Appellate court partially allows appeal, reducing child support and establishing automatic cost-of-living indexation.

Arrêt N° 44/26 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du onze mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00872 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 9 octobre 2025,

représenté par Maître Célia LIMPACH en remplacement de Maître

Lynn FRANK, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) sont les

parents des enfants communs mineurs



PERSONNE3.), née le DATE1.) et



PERSONNE4.), née le DATE2.).

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Diekirch le 26 juin 2025, PERSONNE2.)

a demandé, entre autres, à voir fixer la résidence habituelle et le

domicile légal de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle, de

condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire de 300

EUR par enfant et par mois à partir du 15 juillet 2022, sinon de la

demande en justice, ainsi qu’une contribution à hauteur de la moitié

des frais extraordinaires de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), et

notamment les frais de maladie et d'hospitalisation non remboursés ni

par la Caisse de Maladie ni par la Caisse Médico Chirurgicale, les frais

de scolarité, les frais ophtalmologiques, les frais dentaires, les frais

liés à une activité parascolaire ainsi que tous les autres frais

exceptionnels.

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à se voir attribuer

un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à

exercer chaque deuxième week-end du mois, du vendredi à 17h00

jusqu’au dimanche à 12h00 ou 19h00, selon les horaires

d’entraînement de football ainsi que pendant la moitié des vacances

scolaires.

Par jugement du 12 septembre 2025, le juge aux affaires familiales a



fixé

le domicile légal et la résidence habituelle

de

PERSONNE3.)

et

de

PERSONNE4.)

auprès

de

PERSONNE2.),



condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

pension alimentaire de 250 EUR par mois et par enfant à titre

de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), y non compris les

allocations familiales,



dit que cette pension est payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois le 26 juin 2025 et à adapter

de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations

du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,



condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié à

tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt

de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) tels que :

o

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale et/ou par une assurance

hospitalisation / mutuelle / assurance complémentaire santé

(traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent, frais

d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation, les traitements

spécifiques qui en résultent, les frais et dispositifs médicaux et

paramédicaux dont l'orthodontie, la logopédie, l'ophtalmologie,

les

traitements

psychiatriques

ou

psychologiques,

la

kinésithérapie, la revalidation, les prothèses et appareils,

notamment l'achat de lunettes, d'un appareil orthodontique, des

lentilles de contact, des semelles et des chaussures

orthopédiques, des appareils auditifs et d'un fauteuil roulant,

etc.),

o

l'éventuelle assurance complémentaire santé,

o

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes

de neige, classes de mer, cours de soutien, frais d'inscription et

cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimante, frais universitaires sous réserve

du CEDIES, logement pour des études supérieures, dépenses

de déplacement, etc.),

o

les frais liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (frais d'inscription aux cours de

conduite, véhicule, activités extrascolaires, équipements et

matériels nécessaires aux activités extrascolaires, etc.),

o

les frais de crèche et de garderie, et

o

les autres frais extraordinaires engagés d'un commun accord

des parties ou qualifiés ainsi par le juge,



attribué provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite à

l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à exercer

chaque deuxième week-end le samedi de 10 heures à 18

heures, et



réservé les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant

requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 13 août 2025.

Il demande, par réformation, de



fixer la pension alimentaire à payer à PERSONNE2.) au

montant de 175 par mois et par enfant à titre de contribution à

l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs,



dire que cette pension alimentaire est payable à partir de la date

de l’arrêt à intervenir,



lui donner acte qu’au jour de sa requête d’appel, il a payé

mensuellement le montant total de 350 EUR à PERSONNE2.)

à titre de pension alimentaire pour

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), tel que convenu entre parties, et



condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux

instances.

PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500 EUR

pour l’instance d’appel.

Par ordonnance du 19 janvier 2026, prise en application de l’article

1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a

délégué la présente affaire à un conseiller unique.

A l’audience des plaidoiries du 21 janvier 2026, PERSONNE2.) a

conclu à la confirmation du jugement du 12 septembre 2025.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qui

concerne l’appréciation qu’il a fait de la situation financière de chacune

des parties.

Il reproche à PERSONNE2.) de ne pas avoir établi sa situation

financière de façon transparente et d’avoir omis de verser des pièces

quant au salaire auquel elle pourrait prétendre pour une activité

salariée à temps plein. Comme la Caisse Nationale de Santé (CNS)

aurait supprimé le paiement de l’indemnité pécuniaire pour la période

allant du 14 mai au 1er août 2025, elle serait elle-même responsable

de l’absence de revenu pendant la période précitée.

PERSONNE1.) critique également le juge aux affaires familiales en ce

qu’il a retenu un revenu net disponible du montant de 3.634,25 EUR

dans son chef. Il soutient avoir versé des pièces en première instance

quant à un prêt immobilier remboursé par des mensualités du montant

total de 1.316,92 EUR, qui n’auraient cependant pas été prises en

considération par le premier juge.

Son revenu net disponible mensuel ne serait dès lors que du montant

de 1.930,53 EUR.

PERSONNE1.) soutient finalement que lors de leur séparation, les

parties se seraient mises d’accord qu’il paye une pension alimentaire

de 350 EUR par mois pour les deux enfants communs. En application

de cet accord, il demande que la pension alimentaire pour

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soit fixée à 175 EUR par mois et par

enfant à partir de la date de l’arrêt à intervenir, aucun élément ne

justifiant une augmentation du montant de la pension alimentaire fixée

entre les parties, respectivement une modification de ladite pension

avec effet rétroactif.

PERSONNE2.) conteste l’existence d’un accord entre les parties en

vertu duquel les parties auraient convenu au moment de leur

séparation que PERSONNE1.) lui paye une pension alimentaire de

350 EUR pour les deux enfants communs. L’existence d’un tel accord

ne saurait être tiré du simple fait qu’il a payé ce montant depuis cette

date.

PERSONNE2.)

conteste

le

prêt

immobilier

invoqué

par

PERSONNE1.) à titre de dépense incompressible.

Concernant sa situation professionnelle, elle soutient avoir touché le

montant de 1.250,84 EUR à partir du 2 août 2025 à titre de

« dispense ». Questionné par la Cour d’appel quant à la situation

personnelle et l’avenir professionnel de sa mandante, son mandataire

a répondu que l’enfant issu de la relation de sa mandante avec un

autre homme est né au mois de novembre 2025 et qu’elle a l’intention

de prendre le congé parental à l’issu de son congé de maternité qui

prendrait fin le 31 janvier 2026. Le mandataire de PERSONNE2.)

n’était pas en mesure d’informer la Cour d’appel quant au temps de

travail de sa mandante avant qu’elle ne bénéficie d’un congé de

maladie à partir du mois de mai 2025.

Dans la mesure où PERSONNE1.) fait état d’un accord oral entre les

parties quant au montant de la pension alimentaire pour les deux

enfants communs, il convient d’abord de se prononcer quant à

l’existence d’un tel accord.

Conformément à l’article 1315, alinéa 1er du Code civil, « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », de sorte qu’il

appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve des faits qu'il

invoque, et plus particulièrement la preuve d’un accord entre les

parties.

A cet effet, il soutient que les paiements qu’il a effectués depuis la

séparation des parties le 15 juillet 2022 valent preuve dudit accord

verbal.

Il est constant en cause que les parties se sont séparées en date du

15 juillet 2022. Dans sa requête introductive d’instance déposée au

greffe du juge aux affaires familiales le 26 juin 2025, PERSONNE2.)

mentionne que depuis la séparation des parties, PERSONNE1.) a

payé une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants

communs d’un montant global de 350 EUR.

PERSONNE2.) soutient dans sa requête que PERSONNE1.) « a

unilatéralement réduit ledit montant » à 50 EUR à partir de mars 2025

et qu’elle n’a plus reçu aucun paiement de la pension alimentaire

depuis lors. A l’audiences des plaidoiries devant le juge aux affaires

familiales le 3 septembre 2025, PERSONNE2.) a précisé que

PERSONNE1.) a repris les versements du montant mensuel de 350

EUR à titre de pension alimentaire pour les enfants communs.

Il résulte de la lecture du jugement que la demande de PERSONNE2.)

tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant

mensuel de 300 EUR par enfant à titre de pension alimentaire pour

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’a pas été examinée au regard de

l’existence d’un accord oral des parties quant au paiement d’une

pension alimentaire de 175 EUR par enfant et par mois.

Si en instance d’appel, PERSONNE2.) conteste l’existence d’un tel

accord, elle ne conteste cependant pas que depuis le 15 juillet 2022,

soit pendant 35 mois avant qu’elle n’engage une procédure judiciaire

à l’encontre de PERSONNE1.), ce dernier lui a viré une pension

alimentaire de 175 par enfant et par mois. Elle ne fait pas non plus

valoir que, dans le passé, elle aurait exprimé son désaccord quant au

paiement dudit montant à titre de pension alimentaire.

L’existence d’un accord oral des parties quant à ladite pension

alimentaire est partant établie au regard du fait que PERSONNE2.) a

accepté de percevoir, sans la moindre contestation, le montant

mensuel de 175 EUR par enfant à titre de pension alimentaire pour les

deux enfants communs pendant une durée prolongée de 35 mois. Il

convient encore de préciser que l’accord oral doit être respecté au

même titre qu’une convention écrite et ce même en l’absence d’une

décision judiciaire en ce sens.

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « les conventions

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles

ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour

les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne

foi ».

En application des prédites règles, l’accord oral des parties à voir fixer

la pension alimentaire pour les enfants communs au montant mensuel

de 175 EUR par enfant doit être analysé comme ayant été librement

convenu et comme tenant lieu de loi à ceux qui y ont adhéré.

Constituant un contrat issu de la libre volonté des parties, cet accord

doit, dès lors, être respecté, sauf circonstances tout à fait graves,

exceptionnelles et imprévisibles au moment de la conclusion du

contrat.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise

aux tribunaux dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux

impliquant un changement conséquent de la situation factuelle ayant

servi de base à la fixation judiciaire de la pension alimentaire et il

appartient au demandeur en révision d'établir des circonstances

graves indépendantes de sa volonté justifiant son impossibilité de

maintenir ce qui a été convenu.

Pour déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la pension alimentaire

initialement fixée, le juge doit examiner si, depuis le jugement ou la

convention ayant fixé son quantum, des changements conséquents,

qui n’étaient pas prévisibles, sont intervenus dans la situation des

parties, étant précisé qu’un élément connu des parties antérieurement

à la décision ne peut être considéré comme nouveau, dès lors qu’il

appartient aux parties de l’invoquer en temps utile.

PERSONNE2.) ne fait état ni d’une amélioration de la situation

financière de PERSONNE1.) ni d’une augmentation des besoins des

enfants communs justifiant le paiement d’une pension alimentaire plus

élevée que celle convenue au moment de la séparation des parties.

Au stade actuel des développements, il n’est pas nécessaire

d’examiner les critiques de PERSONNE1.) en ce qui concerne le

montant du revenu net disponible retenu par le juge aux affaires

familiales. Un tel examen n’est requis que si PERSONNE2.) rapporte

la preuve de circonstances impliquant une révision de l’accord oral des

parties relatif à la pension alimentaire pour les deux enfants communs.

Quant à sa propre situation professionnelle et financière, il convient de

relever que PERSONNE2.) reste en défaut de fournir des précisions

quant à l’activité professionnelle à laquelle elle s’est adonnée après la

séparation des parties auprès de son employeur « SOCIETE1.)

asbl ».

Elle se contente de verser des courriers de la CNS lui adressés en

date des 7 et 14 mai, 5 juin et 3 juillet 2025 par lesquels elle est

informée qu’en date du 6 mai 2025, le médecin-conseil du Contrôle

médical de la sécurité sociale l’a trouvée capable de reprendre le

travail à partir du 14 mai 2025.

Il résulte du courrier de la CNS du 12 août 2025 à l’adresse de

PERSONNE2.) qu’elle a formulé une demande de dispense de travail

auprès de son employeur. Par le courrier précité, elle est informée que

la dispense de travail, qui lui a été accordée sur avis favorable du Dr.

PERSONNE5.), est prise en charge par la CNS à partir du 2 août

2025.

Il est constant en cause qu’elle a touché une indemnité pécuniaire du

montant mensuel de 1.250,84 EUR pour la période du 2 août au 30

septembre 2025 et des montants mensuels de respectivement

1.270,55 EUR pour les mois d’octobre et décembre 2025 et 1.295,78

EUR pour le mois d’octobre 2025.

Bien que PERSONNE2.) ait été autorisée à verser des pièces quant à

sa situation financière postérieure au 1er janvier 2026 en cours de

délibéré, aucune pièce n’a été déposée au greffe de la Cour d’appel.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que

PERSONNE2.) n’a pas donné une image transparente de sa situation

professionnelle, y compris de sa situation financière telle qu’elle se

présente actuellement, respectivement telle qu’elle se présentait au

moment de la séparation des parties.

Elle reste dès lors également en défaut d’établir que sa situation

financière actuelle nécessite de revoir l’accord conclu entre les parties

au moment de la séparation des parties.

L’accord des parties quant à la pension alimentaire pour les deux

enfants communs ayant été trouvé oralement, il convient de retenir

que PERSONNE2.) ne dispose, à la date de ce jour pas de titre

condamnant PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire pour

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 175 EUR par enfant et par mois.

Le jugement du 12 septembre 2025 n’ayant pas été entrepris par

PERSONNE2.) en ce qu’il a fixé le point de départ de la pension

alimentaire au 26 juin 2025, date de la demande en justice, il convient

de retenir qu’elle ne fait pas valoir de revendications alimentaires à

l’égard de PERSONNE1.) pour la période antérieure à cette date.

Il y a partant lieu, par réformation, de condamner PERSONNE1.) à

payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 175 EUR par mois

et par enfant pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.) à partir du 26 juin 2025 tout en tenant compte des

paiements effectués par PERSONNE1.) depuis cette date.

Il convient de relever que le jugement du 12 septembre 2025 n’a été

entrepris par l’appelant qu’en ce qui concerne le quantum de la

pension alimentaire pour les enfants communs, mais non pas en ce

qu’il a retenu que la pension alimentaire, payable à partir du 26 juin

2025, est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où

les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, indexation qui est

d’ailleurs d’usage en matière d’obligations alimentaires. Il n’a pas non

plus été entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) de participer

à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des enfants communs.

Dans la mesure où la Cour d’appel a fixé le point de départ au 26 juin

2025 et non pas à la date de l’arrêt à intervenir, tel que sollicité par

PERSONNE1.), l’appel est uniquement partiellement fondé.

Comme le jugement entrepris a réservé les frais de la première

instance, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner

PERSONNE2.) auxdits frais est irrecevable.

PERSONNE1.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, il est à débouter de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Au vu du sort du litige en instance d’appel, PERSONNE2.) est à

condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs

mineurs PERSONNE3.), née le DATE1.) et PERSONNE4.), née le

DATE2.), du montant mensuel de 175 EUR par mois et par enfant, y

non compris les allocations familiales, à partir du 26 juin 2025,

dit qu’il y a lieu de tenir compte des paiements effectués par

PERSONNE1.) depuis le 26 juin 2025,

dit que ce montant est payable et portable le 1er de chaque mois et à

adapter, à partir du 26 juin 2025, de plein droit et sans mise en

demeure préalable aux variations de l’indice du coût de la vie dans la

mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner

PERSONNE2.)

aux frais

et dépens de la première instance

irrecevable,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de Maître Lynn FRANK, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Anne STIWER, greffier assumé.