Court dismisses appeal against eviction for squatting, ruling temporary housing status and lack of serious relocation efforts justify two-month notice.

Jugement N° 2026TADCOMM/0083 (appel occupation sans droit ni titre)

Audience publique du mercredi, onze mars deux mille vingt-six

Numéro du rôle : TAD-2025-01011

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Geraldine HELLENBRAND,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sans états connus, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Max

GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à

Luxembourg, du 29 juillet 2025,

comparant par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, assistée de Maître

Samuel BECHATA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2 place de

Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5 rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil, Office national de l’accueil (ONA) suivant procuration

du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit GLODÉ.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en

remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du

29 juillet 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sans états connus, demeurant à L-

ADRESSE1.), a fait signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-

1341 Luxembourg, 2 place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son

Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites

et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-

1734 Luxembourg, 5 rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement

en fonctions, qu’elle relève formellement appel du jugement n°970/25 rendu

contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant

en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 25

juin 2025.

Par même exploit GLODÉ, elle a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, et pour autant que de besoin, son Ministre de la Famille,

des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, à comparaître à

l’audience publique du jeudi, 21 août 2025, à 15.00 heures de l’après-midi, devant le

tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel d’occupation sans

droit ni titre, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties appelantes et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2025-01011.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 21 août 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience publique du 26 septembre 2025, puis aux audiences des 29 octobre 2025

et 14 novembre 2025 et finalement à l’audience publique du 16 janvier 2026. A cette

dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Samuel BECHATA, avocat,

demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses moyens et conclusions. Marc HAYOT,

représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’une procuration écrite,

fut entendu en ses observations et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 25 mars 2025,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Office

national de l’accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de voir constater l’échéance fixée dans

l’engagement signé le 3 octobre 2022, de voir constater qu’PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sont occupants sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.),

de les voir condamner à déguerpir des lieux occupés, de les voir condamner aux frais

et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250 euros.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas contesté la réalité, ni l’exactitude de

l’engagement qu’ils ont signé, mais requis un délai de déguerpissement de six mois.

Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a

constaté qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à quitter le logement

sis à L-ADRESSE1.), pour le 1er septembre 2023, a constaté qu’ils occupent le

logement sis à L-ADRESSE1.), sans droit ni titre depuis le 2 septembre 2023, a

déclaré la demande en déguerpissement fondée, a condamné PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de leur

chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement, et, au besoin,

a autorisé l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à les faire expulser dans

les formes légales et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés.

Il a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en octroi

d’une indemnité de procédure et condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux

frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par exploit

d’huissier du 29 juillet 2025.

Ils sollicitent, à titre principal, de réformer intégralement le jugement entrepris, de dire

qu’ils ne peuvent être qualifiés d’occupants sans droit ni titre et de rejeter la demande

de déguerpissement.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent l’octroi d’un délai de

déguerpissement de douze mois avec l’obligation pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG d’assurer un relogement ou un accompagnement structuré.

Ils demandent encore de condamner l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

au paiement de tous les frais et dépens des deux instances ainsi qu’au paiement d’une

indemnité de procédure de 500 euros pour chacune des deux instances sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’acte d’appel du 29 juillet 2025 ainsi que quant à l’intérêt à

agir de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il sollicite le rejet de l’ensemble des

demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et la confirmation du jugement de

première instance.

Moyens des parties

A l’appui de leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que le juge

de première instance a procédé à une erreur manifeste de qualification juridique en

appliquant des concepts propres au droit privé à une situation relevant du droit public.

Ils soutiennent que leur relation avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

ne repose pas sur un contrat civil, mais s’inscrit dans un cadre juridique spécifique

issu de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de

protection internationale (ci-après « la Loi modifiée du 18 décembre 2015 »). Selon

eux, cette loi institue un régime d’hébergement d’ordre public dans lequel l’office

national d’accueil (ci-après « ONA ») attribue des logements aux bénéficiaires dans le

but d’assurer leur intégration et leur protection dans des conditions respectueuses de

la dignité humaine.

Ils exposent, partant, que la mise à disposition du logement par l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG ne découle ni d’un bail d’habitation, ni d’un prêt à usage,

ni d’une tolérance du propriétaire, mais d’une décision administrative unilatérale prise

dans l’exercice de la mission légale confiée à l’ONA. Ils en déduisent que la notion

d’occupation sans droit ni titre, laquelle suppose l’existence préalable d’un titre privé

devenu caduc ou inexistant, est juridiquement inopérante dans le cadre de

l’hébergement administratif.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent en outre qu’assimiler l’échéance d’un

engagement unilatéral à la perte d’un titre d’occupation constitue une confusion des

régimes de droit et revient à « substituer à la légalité administrative une logique de

droit contractuel privé ». Ils estiment que l’hébergement public ne peut prendre fin, et

il ne peut y avoir expulsion, du seul fait de l’expiration à une date prévue d’un

engagement unilatéral signé, en l’absence d’acte administratif de fin de prise en

charge et de mesure de transition.

Ils concluent qu’en retenant que l’échéance de l’engagement valait perte de titre

d’occupation, le jugement entrepris a fondé son appréciation sur une qualification

erronée du lien juridique des parties en cause.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent également une violation de l’article 8 de

la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH »). Ils rappellent

que cet article protège non seulement le domicile, au sens strict de la propriété

juridique, mais également le lieu où une personne a effectivement établi le centre de

sa vie personnelle et familiale. Se référant à l’arrêt Winterstein et autres c. France de

la Cour européenne des droits de l’homme, ils soulignent que le droit au respect de la

vie privée et familiale est indépendant du titre juridique d’occupation, et s’étend à toute

résidence stable où la personne vit durablement, entretient des liens sociaux et

organise sa vie quotidienne.

Ils soutiennent qu’une ingérence dans le droit garanti par l’article 8 de la CEDH est

uniquement compatible avec la Convention si trois conditions sont réunies : être

prévue par la loi, poursuivre un but légitime d’intérêt général, et être nécessaire dans

une société démocratique, c’est à dire proportionnée au but poursuivi. En s’appuyant

sur l’arrêt Connors c. Royaume-Uni du 27 mai 2004 de la Cour européenne des droits

de l’homme, ils reprochent au juge de première instance de ne pas avoir procédé à

une mise en balance tenant compte de leur situation personnelle, de la gravité de

l’atteinte porté à leurs droits et de l’intérêt public.

Ils critiquent l’absence d’une analyse des éléments du dossier, tels que la durée de

leur présence dans les lieux, l’absence de ressources, la saturation du marché locatif,

le défaut d’alternatives réelles offertes par les autorités, ainsi que l’effet de l’expulsion

sur leur vie. Ils en concluent que la mesure d’expulsion constitue une ingérence dans

leur droit au respect du domicile, qui ne peut être considérée comme nécessaire dans

une société démocratique, emportant une violation de l’article 8 de la CEDH.

Se prévalant de l’article 20 de la Loi modifiée du 18 décembre 2015, ils soutiennent

encore que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a non seulement

l’obligation de gérer les structures d’hébergement, mais encore de veiller à

l’orientation, à l’accompagnement et à l’insertion progressive des bénéficiaires de

protection internationale vers une autonomie résidentielle, dans une logique de

continuité du service public et de protection des personnes vulnérables.

Selon eux, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG doit assurer la sortie du

dispositif d’hébergement dans des conditions respectueuses de la dignité et des droits

fondamentaux des bénéficiaires, cependant, en l’espèce, aucune mesure de

relogement, aucune alternative concrète, aucun contact avec les services sociaux, ni

aucun dispositif de transition n’ont été mis en œuvre. Ils en déduisent une carence

fautive caractérisant une violation des devoirs de continuité, de prévisibilité et de

coordination de l’administration, de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Ils en concluent qu’en autorisant le déguerpissement sans vérifier si cette obligation

de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a été respectée, le premier juge

a méconnu les principes élémentaires du droit administratif, tels que le principe de

bonne administration et l’interdiction de l’arbitraire, prohibant l’adoption de mesures

affectant les droits fondamentaux sans justification et sans procédure préalable

adaptée. Partant, selon eux, la décision de déguerpissement est à qualifier de

disproportionnée.

Enfin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que le déguerpissement

constitue une mesure portant atteinte à un droit, de sorte qu’elle doit être examinée

en application du principe de proportionnalité, c’est-à-dire en analysant si la mesure

est adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi, compte tenu des

circonstances individuelles de la personne concernée.

Ils font valoir qu’ils se trouvent dans une situation de précarité caractérisée, en

l’absence d’emploi stable, de revenus réguliers et de garanties bancaires leur

permettant d’accéder au logement privé et se trouvent dans l’impossibilité objective

de se reloger de leurs propres moyens sur le marché locatif. Ils estiment que le délai

de deux mois, fixé sans examen de leur situation personnelle équivaut à une mise à

la rue contraire à la dignité humaine.

Se référant à l’arrêt Yordanova et autres c. Bulgarie du 24 avril 2012, ils soutiennent

que les juridictions doivent assurer une protection effective contre l’arbitraire et que

l’exécution d’une mesure d’évacuation ne peut être ordonnée sans une évaluation

sérieuse des conséquences pratiques pour les personnes concernées.

Ils soulignent qu’en l’espèce, aucun motif d’urgence ou d’intérêt public supérieur ne

justifie d’un délai aussi bref, partant, ils sollicitent l’octroi d’un délai d’au moins douze

mois, assorti d’une « obligation de suivi social individualisé par l’ONA ».

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose qu’après avoir obtenu le

statut de réfugié en date du 24 août 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé,

le 3 octobre 2022, un engagement unilatéral suivant lequel ils se sont engagés à

quitter le logement temporairement mis à disposition pour le 1er septembre 2023 au

plus tard.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir que la nature juridique de

l’occupation n’a pas été remise en cause en première instance et souligne que le

raisonnement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est juridiquement erroné.

Se référant à l’article 8 de la Loi modifiée du 18 décembre 2015 ainsi qu’à la directive

2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes

demandant

la

protection

internationale,

l’ETAT

DU

GRAND-DUCHE

DE

LUXEMBOURG expose que seule la qualité de demandeur de protection

internationale confère le droit aux conditions matérielles d’accueil. Ces droits

s’éteignent au moment où une décision définitive sur la demande de protection

internationale intervient.

Il explique que ce caractère provisoire des logements découle également de l’article

2 de la loi modifiée du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de

l’accueil.

Il estime que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) opèrent une confusion entre, d’une

part, le statut de demandeur de protection internationale et, d’autre part, celui de

bénéficiaire d’une protection internationale. Il explique que dans la période se situant

entre la présentation d’une demande de protection internationale et l’octroi d’une

réponse, les droits du demandeur relèvent du droit administratif, impliquant

notamment l’obligation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG d’assurer

un hébergement. En revanche, dès l’octroi d’une protection internationale, l’intéressé

acquiert la qualité de bénéficiaire de protection internationale et ne peut plus prétendre

au dispositif d’accueil prévu par la Loi modifiée du 18 décembre 2015.

Partant, selon l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, la mise à disposition

d’un hébergement temporaire aux personnes n’ayant plus le statut de demandeur de

protection, constitue qu’une tolérance d’occupation et la signature d’un engagement

unilatéral par un bénéficiaire d’une protection internationale relève simplement du droit

civil, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’agissant plus dans ses

prérogatives de puissance publique.

En l’occurrence, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut qu’à

compter du 24 août 2022, date d’octroi du statut de réfugié à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), ceux-ci ne bénéficient plus des conditions matérielles d’accueil

prévues par la Loi modifiée du 18 décembre 2015, et que leur maintien dans les

structures d’hébergement étatiques ne saurait leur conférer un quelconque droit

acquis.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG précise que l’engagement qu’ils ont

signé le 3 octobre 2022, aux termes duquel ils s’obligeaient à quitter pour le 1er

septembre 2023 au plus tard le logement qui leur avait été « temporairement » mis à

disposition, consiste en une relation contractuelle qualifiée de convention d’occupation

précaire.

Pour conclure, il fait donc valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont consenti à

quitter le logement à cette date et qu’en se maintenant dans les lieux au-delà de cette

date, ils occupent le logement sans droit ni titre. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG précise que malgré l’accompagnement social ainsi que l’octroi

d’aides sociales, ils sont demeurés passifs et n’ont pas entrepris de recherche active

et concrète en vue de trouver un logement en dehors des structures de l’ONA.

En réponse aux développements relatifs à l’article 8 de la CEDH, l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir que la cessation de l’occupation du logement

litigieux par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résulte du seul fait qu’ils ne disposent

plus du droit d’être hébergés au titre de la Loi modifiée du 18 décembre 2015. Il ajoute

que cette cessation poursuit le but légitime de libérer des capacités d’hébergement

destinées aux demandeurs de protection internationale, les structures étant saturées,

et qu’elle répond ainsi à une nécessité dans une société démocratique.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) savaient depuis plus de trois ans qu’ils devraient quitter le logement

et ont encore bénéficié de plusieurs délais liés à la procédure judiciaire ainsi que d’un

suivi social, sans toutefois pouvoir justifier de démarches sérieuses pour la recherche

d’un logement.

S’agissant des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme

invoquées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG fait valoir qu’elles ne sont pas pertinentes, dès lors qu’elles ne sont

pas transposables à la présente espèce.

Il expose que dans les affaires Connors c. Royaume-Uni et Winterstein et autres c.

France, la Cour a fait grief aux autorités étatiques de ne pas avoir pris en considération

le mode de vie et les besoins spécifiques d’un nombre important de personnes

appartenant à la communauté des gens du voyage, bénéficiant d’un statut particulier,

dans le cadre de mesures d’expulsion sur des terrains municipaux occupés depuis

plusieurs années.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG estime que ces affaires se

distinguent fondamentalement de la présente cause, tant au regard de la durée de

l’occupation que du statut particulier de l’occupant et du nombre de personnes

concernées. Il affirme qu’en première instance, le juge a tenu compte de la situation

personnelle de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour fixer le délai de deux mois et

qu’il a été établi à suffisance que la demande de déguerpissement ne violait pas

l’article 8 de la CEDH.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG souligne en outre que l’article 8 de

la CEDH ne reconnaît pas en tant que tel, un droit à l’octroi d’un domicile en tant

qu’obligation positive à charge de l’Etat et relève que

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

ne produisent aucune pièce faisant état d’une particulière

vulnérabilité.

Il estime dès lors que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée

de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), résultant de la fin de l’occupation et du

déguerpissement ordonné, est conforme au principe de proportionnalité.

En

réponse

au

reproche

de

carence

de

l’administration

en

matière

d’accompagnement, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG rappelle

l’absence d’obligation légale de prendre en charge l’hébergement de PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) à partir de l’octroi de la protection internationale. Il soutient que, par

tolérance et pour des motifs humanitaires, un engagement à durée limitée a

néanmoins été conclu. Il souligne qu’à l’occasion de la mise en demeure du 21 février

2025, il a précisé qu’il avait continué à héberger PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

afin de leur permettre de s’intégrer et de rechercher un nouveau logement. Il ajoute

que les intéressés ont bénéficié, durant toute la période d’hébergement, d’un suivi

social et d’un soutien dans les démarches de recherche d’un logement, de sorte

qu’aucun manquement ne saurait être retenu à l’encontre de l’administration.

Enfin, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG rappelle l’absence d’obligation

légale de prise en charge au-delà de l’octroi de la protection internationale, la durée

prolongée d’occupation du logement par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

postérieurement à l’échéance de l’engagement, ainsi que l’absence d’éléments

pertinents établissant une recherche active d’un nouveau logement.

Il souligne que l’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie de la Cour européenne des

droits de l’homme n’est pas pertinente en l’espèce alors que dans cette affaire, la

mesure d’expulsion concernait des gens de voyage, bénéficiant d’un statut particulier

en Europe, l’occupation a duré plusieurs décennies et l’expulsion concernait un grand

nombre de personnes, contrairement au cas d’espèce.

Partant, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’oppose à l’octroi d’un délai

de déguerpissement supplémentaire et conclut qu’un tel délai créerait une rupture

d’égalité au détriment des personnes se trouvant dans une situation similaire.

Motifs de la décision

Quant au rapport à sagesse ou à prudence, il convient de rappeler que ce rapport

équivaut à une contestation. Il n’en reste pas moins qu’une contestation non

autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer

à la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui

auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, l’appel est recevable pour avoir été

introduit selon les forme et délai prévus par la loi.

Aux termes de l’article 8, paragraphe 1er, de la Loi modifiée du 18 décembre 2015 «

Le demandeur a droit aux conditions matérielles d’accueil dès la présentation de sa

demande de protection internationale ».

En application de l’article 2, paragraphe 1er, point 2, de la loi modifiée du 4 décembre

2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ci-après « ONA »), celui-ci a

pour mission de gérer des structures d’hébergement réservées au logement provisoire

de demandeurs de protection internationale, des réfugiés et de personnes pouvant

bénéficier de la protection subsidiaire tels que définis par la Loi modifiée du 18

décembre 2015, ces structures sont donc destinées à l’hébergement provisoire.

La jurisprudence est constante en ce qu’elle retient que : « […] le législateur a pris

soin de réserver les conditions matérielles d'accueil et plus particulièrement

l'hébergement aux seuls demandeurs de protection internationale. C’est ainsi la seule

qualité de demandeur de protection internationale qui a conféré le droit au bénéfice

des conditions matérielles d’accueil à [...], de sorte que ce droit a nécessairement pris

fin concomitamment à l’octroi du statut de réfugié dans son chef en date du […] »

(Trib. adm., 20 décembre 2023, n° 48652 du rôle).

La jurisprudence est encore constante pour dire que : « la mise à disposition par l’ONA

d’un hébergement à des personnes qui ne sont plus demandeurs de protection

internationale ne constitue qu’une tolérance d’occupation, étrangère aux obligations

légales de l’ONA telles que définies par la loi du 18 décembre 2015 et que ce faisant

l’ONA agit plus dans ses prérogatives de puissance publique, mais dans un domaine

purement civil » (Trib. adm., 14 mars 2023, n° 48653 du rôle).

Par ailleurs, l’accord de volontés d’héberger une personne pendant un certain temps

est à qualifier d’occupation précaire lorsqu’il trouve sa raison d’être dans la volonté

non dissimulée des parties de résoudre des difficultés temporaires réelles de l’une des

parties (Marianne HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31,

n.7).

La convention d'occupation précaire se caractérise ainsi par la fragilité du droit de

l'occupant et le caractère provisoire de la convention.

En l’absence de toute réglementation, les modalités de la convention d’occupation

précaire relèvent en principe de la libre appréciation des parties, tant en ce qui

concerne la forme écrite ou verbale de la convention qu’en ce qui concerne les clauses

et conditions précisant les obligations respectives des cocontractants.

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont obtenu le statut de réfugié en date

du 24 août 2022. Puis, en date du 3 octobre 2022, ils ont signé un engagement

unilatéral aux termes duquel ils se sont engagés « à quitter le logement qui a été

temporairement mis à notre disposition par l’Office national de l’accueil (ONA), dans

un délai de 12 mois après la date d’obtention du statut, à savoir pour le 1er septembre

2023 au plus tard ».

Il convient, dès lors, de distinguer deux périodes. La première correspond à la période

durant laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient la qualité de demandeurs

de protection internationale, laquelle s’étend de la présentation de leur demande de

protection internationale jusqu’à l’obtention d’une réponse. Durant cette période, ils

bénéficiaient du droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil et cette période

relevait du droit administratif.

La seconde période débute à compter de l’octroi du statut de réfugié, moment à partir

duquel le droit aux conditions matérielles d’accueil a pris fin. Durant cette période, ils

ont signé l’engagement unilatéral, lequel ne relève plus du droit administratif, mais du

droit civil.

Contrairement à ce que soutiennent PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dans le cadre

de la mise à disposition du logement fondée sur l’engagement unilatéral, l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’agit plus dans le cadre de ses prérogatives de

puissance publique ni dans le cadre d’une loi instituant un « régime d’hébergement

d’ordre public », de sorte que la mise à disposition du logement relève du droit civil.

Il s’ensuit que le fait que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a permis à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un maintien temporaire dans ses structures

d'hébergement est une démarche à vocation purement humanitaire, ayant pour

objectif de leur permettre de trouver un logement adapté à leurs besoins personnels.

L'engagement unilatéral du 3 octobre 2022 liant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG consiste, dès lors, en une relation

contractuelle à qualifier de convention d'occupation précaire.

Par ailleurs, dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés de

quitter le logement au plus tard le 1er septembre 2023, et qu’ils ont été sommés par

courrier recommandé du 21 février 2025 de libérer les lieux pour le 21 mars 2025 au

plus tard, le tribunal retient que c’est à bon droit que le premier juge a qualifié

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’occupants sans droit ni titre du logement sis à L-

ADRESSE1.).

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant qualité de

bénéficiaires de protection internationale, le moyen en vertu duquel l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG serait tenu non seulement d’assurer

l’hébergement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) mais également de mettre en

place un dispositif de transition, est également à rejeter.

En ce qui concerne le moyen invoqué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relatif à

l’article 8 de la CEDH, le tribunal rappelle qu’aux termes de cet article :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et

de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que

pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection

des droits et libertés d’autrui. ».

L’article commande aux juridictions nationales d'examiner la proportionnalité de toute

ingérence d'une autorité publique dans le cadre de l'exercice par toute personne du

droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Néanmoins, les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme

invoquées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sont pas pertinentes alors qu’elles

ne sont pas transposables en l’espèce.

Les affaires Winterstein et autres c. France du 17 octobre 2013 et Yordanova et autres

c. Bulgarie du 24 avril 2012, se distinguent fondamentalement de la présente espèce,

tant par le nombre particulièrement élevé de personnes concernées par la mesure

d’expulsion que par leur statut spécifique de gens du voyage, ainsi que par la durée

de l’occupation, qui s’étendait sur plusieurs décennies. Ces éléments ont revêtu une

importance déterminante dans l’appréciation opérée par la Cour européenne des

droits de l’homme dans ces affaires.

Or, en l’espèce, il s’agit d'un logement mis temporairement à disposition de deux

personnes pour une durée déterminée et dont l'échéance a été acceptée par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par ailleurs, l’affaire Connors c. Royaume-Uni du 27 mai 2004 porte sur des questions

procédurales, en particulier sur la nécessité d’un contrôle juridictionnel préalable à

une expulsion de logement. Dans cette affaire, une famille de gens du voyage,

occupant de manière permanente une parcelle située sur un terrain destiné aux

nomades et géré par l’autorité locale, avait causé des désagréments et avait été

expulsée. La Cour européenne des droits de l’homme a cependant retenu que cette

expulsion, par une procédure de référé, n’était pas assortie des garanties

procédurales nécessaires et, partant, n’était pas conforme à l’article 8 de la CEDH.

Or, en l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont bénéficié du contrôle

juridictionnel de la mesure de déguerpissement, tant devant le juge de première

instance que devant le tribunal de céans.

Il ressort cependant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,

telle que rappelée dans son guide sur l’article 8 de la CEDH : « l’article 8 ne reconnaît

pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile et, par conséquent, toute

obligation positive de loger les personnes sans domicile doit être limitée (B.G. et

autres c. France, § 93 ; Faulkner et McDonagh c. Irlande (déc.), § 98) ».

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que la fin de l’occupation du

logement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ne disposant plus de droit

d’hébergement au titre de la Loi modifiée du 18 décembre 2015, résulte tant de

l’application de la loi que de l’arrivée à échéance de l’engagement unilatéral.

En outre, la fin de l’occupation poursuit un but légitime, en ce qu’elle vise à permettre

à l’ONA d’assurer sa mission d'hébergement des nouveaux demandeurs de protection

internationale.

Par conséquent, aucune violation de l’article 8 de la CEDH ni du principe de

proportionnalité qui en découle, ne saurait être retenue en l’espèce.

Il échet encore de souligner que bien que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aient été

informés du caractère temporaire du logement et de la date à laquelle la mise à

disposition devait prendre fin, ils ne démontrent pas avoir entrepris des démarches

sérieuses en vue de la recherche d’un logement. Ils se limitent en effet à produire une

seule annonce relative à un appartement mis en location, sur laquelle figure une

simple mention de l’agent immobilier indiquant que « Monsieur est passé en notre

agence » en date du 30 juin 2025.

Partant, les moyens invoqués sur le fondement de l’article 8 de la CEDH ne sauraient

justifier le maintien de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans le logement.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir, par

confirmation du jugement entrepris, que la mise à disposition est valablement venue

à échéance, de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre.

Par ailleurs, compte tenu du fait que, depuis la signature de l’engagement unilatéral

du 3 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) savaient qu’il ne s’agissait que

d’une mesure temporaire prenant fin le 1er septembre 2023 et qu’ils ont, depuis

l’échéance, continué à bénéficier du logement pendant plus de deux années, sans

entreprendre de démarches sérieuses pour se reloger, le tribunal estime que le délai

de déguerpissement de deux mois n’est pas disproportionné au regard de l’article 8

de la CEDH.

Au vu des éléments qui précèdent et en l’absence de toute base légale en ce sens,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont encore à débouter de leur demande tendant à

voir constater une « obligation pour l'ONA d'assurer un relogement ou un

accompagnement

structuré».

Le juge de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la

demande en déguerpissement.

Compte tenu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première et pour la deuxième instance.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de

deux mois court à partir de la date de la signification du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de déguerpissement

de deux mois court à partir de la date de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président