avoir

-

procédé sinon fait procéder à des travaux de déblai par enlèvement de la terre

sur trois côtés de l’abri de jardin pour dégager les fondations,

-

installé sinon fait installer une clôture

sans disposer d’un permis de construire ;

M. Le blanchiment

À une époque non prescrite et notamment entre le 8 mai 2018 et le mois de juillet

2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

sans préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 506-1, 3) du code pénal , d’avoir acquis, détenu ou utilisé des

biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou

indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu

-

les plans dressés par PERSONNE12.) pour l’immeuble sis à ADRESSE9.), et

pour l’immeuble sis à ADRESSE11.),

-

l’avantage patrimonial consistant en l’absence d’honoraire d’architecte à payer

pour la levée de l’immeuble sis à ADRESSE9.),

-

à travers la succession de PERSONNE10.), l’avantage patrimonial tiré de la prise

en charge par le ORGANISATION1.) des frais d’acquisition des matériaux utilisés

pour la formation de pose de plaques de trottoir et des frais de personnel,

-

à travers la succession de PERSONNE10.), l’avantage patrimonial tiré

o de la prise en charge par la Ville de ADRESSE3.) des frais d’acquisition des

matériaux utilisés pour l’installation d’une clôture,

o de la prise en charge par le ORGANISATION1.) sinon la Ville de de

ADRESSE3.) sinon l’Etat luxembourgeois des frais de personnel pour la

réalisation de ces travaux,

-

l’avantage patrimonial tiré de la prise en charge par le ORGANISATION1.) sinon

la Ville de de ADRESSE3.) sinon l’Etat luxembourgeois des frais de personnel

pour la réalisation des travaux de bardage au niveau de l’abri de jardin,

-

l’avantage patrimonial tiré de la prise en charge par le ORGANISATION1.) sinon

la Ville de de ADRESSE3.) sinon l’Etat luxembourgeois des frais de personnel

pour la réalisation des travaux de soudure et de peinture,

partant des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du

code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les percevait, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions ».

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir

commis les infractions suivantes comme auteurs, co-auteurs ou complices :

« B. Les plans établis par un stagiaire de l’administration communale

I. À une date non prescrite et plus précisément entre le 17 septembre 2018 et le 22

janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE8.), sans préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique sinon de personne revêtant une des autres qualités énumérées par

l’article 240 du code pénal, sinon comme (co)auteur ou complice d’une telle personne,

d’avoir détourné des deniers communaux dépensés à titre de rémunération /

d’indemnisation de PERSONNE12.), sinon la main d’œuvre de PERSONNE12.), afin

de le faire procéder sinon en le faisant procéder, pendant son temps de travail au

service de la Ville de ADRESSE3.), à la levée (prise de mesures et préparation de

plans) des immeubles privés sis à ADRESSE9.) (appartenant à PERSONNE10.) et

ensuite à PERSONNE1.)), et à ADRESSE11.) (appartenant à PERSONNE3.)) et/ou

d’avoir détourné les plans en question, ces deniers publics, effets en tenant lieu,

pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit à

raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice de la Ville

de ADRESSE3.) des deniers communaux dépensés à titre de rémunération /

d’indemnisation de PERSONNE12.), sinon la main d’œuvre de PERSONNE12.), en le

faisant procéder, pendant son temps de travail au service de la Ville de ADRESSE3.),

à la levée (prise de mesures et préparation de plans) des immeubles privés sis à

ADRESSE9.) (appartenant à PERSONNE10.) et ensuite à PERSONNE1.)), et à

ADRESSE11.) (appartenant à PERSONNE3.)) et/ou d’avoir détourné les plans en

question, ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques,

écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis

à la condition de les utiliser dans un intérêt collectif et/ou non privé/personnel ;

II. Entre le 17 septembre 2018 et le 22 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans préjudice quant à l’exactitude des

dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public sinon comme

personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal,

sinon comme (co)auteur ou complice d’une telle personne, d’avoir soit directement,

soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé

quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il

avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, en

chargeant PERSONNE12.), stagiaire auprès de l’administration communale de la Ville

de ADRESSE3.) et rémunéré / indemnisé par la Ville de ADRESSE3.), pendant son

temps de travail au service de la Ville de ADRESSE3.), de procéder à la levée (prise

de mesures et préparation de plans) des immeubles privés sis à ADRESSE9.), et à

ADRESSE11.) et/ou d’avoir reçu communication de ces plans à des fins privées ».

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

d’avoir commis les infractions suivantes comme auteurs, co-auteurs ou complices :

« C. La mise en location de l’immeuble sis à ADRESSE11.)

I. À une date non prescrite et plus précisément en date du 12 novembre 2018, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans

préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public sinon comme

personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal,

d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises

ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en signant en sa qualité de bourgmestre un courrier adressé à

PERSONNE3.) et aux termes duquel « la Ville de ADRESSE3.) soutient votre intention

d’établir un centre Socio Thérapeutique dans un immeuble sis au ADRESSE11.) » ;

II. À une date non autrement déterminée mais se situant a priori entre le 24 juin 2019 et

le 1er juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au

siège du ORGANISATION3.), à ADRESSE12.) et à ADRESSE11.), sans préjudice

quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public, qualité en laquelle il

faisait partie du comité du ORGANISATION3.), en était le président et membre du

bureau exécutif, sinon comme personne revêtant une des autres qualités énumérées

par l’article 245 du code pénal, sinon comme (co)auteur ou complice d’une telle

personne, d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes,

adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en

partie, l'administration ou la surveillance, en participant en sa qualité de membre du

bureau exécutif du ORGANISATION3.) aux négociations menant à la mise en location

de l’immeuble sis à

ADRESSE11.), et appartenant à

PERSONNE3.), au

ORGANISATION3.) et en signant le contrat de bail en question en sa qualité de

membre du bureau exécutif du ORGANISATION3.) ».

Le Ministère Public reproche enfin à la prévenue PERSONNE3.) d’avoir commis

l’infraction suivante comme auteur, co-auteur ou complice :

« N. Le recel

À une époque non prescrite et notamment entre le 12 novembre 2018 et le 21 août

2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

sans préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 505 du code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les

choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime d’un

délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé, en tout ou en partie

-

le courrier daté du 12 novembre 2018, signé par le bourgmestre PERSONNE1.)

et aux termes duquel « la Ville de ADRESSE3.) soutient votre intention d’établir

un centre Socio Thérapeutique dans un immeuble sis au ADRESSE11.) »,

-

le contrat de bail signé le 1er juillet 2019 avec le ORGANISATION3.),

-

les loyers des mois des juillet et août 2019 versés par le ORGANISATION3.)

pour l’immeuble sis à ADRESSE11.), soit un avantage patrimonial tiré de la

prise illégale d’intérêts reprochée à PERSONNE1.) ».

Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Le Tribunal relève de prime abord qu’en vertu d’une loi du 26 février 1973 portant

extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, la Justice

de paix est exclusivement compétente en matière d’infractions à un règlement des

bâtisses.

Dans ce contexte, le Ministère Public estime néanmoins qu’il est dans l’intérêt d’une

bonne administration de la justice que le Tribunal de céans se déclare compétent pour

connaître également de l’infraction au règlement des bâtisses de la Ville de

ADRESSE3.) libellée sub L. à charge de PERSONNE1.) au vu du fait que le Tribunal

est saisi d’un grand nombre d’autres infractions lui reprochées.

Le Tribunal se rallie aux conclusions du Ministère public, tout en rajoutant que

l’infraction de défaut de permis de construire libellée sub L. en ce qui concerne

l’installation d’une clôture est complémentaire aux infractions relatives à l’installation

d’une clôture libellées sub F. et sub J..

Le Tribunal se déclare dès lors compétent pour connaître de l’infraction libellée sub L.

à charge de PERSONNE1.).

Quant à l’application de la loi pénale dans le temps

Quant aux infractions de détournement de fonds publics libellées sub B.I.a., sub D.I.a.,

sub E.I.a., sub F.I.a., sub G.I.a., sub H.I.a., sub I.I.a. et sub J.I.a., le Tribunal constate

que l’article 240 du Code pénal a été modifié par une loi du 12 mars 2020, soit

postérieurement aux faits, de sorte qu’il y a lieu d’analyser l’applicabilité dans le temps

des différentes versions de cet article.

La loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de

coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte

contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales

internationales et relatif aux détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la

concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres

dispositions légales a, par son article III, abrogé notamment l’article 240 initial du Code

pénal et l’a remplacé par le texte suivant : « Sera punie de la réclusion de cinq à dix

ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou

chargée d’une mission de service public, qui aura détourné des deniers publics ou

privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient

entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge. »

Suite à une intervention législative du 12 mars 2020, soit postérieurement aux faits, le

texte de l’article 240 du Code pénal a été modifié comme suit: « Sera punie de la

réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la

force publiques, ou toute personne chargée d’une mission de service public, ou

investie d’un mandat électif public, qui aura détourné, directement ou indirectement,

des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets

mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ou qui

les aura utilisés d’une manière contraire aux fins prévues et d’une façon à porter

atteinte aux intérêts publics ».

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que cette modification législative

a élargi le champ d’applicabilité de l’article 240 du Code pénal, et le nouveau texte de

2020 est dès lors à considérer comme loi plus sévère et n’est donc pas à appliquer

aux faits de l’espèce.

Le Tribunal appliquera dès lors la version de l’article 240 du Code pénal applicable

avant la réforme du 12 mars 2020.

Quant à l’infraction de réalisation de travaux sans permis de construire libellée sub L.,

le Tribunal constate encore que l’article 69 du règlement sur les bâtisses de la Ville de

ADRESSE3.) tel qu’applicable au moment des faits, a été remplacé par l’article 40 du

nouveau règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Ville de

ADRESSE3.) du 15 septembre 2023, soit postérieurement aux faits, de sorte qu’il y a

lieu d’analyser l’applicabilité dans le temps de ces deux articles.

L’article 69 du règlement des bâtisses de la Ville de ADRESSE3.), tel qu’applicable au

moment des faits, précisait que : « Quiconque souhaitant mettre en œuvre un projet

de construction, destiné ou non au logement de personnes, devra être en possession

d'un permis de construire.

Le permis de construire est également exigé pour les constructions ou transformations

suivantes :

i. Les serres et abris de jardins,

ii. Les bâtiments annexes tels que vérandas, garages, etc,

iii. Les étables, granges ou autres annexes agricole ou horticole,

iv. Les clôtures,

v. Les transformations de bâtiments (travaux de gros œuvre,

rajout d’un niveau, suppression, modification ou ajout de

cloisons, etc),

vi. Les installations de dépôts ou stockage

vii. Les travaux de façades

viii. Les travaux de remblai et déblai

ix. Les travaux de démolition

x. Les changements d’affectation

Toute construction non couverte par une autorisation est interdite et le bourgmestre

pourra procéder à la fermeture du chantier.

Pour les constructions destinées au séjour prolongé en ordre contiguë, une

autorisation de démolition ne pourra être délivrée qu’après obtention d’une autorisation

de bâtir, sauf en cas de péril en la demeure en cas de bâtiment menaçant ruine ou

problème de salubrité. ».

L’article 40 du nouveau règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de

la Ville de ADRESSE3.) ayant remplacé l’article 69 de l’ancien règlement sur les

bâtisses est conçu comme suit :

« Toute construction est soumise à autorisation de construire.

L’autorisation de construire est notamment exigée pour les constructions ou

transformations suivantes :

-

Les serres, pergola, les terrasses et leurs couvertures, les abris de jardins ;

-

Les bâtiments annexes tels que vérandas, garages, etc. ;

-

Les car-ports, emplacements de stationnements ;

-

Les étables, granges ou autres annexes agricole ou horticole ;

-

Les clôtures ;

-

La construction de murets et murs de soutènement ;

-

Les transformations de bâtiments (travaux de gros œuvre, rajout d’un

niveau, suppression, modification ou ajout de cloisons, etc.) ;

-

Les installations de dépôts ou stockage ;

-

Tout aménagement extérieur, accès, terrasses, cours et similaire ;

-

La pose d’un échafaudage ;

-

Les travaux de remblai et déblai ;

-

Les travaux de démolition ;

-

L’aménagement d’espaces libres ;

-

Les changements d’affectation ;

-

tout changement d'affectation d'un immeuble, étant entendu qu’une

modification du nombre de logements, de même que l’aménagement de

logements collectifs et de chambres meublées conformément au règlement

en vigueur, à la date de la délivrance de l’autorisation, déterminant les

critères minimaux de salubrité, d’hygiène de sécurité et d’habitabilité

auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location

ou mis à disposition à des fins d’habitation et du règlement en vigueur, à la

date de la délivrance de l’autorisation, fixant les mesures d’exécution

relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la

propriété, sont considérés de changement d’affectation ;

-

Pour tout changement en vue d’une sous-location ou d’une cohabitation

ayant pour effet la création directe ou indirecte de logements et / ou de lots

séparés.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Pour des modifications apportées pendant le temps de constructions aux plans

de construction et pour des dérogations par rapport aux plans autorisés, il faut

introduire une nouvelle demande avant l’exécution de ces travaux.

Toute construction non couverte par une autorisation est interdite et le

bourgmestre peut procéder à la fermeture du chantier.

Pour les constructions destinées au séjour prolongé en ordre contiguë, une

autorisation de démolition ne pourra être délivrée qu’après obtention d’une

autorisation de construire, sauf en cas de péril en la demeure, en cas de

bâtiment menaçant ruine ou problème de salubrité. »

En l’espèce, le Tribunal constate qu’aucune disposition de l’article 40 du nouveau

règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites du 15 septembre 2023 n’a

enlevé l’exigence d’une autorisation de construire pour effectuer des constructions ou

transformations telles que des travaux de remblai et déblai, respectivement des

travaux concernant des clôtures, de sorte que l’article 69 de l’ancien règlement sur les

bâtisses de la Ville de ADRESSE3.) reste d’application en l’espèce.

I. Présentation des personnes intervenues au moment des faits

a. Quant aux membres du conseil communal, du collège des bourgmestres et échevins

et du personnel de la Ville de ADRESSE3.)

PERSONNE1.) était le bourgmestre de la Ville de ADRESSE3.), PERSONNE13.) et

PERSONNE14.) étaient premier échevin, respectivement échevin de la Ville de

ADRESSE3.).

PERSONNE2.) était le chef de service du service Urbanisme et Circulation du service

technique de la Ville de ADRESSE3.).

PERSONNE6.) était le secrétaire communal de la Ville de ADRESSE3.).

PERSONNE15.) effectuait un stage rémunéré en tant que dessinateur technique au

service Urbanisme et Circulation du service technique de la Ville de ADRESSE3.) du

17 septembre 2018 au 31 août 2019.

PERSONNE16.) était un employé communal, travaillant en tant que technicien au

service Développement urbain du service technique de la Ville de ADRESSE3.).

PERSONNE17.) était employée communale travaillant au secretariat de la Ville de

ADRESSE3.).

PERSONNE4.) était un employé communal travaillant au service technique de la Ville

de ADRESSE3.) de 2012 jusqu’au mois de novembre 2018, puis au service de régie.

PERSONNE18.)

était un conseiller communal représentant le parti politique

« ORGANISATION4.) ».

b. Quant aux membres du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) »), quant à son

financement et son fonctionnement

Le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) est une association sans but lucratif dirigée par

un conseil d’administration, composé d’au moins cinq membres et d’un maximum de

quinze membres, dont au moins un président, un vice-président, un secrétaire un

trésorier et un membre suppléant.

Ce conseil d’administration choisit, parmi ses membres élus, un bureau exécutif qui

prend des décisions sur la gestion des affaires courantes du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), et dont les décisions sont à ratifier lors des réunions du conseil

d’administration.

Il ressort encore des statuts du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) que tous les actes

qui l’engagent doivent porter les signatures conjointes du président et du secrétaire et

que les quittances et déchargent doivent porter les signatures conjointes du président

et du trésorier.

PERSONNE11.) était coordinateur technique du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et

PERSONNE19.) en était coordinatrice générale, tandis que PERSONNE20.) en était

la coordinatrice générale adjointe.

PERSONNE21.) était assistant technique du Service proximité du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.).

PERSONNE1.) quant à lui a intégré le conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) en 2007, et ce en sa qualité d’échevin de la Ville de ADRESSE3.) et en

est ensuite devenu le président.

PERSONNE22.) était le trésorier du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg participe partiellement au financement des

ORGANISATION1.) en subventionnant les différentes communes sur le territoire

desquelles ces associations sont implantées, dont notamment la

Ville

de

ADRESSE3.).

Dans ce contexte, il ressort de différentes conventions signées entre l’Etat du Grand-

Duché de Luxembourg et le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) que le financement de

ce dernier est assuré notamment au moyen de subventions, et plus précisément d’une

participation de l’Etat aux frais de personnel des bénéficiaires et des encadrants ainsi

qu’aux frais de fonctionnement.

A ce sujet, il résulte encore d’une convention signée le 25 février 2015 entre la Ville de

ADRESSE3.) et le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) que la Ville de ADRESSE3.)

finance le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) partiellement.

Il ressort encore des déclarations policières de PERSONNE11.) que PERSONNE1.)

ne s’est pas immiscé dans l’organisation des travaux du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), mais que ce dernier s’occupait principalement du recrutement de

nouveaux employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

c. Quant aux travaux et formations effectuées par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

Il ressort des déclarations policières de PERSONNE19.) du 17 décembre 2019 que le

conseil d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) se réunissait toutes les

4 à 6 semaines pour discuter notamment des projets et des formations les plus

importantes, et qu’il n’existerait cependant pas de seuil à partir duquel l’intervention du

conseil d’administration ou de sa part en sa qualité de coordinatrice générale serait

obligatoire. Quant aux formations du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), elle a expliqué

que le conseil d’administration était uniquement impliqué si la formation envisagée

engendrait un coût par personne supérieur à 500 euros et que PERSONNE1.) pouvait

ordonner des formations de moindre envergure sans passer par le conseil

d’administration.

Il ressort encore des déclarations policières respectives de PERSONNE19.) et de

PERSONNE20.) du 17 décembre 2019 que la majeure partie des commandes traitées

par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) sont de manière générale passées par la Ville

de ADRESSE3.) et que la Ville de ADRESSE3.) s’occupait ainsi également du

paiement et de la commande du matériel y requis, tandis que le ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) se limitait à fournir ses employés en tant que main d’œuvre.

Quant aux formations organisées par le

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.),

PERSONNE19.)

a expliqué

que le

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

en a

régulièrement organisé, mais que ce n’était qu’à titre exceptionnel qu’elles avaient eu

lieu sur des propriétés privées. Quant aux rémunérations des employés participant à

de telles formations, elles ont précisé que leur taux horaire était identique à celui d’une

heure de travail ordinaire. Il ressort encore de ses déclarations policières que des

factures dépassant le seuil de 1.250 euros devaient être contresignées par le président

et le trésorier du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Dans ce contexte, PERSONNE11.) a déclaré lors de son audition policière du 16

janvier 2020 que les formations du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) n’étaient

généralement pas organisées sur des propriétés privées et que si tel avait été le cas,

ces travaux auraient été facturés aux propriétaires concernés.

d. Quant aux responsables du syndicat intercommunal ORGANISATION3.) (ci-après

« ORGANISATION3.) ») et de l’Agence Immobilière Sociale ORGANISATION5.) (ci-

après « ORGANISATION5.) »), ainsi que de leurs fonctionnements

Le ORGANISATION3.) est un syndicat intercommunal agissant sous la tutelle du

Ministère de l’Intérieur, dont PERSONNE1.) était le président ainsi que membre du

comité et du bureau exécutif. Le ORGANISATION3.) regroupait les Communes de

ADRESSE3.), ADRESSE13.), ADRESSE14.) et ADRESSE15.).

D’après les déclarations policières de PERSONNE1.), l’ORGANISATION5.) a été

fondée par le ORGANISATION3.) et les décisions concernant l’ORGANISATION5.)

étaient prises par le ORGANISATION3.). La nomination des membres du bureau

exécutif du ORGANISATION3.), composé d’un président, d’un vice-président et de

deux membres, se faisait par le comité du ORGANISATION3.).

Toujours selon ses propres déclarations, PERSONNE1.) a confirmé qu’il ne disposait

pas d’un pouvoir décisionnel autonome en sa qualité de président du

ORGANISATION3.), mais que ce pouvoir incombait au comité et au bureau exécutif

du ORGANISATION3.).

PERSONNE23.) était assistante sociale auprès de l’ORGANISATION5.).

e. Quant à la relation entre PERSONNE1.) et feux PERSONNE10.) et PERSONNE24.)

Avant son décès, feu PERSONNE10.) était marié avec feu PERSONNE24.), décédée

le DATE5.). Feu PERSONNE10.) quant à lui est décédé le DATE6.).

D’après ses propres déclarations, PERSONNE1.) entrainait une relation amicale

poussée avec feu PERSONNE10.) et feu PERSONNE24.) pendant quinze à vingt ans,

et qu’il considérait feu PERSONNE10.) comme son deuxième père.

Dans ce contexte, il ressort du dossier répressif et des déclarations de PERSONNE1.)

qu’il s’occupait de leur gestion administrative et budgétaire depuis plusieurs années et

qu’il était le curateur de feu PERSONNE10.) du 10 au 14 octobre 2018.

Feux PERSONNE10.) et PERSONNE24.) étaient propriétaires d’une maison sise à

ADRESSE9.), qui est concernée par une partie des infractions reprochées à

PERSONNE1.). Dans ce contexte, il ressort du dossier répressif que par testament

olographe datant du 27 novembre 2016, feu PERSONNE10.) a institué PERSONNE1.)

légataire universel en cas de prédécès de son épouse feu PERSONNE24.).

f. Quant à la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) cohabitent dans une maison sise à ADRESSE2.) et

ont deux enfants ensemble. D’après leurs propres déclarations, ils sont en couple

depuis plus de 30 ans.

⃰ ⃰ ⃰ ⃰

II. Quant à la dénonciation des faits reprochés aux prévenus

En date du 17 septembre 2019, le Ministère Public a reçu un courrier de dénonciation

de la part de PERSONNE18.) concernant un immeuble sis à ADRESSE9.) et

appartenant à PERSONNE1.). Dans ce courrier, PERSONNE18.) a mentionné que

des travaux y auraient été réalisés sans avoir demandé au préalable un permis de

construire auprès de la Ville de ADRESSE3.), d’autant plus que certains travaux

auraient été effectués par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) sans établissement de

factures. PERSONNE18.) a encore fait part du fait que des plans de la maison

prémentionnée, ainsi que des plans d’un immeuble sis à ADRESSE2.), et appartenant

également à PERSONNE1.), auraient été établis par un stagiaire communal lors de

ses heures de travail.

Par courriel du 26 septembre 2019, PERSONNE18.) a rectifié le contenu de son

courrier prémentionné en précisant que la deuxième maison concernée n’appartenait

pas à PERSONNE1.), mais à sa compagne PERSONNE3.) et qu’elle se situait au

ADRESSE11.) et non pas au ADRESSE2.). Dans ce contexte, PERSONNE2.) aurait,

sur instruction de PERSONNE1.), octroyé à un stagiaire communal la tâche de

procéder à la levée des deux propriétés immobilières prémentionnées.

Par courrier daté du 19 septembre 2019, Madame le Ministre de l’Intérieur a informé

le Ministère Public que des travaux entrepris au niveau d’un abri de jardin réalisés à

ADRESSE9.), auraient eu lieu en infraction à l’article 69 du règlement des bâtisses de

la Ville de ADRESSE3.) et à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain. Il ressort de ce même courrier

que PERSONNE1.) aurait encore chargé un agent du service technique communal de

procéder à une levée de la maison d’habitation se trouvant à cette même adresse.

Par courriels des 7 et 9 octobre 2019, PERSONNE18.) a encore informé le Ministère

Public que PERSONNE1.) aurait signé seul, et sans en informer le collège échevinal,

des contrats avec SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») et SOCIETE2.) (ci-après

« SOCIETE2.) ») concernant des travaux réalisés auprès du numéro ADRESSE9.)

dans laquelle se trouvait sa propriété prémentionnée. A ce sujet, PERSONNE18.) a

précisé que la participation financière de PERSONNE1.) à ces travaux, chiffrés à un

montant estimé à 36.053,10 euros, ne lui avaient pas encore été facturés malgré le fait

que la Ville de ADRESSE3.) avait d’ores et déjà réglé les factures y relatives.

Par courriel du 24 octobre 2019, PERSONNE18.) a encore transmis au Ministère

Public une panoplie de documents liés aux allégations contenues dans ses écrits

prémentionnés.

III.Quant à l’enquête judiciaire

En date du 20 septembre 2019, la Police a notamment procédé à des perquisitions

dans les locaux de la Ville de ADRESSE3.) et du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et

en date des 29 janvier 2021 et 5 mai 2022, deux autres perquisitions ont encore eu

lieu dans les locaux de la Ville de ADRESSE3.).

Des perquisitions ont également eu lieu au Ministère du Travail, de l’Emploi et de

l’Economie sociale et solidaire en date des 20 mai 2022 et 19 juin 2023 et une

perquisition a été exécutée au siège social du ORGANISATION3.) en date du 8 juin

2023.

1. La participation de PERSONNE1.) à la procédure de saisine du projet d’adoption d’un

nouveau plan d’aménagement général de la Ville de ADRESSE3.)

En vertu d’une convocation datant du 12 juin 2019, le conseil communal de

ADRESSE3.) a été convoqué à une séance publique du 19 juin 2019, dont l’ordre du

jour portait notamment sur le projet d’adoption d’un nouveau projet d’aménagement

général de la Ville de ADRESSE3.) qui concernait notamment l’immeuble sis au

numéro ADRESSE9.).

A cette séance publique du 19 juin 2019 étaient présents 18 personnes, dont

notamment PERSONNE1.). Lors de cette séance publique, le conseil communal a,

suivant l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

communal et le développement urbain, approuvé la saisine du projet d’adoption d’un

nouveau plan d’aménagement général, PERSONNE1.) ayant fait partie des personnes

ayant émis un vote positif. L’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

de la Ville de ADRESSE3.) relatif à ladite séance publique du 19 juin 2019 avait

notamment été signé par PERSONNE1.) en sa qualité de bourgmestre.

Dans ce contexte, il ressort du PAG voté suite à la saisine prémentionnée du 19 juin

2019 que la parcelle prémentionnée a été reclassée d’une zone de jardinage en zone

d’habitation 1.

2. Les plans établis par le stagiaire de la Ville de ADRESSE3.) PERSONNE15.)

L’enquête menée en cause a encore permis de mettre en évidence que le stagiaire de

la Ville de ADRESSE3.) PERSONNE15.) a, entre le 17 septembre 2018 et le 22 janvier

2019, procédé à la levée, soit au mesurage et à la préparation de plans, des deux

immeubles prémentionnés sis à ADRESSE9.) et à ADRESSE11.).

Dans ce contexte, la première perquisition entreprise auprès de la Ville de

ADRESSE3.) en date du 20 septembre 2019 a notamment permis de saisir des

échanges de courriels entre PERSONNE15.) et PERSONNE1.) datant du mois de

janvier 2019, desquels il ressort entre autres que ces derniers ont discuté au sujet de

la levée de l’immeuble sis à ADRESSE9.), contenant notamment en annexe des

photos dudit immeuble et y faisant figurer la Ville de ADRESSE3.) comme maître

d’ouvrage.

Lors de ses auditions de Police des 11 février 2020 et 3 mai 2021, PERSONNE15.) a

confirmé qu’il avait procédé à la levée des maisons privées prémentionnées, et qu’il

avait partant confectionné les plans ayant été saisis lors de la perquisition effectuée

auprès de la Ville de ADRESSE3.).

Concernant la maison sise à ADRESSE11.), PERSONNE15.) a déclaré qu’au début

de son stage, soit en septembre ou octobre 2018, PERSONNE2.) était venu dans son

bureau, lui avait remis les clés de ladite maison, un mètre et du papier, en lui donnant

l’instruction de procéder au mesurage de cette maison, précisant que PERSONNE15.)

ignorait à qui elle appartenait.

En ce qui concerne la maison sise à ADRESSE9.), PERSONNE15.) a expliqué qu’au

mois de janvier 2019, PERSONNE1.) l’a chargé de procéder au mesurage de cette

maison et qu’ils se sont rendus ensemble sur place.

PERSONNE15.) a encore rajouté qu’une fois qu’il avait terminé l’établissement de ces

plans, il les a envoyés à PERSONNE1.) et lui a également remis une version imprimée.

Entendu par la Police en date du 18 février 2021, PERSONNE16.) a déclaré qu’il avait

exprimé ses doutes à PERSONNE2.) lorsque ce dernier a chargé PERSONNE15.)

avec l’établissement des plans de la maison prémentionnée sise à ADRESSE3.) étant

donné que

PERSONNE16.)

redoutait qu’il s’agissait d’une maison privée.

PERSONNE2.) lui aurait alors répondu que la Ville de ADRESSE3.) envisagerait de

l’acheter.

PERSONNE16.) a encore expliqué que PERSONNE1.) ou PERSONNE2.) ont chargé

PERSONNE15.) de la confection des plans de la maison sise à ADRESSE9.) et que

l’un d’eux remettait les clés dudit immeuble à PERSONNE15.) lorsqu’il avait besoin de

s’y rendre.

3. La mise en location de l’immeuble sis à ADRESSE11.)

L’enquête menée en cause a permis de relever que par acte notarié du 30 septembre

2016, PERSONNE3.) est devenue propriétaire de l’immeuble sis à ADRESSE11.).

Concernant l’immeuble prémentionné de PERSONNE3.), il ressort du dossier répressif

que PERSONNE1.) menait des négociations avec diverses institutions en vue de sa

mise en location.

Dans ce contexte, les enquêteurs ont notamment découvert un échange de courriels

datant du 18 septembre 2018 au 18 octobre 2018 entre PERSONNE1.) et des

fonctionnaires du ministère de l’Education nationale, duquel il ressort que

PERSONNE1.) menait des négociations en vue de la location de la maison de

PERSONNE3.) et au cours duquel il leur a transmis un courriel de PERSONNE2.) qui

contenait les plans de la maison de PERSONNE3.) ayant été dressés par

PERSONNE15.).

Parmi ces courriels figurait encore notamment un courriel du 18 octobre 2018 transmis

par PERSONNE1.) à PERSONNE3.), relatif à un échange entre PERSONNE1.) et un

fonctionnaire du ministère de l’Education nationale, évoquant un plan de la maison de

PERSONNE3.) et auquel était annexé un projet d’un contrat de bail mentionnant cette

dernière comme bailleur.

Dans ce contexte, il ressort encore de l’exploitation des courriels que PERSONNE1.)

avait remis aux enquêteurs lors de son audition policière du 9 novembre 2021, qu’un

courriel datant du 13 novembre 2018 et adressé par PERSONNE3.) au Ministère de

l’Education Nationale contenait en annexe un courrier datant du 12 novembre 2018,

émis par la Ville de ADRESSE3.) et notamment signé par PERSONNE1.) en sa qualité

de bourgmestre, aux termes duquel « la Ville de ADRESSE3.) soutient votre intention

d’établir un centre Socio thérapeutique dans un immeuble sis au ADRESSE11.) ».

Les enquêteurs ont encore retrouvé un échange de courriels datant du 24 mai 2019

au 18 juin 2019, ayant eu lieu entre PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE23.),

PERSONNE6.), ainsi que le coordinateur du ORGANISATION6.) PERSONNE25.) et

son président PERSONNE9.).

En annexe d’un de ces courriels datant du 24 juin 2019 était joint un projet d’un contrat

de bail qui avait été préparé par PERSONNE23.), prévoyant une sous-location d’une

grande partie de l’immeuble de

PERSONNE3.)

au

ORGANISATION3.)

pour

l’installation des bureaux de l’ORGANISATION5.).

Il résulte encore du rapport d’une réunion du comité du ORGANISATION3.) du 12

juillet 2019, réunion à laquelle PERSONNE1.) assistait en sa qualité de président du

comité du ORGANISATION3.), qu’un contrat de bail est signé avec PERSONNE3.) en

tant que bailleur pour un loyer mensuel de 3.000 euros hors charges. La prise d’effet

dudit contrat de bail avait été fixée au 1er juillet 2019 et prévoyait comme preneur le

ORGANISATION3.), représenté par son bureau exécutif, composé notamment de

PERSONNE1.). Le dossier répressif ne contient cependant pas de version signée

dudit contrat de bail.

L’enquête menée en cause a néanmoins révélé qu’en date des 25 juillet 2019 et 1er

août 2019, PERSONNE3.) a reçu deux virements d’un montant de 3.000 euros de la

part du ORGANISATION3.), mentionnant en leur communication « Loyer 07/2019 »

respectivement « Loyer 08/2019 » et qu’en date du 21 août 2019, PERSONNE3.) a

remboursé cette somme de 6.000 euros au ORGANISATION3.).

4. Les travaux réalisés par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auprès de l’immeuble sis au

numéro ADRESSE9.)

Il ressort de l’enquête menée en cause, dont notamment de l’exploitation de la

documentation saisie lors de la perquisition entreprise en date du 20 septembre 2019

auprès de la Ville de ADRESSE3.), qu’en date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a,

en sa qualité de bourgmestre de la Ville de ADRESSE3.), signé un document intitulé

« devis n°01 » concernant la réalisation des réseaux d’eaux usées au

numéro ADRESSE9.) avec SOCIETE1.).

Dans ce contexte, l’enquête menée en cause a encore permis de relever qu’en date

du 19 février 2018, PERSONNE1.) a, en cette même qualité et à la suite du devis

prémentionné, signé un contrat d’entreprise de construction avec SOCIETE1.) portant

sur la réalisation des réseaux d’eaux usées au numéro ADRESSE9.) au prix de

98.250,75 euros.

La première facture d’avancement émise par SOCIETE1.) en date du 30 mars 2018,

relative au prédits travaux et se chiffrant au montant de 58.500 euros, a été réglée sur

base d’un mandat de paiement de la Ville de ADRESSE3.) du 17 avril 2018, signé par

PERSONNE1.) en sa qualité de bourgmestre, PERSONNE6.) et PERSONNE14.).

La deuxième facture d’avancement émise par SOCIETE1.) en date du 13 juin 2018

d’un montant de 39.750,75 euros, ainsi que la troisième facture d’avancement émise

le même jour par SOCIETE1.) d’un montant de 29.661,84 euros, toutes les deux

relatives aux prédits travaux, ont été réglées via un seul et même mandat de paiement

de la Ville de ADRESSE3.) du 26 juin 2018, signé par PERSONNE1.) en sa qualité de

bourgmestre, PERSONNE6.), représenté par PERSONNE17.), et PERSONNE13.).

Le prix total des travaux de SOCIETE1.) facturés à la Ville de ADRESSE3.) se chiffrait

dès lors au montant de 127.912,59 euros.

Lors de son audition de Police du 18 septembre 2020, PERSONNE6.) a déclaré que

lors d’une séance du collège échevinal ayant eu lieu en début d’année 2018,

PERSONNE1.) avait soulevé la question de savoir s’il serait possible de connecter la

maison de feu PERSONNE10.) sise à ADRESSE9.) au réseau des eaux usées.

Le collège échevinal avait alors verbalement manifesté son accord de principe quant

à ce projet, et ce notamment au regard du fait qu’une directive de 2008 imposerait aux

communes d’assurer une connexion des riverains au réseau des eaux usées.

Dans ce contexte, PERSONNE6.) a expliqué qu’il n’avait cependant pas été prévu de

procéder à un reprofilage de la chaussée de la ADRESSE16.) et que ces travaux

n’avaient pas fait l’objet d’un appel d’offres.

PERSONNE6.) a encore confirmé que PERSONNE1.) avait approché lui-même

SOCIETE1.), que lui seul avait signé le devis et le contrat avec SOCIETE1.) sans en

parler au collège échevinal et que cette façon de procéder du bourgmestre n’était pas

usuelle et ne relevait pas de son ressort.

PERSONNE6.) a précisé que ce projet avait été suivi par PERSONNE4.), qui a dû

contrôler les factures pour ensuite les continuer au service comptabilité en vue de la

préparation de mandats de paiement.

Entendu par la Police en date du 30 septembre 2020, PERSONNE13.) a déclaré qu’il

ignorait tout au sujet des travaux effectués par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) jusqu’en

septembre 2019, moment où ils ont été thématisés au collège échevinal.

PERSONNE13.) a exprimé son étonnement quant au fait que PERSONNE1.) a lui-

même demandé un devis auprès de SOCIETE1.) et non le service technique de la

Ville de ADRESSE3.), attirant l’attention des enquêteurs sur le fait que ledit devis ne

portait pas le tampon d’entrée de la Ville de ADRESSE3.), mais uniquement la

signature de PERSONNE1.).

PERSONNE13.) a par ailleurs précisé qu’il n’avait pas été informé du surcoût des

travaux alors que ces informations sont généralement portées à sa connaissance en

raison de sa qualité d’échevin, rajoutant qu’il n’était pas au courant d’autres travaux

pour lesquels PERSONNE1.) a procédé de la sorte.

PERSONNE6.) et PERSONNE13.) ont encore confirmé qu’une quote-part des travaux

réalisés a été facturée à feu PERSONNE1.), mais ce uniquement après l’éclatement

de tensions au sein du collège communal de ADRESSE3.) en juin/juillet 2019.

Entendu par la Police en date du 13 octobre 2020, PERSONNE4.) a déclaré qu’en

novembre 2017, PERSONNE1.) a contacté PERSONNE2.) pour s’informer sur les

coûts liés à la connexion au réseau des eaux usées de l’immeuble sis à ADRESSE9.)

et une réfection de la chaussée de la ADRESSE16.), ce à quoi PERSONNE2.) a

sollicité son avis.

PERSONNE4.) a dès lors estimé ces coûts à un montant variant entre 150.000 et

200.000 euros et n’a par la suite pas été lié à ce dossier jusqu’au 22 février 2018, jour

où PERSONNE1.) lui a remis un devis signé de SOCIETE1.), en lui donnant

l’instruction de faire procéder à ces travaux.

Dans ce contexte, PERSONNE4.) a confirmé que cette façon de procéder était

inhabituelle dans la mesure où le service technique n’avait pas été impliqué dans la

phase précédent la signature de ce devis et qu’aucun autre devis n’avait été sollicité

auprès d’autres sociétés, d’autant plus que l’acceptation de devis relevait de la

compétence du collège échevinal.

PERSONNE4.) a encore expliqué que généralement, une fois qu’un devis avait été

accepté par le collège échevinal, le dossier était transmis au service compétent en vue

de l’établissement d’un bon de commande qui sera ensuite signé par le bourgmestre,

un échevin et le secrétaire communal.

Questionné par rapport aux travaux effectués par et commandés auprès de

SOCIETE2.), PERSONNE4.) a confirmé qu’il était responsable de la gestion et du suivi

de ce projet et a ainsi contacté SOCIETE2.) pour savoir si cette dernière était disposée

à entériner les caténaires.

Il a encore confirmé que le surcoût des travaux réalisés par SOCIETE1.) s’expliquait

en partie par les travaux réalisés par SOCIETE2.) et le renouvellement de l’éclairage

public. A ce sujet, PERSONNE4.) a expliqué qu’il avait contrôlé les factures émises

par SOCIETE1.) et les avait ensuite transmises au service de comptabilité en vue de

l’établissement de mandats de paiement.

Quant à l’absence de refacturation de la quote-part des travaux réalisés à feu

PERSONNE10.), PERSONNE4.) a expliqué qu’il avait oublié de faire procéder à

l’établissement d’une telle facture, expliquant cet oubli par le fait qu’il s’agissait du

premier dossier où il avait été saisi de travaux de raccordement d’un immeuble privé

au réseau des eaux usées.

Lors de son audition de Police du 14 septembre 2020, PERSONNE26.), conducteur

de travaux de SOCIETE1.), a déclaré qu’au début du mois de décembre 2017,

PERSONNE1.) l’avait contacté afin de fixer un rendez-vous pour discuter au sujet

d’éventuels travaux de raccordement du système d’égout et l’alimentation électrique

pour l’éclairage public dans la ADRESSE16.), et que cette route devait également être

asphaltée.

Dans ce contexte, PERSONNE26.) a expliqué qu’il avait rencontré PERSONNE1.) sur

place et que ce dernier lui avait demandé de s’adresser à PERSONNE4.) du service

technique de la Ville de ADRESSE3.) étant donné que ce dernier assurait la gestion

de ce chantier.

Suite à cette visite, PERSONNE26.) a, en date du 15 janvier 2018, établi un devis qu’il

a transmis par courriel à PERSONNE4.), et que ce devis lui a par la suite été retourné

après avoir été signé par PERSONNE1.).

Après la signature dudit devis, la direction de SOCIETE1.) a établi un contrat portant

sur la réalisation des travaux, qui a ensuite été envoyé pour signature à

PERSONNE4.).

En date du 20 mars 2018, SOCIETE1.) a réceptionné ledit contrat signé par le

bourgmestre PERSONNE1.), les travaux y relatifs ayant ensuite été exécutés du mois

d’avril 2018 jusqu’en juin 2018.

PERSONNE26.) a encore confirmé que la différence de prix entre le devis et la facture

finale s’expliquait par le fait que des travaux supplémentaires ont ultérieurement été

commandés par

PERSONNE4.), dont notamment l’éclairage public de la

ADRESSE16.), d’autant plus que plusieurs allées et dalles de trottoir ont dû être

remplacées. Dans ce contexte, PERSONNE26.) a remis aux enquêteurs une liste des

travaux supplémentaires prémentionnés.

Il ressort encore de l’enquête menée en cause qu’en date du 1er mars 2018, le

formulaire de SOCIETE2.) concernant les travaux de mise en souterrain du

raccordement de la maison sise au numéro

ADRESSE9.) a été signé par

PERSONNE1.)

en

sa

qualité

de

bourgmestre,

renseignant

par

ailleurs

PERSONNE27.) comme « project manager » agissant pour SOCIETE2.).

Lors de son audition de Police du 16 septembre 2020, PERSONNE27.) a déclaré qu’en

sa qualité de « project manager » de SOCIETE2.), PERSONNE4.), agissant pour le

compte de la Ville de ADRESSE3.), l’avait informé par courriel du 22 janvier 2018 que

l’immeuble sis à ADRESSE9.), serait relié au réseau de canalisation, demandant si

SOCIETE2.) serait disposée à enterrer les caténaires, précisant que le procédé de

PERSONNE4.) était usuel.

Dans ce contexte, PERSONNE27.) a précisé que la Ville de ADRESSE3.) a payé la

moitié des frais d’intervention de SOCIETE2.), conformément à une concession

accordée par l’Etat. Sur question, PERSONNE27.) a confirmé que ces travaux ne

concernaient que l’immeuble prémentionné. Il a encore déclaré qu’PERSONNE4.)

était sa seule personne de contact.

PERSONNE27.) a enfin rajouté que SOCIETE2.) n’aurait pas effectué ces travaux en

l’absence d’une demande spécifique de la Ville de ADRESSE3.).

Auditionnée par la Police en date du 6 octobre 2020, PERSONNE14.) a expliqué

qu’elle ignorait l’exécution des travaux effectués par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) étant

donné qu’ils n’ont jamais été thématisés lors des réunions du collège échevinal.

Elle a également exprimé son étonnement quant au fait que PERSONNE1.) avait signé

seul le devis et le contrat avec SOCIETE1.) alors que de tels documents sont en

principe signés par trois membres du collège échevinal, rajoutant qu’elle n’était au

courant d’aucun autre projet concernant lequel PERSONNE1.) avait agi de la sorte.

Lors de son audition policière du 27 octobre 2020, PERSONNE17.) a déclaré qu’en

principe, des travaux, tel que ceux réalisés par SOCIETE1.) et SOCIETE2.), étaient

refacturés aux propriétaires qui en bénéficient, mais que dans le cas des travaux

relatifs au réseau d’eaux usées réalisés dans la ADRESSE16.), une telle facture

n’avait été adressée à PERSONNE1.) qu’une fois que le sujet de ces travaux a été

thématisé lors d’une réunion du conseil communal.

5. Les travaux réalisés par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) auprès de auprès de

l’immeuble sis au numéro ADRESSE9.)

a. La pose de plaques de trottoir et la comptabilisation du matériel y relatif

Il ressort du dossier répressif qu’entre le 10 avril et le 24 avril 2017, cinq employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ont, au titre d’un total de 80 heures de travail,

participé à la formation de pose de plaques de trottoir sur la propriété de feu

PERSONNE10.) sise au numéro ADRESSE9.).

Dans ce contexte, l’enquête menée en cause a permis de révéler qu’il ressort d’un bon

de commande du 10 avril 2017, signé par PERSONNE19.) et PERSONNE11.), que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a commandé le matériel nécessaire pour procéder

à la pose de plaques de trottoir, soit des dalles en béton, du sable, du ciment et des

treillis auprès de la société SOCIETE4.). En date du 4 avril 2017, PERSONNE19.) et

PERSONNE11.) avaient autorisé la tenue de cette formation.

Par conséquent, la société SOCIETE4.) a, en date du 19 avril 2017, adressé une

première facture pour un montant total de 4.206,29 euros au ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), facture qui a par la suite été contresignée par PERSONNE1.),

PERSONNE19.), PERSONNE11.) et par PERSONNE22.).

Suivant une autre facture du 26 avril 2017 de la société SOCIETE4.), le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a encore acquis cinquante-six sacs de ciment pour

un montant total de 204,42 euros, cette facture ayant été contresignée par

PERSONNE19.) et PERSONNE11.).

Suivant une troisième facture de la société SOCIETE4.) du 10 mai 2017 d’un montant

de 314,06 euros, contresignée par

PERSONNE19.)

et

PERSONNE11.), le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a encore acquis d’autre matériel destiné à la pose

de plaques de trottoir prémentionnée.

Au total, la société SOCIETE4.) a dès lors adressé trois factures d’un montant total de

4.724,77 euros au ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Entendue par la Police en date du 17 décembre 2019, PERSONNE19.) a déclaré qu’il

ressort du compte-rendu d’une réunion du 28 novembre 2016 du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) que PERSONNE1.) a évoqué

sa volonté d’organiser une formation portant sur la pose de plaques de trottoir auprès

d’un client du service proximité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et que la Ville de

ADRESSE3.) prendrait en charge les frais de matériel.

PERSONNE19.) a encore précisé que les plaques en question avaient été posées au

niveau de l’entrée du garage de feu PERSONNE10.) et qu’elles n’ont pas été enlevées

après la fin de la formation.

Entendu par la Police en date du 16 janvier 2020, PERSONNE11.) a déclaré que feu

PERSONNE10.) aurait, au vu du danger de chute, sollicité le remplacement de

plaques de trottoir cassées et se trouvant devant sa maison, et ce auprès du Service

proximité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), chargé d’effectuer des travaux pour

des personnes âgées de plus de 60 ans.

PERSONNE11.) aurait dès lors proposé d’organiser à cette occasion une formation

des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) portant sur le remplacement de

plaques de trottoir, proposition qui a été soutenue par PERSONNE1.). Le matériel

nécessaire aurait été mis à disposition par PERSONNE1.) et feu PERSONNE10.).

Auditionné par la Police en date du 6 février 2020, PERSONNE21.) a contredit les

déclarations de PERSONNE11.), suivant lesquelles feu PERSONNE10.) aurait

sollicité le remplacement de plaques de trottoir cassées se trouvant devant sa maison

auprès du Service proximité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

PERSONNE21.) a encore déclaré que PERSONNE1.) ne lui a jamais donné d’ordre

dans la mesure où ce dernier n’est pas intervenu au niveau de la direction des travaux

du Service proximité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.). Il a encore expliqué que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) organisait des formations auprès de personnes

privées, concernant lesquelles les heures de travail prestées par ses employés

seraient toujours facturées au client final. Il a encore précisé que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) organisait occasionnellement des formations sur

des propriétés privées et qu’elles étaient en principe organisées par PERSONNE11.).

Lors de son audition de Police du 10 septembre 2021, PERSONNE11.) est revenu sur

certaines déclarations effectuées lors de son audition du 16 janvier 2020, expliquant

notamment que le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) avait procédé au paiement du

matériel nécessaire pour la formation relative au remplacement de plaques de trottoir

devant la propriété de feu PERSONNE10.), et que PERSONNE1.) lui avait ensuite

donné l’instruction de comptabiliser ces frais sous la rubrique « ORGANISATION2.) »

étant donné que cette rubrique contenait encore du budget restant.

Dans ce contexte, PERSONNE11.) a expliqué que PERSONNE1.) lui avait demandé

de procéder au remplacement de plaques de trottoir auprès de la maison de feu

PERSONNE10.), ce à quoi PERSONNE11.) lui a proposé d’effectuer ces travaux dans

le cadre d’une formation des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), ce que

PERSONNE1.) a soutenu. A ce sujet, PERSONNE1.) a encore donné l’instruction à

PERSONNE11.) de commander le matériel y nécessaire et que ledit matériel serait

par la suite pris en charge par la Ville de ADRESSE3.).

A ce sujet, PERSONNE11.) a confirmé qu’il avait commandé ledit matériel au nom du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) auprès de la société SOCIETE4.) et que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) avait procédé au paiement des trois factures y

relatives.

Lors de cette même audition policière, PERSONNE11.) a enfin précisé que comme il

s’agissait d’une formation du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), aucune facture n’avait

été adressée à feu PERSONNE10.).

b. Le bardage en bois de l’abri de jardin

Il résulte de la documentation saisie lors de la perquisition entreprise au siège social

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) qu’en date du 14 juin 2019, PERSONNE19.) et

PERSONNE11.) ont autorisé une formation de bardage en bois auprès de l’abri de

jardin sis sur la propriété prémentionnée à ADRESSE9.) et qu’elle avait été réalisée

par huit employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) en date des 19, 20, 21, 24,

25, 26, 27 et 28 juin 2019 pour un total de 512 heures.

Entendue par la Police en date du 17 décembre 2019, PERSONNE19.) a confirmé que

les travaux de bardage en bois effectués par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

auprès de l’abri de jardin se trouvant sur la propriété sise au numéro ADRESSE9.)

avaient été réalisés dans le cadre d’une formation. Dans ce contexte, PERSONNE11.)

lui avait expliqué que le bois y utilisé constituerait du bois restant provenant d’un autre

chantier exécuté à ADRESSE17.).

Elle a encore expliqué que l’initiative de cette formation avait été prise par

PERSONNE11.), qui l’avait proposée à PERSONNE1.) et qui en a ensuite assuré son

organisation, sans que le conseil d’administration du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) était impliqué.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE20.) a expliqué qu’il s’agissait

de la seule formation de

bardage en bois qui

a été organisée

par le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.), mais qu’elle n’était pas impliquée dans son

organisation, et que cette formation n’avait pas été thématisée lors d’une réunion du

conseil d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.). Elle a encore précisé

que PERSONNE11.) a indiqué au conseil d’administration qu’il avait lui-même pris

l’initiative de cette formation.

Entendu par la Police en date du 16 janvier 2020, PERSONNE11.) a déclaré qu’il avait

demandé à PERSONNE1.) si le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) pouvait organiser

une formation de bardage en bois de l’abri de jardin se trouvant sur sa propriété sise

au numéro ADRESSE9.), ce que PERSONNE1.) a accepté. Lesdits travaux auraient

été effectués avec des restes de bois récupérés sur d’autres chantiers du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

A ce sujet, PERSONNE11.) a expliqué que le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) se

serait cependant limité à réaliser des travaux de bardage étant donné que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a, en cours de formation initialement organisée du

19 au 28 juin 2019, dû constater que des travaux de déblai avaient été effectués autour

de l’abri, d’autant plus qu’en juillet 2019, PERSONNE1.) lui a demandé de cesser toute

intervention autour de l’abri de jardin, ce à quoi la formation a été arrêtée.

c. Les travaux de soudure et de peinture d’un garde-corps

Il résulte de la documentation saisie lors de la perquisition effectuée au siège du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) que des travaux de soudure et de peinture au

niveau d’un garde-corps se trouvant sur la propriété prémentionnée sise au numéro

ADRESSE9.) ont été réalisés en juillet 2019 par trois personnes du Service Mines du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Lors de son audition policière du 17 décembre 2019, PERSONNE19.) a déclaré qu’elle

a eu connaissance desdits travaux de soudure et de peinture réalisés par le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) qu’après qu’ils avaient fait l’objet d’un débat public.

Dans ce contexte, elle se souvenait du fait que PERSONNE11.) lui avait expliqué que

PERSONNE1.) l’avait contacté pour réaliser ces travaux et qu’il avait dès lors chargé

des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) d’y procéder. Elle a encore rajouté

que ce n’est qu’en date du 2 septembre 2019 que ces travaux ont été facturés par le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.), et ce après insistance de PERSONNE1.).

Lors de son interrogatoire policier du 16 janvier 2020, PERSONNE11.) a déclaré que

lorsque des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) sortaient des meubles de

l’immeuble

prémentionné

sis

à

ADRESSE9.)

pour

le

magasin

social

ORGANISATION7.), il avait constaté que le garde-corps se trouvant dans le jardin

dudit immeuble était dans un mauvais état.

Etant donné que PERSONNE1.) entendait remettre ladite maison en état en vue d’y

accueillir des réfugiés, PERSONNE11.) a estimé que ce garde-corps constituait un

danger et a dès lors proposé à PERSONNE1.) de charger des employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) de sa remise en état. Confronté aux déclarations

policières de PERSONNE19.), suivant lesquelles PERSONNE1.) avait chargé

PERSONNE11.) avec la remise en état dudit garde-corps, PERSONNE11.) est revenu

sur ses déclarations antérieures, en confirmant que PERSONNE1.) avait estimé que

le garde-corps aurait été endommagé lorsque les employés du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

sortaient des meubles de l’immeuble. Face à ces reproches,

PERSONNE11.) a, sans avoir reçu un tel ordre de la part de PERSONNE1.), chargé

des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) avec la remise en état dudit

garde-corps afin de résoudre ce problème rapidement.

PERSONNE11.) a enfin rajouté que le conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) n’a été informé de ces travaux qu’après leur réalisation et qu’à ce

moment-là seulement, le conseil d’administration avait envoyé une facture à

PERSONNE1.).

d. L’installation d’une clôture et la prise en charge des frais de matériel y relatif par la

Ville de ADRESSE3.)

Il ressort encore du dossier répressif, et notamment de deux rapports de la Cellule de

renseignement financier des 8 octobre 2019 et 8 novembre 2019 que la fiche

d’intervention numéro 1952 relative aux travaux d’installation d’une clôture par trois

employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), réalisés entre le 28 mai 2018 et le 1er

juin 2018 sur la propriété prémentionnée de feu PERSONNE10.) sise à ADRESSE9.),

portait sous la rubrique « signature client » une signature ressemblant à celle de

PERSONNE1.).

Dans ce contexte, il ressort d’une offre du 8 mai 2018, adressée par la société

SOCIETE3.) à la Ville de ADRESSE3.), complétée par la mention manuscrite

« ORGANISATION1.) » et contresignée uniquement par PERSONNE1.), que la Ville

de ADRESSE3.) a commandé le matériel relatif à l’installation de ladite clôture.

Suite à l’acceptation de cette offre, la société SOCIETE3.) a, en date du 23 mai 2018,

adressé une facture d’un montant de 8.056,50 euros à la Ville de ADRESSE3.). Les

enquêteurs ont néanmoins constaté que l’adresse de livraison mentionnée sur ladite

facture était celle du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Suivant un mandat de paiement du 8 juin 2018 signé notamment par PERSONNE1.)

en sa qualité de bourgmestre, la Ville de ADRESSE3.) a, en date du 18 juin 2018, payé

la facture prémentionnée.

Dans ce contexte, il ressort encore de deux rapports de la Cellule de renseignement

financier des 8 octobre 2019 et 8 novembre 2019 que ce n’est qu’en date du 2

septembre 2019, soit près de quinze mois plus tard, que la Ville de ADRESSE3.) a

refacturé ce montant de 8.056,50 euros au ORGANISATION1.) ADRESSE3.). Le

même jour, le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a à son tour facturé la somme de

9.616,50 euros à feu PERSONNE10.), et ce malgré le fait que ce dernier est décédé

le DATE6.) et n’était dès lors plus en vie au moment de l’émission de cette facture.

Le montant refacturé par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) de 9.616,50 était

composé des frais de matériel prémentionnés d’un montant de 8.056,50 euros, ainsi

que de la somme de 1.559,99 euros facturée au titre de la main d’œuvre des employés

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Toujours le même jour, PERSONNE1.) a réglé la facture prémentionnée du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Lors de son audition policière du 16 janvier 2020, PERSONNE11.) a déclaré que sur

demande de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE10.), il avait chargé des employés

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) d’installer une clôture de couleur verte sur la

propriété de feu PERSONNE10.) qui était encore en vie. Cette demande aurait été

effectuée auprès du Service proximité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), chargé

d’effectuer des travaux pour des personnes âgées de plus de 60 ans.

Dans ce contexte, PERSONNE1.) a demandé à PERSONNE11.) d’établir un devis

pour le matériel nécessaire pour exécuter ces travaux et qu’il lui avait ensuite remis un

bon de commande établi par la Ville de ADRESSE3.).

Malgré le fait que ledit bon de commande comportait la seule signature de

PERSONNE1.), et que cette commande n’avait pas été approuvée par le conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) alors que cela aurait dû être le

cas, PERSONNE11.) a quand même passé cette commande. Une fois ledit matériel

livré au numéro

ADRESSE9.),

PERSONNE11.)

a chargé des employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) d’installer ladite clôture.

PERSONNE11.) et PERSONNE19.) ont enfin précisé que la facture relative à ces

travaux n’a pas été établie peu de temps après l’installation de cette clôture par le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.), mais seulement en date du 2 septembre 2019, et

ce sur demande insistante de PERSONNE1.).

Entendu par la Police en date du 17 décembre 2019, PERSONNE19.) a déclaré qu’en

date du 2 septembre 2019,

PERSONNE1.)

a exigé de sa part que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) s’acquitte immédiatement d’une facture émise par

la Ville de ADRESSE3.) en date du même jour et concernant le matériel utilisé lors des

travaux d’installation de ladite clôture. PERSONNE1.) a encore exigé que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) établisse ensuite une facture à feu PERSONNE10.)

au titre de la main d’œuvre mise à disposition par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

et les frais de matériel prémentionnés pour que PERSONNE1.) puisse par la suite

régler cette facture au nom de feu PERSONNE10.).

Dans ce contexte, PERSONNE19.) a expliqué que cette facture devait être

contresignée par le président et le trésorier du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) étant

donné qu’elle dépassait le seuil de 1.250 euros, mais qu’elle avait uniquement été

signée par PERSONNE1.). La fiche d’intervention numéro 1952 prémentionnée quant

à elle a également été remplie le même jour par PERSONNE11.) sur instruction de

PERSONNE1.).

6. La réalisation de travaux sans permis de construire par PERSONNE1.)

Il résulte du dossier répressif, dont notamment de l’audition de PERSONNE1.) du 28

août 2019 par l’Entité mobile de l’Administration de la nature et des forêts et des

déclarations policières de PERSONNE11.), qu’au mois de juillet 2019, PERSONNE1.)

a fait procéder à l’enlèvement des masses de terre sur les trois côtés de l’abri de jardin

situé sur la propriété sise à ADRESSE9.), et ce afin de pouvoir ultérieurement procéder

à des travaux de façade de l’abri de jardin.

Les auditions de Police de PERSONNE1.)

Lors de son audition du 4 octobre 2021, PERSONNE1.) a déclaré qu’il a hérité la

maison sise à ADRESSE9.) de la part de feu PERSONNE10.) suite au décès de ce

dernier du 14 octobre 2018, qu’il considérait feu PERSONNE10.) comme son père et

qu’ils entraînaient une relation très étroite pendant quinze à vingt ans.

Dans ce contexte, PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’aurait eu connaissance de

l’existence du testament olographe rédigé en sa faveur par feu PERSONNE10.)

qu’après son décès, tout en précisant que de son vivant, feu PERSONNE10.) lui avait

néanmoins fait part de son intention de lui léguer une partie de son patrimoine. Feu

PERSONNE10.) lui avait notamment proposé de lui faire une donation de son

immeuble, ce que feu PERSONNE1.) a toujours refusé.

Interrogé quant à la pose de plaques de trottoir réalisée auprès de la maison

prémentionnée par des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) en avril 2017,

PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait constaté le mauvais état de l’entrée de la maison

et d’avoir proposé à PERSONNE11.) de procéder à une formation des employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) en vue du remplacement desdites plaques de

trottoir.

PERSONNE1.) a encore précisé que ladite formation n’a pas été facturée à feu

PERSONNE10.) étant donné que les formations du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

ne seraient généralement pas facturées. Il ne savait cependant pas s’expliquer

pourquoi les frais de matériel y relatifs d’un montant de 4.724,77 euros n’avaient pas

été facturés à feu PERSONNE10.).

Dans ce contexte, il a confirmé les déclarations policières de PERSONNE11.), suivant

lesquelles PERSONNE1.) lui avait donné l’instruction de comptabiliser les frais de

matériel prémentionnés sous la rubrique « ORGANISATION2.) » étant donné que

cette rubrique du budget communal contenait encore du budget restant.

PERSONNE1.) a néanmoins précisé qu’il ne s’en rappelait pas.

PERSONNE1.) a encore expliqué que PERSONNE11.) l’avait contacté en vue

d’organiser une formation de bardage en bois autour de l’abri de jardin de la maison

sise à ADRESSE9.). Dans ce contexte, PERSONNE1.) a précisé que PERSONNE11.)

connaissait les lieux étant donné que le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) y avait dans

le passé effectué une formation relative à l’installation d’une clôture.

PERSONNE1.) a encore justifié la mise à disposition de la propriété immobilière sise

à ADRESSE9.) au ORGANISATION1.) ADRESSE3.) par le fait qu’il serait difficile de

trouver des endroits pour organiser des formations. Il a enfin précisé que le bardage

avait été appliqué sans que les murs n’aient auparavant été isolés, et qu’il avait

demandé que le bardage soit enlevé à la fin de cette formation.

PERSONNE1.) a encore déclaré que les travaux effectués par les employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) lors de cette formation de bardage en bois ne lui

avaient pas été facturés et que le conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) n’était pas au courant de cette formation de bardage en bois.

PERSONNE1.) a encore relaté qu’il avait demandé à PERSONNE11.) que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) procède à la réparation et à la mise en peinture d’un

garde-corps se trouvant dans le jardin de la propriété prémentionnée sise au numéro

ADRESSE9.), étant donné que ce garde-corps était mal fixé. Il a encore rajouté que

ces travaux lui ont été facturés par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) à concurrence

de 180 euros et a précisé que le conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) aurait était au courant de ces travaux.

Lors de sa deuxième audition policière du 7 octobre 2021, PERSONNE1.) a précisé

que feu PERSONNE10.) lui avait demandé d’ériger un garde-corps contre les

sangliers sur sa propriété sise à ADRESSE9.) et qu’il a par la suite chargé le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) verbalement, en la personne de PERSONNE11.)

ou de PERSONNE19.), de procéder à sa mise en place.

PERSONNE1.)

a

encore

déclaré

que

le

conseil

d’administration

du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) n’était pas au courant de ces travaux et qu’il ne se

rappelait pas de la comptabilisation de ces factures, expliquant néanmoins que ce

n’aurait pas été dans son intention que la Ville de ADRESSE3.) prenne en charge les

frais relatifs à ces travaux. Il n’aurait en tout état de cause pas donné d’instruction

selon laquelle ces travaux ne devraient pas être facturés.

PERSONNE1.) a encore précisé qu’après avoir constaté que feu PERSONNE10.)

n’avait pas été facturé pour les services prestés par les employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) en ce qui concerne la construction de ce garde-

corps, il a, en date du 2 septembre 2019, donné l’instruction au ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) de procéder à la facturation de ces travaux à la Ville de ADRESSE3.),

qui les a ensuite refacturés à feu PERSONNE10.) malgré son décès et que

PERSONNE1.) les a payés.

Entendu une troisième fois par la Police en date du 8 octobre 2021, PERSONNE1.) a

déclaré que pendant de nombreuses années, des riverains se sont plaints auprès de

lui du mauvais état de la chaussée du chemin menant au numéro ADRESSE9.).

PERSONNE1.) a confirmé qu’il avait, en sa qualité de bourgmestre, décidé seul de

faire procéder au reprofilage de ladite chaussée et qu’il n’en a dès lors pas discuté

avec le conseil communal de ADRESSE3.), justifiant que certains travaux, dont les

frais se situaient en-dessous d’un seuil d’environ 140.000 euros, ne seraient pas

discutés au sein du conseil communal et ne requéraient pas un appel d’offres.

Quant au raccordement de la maison prémentionnée au réseau des eaux,

PERSONNE1.) a justifié cette prise de décision par le fait qu’il s’agissait d’une des

rares maisons de la Ville de ADRESSE3.) n’y étant pas reliée, d’autant plus que feu

PERSONNE10.) lui avait demandé d’y faire procéder lorsqu’ils s’entretenaient au sujet

des travaux de reprofilage de la chaussée envisagés. PERSONNE1.) s’est encore

justifié en soulignant que la maison de feu PERSONNE10.) n’était pas la seule maison

qui avait été raccordée à la canalisation lors de ces travaux.

Dans ce contexte, PERSONNE1.) a encore expliqué qu’il s’est renseigné auprès de

PERSONNE2.) ou PERSONNE4.) quant au coût des travaux de reprofilage et de

raccord à la canalisation envisagés. Les estimations de ces derniers lui semblaient

élevées, raison pour laquelle il avait contacté SOCIETE1.), soit une société qu’il avait

spécifiquement choisie afin de promouvoir une société se trouvant sur le territoire de

la Ville de ADRESSE3.) dont il était le bourgmestre, tel que cela avait également été

le cas pour d’autres projets,

PERSONNE1.) a encore justifié ses agissements par le fait que le montant du devis

reçu par SOCIETE1.) était largement inférieur à l’estimation des frais lui fournies par

les membres prémentionnés du service technique. PERSONNE1.) a encore rajouté

d’avoir discuté de ce dossier avec PERSONNE6.) et PERSONNE13.).

PERSONNE1.) a continué par confirmer qu’il avait par la suite, et en sa qualité de

bourgmestre, signé le devis prémentionné ainsi que le contrat subséquent avec

SOCIETE1.) pour ensuite probablement remettre ces documents à PERSONNE4.) en

sa qualité de membre du service technique.

Selon ses déclarations, le dossier a ensuite été exécuté par le service technique sans

son intervention.

Quant à la comptabilisation de ces travaux, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se

rappelait pas d’avoir donné des instructions à cet égard et qu’il n’aurait pas vérifié sa

comptabilisation.

PERSONNE1.) a néanmoins confirmé qu’il avait contacté PERSONNE4.) pendant,

sinon après les travaux pour prendre des nouvelles au sujet de la facturation de la

quote-part à payer par feu PERSONNE10.). Ce dernier lui avait dès lors répondu que

les factures des sociétés y ayant travaillé n’avaient pas encore toutes été

réceptionnées par la Ville de ADRESSE3.), raison pour laquelle aucune facture n’avait

encore été adressée à feu PERSONNE10.).

A la fin de son audition du 8 octobre 2021, PERSONNE1.) a encore souligné qu’au

moment où il avait pris la décision de faire procéder aux travaux de reprofilage de la

chaussée de la ADRESSE16.) et de la connexion au réseau des eaux usées de

certaines maisons s’y trouvant, dont notamment celle ayant appartenu à feu

PERSONNE10.), il aurait ignoré qu’il hériterait un jour de cette maison.

Entendu une quatrième fois par la Police en date du 9 novembre 2021, PERSONNE1.)

a déclaré qu’en date du 30 juillet 2018, il avait reçu un courriel de la part du Ministère

de l’Education Nationale pour savoir si la Ville de ADRESSE3.) disposerait d’une

infrastructure destinée à l’hébergement, pour l’année scolaire 2018/2019, d’enfants de

quatre à douze ans aux alentours de ADRESSE3.) et de ADRESSE14.), remettant

ledit courriel du 30 juillet 2018 aux enquêteurs.

Après avoir fait les vérifications au niveau de la Ville de ADRESSE3.), dont notamment

au niveau du service technique et à défaut d’infrastructures disponibles,

PERSONNE1.) a, seulement dans une deuxième phase, pensé à un logement

disponible qui appartenait à PERSONNE3.), soit la maison sise au numéro

ADRESSE11.).

Dans ce contexte, PERSONNE1.) a déclaré aux enquêteurs que ce n’est qu’au mois

de février 2020 qu’il aurait appris que de novembre 2018 au mois de janvier 2019,

PERSONNE3.) était en négociations avec le Ministère de l’Education Nationale et qu’il

n’y aurait pas été impliqué, leur remettant dans ce contexte un échange de courriels

lui transféré par PERSONNE3.), datant du 13 novembre 2018 au 17 janvier 2019, entre

PERSONNE3.) et un fonctionnaire du ministère de l’Education nationale.

PERSONNE1.) a ensuite expliqué qu’il avait été contacté téléphoniquement par le

fonctionnaire PERSONNE28.) du Ministère de l’Education Nationale afin de recevoir

les plans de l’immeuble prémentionné appartenant à PERSONNE3.), moment où il a

constaté que ces plans étaient introuvables au sein de la Ville de ADRESSE3.).

Dans ce contexte, PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE2.), qui savait qu’il

s’agissait d’une propriété privée, sans savoir si ce dernier savait que l’immeuble

appartenait à

PERSONNE3.), lui avait proposé de charger le stagiaire

PERSONNE15.) avec l’établissement de ces plans, ce que PERSONNE1.) a accepté.

Il ne se rappelait cependant pas s’il avait lui-même attribué cette tâche à

PERSONNE15.) ou si PERSONNE2.) l’avait fait. PERSONNE1.) a encore précisé que

le travail de PERSONNE15.) n’avait pas été facturé à PERSONNE3.).

Quant aux plans de la maison sise au numéro ADRESSE9.), PERSONNE1.) a

confirmé que PERSONNE15.) a également été chargé d’établir ces plans, et qu’il avait

besoin de ces plans à titre personnel étant donné qu’avant le décès de feu

PERSONNE10.), soit au moment où feu PERSONNE10.) et sa femme ont déménagé

dans une maison de retraite, il s’est demandé comment utiliser l’immeuble

rentablement et pensait dès lors à le mettre à disposition de l’ORGANISATION5.) ou

à y installer une crèche.

PERSONNE1.) a encore précisé que ce travail de PERSONNE15.) concernant la

levée de la maison sise au numéro ADRESSE9.) n’a pas non plus été facturé.

Quant aux plans établis par PERSONNE15.) concernant la maison appartenant à

PERSONNE3.), PERSONNE1.) a cependant contesté tout intérêt personnel, se

justifiant par le fait que l’établissement de ces plans aurait été requis par le

PERSONNE28.) du Ministère de l’Education Nationale, d’autant plus que ni lui, ni

PERSONNE3.) n’avaient reçus ces plans, mais qu’ils auraient été transmis au

Ministère sans qu’il en aurait été informé et sans qu’il les aurait vu.

Entendu une cinquième fois par la Police en date du 11 novembre 2021,

PERSONNE1.)

a déclaré qu’il était évident que l’immeuble sis au numéro

ADRESSE11.) n’avait pas été proposé à la vente ou à la location à la Ville de

ADRESSE3.) et qu’il ne savait dès lors pas s’expliquer pourquoi PERSONNE2.) avait

déclaré à d’autres personnes que la Ville de ADRESSE3.) achèterait ledit immeuble.

Entendu une sixième fois par la Police en date du 14 octobre 2022, PERSONNE1.) a

réitéré ses déclarations antérieures suivant lesquelles il avait été contacté par le

Ministère de l’Education Nationale en sa qualité de bourgmestre pour savoir si la Ville

de

ADRESSE3.)

disposerait d’une infrastructure disponible et qu’à défaut

d’infrastructures disponibles au niveau communal, PERSONNE1.) avait, après

acceptation de PERSONNE3.), proposé au ministère de louer la maison inoccupée de

cette dernière sise au numéro ADRESSE11.).

Il a encore reconnu qu’après avoir constaté que les plans de cette maison étaient

introuvables au sein de la Ville de ADRESSE3.), il avait indiqué à PERSONNE2.) que

le Ministère entendait louer ledit immeuble et qu’il fallait de nouveaux plans, ce à quoi

PERSONNE2.) lui avait dès lors proposé de charger le stagiaire PERSONNE15.) avec

l’établissement de ces plans, ce que PERSONNE1.) a accepté.

Contrairement à ses déclarations antérieures, PERSONNE1.) a encore reconnu

d’avoir reçu ces plans par voie électronique une fois qu’ils avaient été établis, mais de

les avoir uniquement transférés au ministère.

PERSONNE1.) a encore relaté qu’il avait été en discussion avec l’association

ORGANISATION6.) qui cherchait également un immeuble disponible et que ce serait

possible qu’il ait proposé la maison prémentionnée appartenant à PERSONNE3.).

PERSONNE1.) ne se souvenait cependant pas si des négociations concrètes avaient

eu lieu. Dans ce contexte, il a encore déclaré qu’il ignorerait les raisons pour lesquelles

un projet d’un contrat de bail avait été établi, respectivement qui avait établi ce projet.

PERSONNE1.) a enfin relaté qu’il avait, en sa qualité de président du comité du

ORGANISATION3.), appris que l’ORGANISATION5.) était à la recherche d’un

immeuble disponible afin d’y installer ses bureaux et qu’il avait dès lors proposé

l’immeuble de PERSONNE3.). Après une visite dudit immeuble par une partie du

comité du ORGANISATION3.), un contrat de bail a été établi, prévoyant un loyer de

3.000 euros pour PERSONNE3.), et qu’il lui semblait que cette dernière n’était pas

impliquée dans ces négociations.

A ce sujet, PERSONNE1.) a expliqué que suite à l’éclatement de discussions autour

de sa personne dans la presse, il avait demandé au vice-président du

ORGANISATION3.) de procéder à une résiliation d’un commun accord dudit contrat

de bail, tout en contestant que ses agissements étaient fautifs, et en rajoutant que

PERSONNE3.) avait remboursé les loyers reçus au titre de deux mois de location au

ORGANISATION3.).

Pour justifier ses agissements et l’absence de conflit d’intérêts dans son chef,

PERSONNE1.) a souligné qu’il avait, afin de soutenir l’ORGANISATION5.), donné lui-

même en location un de ses propres appartements à l’ORGANISATION5.) depuis

environ 5 ans, et ce à un loyer inférieur à celui du marché.

Les auditions de Police de PERSONNE2.)

Entendu par la Police en date du 25 février 2020, PERSONNE2.) a déclaré qu’il a, sur

le lieu de travail, discuté avec PERSONNE1.) au sujet de l’immeuble ayant appartenu

à feu PERSONNE10.), puis à PERSONNE1.), et ce à propos de potentielles

transformations autorisables au regard du plan d’aménagement général.

Dans ce contexte, PERSONNE2.) a expliqué que PERSONNE1.) avait visité

l’immeuble prémentionné avec l’ORGANISATION5.) en vue d’un éventuel projet

commun, et que ledit immeuble nécessitait des travaux de rénovation.

Concernant l’immeuble sis à ADRESSE11.), PERSONNE2.) a expliqué que les plans

de cette maison étaient introuvables dans les archives de la Ville de ADRESSE3.),

raison pour laquelle PERSONNE1.) l’a chargé de faire établir de nouveaux plans par

un membre du service technique de la Ville de ADRESSE3.). PERSONNE2.) a dès

lors attribué cette tâche au stagiaire PERSONNE15.), rajoutant que PERSONNE1.)

s’est déplacé sur place avec ce dernier.

PERSONNE2.) a encore reconnu qu’au moment où PERSONNE1.) l’a chargé de faire

établir les plans de cette maison sise à ADRESSE3.), il pensait qu’il s’agissait d’un

immeuble appartenant à PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a expliqué que PERSONNE1.) négociait avec le Ministère de la

Famille en vue donner l’immeuble sis à ADRESSE11.) en location pour permettre à

des personnes de jeune âge d’avoir un domicile. Comme pour l’immeuble sis à

ADRESSE9.), PERSONNE1.) lui a également demandé de faire établir des plans de

la maison par un membre du service technique et que PERSONNE2.) a de nouveau

chargé PERSONNE15.) de ce faire.

Au cours de cette même audition, PERSONNE2.) a encore déclaré qu’il était

convaincu que ces plans avaient été réalisés dans l’intérêt de la Ville de ADRESSE3.),

sans toutefois pouvoir indiquer avec certitude si PERSONNE1.) agissait en sa qualité

de personne privée ou de bourgmestre.

Confronté

avec

les

déclarations

de

PERSONNE15.),

suivant

lesquelles

PERSONNE1.) l’a chargé lui-même d’effectuer les plans de la maison sise au numéro

ADRESSE9.), PERSONNE2.) a déclaré qu’il ne se souvenait plus avec certitude qui

avait donné cette instruction à PERSONNE15.).

Lors de son audition policière du 26 octobre 2020, PERSONNE2.) a, concernant le

projet « Réalisation des réseaux d’eaux usées » effectué auprès de la maison

prémentionnée sise à ADRESSE9.), déclaré qu’à part le fait que PERSONNE1.) lui

avait demandé une estimation des frais liés à ce projet, il n’en était pas au courant et

que

sa

gestion

avait

été

assurée

par

PERSONNE4.).

Lors de son audition de Police du 27 septembre 2022, PERSONNE2.) a été confronté

avec les déclarations policières de PERSONNE16.), suivant lesquelles ce dernier lui

a exprimé ses doutes quant à sa volonté de charger le stagiaire communal

PERSONNE15.) avec l’établissement des plans de la maison privée sise au numéro

ADRESSE11.). PERSONNE2.) a déclaré qu’il ne s’en rappelait pas, tout en insistant

sur le fait qu’il n’avait aucune crainte de procéder de la sorte étant donné que

PERSONNE1.) lui aurait indiqué que la Ville de ADRESSE3.) ou le Ministère de

l’Education nationale achèterait cette maison.

Les auditions de Police de PERSONNE3.)

Entendue par la Police en date du 20 septembre 2022, PERSONNE3.) a déclaré

qu’elle était en couple avec PERSONNE1.) depuis 32 ans et qu’ils ont eu deux enfants

ensemble.

Quant à sa propriété litigieuse sise à ADRESSE11.), PERSONNE3.) a déclaré qu’en

février 2018, PERSONNE1.) avait été contacté par un conseiller du gouvernement du

Ministère de l’Education Nationale également pour savoir si la Ville de ADRESSE3.)

disposerait d’une infrastructure destinée à son exploitation dans le cadre du projet

« Centre Socio-Thérapeutique ». Etant donné que PERSONNE1.) savait que la

propriété prémentionnée de PERSONNE3.) était inoccupée, il lui avait demandé si elle

serait intéressée de le mettre à disposition dans ce cadre. PERSONNE3.) ayant

accepté cette proposition, PERSONNE1.) a alors transmis cette information au

Ministère de l’Education Nationale.

Dans ce contexte, PERSONNE3.) a précisé que PERSONNE1.) s’était également

occupé de la première visite des lieux avec le conseiller du gouvernement et que

PERSONNE1.) a toujours été la personne de contact du ministère.

Suite à une autre visite de la maison entre PERSONNE3.) et un membre du service

technique de la Ville de ADRESSE3.), cette dernière a reçu une liste des travaux de

rénovation à faire avant de louer la maison au ministère.

PERSONNE3.) a encore confirmé d’avoir reçu un projet d’un contrat de bail de la part

du Ministère de l’Education nationale pour ledit immeuble, mais qu’aucun contrat n’a

finalement été signé étant donné que le ministère a estimé que les frais de rénovation

seraient trop élevés.

PERSONNE3.) a souligné que PERSONNE1.) avait pris l’initiative de chercher un

locataire pour son immeuble, qu’elle ne lui aurait pas demandé de ce faire et qu’elle

n’aurait par ailleurs pas été impliquée dans des négociations avec des locataires

potentiels, tel que l’association ORGANISATION6.), mais que PERSONNE1.) se serait

chargé de tout.

Elle a encore déclaré que

PERSONNE1.)

l’a cependant informée que

l’ORGANISATION5.)

était à la recherche d’un immeuble et que celui de

PERSONNE3.) était en discussion. Dans ce contexte, PERSONNE3.) a déclaré qu’elle

a payé 500 euros pour un état des lieux, qu’elle avait probablement préparé un contrat

de bail avec l’ORGANISATION5.), avec effet à partir du 1ier juillet 2019 et prévoyant

un loyer de 3.000 euros, mais que ce projet n’aurait finalement pas abouti.

PERSONNE3.) a enfin expliqué que ce n’est que par après qu’elle aurait appris qu’un

stagiaire de la Ville de ADRESSE3.) avait mesuré son immeuble et dressé de

nouveaux plans, précisant qu’elle n’en aurait jamais fait la demande, que

PERSONNE1.) en était le seul initiateur et qu’elle ne les aurait d’ailleurs jamais reçus.

PERSONNE1.) n’en aurait cependant eu aucun intérêt financier et que son objectif

était celui, en tant que bourgmestre, de faire louer ledit immeuble, inoccupé et se

trouvant dans son champ de compétence territorial, à des fins sociales.

Les déclarations des prévenus devant le Juge d’instruction

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 27 juin 2024, PERSONNE1.) a réitéré

ses déclarations antérieures, expliquant qu’après coup, il était conscient de ne pas

avoir tout fait correctement, soulignant qu’il n’aurait pas eu l’intention de commettre

des infractions.

PERSONNE1.) a encore insisté sur le fait que PERSONNE3.) et lui-même séparaient

leurs situations financières respectives.

Quant au testament olographe établi en sa faveur par feu PERSONNE10.),

PERSONNE1.) a confirmé qu’il était au courant que feu PERSONNE10.) s’est à un

moment donné rendu auprès d’un notaire où un testament avait été établi, d’autant

plus que de son vivant, feu PERSONNE10.) lui avait indiqué qu’il lui lèguera son

patrimoine.

Quant aux formations ayant eu lieu sur la propriété immobilière sise à ADRESSE9.),

PERSONNE1.) a déclaré qu’il aurait été extrêmement difficile de trouver des endroits

pour effectuer de telles formations, raison pour laquelle des formations du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) y avaient eu lieu.

PERSONNE1.) a encore reconnu que le fait d’avoir chargé, respectivement fait

charger un stagiaire communal avec l’établissement de plans de maisons privées,

ainsi que d’avoir participé aux négociations ayant abouti à la mise en location de la

propriété de PERSONNE3.), d’avoir signé seul un contrat avec SOCIETE1.) et d’avoir

chargé le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) de procéder aux divers travaux sur la

propriété prémentionnée sise à ADRESSE9.) étaient constitutifs de prises illégales

d’intérêts, mais qu’il n’avait pas cette même vision au moment des faits.

Il a néanmoins contesté d’avoir été immiscé dans le cadre des travaux entrepris par

SOCIETE2.) concernant le raccordement de la maison sise au numéro ADRESSE9.),

expliquant qu’PERSONNE4.) en aurait été en charge seul.

Quant au défaut de permis de construire relatif aux travaux de déblai autour de l’abri

de jardin sis au numéro ADRESSE9.) et d’y avoir fait installer une clôture,

PERSONNE1.) a déclaré qu’il estimait qu’il ne nécessitait pas une autorisation de

construire.

Entendu par le Juge d’instruction en date du 9 juillet 2024, PERSONNE2.) a réitéré

ses déclarations antérieures, contestant catégoriquement les infractions lui

reprochées dans la mesure où, en chargeant le stagiaire de la levée des propriétés de

feu PERSONNE10.) et de PERSONNE3.), il faisait confiance aux dires de

PERSONNE1.) suivant lesquelles ces agissements auraient eu lieu dans l’intérêt de

la Ville de ADRESSE3.).

Dans ce contexte, il a précisé qu’il était conscient que PERSONNE1.) était propriétaire

de la maison dont il avait hérité de feu PERSONNE10.), respectivement que la

compagne de PERSONNE1.) était la propriétaire de l’immeuble sis à ADRESSE11.),

contestant toutefois d’avoir participé à une quelconque prise illégale d’intérêts dans la

mesure où PERSONNE1.) lui aurait déclaré que des institutions publiques entendaient

louer les propriétés prémentionnées.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 10 juillet 2024, PERSONNE3.) a

réitéré ses déclarations antérieures. Elle a encore précisé que PERSONNE1.) et elle-

même ont toujours rigoureusement séparé leurs patrimoines, précisant dans ce

contexte qu’elle éprouvait un mauvais pressentiment lors de la location de son

immeuble à l’ORGANISATION5.) compte tenu du fait qu’ils avaient toujours séparé

leurs situations financières respectives.

Les déclarations en audiences publiques

A l’audience publique du 19 janvier 2026, le témoin PERSONNE5.) a, sous la foi du

serment, et en sa qualité d’ancien employé d’une banque sise à ADRESSE3.), déclaré

qu’en 2018, PERSONNE1.) s’était présenté à l’agence dans laquelle il travaillait, et ce

avec un ordre de virement de 200.000 euros en sa faveur. Cet ordre n’a cependant

pas été exécuté par la banque étant donné que son émetteur était décédé.

A cette même audience, le témoin PERSONNE6.) a, sous la foi du serment, confirmé

que PERSONNE1.) a participé à la saisine du projet de refonte du PAG. Il a encore

souligné que deux à trois fois par année, PERSONNE1.) organisait des formations du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

en vue d’aider à ses employés d’intégrer

ultérieurement le marché du travail. Sur question du mandataire de PERSONNE2.), le

témoin PERSONNE6.) a encore confirmé que dans le passé, la Ville de ADRESSE3.)

avait collaboré avec des entités publiques dans le cadre de l’acquisition puis

l’exploitation de propriétés immobilières. Dans ce contexte, il a cité l’exemple de la

propriété sur laquelle a été installé le nouveau Commissariat de Police, propriété ayant

été achetée par la Ville de ADRESSE3.) pour ensuite être revendue à l’Etat. Il a encore

évoqué

l’exemple

du

terrain

sur

lequel

se

trouvait

l’université

privée

ORGANISATION8.) sise à ADRESSE18.), ayant pu s’installer grâce à un bail

emphytéotique.

Concernant

l’immeuble

litigieux

appartenant

à

PERSONNE3.),

le

témoin

PERSONNE6.) a expliqué que la décision relative à la prise en location dudit immeuble

par le ORGANISATION3.) avait été validée par le comité du ORGANISATION3.).

A cette même audience, le témoin PERSONNE7.) a, sous la foi du serment, confirmé

les déclarations du témoin PERSONNE6.), suivant lesquelles la Ville de ADRESSE3.)

avait l’habitude de collaborer avec d’autres administrations dans la mesure où ladite

Ville de ADRESSE3.) préfinançait occasionnellement des achats de propriétés

immobilières pour ensuite les revendre à ces administrations.

Toujours à cette même audience, le témoin PERSONNE8.) a, sous la foi du serment,

déclaré que

PERSONNE1.)

avait contribué à l’accroissement de personnes

employées par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) dans la mesure où il a pris de

nombreuses initiatives fructueuses.

Le témoin PERSONNE9.) a, également sous la foi du serment, confirmé en sa qualité

de président du

ORGANISATION1.)

que les

travaux

des employés d’un

ORGANISATION1.) sont toujours facturés et que le ORGANISATION1.) ne travaillait

jamais gratuitement lorsqu’il effectuait de quelconques travaux au profit de personnes

privées.

Les témoins PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ont

tous déclaré que

PERSONNE1.)

a exercé ses fonctions de bourgmestre,

respectivement de président du ORGANISATION3.) de façon exemplaire dans la

mesure où il agissait avec beaucoup d’engagement.

Lors des débats menés en audiences publiques, les prévenus PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont fermement contesté les infractions leur reprochées.

Le prévenu PERSONNE1.) quant à lui a reconnu la matérialité des infractions lui

reprochées, contestant cependant tout élément intentionnel dans son chef et

expliquant d’avoir toujours agi en tant que bon père de famille.

A. En droit

Aux audiences publiques, les prévenus ont contesté les infractions leur reprochées.

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale

adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il

interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont,

Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments

sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel.

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés

en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un

travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa

conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et

les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme

déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

1. Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub A.

Le prévenu PERSONNE1.), tout en reconnaissant la matérialité des faits lui reprochés,

conteste avoir eu l’intention de commettre une quelconque infraction pénale.

Son mandataire a soutenu que le conseil juridique de la Ville de ADRESSE3.) Maître

PERSONNE29.) lui avait indiqué que sa participation au vote de la saisine du projet

du PAG serait possible compte tenu d’une jurisprudence en matière administrative.

Après coup, son mandant serait conscient qu’il aurait mieux fait de quitter la salle lors

dudit vote, même si sa voix n’aurait pas changé l’issue du vote.

L’article 245 du Code pénal dispose en son alinéa 1 que « toute personne, dépositaire

ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission

de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque

intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait,

au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant

mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris

un intérêt quelconque, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et

d'une amende de 500 euros à 125.000 euros, et pourra, en outre, être condamnée à

l'interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou offices publics. »

Délit de prévention, la prise illégale d’intérêts fait obstacle à ce qu’un agent lato sensu

se place dans une situation où son propre intérêt entre en conflit avec l’intérêt public

dont il a la charge (JCL code pénal, art. 432-12 et 432-13, fasc. 20, n°1).

Ce conflit d’intérêts vise, d’une façon générale, la situation dans laquelle une personne

se trouve face à des intérêts divergents – un intérêt général et un intérêt personnel –

conflit susceptible d’influer sur la façon dont elle s’acquitte de ses fonctions ou de ses

responsabilités. Le conflit d’intérêt peut être réel lorsqu’une personne a effectivement

fait primer son intérêt privé sur un intérêt collectif, au détriment de ce dernier ; mais le

conflit d’intérêts peut encore être potentiel lorsque l’intérêt privé d’une personne

s’oppose à l’intérêt collectif qu’elle doit défendre, sans pour autant que la personne ait

effectivement privilégié son intérêt individuel. Le droit pénal des conflits d’intérêts, tant

réels que potentiels, est traité à travers l’infraction spécifique de prise illégale d’intérêts

(JCL code pénal, art. 432-12 et 432-13, fasc. 20, n°2).

Ce délit suppose l’existence simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

Le législateur a eu l'intention non seulement de mettre le fonctionnaire, l'officier public,

la personne chargée d'un service public ou investie d’un mandat électif public à l'abri

des tentations qui peuvent naître, lorsque l'intérêt public et l'intérêt privé sont mis en

concurrence, mais encore d'élever l'exercice des fonctions publiques au-dessus de

tout soupçon d'immixtion, d'ingérence ou de malversation. Dans le souci d'extirper tout

abus et même la seule possibilité d'un abus, le législateur a visé tout intérêt

quelconque, matériel ou moral, si faible soit-il. Le délit d'ingérence ou d'immixtion

existe par le simple fait matériel de l'ingérence, en absence même de tout préjudice et

de toute intention dolosive dans le chef de l'agent (CSJ, 5 janvier 1977, Pas. 23, 487).

a) La qualité de l’auteur

PERSONNE1.), en sa qualité de bourgmestre, avait la qualité d’une personne investie

d’un mandat électif public. Le premier élément constitutif se trouve partant établi en

l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

L’auteur de l’infraction doit avoir pris un intérêt quelconque.

Le terme « intérêt » utilisé par le législateur dans la rédaction de l’article 245 du Code

pénal, doit être pris dans un sens très large. Le but du législateur ayant été de mettre

les personnes investies de mandats électifs publics à l’abri de tout soupçon et de toute

tentation, il leur est interdit de mettre leur intérêt privé en contact avec l’intérêt public

qu’ils sont appelés à administrer ou à surveiller. L’infraction existe du moment qu’a

existé pour ladite personne la possibilité de favoriser ses intérêts personnels à la

faveur de sa position officielle (Chambre de Mise en Accusation, 20 juin 1984, n°

42/84).

Le délit existe par le seul fait de l’immixtion de ladite personne dans des affaires

incompatibles avec ses fonctions, sans qu’il y ait lieu de s’enquérir des suites de

l’immixtion (ibidem). Il importe peu que l’agent ait eu l’intention de favoriser ses intérêts

personnels à la faveur de sa position officielle ou non (TA Diekirch, 9 mai 1985, n°

199/85). Ainsi, le délit d’immixtion existe par la simple mise en contact de l'intérêt de

la personne investie d’un mandat électif public avec l'intérêt public qu'il est chargé

d'administrer ou de surveiller indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice

quelconque causé par le délinquant (CSJ, 14 décembre 2004, n° 423/04).

Le prévenu PERSONNE1.) conteste l’élément intentionnel dans son chef en

expliquant que la saisine du vote du nouveau PAG aurait également eu lieu s’il n’avait

pas participé au prédit vote, d’autant plus que ce vote n’a pas eu lieu dans l’intérêt

exclusif de la propriété immobilière de feu PERSONNE10.).

Le Tribunal constate cependant que PERSONNE1.) avait un intérêt moral de participer

à ce vote prévu à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain dans la mesure où il entretenait

une relation amicale avec feu PERSONNE10.), et qu’il avait dès lors un intérêt moral

à participer à ce vote du conseil communal et d’y émettre un vote positif concernant le

reclassement favorable de la propriété immobilière de feu PERSONNE10.) d’une zone

de jardinage en zone d’habitation 1.

Au vu des termes utilisés par le législateur, le Tribunal relève qu’un intérêt moral suffit

pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La doctrine belge retient

également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un simple intérêt moral est suffisant

(Les Novelles, droit pénal, Tome III, p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120, n°2 ; Rigaux

et Trousse, t. IV, p.268)

Le Tribunal relève encore que dans la mesure où PERSONNE1.) supposait qu’il

héritera cette maison après le décès de feu PERSONNE10.), il avait également un

intérêt patrimonial dans la mesure où le reclassement d’une propriété immobilière qui

deviendra la sienne d’une zone de jardinage en zone d’habitation 1 lui permettra de

mieux la valoriser une fois qu’il en sera le propriétaire.

Lors de ses auditions policières et par le Juge d’instruction, ainsi qu’en audiences

publiques, PERSONNE1.) a reconnu qu’après coup, il était conscient qu’il n’aurait pas

dû participer à ce vote et qu’il aurait mieux fait de quitter la salle.

Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction qu’en tant que bourgmestre,

PERSONNE1.), investi d’un mandat électif public, chargé d’exercer ses fonctions dans

l’intérêt public, a participé à un vote quant à l’issue duquel il avait un intérêt privé, dans

la mesure où la propriété privée sise au numéro ADRESSE9.) appartenait à une

personne avec laquelle PERSONNE1.) entretenait une relation amicale de longue

date, d’autant plus qu’il supposait qu’il en deviendra un jour le propriétaire.

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel moral, respectivement patrimonial

dans le vote auquel il a participé, soit un acte posé dans un intérêt public en sa qualité

de bourgmestre.

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que l’auteur ait un intérêt dans un acte qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que bourgmestre de

la Ville de ADRESSE3.), il a participé à une délibération du conseil communal de

ADRESSE3.) prévue à par l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain

constituant un acte

d’administration qui lui incombait en cette qualité de bourgmestre.

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En édictant l'article 245 du Code pénal, le législateur a entendu ériger en délits certains

faits qui peuvent être incriminés comme délits d'immixtion, parce que le législateur a

voulu que la personne investie d’un mandat électif public fût à l'abri même du plus

léger soupçon de trafic personnel et que partant la simple mise en contact de son

intérêt avec l'intérêt public qu'il est chargé d'administrer ou de surveiller fût prohibé; il

s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice

quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de

l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10

novembre 1999, n° 2034/99 ; TAL, jgt n°118 du 10/01/2013 ; XVIIIe, confirmé par CSJ,

arrêt n° 453 du 25/09/2013, Xe).

Aucune intention frauduleuse n’est requise. L’infraction est établie dès que

l’incompatibilité entre l’intérêt privé et la mission officielle a existé, même en l’absence

d’abus ou de préjudice (TA Lux., 23 mars 2006, n° 1076/2006). Le seul fait, posé avec

connaissance et volonté, de l’immixtion des personnes investies d’un mandat électif

public dans les affaires ou commerces incompatibles avec leurs fonctions, constitue le

délit prévu par l’article 245 du Code pénal, sans qu’il soit nécessaire que l’accusation

apporte la preuve du dol ou du préjudice causé (ibidem).

L’intention coupable est caractérisée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment

l’acte constituant l’élément matériel du délit reproché (JCL pénal, art. 432-12 et 432-

13, fasc. 20 du 06.04.2011, p. 19 n°46). La chambre criminelle de la Cour de Cassation

française a poussé le raisonnement très en avant n’hésitant pas à juger que l’auteur

« a délibérément entretenu une confusion prohibée par la loi, entre ses fonctions

électives et ses responsabilités associatives ou intérêts privés, de sorte que l’intention

coupable du délit de prise illégale d’intérêts est en l’espèce caractérisée » (Cass.

Crim., 09/02/2011, n° 10-82.988, cité in JCL pénal, art. 432-12 et 432-13, fasc. 20 du

06.04.2011, p. 19 n°46).

En l’espèce, PERSONNE1.) participait, en tant que bourgmestre, en connaissance de

cause, à la prise d’une décision à l’égard de la propriété immobilière de feu

PERSONNE10.), avec qui il entretenait une relation amicale importante dans sa vie

privée, d’autant plus qu’il supposait qu’il héritera un jour de la propriété immobilière

concernée. PERSONNE1.) ne s’est pas non plus dessaisi de la participation à ce vote,

comme par exemple en s’abstenant de participer à cette séance du conseil communal,

mais il y a volontairement participé. Le prévenu avait conscience de l’acte qu’il posait

malgré ses liens privés avec l’immeuble prémentionné.

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

2. Quant aux infractions libellées sub B. à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Le prévenu PERSONNE1.) a, tout en reconnaissant la matérialité des faits lui

reprochés, contesté d’avoir eu l’intention de commettre une quelconque infraction au

moment des faits, admettant néanmoins qu’il n’aurait pas dû agir de la sorte.

PERSONNE2.) a contesté les infractions libellées à sa charge.

a. Quant à l’infraction à l’article 240 du Code pénal libellée sub B.I.a.

L’article 240 du Code pénal incrimine toute personne dépositaire ou agent de l'autorité

ou de la force publique, ou chargée d'une mission de service public, qui aura détourné

des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets

mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge.

Cette infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

-

une personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou

chargée d'une mission de service public,

-

un objet mobilier,

-

une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée,

-

un détournement,

-

une intention frauduleuse.

La qualité de l’auteur

L’article 240 du Code pénal est un délit de fonction qui trouvera à s’appliquer que pour

autant que les faits aient été commis par une personne ayant la qualité de dépositaire

ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou de personne chargée d’une mission

de service public.

Le but recherché est de punir plus sévèrement ces personnes qui de par leur charge

ont une certaine responsabilité directe ou indirecte envers la société et se voient

reconnaître la confiance publique, ces personnes ayant connu et accepté cette

responsabilité avec leur charge.

Sont ainsi visés tous ceux qui exercent une fonction publique ou sont revêtus d’une

autorité ou d’un pouvoir public, c’est-à-dire non seulement les citoyens exerçants, à

un degré quelconque, une portion de la puissance publique, mais encore ceux qui, mis

en possession d’un mandat public, puisent dans ce mandat le droit de concourir à la

gestion des affaires de l’État ou de la commune.

La personne « chargée d’une mission de service public » évoque celle qui, sans avoir

reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l’exercice de l’autorité

publique, est chargée d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité

est de satisfaire à un intérêt général.

Il peut s’agir de toute personne, morale ou physique, qui assure une telle mission de

service public, en ce compris les entreprises privées, du moment qu’elles

accomplissent, à titre temporaire ou permanent, volontairement ou sur réquisition des

autorités publiques, un service public quelconque.

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de bourgmestre, une personne

dépositaire de l’autorité publique.

PERSONNE2.) quant à lui était, en sa qualité de chef de service du service Urbanisme

et Circulation du service technique de la Ville de ADRESSE3.), une personne chargée

d'une mission de service public.

Un objet mobilier

Pourront faire l’objet d’un détournement :

-

les deniers publics ou privés et les effets en tenant lieu : tous les instruments

financiers qui sont susceptibles de servir au paiement (argent, chèques, lettres

de change, chèques-repas, titre-service, etc.),

-

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les

différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres),

les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et

tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

En l’espèce, en chargeant, respectivement en faisant charger le salarié communal

PERSONNE15.), lors de ses heures de travail, de l’exécution de tâches ne relevant

pas du champ de compétence de la Ville de ADRESSE3.), soit du mesurage et de

l’établissement de plans de deux propriétés privées, il y a eu détournement des deniers

communaux dépensés à titre de rémunération, respectivement d’indemnisation de

PERSONNE15.), ainsi que les plans ainsi confectionnés par PERSONNE15.), partant

des pièces au sens de l’article 240 du Code pénal.

Peu importe la qualité des plans établis par le stagiaire PERSONNE15.), ce dernier

n’aurait pas dû être chargé d’établir des plans de maisons privées par un individu

rémunéré par les deniers communaux.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée

Le détournement par une personne exerçant une fonction publique suppose que le

bien détourné se soit trouvé entre les mains de l’auteur. Ce dernier doit en avoir reçu

la possession à titre précaire, que ce soit par le dépôt ou la tradition physique de la

chose ou par le transfert des prérogatives liées à son usage ou à sa gestion (Cass.

belge, 31 mai 2006, R.G. n° P. 06.0238.F.).

Par ailleurs, la détention devra avoir lieu en vertu ou à raison de la fonction exercée.

En d’autres termes, c’est parce que l’agent est investi d’une parcelle de l’autorité

publique qu’il reçoit les objets ou en acquiert les prérogatives liées à son usage ou à

sa gestion.

En l’espèce, PERSONNE15.) était, en sa qualité de stagiaire communal, à la

disposition et aux services du bourgmestre PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en

sa qualité de chef de service du service Urbanisme et Circulation du service technique

de la Ville de ADRESSE3.). Les plans dressés par ce dernier sur du papier à entête

de la

Ville

de

ADRESSE3.)

ont

d’ailleurs

été remis par

PERSONNE15.)

à

PERSONNE1.) en sa qualité de bourgmestre.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

Un détournement

L’article 240 du Code pénal suppose l’interversion de possession d’une chose dont la

personne poursuivie dispose à titre précaire. Il y a détournement lorsque « l’auteur a

distrait l’objet de sa destination et l’a fait sortir de sa voie droite » (J. NYPELS et J.

SERVAIS, Le Code pénal belge interprété, Bruxelles, Bruylant, 1897, p. 91).

En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent qu’il y a eu un détournement

des deniers communaux relatifs à la rémunération de PERSONNE15.) dans la mesure

où les prestations de PERSONNE15.) n’ont pas été requises dans l’intérêt de la Ville

de ADRESSE3.), mais à des fins purement privées.

Une intention frauduleuse

Le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir eu un quelconque intérêt à voir le stagiaire

communal procéder au mesurage des propriétés immobilières de feu PERSONNE10.)

et de PERSONNE3.) tel qu’il lui est reproché par le Ministère Public.

Son mandataire a soutenu que PERSONNE1.) aurait pris ses responsabilités en tant

que bourgmestre après avoir constaté que la Ville de ADRESSE3.) ne disposait pas

dans ses archives de plans concernant la propriété immobilière de PERSONNE3.) et

qu’il serait une obligation de toute commune de disposer de tels plans.

PERSONNE2.) quant à lui a également contesté toute intention frauduleuse dans son

chef.

Le détournement par une personne exerçant une fonction publique exige un dol

spécial, à savoir l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite

ou d’échapper à un quelconque préjudice.

Concernant l’immeuble sis à ADRESSE9.), il ressort du dossier répressif qu’en

décembre 2018, PERSONNE1.) a chargé le stagiaire communal PERSONNE15.) de

procéder à la levée de cet immeuble, qu’il s’y est rendu sur place, qu’il a échangé des

courriels avec PERSONNE15.) concernant ce projet et qu’il a reçu les plans une fois

qu’ils étaient finalisés.

Ce faisant, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) avait l’intention

de se procurer, en tant que propriétaire de la maison sise au numéro ADRESSE9.),

un avantage illicite en chargeant un stagiaire communal de la confection de plans pour

sa maison privée.

PERSONNE1.) a dès lors permis à soi-même, d’épargner de payer les prestations

fournies par ce stagiaire communal, respectivement de charger une entreprise privée

de l’établissement de ces plans, le tout au détriment des deniers publics.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 240 du Code pénal sont dès lors

caractérisés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette

infraction en ce qui concerne la levée de l’immeuble sis à ADRESSE9.).

Concernant l’intention frauduleuse de PERSONNE2.), le Tribunal relève qu’il ressort

du dossier répressif que PERSONNE2.) n’était, à part la remise des clés de ladite

maison à PERSONNE15.), supposant que ladite maison appartenait à PERSONNE1.),

pas impliqué dans l’exécution de la levée de la maison sise à ADRESSE9.) par

PERSONNE15.). L’intention frauduleuse de PERSONNE2.) n’est dès lors pas

caractérisée concernant l’immeuble prémentionné sis à ADRESSE9.).

En ce qui concerne l’autre propriété sise à ADRESSE11.), le Tribunal constate qu’il

ressort des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières

de PERSONNE15.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) que sur instruction de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) avait, vers les mois de septembre ou octobre 2018,

chargé PERSONNE15.) de procéder à la levée dudit immeuble.

Il ressort encore des déclarations policières de PERSONNE15.) que PERSONNE2.)

lui avait remis des clés de ladite maison, un mètre et du papier, en lui donnant

l’instruction de procéder au mesurage de cette maison. Il ressort enfin des déclarations

policières ainsi que par devant le Juge d’instruction de PERSONNE2.) que ce dernier

pensait que ladite maison appartenait à PERSONNE1.), mais qu’il était persuadé que

PERSONNE1.) agissait dans l’intérêt de la Ville de ADRESSE3.) étant donné qu’il était

en négociations avec le Ministère de l’Education nationale au sujet dudit immeuble en

vue de sa revente, respectivement de sa location par des institutions publiques.

Dans ce contexte, le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations effectuées sous la

foi du serment par les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) que dans le passé,

la Ville de ADRESSE3.) avait collaboré avec des entités publiques dans le cadre de

l’acquisition, puis la revente et l’exploitation de propriétés immobilières.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’en donnant

instruction à PERSONNE2.) de charger un membre du service technique de la Ville

de

ADRESSE3.)

de procéder à la levée de

l’immeuble

de

sa compagne

PERSONNE3.), PERSONNE1.) avait l’intention de procurer à cette dernière un

avantage illicite en lui permettant d’épargner de payer les prestations fournies par ce

stagiaire communal, respectivement de charger une entreprise privée de

l’établissement de ces plans, le tout au détriment des deniers publics.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 240 du Code pénal sont dès lors

caractérisés, de sorte qu’il y a également lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens

de cette infraction en ce qui concerne la levée de l’immeuble sis à ADRESSE11.).

Concernant l’intention frauduleuse de PERSONNE2.), le Tribunal relève de prime

abord qu’il ressort du dossier répressif que PERSONNE2.) n’était, à part la remise des

clés de ladite maison à PERSONNE15.), supposant que ladite maison appartenait à

PERSONNE1.), pas impliqué dans l’exécution de la levée de la maison sise à

ADRESSE9.) par PERSONNE15.).

A ce sujet, le Tribunal relève que même si PERSONNE2.) savait que l’immeuble dont

il avait chargé PERSONNE15.) de procéder appartenait à une personne privée, aucun

élément du dossier répressif n’a permis de révéler que PERSONNE2.) avait un

quelconque intérêt de procéder de la sorte, si ce n’est que de satisfaire aux ordres de

son supérieur hiérarchique PERSONNE1.).

A cela s’ajoute qu’il a agi ouvertement dans la mesure où, lorsque le collègue de travail

PERSONNE16.), qui était également au courant du fait que PERSONNE15.) procédait

à la levée dudit immeuble, l’avait confronté avec ses doutes quant à la licéité de cette

tâche, PERSONNE2.) lui a indiqué qu’il n’avait aucune crainte de procéder de la sorte

étant donné que PERSONNE1.) lui avait indiqué que la Ville de ADRESSE3.) ou le

Ministère de l’Education nationale achèterait ou louerait cette maison.

L’intention frauduleuse faisant dès lors défaut dans le chef de PERSONNE2.), il y a

lieu de l’acquitter de cette infraction.

b. Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal libellée sub B.I.b.

Le Tribunal constate de prime abord que les faits libellés sub B.I.b in concreto sous la

qualification juridique d’abus de confiance sont, abstraction faite de la qualité de

l’auteur de l’infraction, identiques aux faits libellés sub B.I.a. in concreto sous la

qualification juridique de détournement de fonds publics.

A ce sujet, le Tribunal estime que l’infraction de détournement de fonds publics est une

infraction spéciale qui, en vertu du principe generalia specialibus non derogant, prime

sur l’infraction d’abus de confiance qui elle est une infraction générale.

Compte tenu de ce qui précède,

ensemble la décision d’acquittement de

PERSONNE2.), le Tribunal décide dès lors de ne pas retenir l’infraction d’abus de

confiance libellée sub B.I.b. à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

c. Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub B.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

Quant à PERSONNE1.)

a) La qualité de l’auteur

PERSONNE1.), en sa qualité de bourgmestre, avait la qualité d’une personne investie

d’un mandat électif public. Le premier élément constitutif se trouve partant établi en

l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir eu un quelconque intérêt à voir le stagiaire

communal procéder au mesurage des propriétés immobilières de feu PERSONNE10.)

et de PERSONNE3.) tel qu’il lui est reproché par le Ministère Public.

Son mandataire a soutenu que PERSONNE1.) aurait pris ses responsabilités en tant

que bourgmestre après avoir constaté que la Ville de ADRESSE3.) ne disposait pas

dans ses archives de plans concernant la propriété immobilière de PERSONNE3.).

Le Tribunal constate cependant que PERSONNE1.) avait un intérêt d’agir de la sorte

dans la mesure où il avait une très bonne relation avec feu PERSONNE10.), ainsi

qu’avec PERSONNE3.) avec lequel il est en couple, et qu’il avait dès lors un intérêt

moral à procurer à ces derniers ainsi qu’à soi-même, en tant que futur propriétaire de

la maison de feu

PERSONNE10.),

un avantage financier, en chargeant,

respectivement en faisant charger le stagiaire communal par PERSONNE2.) de

prendre en charge ces tâches pour lesquelles feu PERSONNE10.), respectivement

lui-même, et PERSONNE3.) auraient dû payer les prestations de PERSONNE15.),

respectivement recourir aux services d’un professionnel que ces derniers auraient dû

payer de leur propre poche.

Au vu des termes utilisés par le législateur, le Tribunal rappelle qu’un intérêt moral

suffit pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La doctrine belge

retient également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un simple intérêt moral est

suffisant (Les Novelles, droit pénal, Tome III, p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120, n°2 ;

Rigaux et Trousse, t. IV, p.268)

Lors de ses auditions policières et par le Juge d’instruction, ainsi qu’en audiences

publiques, PERSONNE1.) a reconnu qu’après coup, il était conscient qu’il n’aurait pas

dû charger un stagiaire communal de procéder à la levée de maisons privées ainsi

qu’à l’établissement de nouveaux plans.

En tant que bourgmestre, PERSONNE1.), investi d’un mandat électif public, chargé

d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public, ce dernier a, dans un intérêt purement

privé, chargé un stagiaire communal d’effectuer des tâches liées à des maisons

privées.

Il va de soi que PERSONNE1.) n’aurait jamais dû charger un stagiaire communal de

faire des travaux dans le seul intérêt de personnes privées avec lesquelles

PERSONNE1.) nouait des liens affectifs importants.

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel moral, respectivement patrimonial et

financier en sa qualité de futur propriétaire de la maison prémentionnée sise à

ADRESSE9.), dans les actes qu’il a posé dans un intérêt public en sa qualité de

bourgmestre à l’égard de PERSONNE15.) qui agissait suivant ses instructions.

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne investie d’un mandat électif public ait un intérêt dans un acte

qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que bourgmestre,

PERSONNE1.) était habilité à donner des instructions au stagiaire communal

PERSONNE15.), dont la surveillance lui incombait, et qu’il lui a dès lors donné des

instructions contraires à l’intérêt public.

L’argument suivant lequel PERSONNE1.) aurait agi de la sorte concernant l’immeuble

de PERSONNE3.) en raison de l’absence de plans de cette maison dans les archives

de la Ville de ADRESSE3.) n’est pas de nature à remettre en cause la conviction du

Tribunal dans la mesure où il n’appartenait pas à une commune de remédier à

l’absence de plans d’une maison privée.

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) a, en tant que bourgmestre, en connaissance de cause,

pris la décision de charger un stagiaire communal de procéder à la levée de la

propriété immobilière de feu PERSONNE10.), avec qui il entretenait une relation

amicale importante dans sa vie privée, d’autant plus qu’il supposait qu’il héritera un

jour la propriété immobilière concernée.

Le prévenu avait conscience de l’acte qu’il posait malgré son lien privé avec ledit

immeuble.

Il en est de même concernant la levée de l’immeuble de PERSONNE3.), pour laquelle

PERSONNE1.) a en connaissance de cause, fait charger un stagiaire communal avec

la levée dudit immeuble alors qu’il savait pertinemment que cette démarche poursuivait

le seul intérêt de PERSONNE3.) de recevoir des plans de sa maison sans qu’elle n’ait

dû payer pour cette prestation.

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

Quant à PERSONNE2.)

PERSONNE2.) était, en sa qualité de chef de service du service Urbanisme et

Circulation du service technique de la Ville de ADRESSE3.), une personne chargée

d'une mission de service public et à cette occasion, PERSONNE15.) était, en sa

qualité de stagiaire communal, à la disposition de PERSONNE2.).

Cependant, en application du second alinéa de l’article 245 du Code pénal, n’est pas

sanctionné celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position

ses intérêts privés et qui aura agi ouvertement. Dans le cadre de ses plaidoiries, Maître

Jean LOUTGEN a estimé que ces conditions seraient réunies dans le chef de

PERSONNE2.). Il convient de relever que les deux conditions doivent être réunies

cumulativement pour aboutir à une impunité.

Concernant la première condition, la défense estime qu’il ne serait nullement prouvé

que le fait pour le stagiaire communal d’avoir procédé à la levée des deux immeubles

prémentionnés lui ait procuré un avantage quelconque, d’autant plus que même si ce

dernier était au courant que ces plans devaient être confectionnés pour le compte d’un

immeuble appartenant à une personne privée, PERSONNE1.) lui avait déclaré que la

confection de ces plans aurait lieu dans une finalité publique.

Par ailleurs, le prévenu PERSONNE2.) aurait agi au vu et au su de tous dans la

mesure

où

notamment

PERSONNE16.), qui partageait

un bureau avec

PERSONNE15.), était au courant que PERSONNE15.) s’occupait de ladite levée.

Le Tribunal constate qu’il ne ressort effectivement d’aucun élément du dossier

répressif que PERSONNE2.) avait un quelconque intérêt de si ce n’est que de

satisfaire aux ordres de son supérieur hiérarchique PERSONNE1.). La première

condition posée par le second alinéa de l’article 245 du Code pénal est dès lors réunie.

Concernant la seconde condition, le Tribunal relève que conformément aux arguments

de la défense, le prévenu PERSONNE2.) a agi ouvertement et n’a aucunement

cherché à cacher les instructions qu’il avait donné à PERSONNE15.) sur leur lieu de

travail, de sorte que cette deuxième condition est également caractérisée en l’espèce.

Le Tribunal décide dès lors de faire bénéficier le prévenu PERSONNE2.) de l’excuse

prévue par l’article 245 alinéa 2 du Code pénal et décide dès lors de l’acquitter du chef

de l’infraction libellée sub B.II. à sa charge.

3. Quant aux infractions libellées sub C. à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE3.)

Le prévenu PERSONNE1.), tout en reconnaissant la matérialité des faits lui reprochés,

conteste avoir eu l’intention de commettre une quelconque infraction pénale. Dans ce

contexte, il a soutenu que PERSONNE3.) aurait pu percevoir un loyer beaucoup plus

élevé si elle avait donné son immeuble en location à un particulier. La prévenue

PERSONNE3.) quant à elle a fermement contesté d’avoir commis une quelconque

infraction.

a. Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub C.I.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

PERSONNE1.), en sa qualité de bourgmestre, avait la qualité d’une personne investie

d’un mandat électif public. Le premier élément constitutif se trouve partant établi en

l’espèce.

PERSONNE3.) quant à elle ne revêtait pas la qualité d’une personne dépositaire ou

agent de l’autorité ou de la force publique, ni d’une personne chargée d’une mission

de service public ou investie d’un mandat électif public, de sorte qu’elle ne saurait être

retenue dans les liens de l’infraction de prise illégale d’intérêts en tant qu’auteur.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire ont contesté que PERSONNE1.) aurait

eu un quelconque intérêt à signer le courrier adressé à PERSONNE3.) duquel il ressort

que la Ville de ADRESSE3.) soutenait son intention d’établir un Centre Socio-

Thérapeutique dans son immeuble sis au numéro ADRESSE11.) étant donné qu’un

tel courrier n’aurait aucune valeur juridique et que son contenu refléterait uniquement

que ledit projet était conforme au PAG en vigueur.

Le Tribunal constate cependant que PERSONNE1.) avait un intérêt moral d’agir de la

sorte dans la mesure où il était en couple avec PERSONNE3.), qu’ils ont deux enfants

communs et qu’il avait partant une très bonne relation avec cette dernière.

L’intérêt moral de

PERSONNE1.)

d’avoir

signé

un tel courrier

adressé

à

PERSONNE3.) s’illustre par le fait que ce courrier rendait plus attractif la prise en

location de l’immeuble de PERSONNE3.) par un locataire dans la mesure où ce

courrier pouvait être présenté à des locataires potentiels afin de prouver que

l’établissement d’un Centre Socio-Thérapeutique constituait un projet soutenu par la

Ville de ADRESSE3.) alors que rien d’autre que l’intérêt de PERSONNE1.) de faire

une faveur à sa compagne n’a amené la Ville de ADRESSE3.) à rédiger un tel courrier.

A ce sujet, le Tribunal rappelle qu’au vu des termes utilisés par le législateur, un intérêt

moral suffit pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La doctrine

belge retient également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un simple intérêt moral

est suffisant (Les Novelles, droit pénal, Tome III, p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120,

n°2 ; Rigaux et Trousse, t. IV, p.268)

Il y a encore lieu de rappeler que lors de ses auditions policières et par le Juge

d’instruction, ainsi qu’en audiences publiques, PERSONNE1.) a reconnu qu’après

coup, il était conscient qu’il n’aurait pas dû signer ce courrier.

En tant que bourgmestre, PERSONNE1.), investi d’un mandat électif public, chargé

d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public, a dès lors dans un intérêt purement privé,

signé au nom de la Ville de ADRESSE3.), un courrier favorable concernant la propriété

privée appartenant à sa compagne PERSONNE3.).

Il va de soi que PERSONNE1.) n’aurait jamais dû signer un tel courrier dans le seul

intérêt d’une personne privée avec laquelle PERSONNE1.) nouait des liens affectifs

importants.

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel moral dans l’acte qu’il a posé dans un

intérêt public en sa qualité de bourgmestre à l’égard de sa compagne PERSONNE3.).

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne investie d’un mandat électif public ait un intérêt dans un acte

qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que bourgmestre, il

était habilité à signer des courriers au nom et pour le compte de la Ville de

ADRESSE3.) et qu’il a dès lors posé un acte d’administration contraire à l’intérêt public.

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) a, en tant que bourgmestre, en connaissance de cause,

posé un acte d’administration à l’égard de la propriété immobilière de PERSONNE3.),

avec qui il était et est toujours en couple.

Ce faisant, le prévenu PERSONNE1.) avait conscience de l’acte qu’il posait malgré sa

relation privée avec PERSONNE3.).

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

Quant à la qualité de co-auteur ou de complice de PERSONNE3.), le Tribunal constate

que cette dernière a profité dudit courrier signé par PERSONNE1.) en sa qualité de

bourgmestre dans la mesure où ce courrier, confirmant un soutien de la Ville de

ADRESSE3.),

rendait plus attractif la prise en location de l’immeuble de

PERSONNE3.) et qu’elle pouvait dès lors le présenter à des locataires potentiels, dont

notamment des associations ou institutions publiques envisageant l’établissement

d’un Centre Socio-Thérapeutique. A ce sujet, le Tribunal relève que PERSONNE3.) a,

par courriel du 13 novembre 2018, transmis ledit courrier au Ministère de l’Éducation

Nationale lors de négociations concernant la prise en location de son immeuble.

Cette dernière n’a cependant d’aucune façon participée à la prise illégale d’intérêts

commise par PERSONNE1.) dans la mesure où elle n’a eu aucune influence quant à

l’établissement du courrier litigieux par PERSONNE1.) et en a uniquement profité en

le réceptionnant.

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal retient dès lors que

PERSONNE3.) n’a pas coopéré directement à l’exécution de l’infraction commise par

PERSONNE1.) et qu’elle n’a ni par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une telle

aide que sans son assistance, cette infraction n’eût pu être commise.

Le Tribunal estime encore que PERSONNE3.) n’a pas non plus donné des instructions

à PERSONNE1.) pour commettre cette infraction, ni procuré tout autre moyen ayant

servi à la commission de cette infraction.

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE3.) du chef de la

prévention de prise illégale d’intérêts libellée sub C.I. à sa charge.

b. Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub C.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

PERSONNE1.), en sa qualité de membre du bureau exécutif du ORGANISATION3.),

avait la qualité d’une personne chargée d’une mission de service public. Le premier

élément constitutif se trouve partant établi en l’espèce.

PERSONNE3.) quant à elle ne revêtait pas la qualité d’une personne dépositaire ou

agent de l’autorité ou de la force publique, ni d’une personne chargée d’une mission

de service public ou investie d’un mandat électif public, de sorte qu’elle ne saurait être

retenue dans les liens de l’infraction de prise illégale d’intérêts en tant qu’auteur.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) avait un intérêt moral privé de participer aux

négociations menées en vue de trouver un locataire pour l’immeuble

de

PERSONNE3.), ainsi que de soutenir son exécution pendant deux mois dans la

mesure où il était en couple avec PERSONNE3.), qu’ils ont deux enfants communs et

qu’ils avaient partant une relation privée intense.

L’intérêt moral de PERSONNE1.) d’avoir mené des négociations avec plusieurs

locataires potentiels, ayant abouti au paiement de deux mois de loyer en vertu d’un

contrat de bail non signé mais néanmoins exécuté entre l’ORGANISATION5.),

représenté par le bureau exécutif du ORGANISATION3.) et partant en partie par lui-

même, et PERSONNE3.) en tant que bailleur, était celui de procurer un avantage

patrimonial et financier à sa compagne. Les agissements de PERSONNE1.) ont

permis à PERSONNE3.) d’entrer en relations contractuelles avec un locataire, qui plus

est, n’est personne d’autre qu’une association soutenue par des institutions publiques

généralement plus solvable que les locataires potentiels du marché privé.

En tout état de cause, PERSONNE1.) a permis à PERSONNE3.) de percevoir la

somme totale de 6.000 euros au titre de loyers, tel que l’indiquent d’ailleurs les

communications des deux virements que PERSONNE3.) a reçu de la part du

ORGANISATION3.).

Le Tribunal est d’avis qu’un membre du bureau exécutif d’un syndicat intercommunal

ne devrait pas agir comme intermédiaire afin de chercher des locataires de propriétés

immobilières secondaires de personnes privées, d’autant plus qu’il s’agissait de sa

compagne avec laquelle il était en couple depuis plus de 30 ans.

Compte tenu de ce qui précède, ensemble les éléments du dossier répressif, dont

notamment les déclarations effectuées par PERSONNE1.) lors de sa quatrième

audition policière du 9 novembre 2021 et des échanges de courriels saisis, le Tribunal

constate que PERSONNE1.) a, malgré sa relation privée avec PERSONNE3.),

participé aux négociations concernant une location de l’immeuble de PERSONNE3.)

avec le Ministère de l’Éducation Nationale, le ORGANISATION6.), ainsi qu’avec

l’ORGANISATION5.), gérée par le ORGANISATION3.), dont il était membre du bureau

exécutif.

Ce faisant, PERSONNE1.) a, en sa qualité de membre du bureau exécutif du

ORGANISATION3.), soutenu la mise en location de la propriété de PERSONNE3.),

avec qui il était et est toujours en couple. PERSONNE1.) a dès lors eu un intérêt moral

à soutenir un intérêt patrimonial et financier de PERSONNE3.), en lui permettant ainsi

d’accéder, grâce à ses fonctions, à la mise en location de sa propriété par le biais

d’une institution publique et à la perception de la somme de 6.000 euros.

Le Tribunal estime que PERSONNE1.) a illégalement agi dans la mesure où il s’est

comporté comme un intermédiaire entre une association financée par des deniers

communaux et une personne privée, permettant ainsi à cette dernière, qui n’était

d’ailleurs personne d’autre que sa compagne, de trouver plus facilement un locataire,

qui d’autant plus est bon payeur au vu de son caractère public.

Au vu des termes utilisés par le législateur, le Tribunal rappelle qu’un intérêt moral

suffit pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La doctrine belge

retient également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un simple intérêt moral est

suffisant (Les Novelles, droit pénal, Tome III, p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120, n°2 ;

Rigaux et Trousse, t. IV, p.268)

En tant que membre du bureau exécutif du ORGANISATION3.), PERSONNE1.),

chargé d’une mission de service public, chargé d’exercer ses fonctions dans l’intérêt

public, a, dans un intérêt privé, mené des négociations ayant abouti au paiement de

deux mois de loyers par une association représentée par le ORGANISATION3.) à sa

compagne PERSONNE3.).

Il va de soi que PERSONNE1.) n’aurait jamais dû participer à des négociations

concernant la location d’un immeuble appartenant à une personne privée avec laquelle

PERSONNE1.) nouait des liens affectifs importants, ni contribuer à l’exécution d’un

contrat de bail à concurrence d’un loyer de 3.000 euros au profit de sa compagne

PERSONNE3.).

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel moral dans les actes qu’il a posés

dans un intérêt public en sa qualité de

membre du bureau exécutif du

ORGANISATION3.) à l’égard de sa compagne PERSONNE3.).

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne investie d’une mission de service public ait un intérêt dans un

acte qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que membre du

bureau exécutif du ORGANISATION3.), il était habilité à mener des négociations avec

des locataires potentiels concernant des maisons appartenant à des habitants du

ressort du ORGANISATION3.).

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) participait, en tant que membre du bureau exécutif du

ORGANISATION3.), en connaissance de cause, à la prise de décisions à l’égard de

la propriété immobilière de PERSONNE3.), avec qui il menait une vie de couple dans

sa vie privée. PERSONNE1.) ne s’est pas non plus dessaisi de la participation à ces

prises de décisions, mais il y a volontairement participé.

Le prévenu avait conscience des actes qu’il posait malgré sa relation privée avec

PERSONNE3.).

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Le fait que PERSONNE3.) a remboursé au ORGANISATION3.) la somme de 6.000

euros perçue au titre de loyers, n’enlève pas le caractère répréhensible à cette prise

illégale d’intérêts dans la mesure où il s’agit d’une infraction instantanée qu’il y a lieu

d’analyser au moment de sa commission.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

Quant à la qualité de co-auteur ou de complice de PERSONNE3.), le Tribunal constate

que cette dernière a profité de la participation à ces négociations par PERSONNE1.)

en sa qualité de membre du bureau exécutif du ORGANISATION3.) dans la mesure

où ces négociations ont abouti en l’exécution pendant deux mois d’un contrat de bail

à concurrence d’un loyer mensuel de 3.000 euros en sa faveur.

A cela s’ajoute qu’en ayant accepté que PERSONNE1.) propose, dans le cadre de ses

fonctions son immeuble à des locataires potentiels, PERSONNE3.) a déclenché le

commencement de l’exécution de l’infraction de prise illégale d’intérêts retenue dans

le chef de PERSONNE1.).

Le Tribunal relève encore que PERSONNE3.) a également participé aux négociations

litigieuses dans la mesure où il ressort du dossier répressif qu’elle a également

échangé des courriels

avec le Ministère de l’Éducation Nationale

et

le

ORGANISATION6.) en vue de la location de son immeuble.

Ce faisant, PERSONNE3.) a directement coopéré à l’exécution de l’infraction commise

par PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans les liens de la prévention

de prise illégale d’intérêts libellée à sa charge en tant que co-auteur, tout comme

PERSONNE1.).

4. Quant aux infractions libellées sub D. à charge de PERSONNE1.)

a.

Quant à l’infraction à l’article 240 du Code pénal libellée sub D.I.a.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de détournement de fonds publics suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants :

-

une personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou

chargée d'une mission de service public,

-

un objet mobilier,

-

une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée,

-

un détournement,

-

une intention frauduleuse.

Une personne dépositaire de l’autorité publique

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de bourgmestre, une personne

dépositaire de l’autorité publique.

Un objet mobilier

En l’espèce, en faisant procéder, par l’intermédiaire d’PERSONNE4.) et du service

comptable de la Ville de ADRESSE3.), à l’aide de mandats de paiement des 17 avril

et 26 juin 2018, signés notamment par PERSONNE1.), au paiement par la Ville de

ADRESSE3.) de deux factures d’un montant total de 98.250,75 euros établies par

SOCIETE1.) pour des travaux effectués au bénéfice de la propriété privée de feu

PERSONNE10.), sans lui en refacturer une quote-part, PERSONNE1.) a détourné les

deniers communaux.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée

En l’espèce, les deniers de la Ville de ADRESSE3.) étaient notamment à la disposition

de PERSONNE1.) à raison de sa qualité de bourgmestre.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

Un détournement

En l’espèce, le Tribunal constate que le paiement des deux factures prémentionnées

constituait la suite logique du devis et du contrat signés seul par PERSONNE1.) sans

le consentement des autres membres du collège échevinal. Ce dernier a dès lors fait

procéder au paiement de travaux qu’il avait orchestré de sa seule initiative et dont la

finalité était celle de faire exécuter des travaux au profit de l’immeuble appartenant à

son ami de longue date feu PERSONNE10.), respectivement de l’immeuble dont il

supposait devenir le propriétaire.

PERSONNE1.) a dès lors détourné des deniers communaux à des fins privées.

Une intention frauduleuse

En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis

l’intime conviction que

PERSONNE1.)

avait l’intention de procurer à feu

PERSONNE10.) ainsi qu’à soi-même, en tant que futur propriétaire de la maison sise

au numéro ADRESSE9.), un avantage illicite en faisant payer des travaux concernant

une maison privée par les derniers de la Ville de ADRESSE3.) sans en refacturer

immédiatement après la fin des travaux, la quote-part à feu PERSONNE10.).

Ce faisant, PERSONNE1.) a dès lors procuré à cette personne privée, respectivement

à soi-même, un avantage financier dans la mesure où la Ville de ADRESSE3.) a payé

lesdits travaux. PERSONNE1.) a dès lors agi dans un intérêt moral, respectivement

patrimonial, et ce au détriment des deniers publics.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 240 du Code pénal sont dès lors

caractérisés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette

infraction.

b.

Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal libellée sub D.I.b.

Le Tribunal constate que les faits libellés sub D.I.b in concreto sous la qualification

juridique d’abus de confiance sont, abstraction faite de la qualité de l’auteur de

l’infraction, identiques aux faits libellés sub D.I.a. in concreto sous la qualification

juridique de détournement de fonds publics.

A ce sujet, le Tribunal estime que l’infraction de détournement de fonds publics est une

infraction spéciale qui, en vertu du principe generalia specialibus non derogant, prime

sur l’infraction d’abus de confiance qui elle est une infraction générale.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide dès lors de ne pas retenir l’infraction

libellée sub D.I.b. à charge du prévenu PERSONNE1.).

c. Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub D.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

PERSONNE1.), en sa qualité de bourgmestre, avait la qualité d’une personne investie

d’un mandat électif public. Le premier élément constitutif se trouve partant établi en

l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) avait un intérêt moral d’agir de la sorte dans

la mesure où il avait une très bonne relation avec feu PERSONNE10.).

Il avait dès lors un intérêt moral à signer un devis et un contrat avec SOCIETE1.)

concernant la propriété immobilière de feu PERSONNE10.) et ayant abouti à la

signature de mandats de paiement en sa qualité de bourgmestre et au nom de la Ville

de ADRESSE3.) concernant deux factures d’un montant total de 98.250,75 euros

établis par SOCIETE1.) pour des travaux effectués dans un seul intérêt privé.

Ce faisant, PERSONNE1.) a dès lors procuré à cette personne privée un avantage

financier dans la mesure où la Ville de ADRESSE3.) a payé lesdits travaux, évitant

ainsi que feu PERSONNE10.) s’acquitte lui-même des frais relatifs à ces travaux.

PERSONNE1.) a dès lors agi au détriment des deniers publics.

Au vu des termes utilisés par le législateur, le Tribunal rappelle qu’un intérêt moral

suffit pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La doctrine belge

retient également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un simple intérêt moral est

suffisant (Les Novelles, droit pénal, Tome III, p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120, n°2 ;

Rigaux et Trousse, t. IV, p.268).

A cela s’ajoute que PERSONNE1.) avait également, en tant que futur propriétaire de

la maison, un intérêt patrimonial dans la mesure où ces travaux ont apporté une plus-

value à la propriété dont il supposait qu’il l’héritera, et ce sans qu’il n’en ait dû

débourser son argent.

Lors de ses auditions policières et par le Juge d’instruction, ainsi qu’en audiences

publiques, PERSONNE1.) a reconnu qu’après coup, il était conscient qu’il n’aurait pas

dû signer ce devis, ce contrat et ces mandats de paiement.

En tant que bourgmestre, PERSONNE1.), investi d’un mandat électif public, chargé

d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public, a dès lors, dans un intérêt purement privé,

engagé la Ville de ADRESSE3.) contractuellement et employé les deniers publics.

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel dans les actes qu’il a posé dans un

intérêt public en sa qualité de bourgmestre.

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne investie d’un mandat électif public ait un intérêt dans un acte

qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que bourgmestre et

membre du collège échevinal, il assurait, ensemble avec les autres membres de ce

collège échevinal, la gestion des dépenses communales et qu’il était habilité à signer

des documents au nom et pour le compte de la Ville de ADRESSE3.).

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) participait, en tant que bourgmestre, en connaissance de

cause, à la prise de décisions à l’égard de la propriété immobilière de feu

PERSONNE10.), avec qui il entretenait une relation amicale importante dans sa vie

privée, d’autant plus qu’il supposait qu’il héritera un jour de la propriété immobilière

concernée. PERSONNE1.) ne s’est pas non plus dessaisi de la participation à ces

prises de décisions, mais il y a volontairement participé. Le prévenu avait conscience

des

actes

qu’il posait malgré ses

liens

privés

avec feu

PERSONNE10.),

respectivement avec l’immeuble concerné.

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

5. Quant aux infractions libellées sub E. à charge de PERSONNE1.)

a.

Quant à l’infraction à l’article 240 du Code pénal libellée sub E.I.a.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de détournement de fonds publics suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants :

-

une personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou

chargée d'une mission de service public,

-

un objet mobilier,

-

une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée,

-

un détournement,

-

une intention frauduleuse.

Une personne dépositaire de l’autorité publique

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de bourgmestre, une personne

dépositaire de l’autorité publique.

Un objet mobilier

Le Tribunal relève que même s’il ressort du dossier répressif qu’PERSONNE4.) a

matériellement chargé

SOCIETE2.)

de procéder à des travaux au numéro

ADRESSE9.), le Tribunal relève qu’il ressort du dossier répressif ensemble sa

conviction que ces travaux de SOCIETE2.) constituaient le corollaire des travaux

réalisés par SOCIETE1.). A cela s’ajoute encore que la signature de PERSONNE1.)

en sa qualité de bourgmestre figure sur l’accord de SOCIETE2.) du 1ier mars 2018

concernant ces travaux de mise en souterrain du raccordement de la maison sise au

numéro ADRESSE9.).

En chargeant, respectivement en faisant charger SOCIETE2.) de la mise en souterrain

du raccordement de la maison prémentionnée sise à ADRESSE9.) et en faisant par

conséquent procéder la Ville de ADRESSE3.) au paiement des factures de

SOCIETE2.) pour des travaux faisant profiter une personne privée, respectivement

soi-même dans la mesure où il supposait hériter un jour dudit immeuble,

PERSONNE1.) a détourné les deniers communaux.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée

En l’espèce, les deniers de la Ville de ADRESSE3.) étaient notamment à la disposition

de PERSONNE1.) en sa qualité de bourgmestre.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

Un détournement

En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent que PERSONNE1.) a

détourné les deniers communaux à des fins privées.

Une intention frauduleuse

En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis

l’intime conviction que

PERSONNE1.)

avait l’intention de procurer à feu

PERSONNE10.) ainsi qu’à soi-même, en tant que futur propriétaire de la maison sise

au numéro ADRESSE9.), un avantage patrimonial et financier en chargeant

SOCIETE2.) de la mise en souterrain du raccordement de la maison prémentionnée

sise à ADRESSE9.) et en faisant procéder au paiement des factures de SOCIETE2.)

y relatives pour une maison privée.

Ce faisant, PERSONNE1.) a dès lors permis à cette personne privée, respectivement

à soi-même, d’épargner de payer ces travaux de sa propre poche, et ce au détriment

des deniers publics.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 240 du Code pénal sont dès lors

caractérisés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette

infraction.

b. Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal libellée sub E.I.b.

Le Tribunal constate que les faits libellés sub E.I.b in concreto sous la qualification

juridique d’abus de confiance sont, abstraction faite de la qualité de l’auteur de

l’infraction, identiques aux faits libellés sub E.I.a. in concreto sous la qualification

juridique de détournement de fonds publics.

A ce sujet, le Tribunal estime que l’infraction de détournement de fonds publics est une

infraction spéciale qui, en vertu du principe generalia specialibus non derogant, prime

sur l’infraction d’abus de confiance qui elle est une infraction générale.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide dès lors de ne pas retenir l’infraction

libellée sub E.I.b. à charge du prévenu PERSONNE1.).

c. Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub E.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

PERSONNE1.), en sa qualité de bourgmestre, avait la qualité d’une personne investie

d’un mandat électif public. Le premier élément constitutif se trouve partant établi en

l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) avait un intérêt moral d’agir de la sorte dans

la mesure où il avait une très bonne relation avec feux PERSONNE10.) et

PERSONNE24.), et qu’il avait dès lors un intérêt moral à signer l’accord avec

SOCIETE2.) pour la mise en souterrain du raccordement de la maison prémentionnée

sise à ADRESSE9.) et de faire procéder au paiement des factures de SOCIETE2.),

évitant ainsi à ces derniers de payer eux-mêmes ces travaux.

Au vu des termes utilisés par le législateur, le Tribunal rappelle qu’un intérêt moral

suffit pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La doctrine belge

retient également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un simple intérêt moral est

suffisant (Les Novelles, droit pénal, Tome III, p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120, n°2 ;

Rigaux et Trousse, t. IV, p.268).

A cela s’ajoute que PERSONNE1.) avait également, en tant que futur propriétaire de

ladite maison, un intérêt patrimonial dans la mesure où ces travaux ont apporté une

plus-value à la propriété dont il supposait qu’il l’héritera, et ce sans qu’il n’en a dû

débourser son argent.

En tant que bourgmestre, PERSONNE1.), investi d’un mandat électif public, chargé

d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public, a dans un intérêt purement privé, chargé

SOCIETE2.) de procéder aux prédits travaux qu’il a d’autant plus fait payer par les

deniers communaux.

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt moral, respectivement patrimonial et financier

dans les actes qu’il a posé dans un intérêt public en sa qualité de bourgmestre en ce

qui concerne les travaux réalisés par SOCIETE2.).

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne investie d’un mandat électif public ait un intérêt dans un acte

qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que bourgmestre, il

assurait la gestion des dépenses communales et qu’il était habilité à signer des

documents au nom et pour le compte de la Ville de ADRESSE3.).

PERSONNE1.) était dès lors habilité à commander et à payer des travaux au nom et

pour le compte de la Ville de ADRESSE3.). Ces agissements constituent dès lors sans

nul doute des actes d’administration.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) participait, en tant que bourgmestre, en connaissance de

cause, à la prise de décisions à l’égard de la propriété immobilière de feux

PERSONNE10.) et PERSONNE24.), avec qui il entretenait une relation amicale

importante dans sa vie privée, d’autant plus qu’il supposait qu’il héritera un jour de la

propriété immobilière concernée. PERSONNE1.) ne s’est pas non plus dessaisi de la

participation à ces prises de décisions, mais il y a volontairement participé. Le prévenu

avait conscience des actes qu’il posait malgré ses liens privés avec feux

PERSONNE10.) et PERSONNE24.), respectivement avec l’immeuble concerné.

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est à retenir dans

les liens de cette infraction.

6. Quant aux infractions libellées sub F. à charge de PERSONNE1.)

a.

Quant à l’infraction à l’article 240 du Code pénal libellée sub F.I.a.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de détournement de fonds publics suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants :

-

une personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou

chargée d'une mission de service public,

-

un objet mobilier,

-

une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée,

-

un détournement,

-

une intention frauduleuse.

Une personne dépositaire de l’autorité publique

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de bourgmestre, une personne

dépositaire de l’autorité publique.

Un objet mobilier

En l’espèce, en commandant suivant une offre signée en date du 8 mai 2018, au nom

de la Ville de ADRESSE3.), auprès de la société SOCIETE3.) le matériel nécessaire

pour faire procéder à l’installation d’une clôture à usage exclusivement privé autour de

la propriété sur laquelle se trouve l’immeuble sis à ADRESSE9.), en détournant ce

matériel pour faire procéder à l’installation de cette clôture et en faisant procéder à

l’aide d’un mandat de paiement du 18 juin 2018, au paiement par la Ville de

ADRESSE3.) d’une facture d’un montant total de 8.056,50 euros établie par la société

SOCIETE3.) sans refacturer ce matériel à feu PERSONNE10.), PERSONNE1.) a

détourné des deniers communaux en les dépensant à des fins exclusivement privées.

Même s’il résulte du dossier répressif qu’en date du 2 septembre 2019, ledit matériel

a été refacturé à feu PERSONNE10.) et que PERSONNE1.) a payé cette facture le

même jour, ce fait n’enlève pas le caractère répréhensible aux agissements de

PERSONNE1.) dans la mesure où l’infraction de détournement de fonds publics est

une infraction instantanée.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée

En l’espèce, les deniers de la Ville de ADRESSE3.) ainsi que le matériel acquis étaient

notamment à la disposition de PERSONNE1.) à raison de sa qualité de bourgmestre.

PERSONNE1.) détenait partant à titre précaire les deniers communaux.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

Un détournement

En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent que PERSONNE1.) a

détourné des deniers communaux à des fins privées.

Une intention frauduleuse

En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis

l’intime conviction que

PERSONNE1.)

avait l’intention de procurer à feu

PERSONNE10.) ainsi qu’à soi-même, en tant que futur propriétaire de la maison sise

au numéro ADRESSE9.), un avantage illicite en commandant et en payant des travaux

relatifs à l’installation d’une clôture à usage exclusivement privé au nom et aux frais

de la Ville de ADRESSE3.).

Ce faisant, PERSONNE1.) a dès lors procuré à cette personne privée, respectivement

à soi-même, un avantage financier dans la mesure où la Ville de ADRESSE3.) a payé

lesdits travaux. PERSONNE1.) a dès lors agi au détriment des deniers publics.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 240 du Code pénal sont dès lors

caractérisés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette

infraction.

b.

Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal libellée sub F.I.b.

Le Tribunal constate que les faits libellés sub F.I.b in concreto sous la qualification

juridique d’abus de confiance sont, abstraction faite de la qualité de l’auteur de

l’infraction, identiques aux faits libellés sub F.I.a. in concreto sous la qualification

juridique de détournement de fonds publics.

A ce sujet, le Tribunal estime que l’infraction de détournement de fonds publics est une

infraction spéciale qui, en vertu du principe generalia specialibus non derogant, prime

sur l’infraction d’abus de confiance qui elle est une infraction générale.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide dès lors de ne pas retenir l’infraction

libellée sub F.I.b. à charge du prévenu PERSONNE1.).

c.

Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub F.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

PERSONNE1.), en sa qualité de bourgmestre, avait la qualité d’une personne investie

d’un mandat électif public. Le premier élément constitutif se trouve partant établi en

l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) avait un intérêt moral de détourner des

deniers communaux en commandant au nom de la Ville de ADRESSE3.) auprès de la

société SOCIETE3.) le matériel nécessaire pour faire procéder à l’installation d’une

clôture à usage exclusivement privé autour de la propriété comprenant l’immeuble sis

à ADRESSE9.).

Le Tribunal relève encore que PERSONNE1.) a détourné ce matériel et a fait procéder,

à l’aide d’un mandat de paiement, à la facture relative à ce matériel de la société

SOCIETE3.) au prix de 8.056,50 euros dans la mesure où il avait une très bonne

relation avec feu PERSONNE10.), et que ce faisant, il a fait financer par les deniers

communaux des frais pour lesquels feu PERSONNE10.) aurait dû payer de sa propre

poche.

A cela s’ajoute que PERSONNE1.) avait également, en tant que futur propriétaire de

la maison, un intérêt patrimonial dans la mesure où ces travaux ont apporté une plus-

value à la propriété dont il supposait qu’il l’héritera.

Au vu des termes utilisés par le législateur, le Tribunal rappelle qu’un intérêt moral

suffit pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La doctrine belge

retient également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un simple intérêt moral est

suffisant (Les Novelles, droit pénal, Tome III, p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120, n°2 ;

Rigaux et Trousse, t. IV, p.268).

Lors de ses auditions policières et par le Juge d’instruction, ainsi qu’en audiences

publiques, PERSONNE1.) a reconnu qu’après coup, il était conscient qu’il n’aurait pas

dû commander et payer le matériel utilisé pour l’installation de cette clôture destinée à

des fins privées.

En tant que bourgmestre, PERSONNE1.), investi d’un mandat électif public, chargé

d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public, a dans un intérêt purement privé, détourné

le matériel utilisé pour l’installation de cette clôture destinée à des fins privées, en le

commandant et en le payant au nom de la Ville de ADRESSE3.).

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel moral et patrimonial dans les actes

qu’il a posé dans un intérêt public en sa qualité de bourgmestre à l’égard de la propriété

immobilière de feu PERSONNE10.), dont il supposait qu’il deviendra le propriétaire

après le décès de ce dernier.

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne investie d’un mandat électif public ait un intérêt dans un acte

qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que bourgmestre, il

était habilité à commander et à payer du matériel au nom et pour le compte de la Ville

de ADRESSE3.). Ces agissements constituent dès lors sans nul doute des actes

d’administration.

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) participait, en tant que bourgmestre, en connaissance de

cause, à la prise d’une décision à l’égard de la propriété immobilière de feu

PERSONNE10.), avec qui il entretenait une relation amicale importante dans sa vie

privée, d’autant plus qu’il supposait qu’il héritera un jour de la propriété immobilière

concernée. PERSONNE1.) ne s’est pas non plus dessaisi de la participation à ces

prises de décisions, mais il y a volontairement participé. Le prévenu avait conscience

des actes qu’il posait malgré ses liens privés avec l’immeuble prémentionné.

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

7. Quant aux infractions libellées sub G. à charge de PERSONNE1.)

a.

Quant à l’infraction à l’article 240 du Code pénal libellée sub G.I.a.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de détournement de fonds publics suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants :

-

une personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou

chargée d'une mission de service public,

-

un objet mobilier,

-

une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée,

-

un détournement,

-

une intention frauduleuse.

Une personne chargée d'une mission de service public

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), une personne chargée d’une

mission de service public.

Cette condition est dès lors caractérisée en l’espèce.

Un objet mobilier

Le Tribunal rappelle en premier lieu qu’il ressort des développements factuels

antérieurs que l’Etat, par le biais du ministère du Travail, de l’emploi et de l’économie

sociale et solidaire, finance partiellement la Ville de ADRESSE3.) qui à son tour

participe également au financement partiel du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Ces deniers du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), utilisés notamment pour les

rémunérations versées par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) à ses employés, sont

partant pour le moins partiellement financés par l’Etat, respectivement par la Ville de

ADRESSE3.), de sorte que ces deniers sont à considérer comme étant des fonds

publics.

En l’espèce, en faisant, en tant que président et membre du conseil d’administration

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), appel aux employés du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) afin que ces derniers procèdent, pendant leur temps de travail, à la pose

de plaques de trottoir devant la propriété de feu PERSONNE10.), PERSONNE1.) a

détourné les deniers publics utilisés pour payer le salaire des employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ayant participé à ces travaux, et les a ainsi

dépensés à titre exclusivement privé.

De plus, en ayant utilisé les deniers du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.),

respectivement de la Ville de ADRESSE3.), respectivement de l’Etat luxembourgeois

pour payer le matériel nécessaire pour procéder à ces travaux d’un montant de

4.724,77 euros et en détournant ledit matériel pour procéder à la pose de ces plaques

de trottoir, PERSONNE1.) a détourné des deniers publics et les a dépensés à titre

exclusivement privé.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée

En l’espèce, les deniers détournés, soit les rémunérations des employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ayant participé aux travaux de pose de plaques de

trottoir, ainsi que le matériel acquis étaient notamment à la disposition de

PERSONNE1.) qui pouvait, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), décider des travaux à réaliser

par lesdits employés.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

Un détournement

En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent que PERSONNE1.) a

détourné des deniers communaux à des fins privées.

A toute fins utiles, le Tribunal précise que contrairement aux déclarations de

PERSONNE1.) suivant lesquelles les formations du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

n’ont jamais été facturées aux personnes privées sur les propriétés privées desquelles

elles ont eu lieu, il ressort des déclarations policières de PERSONNE11.) et de

PERSONNE21.), ainsi que des déclarations en audience publique du 19 janvier 2026

de PERSONNE9.) que des formations du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) sont

toujours facturées.

Le Tribunal relève par ailleurs qu’il s’agissait de la seule formation de ce genre

organisée par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Cette condition est partant également donnée en l’espèce.

Une intention frauduleuse

En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis

l’intime conviction que

PERSONNE1.)

avait l’intention de procurer à feux

PERSONNE10.) et PERSONNE24.), ainsi qu’à soi-même, en tant que futur

propriétaire de la maison sise au numéro ADRESSE9.), un avantage illicite en

commandant et en payant le matériel nécessaire aux travaux relatifs à la pose de

plaques de trottoir

à usage exclusivement privé aux frais

exclusifs

du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et en les faisant exécuter gratuitement par les

employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Ce faisant, PERSONNE1.) a dès lors procuré à cette personne privée (feu

PERSONNE10.)), respectivement à soi-même, un avantage financier dans la mesure

où le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a payé lesdits travaux et a mis à disposition

ses employés de manière gratuite, PERSONNE1.) a dès lors agi au détriment des

deniers publics.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 240 du Code pénal sont dès lors

caractérisés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette

infraction.

b.

Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal libellée sub G.I.b.

Le Tribunal constate que les faits libellés sub G.I.b in concreto sous la qualification

juridique d’abus de confiance sont, abstraction faite de la qualité de l’auteur de

l’infraction, identiques aux faits libellés sub G.I.a. in concreto sous la qualification

juridique de détournement de fonds publics.

A ce sujet, le Tribunal estime que l’infraction de détournement de fonds publics est une

infraction spéciale qui, en vertu du principe generalia specialibus non derogant, prime

sur l’infraction d’abus de confiance qui elle est une infraction générale.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide dès lors de ne pas retenir l’infraction

libellée sub G.I.b. à charge du prévenu PERSONNE1.).

c.

Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub G.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), une personne chargée d’une

mission de service public.

Le premier élément constitutif se trouve partant établi en l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le Tribunal relève en premier lieu qu’il ressort des déclarations policières de

PERSONNE11.) du 10 septembre 2021 que PERSONNE1.) avait demandé à

PERSONNE11.) de procéder au remplacement de plaques de trottoir devant la maison

de feu PERSONNE10.), ce à quoi ce dernier lui a ensuite proposé d’organiser dans ce

contexte une formation des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Il ressort encore de l’audition policière de PERSONNE1.) du 4 octobre 2021 que

PERSONNE1.) avait proposé à PERSONNE11.) d’organiser une telle formation.

Le Tribunal constate compte tenu de ce qui précède que le fait pour PERSONNE1.)

de demander, respectivement de tolérer l’organisation d’une formation de pose de

plaques de trottoir à titre gratuit sur la propriété privée appartenant aux personnes

privées feux PERSONNE10.) et PERSONNE24.) constituait la réalisation d’un intérêt

moral privé dans la mesure où il entretenait une relation amicale intense avec ces

derniers, ayant ainsi évité que ces derniers doivent payer la main d’œuvre ayant réalisé

ces travaux, respectivement de recourir aux services d’un professionnel qu’ils auraient

dû payer de leur propre poche.

Au vu des termes utilisés par le législateur, le Tribunal rappelle qu’un intérêt moral

suffit pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La doctrine belge

retient également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un simple intérêt moral est

suffisant (Les Novelles, droit pénal, Tome III, p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120, n°2 ;

Rigaux et Trousse, t. IV, p.268).

A cela s’ajoute que dans la mesure où PERSONNE1.) supposait qu’il héritera cette

maison après le décès de feu PERSONNE10.), il avait également un intérêt

patrimonial dans la mesure où la réalisation de ces travaux a procuré une amélioration

au profit de la propriété immobilière dont il sera un jour le propriétaire.

Lors de ses auditions policières et par le Juge d’instruction, ainsi qu’en audiences

publiques, PERSONNE1.) a reconnu qu’après coup, il était conscient qu’il n’aurait pas

dû tolérer l’organisation d’une formation de pose de plaques de trottoir à titre gratuit

sur la propriété privée appartenant à feux PERSONNE10.) et PERSONNE24.).

En tant que président et membre du conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), PERSONNE1.), une personne chargée d’une mission de service public,

chargé d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public, a dans un intérêt purement privé,

demandé, respectivement toléré l’organisation de cette formation de pose de plaques

gratuite au profit exclusif de feux PERSONNE10.) et PERSONNE24.), respectivement

de soi-même.

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel dans l’acte qu’il a posé dans un intérêt

public en sa qualité de président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

à

l’égard

de

feux

PERSONNE10.)

et

PERSONNE24.).

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne chargée d’une mission de service public ait un intérêt dans un

acte qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que président et

membre du conseil d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), il était

habilité à demander, respectivement tolérer l’organisation de formations des employés

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

PERSONNE1.) a donc posé un acte d’administration contraire à l’intérêt public.

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) participait, en tant que président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), en connaissance de cause, à

la prise d’une décision à l’égard de la propriété immobilière de feux PERSONNE10.)

et PERSONNE24.), avec qui il entretenait une relation amicale importante dans sa vie

privée, d’autant plus qu’il supposait qu’il héritera un jour de la propriété immobilière

concernée. PERSONNE1.) ne s’est pas non plus dessaisi de la participation à cette

prise de décision, mais il y a volontairement participé. Le prévenu avait conscience de

l’acte qu’il posait malgré sa relation privée avec

feux

PERSONNE10.)

et

PERSONNE24.).

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

A toute fins utiles, le Tribunal rappelle que contrairement aux déclarations de

PERSONNE1.) suivant lesquelles les formations du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

n’ont jamais été facturées aux personnes privées sur les propriétés privées desquelles

elles ont eu lieu, il ressort des déclarations policières de PERSONNE11.) et de

PERSONNE21.), ainsi que des déclarations en audience publique du 19 janvier 2026

de PERSONNE9.) que des formations du ORGANISATION1.) sont toujours facturées.

8. Quant aux infractions libellées sub H. à charge de PERSONNE1.)

a.

Quant à l’infraction à l’article 240 du Code pénal libellée sub H.I.a.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de détournement de fonds publics suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants :

-

une personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou

chargée d'une mission de service public,

-

un objet mobilier,

-

une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée,

-

un détournement,

-

une intention frauduleuse.

Une personne chargée d'une mission de service public

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), une personne chargée d’une

mission de service public.

Le premier élément constitutif se trouve partant établi en l’espèce.

Un objet mobilier

Le Tribunal rappelle en premier lieu qu’il ressort des développements factuels

antérieurs que l’Etat finance partiellement la Ville de ADRESSE3.) qui à son tour

participe également au financement partiel du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Les rémunérations versées par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) à ses propres

employés sont partant pour le moins partiellement financées par l’Etat, respectivement

par la Ville de ADRESSE3.), de sorte que ces fonds sont à considérer comme étant

des fonds publics.

En l’espèce, les rémunérations des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

ayant procédé, pendant leur temps de travail, à la formation de bardage en bois auprès

de l’abri de jardin se trouvant sur la propriété privée de PERSONNE1.), constituent

des objets mobiliers au sens de l’article 240 du Code pénal.

Cette condition est dès lors remplie.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée

En l’espèce, les deniers détournés, soit les rémunérations des employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ayant participé aux travaux de soudure et de

peinture étaient notamment à la disposition de PERSONNE1.) qui pouvait, en sa

qualité de président et membre du conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), décider des travaux à réaliser par lesdits employés.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

Un détournement

Il est constant en cause et non contesté qu’en date des 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27 et

28 juin 2019, une formation de bardage en bois du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

d’un total de 512 heures a eu lieu autour de l’abri de jardin se trouvant sur la propriété

de PERSONNE1.) sis au numéro ADRESSE9.) et que cette formation a été organisée

sur initiative de PERSONNE11.).

Il ressort encore des déclarations policières de PERSONNE19.), de PERSONNE20.)

et de PERSONNE11.), ainsi que des déclarations de PERSONNE1.) que cette

formation avait été soutenue par PERSONNE1.), sans que ce dernier ne l’eût

thématisée lors d’une réunion du conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) avant son exécution. Il ressort de ces mêmes déclarations que le bois y

utilisé constituait du bois restant provenant d’un autre chantier du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

et que le résultat des travaux

réalisés par les employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) était l’apposition de seulement 12 lattes en bois sur

l’abri de jardin de PERSONNE1.).

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal estime que le résultat

des travaux réalisés et les heures de travail prestées par les employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) confirment les déclarations suivant lesquelles il

s’agissait d’une formation du ORGANISATION1.) au vrai sens du terme, d’autant plus

que l’implication de PERSONNE1.) dans l’organisation et la tenue de cette formation

était minime.

A cela s’ajoute que le matériel employé lors de cette formation n’a engendré aucun

coût dans le chef du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) dans la mesure où il s’agissait

de restes de bois provenant d’un autre chantier, d’autant plus que la plus-value

réalisée lors de l’exécution de ces travaux n’est pas existante au vu de son faible

résultat.

Même si cette formation de moindre importance n’a pas été discutée au conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), le Tribunal a acquis l’intime

conviction que la condition suivant laquelle PERSONNE1.) aurait détourné et utilisé à

titre privé un objet mobilier,

soit les rémunérations

des

employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ayant participé à cette formation, n’est pas

caractérisée.

Cette condition n’étant pas remplie en l’espèce, il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu

du chef de l’infraction libellée sub H.I.a. à sa charge.

b.

Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal libellée sub H.I.b.

Compte tenu des développements factuels formulés concernant l’infraction libellée sub

H.I.a., il y a également lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction

libellée sub H.I.b. à sa charge.

c.

Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub H.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), une personne chargée d’une

mission de service public.

Le premier élément constitutif se trouve partant établi en l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le Tribunal rappelle qu’il est constant en cause et non contesté qu’une formation de

bardage en bois du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) d’un total de 512 heures a eu

lieu autour de l’abri de jardin se trouvant sur la propriété de PERSONNE1.) sis au

numéro ADRESSE9.) et que cette formation a été organisée sur initiative de

PERSONNE11.).

Il ressort encore du dossier répressif PERSONNE1.) avait omis de thématiser cette

formation lors d’une réunion du conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) avant son exécution et que le bois y utilisé constituait du bois restant

provenant d’un autre chantier du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), d’autant que le

résultat des travaux réalisés par les employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

était faible.

Le Tribunal estime dès lors que le résultat des travaux réalisés et les heures de travail

prestées par les employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) confirment les

déclarations suivant lesquelles il s’agissait d’une formation du ORGANISATION1.) au

vrai sens du terme, d’autant plus que l’implication de PERSONNE1.) dans

l’organisation et la tenue de cette formation était minime.

A cela s’ajoute que le matériel employé lors de cette formation n’a engendré aucun

coût dans le chef du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) dans la mesure où il s’agissait

de restes de bois provenant d’un autre chantier, d’autant plus que la plus-value

réalisée lors de l’exécution de ces travaux n’est pas existante au vu de son faible

résultat.

Même si cette formation de moindre importance n’a pas été discutée au conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), le Tribunal a acquis l’intime

conviction qu’en agissant de la sorte, PERSONNE1.) n’a pris aucun intérêt privé dans

l’acte qu’il a posé dans un intérêt public, soit de tolérer l’organisation d’une formation

de bardage en bois des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) sur sa

propriété privée.

Le second élément constitutif de l’article 245 du Code pénal n’étant pas rempli en

l’espèce, PERSONNE1.) est à acquitter du chef de l’infraction libellée sub H.II. à sa

charge.

9. Quant aux infractions libellées sub I. à charge de PERSONNE1.)

a.

Quant à l’infraction à l’article 240 du Code pénal libellée sub I.I.a.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de détournement de fonds publics suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants :

-

une personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou

chargée d'une mission de service public,

-

un objet mobilier,

-

une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée,

-

un détournement,

-

une intention frauduleuse.

Une personne chargée d’une mission de service public

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), une personne chargée d’une

mission de service public.

Le premier élément constitutif se trouve partant établi en l’espèce.

Un objet mobilier

Le Tribunal rappelle qu’il ressort des développements factuels antérieurs que l’Etat

finance partiellement la Ville de ADRESSE3.) qui à son tour participe également au

financement partiel du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Les rémunérations versées par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) à ses propres

employés sont partant pour le moins partiellement financées par l’Etat, respectivement

par la Ville de ADRESSE3.), de sorte que ces fonds sont à considérer comme étant

des fonds publics.

En l’espèce, les rémunérations des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

ayant procédé, pendant leur temps de travail, aux travaux de soudure et de peinture

du garde-corps se trouvant sur la propriété privée de PERSONNE1.), constituent des

objets mobiliers au sens de l’article 240 du Code pénal.

Cette condition est dès lors remplie.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée

En l’espèce, les deniers détournés, soit les rémunérations des employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ayant participé aux travaux de soudure et de

peinture étaient notamment à la disposition de PERSONNE1.) qui pouvait, en sa

qualité de président et membre du conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), décider des travaux à réaliser par lesdits employés.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

Un détournement

Il

ressort

des

éléments

du

dossier

répressif

que

ladite

formation

du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a été organisée sur initiative de PERSONNE1.) et

ce sans que ce dernier eût thématisé sa volonté d’organiser une telle formation au

conseil d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Ainsi, en faisant, en sa qualité de président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.), appel aux employés du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) afin que ces derniers procèdent, pendant leur temps de travail, à des

travaux de soudure et de peinture au niveau de sa propriété privée, PERSONNE1.) a

détourné les deniers du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) utilisés pour payer la

rémunération des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ayant exécuté ces

travaux, et les a utilisés à titre exclusivement privé.

Ce faisant,

PERSONNE1.)

a détourné des deniers

du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), respectivement des deniers communaux, respectivement des deniers

de l’Etat luxembourgeois à des fins privées.

Une intention frauduleuse

En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis

l’intime conviction que PERSONNE1.) avait l’intention de se procurer, en tant que

propriétaire de la maison sise au numéro ADRESSE9.), un avantage financier illicite

en détournant les rémunérations des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

ayant participé aux travaux de soudure et de peinture au niveau de sa propriété privée,

partant d’avoir fait appel aux employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) à des fins

exclusivement privées au nom et aux frais du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Ce faisant, PERSONNE1.) s’est dès lors procuré un avantage patrimonial et financier

dans la mesure où il n’a pas dû personnellement payer les frais relatifs à ces travaux

privés, détournant ainsi les rémunérations des employés du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) y présents. PERSONNE1.) a dès lors agi au détriment des deniers

publics.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 240 du Code pénal sont dès lors

caractérisés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette

infraction.

b.

Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal libellée sub I.I.b.

Le Tribunal constate que les faits libellés sub I.I.b in concreto sous la qualification

juridique d’abus de confiance sont, abstraction faite de la qualité de l’auteur de

l’infraction, identiques aux faits libellés sub I.I.a. in concreto sous la qualification

juridique de détournement de fonds publics.

A ce sujet, le Tribunal estime que l’infraction de détournement de fonds publics est une

infraction spéciale qui, en vertu du principe generalia specialibus non derogant, prime

sur l’infraction d’abus de confiance qui elle est une infraction générale.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide dès lors de ne pas retenir l’infraction

libellée sub I.I.b. à charge du prévenu PERSONNE1.).

c.

Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub I.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), une personne chargée d’une

mission de service public.

Le premier élément constitutif se trouve partant établi en l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le Tribunal rappelle qu’il ressort des éléments du dossier répressif que lesdits travaux

de soudure et de peinture des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ont été

organisés sur initiative de PERSONNE1.) et ce sans que ce dernier avait thématisé ce

projet au conseil d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) avait un intérêt patrimonial et financier en

demandant, respectivement en tolérant l’organisation d’une formation de travaux de

soudure et de peinture à titre gratuit sur sa propriété privée et partant à son propre

profit privé. Il s’agit plus particulièrement du fait que PERSONNE1.) a par le biais de

cette formation pu bénéficier du soudage et de la peinture du garde-corps se trouvant

sur sa propriété privée plutôt que de payer les prestations du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) ou de charger personnellement une entreprise privée qu’il aurait dû

payer de sa propre poche.

Lors de ses auditions policières et par le Juge d’instruction, ainsi qu’en audiences

publiques, PERSONNE1.) a reconnu qu’après coup, il était conscient qu’il n’aurait pas

dû procéder de la sorte.

En

sa qualité de président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.), PERSONNE1.), chargé d’une mission de service

public, chargé d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public, a dans un intérêt purement

personnel et privé, organisé une formation auprès d’une de ses propriétés privées.

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel patrimonial et financier dans l’acte qu’il

a posé dans un intérêt public en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) à l’égard de sa propriété

immobilière privée.

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne chargée d’une mission de service public ait un intérêt dans un

acte qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que président et

membre du conseil d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), il était

habilité à demander, respectivement tolérer l’organisation de formations des employés

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

PERSONNE1.) a donc posé un acte d’administration contraire à l’intérêt public.

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) participait, en tant que président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), en connaissance de cause, à

la prise d’une décision à l’égard de sa propre propriété immobilière. PERSONNE1.) ne

s’est pas non plus dessaisi de la participation à cette prise de décision, mais il y a

volontairement participé. Le prévenu avait conscience de l’acte qu’il posait malgré le

fait que cette décision servait à satisfaire ses besoins privés.

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

10.Quant aux infractions libellées sub J. à charge de PERSONNE1.)

a.

Quant à l’infraction à l’article 240 du Code pénal libellée sub J.I.a.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de détournement de fonds publics suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants :

-

une personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, ou

chargée d'une mission de service public,

-

un objet mobilier,

-

une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée,

-

un détournement,

-

une intention frauduleuse.

Une personne chargée d’une mission de service public

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), une personne chargée d’une

mission de service public.

Le premier élément constitutif se trouve partant établi en l’espèce.

Un objet mobilier

Le Tribunal rappelle qu’il ressort des développements factuels antérieurs que l’Etat

finance partiellement la Ville de ADRESSE3.) qui à son tour participe également au

financement partiel du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Les rémunérations versées par le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) à ses propres

employés sont partant pour le moins partiellement financées par l’Etat, respectivement

par la Ville de ADRESSE3.), de sorte que ces fonds sont à considérer comme étant

des fonds publics.

En l’espèce, les rémunérations des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

ayant procédé, pendant leur temps de travail, à l’installation d’une clôture sur la

propriété privée de PERSONNE1.), constituent des objets mobiliers au sens de l’article

240 du Code pénal.

Cette condition est dès lors remplie.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée

En l’espèce, les deniers détournés, soit les rémunérations des employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ayant participé aux travaux d’installation d’une

clôture étaient notamment à la disposition de PERSONNE1.) qui pouvait, en sa qualité

de président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), décider des travaux à réaliser par lesdits employés.

Cette condition est dès lors également donnée en l’espèce.

Un détournement

En l’espèce, en faisant, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), appel aux employés du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) afin que ces derniers procèdent, pendant leur

temps de travail et à titre gratuit, à l’installation d’une clôture entourant la propriété

privée de feux PERSONNE10.) et PERSONNE24.), PERSONNE1.) a détourné les

deniers

du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.),

respectivement

les

deniers

communaux, respectivement les deniers de l’Etat luxembourgeois dépensés à titre de

exclusivement privé.

Une intention frauduleuse

En l’espèce, compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis

l’intime conviction que

PERSONNE1.)

avait l’intention de procurer à feux

PERSONNE10.) et PERSONNE24.), ainsi qu’à soi-même, en tant que futur

propriétaire de la maison sise au numéro ADRESSE9.), un avantage illicite en

détournant les rémunérations des employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

ayant procédé

à l’installation d’une clôture entourant la propriété privée

prémentionnée, partant d’avoir fait appel aux employés du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

à des fins exclusivement privées au nom et aux frais

du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Ce faisant,

PERSONNE1.)

a dès lors procuré à

ces personnes privées,

respectivement à soi-même, un avantage financier dans la mesure où

le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a financé les rémunérations de ses employés ayant

effectués ces travaux. PERSONNE1.) a dès lors agi au détriment des deniers publics.

Il a ainsi évité que feux PERSONNE10.) et PERSONNE24.), respectivement lui-même

payent le travail réalisé par les employés du ORGANISATION1.) ADRESSE3.),

respectivement que ces derniers ou lui-même chargent une entreprise privée de

l’installation de cette clôture, et ce au détriment des deniers publics.

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 240 du Code pénal sont dès lors

caractérisés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette

infraction.

b.

Quant à l’infraction à l’article 491 du Code pénal libellée sub J.I.b.

Le Tribunal constate que les faits libellés sub J.I.b in concreto sous la qualification

juridique d’abus de confiance sont, abstraction faite de la qualité de l’auteur de

l’infraction, identiques aux faits libellés sub J.I.a. in concreto sous la qualification

juridique de détournement de fonds publics.

A ce sujet, le Tribunal estime que l’infraction de détournement de fonds publics est une

infraction spéciale qui, en vertu du principe generalia specialibus non derogant, prime

sur l’infraction d’abus de confiance qui elle est une infraction générale.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide dès lors de ne pas retenir l’infraction

libellée sub J.I.b. à charge du prévenu PERSONNE1.).

c.

Quant à l’infraction à l’article 245 du Code pénal libellée sub J.II.

Le Tribunal rappelle que l’infraction de prise illégale d’intérêts suppose l’existence

simultanée des quatre conditions suivantes :

a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire ou agent

de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une mission de service public

ou investie d’un mandat électif public ;

b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes

simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;

c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au temps de

l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la surveillance ;

d) un élément moral, à savoir le dol général.

a) La qualité de l’auteur

En l’espèce, PERSONNE1.) était, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), une personne chargée d’une

mission de service public.

Le premier élément constitutif se trouve partant établi en l’espèce.

b) L’intérêt pris par l’auteur

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) avait un intérêt moral de demander,

respectivement de tolérer l’installation d’une clôture à titre gratuit sur la propriété privée

de feux PERSONNE10.) et PERSONNE24.) dans la mesure où il a ainsi permis à ses

amis de longue date d’éviter de payer les employés du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) pour les travaux réalisés, respectivement de charger personnellement

une entreprise privée qu’ils auraient dû payer de leur propre poche.

Le Tribunal relève que PERSONNE1.) a également agi dans un intérêt patrimonial et

financier personnel dans la mesure où le ORGANISATION1.) ADRESSE3.) a procédé

gratuitement à l’installation de cette clôture, ce qui a impliqué une plus-value de

l’immeuble dont il supposait qu’il deviendra un jour le propriétaire.

Lors de ses auditions policières et par le Juge d’instruction, ainsi qu’en audiences

publiques, PERSONNE1.) a reconnu qu’après coup, il était conscient qu’il n’aurait pas

dû procéder de la sorte.

En sa qualité de président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.), PERSONNE1.), chargé d’une mission de service

public, chargé d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public, a dans un intérêt purement

personnel et privé, demandé, respectivement toléré l’installation d’une clôture sur une

propriété immobilière privée.

PERSONNE1.) a donc pris un intérêt personnel dans l’acte qu’il a posé dans un intérêt

public en sa qualité de président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) à l’égard d’une propriété immobilière privée.

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que la personne chargée d’une mission de service public ait un intérêt dans un

acte qu’il a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que président et

membre du conseil d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), il était

habilité à demander, respectivement tolérer l’organisation de formations des employés

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

PERSONNE1.) a donc posé un acte d’administration contraire à l’intérêt public.

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En l’espèce, PERSONNE1.) participait, en tant que président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), en connaissance de cause, à

la prise d’une décision à l’égard de la propriété immobilière de feux PERSONNE10.)

et PERSONNE24.), avec qui il entretenait une relation amicale de longue date dans

sa vie privée, ainsi qu’à l’égard de soi-même en tant que futur propriétaire de la maison

prémentionnée sise à ADRESSE9.). PERSONNE1.) ne s’est pas non plus dessaisi de

la participation à cette prise de décision, mais il y a volontairement participé. Le

prévenu avait conscience de l’acte qu’il posait malgré sa relation privée avec feux

PERSONNE10.) et PERSONNE24.), respectivement malgré le fait qu’il savait qu’il

deviendra un jour le propriétaire de la maison prémentionnée.

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments matériels

formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévus à l’article

245 du Code pénal se trouvant remplis en l’espèce, PERSONNE1.) est partant à

retenir dans les liens de cette infraction.

11.Quant aux infractions libellées sub K. à charge de PERSONNE1.)

a.

Quant à l’infraction à l’article 194 du Code pénal libellée sub K.a.

Le Tribunal rappelle de prime abord qu’il ressort du dossier répressif que le

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) s’est acquitté de trois factures d’un montant total de

4.724,77 euros auprès de la société SOCIETE4.) au titre de frais de matériel pour la

formation de pose de plaques de trottoir effectuée sur la propriété prémentionnée sise

à ADRESSE9.) et que suivant les instructions données par PERSONNE1.) à

PERSONNE11.), ces factures ont été comptabilisées au compte comptable

« ORGANISATION2.) »

du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.),

ces

écritures

comptables étant arguées par le Ministère public comme étant des faux commis par

un fonctionnaire ou officier public.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que pour que l'infraction de faux commis par un

fonctionnaire ou officier public existe, les cinq éléments constitutifs suivants doivent

être réunis :

1. la qualité de fonctionnaire ou d’officier public de l’auteur,

2. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,

3. il doit y avoir une altération de la vérité,

4. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire

et,

5. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Il y a partant lieu d'examiner si ces cinq conditions cumulatives sont données en

l'espèce.

1. La qualité de fonctionnaire ou d’officier public de l’auteur

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats menés en audiences

publiques que PERSONNE1.) a, en sa qualité de président et membre du conseil

d’administration du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), donné l’instruction

à

PERSONNE11.) de comptabiliser les factures relatives à des travaux de pose de

plaques de trottoir au compte comptable « ORGANISATION2.) » du budget du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

A ce sujet, le Tribunal constate que la qualité de président et membre du conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) en laquelle PERSONNE1.)

donnait ces instructions comptables à PERSONNE11.) n’est pas constitutive de la

qualité de fonctionnaire ou d’officier public dans son chef.

Cet élément constitutif de l’infraction à l’article 194 du Code pénal n’étant pas

caractérisé, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de cette infraction.

b.

Quant à l’infraction à l’article 195 du Code pénal libellée sub K.b.

Le Tribunal rappelle qu’il ressort du dossier répressif que le ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) s’est acquitté de trois factures d’un montant total de 4.724,77 euros au

titre frais de matériel pour la formation de pose de plaques de trottoir effectuée sur la

propriété prémentionnée sise à ADRESSE9.) et que suivant les instructions données

par PERSONNE1.) à PERSONNE11.), ces factures ont été comptabilisées au compte

comptable « ORGANISATION2.) » du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), ces

écritures comptables étant arguées par le Ministère public comme étant des faux

commis par un fonctionnaire ou officier public dans les actes de son ministère.

Le Tribunal relève que pour que l'infraction de faux commis par un fonctionnaire ou

officier public dans le cadre des actes de son ministère existe, les six éléments

constitutifs suivants doivent être réunis :

1. la qualité de fonctionnaire ou d’officier public de l’auteur,

2. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,

3. il doit y avoir une altération de la vérité,

4. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,

5. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice, et

6. il doit s’agir d’actes de son ministère.

Il y a partant lieu d'examiner si ces six conditions cumulatives sont données en

l'espèce.

Tel que cela a été retenu pour l’infraction libellée sub K.a., le Tribunal rappelle que la

qualité de président et membre du conseil d’administration du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

en laquelle

PERSONNE1.)

donnait les instructions comptables

litigieuses à PERSONNE11.) n’est pas constitutive de la qualité de fonctionnaire ou

d’officier public dans son chef.

Cet élément constitutif de l’infraction à l’article 195 du Code pénal n’étant pas

caractérisé, il y a également lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de cette

infraction.

c.

Quant à l’infraction à l’article 196 du Code pénal libellée sub K.c.

Le Tribunal rappelle qu’il ressort du dossier répressif que le ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) s’est acquitté de trois factures d’un montant total de 4.724,77 euros au

titre frais de matériel pour la formation de pose de plaques de trottoir effectuée sur la

propriété prémentionnée sise à ADRESSE9.) et que suivant les instructions données

par PERSONNE1.) à PERSONNE11.), ces factures ont été comptabilisées au compte

comptable « ORGANISATION2.) » du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.), ces

écritures comptables étant arguées de faux par le Ministère public.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que pour que l'infraction de faux commise existe,

les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis :

1. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,

2. il doit y avoir une altération de la vérité,

3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire

et,

4. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Il y a partant lieu d'examiner si ces quatre conditions cumulatives sont données en

l'espèce.

1. Un écrit protégé

Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou

privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent,

par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner

des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme

véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982,

I, 721).

Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est

constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p.

640; CSJ Lux. 16.03.1978, Pas. lux. 24, 41).

« En ce qui concerne la notion d’écrit protégé, la Cour renvoie à l’exposé pertinent du

Tribunal à ce sujet qui relève, qu’un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son

contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéfice, en raison de la

loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire

preuve dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008 n°482/08 X9). Il suffit que cet

écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou

déclaré (Cass. belge 22 mars 1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640 ; CSJ Lux. 16

mars 1978, Pas. lux. 24, 41).

En l’espèce, les inscriptions comptables des dépenses du ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) constituent des écrits susceptibles de faire preuve du fait qui y est

constaté, à savoir l’inscription comptable de dépenses au titre d’enveloppes

déterminées d’un budget.

Ces inscriptions comptables constituent dès lors des écrits protégés au sens de la loi,

de sorte que cet élément est caractérisé en l’espèce.

2. L’altération de la vérité

Il résulte également des développements factuels qui précèdent, ensemble les

éléments du dossier que PERSONNE1.) a, en sa qualité de président et membre du

conseil d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), donné faussement

l’instruction à PERSONNE11.) d’inscrire trois factures payées au titre de travaux de

pose de plaques de trottoir au compte comptable « ORGANISATION2.) » du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.).

Ce faisant, PERSONNE1.) a fait inscrire des dépenses au compte comptable

« ORGANISATION2.) » alors que ces dépenses n’étaient aucunement en lien avec ce

compte comptable.

Il y a dès lors également eu altération de la vérité.

3. L'intention frauduleuse

L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-

même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ». Il faut non

seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut

également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible

de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but,

du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit. (cf. Les Novelles, droit pénal,

tome II, n° 1606 et 1613).

« L'intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé

pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire

dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger,

pour obtenir un avantage (même légitime) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on

aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. Le fait

qu'on ait altéré volontairement la vérité ou l'intégralité de l'écrit pour obtenir l'avantage

escompté constitue l'intention frauduleuse » (cf. RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et

les délits du Code pénal, tome III, n° 240).

Il résulte de l'ensemble des éléments du dossier répressif et de la conviction du

Tribunal que PERSONNE1.) a consciemment fait faire ces fausses inscriptions

comptables afin d’en camoufler leur visibilité et d’éviter que des factures relatives à

ces travaux soient adressées à feu PERSONNE10.).

L'intention frauduleuse telle que définie ci-dessus est dès lors établie dans le chef du

prévenu dans la mesure où PERSONNE1.) avait pertinemment l’intention, au moment

où il a donné ladite instruction comptable, que ces factures ne seraient pas facturées

à feu PERSONNE10.), et qu'il lui procurait ainsi un avantage auquel ce dernier ne

n’avait pas le droit.

L’intention frauduleuse est dès lors également caractérisée dans le chef de

PERSONNE1.).

4. Un préjudice ou la possibilité d’un préjudice

Le préjudice pouvant résulter de l'altération de la vérité peut être de nature soit

matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé

ou individuel (cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété, p.557, n°14).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit

peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers,

mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de

Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition d'une possibilité de préjudice est remplie en l'espèce en ce qu’une

comptabilité d’une association à but lucratif tel le ORGANISATION1.) ADRESSE3.),

contenant des fausses indications et ne reflétant dès lors pas la réalité économique de

ladite association, sont susceptibles d’induire des tiers en erreur.

Au vu des développements qui précèdent, les éléments constitutifs de l’infraction de

faux sont réunis en l'espèce, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens

de cette infraction.

12.Quant à l’infraction à l’article 69 de l’ancien règlement sur les bâtisses de la Ville de

ADRESSE3.), punie des peines prévues à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004

concernant l’aménagement communal et le développement urbain libellée sub L.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir procédé, sinon fait

procéder à des travaux de déblai par enlèvement de la terre sur trois côtés de l’abri de

jardin pour dégager les fondations, ainsi que d’avoir installé, sinon fait installer une

clôture sur la propriété immobilière sise au numéro ADRESSE9.), et ce sans disposer

d’un permis de construire.

Le Tribunal rappelle qu’il y a lieu d’analyser l’infraction reprochée sub L. au prévenu

selon l’article 69 de l’ancien règlement sur les bâtisses de la Ville de ADRESSE3.) et

renvoie dans ce contexte à ses développements antérieurs relatifs à l’application de la

loi pénale dans le temps.

Le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire ont fait valoir que les infractions libellées

par le Ministère Public ne seraient pas constituées étant donné que les travaux litigieux

ne nécessiteraient pas d’autorisation de construire.

Le Tribunal rappelle que l’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant

l'aménagement communal et le développement urbain instaure en délit le fait

d’enfreindre de quelque manière que ce soit les prescriptions du règlement sur les

bâtisses.

L’article 69 de l’ancien règlement des bâtisses de la Ville de ADRESSE3.), tel

qu’applicable au moment des faits, précisait que : « Quiconque souhaitant mettre en

œuvre un projet de construction, destiné ou non au logement de personnes, devra être

en possession d'un permis de construire.

Le permis de construire est également exigé pour les constructions ou transformations

suivantes :

i. Les serres et abris de jardins,

ii. Les bâtiments annexes tels que vérandas, garages, etc,

iii. Les étables, granges ou autres annexes agricole ou horticole,

iv. Les clôtures,

v. Les transformations de bâtiments (travaux de gros œuvre, rajout

d’un niveau, suppression, modification ou ajout de cloisons, etc),

vi. Les installations de dépôts ou stockage

vii. Les travaux de façades

viii. Les travaux de remblai et déblai

ix. Les travaux de démolition

x. Les changements d’affectation

Toute construction non couverte par une autorisation est interdite et le bourgmestre

pourra procéder à la fermeture du chantier.

Pour les constructions destinées au séjour prolongé en ordre contiguë, une

autorisation de démolition ne pourra être délivrée qu’après obtention d’une autorisation

de bâtir, sauf en cas de péril en la demeure en cas de bâtiment menaçant ruine ou

problème de salubrité. ».

Le Tribunal relève de prime abord qu’il ressort des développements qui précèdent que

l’installation de la clôture sur la propriété immobilière sise au numéro ADRESSE9.) a

eu lieu entre le 28 mai 2018 et le 1ier juin 2018, soit à un moment où ladite propriétaire

n’appartenait pas encore à PERSONNE1.), mais à feu PERSONNE10.).

Il n’incombait dès lors pas à PERSONNE1.) de demander et de détenir une

autorisation de construire pour ces travaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir ce

fait à sa charge.

Il résulte néanmoins des éléments du dossier répressif, dont notamment des

déclarations de PERSONNE1.) lors de son audition du 28 août 2019 par l’Entité mobile

de l’Administration de la nature et des forêts ainsi que des déclarations policières de

PERSONNE11.), qu’au mois de juillet 2019, des travaux de déblai par enlèvement de

la terre sur trois côtés de l’abri de jardin pour dégager les fondations ont été réalisés

sur la propriété immobilière de PERSONNE1.) sise au numéro ADRESSE9.), et ce

sans que PERSONNE1.) ne disposait de permis de construire concernant ces travaux.

En faisant procéder à ces travaux de déblai, PERSONNE1.) a fait procéder à des

travaux qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation de construire en vertu de l’article

69 de l’ancien règlement sur les bâtisses de la Ville de ADRESSE3.).

Le Tribunal relève enfin que contrairement à l’argumentation de la défense, lesdits

travaux n’étaient pas dispensés d’un permis de construire dans la mesure où ces

travaux de déblai ne correspondaient pas à des travaux mentionnés à l’article 74 de

l’ancien règlement sur les bâtisses de la Ville de ADRESSE3.).

En l’absence d’autorisation, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les

liens de l’infraction lui reprochée sub L. en ce qui concerne le fait d’avoir fait procéder,

au mois de juillet 2019, à des travaux de déblai par enlèvement de la terre sur trois

côtés de l’abri de jardin.

13.Quant à l’infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal libellée sub M. à charge de

PERSONNE1.)

Le blanchiment exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 1) du Code pénal, un acte

d’acquisition, de détention ou d’utilisation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2,

point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions.

Il ressort des développements qui précèdent que PERSONNE1.) a détenu le produit

des infractions retenues sub B.I.a., sub B.II., sub D.I.a., sub D.II., sub E.I.a., sub E.II.,

sub F.I.a., sub F.II., sub G.I.a., sub G.II., sub I.I.a., sub I.II., sub J.I.a. et sub J.II..

Au moment de cette détention, le prévenu PERSONNE1.) savait pertinemment que

ces biens provenaient des infractions primaires dans le chef desquelles il a été retenu,

de sorte que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de

blanchiment-détention conformément aux développements qui précèdent.

Le Tribunal précise enfin que suite à la décision d’acquittement des infractions libellées

sub H.I.a., sub H.I.b. et sub H.II., le Tribunal constate qu’il n’y a pas non plus lieu de

retenir la détention de l’avantage patrimonial tiré de la prise en charge par le

ORGANISATION1.), sinon la Ville de de ADRESSE3.), sinon l’Etat luxembourgeois,

des frais de personnel pour la réalisation des travaux de bardage au niveau de l’abri

de jardin dans le chef de PERSONNE1.).

14.Quant à l’infraction à l’article 505 du Code pénal libellée sub N. à charge de

PERSONNE3.)

La prévenue PERSONNE3.) a contesté l’infraction de recel libellée à sa charge en

soutenant en premier lieu qu’elle n’a pas eu l’intention de commettre une infraction

lorsqu’elle a reçu le courrier de la Ville de ADRESSE3.) datant du 12 novembre 2018

et signé par PERSONNE1.) en sa qualité de bourgmestre.

Son mandataire a encore contesté que PERSONNE3.) a recelé un contrat de bail

signé avec le ORGANISATION3.) tel que libellé à sa charge par le Ministère Public

dans la mesure où aucun contrat de bail n’a été signé entre le ORGANISATION3.) et

PERSONNE3.).

Quant aux loyers reçus de la part du ORGANISATION3.) au titre de loyers, le

mandataire de PERSONNE3.) a soutenu que cette dernière ne savait pas que ces

fonds provenaient de la commission d’une infraction pénale, d’autant plus qu’elle a

remboursé cette somme d’argent.

De manière générale, le mandataire de PERSONNE3.) a plaidé que sa mandante ne

savait pas que les agissements de PERSONNE1.) étaient de nature illicite.

L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant

d’un crime ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux.,

9 décembre 1987, n° 2095/87).

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou

délictueuse de l’objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa

détention (CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).

Quant au reproche suivant lequel PERSONNE3.) aurait recelé le courrier lui adressé

par la Ville de ADRESSE3.) duquel il ressort que la Ville de ADRESSE3.) soutenait

son intention d’établir un Centre Socio-Thérapeutique dans son immeuble sis au

numéro ADRESSE11.), le Tribunal rappelle de prime que PERSONNE3.) n’a eu

aucune influence quant à l’établissement du courrier litigieux par PERSONNE1.), mais

qu’elle en a néanmoins profité en le réceptionnant et en l’utilisant.

Dans ce contexte, il ressort du dossier répressif, et plus particulièrement d’un courriel

envoyé en date du 12 novembre 2018 par PERSONNE3.) que cette dernière a

transmis ledit courrier de la Ville de ADRESSE3.) au Ministère de l’Education

nationale. PERSONNE3.) a donc fait usage dudit courrier au cours de négociations

concernant la location de son immeuble prémentionné.

En tout état de cause, le Tribunal rappelle que PERSONNE3.) a profité dudit courrier

signé par PERSONNE1.) dans la mesure où ce courrier rendait plus attractif la prise

en location de l’immeuble de PERSONNE3.) et qu’elle pouvait dès lors le présenter à

des locataires potentiels, dont notamment des associations ou institutions publiques

envisageant l’établissement d’un Centre Socio-Thérapeutique.

Quant au deuxième reproche, suivant lequel PERSONNE3.) aurait recelé le contrat de

bail signé le 1ier juillet 2019 avec le ORGANISATION3.), le Tribunal relève que le

dossier répressif ne contient pas de version signée dudit contrat, de sorte qu’il n’y a

pas lieu de retenir ce fait à charge de PERSONNE3.).

Quant au troisième reproche, suivant lequel PERSONNE3.) aurait recelé les loyers

des mois de juillet et août 2019 d’un montant de 6.000 euros versés par le

ORGANISATION3.) pour son immeuble, le Tribunal relève qu’étant donné que

PERSONNE3.) a été retenu dans les liens de l’infraction de prise illégale sub C.II., il

n’y a pas lieu de retenir PERSONNE3.) du chef de l’infraction de recel pour ces mêmes

faits.

Il y a dès lors lieu de retenir la prévenue PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction

de recel libellée à sa charge conformément aux développements qui précèdent, soit

uniquement concernant le courrier prémentionné daté du 12 novembre 2018.

Récapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est à acquitter

des infractions suivantes :

« B. Les plans établis par un stagiaire de l’administration communale

I. À une date non prescrite et plus précisément entre le 17 septembre 2018 et

le 22 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE8.),

a. en infraction à l’article 240 du Code pénal, en sa qualité de personne dépositaire ou

agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service

public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des

pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à

raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique sinon de personne revêtant une des autres qualités énumérées par

l’article 240 du Code pénal, sinon comme (co)auteur ou complice d’une telle personne,

d’avoir détourné des deniers communaux dépensés à titre de rémunération /

d’indemnisation de PERSONNE12.), sinon la main d’œuvre de PERSONNE12.), afin

de le faire procéder sinon en le faisant procéder, pendant son temps de travail au

service de la Ville de ADRESSE3.), à la levée (prise de mesures et préparation de

plans) des immeubles privés sis à ADRESSE9.) (appartenant à PERSONNE10.) et

ensuite à PERSONNE1.)), et à ADRESSE11.) (appartenant à PERSONNE3.)) et/ou

d’avoir détourné les plans en question, ces deniers publics, effets en tenant lieu,

pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit à

raison de sa charge ;

b. en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,

clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge

et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou emploi

déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice de la Ville

de ADRESSE3.) des deniers communaux dépensés à titre de rémunération /

d’indemnisation de PERSONNE12.), sinon la main d’œuvre de PERSONNE12.), en le

faisant procéder, pendant son temps de travail au service de la Ville de ADRESSE3.),

à la levée (prise de mesures et préparation de plans) des immeubles privés sis à

ADRESSE9.) (appartenant à PERSONNE10.) et ensuite à PERSONNE1.)), et à

ADRESSE11.) (appartenant à PERSONNE3.)) et/ou d’avoir détourné les plans en

question, ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques,

écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis

à la condition de les utiliser dans un intérêt collectif et/ou non privé/personnel ;

II. Entre le 17 septembre 2018 et le 22 janvier 2019, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans préjudice quant

à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du Code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public sinon comme

personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 245 du Code pénal,

sinon comme (co)auteur ou complice d’une telle personne, d’avoir soit directement,

soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé

quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il

avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, en

chargeant PERSONNE12.), stagiaire auprès de l’administration communale de la Ville

de ADRESSE3.) et rémunéré / indemnisé par la Ville de ADRESSE3.), pendant son

temps de travail au service de la Ville de ADRESSE3.), de procéder à la levée (prise

de mesures et préparation de plans) des immeubles privés sis à ADRESSE9.), et à

ADRESSE11.) et/ou d’avoir reçu communication de ces plans à des fins privées. »

La prévenue PERSONNE3.) est encore à acquitter de l’infraction suivante :

« C. La mise en location de l’immeuble sis à ADRESSE11.)

I. À une date non prescrite et plus précisément en date du 12 novembre 2018, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans

préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public sinon comme

personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal,

d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises

ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en signant en sa qualité de bourgmestre un courrier adressé à

PERSONNE3.) et aux termes duquel « la Ville de ADRESSE3.) soutient votre intention

d’établir un centre Socio Thérapeutique dans un immeuble sis au ADRESSE11.) ».

Le prévenu PERSONNE1.) est encore à acquitter de l’infraction suivante :

« H. Le bardage en bois de l’abri de jardin par le ORGANISATION1.)

I. À une époque non autrement déterminée mais non prescrite, et notamment les 19, 20,

21, 24, 25, 26, 27 et 28 juin 2019 (date de réalisation des travaux), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE10.), au

siège social de ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL, et à ADRESSE9.), sans

préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne dépositaire

ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de

service public, d’avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en

tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains,

soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique et/ou de personne chargée d’une mission de service public, sinon

de personne revêtant une des autres qualités énumérées par l’article 240 du code

pénal,

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de

ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire /

l’indemnisation des personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la

main d’œuvre de ces même personnes, en les faisant procéder pendant leur

temps de travail à la pose d’un bardage en bois sur son abri de jardin privé,

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant

été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

b.

en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné,

soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets,

quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant

obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou

d’en faire un usage ou emploi déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice du

ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou de l’Etat luxembourgeois

-

les deniers du ORGANISATION1.) et/ou de la Ville de ADRESSE3.) et/ou

de l’Etat luxembourgeois utilisés pour payer le salaire / l’indemnisation des

personnes employés par le ORGANISATION1.), sinon la main d’œuvre de

ces même personnes, en les faisant procéder pendant leur temps de travail

à la pose d’un bardage en bois sur son abri de jardin privé,

ces effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de

toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge lui ayant été remis à la

condition de les utiliser dans l’intérêt du ORGANISATION1.) et non dans un intérêt

privé/personnel ;

II. Entre le 14 juin 2019 et le 28 juin 2019, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.), sans préjudice

quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de

l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée d'une mission de

service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir, soit directement, soit par

interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt

que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps

de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou, ayant mission

d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un

intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public et/ou comme

personne chargée d’une mission de service public sinon comme personne revêtant

une des autres qualités énumérées par l’article 245 du code pénal, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu ou

conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou

régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la

surveillance, en demandant sinon en tolérant l’organisation d’une formation de

bardage en bois à titre gratuit et à son propre profit au lieu de faire exécuter ces travaux

à leur juste prix

K. La comptabilisation du matériel utilisé pour la formation de pose de plaques de trottoir

Les 19 avril 2017, 26 avril 2017 et 10 mai 2017, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment dans les locaux du ORGANISATION1.) ADRESSE3.)

ASBL, à ADRESSE10.), sans préjudice quant à l’exactitude des dates, heures et lieux,

a. en infraction à l’article 194 du code pénal, comme fonctionnaire ou officier public,

d’avoir, dans l’exercice de ses fonctions, commis un faux soit par fausses

signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, soit par

supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des

registres ou d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,

en l’espèce, comme fonctionnaire ou officier public, d’avoir, dans l’exercice de ses

fonctions, commis un faux soit par fausses signatures, soit par altération des actes,

écritures ou signatures,

en faisant inscrire dans la comptabilité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL au

titre de la « ORGANISATION2.) »

-

sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en béton,

sable, treillis »

-

sous la date du 26 avril 2017 la somme de 174,72 euros pour « ciment »

-

sous la date du 10 mai 2017 la somme de 268,43 euros pour « ciment, bordures »

alors que ces dépenses se rapportent à des travaux effectués à ADRESSE9.) et sont

sans lien aucun avec la « ORGANISATION2.) » ;

b. en infraction à l’article 195 du code pénal, comme fonctionnaire ou officier public,

en rédigeant des actes de son ministère, d’en avoir dénaturé la substance ou les

circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été

tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qui

ne l’étaient pas,

en l’espèce, comme fonctionnaire ou officier public, en rédigeant des actes de son

ministère, d’en avoir dénaturé la substance ou les circonstances en constatant comme

vrais des faits qui ne l’étaient pas en faisant inscrire dans la comptabilité du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL au titre de la « ORGANISATION2.) »

-

sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en béton,

sable, treillis »

-

sous la date du 26 avril 2017 la somme de 174,72 euros pour « ciment »

-

sous la date du 10 mai 2017 la somme de 268,43 euros pour « ciment, bordures »

alors que ces dépenses se rapportent à des travaux effectués à ADRESSE9.) et sont

sans lien aucun avec la « ORGANISATION2.) ».

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés en audiences

publiques, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A. L’élaboration du nouveau PAG

Le 19 juin 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu

ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance, en participant au vote du conseil communal

prévu par l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain et en émettant un vote

positif dans ce cadre, le projet d’aménagement général soumis au vote ayant

prévu un reclassement de la parcelle n° NUMERO1.) (ADRESSE9.)) d’une zone

de jardinage en zone d’habitation 1 ;

B. Les plans établis par un stagiaire de l’administration communale

I. Entre le 17 septembre 2018 et le 22 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.),

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne

dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée

d’une mission de service public, d’avoir détourné des deniers publics ou

privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers

qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique, d’avoir détourné des deniers communaux dépensés à titre

de rémunération / d’indemnisation de PERSONNE12.), afin de le faire procéder,

respectivement en le faisant procéder, pendant son temps de travail au service

de la Ville de ADRESSE3.), à la levée (prise de mesures et préparation de plans)

des immeubles privés sis à ADRESSE9.) (appartenant à PERSONNE10.) et

ensuite à PERSONNE1.)), et à ADRESSE11.) (appartenant à PERSONNE3.)) et

d’avoir détourné les plans en question, ces deniers publics, effets en tenant lieu,

pièces, titres, actes, effets mobiliers ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit

à raison de sa charge ;

II. Entre le 17 septembre 2018 et le 22 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu

ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance, en chargeant PERSONNE12.), stagiaire

auprès de l’administration communale de la Ville de ADRESSE3.) et rémunéré /

indemnisé par la Ville de ADRESSE3.), pendant son temps de travail au service

de la Ville de ADRESSE3.), de procéder à la levée (prise de mesures et

préparation de plans) des immeubles privés sis à

ADRESSE9.), et à

ADRESSE11.) et d’avoir reçu communication de ces plans à des fins privées ;

C. La mise en location de l’immeuble sis à ADRESSE11.)

I. En date du 12 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu

ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance, en signant en sa qualité de bourgmestre un

courrier adressé à

PERSONNE3.)

et aux termes duquel « la Ville de

ADRESSE3.) soutient votre intention d’établir un centre Socio Thérapeutique

dans un immeuble sis au ADRESSE11.) » ;

D. Le contrat signé avec SOCIETE1.)

I. Entre le 15 janvier 2018 et le 26 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.),

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne

dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée

d’une mission de service public, d’avoir détourné des deniers publics ou

privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers

qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique, d’avoir détourné des deniers communaux et effets en tenant

lieu, afin de procéder

-

à l’aide du mandat de paiement n° NUMERO2.) du 17 avril 2018 au paiement

de la facture « avancement n°1 » n°NUMERO3.) (50.000 euros HTVA ; 58.500

euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 30 mars 2018,

-

à l’aide du mandat de paiement n°NUMERO4.) du 26 juin 2018 au paiement

de la facture « avancement n°2 » NUMERO5.) (33.975 euros HTVA ;

39.750,75 euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 13 juin 2018,

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers

ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

II. Entre le 15 janvier 2018 et le 26 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu

ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance, en signant, en sa qualité de bourgmestre et

au nom et pour compte de la Ville de ADRESSE3.)

-

un « devis n°01 » daté au 15 janvier 2018 et concernant la « réalisation des

réseaux d’eaux usées » à « ADRESSE9.) »

-

avec la société SOCIETE1.) un « contrat d’entreprise de construction »

portant les références NUMERO6.) et NUMERO7.) et concernant la

« réalisation des réseaux d’eaux usées » à « ADRESSE9.) » pour le prix de

83.975 euros HTVA, soit 98.250,75 euros TTC,

-

un mandat de paiement n° NUMERO2.) du 17 avril 2018 pour qu’il soit

procédé au paiement de la facture « avancement n°1 » n°NUMERO3.)

(50.000 euros HTVA ; 58.500 euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du

30 mars 2018,

-

un mandat de paiement n°NUMERO4.) du 26 juin 2018 pour qu’il soit

procédé au paiement de la facture « avancement n°2 » NUMERO5.) (33.975

euros HTVA ; 39.750,75 euros TTC) émise par SOCIETE1.) en date du 13 juin

2018 ;

E. Les travaux réalisés par SOCIETE2.)

I. Le

1er

mars 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE8.),

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne

dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée

d’une mission de service public, d’avoir détourné des deniers publics ou

privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers

qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique, d’avoir détourné des deniers communaux et effets en tenant

lieu en chargeant SOCIETE2.) de la « mise en souterrain du raccordement de la

maison ADRESSE9.) »,

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers

ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

II. Le 1er mars 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu

ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance, en signant, en sa qualité de bourgmestre et

au nom et pour compte de la Ville de ADRESSE3.), l’accord avec SOCIETE2.)

pour la « mise en souterrain du raccordement de la maison no ADRESSE9.) »

appartenant aux époux PERSONNE10.) ;

F. Les frais de matériaux pour l’installation d’une clôture

I. Entre le 8 mai 2018 (date de la signature de l’offre SOCIETE3.)) et le 18 juin 2018

(date du paiement de la facture SOCIETE3.)), dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.),

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne

dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée

d’une mission de service public, d’avoir détourné des deniers publics ou

privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers

qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de bourgmestre et partant de personne dépositaire de

l’autorité publique,

-

d’avoir détourné des deniers communaux en commandant au nom de la

Ville de ADRESSE3.) auprès de la société SOCIETE3.) au prix de 8.056,50

euros TTC (6.885,90 euros HTVA) le matériel nécessaire pour faire procéder

à l’installation d’une clôture à usage exclusivement privé autour de la

propriété comprenant l’immeuble sis à ADRESSE9.),

-

d’avoir détourné le matériel acquis par la Ville de ADRESSE3.) auprès

de SOCIETE3.) pour faire procéder à l’installation d’une clôture à usage

exclusivement privé autour de la propriété comprenant l’immeuble sis

à ADRESSE9.),

-

d’avoir détourné des deniers communaux et effets en tenant lieu, en

faisant procéder à l’aide du mandat de paiement n° NUMERO8.) du 8

juin 2018 au paiement de la facture SOCIETE3.) à hauteur de 8.056,50

euros TTC (6.885,90 euros HTVA),

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers

ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

II. Entre le 8 mai 2018 et le 18 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme personne investie d’un mandat électif public, d’avoir soit

directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris, reçu

ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance,

-

en signant, en sa qualité de bourgmestre et au nom et pour compte de la

Ville de ADRESSE3.), l’offre n° 003 du 8 mai 2018 émise par SOCIETE3.) à

l’adresse de la Ville de ADRESSE3.) (complétée par la mention manuscrite

« ORGANISATION1.) ») et portant sur le matériel nécessaire pour installer

une clôture autour de la propriété sise à ADRESSE9.)

-

en remettant cette offre signée à PERSONNE11.) pour lui permettre de

procéder à la commande du matériel en question

-

en permettant ainsi à SOCIETE3.) de facturer le 23 mai 2018 à la Ville de

ADRESSE3.) le prix de 8.056,50 euros TTC (6.885,90 euros HTVA)

correspondant au matériel commandé susvisé

-

en signant le mandat de paiement n° NUMERO8.) du 8 juin 2018,

-

en permettant ainsi à la recette communale de la Ville de ADRESSE3.) de

procéder au paiement de la facture susvisée

et ce alors que le matériel commandé est sans utilité aucune pour la Ville de

ADRESSE3.) mais a été utilisé à des fins purement privées ;

G. La pose de plaques de trottoir par le ORGANISATION1.)

I. Entre le 26 novembre 2016 (date de la réunion du conseil d’administration du

ORGANISATION1.)) et une date non autrement déterminée mais postérieure au

15 mai 2017 (date du tampon « bon à payer » apposée sur la facture n°

NUMERO9.) du 10 mai 2017 de l’entreprise SOCIETE4.)), dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE10.), au siège social

de ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL, et à ADRESSE9.),

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne

dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée

d’une mission de service public, d’avoir détourné des deniers publics ou

privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers

qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de président et membre du conseil d’administration

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et partant de personne chargée d’une

mission de service public,

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.), respectivement de la

Ville de ADRESSE3.), respectivement de l’Etat luxembourgeois utilisés

pour payer le salaire / l’indemnisation des personnes employés par le

ORGANISATION1.), en les faisant procéder pendant leur temps de travail à

la pose de plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.),

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.), respectivement de la

Ville de ADRESSE3.), respectivement de l’Etat luxembourgeois utilisés

pour payer le matériel nécessaire pour procéder aux travaux de pose de

plaques de trottoir au profit du couple PERSONNE10.), le total de frais de

matériel se chiffrant à 4.724,77 euros,

-

d’avoir détourné le matériel acquis par le ORGANISATION1.) pour un total

de 4.724,77 euros pour procéder à la pose de plaques de trottoir au profit

du couple PERSONNE10.),

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers

ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

II. Entre le 28 novembre 2016 et le 24 avril 2017, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à

ADRESSE9.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et partant de personne chargée d’une mission

de service public, d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes

ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en

tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, en demandant,

respectivement en tolérant l’organisation d’une formation de pose de plaques

de trottoir à titre gratuit au profit du couple PERSONNE10.) au lieu de faire

exécuter ces travaux à leur juste prix ;

I. Travaux de soudure et de peinture par le ORGANISATION1.)

I. En juillet 2019 (date de réalisation des travaux), dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE10.), au siège social de

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL, et à ADRESSE9.),

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne

dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée

d’une mission de service public, d’avoir détourné des deniers publics ou

privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers

qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de président et membre du conseil d’administration

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et partant de personne chargée d’une

mission de service public,

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.), respectivement de la

Ville de ADRESSE3.), respectivement de l’Etat luxembourgeois utilisés

pour payer le salaire / l’indemnisation des personnes employés par le

ORGANISATION1.), en les faisant procéder pendant leur temps de travail à

des travaux de soudure et de peinture au niveau de sa propriété privée,

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers

ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

II. Au courant du mois de juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et partant de personne chargée d’une mission

de service public, d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes

ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en

tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, en demandant,

respectivement en tolérant la réalisation de travaux de soudure et de peinture à

titre gratuit à son propre profit au lieu de faire exécuter ces travaux à leur juste

prix ;

J. L’installation d’une clôture par le ORGANISATION1.)

I. Entre le 28 mai 2018 et le 1er juin 2018 (date de réalisation des travaux), dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE10.),

au siège social de ORGANISATION1.) ADRESSE3.) ASBL, et à ADRESSE9.),

a. en infraction à l’article 240 du code pénal, en sa qualité de personne

dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée

d’une mission de service public, d’avoir détourné des deniers publics ou

privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers

qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge,

en l’espèce, en sa qualité de président et membre du conseil d’administration

du ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et partant de personne chargée d’une

mission de service public,

-

d’avoir détourné les deniers du ORGANISATION1.), respectivement de la

Ville de ADRESSE3.), respectivement de l’Etat luxembourgeois utilisés

pour payer le salaire / l’indemnisation des personnes employés par le

ORGANISATION1.), en les faisant procéder pendant leur temps de travail à

l’installation d’une clôture entourant la propriété privée du couple

PERSONNE10.),

ces deniers publics, effets en tenant lieu, pièces, titres, actes, effets mobiliers

ayant été entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge ;

II. Entre le 28 mai 2018 et le 1er juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE9.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, comme président et membre du conseil d’administration du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et partant de personne chargée d’une mission

de service public, d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes

ou par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en

tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, en demandant,

respectivement en tolérant l’installation d’une clôture à titre gratuit au profit du

couple PERSONNE10.) au lieu de faire exécuter ces travaux à leur juste prix ;

K. La comptabilisation du matériel utilisé pour la formation de pose de plaques de

trottoir

Les 19 avril 2017, 26 avril 2017 et 10 mai 2017, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment dans les locaux du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.) ASBL, à ADRESSE10.),

c.

en infraction à l’article 196 du code pénal, d’avoir commis un faux en

écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de

commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes

sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par

contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, disposition, obligations ou décharges, ou

par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou

altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un

faux en écriture de commerce ou en écritures privées en faisant inscrire dans la

comptabilité du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

ASBL au titre de la

« ORGANISATION2.) »

-

sous la date du 19 avril 2017 la somme de 3.595,12 euros pour « dalles en

béton, sable, treillis »

-

sous la date du 26 avril 2017 la somme de 174,72 euros pour « ciment »

-

sous la date du 10 mai 2017 la somme de 268,43 euros pour « ciment,

bordures »

alors que ces dépenses se rapportent à des travaux effectués à ADRESSE9.) et

sont sans lien aucun avec la « ORGANISATION2.) » ;

L. La réalisation de travaux sans permis de construire

Au mois de juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE9.),

en infraction à l’article 69 du règlement sur les bâtisses de la Ville de

ADRESSE3.), punie des peines prévues à l’article 107 de la loi modifiée du 19

juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

d’avoir procédé à une des constructions ou transformations suivantes sans

disposer d’un permis de construire :

en l’espèce, d’avoir

-

fait procéder à des travaux de déblai par enlèvement de la terre sur trois

côtés de l’abri de jardin pour dégager les fondations,

sans disposer d’un permis de construire ;

M. Le blanchiment

Entre le 8 mai 2018 et le mois de juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 506-1, 3) du code pénal , d’avoir acquis, détenu ou utilisé

des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit,

direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de

l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à

l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu

-

les plans dressés par PERSONNE12.) pour l’immeuble sis à ADRESSE9.),

et pour l’immeuble sis à ADRESSE11.),

-

l’avantage patrimonial consistant en l’absence d’honoraire d’architecte à

payer pour la levée de l’immeuble sis à ADRESSE9.),

-

à travers la succession de PERSONNE10.), l’avantage patrimonial tiré de la

prise en charge par le ORGANISATION1.) des frais d’acquisition des

matériaux utilisés pour la formation de pose de plaques de trottoir et des

frais de personnel,

-

à travers la succession de PERSONNE10.), l’avantage patrimonial tiré

o de la prise en charge par la Ville de ADRESSE3.) des frais d’acquisition

des matériaux utilisés pour l’installation d’une clôture,

o de la prise en charge par le ORGANISATION1.), respectivement la Ville

de de ADRESSE3.), respectivement l’Etat luxembourgeois des frais de

personnel pour la réalisation de ces travaux,

-

l’avantage patrimonial tiré de la prise en charge par le ORGANISATION1.)

respectivement

la Ville de de

ADRESSE3.)

respectivement

l’Etat

luxembourgeois des frais de personnel pour la réalisation des travaux de

soudure et de peinture,

partant des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou

le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article

506-1 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les percevait,

qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou

de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ».

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont encore convaincus par les débats menés en

audiences publiques, ensemble les éléments du dossier répressif et leurs aveux

partiels, de l’infraction suivante :

«comme co-auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

C. La mise en location de l’immeuble sis à ADRESSE11.),

II. Entre le 24 juin 2019 et le 1er juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment au siège du ORGANISATION3.), à ADRESSE12.) et

à ADRESSE11.),

en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou

agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme personne chargée

d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d’avoir,

soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, pris,

reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications,

entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,

l'administration ou la surveillance ou, ayant mission d'ordonnancer le paiement

ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque,

en l’espèce, pour PERSONNE1.) comme président et membre du bureau exécutif

du ORGANISATION3.) et partant comme personne chargée d’une mission de

service public, respectivement pour PERSONNE3.) comme co-auteur de

PERSONNE1.), d’avoir soit directement, soit par interposition de personnes ou

par actes simulés, pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en

tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, en participant en sa qualité

de membre du bureau exécutif du ORGANISATION3.) aux négociations menant

à la mise en location de l’immeuble sis à ADRESSE11.), et appartenant à

PERSONNE3.), au ORGANISATION3.) et en contribuant à l’exécution du contrat

de bail en question en sa qualité de membre du bureau exécutif du

ORGANISATION3.) ».

PERSONNE3.) est enfin convaincue d’avoir commis l’infraction suivante :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

N. Le recel

Depuis le 12 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 505 du code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les

choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un

crime d’un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un

délit,

en l’espèce, d’avoir recelé, en tout ou en partie

-

le courrier daté du 12 novembre 2018, signé par le bourgmestre

PERSONNE1.) et aux termes duquel « la Ville de ADRESSE3.) soutient

votre intention d’établir un centre Socio Thérapeutique dans un immeuble

sis au ADRESSE11.) » ».

Quant aux peines

Quant au prévenu PERSONNE1.)

L’infraction de détournement de fonds publics retenue sub B.I.a. est en concours idéal

avec l’infraction de prise illégale d’intérêts retenue sub B.II.

L’infraction de détournement de fonds publics retenue sub D.I.a. est en concours idéal

avec l’infraction de prise illégale d’intérêts retenue sub D.II.

L’infraction de détournement de fonds publics retenue sub E.I.a. est en concours idéal

avec l’infraction de prise illégale d’intérêts retenue sub E.II.

L’infraction de détournement de fonds publics retenue sub F.I.a. est en concours idéal

avec l’infraction de prise illégale d’intérêts retenue sub F.II.

L’infraction de détournement de fonds publics retenue sub G.I.a. est en concours idéal

avec l’infraction de prise illégale d’intérêts retenue sub G.II.

L’infraction de détournement de fonds publics retenue sub I.I.a. est en concours idéal

avec l’infraction de prise illégale d’intérêts retenue sub I.II.

L’infraction de détournement de fonds publics retenue sub J.I.a. est en concours idéal

avec l’infraction de prise illégale d’intérêts retenue sub J.II.

Ces ensembles infractionnels sont encore en concours idéal avec l’infraction de

blanchiment retenue sub M. et tous ces ensembles infractionnels sont enfin en

concours réel avec les infractions de prises illégales d’intérêts retenues sub A., sub

C.I., sub C.II., ainsi qu’avec les infractions retenues sub K.c. et sub L., qui elles sont

également en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 196 du Code pénal prévoit que celui qui aura commis un faux sera puni de la

réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil et en vertu de l’article 74 du Code pénal, la peine à encourir est une peine

d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par

l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3

décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n°

347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Aux termes des articles 240 et 244 du Code pénal, l’infraction de détournement de

deniers publics par toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la forces

publiques, ou chargée d’une mission de service public est punie d’une peine de

réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 500 euros à 125.000 euros.

Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en vertu des articles

74 et 77 du Code pénal, le détournement de fonds public est punissable d’une peine

d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende facultative de 251 euros à

10.000 euros.

En vertu de l’article 245 du Code pénal, l’infraction de prise illégale d’intérêts est punie

d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros

à 125.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

communal

et

le

développement

urbain,

les

infractions

aux

règlements sur les bâtisses sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux

mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de faux.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant également en compte

l’ancienneté relative des faits, le Tribunal décide que les infractions commises par le

prévenu PERSONNE1.) sont sanctionnées de façon adéquate par une peine

d’emprisonnement de 3 ans et par une amende de 10.000 euros.

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Procureur d’Etat a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) aux

interdictions prévues aux numéros 1) et 2) de l’article 11 du Code pénal, soit

l’interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou offices publics ainsi que

l’interdiction de vote, d’élection et d’éligibilité, et ce en vertu des dispositions de l’article

77 du Code pénal.

Au vu de la multitude de faits concernant lesquels le prévenu a manqué de probité

dans ses fonctions de bourgmestre, respectivement de membre du bureau exécutif du

ORGANISATION3.),

respectivement

de

président

et

membre

du

conseil

d’administration du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), le Tribunal estime qu’une

interdiction des droits de remplir des fonctions, des emplois ou offices publics ainsi que

l’interdiction de vote, d’élection et d’éligibilité constituent des peines proportionnées.

Le Tribunal décide dès lors de prononcer cette peine accessoire prévue par les articles

11 et 77 du Code pénal à l’égard de PERSONNE1.), et ce pour une durée de 5 ans.

Quant à la prévenue PERSONNE3.)

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE3.) sont en concours

réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal

et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les

différents délits.

En vertu de l’article 245 du Code pénal, l’infraction de prise illégale d’intérêts est punie

d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros

à 125.000 euros.

L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d'un

emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000

euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 245 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues dans son chef et de sa dénégation totale

par la prévenue, mais en tenant également compte de l’ancienneté relative des faits,

le Tribunal décide de faire application de l’article 20 du Code pénal et de faire ainsi

abstraction d’une peine d’emprisonnement à l’encontre de PERSONNE3.).

Le Tribunal condamne dès lors la prévenue PERSONNE3.) au paiement d’une

amende de 5.000 euros.

Confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants comme objets ayant

servi à la commission des infractions retenues dans le chef de PERSONNE1.) et

PERSONNE3.) :

-

la copie du dossier de curatelle de feu PERSONNE10.),

saisie auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles à Luxembourg suivant procès-

verbal de descente et de saisie dressé le 20 octobre 2021 par Monsieur le Juge

d’instruction Eric SCHAMMO (A13),

-

1) Devis 01 SOCIETE1.) pour Réalisation des Réseaux d'eaux usées

ADRESSE9.) du 15.01.2018, 1 x avec signature et 1 x sans signature (2 pages),

-

2) Contrat de construction entre SOCIETE1.) et Ville de ADRESSE3.) avec

signature, (19. 02. 2018) (3 pages) avec les conditions générales d'entreprise

SOCIETE1.) (8 pages),

-

3) Offre de Prix sans nom pour un montant ttc de 105.160, 19.-€ (date de remise

15. 01. 2018),

-

4) Offre de Prix sans nom pour un montant ttc de 107.666, 33.-€ (date de remise

15. 01. 2018),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2019/79257-07/MECH du 30 juin 2020

du Service de Police Judiciaire - Région Sud-Ouest - Criminalité Générale (B00),

-

1) Copie du devis du 15/01/2018 de la part de la société SOCIETE5.),

-

2) Copie d'une attestation du 28 octobre 2019 de la part de M.

PERSONNE30.),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2019/79257-09/KRCH du 7 août 2020

du Service de Police Judiciaire - Région Sud-Ouest - Criminalité Générale (B00),

Empfangsbüro, 1tes Stockwerk

Hochschrank mit den Personalakten der Arbeiter mit befristetem Arbeitsvertrag

(CDD):

1) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE31.) (1 Seite),

2) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE32.) (1 Seite),

3) Fiche de présence - Juin 2019 de PERSONNE33.) (1 Seite),

4) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE34.) (1 Seite),

5) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE35.) (1 Seite),

6) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE36.) (1 Seite),

7) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE37.) (1 Seite),

8) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE38.) (1 Seite),

9) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE31.) (5 Seiten),

10) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE32.) (5 Seiten),

11) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE33.) (5 Seiten),

12) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE34.) (5 Seiten),

13) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE35.) (5 Seiten),

14) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE36.) (5 Seiten),

15) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE37.) (5 Seiten),

16) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE38.) (5 Seiten),

17) Fiche de présence -juillet 2019 de PERSONNE39.) (1 Seite),

18) Fiche de présence -juillet 2019 de PERSONNE40.) (1 Seite),

19) Fiche de présence -juillet 2019 de PERSONNE41.) (1 Seite),

Flur 1tes Stockwerk:

1) Flyer ORGANISATION9.),

2) Flyer ORGANISATION10.),

3) Flyer ORGANISATION11.),

4) Flyer ORGANISATION7.),

5) Flyer ORGANISATION12.),

Ausdrucke welche von Herrn PERSONNE42.) ausgehändigt wurden:

1) Ausdruck bezugtich 5 Rechnungen auf den Namen von Herr PERSONNE1.)

(1 Seite),

2) Rechnung vom 20. 07.2018 Uber 30 EUR (2 Seiten),

3) Rechnung vom 30. 03.2018 Uber 134 EUR (4 Seiten),

4) Rechnung vom 29. 06.2018 ùber 12,99 EUR (4 Seiten),

5) Rechnung vom 29. 03.2017 uber 200,30 EUR (4 Seiten),

6) Rechnung vom 11. 09. 201 3 Uber 142 EUR (1 Seite),

7) Ausdruck bezuglich 9 Rechnungen auf den Namen von hlerrn

PERSONNE10.) (1 Seite),

8) Rechnung vom 30. 04.2018 Uber 322,62 EUR (3 Seiten),

9) Rechnung vom 30. 03.2018 Uber 180 EUR (2 Seiten),

10) Rechnung vom 31. 10.2018 Uber 142,88 EUR (2 Seiten),

11) Rechnung vom 31.10.2018 über 55,68 EUR (2 Seiten),

12) Rechnung vom 31.08.2018 über 175,09 EUR (2 Seiten),

13) Rechnung vom 31.07.2018 über 252,19 EUR (2 Seiten),

14) Rechnung vom 29.06.2018 über 187,63 EUR (4 Seiten),

15) Rechnung vom 31.05.2018 über 217,53 EUR (4 Seiten),

16) Rechnung vom 30.04.2018 über 138,17 EUR (3 Seiten),

17) Rechnung vom 02.09.2019 über 9.616,50 EUR (4 Seiten),

Ausdrucke welche von PERSONNE20.) eb. PERSONNE20.) coordinatrice

générale

adjointe

sowie

Verantwortliche

des

«ORGANISATION7.)»

ausgehändigt wurden:

1) Fiche Donateur n° 7569 (1 Seite),

2) Fiche Donateur n° 7770 (1 Seite),

3) « Listes de présence formation » und « fiches de présence » in Verbindung

mit Arbeiten in ADRESSE16.), ADRESSE16.) im April 2017 (33 Seiten),

Allgemein:

1 CD mit der Aufschrift „Perqui ORGANISATION1.) ADRESSE3.) 20/09/2019“

mit diversen seitens der Beamten PERSONNE43.) und PERSONNE44.) der

SPJ-Abteilung -Nouvelles Technologies gesicherten Daten (Die Mailboxen

derfolgenden

Mitarbeiter

:

PERSONNE19.),

PERSONNE20.),

geb.

PERSONNE20.),

PERSONNE11.),

PERSONNE42.),

PERSONNE45.))

(Stichwort “PERSONNE1.)”),

saisis

auprès

du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

suivant

procès-verbal

SPJ/1.4/2019/77802-5 du 20 septembre 2019 du Service de Police Judiciaire, Section

Enquêtes Spécialisées, (enregistrés au Parquet sous le numéro PARQ LUX PIECE N

007663),

-

1 Hard Disc von 1 TB, tragend die interne Seriennummer der Police GD N°

0027125 beinhaltend:

NUMERO10.),

NUMERO11.),

NUMERO12.),

NUMERO13.),

NUMERO14.),

NUMERO15.),

NUMERO16.),

saisis auprès du ALIAS1.), salles informatiques de la Ville de ADRESSE3.) suivant

procès-verbal SPJ/14/2019/77802-12 du 30 septembre 2019 du Service de Police

Judiciaire, Département criminalité contre les biens, Service enquêtes spécialisées,

-

11. TDK 166B PP1,

-

12. USB White 21 GB,

-

13. USB Transcard USB 20,

-

14. USB ALIAS2.),

-

15. USB Ministère,

-

16. USB ADRESSE3.),

-

17. USB EMTEC 166 B,

-

18. Hard Disc WD 500 GB SIN: NUMERO17.),

-

19. Ordinateur ENSEIGNE1.) PERSONNE1.),

-

20. Ordinateur ENSEIGNE2.) (Stagiaire),

-

21. Email PERSONNE46.) du 17.09.2013,

-

22. Extrait de registre aux délibérations du Conseil Communal de la Ville de

ADRESSE3.), Séance publique du mercredi 19 juin 2019

-

23. Contrat d'entreprise de construction SOCIETE1.) du 19.02.2018,

-

24. Facture NUMERO18.) du 13.06.2018 (SOCIETE1.)),

-

25. Devis 01 du 15.01.2018 (SOCIETE1.)),

-

26. Reprofilage route et réalisation du 15.01.2016 (Ville de ADRESSE3.)),

-

27. Offre de prix SOCIETE5.),

-

28. Offre de prix 181005 SOCIETE6.),

-

29. Note de crédit -1.220,96 TTC du 07.05.2018,

-

30. Facture NUMERO19.) du 18.06.2018 (SOCIETE1.)),

-

31. Classeur gris contenant documentation PAG ADRESSE3.) (ancien),

-

32. Classeur gris contenant documentation PAG ADRESSE3.) (nouveau) vote

juillet 2019,

saisis auprès de l’Administration Communale de ADRESSE3.) suivant procès-verbal

numéro SPJ/14/2019/77802.4 du 20 septembre 2019 du Service de Police Judiciaire,

Section Enquêtes Spécialisées (enregistrés au Parquet sous le numéro PARQ LUX

PIECE N 007663),

-

1. Ausdrock vun engem Bréif betreffend Konsequenzen vun der Aarbechtsethik

an Ofschléissend Conclusiounen - zesummegestallt vum Här PERSONNE16.),

no den interne Gespréicher (3 Sâiten). Laut Här PERSONNE6.) mussen di

Dokumenter vum 11. November 2019 datéieren,

-

2. Ausdrock vu Propositiounen vum Här PERSONNE16.) (1 Sait). Laut Här

PERSONNE6.) muss daat Dokument nom 11. November 2019 datéieren - et

gouf nogereescht,

-

3. Ausdrock vun Erklârungen an Observatiounen zu 6. Punkten, och vum Här

PERSONNE16.) (6 Sâiten). Laut Här PERSONNE6.) mussen di Dokumenter

vum 11. November 2019 datéieren,

-

4. Mail vum 14. November 2019 vum Här PERSONNE16.) un den Här

PERSONNE13.) an den Här PERSONNE47.) geschéckt (1 Sait recto/verso),

-

5. Mail vum 15. November 2019 vum Här PERSONNE16.) un d'Madame

PERSONNE48.), den Hâr PERSONNE13.), den Här PERSONNE47.) an den

Här PERSONNE6.) geschéckt (1 Sait recto/verso),

-

6. Ausdrock vum Rapport vun der Séance vum 15. November 2019 vum Collège

des bourgmestre et échevins (1 Sait recto/verso),

saisis auprès de l’Administration Communale de ADRESSE3.) suivant procès-verbal

numéro SDPJ/CB/CG/2019/77802-78/STRO du 29 janvier 2021 du Service de Police

Judiciaire, SDPJ Criminalité Générale Esch/Alzette,

-

une clé USB contenant l’audit relatif au financement et à la fonctionnalité du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et une feuille d’explication,

saisies auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie Sociale et Solidaire

suivant procès-verbal numéro SDPJ/CB/CG/2019/77802-110/MECH du 20 mai 2022

du Service de Police Judiciaire, Région Sud-Ouest, Criminalité Générale,

-

une copie du courrier de la Commune de ADRESSE3.) annexé à un courriel du

13 novembre 2018 émanant de MAIL1.) à l'adresse MAIL2.),

saisie auprès du Ministère de l'Education National, de l'Enfance et de la Jeunesse /

Cellule

Infrastructures

ASFT

suivant

procès-verbal

numéro

SDPJ-CB-

CG/2019/77802-134/MECH du 19 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, Région

Sud-Ouest, Criminalité Générale,

-

Rapport de la réunion du Comité du 12 juillet 2019 (1p),

-

Contrat de bail à Loyer sans signature (2p),

-

Extrait 30/001 ORGANISATION3.) + Détail (2x3000) (4p),

-

Extrait 34/002 ORGANISATION3.) retour 6000.- € (1p),

saisis auprès du ORGANISATION3.) suivant procès-verbal numéro SDPJ-CB-

CG/2019/77802-135/MECH du 8 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, Région

Sud-Ouest, Criminalité Générale.

Le Tribunal ordonne enfin la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s)

propriétaire(s) :

-

1. Autorisation (17.11.1963) avec annexes et extrait cadastral,

-

2. Plan original de la maison (17.11.1963),

-

3. Permis de construire NUMERO20.) du 22.10.1975,

-

4. Plan cadastral du 05.04.1973,

-

5. Plan cadastral du 12.02.1970,

-

6. Divers coupures (plans) du garage,

-

7. Demande de construction du 27.10.1978,

-

8. Autorisation NUMERO20.) du 27.10.1978,

-

9. Autorisation NUMERO21.) du 12.08.2019 (Ministre PERSONNE49.)),

-

10. Divers

documents

(provenance

classeur

Baugenehmigungen

NUMERO22.)), contenant pièces pour l'autorisation du 25.05.1961,

saisis auprès de l’Administration Communale de ADRESSE3.) suivant procès-verbal

numéro SPJ/14/2019/77802.4 du 20 septembre 2019 du Service de Police Judiciaire,

Section Enquêtes Spécialisées,

-

1) demande d’autorisation de démolition du 3 octobre 2019 PERSONNE1.)

« démolition d’un abri de jardin »,

-

2) lettre d’information du 3 octobre 2019,

-

3) autorisation de démolition n° NUMERO23.) du 3 octobre 2019 signé

PERSONNE13.),

-

4) autorisation n° NUMERO23.),

saisis auprès de l’Administration Communale de ADRESSE3.) suivant procès-verbal

numéro SDPJ CB/CG/2019/77802-109/MECH du 5 mai 2022 du Service de Police

Judiciaire, Section SDPJ Criminalité Générale Esch/Alzette.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs

mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant

du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e

la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE4.)

de celles dirigées contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ;

s e d é c l a r e

compétent pour connaître de l’infraction à l’article 107 de la loi

modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

urbain libellée à charge de PERSONNE1.) ;

Quant au prévenu PERSONNE1.)

a c q u i t t e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa

charge ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 65,40 euros ;

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de dix mille (10.000) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent

(100) jours ;

i n t e r d i t

à PERSONNE1.) pour la durée de cinq (5) ans les droits énoncés aux

numéros 1) et 2) de l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1) de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

2) de vote, d’élection, d’éligibilité ;

Quant au prévenu PERSONNE2.)

a c q u i t t e

le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa

charge ;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

Quant à la prévenue PERSONNE3.)

a c q u i t t e

la prévenue PERSONNE3.) du chef de l’infraction non établie à sa

charge ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 83,99 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

cinquante (50) jours ;

Confiscations et restitutions

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

la copie du dossier de curatelle de feu PERSONNE10.),

saisie auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles à Luxembourg suivant procès-

verbal de descente et de saisie dressé le 20 octobre 2021 par Monsieur le Juge

d’instruction Eric SCHAMMO (A13),

-

1) Devis 01 SOCIETE1.) pour Réalisation des Réseaux d'eaux usées

ADRESSE9.) du 15.01.2018, 1 x avec signature et 1 x sans signature (2 pages),

-

2) Contrat de construction entre SOCIETE1.) et Ville de ADRESSE3.) avec

signature, (19. 02. 2018) (3 pages) avec les conditions générales d'entreprise

SOCIETE1.) (8 pages),

-

3) Offre de Prix sans nom pour un montant ttc de 105.160, 19.-€ (date de remise

15. 01. 2018),

-

4) Offre de Prix sans nom pour un montant ttc de 107.666, 33.-€ (date de remise

15. 01. 2018),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2019/79257-07/MECH du 30 juin 2020

du Service de Police Judiciaire - Région Sud-Ouest - Criminalité Générale (B00),

-

1) Copie du devis du 15/01/2018 de la part de la société SOCIETE5.),

-

2) Copie d'une attestation du 28 octobre 2019 de la part de M. PERSONNE30.),

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2019/79257-09/KRCH du 7 août 2020

du Service de Police Judiciaire - Région Sud-Ouest - Criminalité Générale (B00),

Empfangsbüro, 1tes Stockwerk

Hochschrank mit den Personalakten der Arbeiter mit befristetem Arbeitsvertrag

(CDD):

1) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE31.) (1 Seite),

2) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE32.) (1 Seite),

3) Fiche de présence - Juin 2019 de PERSONNE33.) (1 Seite),

4) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE34.) (1 Seite),

5) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE35.) (1 Seite),

6) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE36.) (1 Seite),

7) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE37.) (1 Seite),

8) Fiche de présence -juin 2019 de PERSONNE38.) (1 Seite),

9) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE31.) (5 Seiten),

10) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE32.) (5 Seiten),

11) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE33.) (5 Seiten),

12) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE34.) (5 Seiten),

13) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE35.) (5 Seiten)

14) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE36.) (5 Seiten),

15) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE37.) (5 Seiten),

16) Formulaire de Formation avec liste de présence en relation avec l'adresse

« ADRESSE16.) » au nom de PERSONNE38.) (5 Seiten),

17) Fiche de présence -juillet 2019 de PERSONNE39.) (1 Seite),

18) Fiche de présence -juillet 2019 de PERSONNE40.) (1 Seite),

19) Fiche de présence -juillet 2019 de PERSONNE41.) (1 Seite),

Flur 1tes Stockwerk:

1) Flyer ORGANISATION9.),

2) Flyer ORGANISATION10.),

3) Flyer ORGANISATION11.),

4) Flyer ORGANISATION7.),

5) Flyer ORGANISATION12.),

Ausdrucke welche von Herrn PERSONNE42.) ausgehändigt wurden:

1) Ausdruck bezugtich 5 Rechnungen auf den Namen von Herr PERSONNE1.)

(1 Seite),

2) Rechnung vom 20. 07.2018 Uber 30 EUR (2 Seiten),

3) Rechnung vom 30. 03.2018 Uber 134 EUR (4 Seiten),

4) Rechnung vom 29. 06.2018 ùber 12,99 EUR (4 Seiten),

5) Rechnung vom 29. 03.2017 uber 200,30 EUR (4 Seiten),

6) Rechnung vom 11. 09. 201 3 Uber 142 EUR (1 Seite),

7) Ausdruck bezuglich 9 Rechnungen auf den Namen von hlerrn

PERSONNE10.) (1 Seite),

8) Rechnung vom 30. 04.2018 Uber 322,62 EUR (3 Seiten),

9) Rechnung vom 30. 03.2018 Uber 180 EUR (2 Seiten),

10) Rechnung vom 31. 10.2018 Uber 142,88 EUR (2 Seiten),

11) Rechnung vom 31.10.2018 über 55,68 EUR (2 Seiten),

12) Rechnung vom 31.08.2018 über 175,09 EUR (2 Seiten),

13) Rechnung vom 31.07.2018 über 252,19 EUR (2 Seiten),

14) Rechnung vom 29.06.2018 über 187,63 EUR (4 Seiten),

15) Rechnung vom 31.05.2018 über 217,53 EUR (4 Seiten),

16) Rechnung vom 30.04.2018 über 138,17 EUR (3 Seiten),

17) Rechnung vom 02.09.2019 über 9.616,50 EUR (4 Seiten),

Ausdrucke welche von PERSONNE20.) eb. PERSONNE20.) coordinatrice

générale

adjointe

sowie

Verantwortliche

des

«ORGANISATION7.)»

ausgehändigt wurden:

1) Fiche Donateur n° 7569 (1 Seite),

2) Fiche Donateur n° 7770 (1 Seite),

3) « Listes de présence formation » und « fiches de présence » in Verbindung

mit Arbeiten in ADRESSE16.),

ADRESSE16.) im April 2017 (33 Seiten),

Allgemein:

1 CD mit der Aufschrift „Perqui ORGANISATION1.) ADRESSE3.) 20/09/2019“

mit diversen seitens der Beamten PERSONNE43.) und PERSONNE44.) der

SPJ-Abteilung -Nouvelles Technologies gesicherten Daten (Die Mailboxen der

folgenden

Mitarbeiter

:

PERSONNE19.),

PERSONNE20.),

geb.

PERSONNE20.),

PERSONNE11.),

PERSONNE42.),

PERSONNE45.))

(Stichwort “PERSONNE1.)”),

saisis

auprès

du

ORGANISATION1.)

ADRESSE3.)

suivant

procès-verbal

SPJ/1.4/2019/77802-5 du 20 septembre 2019 du Service de Police Judiciaire, Section

Enquêtes Spécialisées, (enregistrés au Parquet sous le numéro PARQ LUX PIECE N

007663),

-

1 Hard Disc von 1 TB, tragend die interne Seriennummer der Police GD N°

0027125 beinhaltend:

NUMERO10.),

NUMERO11.),

NUMERO12.),

NUMERO13.),

NUMERO14.),

NUMERO15.),

NUMERO16.),

saisis auprès du ALIAS1.), salles informatiques de la Ville de ADRESSE3.) suivant

procès-verbal SPJ/14/2019/77802-12 du 30 septembre 2019 du Service de Police

Judiciaire, Département criminalité contre les biens, Service enquêtes spécialisées,

-

11. TDK 166B PP1,

-

12. USB White 21 GB,

-

13. USB Transcard USB 20,

-

14. USB ALIAS2.),

-

15. USB Ministère,

-

16. USB ADRESSE3.),

-

17. USB EMTEC 166 B,

-

18. Hard Disc WD 500 GB SIN: NUMERO17.),

-

19. Ordinateur ENSEIGNE1.) (PERSONNE1.)),

-

20. Ordinateur ENSEIGNE2.) (Stagiaire),

-

21. Email PERSONNE46.) du 17.09.2013,

-

22. Extrait de registre aux délibérations du Conseil Communal de la Ville de

ADRESSE3.), Séance publique du mercredi 19 juin 2019

-

23. Contrat d'entreprise de construction SOCIETE1.) du 19.02.2018,

-

24. Facture NUMERO18.) du 13.06.2018 (SOCIETE1.)),

-

25. Devis 01 du 15.01.2018 (SOCIETE1.)),

-

26. Reprofilage route et réalisation du 15.01.2016 (Ville de ADRESSE3.)),

-

27. Offre de prix SOCIETE5.),

-

28. Offre de prix 181005 SOCIETE6.),

-

29. Note de crédit -1.220,96 TTC du 07.05.2018,

-

30. Facture NUMERO19.) du 18.06.2018 (SOCIETE1.)),

-

31. Classeur gris contenant documentation PAG ADRESSE3.) (ancien),

-

32. Classeur gris contenant documentation PAG ADRESSE3.) (nouveau) vote

juillet 2019,

saisis auprès de l’Administration Communale de ADRESSE3.) suivant procès-verbal

numéro SPJ/14/2019/77802.4 du 20 septembre 2019 du Service de Police Judiciaire,

Section Enquêtes Spécialisées (enregistrés au Parquet sous le numéro PARQ LUX

PIECE N 007663),

-

1. Ausdrock vun engem Bréif betreffend Konsequenzen vun der Aarbechtsethik

an Ofschléissend Conclusiounen - zesummegestallt vum Här PERSONNE16.),

no den interne Gespréicher (3 Sâiten). Laut Här PERSONNE6.) mussen di

Dokumenter vum 11. November 2019 datéieren,

-

2. Ausdrock vu Propositiounen vum Här PERSONNE16.) (1 Sait). Laut Här

PERSONNE6.) muss daat Dokument nom 11. November 2019 datéieren - et

gouf nogereescht,

-

3. Ausdrock vun Erklârungen an Observatiounen zu 6. Punkten, och vum Här

PERSONNE16.) (6 Sâiten). Laut Här PERSONNE6.) mussen di Dokumenter

vum 11. November 2019 datéieren,

-

4. Mail vum 14. November 2019 vum Här PERSONNE16.) un den Här

PERSONNE13.) an den Här PERSONNE47.) geschéckt (1 Sait recto/verso),

-

5. Mail vum 15. November 2019 vum Här PERSONNE16.) un d'Madame

PERSONNE48.), den Hâr PERSONNE13.), den Här PERSONNE47.) an den

Här PERSONNE6.) geschéckt (1 Sait recto/verso),

-

6. Ausdrock vum Rapport vun der Séance vum 15. November 2019 vum Collège

des bourgmestre et échevins (1 Sait recto/verso),

saisis auprès de l’Administration Communale de ADRESSE3.) suivant procès-verbal

numéro SDPJ/CB/CG/2019/77802-78/STRO du 29 janvier 2021 du Service de Police

Judiciaire, SDPJ Criminalité Générale ADRESSE6.),

-

une clé USB contenant l’audit relatif au financement et à la fonctionnalité du

ORGANISATION1.) ADRESSE3.) et une feuille d’explication,

saisies auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie Sociale et Solidaire

suivant procès-verbal numéro SDPJ/CB/CG/2019/77802-110/MECH du 20 mai 2022

du Service de Police Judiciaire, Région Sud-Ouest, Criminalité Générale,

-

une copie du courrier de la Commune de ADRESSE3.) annexé à un courriel du

13 novembre 2018 émanant de MAIL1.) à l'adresse MAIL2.),

saisie auprès du Ministère de l'Education National, de l'Enfance et de la Jeunesse /

Cellule

Infrastructures

ASFT

suivant

procès-verbal

numéro

SDPJ-CB-

CG/2019/77802-134/MECH du 19 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, Région

Sud-Ouest, Criminalité Générale,

-

Rapport de la réunion du Comité du 12 juillet 2019 (1p),

-

Contrat de bail à Loyer sans signature (2p),

-

Extrait 30/001 ORGANISATION3.) + Détail (2x3000) (4p),

-

Extrait 34/002 ORGANISATION3.) retour 6000.- € (1p),

saisis auprès du ORGANISATION3.) suivant procès-verbal numéro SDPJ-CB-

CG/2019/77802-135/MECH du 8 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, Région

Sud-Ouest, Criminalité Générale,

o r d o n n e

la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) :

-

1. Autorisation (17.11.1963) avec annexes et extrait cadastral,

-

2. Plan original de la maison (17.11.1963),

-

3. Permis de construire NUMERO20.) du 22.10.1975,

-

4. Plan cadastral du 05.04.1973,

-

5. Plan cadastral du 12.02.1970,

-

6. Divers coupures (plans) du garage,

-

7. Demande de construction du 27.10.1978,

-

8. Autorisation NUMERO20.) du 27.10.1978,

-

9. Autorisation NUMERO21.) du 12.08.2019 (Ministre PERSONNE49.)),

-

10. Divers

documents

(provenance

classeur

Baugenehmigungen

NUMERO22.)), contenant pièces pour l'autorisation du 25.05.1961,

saisis auprès de l’Administration Communale de ADRESSE3.) suivant procès-verbal

numéro SPJ/14/2019/77802.4 du 20 septembre 2019 du Service de Police Judiciaire,

Section Enquêtes Spécialisées,

-

1) demande d’autorisation de démolition du 3 octobre 2019 PERSONNE1.)

« démolition d’un abri de jardin »,

-

2) lettre d’information du 3 octobre 2019,

-

3) autorisation de démolition n° NUMERO23.) du 3 octobre 2019 signé

PERSONNE13.),

-

4) autorisation n° NUMERO23.),

saisis auprès de l’Administration Communale de ADRESSE3.) suivant procès-verbal

numéro SDPJ CB/CG/2019/77802-109/MECH du 5 mai 2022 du Service de Police

Judiciaire, Section SDPJ Criminalité Générale Esch/Alzette.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66,

74, 77, 196, 214, 240, 245, 505 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, de l’article 69 de l’ancien règlement sur les bâtisses de la Ville

de ADRESSE3.) et de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant

l’aménagement communal et le développement urbain dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et,

Annabelle GABAIL juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, en présence de Michel FOETZ, premier substitut

du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.