Court partially allows counterclaim in payment provision case, rejecting counterclaim for abusive procedure costs.

No. Rôle: TAL-2025-09611

No. 2026TALREFO/00101

du 6 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 mars 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société en commandite simple

KLEYR GRASSO S.C.S., représentée par Maître Liza CURTEANU, avocat, en

remplacement de Maître François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Strassen,

E T

la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son associé commandité actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par la société SIMMONS & SIMMONS

LUXEMBOURG LLP, représentée par Maître Camille SAETTEL, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 7 novembre 2025 par la société en commandite par actions

SOCIETE2.)

S.C.A.

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n° 2025TALORDP/00692, délivrée le 8 octobre 2025 et lui notifiée en date du 10 octobre

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

matin, 1er décembre 2025.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 23 février 2026, lors de laquelle Maître Liza CURTEANU et Maître

Camille SAETTEL furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 6 octobre 2025, déposée le 8 octobre 2025 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société en commandite par

actions SOCIETE2.) S.C.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de

56.158,86.- euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 8%, sinon des intérêts

légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la notification de

l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde, ainsi que pour un montant de 1.500,- euros à titre

d’indemnité sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00692, délivrée le 8

octobre 2025 et notifiée en date du 10 octobre à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à

la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 56.158,86.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8% à partir

du 15 juillet 2025, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 150,- euros.

Par acte du 7 novembre 2025, déposé le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 23 février 2026, la société SOCIETE1.) a demandé acte que, suite à deux

paiements intervenus postérieurement à l’ordonnance conditionnelle de paiement, elle

réduit sa demande en obtention d’une provision au montant de 50.209,80 euros.

Il résulte des pièces et renseignements fournis que la société SOCIETE1.) poursuit le

recouvrement de plusieurs factures émises pour des « prestations AIFM » fournies à la

société

SOCIETE2.)

en exécution d’une convention intitulée « ALTERNATIVE

INVESTMENT FUND MANAGEMENT AGREEMENT », conclue entre parties le 19

novembre 2018. Plus précisément, il s’agit des trois factures suivantes :

-

une facture n° NUMERO3.) du 4 février 2025, d’un montant total de 15.400,- euros,

sur laquelle reste à payer un solde de (15.400 – 7.700 =) 7.801,26.- euros,

-

une facture n° NUMERO4.) du 4 février 2025, d’un montant total de 75.765,- euros,

sur laquelle reste à payer un solde de (75.765 – 36.000 =) 39.765,- euros, et

-

une facture n° NUMERO5.) du 30 avril 2025, d’un montant total de 2.744,81.- euros.

Selon le décompte produit par la société SOCIETE1.), ces montants conduiraient à un solde

total restant dû de 50.209,81.- euros.

La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement des factures litigieuses.

S’agissant en premier lieu de la facture n° NUMERO3.), elle fait valoir que celle-ci a fait

l’objet d’une contestation par courriel du 14 mai 2025.

Elle soutient que cette contestation portait notamment sur les prestations décrites sous

l’intitulé « Ongoing Control on Fund Service Provider ». Selon elle, il résulterait du

document intitulé « FEE SCHEDULE 2023 », lequel ferait partie intégrante du cadre

contractuel liant les parties, que le service de surveillance ainsi visé inclut le contrôle de

cinq prestataires de services (service providers) pour un montant forfaitaire annuel de

2.000,- euros. Elle en déduit que la facture litigieuse n’est pas conforme aux stipulations

contractuelles, en ce qu’elle met en compte un montant de 2.000,- euros par prestataire, et

non un forfait global couvrant l’ensemble des prestataires concernés.

La société SOCIETE2.) soutient en outre que le montant de 1.400,- euros, facturé au titre

de la « Out of pocket fee », est excessif et insuffisamment justifié, de sorte n’est également

pas dû.

En ce qui concerne la facture n° NUMERO4.), la société SOCIETE2.) fait valoir que celle-

ci a été dûment contestée par courrier du 13 mai 2025.

Dans ce contexte, elle conteste d’abord les deux prestations facturées sous les descriptions

« EU Marketing » et « Ongoing Passport Maintenance », mises en compte pour des

montants respectifs de 2.500,- euros et 1.000,- euros. Plus particulièrement, elle soutient

que l’engagement de ces frais était inutile dans la mesure où la période de souscription au

sous-fonds concerné (SOCIETE3.)) était déjà expirée lorsque ces prestations ont été

facturées. Elle reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir, par négligence, maintenu les

passeports de commercialisation, générant ainsi des coûts injustifiés qui ne sauraient être

mis à sa charge.

La société SOCIETE2.) fait encore valoir qu’à supposer que ces postes de facturation se

rapportent à des activités de marketing en Suisse, le fonds aurait déjà désigné un agent de

représentation (representative agent), à savoir une société suisse établie à Zurich, qui est

chargée d’assurer la représentation locale auprès des investisseurs suisses et qui facture des

honoraires au titre de cette activité. Elle en conclut les frais prétendument liés à un

marketing européen en Suisse ne sont pas justifiés.

Elle ajoute que la supervision de ce prestataire ferait déjà l’objet d’une facturation par la

société SOCIETE1.), au titre de ses frais de supervision et de due diligence liés au suivi

régulier de ce prestataire de services. La société SOCIETE1.) multiplierait ainsi

artificiellement les coûts facturés au fonds.

La société SOCIETE2.) conteste également les prestations facturées sous les intitulés « IT :

Cloud access » et « IT : Financial Data » pour des montants respectifs de 300,- euros et

500,- euros, soit pour un total de 800,- euros. Elle fait valoir, à cet égard, que la facture

litigieuse ne comporte aucun détail lui permettant de comprendre la base de cette

facturation. Elle soutient, notamment, que le nombre d’utilisateurs concernés aurait dû être

précisé, dès lors que le document intitulé « FEE SCHEDULE 2023 », auquel les parties se

réfèrent dans le cadre de leur relation contractuelle, prévoit que les frais relatifs au service

« Cloud » sont facturés à raison de 25,- euros par utilisateur.

Elle conteste en outre la « Out of pocket fee », mise en compte pour un montant de 6.880,-

euros. Elle précise que ces frais ont fait l’objet d’une contestation par courriel du 14 mai

2025, soutenant qu’ils seraient excessifs et insuffisamment justifiés, en ce qu’ils ne

correspondraient pas à des prestations réellement exécutées. Elle relève que le « FEE

SCHEDULE 2023 » prévoit que ces frais correspondent à un coût proportionné de 10%

destiné à couvrir les coûts administratifs, de courrier et de téléphone, de sorte qu’elle estime

être en droit d’obtenir un décompte détaillé lui permettant de vérifier la réalité et la

justification des frais ainsi facturés.

Enfin, la société SOCIETE2.) conteste la prestation libellée « Perform an Debt Internal

Valuation », facturée pour un montant de 500,- euros, au motif que ce service ne figure pas

dans le « FEE SCHEDULE 2023 ». Elle soutient qu’il appartient à la société SOCIETE1.)

d’établir tant la réalité de cette prestation que l’existence d’un accord préalable quant à son

exécution et à son coût.

La société SOCIETE2.) précise finalement avoir procédé au paiement d’un montant total

de 36.000,- euros, réglé en deux versements de 20.000 euros et 16.000 euros, au titre des

services de valorisation (« Valuation Service ») mis en compte par la facture n°

NUMERO4.). Elle souligne toutefois que ce paiement a été effectué à titre conservatoire,

dans le seul but d’éviter qu’un préjudice ne soit causé aux investisseurs du fonds, la société

SOCIETE1.) ayant, selon elle, bloqué le fonctionnement du fonds sans fournir

d’explications ni de communication formelle aux investisseurs.

Quant à la facture n° NUMERO5.), portant sur des frais libellés « Investment Management

function (variable fee) », elle conteste le montant de 2.744,80.- euros mis en compte à ce

titre, tant en son principe qu’en son quantum. Elle soutient que ces frais ne sont ni visés ni

mentionnés dans le « FEE SCHEDULE 2023 » régissant les tarifs applicables entre les

parties. Elle en déduit que la société SOCIETE1.) ne saurait valablement facturer un tel

poste.

Concernant cette même facture, la société SOCIETE2.) fait valoir que, suite à un audit

externe, la valeur nette d’inventaire (Net Asset Value – NAV) pour l’année 2024 aurait été

revue à la baisse. Elle soutient que cette révision impliquerait nécessairement une

adaptation du « variable fee » facturé. Elle indique qu’à la suite de cet audit, des discussions

seraient actuellement en cours entre parties afin de déterminer l’ampleur de l’ajustement à

opérer, les parties restant toutefois en désaccord quant à la méthode de calcul à retenir. La

société SOCIETE1.) proposerait, dans ce contexte, l’émission d’une note de crédit d’un

montant de 771,20.- euros. La société SOCIETE2.) estime toutefois que cette correction

est insuffisante et soutient pouvoir prétendre à une réduction d’un montant de 2.272,51.-

euros.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet des contestations adverses.

À titre principal, elle soutient que les factures litigieuses doivent être considérées comme

des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

S’agissant de la facture n° NUMERO3.), la demanderesse fait valoir que celle-ci a été

adressée à la société SOCIETE2.) le 4 février 2025 et qu’un paiement partiel sans réserve

de 7.700,- euros est intervenu le 25 février 2025. Les prétendues contestations de la société

SOCIETE2.) ne seraient intervenues que le 14 mai 2025, soit environ trois mois plus tard,

de sorte qu’elles seraient tardives. Elle ajoute que ces contestations ne constitueraient, en

tout état de cause, pas des protestations en bonne et due forme dès lors qu’elles

manqueraient notamment de précision.

S’agissant de la facture n° NUMERO4.), elle expose que celle-ci a également été émise et

reçue par la société SOCIETE2.) en date du 4 février 2025 et qu’elle n’a été contestée que

par courriel du 13 mai 2025, soit tardivement. Elle ajoute qu’en août 2025, la société

SOCIETE2.) a procédé à un paiement partiel de 36.000,- euros sur cette facture, sans

émettre la moindre réserve.

La société SOCIETE1.) estime encore que les observations contenues dans le courriel du

13 mai 2025 ne sauraient être considérées comme une contestation valable, celles-ci n’étant

ni précises ni circonstanciées, mais se limitant à critiquer le libellé de la facture faisant

référence à un passeport européen.

S’agissant enfin de la facture n° NUMERO5.), la société SOCIETE1.) soutient que celle-

ci n’a fait l’objet d’aucune contestation écrite. Elle relève que, par courriel du 14 mai 2025,

la défenderesse se serait bornée à l’informer d’un découvert de compte, présenté comme la

raison du non-paiement des factures impayées à cette date, et à poser certaines questions à

ce sujet, sans formuler de contestation véritable.

À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) soutient que les contestations invoquées par la

défenderesse sont à écarter pour être non sérieuses.

S’agissant de la facture n° NUMERO3.), elle soutient que les frais facturés correspondent

à des prestations de due diligence, prévues dans le « FEE SCHEDULE 2023 » pour un

montant de 2.000,- euros par prestataire de service (service provider). Cette facturation en

fonction du nombre de prestataires de service concernés correspondrait, selon elle, à la

compréhension commune des parties, telle qu’elle ressortirait notamment de factures

antérieures établies selon les mêmes modalités et payées par la société SOCIETE2.).

La « Out of pocket fee » serait, quant à elle, prévue par les conditions générales annexées

au « FEE SCHEDULE 2023 » (General Terms and Conditions), et notamment par leur

article 7, lequel prévoirait la facturation forfaitaire d’un « proportionate cost charge of 10

% covering any and all administrative, postage and telephone costs ».

Concernant la facture n° NUMERO4.), elle explique que les frais facturés se rapportent au

maintien du passeport suisse. Elle indique qu’en sa qualité de gestionnaire du fonds

(AIFM), il lui appartenait de vérifier les conditions réglementaires locales afin de s’assurer

que le fonds puisse continuer à investir dans ce pays. Si la société SOCIETE2.) avait

entendu renoncer à ces frais, elle aurait dû procéder à une « denotification », c’est-à-dire

un désenregistrement, conformément aux stipulations contractuelles.

S’agissant des prestations « IT : Cloud access » et « IT : Financial Data », la société

SOCIETE1.) soutient que ceux-ci sont prévus par le « FEE SCHEDULE 2023 » sous les

dénominations respectives « Cloud access (Variable cost / per user) » et « Financial Data

(fixe cost / per sub-fund) ».

Par ailleurs, la prestation désignée comme « Perform an Dept Internal Valuation »

correspondrait à un service de valorisation (Valuation Service) prévu dans le « FEE

SCHEDULE 2023 » sous l’intitulé « Valuation Committee Minute ».

Quant à la « Out of pocket fee », elle renvoie à l’article 7 des conditions générales, précité.

S’agissant enfin de la facture n° NUMERO5.), la société SOCIETE1.) a fait déclarer, lors

des plaidoiries, qu’à la suite de l’audit externe intervenu, elle ne s’oppose pas à ce qu’une

déduction d’un montant de 771,20.- euros soit opérée sur cette facture.

Elle indique que la méthode de calcul du « variable fee » est prévue par le « FEE

SCHEDULE 2023 », lequel prévoit l’application d’un taux de 0,014 %. Selon elle, le

« variable fee » est calculé sur la base des Assets Under Management (AuM) et non en

fonction de la Net Asset Value (NAV), comme le préconise la société SOCIETE2.). Le

calcul correspondant serait effectué, conformément aux stipulations contractuelles, par la

société SOCIETE2.) elle-même. Elle relève encore que des factures antérieures, établies

selon la même méthode de calcul, n’auraient fait l’objet d’aucune contestation, ce qui

confirmerait le bien-fondé de la facture litigieuse.

Aux termes de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal

d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l’existence de l’obligation

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Cette disposition

rejoint celle de l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement

contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

La demande de la société SOCIETE1.) est basée principalement sur la théorie de la facture

acceptée.

L’article 109 du Code de commerce, en prévoyant que « les achats et ventes se constatent

par […] une facture acceptée », énonce une règle de preuve et non un moyen de droit

permettant de fonder une prétention.

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes

commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère

commercial. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de

l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance

affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n°

5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas. 26, p. 316).

Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée

suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du

destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence

ou l’absence de contestation de ce dernier.

En l’occurrence, la société SOCIETE2.) ne conteste que la réalisation de la dernière

condition, à savoir celle relative à l’acceptation des factures litigieuses, soutenant avoir

valablement protesté contre celles-ci.

Il est rappelé à cet égard que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite.

Constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement, fût-il partiel, fait sans

réserve sur cette facture. Un paiement peut donc être considéré comme valant acceptation

de la facture, s’il n’est pas accompagné de réserves quant à la facture (A. CLOQUET, La

facture, n° 439)

Par ailleurs, le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte,

fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du

débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du

contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (Cour d’appel, 22 mars

1995, n° 16446 du rôle).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée

endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995,

n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce

délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent

pour soigner sa correspondance courante (TAL, 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre

les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les

qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE2.) – qu’il incombe de prouver qu’il a

protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou

verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet

des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de

sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 563, 566, 567).

En l’espèce, il est constant que la société SOCIETE2.) a procédé à des paiements partiels

au titre des factures n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.), à concurrence respectivement de

7.700,- euros et de 36.000,- euros, et ce sans émettre la moindre réserve.

Le tribunal relève encore que, selon les propres déclarations de la société SOCIETE2.),

celle-ci n’a formulé des contestations à l’égard des factures précitées qu’à partir du mois

de mai 2025, par courriels des 13 et 14 mai 2025, soit plus de trois mois après l’émission

des factures litigieuses.

Dans ces conditions, les factures nos. NUMERO3.) et NUMERO4.) sont à considérer

comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

S’agissant de la facture n° NUMERO5.), la société SOCIETE2.) ne produit aucun élément

de nature à l’établir qu’elle aurait émis des contestations à l’encontre de cette facture dans

un délai utile et dans des termes suffisamment précis et circonstanciés.

À défaut pour la société SOCIETE2.) de rapporter la preuve de protestations valablement

formulées à l’égard de ladite facture, celle-ci est également à considérer comme acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24

janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux

ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf.

Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule

différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et des

conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG

C.07.0355.N).

En l’occurrence, il est constant que les parties ne sont pas liées par un contrat de vente, de

sorte que l’acceptation des factures émises par la société SOCIETE1.) ne créé qu’une

présomption simple de l’existence de la créance.

S’agissant des factures nos. NUMERO3.) et NUMERO4.), le tribunal constate que, face à

la présomption résultant de l’acceptation desdites factures, ainsi qu’aux explications

fournies par la société SOCIETE1.) quant au fondement contractuel des différentes

prestations facturées, et notamment les références précises au « FEE SCHEDULE 2023 »,

la société SOCIETE2.) reste en défaut de produire le moindre élément probant de nature à

contredire la position de la société SOCIETE1.).

Dans les conditions ainsi données, le tribunal retient que la présomption résultant des

factures acceptées par la société SOCIETE2.) est suffisante pour établir l’existence de la

créance invoquée par la société SOCIETE1.).

Le tribunal relève par ailleurs que, s’agissant de la facture n° NUMERO4.), les

contestations formulées par la société SOCIETE2.) ne portent que sur certains postes de

facturation déterminés. Les autres postes figurant sur cette facture, à savoir le « Risk

Management Function » (10.000,- euros), « Issue AIFM Regulatory Reporting » (3.000,-

euros) et « Support Audit Process » (5.000,- euros), soit un montant total de 18.000,- euros,

ne font l’objet d’aucune contestation de la part de la société SOCIETE2.).

Au vu des développements qui précèdent, les contestations avancées par la société

SOCIETE2.) à l’encontre des factures nos. NUMERO3.) et NUMERO4.) sont à écarter

pour être non sérieuses.

Concernant ensuite la facture n° NUMERO5.), le tribunal relève qu’il est constant en cause

que les parties sont actuellement en pourparlers en vue de déterminer l’ajustement à opérer

sur le « variable fee » dû pour l’année 2024, à la suite d’un audit externe ayant conduit à

une révision à la baisse de la valeur nette d’inventaire (Net Asset Value – NAV) de

l’exercice concerné.

Dans le cadre de ces discussions, la société SOCIETE1.) propose l’émission d’une note de

crédit d’un montant de 771,20.- euros, tandis que la société SOCIETE2.) estime pouvoir

prétendre à un ajustement d’un montant de 2.272,51.- euros.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) ne justifie, sur la base

de la facture n° NUMERO5.), d’une créance non sérieusement contestable qu’à

concurrence du montant de 472,30.- euros, correspondant à la différence entre le montant

facturé de 2.744,81.- euros et la réduction de 2.272,51.- euros revendiquée par la société

SOCIETE2.) dans le cadre des pourparlers en cours entre parties.

En effet, conformément aux principes ci-dessus rappelés, il n’appartient pas à la présente

juridiction, saisie d’une demande en paiement d’une provision, de trancher le différend

relatif à la méthode de calcul applicable, cette question nécessitant un examen au fond

excédant les pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il apparaît que le contredit formé

par la société SOCIETE2.) est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) justifie

d’une créance non sérieusement contestable à concurrence du solde restant dû sur les

factures nos. NUMERO3.) et NUMERO4.), auquel s’ajoute le montant non contesté de la

facture n° NUMERO5.), tel que retenu ci-avant, soit un montant total de (7.801,26 + 39.765

+ 472,30 =) 48.038,56.- euros.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le

contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de

la créance reconnue fondée ».

La société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de

48.038,56.- euros, avec les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de

paiement du 8 octobre 2025.

La société SOCIETE2.) a formulé plusieurs demandes reconventionnelles à l’encontre de

la société SOCIETE1.).

Elle sollicite, en premier lieu, la condamnation de la société SOCIETE1.) au

remboursement du montant de 36.000,- euros, payé au titre du « Valuation Service » mis

en compte par la facture n° NUMERO3.).

A l’appui de cette demande, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’aucune valeur nette

d’inventaire (Net Asset Value – NAV) n’a été calculée pour l’exercice 2025 à ce jour, alors

que cette obligation incomberait, en vertu du contrat conclu entre parties, à la société

SOCIETE1.). Les prestations facturées n’ayant dès lors pas été exécutées, le montant versé

devrait être remboursé au titre de services non prestés.

À titre subsidiaire, elle soutient être en droit d’opposer l’exception d’inexécution, au motif

que la société SOCIETE1.) a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant

d’établir la valeur nette d’inventaire (Net Asset Value – NAV) pour l’année 2025.

La société SOCIETE1.) soulève, à titre liminaire, l’irrecevabilité de cette demande

reconventionnelle, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle, qui ne figurait pas dans

le contredit.

Le tribunal constate que cette demande n’a été formulée qu’au moment des débats oraux,

à l’audience du 28 février 2026, et n’avait pas été soulevée par la société SOCIETE2.) dans

son contredit déposé le 7 novembre 2025.

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « L’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte

introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être

modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions

originaires par un lien suffisant ».

Il résulte de ce texte que les parties sont autorisées à formuler des demandes incidentes, à

condition que celles-ci présentent un lien suffisant avec leurs prétentions originaires.

En l’espèce, la demande de la société SOCIETE2.), tendant au remboursement du montant

acquitté au titre de la facture n° NUMERO3.), se rattache suffisamment aux prétentions

initiales. Elle concerne en effet l’une des factures litigieuses et s’inscrit dans le

prolongement direct de l’opposition formée par la société SOCIETE2.) contre la demande

en paiement d’une provision dirigée à son encontre, et portant notamment sur le paiement

du solde de ladite facture.

Cette demande est partant à déclarer recevable.

Elle est toutefois à rejeter comme non fondée, dès lors qu’elle se heurte à des contestations

sérieuses, tenant notamment au fait que la facture en question constitue, conformément aux

développements précédents, une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de

commerce.

La société SOCIETE2.) réclame ensuite le paiement du montant de 2.272,51.- euros au titre

de la note de crédit que la société SOCIETE1.) devrait, selon elle, lui accorder à la suite de

l’ajustement rendu nécessaire par l’audit externe, lequel a conduit à une révision de la

valeur nette d’inventaire (Net Asset Value – NAV) pour l’exercice 2024.

Cette demande est également à rejeter.

En effet, ainsi qu’il résulte des développements précédents, il a déjà été tenu compte du

montant en question dans le cadre de l’appréciation des contestations opposées à la

demande en paiement d’une provision introduite par la société SOCIETE1.).

Il s’ensuit que ce montant fait l’objet de contestations sérieuses, de sorte qu’il ne saurait

donner lieu à l’octroi d’une provision par le juge des référés.

La société SOCIETE2.) réclame encore la condamnation reconventionnelle de la société

SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 30.257,45.- euros à titre de dommages et

intérêts.

Elle expose que ce préjudice résulte d’un manquement commis par la société SOCIETE1.)

et consistant dans l’autorisation d’un rachat anticipé, lequel aurait entraîné un découvert

sur le compte bancaire d’un de ses sous-fonds (SOCIETE3.)), ayant donné lieu au paiement

d’intérêts débiteurs.

Elle explique la société SOCIETE1.) a autorisé en 2024 le rachat des parts d’un investisseur

de manière négligente et contraire aux intérêts du fonds, en violation notamment des

articles 5, 11 et 12 du contrat conclu entre parties. Elle soutient que la société SOCIETE1.)

aurait dû, dans le cadre d’une gestion prudente et appropriée, procéder préalablement au

désinvestissement de certains actifs du fonds afin de générer la liquidité nécessaire au

paiement du rachat. Selon elle, la société SOCIETE1.), en sa qualité de gestionnaire du

fonds (AIFM), n’aurait pas dû permettre à la banque dépositaire d’appliquer un découvert

sur le compte courant du fonds, ce qui aurait conduit ce dernier à présenter un solde négatif

de 474.865,96.- euros. Elle ajoute que cette situation a par ailleurs conduit le fonds à

enfreindre les dispositions de son prospectus, celui-ci interdisant au compartiment

SOCIETE3.) de recourir à des opérations d’endettement.

La société SOCIETE2.) estime dès lors que la société SOCIETE1.) doit l’indemniser du

préjudice subi, consistant dans les intérêts débiteurs ayant couru sur le compte concerné,

lesquels s’élèveraient, suivant le dernier décompte, à la somme de 30.257,45.- euros.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de cette demande reconventionnelle, en soutenant

qu’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts ne relève pas de la

compétence du juge des référés, mais doit être appréciée au fond.

Elle conteste par ailleurs tout manquement dans son chef, faisant valoir que l’opération

litigieuse aurait été exécutée sur la base d’un ordre émanant d’un ancien agent et validé par

le General Manager du fonds, de sorte qu’aucune négligence ne saurait lui être reprochée.

Par application des principes ci-dessus énoncés, il y a lieu de retenir que les moyens de

défense soulevés par la société SOCIETE1.) font apparaître l’existence de contestations

sérieuses quant au bien-fondé de la demande reconventionnelle en obtention d’une

provision.

En effet, face aux contestations adverses, les pièces produites par la société SOCIETE2.)

ne permettent pas d’établir, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’une faute ou

négligence dans le chef de la société SOCIETE1.).

L’analyse des arguments avancés par les parties, et notamment la question de l’existence

d’un manquement susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de la société

SOCIETE1.), suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à

la base de la demande de la société SOCIETE2.). Un tel examen excède toutefois les

pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés et relève de la seule compétence des

juges du fond.

La société SOCIETE2.) réclame finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) au

paiement des montants suivants :

-

12.679,34 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, consistant dans les

frais d’avocat exposés dans le cadre du présent litige,

-

20.000,- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, et

-

3.000,- euros à titre d’indemnité de procédure, sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue de la présente instance, le contredit n’étant que partiellement fondé, tandis

que la demande en paiement d’une provision introduite par la société SOCIETE1.) est, pour

l’essentiel, fondée, il y a lieu de rejeter l’ensemble de ces demandes.

Lors de l’audience du 23 février 2026, la société SOCIETE1.) a, pour sa part, sollicité

l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir (partiellement)

satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de

son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour le

montant réclamé de 1.500,- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit partiellement fondé ;

partant,

condamnons la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 48.038,56.- euros avec les intérêts conventionnels

au taux annuel de 8% à partir du 15 juillet 2025 jusqu’à solde ;

déclarons la demande en paiement d’une provision introduite par la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. non fondée pour le surplus ;

déclarons les demandes reconventionnelles recevables ;

les rejetons ;

déboutons la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A. de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure ;

condamnons la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A. à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.