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TALJAF_TAL-2025-09658 Généré par l'IA

Divorce granted; child custody, visitation, and child support awarded with 70% extraordinary expenses contribution.

Numéro de cause TALJAF_TAL-2025-09658
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted the divorce based on the irretrievable breakdown of the marriage and awarded the petitioner custody of the two minor children. The respondent agreed to the divorce but contested the custody arrangement, leading the court to establish a shared custody schedule with specific visitation rights for both parents. The judgment also ordered the petitioner to pay monthly child support and contribute 70% to extraordinary expenses, while defining specific categories of such costs.

Regeste Legislator

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Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile; Art. 1007-59 du nouveau code de procédure civile: The court may grant divorce upon proven irretrievable breakdown and determine custody, visitation, and child support, including the obligor's contribution to extraordinary expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
irretrievable breakdown of marriage joint custody arrangement child support obligation extraordinary expenses contribution visitation schedule determination matrimonial regime separation provisional enforcement measures partage de la rente pour couple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1007-58 du nouveau code de procédure civile
En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les mesures portant
Art. 1007-59 du nouveau code de procédure civile
En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les mesures portant
article 232 du code civil
PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à
article 233 du code civil
D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit
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Texte complet

Jugement n° 2026TALJAF/000938 du 10 mars 2026

Numéro de rôle TAL-2025-09658

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 10 mars 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (Russie), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 10 novembre

2025,

comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assisté de Maître Emmanuelle

RUDLOFF, avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assistée de Maître Marisa

ROBERTO, avocat constitué.

Vu le résultat de l’audience du 15 janvier 2026.

Par requête déposée le 10 novembre 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

familiales de prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de

leur mariage.

Il demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des deux enfants

communs mineurs auprès de PERSONNE2.).

Il demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement des deux enfants

communs mineurs.

Il offre de payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation

des enfants communs mineurs de 400,- euros par mois et par enfant, à partir du dépôt

de la requête en divorce.

À l’audience du 15 janvier 2026, PERSONNE2.) marque son accord avec le principe du

divorce.

Elle formule plusieurs demandes reconventionnelles tendant à voir :

-

ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial des parties,

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle des deux enfants communs

mineurs auprès d’elle,

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre de

contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants communs

mineurs de 400,- euros par mois et par enfant, à partir du 1er janvier 2026,

-

dire que cette pension alimentaire sera indexée,

-

dire que PERSONNE1.) contribue à hauteur de 70% aux frais extraordinaires

engagés dans l’intérêt des deux enfants communs.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 18 juillet 2016 par devant l’officier de l’état civil de la

commune de LIEU3.).

À l’époque, les parties n’ont pas fait de contrat de mariage.

Par acte du 22 mai 2024, reçu par devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de

résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime de la communauté universelle.

Par acte du 25 juin 2025, reçu par devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence

à Luxembourg, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.

De leur union sont issus deux enfants, à savoir :

-

PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU2.),

-

PERSONNE4.), née le DATE4.) à LIEU2.).

PERSONNE1.) est de nationalité française et PERSONNE2.) est de nationalité

luxembourgeoise.

Les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête en divorce.

Mérite de la demande en divorce

PERSONNE1.) base sa demande en divorce sur l’article 232 du code civil et invoque à

l’appui de celle-ci la désunion irrémédiable des époux.

PERSONNE1.)

étant de nationalité

française,

l’instance comporte un élément

d’extranéité.

Les parties ayant eu toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg au jour du

dépôt de la requête, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande,

en vertu de l’article 3.a) (i) du règlement (CE) n° 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement

international d’enfant, applicable à partir du 1er août 2022.

La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au jour de la

saisine de la juridiction, est applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 a) du

règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une

coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

de corps.

La demande en divorce, régulièrement basée sur l’article 232 du code civil, est recevable

en la forme.

L’article 232 du code civil prévoit comme cause de divorce la rupture irrémédiable des

relations conjugales.

D’après l’article 233 du code civil, l’accord des parties quant au principe du divorce établit

la rupture irrémédiable des relations conjugales.

En l’espèce, PERSONNE2.) a reconnu à l’audience du 15 janvier 2026 la désunion

irrémédiable des époux.

La demande en divorce d’PERSONNE1.) est ainsi établie et il y a lieu d’y faire droit.

Liquidation et partage

Par acte du 25 juin 2025, reçu par devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence

à Luxembourg, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.

À l’audience du 15 janvier 2026, les parties déclarent qu’il n’y a rien à partager.

Elles demandent acte de leur accord relatif au domicile conjugal, selon lequel :

« Les parties entendent préciser que les effets du divorce par rapport au domicile

conjugal seront fixés au 19 décembre 2025, date à laquelle Monsieur PERSONNE1.)

quittera le bien sur demande de Madame PERSONNE2.) et que les factures relatives à

la période s’achevant au 31.12.25 sont couvertes par Monsieur PERSONNE1.) via son

virement de 4.000 € au titre de sa contribution aux charges du ménage du mois de

décembre 2025, de sorte qu’il n’y a plus de comptes à dresser sous ce volet.

a. Le compte commun sera clôturé au plus tard fin décembre 2025 par démarche

conjointe des parties et ces dernières s’engagent à prendre à leur seule charge le

débit qu’elles ont respectivement causé sur ce compte au cours du mois de

décembre.

b. Les parties ont procédé aux comptes à dresser entre eux, à la liquidation et au

partage de la communauté légale de droit luxembourgeois et de l’indivision de

sorte qu’il n’y a plus rien à partager et plus de comptes à dresser entre elles, de

quelque chef que ce soit excepté le volet impôt (voir ci-dessous).

Les parties entendent préciser que les dettes impôts pour l’année d’imposition 2024

seront dues par chacune des parties à parts égales.

Il en sera de même en cas de remboursement par l’Administration des Contributions

Directes : le remboursement sera partagé en deux parts égales.

Les parties entendent préciser que les dettes impôts pour l’année d’imposition 2025

seront dues par chacune des parties à parts égales pour la période du 1er janvier 2025

au 24 juin 2025 inclus et au prorata des faits générateurs d’impôts pour le surplus.

En cas de désaccord, une fiduciaire sera nommée pour procéder aux calculs. »

Il y a lieu de leur en donner acte.

Les parties demandent encore acte de leur accord relatif à l’année d’imposition 2026,

selon lequel :

« Les parties prendront en charge la dette d’impôts à proportion de leurs revenus et des

faits générateurs d’impôts.

Il est précisé que par la notion de fait générateur d’impôts il est entendu par les parties

signataire : l’événement qui crée de la dette d’impôt ou qui crée une réduction d’impôts

et que cet événement est « à charge de » ou « profite à » celle des deux parties en cause

par le biais de laquelle il est né.

Les parties dûment informées par leur conseil juridique respectif ont, par cet accord,

transigé et se donnent partant mutuellement décharge et s’engagent à ne plus jamais

s’inquiéter, ni rechercher pour quelques motifs que ce soient concernant la communauté

et / ou l’indivision ayant existées entre elles et à renoncer à toute autre créance,

récompense ou tout élément financier généralement quelconques entre elles ou les

concernant.

Chacune des parties sollicitera de son côté le changement de l’avance trimestrielle en

fonction de ses revenus. »

Il y a lieu de leur en donner acte.

Mesures accessoires

Domicile légal et résidence habituelle

PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des deux

enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.).

À l’audience du 15 janvier 2026, PERSONNE2.) demande à voir fixer le domicile légal et

la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) auprès d’elle.

Au vu des demandes concordantes, il y a lieu de fixer le domicile légal et la résidence

habituelle des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès

de PERSONNE2.).

Droit de visite et d’hébergement

PERSONNE1.) demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement des deux

enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

-

en période scolaire :

chaque deuxième weekend selon les modalités à fixer entre les parties, sinon

chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de l’école/maison-relais au

lundi, retour en classe,

-

en période de vacances scolaires :

la moitié des vacances scolaires, principalement à convenir entre parties, sinon

selon le système des années paire/impaire :

o

années paires : la première moitié des vacances de Pâques, le premier

mois des vacances d’été, la première moitié des vacances de Noël, les

vacances de la Pentecôte,

o

années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, le

deuxième mois des vacances d’été, la deuxième moitié des vacances de

Noël, les vacances de Carnaval, les vacances de la Toussaint.

PERSONNE1.) demande encore à voir dire que :

- Les vacances d’une semaine débutent le samedi à 09h00 et s’achèvent le lundi

matin retour en classes.

- Les vacances de deux semaines débutent comme suit : pour la première période :

le lendemain du dernier jour d’école à 09h00 et s’achèvent le samedi de la semaine

suivante à midi et débutent, et pour la deuxième période : le samedi midi fin de la

première période jusqu’au lundi retour en classes.

- Les vacances d’été débutent pour le premier mois : le premier samedi des vacances

à 09h00 et s’achèvent un mois après, le samedi à midi, et pour le deuxième mois :

le samedi de fin de la première période à midi jusqu’au samedi avant la rentrée

des classes à midi.

- C’est le parent qui n’a pas exercé en dernier lieu son droit d’hébergement pendant

les vacances, qui exercera son droit d’hébergement pendant le premier week-end

de la semaine de la rentrée scolaire.

- Il convient de préciser que les vacances scolaires d’une semaine ne seront pas

scindées en deux.

- Il se voit accorder un droit de visite chaque DATE1.) (jour de son anniversaire) et le

dimanche de la fête des pères luxembourgeoise.

- PERSONNE2.) se voit accorder un droit de visite chaque DATE2.) (jour de son

anniversaire) et le dimanche de la fête des mères luxembourgeoise.

PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

L’accord des parties étant conforme à l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu de statuer en ce sens.

Pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

communs mineurs

PERSONNE2.) réclame une pension alimentaire à titre de contribution aux frais

d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) de 400,- euros par mois et par enfant, à partir du 1er janvier 2026.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer une pension alimentaire à titre

de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 400,- euros par mois et par enfant, à partir du 1er

janvier 2026.

Frais extraordinaires

À l’audience du 15 janvier 2026, PERSONNE2.) demande à voir dire que PERSONNE1.)

contribue à hauteur de 70% aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants

communs mineurs.

Elle déclare contribuer à hauteur de 30% aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt

des enfants communs mineurs.

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec la demande.

Les parties demandent à voir préciser que constituent des frais extraordinaires :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, ...),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, activités extrascolaires, ainsi

que le matériel nécessaire à l’activité extrascolaire, dont le montant total sera limité

à 500 € par an et par enfant soit une limite maximale de 350 € par an et par enfant,

les cours de soutien scolaire...),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement des

enfants (les frais d’inscription aux cours de conduite, ...).

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de dire qu’PERSONNE1.) contribue à hauteur de

70% aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE1.) déclare prendre en charge l’assurance complémentaire pour les deux

enfants communs.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les mesures portant

sur la responsabilité parentale, la pension alimentaire et les frais extraordinaires en

relation avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont

exécutoires à titre provisoire.

Frais et dépens

Dans la mesure où le présent jugement met fin à la procédure de divorce pour rupture

irrémédiable des relations conjugales, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de

l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.),

avec distraction au profit de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 10 novembre

2025,

dit la demande en divorce d’PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil

recevable et fondée,

partant prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de

procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code

de procédure civile,

donne acte aux parties de leur accord relatif au domicile conjugal, selon lequel :

« Les parties entendent préciser que les effets du divorce par rapport au domicile

conjugal seront fixés au 19 décembre 2025, date à laquelle Monsieur PERSONNE1.)

quittera le bien sur demande de Madame PERSONNE2.) et que les factures relatives

à la période s’achevant au 31.12.25 sont couvertes par Monsieur PERSONNE1.) via

son virement de 4.000 € au titre de sa contribution aux charges du ménage du mois

de décembre 2025, de sorte qu’il n’y a plus de comptes à dresser sous ce volet.

c. Le compte commun sera clôturé au plus tard fin décembre 2025 par démarche

conjointe des parties et ces dernières s’engagent à prendre à leur seule charge

le débit qu’elles ont respectivement causé sur ce compte au cours du mois de

décembre.

d. Les parties ont procédé aux comptes à dresser entre eux, à la liquidation et au

partage de la communauté légale de droit luxembourgeois et de l’indivision de

sorte qu’il n’y a plus rien à partager et plus de comptes à dresser entre elles,

de quelque chef que ce soit excepté le volet impôt (voir ci-dessous).

Les parties entendent préciser que les dettes impôts pour l’année d’imposition 2024

seront dues par chacune des parties à parts égales.

Il en sera de même en cas de remboursement par l’Administration des Contributions

Directes : le remboursement sera partagé en deux parts égales.

Les parties entendent préciser que les dettes impôts pour l’année d’imposition 2025

seront dues par chacune des parties à parts égales pour la période du 1er janvier 2025

au 24 juin 2025 inclus et au prorata des faits générateurs d’impôts pour le surplus.

En cas de désaccord, une fiduciaire sera nommée pour procéder aux calculs. »

donne acte aux parties de leur accord relatif à l’année d’imposition 2026, selon lequel :

« Les parties prendront en charge la dette d’impôts à proportion de leurs revenus

et des faits générateurs d’impôts.

Il est précisé que par la notion de fait générateur d’impôts il est entendu par les

parties signataire : l’événement qui crée de la dette d’impôt ou qui crée une

réduction d’impôts et que cet événement est « à charge de » ou « profite à » celle

des deux parties en cause par le biais de laquelle il est né.

Les parties dûment informées par leur conseil juridique respectif ont, par cet

accord, transigé et se donnent partant mutuellement décharge et s’engagent à ne

plus jamais s’inquiéter, ni rechercher pour quelques motifs que ce soient

concernant la communauté et / ou l’indivision ayant existées entre elles et à

renoncer à toute autre créance, récompense ou tout élément financier

généralement quelconques entre elles ou les concernant.

Chacune des parties sollicitera de son côté le changement de l’avance trimestrielle

en fonction de ses revenus. »

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de

PERSONNE2.),

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement des deux enfants communs

mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer :

-

en période scolaire :

chaque deuxième weekend selon les modalités à fixer entre les parties, sinon

chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de l’école/maison-relais au

lundi, retour en classe,

-

en période de vacances scolaires :

la moitié des vacances scolaires, principalement à convenir entre parties, sinon

selon le système des années paire/impaire :

o

années paires : la première moitié des vacances de Pâques, le premier

mois des vacances d’été, la première moitié des vacances de Noël, les

vacances de la Pentecôte,

o

années impaires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, le

deuxième mois des vacances d’été, la deuxième moitié des vacances de

Noël, les vacances de Carnaval, les vacances de la Toussaint,

dit que les vacances d’une semaine débutent le samedi à 09h00 et s’achèvent le lundi

matin retour en classes,

dit que les vacances de deux semaines débutent comme suit : pour la première période :

le lendemain du dernier jour d’école à 09h00 et s’achèvent le samedi de la semaine

suivante à midi et débutent, et pour la deuxième période : le samedi midi fin de la

première période jusqu’au lundi retour en classes,

dit que les vacances d’été débutent pour le premier mois : le premier samedi des

vacances à 09h00 et s’achèvent un mois après, le samedi à midi, et pour le deuxième

mois : le samedi de fin de la première période à midi jusqu’au samedi avant la rentrée

des classes à midi,

dit que c’est le parent qui n’a pas exercé en dernier lieu son droit d’hébergement pendant

les vacances, qui exercera son droit d’hébergement pendant le premier week-end de la

semaine de la rentrée scolaire,

dit qu’il convient de préciser que les vacances scolaires d’une semaine ne seront pas

scindées en deux,

dit qu’PERSONNE1.) se voit accorder un droit de visite chaque DATE1.) (jour de son

anniversaire) et le dimanche de la fête des pères luxembourgeoise,

dit que PERSONNE2.) se voit accorder un droit de visite chaque DATE2.) (jour de son

anniversaire) et le dimanche de la fête des mères luxembourgeoise,

condamne PERSONNE1.) à payer une pension alimentaire à titre de contribution aux

frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), de 400,- euros par mois et par enfant, à

partir du 1er janvier 2026,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur,

dit qu’PERSONNE1.) contribue à hauteur de 70% aux frais extraordinaires engagés dans

l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), né le

DATE3.), et

PERSONNE4.), née le DATE4.),

dit que constituent des frais extraordinaires :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, ...),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de

mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, activités extrascolaires, ainsi

que le matériel nécessaire à l’activité extrascolaire, dont le montant total sera limité

à 500 € par an et par enfant soit une limite maximale de 350 € par an et par enfant,

les cours de soutien scolaire...),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement des

enfants (les frais d’inscription aux cours de conduite, ...),

rappelle qu’en vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les

mesures portant sur la responsabilité parentale, la pension alimentaire et les frais

extraordinaires en relation avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), sont exécutoires à titre provisoire,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE2.)

et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Emmanuelle

RUDLOFF, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.