Court orders provisional execution of asset distribution agreement between private parties in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2026-00036

No. 2026TALREFO/00096

du 6 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 mars 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) LA SOCIETE1.), de nationalité liechtensteinoise, établie et ayant son siège à

ADRESSE3.), représentée par son conseil de gérance (…), ayant élu domicile en

l’étude de Maître Marie-Paule GILLEN, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE4.),

3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., (anciennement SOCIETE3.) S.A.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

4) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en

remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) et 3) comparant par Maître Mélissa CHITO, avocat, en

remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 4) comparant par la société LINKLATERS LLP, représentée

par Maître Louis-Eudes GIROUX, avocat, en remplacement de Maître Guy LOESCH,

avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

2 février 2026, Maître Ferdinand BURG donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Anne Sophie BOUL, Maître Mélissa CHITO et Maître Louis-Eudes GIROUX

furent entendus en leurs moyens et explications.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi matin,

2 mars 2026.

A cette audience, Maître Ferdinand BURG, Maître Anne Sophie BOUL, Maître Mélissa

CHITO et Maître Louis-Eudes GIROUX furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2025, PERSONNE1.) (ci-après

« PERSONNE1.) »)

a

fait

donner

assignation

à

PERSONNE2.)

(ci-après

« PERSONNE2.) »), à SOCIETE5.), à la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

(anciennement SOCIETE3.) S.A.) et à la société anonyme SOCIETE4.) à comparaître

devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme

juge des référés, pour :

« voire dire que le refus de PERSONNE2.) d’exécuter l’Accord en son intégralité, et en

l’occurrence le point (4) de l’Accord, constitue une voie de fait ;

voire dire que le refus de PERSONNE2.) d’exécuter l’Accord en son intégralité endéans

le délai convenu, et en l’occurrence le point (4) de l’Accord, constitue une voie de fait ;

voire dire que le refus de PERSONNE2.) de signer les instructions au notaire désigné

d’un commun accord pour exécuter le point (4) de l’Accord, constitue une voie de fait ;

partant :

fixer par l’ordonnance à intervenir date et heure pour l’exécution du point (4) de

l’Accord, à savoir la partie de l’Accord repris sous (A)(ii) et (B) aux pages 5 à 7

sous le titre « Hinterlegte Möbel, Schmuck, Gold- und Silbermünzen usw. ((Non-

Liquid-Assets gemäss den Zahlen in der Bewertung von ALIAS1.) und ALIAS2.))

» et de nommer un notaire pour procéder à celle-ci ;

dire que la date à fixer pour l’exécution du point (4) de l’Accord par l’ordonnance

à intervenir, une fois celle-ci signifiée ou officiellement acceptée par les parties,

vaudra convocation à

PERSONNE2.),

PERSONNE1.), la

SOCIETE1.),

SOCIETE3.) et à la SOCIETE6.) SA de participer à l’exécution du point (4) de

l’Accord ;

dire qu’en cas de non-comparution ou de non-participation de PERSONNE2.) à

la date et heure fixée par l’ordonnance à intervenir à l’exécution du point (4) de

l’Accord, il sera procédé par le notaire désigné par l’ordonnance à intervenir à

la répartition des Objets entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) tel que retenue à

l’Accord et que les objets revenant à PERSONNE2.) seront déposés par le notaire

à la caisse de consignation ce qui vaudra remise à PERSONNE2.) ; ».

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une

indemnité de procédure de 15.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que

la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 2 mars 2026, les parties sont parvenues à un accord quant aux modalités

d’exécution de la partie intitulée « Hinterlegte Möbel, Schmuck, Gold- und Silbermünzen

usw. (“Non-Liquid-Assets” gemäss den Zahlen der Bewertung von ALIAS1.) und

ALIAS2.)) » de l’accord transactionnel (Vergleich) acté le 4 juillet 2025 par-devant

PERSONNE3.), juge au Fürstliches Landgericht de la principauté du Liechtenstein.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de donner acte aux parties de leur

accord et de refixer l’affaire à une audience ultérieure pour contrôle, dans l’attente de

l’exécution des opérations convenues.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

vu l’article 70 du Nouveau Code de procédure civile ;

donnons acte aux parties de leur accord ;

partant, avant tout autre progrès en cause,

constatons qu’un accord transactionnel (Vergleich) a été acté le 4 juillet 2025 dans

l’affaire référencée sous le numéro NUMERO3.) entre PERSONNE2.), la SOCIETE1.)

et PERSONNE1.) à ADRESSE7.) (Liechtenstein) par-devant PERSONNE3.), juge au

Fürstliches Landgericht de la principauté du Liechtenstein (ci-après « l’Accord ») ;

constatons que l’Accord contient, en ses pages 5 à 7, une partie intitulée « Hinterlegte

Möbel, Schmuck, Gold- und Silbermünzen usw. (“Non-Liquid-Assets” gemäss den Zahlen

der Bewertung von ALIAS1.) und ALIAS2.)) », concernant le retrait et l’attribution de

certains objets de valeur actuellement conservés au nom de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., (anc. SOCIETE3.) S.A.) dans le coffre-fort général de la société

anonyme SOCIETE4.) ;

disons que l’exécution de cette partie de l’Accord se fera en date du 25 mars 2026 à 9.00

heures au siège de la société anonyme SOCIETE4.), sis à L-ADRESSE6.) ;

disons que chacune des parties pourra se faire accompagner de son avocat lors de

l’ouverture du coffre-fort ;

nommons Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à Differdange, avec la mission

de surveiller ces opérations conformément aux termes de l’Accord, et d’en dresser procès-

verbal ;

rappelons que, s’agissant des documents se trouvant dans le coffre-fort précité, les parties

ont convenu qu’il sera procédé comme suit : « Die Beteiligte Partei [PERSONNE1.)] und

der Antragssteller [PERSONNE2.)] kommen überein, dass allfällige verwahrte

Dokumente vernichtet werden. Sollte eine Seite ein Dokument als wichtig erachten, wird

es dem Notar oder Gerichtsvollzieher zur Aufbewahrung übergeben. Der Antragsteller

erhält Zugang zu den Non-Liquid-Assets sowie eine Kopie des Zugangsprotokolls des

jeweiligen Banksafes ab dem 24.06.2014 » (cf. page 6 de l’Accord) ;

disons que Maître Laurent METZLER remettra à la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

(anc. SOCIETE3.) S.A.) tout objet, anciennement déposé dans les coffres-forts nos.

NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.), et actuellement déposé dans le coffre-fort

général de la société anonyme SOCIETE4.), dont la distribution à PERSONNE2.) ou à

PERSONNE1.) ne serait pas prévu à l’Accord ;

disons qu’en cas de non-comparution ou de non-participation de l’une des parties aux

opérations précitées, tous les objets devant lui revenir en vertu de l’Accord seront déposés

par le notaire instrumentant dans un coffre-fort ouvert auprès d’une banque de son choix,

autre que la société anonyme SOCIETE4.), au nom et aux frais exclusifs de la partie

défaillante ;

donnons acte aux parties qu’elles déclarent qu’à compter de la date du transfert de tous

les actifs bancaires et non liquides tels que détaillés dans l’Accord et de l’exécution de

toutes les obligations qui y sont liées (« Dieser Vezicht wird mit Übertragung aller oben

genannten Bankable Assets und Non-Liquid-Assets bzw. Erfüllung der damit

zusammenhängenden Verpflichtungen wirksam »), la partie intitulée « Verzicht auf den

Begünstigtenstatus und Rücktritt als Kurator », figurant en page 7 de l’Accord, entrera

en vigueur et produira pleinement ses effets ;

rappelons également que l’Accord prévoit, en page 7, ce qui suit: « Sollte jedoch ein

bestimmter Gegenstand fehlen, so erhält der Antragsteller dessen von einem anerkannten

lokalen Schätzer geschätzten Wert von der Antragsgegnerin in bar » ;

refixons l’affaire pour contrôle à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin,

13 avril 2026 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité

judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

réservons le surplus.