Tenant appeal dismissed; court confirms eviction order and three-month departure deadline under occupation without right or title laws.

Jugement N° 2026TADCOMM/0080 (appel occupation sans droit ni titre)

Audience publique du mercredi, onze mars deux mille vingt-six

Numéro du rôle : TAD-2025-01122

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Geraldine HELLENBRAND,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER,

demeurant à Luxembourg, du 18 août 2025,

comparant par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, assistée de Maître

Samuel BECHATA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de

Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil, Office national de l’accueil (ONA) suivant procuration

du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit SIEDLER.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Tessy SIEDLER, demeurant à

Luxembourg, du 18 août 2025, PERSONNE1.), née le DATE1.), sans état connu,

demeurant à L-ADRESSE1.), a fait signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant

ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, et pour autant que de

besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de

l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé

l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions, qu’elle relève formellement appel du jugement

n°1138/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de

Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique

en date du 16 juillet 2025.

Par même exploit SIEDLER, elle a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, et pour autant que de besoin, son Ministre de la Famille,

des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, à comparaître à

l’audience publique du mercredi, 17 septembre 2025, à 10.00 heures du matin, devant

le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel d’occupation

sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties appelantes et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2025-01122.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 septembre 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience publique du 14 novembre 2025, puis à l’audience du 16 janvier 2026. A

cette audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Samuel BECHATA, avocat,

demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses moyens et conclusions. Marc HAYOT,

représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’une procuration écrite,

fut entendu en ses observations et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 25 mars 2025,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Office

national de l’accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch aux fins de voir constater qu’elle est occupante sans droit ni titre

des lieux occupés à ADRESSE1.), de la voir condamner à déguerpir des lieux occupés

et de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 250 euros.

Par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit

que PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre le logement sis à L-ADRESSE1.), l’a

condamnée à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de trois mois à partir de la notification du jugement,

et, au besoin, autorisé l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la faire

expulser dans les formes prévues par la loi et aux frais de cette dernière, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Il a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en octroi

d’une indemnité de procédure et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 18 août 2025.

Elle sollicite, à titre principal, de réformer intégralement le jugement entrepris, de dire

qu’elle ne peut être qualifiée d’occupante sans droit ni titre et de rejeter la demande

de déguerpissement.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’un délai de déguerpissement de

douze mois avec l’obligation pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

d’assurer un relogement ou un accompagnement.

Elle demande encore de condamner l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

au paiement de tous les frais et dépens des deux instances ainsi qu’au paiement d’une

indemnité de procédure de 500 euros pour chacune des deux instances sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’acte d’appel du 18 août 2025 ainsi que quant à l’intérêt à

agir de PERSONNE1.). Il sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de

PERSONNE1.) et la confirmation du jugement de première instance.

Moyens des parties

A l’appui de son acte d’appel, PERSONNE1.) fait valoir que l’occupation des lieux

relève d’une décision administrative expresse prise par l’Office national de l’accueil

(ci-après « ONA ») en vertu de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil

des demandeurs de protection internationale (ci-après « la Loi modifiée du 18

décembre 2015 »). Elle soutient que son hébergement ne résulte ni d’une simple

tolérance ni d’un contrat de droit privé, mais s’inscrit dans le cadre d’une mission de

service public.

PERSONNE1.) estime que la mise à disposition d’un logement par l’ONA dans le

cadre de ses missions confère à l’occupant un titre juridique qui ne peut prendre fin

du seul fait de l’arrivée à terme de l’engagement écrit. Elle soutient que, bien qu’il

s’agisse d’un titre relevant du droit public, celui-ci produit des effets similaires à ceux

d’un droit de jouissance protégé, tant que l’administration n’y a pas régulièrement mis

fin, notamment en assurant un relogement et un accompagnement, conformément

aux règles spécifiques du droit administratif.

Elle invoque, en outre, la jurisprudence nationale et européenne, selon laquelle la

qualification d’occupation « sans droit ni titre » ne saurait être retenue lorsque

l’occupation résulte d’une décision ou d’un acte administratif toujours en cours d’effets

matériels, en l’absence de toute mesure de relogement mise en œuvre.

Elle considère, dès lors, que l’application, en l’espèce, des règles civiles relatives au

déguerpissement revient à méconnaître la nature juridique du lien d’occupation.

PERSONNE1.) invoque également une violation de l’article 8 de la Convention

européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH »), rappelant que la notion de

domicile est protégée par cet article indépendamment du titre juridique d’occupation,

dès lors que le lieu est effectivement habité et sert de centre de vie personnelle. Se

référant notamment aux arrêts McCann c. Royaume-Uni, Yordanova et autres c.

Bulgarie et Winterstein et autres c. France de la Cour européenne des droits de

l’homme, elle soutient que toute mesure d’expulsion doit faire l’objet d’un examen

rigoureux de proportionnalité impliquant une mise en balance entre l’intérêt public et

l’impact concret sur la vie de l’occupant.

Elle reproche toutefois au juge de première instance de ne pas avoir procédé à un tel

examen de proportionnalité et de s’être borné à constater l’échéance d’un

engagement contractuel, sans examiner la gravité des conséquences d’une

expulsion. Elle souligne encore que l’ONA n’a démontré ni urgence impérieuse ni

risque particulier pour l’ordre public, et n’a proposé aucune solution alternative, alors

que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme considère que la

privation d’un logement sans possibilité réaliste de relogement constitue une atteinte

excessive au droit protégé par l’article 8 de la CEDH.

Sur le fondement de la Loi modifiée du 18 décembre 2015, PERSONNE1.) soutient

également que l’ONA, chargé d’une mission légale d’hébergement, est non seulement

tenu de mettre temporairement un logement à disposition des « bénéficiaires de sa

prise en charge », mais également de prévenir toute rupture brutale du service public

d’hébergement en assurant la continuité et la dignité de cette prise en charge jusqu’à

une sortie organisée.

Elle fait valoir que la jurisprudence administrative impose que la cessation d’un

hébergement public s’accompagne de mesures de transition adéquates, alors qu’en

l’espèce l’ONA n’a pas proposé de logement alternatif mais s’est limité à un courrier

de mise en demeure, lequel ne satisfait, selon elle, pas aux standards minimaux de

protection des usagers d’un service public. Elle soutient qu’en saisissant directement

la juridiction civile sans avoir mis en place un « plan d’orientation vers les dispositifs

communaux ou associatifs », l’ONA a manqué à son devoir de coopération et de

coordination, ce qu’elle qualifie de carence fautive.

Enfin, PERSONNE1.) fait valoir que le délai de trois mois, bien qu’étant en apparence

supérieur au strict minimum, est inadapté à la réalité socio-économique du marché

locatif et inférieur aux délais moyens pour accéder à un logement à loyer modéré. Elle

expose qu’en l’absence d’aide au logement, de caution, de garantie et d’orientation

vers une structure ou d’accompagnement institutionnel, elle se trouve dans

l’impossibilité de se conformer au jugement dans le délai imparti.

PERSONNE1.) estime que le principe de proportionnalité impose de fixer un délai

tenant compte des possibilités réelles de logement, cependant, en l’espèce, le délai

imparti équivaut à une mise à la rue. Elle conclut dès lors que le jugement doit être

réformé et sollicite l’octroi d’un délai d’au moins douze mois « assorti d’une obligation

pour l’ONA de mettre en place un accompagnement concret ».

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose qu’après avoir obtenu le

statut de réfugié en date du 4 mars 2022, PERSONNE1.) a signé, le 14 avril 2022, un

engagement unilatéral suivant lequel elle s’est engagée à quitter le logement

temporairement mis à disposition pour le 1er mars 2023 au plus tard.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir que le raisonnement de

PERSONNE1.), quant à la nature juridique de l’occupation, est juridiquement erroné.

Se référant à l’article 8 de la Loi modifiée du 18 décembre 2015 ainsi qu’à la directive

2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes

demandant

la

protection

internationale,

l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG expose que seule la qualité de demandeur de protection

internationale confère le droit aux conditions matérielles d’accueil. Ces droits

s’éteignent au moment où une décision définitive sur la demande de protection

internationale intervient.

Il explique que ce caractère provisoire des logements découle également de l’article

2 de la loi modifiée du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de

l’accueil.

Il estime que PERSONNE1.) opère une confusion entre, d’une part, le statut de

demandeur de protection internationale et, d’autre part, celui de bénéficiaire d’une

protection internationale. Il explique que dans la période se situant entre la

présentation d’une demande de protection internationale et l’octroi d’une réponse, les

droits du demandeur relèvent du droit administratif, impliquant notamment l’obligation

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG d’assurer un hébergement. En

revanche, dès l’octroi d’une protection internationale, l’intéressé acquiert la qualité de

bénéficiaire de protection internationale et ne peut plus prétendre au dispositif

d’accueil prévu par la Loi modifiée du 18 décembre 2015.

Partant, selon l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, la mise à disposition

d’un hébergement temporaire aux personnes n’ayant plus le statut de demandeur de

protection, constitue qu’une tolérance d’occupation et la signature d’un engagement

unilatéral par un bénéficiaire d’une protection internationale relève simplement du droit

civil, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’agissant plus dans ses

prérogatives de puissance publique.

En l’occurrence, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut qu’à

compter du 4 mars 2022, date d’octroi du statut de réfugié à PERSONNE1.), celle-ci

ne bénéficie plus des conditions matérielles d’accueil prévues par la Loi modifiée du

18 décembre 2015, et que son maintien dans les structures d’hébergement étatiques

ne saurait lui conférer un quelconque droit acquis.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG précise que l’engagement qu’elle a

signé le 14 avril 2022, aux termes duquel elle s’obligeait à quitter pour le 1er mars 2023

au plus tard le logement qui lui avait été « temporairement » mis à disposition, consiste

en une relation contractuelle qualifiée de convention d’occupation précaire.

Pour conclure, il fait donc valoir que PERSONNE1.) a consenti à quitter le logement

à cette date et qu’en se maintenant dans les lieux au-delà de cette date, elle occupe

le logement sans droit ni titre. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

précise que, malgré l’accompagnement social ainsi que l’octroi d’aides sociales, elle

est demeurée passive et n’a entrepris aucune démarche active et concrète en vue de

trouver un logement en dehors des structures de l’ONA, se limitant à procéder, après

janvier 2025 seulement, à quelques inscriptions sur des listes d’attente d’organismes

sociaux.

En réponse aux développements relatifs à l’article 8 de la CEDH, l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir que la cessation de l’occupation du logement

litigieux par PERSONNE1.) résulte du seul fait qu’elle ne dispose plus du droit d’être

hébergé au titre de la Loi modifiée du 18 décembre 2015. Il ajoute que cette cessation

poursuit le but légitime de libérer des capacités d’hébergement destinées aux

demandeurs de protection internationale, les structures étant saturées, et qu’elle

répond ainsi à une nécessité dans une société démocratique.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient que PERSONNE1.) savait

depuis plus de trois ans qu’elle devrait quitter le logement et a encore bénéficié de

plusieurs délais liés à la procédure judiciaire ainsi que d’un suivi social, sans toutefois

pouvoir justifier de démarches sérieuses pour la recherche d’un logement.

S’agissant des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme

invoquées par PERSONNE1.), l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait

valoir qu’elles ne sont pas pertinentes, dès lors qu’elles ne sont pas transposables à

la présente espèce.

Il expose que dans les affaires Yordanova et autres c. Bulgarie et Winterstein et autres

c. France, la Cour a fait grief aux autorités étatiques de ne pas avoir pris en

considération le mode de vie et les besoins spécifiques d’un nombre important de

personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, bénéficiant d’un statut

particulier, dans le cadre de mesures d’expulsion sur des terrains municipaux occupés

depuis plusieurs années.

Il précise encore que dans l’arrêt McCann c. Royaume-Uni, la Cour a fait grief à

l’autorité étatique d’avoir contourné le dispositif légal visant à protéger les locataires

bénéficiant d’un bail garanti conclu avec des autorités publiques propriétaires, partant

de l’avoir empêché de soumettre la question de proportionnalité à un tribunal.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en conclut que ces affaires se

distinguent fondamentalement de la présente cause, tant au regard de la durée de

l’occupation que du statut particulier de l’occupant et du nombre de personnes

concernées. Il affirme qu’en première instance, le juge a tenu compte de la situation

personnelle de PERSONNE1.) pour fixer le délai de trois mois et qu’il a été établi à

suffisance que la demande de déguerpissement ne violait pas l’article 8 de la CEDH.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG souligne en outre que l’article 8 de

la CEDH ne reconnaît pas en tant que tel, un droit à l’octroi d’un domicile en tant

qu’obligation positive à charge de l’Etat et relève que PERSONNE1.) ne produit

aucune pièce faisant état d’une particulière vulnérabilité.

Il estime dès lors que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée

de PERSONNE1.), résultant de la fin de l’occupation et du déguerpissement ordonné,

est conforme au principe de proportionnalité.

En

réponse

au

reproche

de

carence

de

l’administration

en

matière

d’accompagnement, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG rappelle

l’absence d’obligation légale de prendre en charge l’hébergement de PERSONNE1.)

à partir de l’octroi de la protection internationale. Il soutient que, par tolérance et pour

des motifs humanitaires, un engagement à durée limitée a néanmoins été conclu. Il

souligne qu’à l’occasion de la mise en demeure du 21 février 2025, il a précisé qu’il

avait continué à héberger PERSONNE1.) afin de lui permettre de s’intégrer et de

rechercher un nouveau logement. Il ajoute que l’intéressée a bénéficié, durant toute

la période d’hébergement, d’un suivi social et d’un soutien dans les démarches de

recherche d’un logement, de sorte qu’aucun manquement ne saurait être retenu à

l’encontre de l’administration.

Enfin, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, rappelant l’absence

d’obligation légale de prise en charge au-delà de l’octroi de la protection internationale,

la durée prolongée d’occupation du logement par PERSONNE1.) postérieurement à

l’échéance de l’engagement, ainsi que l’absence d’éléments pertinents établissant

une recherche active d’un nouveau logement, s’oppose à l’octroi d’un délai de

déguerpissement supplémentaire, ce d’autant plus que PERSONNE1.) dispose d’un

accord de l’Office nationale de l’Enfance pour un logement encadré. L’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG insiste qu’un délai supplémentaire créerait une

rupture d’égalité au détriment des personnes se trouvant dans une situation similaire.

Motifs de la décision

Quant au rapport à sagesse ou à prudence, il convient de rappeler que ce rapport

équivaut à une contestation. Il n’en reste pas moins qu’une contestation non

autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer

à la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui

auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, l’appel est recevable pour avoir été

introduit selon les forme et délai prévus par la loi.

Aux termes de l’article 8, paragraphe 1er, de la Loi modifiée du 18 décembre 2015 «

Le demandeur a droit aux conditions matérielles d’accueil dès la présentation de sa

demande de protection internationale ».

En application de l’article 2, paragraphe 1er, point 2, de la loi modifiée du 4 décembre

2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ci-après « ONA »), celui-ci a

pour mission de gérer des structures d’hébergement réservées au logement provisoire

de demandeurs de protection internationale, des réfugiés et de personnes pouvant

bénéficier de la protection subsidiaire tels que définis par la Loi modifiée du 18

décembre 2015, ces structures sont donc destinées à l’hébergement provisoire.

La jurisprudence est constante en ce qu’elle retient que : « […] le législateur a pris

soin de réserver les conditions matérielles d'accueil et plus particulièrement

l'hébergement aux seuls demandeurs de protection internationale. C’est ainsi la seule

qualité de demandeur de protection internationale qui a conféré le droit au bénéfice

des conditions matérielles d’accueil à [...], de sorte que ce droit a nécessairement pris

fin concomitamment à l’octroi du statut de réfugié dans son chef en date du […] »

(Trib. adm., 20 décembre 2023, n° 48652 du rôle).

La jurisprudence est encore constante pour dire que : « la mise à disposition par l’ONA

d’un hébergement à des personnes qui ne sont plus demandeurs de protection

internationale ne constitue qu’une tolérance d’occupation, étrangère aux obligations

légales de l’ONA telles que définies par la loi du 18 décembre 2015 et que ce faisant

l’ONA agit plus dans ses prérogatives de puissance publique, mais dans un domaine

purement civil » (Trib. adm., 14 mars 2023, n° 48653 du rôle).

Par ailleurs, l’accord de volontés d’héberger une personne pendant un certain temps

est à qualifier d’occupation précaire lorsqu’il trouve sa raison d’être dans la volonté

non dissimulée des parties de résoudre des difficultés temporaires réelles de l’une des

parties (Marianne HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31,

n.7).

La convention d'occupation précaire se caractérise ainsi par la fragilité du droit de

l'occupant et le caractère provisoire de la convention.

En l’absence de toute réglementation, les modalités de la convention d’occupation

précaire relèvent en principe de la libre appréciation des parties, tant en ce qui

concerne la forme écrite ou verbale de la convention qu’en ce qui concerne les clauses

et conditions précisant les obligations respectives des cocontractants.

En l’espèce PERSONNE1.) a obtenu le statut de réfugié en date du 4 mars 2022.

Puis, en date du 14 avril 2022, elle a signé un engagement unilatéral aux termes

duquel elle s’est engagée « à quitter le logement qui a été temporairement mis à ma

disposition par l’Office national de l’accueil (ONA), dans un délai de 12 mois suivant

la date d’obtention du statut, à savoir pour le 1er mars 2023 au plus tard ».

Il convient, dès lors, de distinguer deux périodes. La première correspond à la période

durant laquelle PERSONNE1.) avait la qualité de demandeur de protection

internationale, laquelle s’étend de la présentation de sa demande de protection

internationale jusqu’à l’obtention d’une réponse. Durant cette période, elle bénéficiait

du droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil et cette période relevait du

droit administratif.

La seconde période débute à compter de l’octroi du statut de réfugié, moment à partir

duquel le droit aux conditions matérielles d’accueil a pris fin. Durant cette période, elle

a signé l’engagement unilatéral, lequel ne relève plus du droit administratif, mais du

droit civil.

Contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), dans le cadre de la mise à

disposition du logement fondée sur l’engagement unilatéral, l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG n’agit plus dans le cadre de ses prérogatives de

puissance publique ni de mission de service public, de sorte que la mise à disposition

du logement relève du droit civil.

Il s’ensuit que le fait que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a permis à

PERSONNE1.) un maintien temporaire dans ses structures d'hébergement est une

démarche à vocation purement humanitaire, ayant pour objectif de lui permettre de

trouver un logement adapté à ses besoins personnels.

L'engagement unilatéral du 14 avril 2022 liant PERSONNE1.) à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG consiste, dès lors, en une relation contractuelle à qualifier

de convention d'occupation précaire.

Par ailleurs, dans la mesure où PERSONNE1.) s’est engagée de quitter le logement

au plus tard le 1er mars 2023, et qu’elle a été sommée par courrier recommandé du

21 février 2025 de libérer les lieux pour le 21 mars 2025 au plus tard, le tribunal retient

que c’est à bon droit que le premier juge a qualifié PERSONNE1.) d’occupante sans

droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.).

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) ayant qualité de bénéficiaire de protection

internationale, le moyen en vertu duquel l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG

serait

tenu

non

seulement

d’assurer

l’hébergement

de

PERSONNE1.) mais également de mettre en place des mesures de transition, est

également à rejeter.

En ce qui concerne le moyen invoqué par PERSONNE1.) relatif à l’article 8 de la

CEDH, le tribunal rappelle qu’aux termes de cet article :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et

de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que

pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection

des droits et libertés d’autrui. ».

L’article commande aux juridictions nationales d'examiner la proportionnalité de toute

ingérence d'une autorité publique dans le cadre de l'exercice par toute personne du

droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Néanmoins, les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme

invoquées par PERSONNE1.) ne sont pas pertinentes alors qu’elles ne sont pas

transposables en l’espèce.

Les affaires Winterstein et autres c. France du 17 octobre 2013 et Yordanova et autres

c. Bulgarie du 24 avril 2012, se distinguent fondamentalement de la présente espèce,

tant par le nombre particulièrement élevé de personnes concernées par la mesure

d’expulsion que par leur statut spécifique de gens du voyage, ainsi que par la durée

de l’occupation, qui s’étendait sur plusieurs décennies. Ces éléments ont revêtu une

importance déterminante dans l’appréciation opérée par la Cour européenne des

droits de l’homme dans ces affaires.

Or, en l’espèce, il s’agit d'un logement mis temporairement à disposition d’une

personne pour une durée déterminée et dont l'échéance a été acceptée par

PERSONNE1.).

Par ailleurs, l’affaire McCann c. Royaume-Uni du 13 mai 2008 porte sur une question

procédurale, en particulier sur la nécessité d’un contrôle juridictionnel préalable à une

expulsion de logement. Dans cette affaire, les autorités britanniques ont procédé à

l’expulsion du requérant en contournant le système légal applicable aux baux conclus

avec les autorités publiques.

Or, en l’espèce, PERSONNE1.) a bénéficié du contrôle juridictionnel de la mesure de

déguerpissement, tant devant le juge de première instance que devant le tribunal de

céans.

Il ressort cependant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,

telle que rappelée dans son guide sur l’article 8 de la CEDH : « l’article 8 ne reconnaît

pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile et, par conséquent, toute

obligation positive de loger les personnes sans domicile doit être limitée (B.G. et

autres c. France, § 93 ; Faulkner et McDonagh c. Irlande (déc.), § 98) ».

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que la fin de l’occupation du

logement par PERSONNE1.), ne disposant plus de droit d’hébergement au titre de la

Loi modifiée du 18 décembre 2015, résulte tant de l’application de la loi que de l’arrivée

à échéance de l’engagement unilatéral.

En outre, la fin de l’occupation poursuit un but légitime, en ce qu’elle vise à permettre

à l’ONA d’assurer sa mission d'hébergement des nouveaux demandeurs de protection

internationale.

Par conséquent, aucune violation de l’article 8 de la CEDH ni du principe de

proportionnalité qui en découle, ne saurait être retenue en l’espèce.

Il échet encore de rappeler que PERSONNE1.) ait été informée du caractère

temporaire du logement ainsi que de la date à laquelle la mise à disposition devait

prendre fin.

Cependant en ce qui concerne les démarches en vue de la recherche d’un logement,

elle se limite à produire des échanges de courriels dans lesquels elle rappelle au

service de logements pour jeunes de la commune de ADRESSE4.) ainsi qu’au service

Jugendwunnen+ de la Croix-rouge qu’elle est toujours à la recherche d’un logement,

alors qu’il ressort de ces courriels qu’elle ne remplit plus les conditions d’admission au

service Jugendwunnen+ dès lors qu’elle dispose d’un accord de la part de l’Office

national de l’enfance pour un logement encadré.

Partant, les moyens invoqués sur le fondement de l’article 8 de la CEDH ne sauraient

justifier le maintien de PERSONNE1.) dans le logement.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir, par

confirmation du jugement entrepris, que la mise à disposition est valablement venue

à échéance, de sorte que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans

droit ni titre.

Par ailleurs, compte tenu du fait que, depuis la signature de l’engagement unilatéral

du 14 avril 2022, PERSONNE1.) savait qu’il ne s’agissait que d’une mesure

temporaire prenant fin le 1er mars 2023 et qu’elle a, depuis l’échéance, continué à

bénéficier du logement pendant presque trois années, sans entreprendre de

démarches sérieuses pour se reloger, le tribunal estime que le délai de

déguerpissement de trois mois n’est pas disproportionné au regard de l’article 8 de la

CEDH.

Au vu des éléments qui précèdent et en l’absence de toute base légale en ce sens,

PERSONNE1.) est encore à débouter de sa demande tendant à voir constater une «

obligation

de

relogement

ou

d’accompagnement

».

Le juge de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la

demande en déguerpissement.

Compte tenu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première et pour la

deuxième instance.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de

trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de déguerpissement

de trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président