Court orders expert appraisal of neighboring property stability and boundary overhang in urgent reference proceedings.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/015

Numéro TAD-2026-00234 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 10 mars 2026 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

ET

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS

Par exploit de

l’huissier de justice

Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 février 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE2.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience

publique des référés du mardi, 3 mars 2026, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-

après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître Astrid SCHMITZ, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Trixi

LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de PERSONNE1.), a exposé

l’assignation et a été entendue en ses explications.

PERSONNE2.), personnellement présent, a été entendu en ses moyens de défense et

explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 10 mars 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

PERSONNE1.) est propriétaire de la parcelle n°NUMERO1.) sise à ADRESSE2.), sur laquelle

est située une maison d’habitation dans laquelle elle réside.

Sur les parcelles voisines (n°NUMERO2.)

et

NUMERO3.)), qui appartiennent à

PERSONNE2.), se trouvent de vieilles bâtisses (à savoir une maison d’habitation et une

grange) qui sont inhabitées depuis de nombreuses années et qui sont en cours de rénovation.

La grange appartenant à PERSONNE2.) a été construite en limite de propriété et n’est séparée

de la maison d’habitation de PERSONNE1.) que par un passage d’environ 2 mètres qui se

trouve entièrement sur la propriété de PERSONNE1.).

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 11 février 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la mission

plus amplement spécifiée au dispositif de son assignation. Elle demande en outre que la partie

assignée soit condamnée à tous les frais et dépens de l’instance, y compris les frais

d’expertise, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) soutient que les bâtisses qui se trouvent sur les

parcelles appartenant à PERSONNE2.) et plus particulièrement la grange qui est attenante à

sa propriété, se trouveraient dans un état de vétusté très avancé et menaceraient de

s’effondrer. PERSONNE1.) fait valoir que le mur latéral de la grange qui est attenant à sa

propriété présenterait un fléchissement important vers sa propriété qui s’accentuerait de plus

en plus avec le temps. Elle doute dès lors que la stabilité de ce mur soit garantie et craint que

le mur en question puisse s’effondrer sur sa propriété. Elle relève à cet égard que le chemin

séparant les immeubles des parties aurait initialement été couvert par un toit qui se serait déjà

écroulé en raison de l’inclinaison de plus en plus importante du mur latéral. Elle souligne qu’elle

aurait déjà pris contact avec PERSONNE2.) et la ORGANISATION1.) afin que les mesures

nécessaires pour stabiliser le mur litigieux soient entreprises. Or, tant PERSONNE2.) que la

ORGANISATION1.) ne feraient que minimiser la dangerosité de la situation en soutenant qu’il

n’y aurait aucun risque d’effondrement, alors que pourtant l’expérience vécue avec

l’effondrement du toit qui couvrait le passage entre les deux bâtisses prouverait le contraire.

PERSONNE1.) demande partant à voir désigner un expert judiciaire afin que celui-ci se

prononce sur la stabilité des bâtisses appartenant à PERSONNE2.) et l’éventuel risque

d’effondrement de celles-ci.

A l’audience, PERSONNE1.) réitère la proposition formulée aux termes de l’assignation

tendant à voir nommer l’expert Steve Etienne MOLITOR.

PERSONNE2.) marque son accord avec le principe de la mesure d’instruction sollicitée par

PERSONNE1.). Il n’a pas d’objections à formuler par rapport à la mission d’expertise proposée

par la partie demanderesse, ni par rapport à l’expert proposé. Il souligne cependant qu’il est

en train de rénover les anciennes bâtisses se trouvant sur sa propriété et soutient qu’il aurait

entrepris les mesures nécessaires pour sécuriser le mur litigieux. Il relève à cet égard que, sur

base de l’autorisation de construire qui lui a été délivrée par la commune, il n’aurait pas le droit

de démolir le mur litigieux, ce en raison du fait que la grange tomberait sous la réglementation

des « gabarits à conserver ».

Quant à la compétence ratione valoris

Etant donné qu’il est de principe que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre

public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal, le tribunal a demandé à la partie

demanderesse de prendre position par rapport à la compétence du juge des référés près le

Tribunal d’arrondissement pour connaître de sa demande eu égard au fait qu’elle indique

expressément dans son assignation que, pour les besoins de la procédure, elle évalue son

préjudice à 10.000.- euros.

Suite à l’interrogation soulevée par le tribunal, PERSONNE1.) indique que l’évaluation

contenue dans l’assignation relève d’une erreur matérielle qu’elle entend redresser à

l’audience. Elle demande ainsi acte qu’elle évalue son préjudice à la somme de 15.500.- euros.

Il est de principe que le juge des référés compétent pour connaître d’une demande est celui

de la juridiction qui est ou serait elle-même compétente pour statuer sur le litige au fond, ceci

en application des dispositions régissant la procédure civile ainsi que celles propres à chaque

juridiction (cf. Rép. Dalloz, Proc. Civ., Référés no. 13 et suivants).

La compétence d’attribution du Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge

des référés, est partant la même que celle du Tribunal d’arrondissement dont il fait partie.

Il résulte de l’application combinée des articles 1, 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile

que le Tribunal d’Arrondissement est compétent en matière civile et commerciale ordinaire

lorsque le litige a une valeur supérieure à 15.000.- euros, de même qu’il a compétence en

vertu de l’article 21 pour les affaires qui lui sont expressément attribuées par la loi. Il a encore

compétence pour connaître des litiges qui ne sont pas susceptibles d’être évalués en argent,

ce en application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « lorsque,

en raison de sa nature ou de son objet, la demande n’est pas susceptible d’être évaluée en

argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée ; le juge de paix ne pourra

en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l’article 4 ci-dessus ».

L’indétermination de l’enjeu de la demande peut être inhérente à la nature même de l’action

exercée, mais elle peut aussi dériver de l’impossibilité matérielle ou juridique, inhérente à

l’objet de la demande, de fixer la valeur en argent de celle-ci, telle qu’elle résulte de

l’assignation ou des conclusions (cf. Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, T2, p. 480).

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) tend à voir ordonner une expertise, le but principal

de la mesure d’instruction sollicitée étant de déterminer si les immeubles appartenant à

PERSONNE2.) risquent de s’effondrer et dans l’affirmative de déterminer quelles mesures

doivent être entreprises pour éviter un tel effondrement.

L’objet principal de l’expertise sollicitée n’est donc pas de fournir les éléments techniques dont

les juges du fond auraient besoin pour pouvoir évaluer un préjudice qui aurait d’ores et déjà

été subi par PERSONNE1.).

L’évaluation faite par PERSONNE1.) du prétendu préjudice éprouvé ne saurait dès lors être

déterminante pour évaluer l’enjeu du litige, ce d’autant plus que cette évaluation ne repose sur

aucune pièce probante objective. A cet égard il convient de rappeler qu’il est de principe que

la compétence ratione valoris doit être déterminée par la valeur réelle de la demande et non

par une appréciation arbitraire du demandeur, puisqu’admettre l’évaluation de celui-ci comme

étant souveraine aboutirait à lui permettre de proroger la compétence des juridictions. La

juridiction saisie n’est ainsi pas liée par l’évaluation arbitraire faite par PERSONNE1.) du

préjudice qu’elle prétend avoir subi, mais qui ne se trouve étayé par aucune pièce justificative.

En l’occurrence, au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal ne saurait procéder

aisément à une évaluation pécuniaire de l’enjeu du litige, étant donné qu’il s’agit principalement

de déterminer s’il y a un risque d’effondrement. Non seulement il n’est ainsi pas certain que

des mesures doivent être entreprises pour sécuriser les lieux, mais, même à supposer que tel

soit le cas, force est de constater que les données figurant au dossier ne permettent pas de

déterminer aisément la somme qui devrait être déboursée pour la réalisation de ces travaux.

La demande de PERSONNE1.) en institution d’une expertise est par conséquent à qualifier

d’indéterminable et relève ainsi de la compétence du Tribunal d’arrondissement, ce en

application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la demande

La demande de PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 933 et plus subsidiairement encore sur

l’article 932 du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime

de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement

admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on

veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond

entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, en tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que

les conditions légales posées par l’article 350 précité sont remplies en l’espèce, alors que

PERSONNE1.) justifie d’un intérêt légitime à faire vérifier par un homme de l’art si les bâtisses

appartenant à PERSONNE2.) risquent de s’effondrer, auquel cas elle pourrait introduire une

action au fond à l’encontre de son voisin afin de contraindre celui-ci à faire procéder aux

mesures de sécurisation nécessaires ; étant précisé qu’aucun procès au fond n’est pendant

entre les parties suivant les informations dont dispose le tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) n’ayant pas formulé d’objections par rapport à l’expert proposé par la partie

demanderesse, le tribunal décide de nommer l’expert Steve Etienne MOLITOR.

Quant à la mission d’expertise à confier à l’expert, qui n’a pas non plus fait l’objet de

contestations, il y a lieu de retenir la mission proposée par PERSONNE1.), sauf à supprimer

le point relatif à la détermination du « préjudice accru à Madame PERSONNE1.) », ce au vu

du fait que l’évaluation des préjudices éventuellement subis par les parties ne saurait être

confiée à un homme de l’art mais relève de la compétence exclusive des juges du fond.

Il convient finalement encore de préciser qu’étant donné que l’expertise sollicitée sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile a un caractère probatoire dans l’intérêt de

la partie demanderesse, il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise,

aucun argument justifiant qu’il soit fait exception au principe précité n’ayant été invoqué en

l’espèce. A toutes fins utiles, le tribunal rappelle que l’imputation définitive des frais d’expertise

dépendra de l’issue du procès au fond qui sera, le cas échéant, introduit suite au dépôt du

rapport.

Dans la mesure où la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend également de

l’instance au fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

il y a lieu de réserver la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure.

Pour ce même motif, les frais et dépens de l’instance de référé sont également à réserver en

l’état actuel de la procédure.

Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même

article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve Etienne MOLITOR,

établi professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue d’Itzig, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 15 juin 2026 au plus tard, de :

1. décrire l’état de la maison unifamiliale et de la grange appartenant à PERSONNE2.),

sises en la Commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE6.) sur les parcelles

n°NUMERO2.) et n°NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) »,

2. déterminer la stabilité actuelle de la grange préqualifiée, ainsi que le degré de

fléchissement de la grange en direction de la propriété de la demanderesse,

3. déterminer de combien de centimètres le mur latéral de la grange surplombe la propriété

de PERSONNE1.),

4. déterminer s’il y a un risque d’effondrement de la grange,

5. dans l’affirmative, se prononcer sur les moyens et coûts aptes à remédier à la situation

et déterminer, le cas échéant, la solution la plus apte à assurer la stabilité de la grange,

à éviter tout fléchissement supplémentaire et à rétrécir le mur latéral droit de la grange

de PERSONNE2.) afin qu’il ne surplombe plus la propriété de la requérante,

6. décrire les moyens et coûts à engager pour la reconstruction d’un toit couvrant le

passage entre les deux constructions,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) est tenue de verser par provision à l’expert une avance sur sa

rémunération de 1.500.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.