Court allows appeal on interest start dates but rejects procedural fee claims due to lack of inequality.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal rejected the appellant's request to annul the first-instance judgment but partially allowed the incidental appeal regarding interest calculation dates. The appellant argued that legal interest should run from the judgment date, while the appellee contended it should start from the original debt acknowledgment dates. The court ruled that the interest periods must begin from the specific dates of the debt acknowledgment (February 10, 2021, and April 7, 2021) rather than the judgment date, thereby ordering payment of the principal plus corrected interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 1150 c.c.: Legal interest on a debt commences from the date the debt becomes due or the date of acknowledgment, not from the date of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 42/26 IV-COM
Audience publique du dix mars deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00949 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de
Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son gérant commandité,
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger
de Luxembourg du 20 mars 2024,
comparant par la société à responsabilité limitée Jurislux, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A,
Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous Luxembourg sous le numéro B
249621, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant,
Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour,
e t
la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement dénommée la
société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son
conseil d’administration,
intimée aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par Maître Denis Cantele, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
La société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA (ci-après : la
société SOCIETE1.)) développe des projets immobiliers à travers ses
filiales. L’une de ces filiales, la société SOCIETE4.) SARL, a été
constituée pour la construction d’un immeuble à appartements à
ADRESSE3.) (ci-après le Projet ADRESSE3.) I).
La société anonyme SOCIETE3.) SA (devenue société anonyme
SOCIETE2.) SA, ci-après : la société SOCIETE5.)) est actionnaire à
hauteur de 0,003 % de la société SOCIETE1.).
Le 15 octobre 2017, la société SOCIETE5.) a signé un pacte
d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires) avec plusieurs
autres sociétés afin de régler les droits et obligations respectifs dans
le cadre de leurs investissements dans l’activité de promotion
immobilière de la société SOCIETE1.).
Le 29 janvier 2020, la société SOCIETE5.) a viré le montant de
150.000 euros sur le compte de la société SOCIETE1.), avec la
communication « prêt projet SOCIETE4.) ».
Le 22 avril 2020, la société SOCIETE5.) a viré le montant de 100.000
euros sur le compte de la société SOCIETE1.) avec la communication
« apport ».
Par courrier recommandé du 25 janvier 2021, la société SOCIETE5.) a
demandé à la société SOCIETE1.) de lui rembourser, endéans la
quinzaine, le montant de 100.000 euros.
Par courrier recommandé du 5 février 2021, la société SOCIETE1.) a
contesté la demande au motif que le remboursement de l’avance est
subordonné au règlement des dettes de tiers. Elle précise qu’à défaut
de disposer des liquidités requises, elle ne peut actuellement donner
une suite favorable à la demande.
Par courrier recommandé du 29 mars 2021, la société SOCIETE5.) a
demandé à la société SOCIETE1.) de lui rembourser, endéans la
huitaine, le montant de 150.000 euros.
Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2021, sur base d’une
ordonnance présidentielle du 1er avril 2021, la société SOCIETE5.) a
fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme
SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.), de la société
anonyme SOCIETE8.) SA, de la société coopérative SOCIETE9.) SC,
de la société coopérative SOCIETE10.) SC, de la société à
responsabilité
limitée
SOCIETE4.)
SARL,
de
la
société à
responsabilité limitée
SOCIETE11.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE12.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE13.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE14.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE15.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE16.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE17.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE18.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE19.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE20.) SARL et de la société à
responsabilité limité SOCIETE21.) SARL sur les sommes que celles-
ci devraient à la société SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de
la somme de 250.000 euros, en principal, ainsi que les intérêts échus.
Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2021, la saisie-arrêt a été
dénoncée à la société SOCIETE1.), l’acte de saisie contenant
demande en validation de la saisie-arrêt et assignation à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir
condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de
250.000 euros en principal, outre les intérêts échus, ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.
La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par
exploit d’huissier de justice du 14 avril 2021.
Par jugement contradictoire du 26 janvier 2024 (ci-après le Jugement),
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a dit la demande de la société SOCIETE5.) recevable et
fondée, et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société
SOCIETE5.) le montant de 250.000 euros, avec les intérêts légaux à
compter du 29 janvier 2023 sur le montant de 150.000 euros et avec
les intérêts légaux à compter du Jugement sur le montant de 100.000
euros, jusqu’à solde.
Le tribunal a dit nulle la saisie-arrêt pratiquée le 9 avril 2021 par la
société SOCIETE5.) entre les mains des différentes parties tierces-
saisies, en a ordonné la mainlevée et a laissé les frais de la procédure
de saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE5.).
Le tribunal a dit non fondées les demandes de la société SOCIETE1.)
en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire et pour frais et honoraires d’avocat.
Il a encore débouté les deux parties de leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure.
Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu, entre
autres, que les virements pour les montants de 150.000 et de 100.000
euros s’analysaient en des contrats de prêt. À défaut de terme fixé
pour la restitution des sommes prêtées, le tribunal, par application de
l’article 1900 du code civil, a fixé le délai pour le remboursement du
prêt de 150.000 euros à trois ans à partir des virements respectifs, par
analogie
avec
les
investissements
prévus
dans
le
Pacte
d’actionnaires.
Le tribunal a relevé que le mobile du prêt pour le montant de 100.000
euros ne ressortait pas des éléments du dossier. Dans la mesure où,
selon la société SOCIETE1.), ledit montant devait permettre au groupe
immobilier SOCIETE22.) de se développer à travers la création de
nouvelles filiales, il ne s’agissait pas d’un « investissement de
promotion immobilière » tel que défini au Pacte d’actionnaires, le
tribunal a retenu que ledit pacte ne s’appliquait pas. L’échéance du
terme du contrat étant déjà passée, le montant de 100.000 euros a été
déclaré restituable immédiatement et sans délai.
Le tribunal a rejeté le moyen tiré d’une démarche déloyale de la
société SOCIETE5.), qui n’était pas de nature à mettre en échec la
demande en remboursement, aucune demande reconventionnelle en
allocation de dommages et intérêts n’étant formulée par la société
SOCIETE1.).
Le tribunal a enfin rejeté la demande en octroi de délais de paiement
basée sur l’article 1244 du code civil, au motif que la société
SOCIETE1.) ne versait pas de pièces utiles à l’établissement de sa
situation financière.
Par acte d’huissier de justice du 20 mars 2024, la société SOCIETE1.)
a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, qui, d’après les
éléments du dossier, n’a pas été signifié.
La société SOCIETE1.) sollicite, principalement, à voir annuler le
Jugement, à voir renvoyer l’affaire en première instance, sinon à voir
dire la demande irrecevable, et en tout état de cause, non justifiée
quant au fond.
Elle demande la confirmation du Jugement en ce qu’il a annulé la
saisie-arrêt et en a ordonné la mainlevée.
Elle demande le rejet de la demande, et, subsidiairement, demande à
se voir accorder un délai de remboursement d’au moins cinq ans à
compter de la décision à intervenir.
Elle réclame enfin le paiement de :
100.000 euros, avec les intérêts, à titre de procédure abusive et
vexatoire,
15.000 euros, avec les intérêts à titre d’indemnité pour frais et
honoraires d’avocat,
5.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première
instance,
6.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
De son côté, la société SOCIETE5.) interjette appel incident en ce
que le tribunal n’a pas fixé le point de départ des intérêts légaux au 25
janvier 2021, sinon au 5 février 2021, sinon à la date introductive
d’instance pour ce qui est du montant de 100.000 euros, et au 29 mars
2021, sinon à la date introductive d’instance pour ce qui est du
montant de 150.000 euros.
Elle interjette encore appel incident, en ce que le tribunal a décidé la
nullité et la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée. Elle sollicite, par
réformation, à voir dire bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée.
Elle interjette enfin appel incident en ce que le tribunal ne lui a pas
alloué d’indemnité de procédure. Elle sollicite, par réformation, le
paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros pour la
première instance.
Elle demande pour le surplus la confirmation du jugement déféré.
Elle réclame encore, pour l’instance d’appel, le paiement de 10.000
euros à titre d’indemnité de procédure.
La société SOCIETE1.) demande à voir dire les appels incidents
irrecevables, sinon non fondés.
Elle fait d’abord grief au tribunal d’avoir déclaré recevable la demande,
qui aurait dû être dirigée non contre elle-même, mais contre la société
SOCIETE4.) SARL (concernant le montant de 150.000 euros), et qui
était prématurée.
Elle demande l’annulation du Jugement, pour défaut d’avoir répondu
à ces moyens.
Elle critique par ailleurs les juges de première instance, en ce qu’ils
ont dit que les virements constituaient de simples prêts.
Elle soutient que la société SOCIETE5.) investissait, à travers les
virements faits à la société SOCIETE1.), directement dans le projet de
la société SOCIETE4.) SARL, et que la société SOCIETE5.) était dès
lors tenue de respecter le Pacte d’actionnaires.
Conformément à l’article 6.3 dudit pacte, la demande de
remboursement de ses investissements par la société SOCIETE5.)
aurait été prématurée, de sorte que ce serait à tort que le tribunal n’a
pas déclaré la demande irrecevable.
La demande de remboursement immédiat procéderait également
d’une démarche déloyale, moyen que le Jugement n’aurait pas toisé
et qui devrait entraîner son annulation.
En réclamant le remboursement immédiat, alors que les fonds tout
juste transférés étaient destinés à des projets immobiliers à moyen,
voire à long terme, d’ailleurs toujours en cours, la société SOCIETE5.)
remettrait
lourdement
en
cause
la
faisabilité
financière et
opérationnelle du projet ADRESSE3.) I.
La demande serait dès lors contraire à l’article 3.4 du Pacte
d’actionnaires, sinon à l’obligation contractuelle de bonne foi.
En effet, la société SOCIETE5.) privilégierait son intérêt propre au
détriment de celui de la société SOCIETE1.).
Les montants avancés ne seraient pas à qualifier de simples avances
en compte courant, mais d’engagement de capitaux à long terme, à
titre d’apport en « compte 115 », sinon de prêts à long terme.
Aucune restitution ne serait concevable avant l’achèvement total du
projet immobilier en question.
La société SOCIETE1.) sollicite l’annulation du Jugement en ce qu’il
n’aurait pas toisé ce moyen.
S’agissant de la demande de fixation du terme de remboursement, sur
base de l’article 1900 du code civil, la société SOCIETE1.) donne à
considérer que le projet SOCIETE23.) devait se réaliser à long terme.
Il s’agirait d’un projet d’ampleur, qui n’en serait qu’à ses débuts, et qui
ne serait pas achevé avant cinq ans.
Enfin, s’agissant de sa demande en octroi de délais de paiement,
basée sur l’article 1244 du code civil, la société SOCIETE1.) soutient
qu’il ressort des pièces versées que tant elle-même que la société
SOCIETE4.) affichent des pertes.
De son côté, la société SOCIETE5.) affirme avoir fait les deux
virements à titre de prêts pour permettre à la société SOCIETE1.) de
faire face à une insuffisance ponctuelle de trésorerie. Elle explique que
c’est à cause du refus de la société SOCIETE1.) de donner une suite
favorable à sa demande de remboursement du 25 janvier 2021, qu’elle
a fait pratiquer saisie-arrêt.
Dans la mesure où les virements auraient été effectués sur le compte
de la société SOCIETE1.), ce serait bien celle-ci, et non la société
SOCIETE4.) SARL, qui en serait débitrice.
Ses lettres recommandées des 25 janvier et 29 mars 2021 seraient à
qualifier de mises en demeure, et il n’existerait par ailleurs aucune
obligation de procéder par mise en demeure avant de déposer sa
requête en saisie-arrêt, de sorte que ce serait à juste titre que le
tribunal a dit la demande en remboursement recevable.
Contrairement au moyen de la société SOCIETE1.), les prêts ne
seraient pas régis par le Pacte d’actionnaires, à défaut de « conditions
et règles supplétives » devant déterminer les droits financiers des
investisseurs pour le projet individuel visé.
L’article 3.4 du Pacte d’actionnaires ne serait pas non plus applicable,
celui-ci
n’ayant
par
ailleurs
pas
trait
aux
demandes
de
remboursement.
Enfin, la demande de remboursement un an après l’avance de fonds,
n’aurait aucun caractère déloyal.
La société SOCIETE5.) fait valoir que les deux prêts litigieux sont à
qualifier
d’avances
en
compte
courant
d’associé,
dont
la
caractéristique serait d’être remboursable à tout moment, peu importe
la trésorerie disponible de la société et quels que soient les motifs du
titulaire du compte.
Elle conteste que les montants virés, et notamment celui de 150.000
euros aient été destinés à être affectés au compte 115.
Appréciation par la Cour d’appel
Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
interjetés dans les formes et délais légaux.
La Cour d’appel note que les deux parties reprochent mutuellement à
leurs
dirigeants
et
bénéficiaires
économiques
respectifs
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et d’autres sociétés de leurs
groupes, des malversations, à l’origine du présent litige. Ces
développements ne sont pas à analyser dans la mesure où ils ne sont
pas pertinents pour la solution du présent litige entre les sociétés
SOCIETE5.) et SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) fait d’abord grief au Tribunal d’avoir dit
recevable la demande de la société SOCIETE5.).
C’est toutefois à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel
adopte, que les juges de première instance ont retenu que le défaut
de qualité soulevé, c’est-à-dire la question de savoir si la partie
défenderesse est effectivement le cocontractant de la partie
demanderesse relève du fond du litige et n’a pas d’incidence sur la
recevabilité de la demande.
La Cour d’appel fait également sienne la motivation du Tribunal qui a
relevé qu’aucun texte de loi n’exige de faire précéder la demande en
remboursement d’un prêt, ou d’une saisie-arrêt, d’une mise en
demeure. Il y a lieu d’ajouter que les lettres recommandées des 25
janvier et 29 mars 2021, invitant la société SOCIETE1.) de rembourser
les montants endéans la quinzaine, respectivement la huitaine, sous
peine d’action en justice, sont à qualifier de mises en demeure.
C’est également à tort que la société SOCIETE1.) soutient que la
société SOCIETE5.) ne lui a pas laissé le temps de réagir en
procédant, dès le lendemain de la demande de remboursement du 29
mars 2021, à son encontre, alors qu’elle lui avait accordé un délai de
huit jours pour payer. En effet, certes, la société SOCIETE5.) a
demandé l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter le 30 mars 2021,
mais la saisie-arrêt n'a été signifiée que le 9 avril 2021, soit après
l’expiration du délai de remboursement pour le montant de 150.000
euros. De surplus, s’agissant du remboursement du montant de
100.000 euros, le délai était dépassé de presque deux mois.
Ledit moyen manque dès lors en fait, indépendamment de sa valeur
juridique.
C’est dès lors à juste titre que la demande a été déclarée recevable.
La société SOCIETE1.) sollicite ensuite l’annulation du jugement
déféré, en ce que les juges de première instance n’auraient pas toisé
(i) au fond, leur moyen de défaut de qualité dans la mesure où le
virement de 150.000 euros, était destiné à la société SOCIETE4.)
SARL et (ii) leur moyen tiré du caractère prématuré de la demande au
regard de l’article 6.3 du Pacte d’actionnaires.
Concernant la personne du cocontractant de la société SOCIETE5.),
il résulte de la motivation du jugement déféré que le virement de
150.000 euros de la société SOCIETE5.), avec la mention « prêt projet
Bellegarde » a été effectué au profit de la société SOCIETE1.) à la
suite d’une demande afférente de cette dernière.
Le jugement, qui contient une motivation concernant la personne du
cocontractant de la société SOCIETE5.), n’est dès lors pas à annuler
pour ce motif.
La Cour d’appel ajoute, pour être complet, que même si les fonds
étaient destinés à bénéficier à la société SOCIETE4.), et lui ont été
continués, celle-ci ne devient pas, de ce fait, le cocontractant de la
société SOCIETE5.).
Concernant le caractère prématuré de la demande en application de
l’article 6.3 du Pacte d’actionnaires, il ne ressort ni du jugement déféré
ni d’un autre élément du dossier que ce moyen ait été soulevé en
première instance, de sorte que les juges de première instance
n’avaient pas à y répondre.
La société SOCIETE1.) fait valoir, en instance d’appel, que la
demande est prématurée sur base de l’article 6.3 du Pacte
d’actionnaires.
La société
SOCIETE5.)
conteste que le Pacte d’actionnaires
s’applique, le prêt n’étant pas régi par une Annexe audit pacte,
contenant des conditions et règles supplétives pour l’investissement.
L’article 6.3 du Pacte d’actionnaires, relatif au financement des
« Investissements », dispose ce qui suit : « sous réserve de
dispositions contraires contenues dans les Conditions et Règles
Supplétives, les Actionnaires s’engagent à ne pas retirer leurs fonds
avant le terme des Investissements pendant une durée usuelle de
minimum 24 mois, qui peut être étendue à sa discrétion jusqu’à 36
mois pour chacun des Investissements »
L’« Investissement » est défini à l’article 1.1. du Pacte d’actionnaires
comme « un investissement de promotion immobilière réalisé par la
Société [SOCIETE1.)] au travers d’une de ses Filiales, dont les
Conditions et Règles Supplétives sont établies dans une Annexe
dédiée ».
A défaut d’être prévus dans une Annexe au Pacte, contenant des
conditions et règles supplétives, les deux virements litigieux à titre de
« prêt projet SOCIETE4.) », respectivement « apport » ne sont pas
des « Investissements », au sens de l’article 6.3 du Pacte
d’actionnaires.
La société
SOCIETE1.)
affirme que la société
SOCIETE5.)
« investissait à travers SOCIETE1.) SCA directement dans le projet
porté par SOCIETE4.) SARL : 1) au même titre et selon les mêmes
modalités que les autres investisseurs/actionnaires ; 2) en parfaite
connaissance de cause quant au caractère risqué de son
investissement ; 3) en parfaite connaissance de cause quant au
caractère incertain de la date de remboursement de ce dernier ».
Ces développements sont toutefois sans pertinence pour voir
appliquer l’article 6.3 à un « prêt » et à un « apport » ou, de manière
plus générale, à des investissements autres que ceux définis dans le
Pacte d’actionnaires.
La demande n’est dès lors pas prématurée au regard dudit article.
Concernant le moyen tiré d’une démarche déloyale, au mépris de
l’article 3.4 du Pacte d’actionnaires, cet article dispose ce qui suit :
« Chacune des Parties s’engage à collaborer de bonne foi afin de
permettre la pleine exécution du présent Pacte. A cet égard, chacune
s’engage à signer ou remettre tous documents et à prendre toutes
mesures qui pourraient raisonnablement être demandées par une
Partie et notamment par le Gérant afin d’assurer la bonne exécution
du présent Pacte. »
La Cour d’appel constate d’abord que le tribunal a répondu au moyen
en retenant qu’un éventuel manquement à une obligation
contractuelle, comme celle de bonne foi, peut le cas échéant être
sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts, dans le cadre d’une
demande reconventionnelle, mais ne saurait entraîner le rejet pur et
simple de la demande adverse.
Le grief tiré d’un défaut de réponse au moyen n’est dès lors pas fondé,
et il n’y a pas lieu à annulation du Jugement pour ce motif.
La Cour d’appel adopte ladite motivation.
S’agissant du bien-fondé de la demande, il y a lieu de qualifier la
nature des virements litigieux.
Le tribunal a retenu, après avoir analysé les éléments de preuve
soumis, que les virements litigieux avaient la nature de prêts, et écarté
de ce fait nécessairement la qualification d’apports en compte 115,
défendue par la société SOCIETE1.).
Le grief tiré d’un défaut de motivation n’est dès lors pas fondé, et il n’y
a pas lieu à annulation du jugement sur ce point.
La société SOCIETE1.) maintient que les virements étaient à qualifier
d’apports « en compte 115 », sinon d’investissements à long terme.
Elle fait valoir qu’à l’instar des capitaux propres en général, la liquidité
des apports ainsi affectés est limitée : seuls les bénéfices distribuables
de la société peuvent être reversés à l’associé, après décision
d’affectation en assemblée générale.
Selon la société SOCIETE5.), les sommes étaient prêtées à la société
SOCIETE1.) à titre d’avance en compte courant d’associé, pour pallier
un manque de trésorerie.
Le compte courant d’associé est la situation dans laquelle les associés
consentent à la société des avances, notamment en lui versant des
fonds. Juridiquement, la convention de compte d'associé s'analyse en
un prêt consenti par l'associé à la société1.
Ce mode de financement doit être distingué de l'opération d'apport en
société, de sorte que l'expression " avances " en compte courant
d'associé est plus juste que celle "d'apport " en compte courant,
souvent utilisée en pratique2.
La confusion entre les comptes courants d'associés et les capitaux
repose sur l'origine des ressources : les unes comme les autres sont
fournies par les associés. Toutefois, l’apporteur reçoit en contrepartie
de son apport la qualité d'associé et les droits sociaux qui en
découlent, tandis que celui qui crédite le compte d'associé devient un
créancier ordinaire de la personne morale.3
En cas de litige, les critères de distinction sont la volonté des parties
et la comptabilisation des sommes reçues 4.
Aucun écrit n’a été signé entre parties, permettant de qualifier les
avances payées.
1 JurisClasseur Sociétés, Traité Fasc. 36-20 : Comptes courants d'associés, §1
2 Idem, §10
3 Idem, §11
4 Idem, §§18 et 19
Pour étayer sa version, la société SOCIETE1.) soutient que le
virement de 150.000 euros, effectué le 29 janvier 2020, avec le libellé
« prêt projet SOCIETE4.) » fait suite à un courriel de sa responsable
PERSONNE3.) du 26 septembre 2019, demandant un transfert de
participation de 350.000 euros par associé, l’utilisation de la
communication suivante : « projet Bellegarde-apport en compte
115 ».
Force est de constater que ni le montant, ni le libellé du virement du
29 janvier 2020 ne correspondent à cette instruction, d’ailleurs datant
de plusieurs mois.
Par ailleurs, le moment et le montant du virement du 29 janvier 2020
correspondent à un courriel de PERSONNE3.) du 28 janvier 2020,
réclamant un apport de 150.000 euros, concernant le projet à
ADRESSE3.). Le compte 115 n’y est pas indiqué.
En tout état de cause, la mention de « prêt » figurant dans le libellé du
virement de 150.000 euros par la société SOCIETE5.) contredit la
qualification d’apport en société.
La société SOCIETE1.) entend établir par l’attestation testimoniale de
PERSONNE4.), qu’une affectation en compte 115 était prévue.
Contrairement au moyen de la société SOCIETE5.), l’attestation
testimoniale est recevable, étant donné qu’en matière commerciale, la
preuve est libre.
Il ressort de l’attestation testimoniale litigieuse que l’affectation en
compte 115 aurait dû être décidée lors d’une assemblée générale
ultérieure, mais que pour diverses raisons, celle-ci n’a pas eu lieu.
L’écrit de la fiduciaire SOCIETE24.) du 29 décembre 2022 corrobore
les explications du témoin suivant lesquelles une affectation des
avances en compte 115, nécessitait une décision de l’assemblée
générale.
La fiduciaire SOCIETE24.) explique avoir comptabilisé les versements
à titre d’apports en compte courant d’associés, d’abord à titre de
« dettes envers des entreprises liées/durée résiduelle inférieure ou
égale à un an », puis, à défaut de décision d’affectation en compte
115, à titre de « dettes envers des entreprises liées/durée résiduelle
supérieure ou égale à un an ».
Ces explications concernant la comptabilisation finale de l’avance à
titre de dette à long terme, données à un moment où le litige
concernant l’exigibilité du remboursement était déjà né, n’emportent
pas la conviction de la Cour d’appel.
Pour ce qui est du virement de 100.000 euros à titre d’ « apport », la
Cour d’appel précise qu’aucune conclusion n’est à tirer de l’emploi du
seul terme « apport », au vu de son caractère équivoque, pouvant
viser tant un apport en capitaux qu’un apport en compte courant
d’associé.
Au vu de l’ensemble des éléments analysés ci-avant, à défaut de
décision d’affectation afférente en assemblée générale, les transferts
ne sont pas à qualifier de versements en compte 115, mais d’avances
en compte courant d’associé.
Pour ce qui est de la demande de voir qualifier les avances de fonds
de prêts à long terme, aucun écrit n’a été dressé entre parties
relativement à la durée de l’avance de 150.000 euros consentie à titre
de « prêt projet SOCIETE4.) ».
Il ne résulte pas des éléments soumis à la Cour d’appel, tel un
échange de correspondance, que ledit prêt devait être consenti
jusqu’à l’achèvement du projet.
L’avance de 100.000 euros ne vise aucun projet concret.
A défaut d’indication de durée, la restitution d’une avance en compte
courant d’associé est exigible à tout moment, conformément au droit
commun des contrats à durée indéterminé5.
Le titulaire du compte n'a pas moins de droits que tout autre créancier,
au motif qu'il serait un associé. Au regard de sa qualité de créancier,
il est un tiers par rapport à la société. Partant, la société est privée de
la possibilité d'invoquer une exception tirée du contrat de société tel
que le devoir de loyauté de l'associé, pour suspendre l'exécution du
contrat de " prêt " qui la lie parallèlement à son associé6.
Les motifs qui animent le titulaire du compte sont indifférents : le
remboursement de la créance peut être consécutif à une demande
fondée sur les besoins personnels de l'associé ou un conflit entre
associés7.
La société SOCIETE1.) ne peut pas non plus opposer son intérêt
social, respectivement sa situation financière difficile, à la société
SOCIETE5.) pour lui refuser le remboursement des apports en compte
courant.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le tribunal a dit la demande en
remboursement fondée pour le montant de 250.000 euros.
Concernant la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.), basée
sur l’article 1900 du code civil, il est de jurisprudence que cette
disposition légale, qui offre au juge la possibilité de fixer un terme pour
la restitution d'un prêt, n’est pas applicable au compte courant
d'associé dont la caractéristique essentielle, en l’absence de
5 Idem, n°5
6 Idem, n°74
7 Idem, n°75
convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être
remboursable sur demande 8.
La demande est dès lors à rejeter sur ce fondement.
Le prêt de 150.000 euros était dès lors exigible à l’expiration du délai
de huitaine accordé dans la mise en demeure du 29 mars 2021, soit à
partir du 7 avril 2021.
Le prêt de 100.000 euros était exigible à l’expiration du délai de
quinzaine accordé dans la mise en demeure du 25 janvier 2021, soit
à partir du 10 février 2021.
L’appel incident est dès lors fondé sur ce point et il y a lieu, par
réformation, de faire courir les intérêts au taux légal à partir de ces
deux dates.
Pour refuser l’octroi de délais de paiements sur base de l’article 1244
du code civil, le tribunal a dit, à juste titre, qu’il s’agit d’une faculté
exceptionnelle, permettant de venir en aide à un débiteur malheureux
en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette.
Il est nécessaire que le débiteur soumette à la juridiction saisie toutes
les pièces utiles à l’établissement de sa situation financière,
desquelles il devra résulter qu’il est vraisemblable que le débiteur soit
à même de respecter les délais impartis.
A défaut de ce faire, - il résulte en effet des conclusions de la société
SOCIETE1.) que la construction du projet ENSEIGNE1.) n’a pas
encore commencé, - c’est à juste titre que le tribunal n’a pas fait droit
à la demande basée sur l’article 1244 du code civil.
Le tribunal a déclaré nulle la saisie-arrêt au motif que des
contestations sérieuses de la créance existaient au moment où la
saisie-arrêt a été pratiquée.
La Cour d’appel ne partage pas cette analyse. Au vu de l’ensemble
des développements qui précèdent, la certitude de la créance de la
société SOCIETE5.), basée sur un compte courant d’associé, ne fait
pas de doute.
Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement, de valider la saisie-
arrêt pratiquée.
L’appel incident est dès lors fondé sur ce point.
C’est finalement à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel
adopte, qu’au vu de l’issue du litige, le tribunal a rejeté les demandes
de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire, en remboursement de frais et
honoraires d’avocat et en paiement d’une indemnité de procédure.
8 Idem, n°74
L’appel principal n’est dès lors pas fondé.
La Cour d’appel approuve le tribunal en ce qu’il a retenu que la société
SOCIETE5.) n’établissait pas l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’octroi d’une indemnité de
procédure pour la première instance.
L’appel incident n’est dès lors pas fondé sur ce point.
Les demandes des deux parties tendant au paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter, à défaut de justifier
l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident,
rejette les moyens d’annulation du jugement déféré,
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident partiellement fondé,
par réformation :
dit que les intérêts légaux sur le montant de 100.000 euros courent à
partir du 10 février 2021 et non à partir du jugement du 26 janvier 2024
et que les intérêts légaux sur le montant de 150.000 euros courent à
partir du 7 avril 2021 et non à partir du 29 janvier 2023,
partant, condamne la société en commandite par actions SOCIETE1.)
SCA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement
SOCIETE3.)) SA le montant de 250.000 euros, avec les intérêts
légaux à compter du 10 février 2021 sur le montant de 100.000 euros
et avec les intérêts légaux à partir du 7 avril 2021 sur le montant de
150.000 euros jusqu’à solde,
pour assurer le recouvrement de la somme de 250.000 euros avec les
intérêts de retard spécifiés ci-avant, déclare bonne et valable la saisie-
arrêt formée entre les mains de la anonyme SOCIETE6.), de la société
anonyme SOCIETE7.), de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de la
société coopérative SOCIETE9.) SC, de la société coopérative
SOCIETE10.) SC, de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.)
SARL, de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) SARL, de
la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE13.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE14.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE15.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE16.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE17.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE18.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE19.)
SARL, de la société à
responsabilité limitée
SOCIETE20.) SARL et de la société à
responsabilité limité SOCIETE21.) SARL au préjudice de la société en
commandite par actions SOCIETE1.) SCA,
dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se
reconnaîtront ou seront jugées débitrices, seront par elles versées
entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement
SOCIETE3.)) S.A. en déduction et jusqu’à concurrence de la somme
de de 250.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 10 février
2021 sur le montant de 100.000 euros et avec les intérêts légaux à
partir du 7 avril 2021 sur le montant de 150.000 euros jusqu’à solde,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société en commandite par actions SOCIETE1.) aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Denis Cantele sur ses affirmations de droit.