Court grants exclusive parental authority and child support based on parents' mutual agreement in family law case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe family court judge ruled in favor of the plaintiff, granting exclusive parental authority and child support based on the defendant's explicit agreement. The defendant consented to the transfer of custody, the relocation of the child's residence, and the monthly financial contribution of 150 EUR. Consequently, the court issued a binding judgment establishing these terms and awarding visitation rights to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 373-1 et suivants du Code civil; Articles 373-1 et suivants du Code civil: When parents mutually agree on the exercise of parental authority and financial support, the court may ratify this agreement and issue a binding judgment without further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2026TALJAF/000955 du 11 mars 2026
Rôle n° TAL-2026-00151
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 11 mars 2026 au Tribunal
d’arrondissement de ADRESSE1.), où étaient présents :
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,
Isabelle SCHLEICH, greffier
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 7 janvier 2026,
comparant en personne, assistée par Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à
ADRESSE1.),
et :
PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à ADRESSE3.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant en personne.
PROCEDURE :
En date du 7 janvier 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière d’autorité
parentale.
Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 26 février 2026 à 9.30
heures.
A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens :
-
PERSONNE1.), comparant en personne et assistée de Maître Ibrahima
DIASSY, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.),
-
PERSONNE2.), comparant en personne.
Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de
ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT :
Objet de la saisine :
Par requête déposée en date du 7 janvier 2026, PERSONNE1.) demande à voir :
-
attribuer l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), né le DATE3.), à PERSONNE1.) ;
-
de fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant
commun mineur ;
-
condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur de 150,-
EUR par mois, à compter du 1er octobre 2025, mois suivant la naissance de
leur enfant commun mineur ;
-
dire que PERSONNE2.) devra contribuer à hauteur de la moitié aux frais
extraordinaires concernant l’enfant commun mineur ;
-
de condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.000,- EUR en
application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
-
d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Position des parties :
A l’audience du 26 février 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord sur l’attribution
de l’autorité parentale exclusive à exercer à l’égard de l’enfant commun mineur à
PERSONNE1.). Il a également accepté que le domicile légal et la résidence habituelle
de l’enfant commun mineur soient fixés auprès de PERSONNE1.) et de payer le
montant de 150,- EUR par mois à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien
et à l’éducation de leur enfant commun mineur à compter du 1er octobre 2025.
PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle en sollicitant l’attribution
d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur et les parties
se sont accordées à dire que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à la
convenance des parties.
PERSONNE1.) a finalement renoncé à sa demande tendant à l’obtention d’une
indemnité de procédure.
Faits :
Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits
se présentent comme suit :
Les parties sont les parents de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vécu une relation amoureuse mais n’ont jamais
vécu ensemble.
L’enfant commun vit dès sa naissance auprès de PERSONNE1.).
Il n’existe pas de décision en matière de responsabilité parentale et d’obligations
alimentaires.
Motifs de la décision :
Vu le lieu de résidence du père, le litige présente un élément d’extranéité.
Compétence :
Il résulte de l’article 1er du Règlement (UE) 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif
à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement
international d’enfants (dit Règlement Bruxelles II ter) qu’il s’applique aux matières
civiles relatives notamment à l’attribution et à l’exercice de la responsabilité parentale,
dont notamment le droit de visite.
L’article 7 § 1 dudit règlement dispose que : « Les juridictions d’un État membre sont
compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside
habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. »
En l’espèce, l’enfant commun mineur réside habituellement au ADRESSE1.), de sorte
que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour statuer
sur les demandes principale et reconventionnelle en matière de modalités d’exercice
de l’autorité parentale.
Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des
décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux
obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou
d’alliance.
L’article 3 de ce règlement dispose que :
« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États
membres :
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action
relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation
alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée
uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action
relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une
obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence
est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. »
Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs par application de
l’article 3 points b) et d) précité.
Loi applicable :
Aux termes de l'article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à
la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité
parentale applique sa loi.
En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité
parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi
luxembourgeoise.
Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatif à la
loi applicable aux obligations alimentaires, la loi luxembourgeoise, en tant que loi de
l’État de résidence du créancier alimentaire, s’applique à la présente demande.
Autorité parentale :
L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et
devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le
protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et
permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. »
Suivant l’article 375, alinéa 1er, du Code civil, les parents exercent en commun
l’autorité parentale.
L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence
sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Par exception à ce principe, l’article 376-1 du Code civil dispose dans son premier
alinéa : « Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier
l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. »
L’alinéa 3 dudit article précise : « Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale,
conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit
être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter
l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-2. »
Par application de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se
prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires
familiales peut prendre en considération notamment la pratique que les parents
avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs (dans le même sens, article
387-2 du Code civil)
En l’espèce, les parties s’ont d’accord sur l’attribution de l’autorité parentale exclusive
à PERSONNE1.).
Il ressort par ailleurs des éléments soumis à l’appréciation du juge aux affaires
familiales que l’enfant mineur a résidé auprès de PERSONNE1.) depuis sa naissance.
Il apparaît également que PERSONNE2.), qui mène selon les déclarations non
contestées de PERSONNE1.) une vie d’aventurier l’amenant à changer fréquemment
de pays de résidence, se trouve actuellement à Malte, voire à une distance
considérable de son enfant.
Dès lors, vu l’accord des parties et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il
soit dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu de l’entériner et d’attribuer à
PERSONNE1.) l’autorité parentale exclusive.
Domicile légal et résidence habituelle :
Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les
modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence
habituelle de l’enfant commun mineur, en principe auprès de l’un des parents.
Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce
sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut
prendre en considération notamment les accords des parents.
Vu l’accord des parties, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans
l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur, il y a lieu de fixer le domicile légal et la
résidence habituelle de celui-ci auprès de PERSONNE1.).
Contribution à l’entretien et à l’éducation :
-
pension alimentaire
Conformément à l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à
l’entretien et l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de
l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein
droit lorsque l’enfant est majeur ».
L’article 376-2 du même code précise qu’«en cas de séparation des parents ou entre
ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme
d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la
personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en
partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de
l’enfant ». Conformément au dernier alinéa de l’article précité, « les modalités et les
garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée
à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ».
Il s’ensuit que chacun des père et mère doit contribuer à l’entretien et à l’éducation
des enfants selon ses capacités contributives, celles-ci étant calculées en tenant
compte de leurs revenus et de leurs charges incompressibles.
En l’espèce, les parties ont convenu que PERSONNE2.) paye à PERSONNE1.) une
pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun mineur à hauteur de 150,- EUR par mois, à compter du 1er octobre 2025.
Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt
de l’enfant commun mineur, il y a lieu de l’entériner et i) de fixer la pension alimentaire
à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur au
montant de 150,- EUR par mois et ii) de condamner PERSONNE2.) à payer à
PERSONNE1.) le montant de 150,- EUR par mois, tel que précisé au dispositif du
présent jugement.
-
frais extraordinaires
La notion de participation aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants
est prétorienne.
Il est de jurisprudence qu’outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des
enfants communs, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés,
les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires
ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui
dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de
base à la fixation des contributions alimentaires.
Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de
sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par
des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins
qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les
traitements spécifiques qui en résultent, …),
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes
de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de
matériel informatique et d'imprimantes, …),
les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les
frais de garde jusqu’à l’âge du précoce…)
les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais
extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.
Il est de principe que - sauf disparité flagrante des revenus des parties - les dépenses
extraordinaires doivent être supportées par moitié par les parents.
Cette disparité flagrante n’étant pas établie en l’espèce, il y a lieu de retenir que
PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires
exposés dans l’intérêt de l’enfant commun, à compter de la date du dépôt de la
requête.
Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés se fait sur base de pièces
justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le
remboursement.
Droit de visite et d’hébergement :
Le droit de visite et d’hébergement est considéré comme un droit naturel du parent
auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement.
PERSONNE1.) est d’accord avec les modalités d’exercice du droit de visite et
d’hébergement sollicitées à titre reconventionnel par PERSONNE2.).
Au vu de leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans
l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu de l’entériner et de statuer tel que
spécifié au dispositif du présent jugement.
Indemnité de procédure :
A l’audience du 26 février 2026, PERSONNE1.) a renoncé à cette demande.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Frais et dépens :
Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.
Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, de faire
masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.
Exécution provisoire :
En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent
jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.
PAR CES MOTIFS :
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, statuant
contradictoirement,
de l’accord des parties, dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun
mineur
PERSONNE3.),
né
le
DATE3.),
est
exercée
exclusivement
par
PERSONNE1.) ;
de l’accord des parties, fixe le domicile légal et la résidence habituelle
d’PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès de PERSONNE1.) ;
de l’accord des parties, accorde, à titre reconventionnel, à PERSONNE2.) un droit de
visite et d’hébergement sur l’enfant commun mineur, préqualifié, à exercer à la
convenance des parties ;
de l’accord des parties, fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation d’PERSONNE3.), né le DATE3.), au montant de 150,- EUR
par mois, allocations familiales y non comprises ;
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre
de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d’PERSONNE3.), né le DATE3.),
de 150,- EUR par mois ;
dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le 1er octobre 2025 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que
les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés ;
condamne PERSONNE2.) à participer à hauteur de la moitié à tous les frais
extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né
le DATE3.), à compter du 7 janvier 2026 ;
précise que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces
justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le
remboursement ;
précise que constituent des frais extraordinaires :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de
sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par
des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins
qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les
traitements spécifiques qui en résultent, …),
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes
de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de
matériel informatique et d'imprimantes, …),
les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les
frais de garde jusqu’à l’âge du précoce…)
les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais
extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge ;
donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande ayant trait à l’obtention
d’une indemnité de procédure ;
constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute
voie de recours ;
fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), date qu’en
tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et
Isabelle SCHLEICH, greffier.