Court dismisses third-party objection to payment order due to lack of standing to act.

No. Rôle: TAL-2025-02732

No. 2026TALREFO/00097

du 6 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 mars 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL,

avocat, demeurant à Luxembourg.

EN PRESENCE DE

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Gwennhaëlle BARRAL,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 20 mars 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

contre

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n° 2025TALORDP/00138, délivrée le 17 février 2025 et lui notifiée en date du 19

février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés

du lundi matin, 28 avril 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 23 février 2026, lors de laquelle Maître Jean KAUFFMAN

et Maître Gwennhaëlle BARRAL furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 10 février 2025, déposée le 12 février 2025 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un

montant de 19.829,93.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8,15%

à partir du 10 février 2025, sinon avec les intérêts légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00138, délivrée le

17 février 2025 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 19 février 2025, il a été fait droit

à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la SOCIETE1.) la

somme de 19.829,93.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8,15%

à partir du 10 février 2025 jusqu’à solde.

Par lettre du 20 mars 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a formé

contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

À l’audience publique du 23 février 2026, la SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité du

contredit pour défaut de qualité à agir. Elle fait valoir que la société SOCIETE2.) n’a

pas qualité pour former contredit au nom et pour compte de la partie débitrice,

PERSONNE1.).

Cette dernière soutient que la mention de la société SOCIETE2.) dans le contredit

procède d’une simple erreur matérielle, résultant d’un copier-coller, laquelle ne saurait

faire obstacle à la poursuite de l’instance. Elle en déduit que le contredit est à déclarer

recevable.

Aux termes de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e débiteur peut

former contredit contre [l’ordonnance conditionnelle de paiement] […] ».

Il en résulte que seul le débiteur visé par l’ordonnance conditionnelle de paiement peut

former contredit.

En l’espèce, tant la requête initiale de la SOCIETE1.) que l’ordonnance conditionnelle

de paiement visent PERSONNE1.) comme partie débitrice.

En conséquence, le contredit déposé le 20 mars 2025 par la société SOCIETE2.) est

irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Il convient que préciser que, contrairement à ce qui est soutenu par PERSONNE1.), le

contredit n’est pas entaché d’une simple erreur matérielle, susceptible d’être rectifiée

sans impliquer une quelconque conséquence juridique, mais a bien été formé au nom et

pour compte de la société SOCIETE2.). En effet, cette dernière y figure non seulement

comme expéditeur en haut de page (indication de la dénomination et du siège social),

mais également comme signataire en bas de page, avec la précision qu’elle est

« [r]eprésentée par son gérant ». Le contredit énonce en outre sans équivoque que

« […] SOCIETE2.) Sàrl forme un contredit […] ».

Le contredit étant irrecevable, il y a lieu, par application analogique de l’article 927,

alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de prononcer la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement du montant réclamé par la SOCIETE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit irrecevable ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme

19.829,93.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 8,15% à partir du

10 février 2025 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.