Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to inadmissibility of complex legal grounds violating single ground rule.

N° 55 / 2026

du 05.03.2026

Numéro CAS-2025-00148 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, cinq mars deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

la société anonyme de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO1.), agissant par sa

succursale luxembourgeoise SOCIETE1.), Luxembourg Branch, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous

le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe

SCHMIT, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 59/25-VIII-TRAV rendu le 15 mai 2025 sous le

numéro CAL-2024-00382 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 18 septembre 2025 par PERSONNE1.)

à la société anonyme de droit français SOCIETE1.), agissant par sa succursale

luxembourgeoise

SOCIETE1.),

Luxembourg

Branch

(ci-après

« société

SOCIETE1.) »), déposé le 19 septembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de

Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 5 novembre 2025 par la société

SOCIETE1.) à PERSONNE1.), déposé le 7 novembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Isabelle JUNG ;

Entendu Maître Martine KRIEPS, Maître

Lorraine CHERY,

en

remplacement de Maître Philippe SCHMIT, et le premier avocat général Marc

SCHILTZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette avait rejeté le

moyen tiré du libellé obscur soulevé par la défenderesse en cassation et avait déclaré

la demande du demandeur en cassation en paiement d’arriérés de salaires réclamés

au titre d’heures prestées lors de jours fériés légaux tombant un jour ouvrable en

semaine irrecevable pour cause de prescription pour la période de décembre 2019 à

avril 2020 et non fondée pour le surplus.

La Cour d’appel a déclaré non fondé l’appel du demandeur en cassation et

fondé l’appel incident de la défenderesse en cassation et, par réformation, a

condamné le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation une

indemnité de procédure pour la première instance. Les juges d’appel ont confirmé le

jugement pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré (dans sa première branche) de la violation des dispositions des

Conventions collectives applicables, et plus particulièrement de l’article 14 combiné

aux articles 18 I. B. a) et 18 III. B a) de ces mêmes conventions, sinon d’un refus

d’application de ces dispositions, et, (dans sa seconde branche), du manque de base

légale au regard des dispositions précitées,

en ce que la Cour d’appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l’appel

du demandeur en cassation non fondé et a rejeté sa demande en paiement des

arriérés de majorations de salaire non payées pour heures prestées lors des jours

fériés légaux en application du régime plus favorable instauré par les Conventions

collectives applicables,

aux motifs que la Cour dit non fondé l’appel du demandeur en cassation en

retenant << que la seule différence entre les dispositions conventionnelles et celles

du Code du travail consiste dans le fait que la CCT prévoit la prise en compte du

salaire moyen tel que défini à l’article 18.1.B.a) dès le niveau du salaire normal,

tandis que le Code du travail, qui accorde au salarié au titre du salaire normal, " la

rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées",

se réfère au salaire moyen qu’en ce qui concerne les heures effectivement prestées

ainsi que leur majoration >>,

que partant, les Conventions collectives applicables ne prévoiraient pas de

régime plus favorable au Code du travail et n’instaureraient pas de droit au paiement

d’une majoration de 300% en sus du salaire mensuel de base pour le travail lors

d’un jour férié légal,

alors que ce faisant, première branche, la Cour d’appel n’a pas tenu compte

des termes clairs des Conventions collectives applicables dans leur globalité et

notamment de leur article 14, définissant la << Rémunération de base >>, combiné

aux articles 18 I. B. a) et 18 III. B a) définissant le << Salaire horaire normale pour

le paiement des heures supplémentaires >> et a partant violé les dispositions

précitées,

et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation de l’arrêt

attaqué manque pour le moins de base légale au regard des mêmes dispositions, en

ce que les juges, ayant décidé - pour des motifs illégaux ainsi qu’il résulte de l’énoncé

de la première branche du présent moyen de cassation - que le régime de la

Convention ne différait du Code du travail qu’en ce qui concernait le calcul de la

rémunération à prendre en compte, sans vérifier la différence des définitions de la

<< rémunération de base >> et << le salaire horaire normal pour le paiement des

heures supplémentaires >> à prendre en compte pour le paiement de la prestation

de travail lors des jours fériés légaux et que partant, en cet état, les constatations de

l’arrêt attaqué sont insuffisantes pour permettre d’en vérifier la légalité si bien que

le jugement manque de base légale. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

La première branche est tirée de la violation des articles 14, 18, point I,

paragraphe B, alinéa a), et 18, point III, paragraphe B, alinéa a), des Conventions

collectives applicables (ci-après « CCT »), sinon d’un refus d’application de ces

dispositions claires, en ce que les juges d’appel, en n’ayant pas tenu compte des

termes clairs des CCT, ont considéré que ces dispositions ne sont pas plus favorables

que celles du Code du travail et n’instaurent pas de droit au paiement d’une

majoration de 300% en sus du salaire mensuel de base pour les heures prestées les

jours fériés en semaine.

La CCT, en ce qu’elle a été déclarée d’obligation générale, conformément à

l’article L.164-8 du Code du travail, suivant règlement grand-ducal du 9 novembre

2018, respectivement règlement grand-ducal du 14 septembre 2021, relève des

normes d’une application très large soumises au contrôle complet de la Cour de

cassation.

Le « Chapitre 2 - Rémunération » de la CCT traite dans ses articles 14 et 15

de la rémunération normale à laquelle a droit tout salarié de banque, en ce qu’il

prévoit, d’une part, une rémunération de base mensuelle à laquelle s’ajoute, d’autre

part, en fin d’année, une allocation dite du « treizième mois », dont le montant est

égal à la rémunération de base augmentée, le cas échéant, de la prime d’ancienneté.

L’allocation du treizième mois, dont seul le paiement est reporté en fin d’année, fait

partie de la rémunération normale, en ce qu’elle est due en toutes hypothèses au

prorata des mois de travail prestés dans l’année en cas d’entrée ou de sortie du

service en cours d’année.

L’article 18, point I, paragraphe B, alinéa a), figurant au « Chapitre 3 -

Organisation du temps de travail » de la CCT, en retenant que le « Salaire horaire

normal pour le paiement des heures supplémentaires » est obtenu en divisant par le

nombre forfaitaire de 173 la rémunération de base mensuelle, augmentée de la prime

d’ancienneté et d’un douzième du treizième mois, tient partant compte de la

rémunération normale prévue au chapitre 2 de la CCT et ne fixe pas de taux horaire

distinct de celle-ci.

Il s’ensuit qu’en renvoyant, pour la définition du « salaire horaire normal »,

à l’article 18, point I, paragraphe B, alinéa a), l’article 18, point III, paragraphe B,

alinéa a) de la CCT fait nécessairement référence à la rémunération normale incluant

la prime d’ancienneté et le treizième mois.

En retenant

« Aux termes de l’article 18.III.B.a), alinéa 1er des conventions collectives de

travail successives applicables aux salariés de banque pendant les périodes du 1er

janvier 2018 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

déclarées d’obligation générale par règlements grand-ducaux des 9 novembre 2018

et 14 septembre 2021 : << Pour chaque heure travaillée lors d’un jour férié légal,

le salarié a droit à son salaire horaire normal (100%) tel que défini à l’article

18.I.B.a) de la présente convention auquel s’ajoute la rémunération des heures

effectivement prestées (100%) majoré de 100%, c’est-à-dire son salaire horaire

normal majoré de 200% >>.

L’article 18.I.B.a) auquel il est renvoyé définit à son tour le salaire horaire

normal comme étant celui << obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la

rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente convention,

augmentée de la prime d’ancienneté et d’un douzième du 13ème mois >>.

En ce qui concerne la critique de l’appelant tendant à soutenir que le tribunal

du travail aurait retenu une majoration de 100%, la Cour constate que le

raisonnement de PERSONNE1.) procède d’une lecture erronée du jugement

entrepris. En effet, si le tribunal du travail se réfère à une majoration de 100%, il y

a lieu de situer cette indication dans son contexte, puisque le tribunal a précisé que

cette majoration de 100% s’ajoute à la rémunération de base (le tribunal indiquant

<< outre le salaire horaire normal >>), et qu’elle s’ajoute à la rémunération des

heures effectivement prestées. Il en résulte dès lors clairement que le tribunal du

travail a retenu que la rémunération redue à PERSONNE1.) pour les heures prestées

en semaine pendant des jours fériés s’élève à 3 x 100%, soit 300%.

En ce qui concerne la critique de l’appelant tendant à soutenir qu’il aurait

droit à un cumul de 400%, en application d’un régime plus favorable de la CCT par

rapport aux dispositions du Code du travail, la Cour approuve le tribunal du travail

d’avoir procédé à une juxtaposition des dispositions visées pour conclure que tant le

Code du travail que la CCT accordent au salarié ayant presté des heures fériées en

semaine - outre le salaire horaire normal, qui correspond d’après l’article L.232-6

(1) à << la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été

prestées >> et d’après l’article 18 de la convention collective au résultat << obtenu

en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la rémunération de base mensuelle telle

que définie dans la présente convention, augmentée de la prime d’ancienneté et d’un

douzième du 13ème mois >> - la rémunération des heures effectivement prestées

majorée de 100%.

Il résulte clairement de la combinaison des deux articles de la CCT qu’un

jour férié travaillé, tombant un jour ouvrable en principe travaillé, donne droit au

salarié qui est rémunéré au mois à : son salaire horaire normal qui correspond pour

le salarié rémunéré au mois à son salaire mensuel, + la rémunération des heures

effectivement prestées ce jour férié à 100%, + une majoration à 100% des heures

effectivement prestées le jour férié en question, soit l’équivalent de 300%.

Par ailleurs, le tableau figurant à la CCT indique ce qui suit :

Il en résulte que le salarié peut prétendre sur base de la CCT à une rétribution

globale de 300% du salaire normal tel que défini à l’article 18.I de la CCT et non,

tel que PERSONNE1.) l’affirme, à 300% dudit salaire, en plus de son salaire mensuel

de base.

Les dispositions de la CCT étant claires et précises, il n’y a pas lieu de

procéder à une interprétation de celles-ci.

A l’instar du tribunal du travail, la Cour constate que la seule différence entre

les dispositions conventionnelles et celles du Code du travail consiste dans le fait que

la CCT prévoit la prise en compte du salaire moyen tel que défini à l’article 18.I.B.a)

dès le niveau du salaire normal, tandis que le Code du travail, qui accorde au salarié

au titre du salaire normal, << la rétribution du nombre d’heures de travail qui

auraient normalement été prestées >>, se réfère au salaire moyen qu’en ce qui

concerne les heures effectivement prestées ainsi que leur majoration.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a rejeté l’argumentation

du salarié consistant à se prévaloir de la circonstance qu’il ne s’est vu payer que la

rémunération de base mensuelle et non le << salaire normal (100%) >> tel que

défini, en déduit qu’il pourrait prétendre - en plus de la rémunération de base

mensuelle, de la rémunération des heures effectivement prestées ainsi que de leur

majoration, dont les montants n’ont pas été autrement contestés - au paiement d’un

<< salaire normal (100%) >>.»,

les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

La seconde branche du moyen est tirée d’un défaut de base légale, qui

constitue un vice de fond et se définit comme l’insuffisance des constatations de fait

qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la règle de droit.

Par les motifs reproduits en réponse à la première branche du moyen, les juges

d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, procédé aux constatations

de fait nécessaires pour statuer en application des dispositions visées au moyen, en

ayant retenu que les dispositions de la CCT ne permettent pas de retenir l’existence

d’un régime conventionné plus favorable que celui résultant des dispositions du Code

du travail.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré, (dans sa première branche,) de la violation de l’article L.211-22 du

Code du travail combiné à l’article L.232-4 du même Code, (dans sa seconde

branche), du manque de base légale au regard des articles précités, (dans sa

troisième branche), du défaut de motifs au regard des articles précités, et (dans sa

quatrième branche), de la contradiction des motifs,

en ce que, la Cour d’appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l’appel

du demandeur en cassation non fondé et a rejeté sa demande en paiement des

arriérés de salaire relatifs aux majorations de salaire non payées pour heures

prestées lors des jours fériés légaux,

aux motifs que la Cour d’appel << approuve encore le tribunal du travail

d’avoir relevé qu’il n’y a pas lieu de procéder à une comparaison avec les heures

supplémentaires, étant donné qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du

travail : "est à considérer comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà

des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée

par la loi ou les parties" >> et que << tel que rappelé par le tribunal du travail, les

heures fériées prestées en semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des

limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne

faisant que travailler, dans le cadre de sa durée normale de travail, pendant des

heures pendant lesquelles il aurait exceptionnellement chômé >>,

alors que ce faisant, première branche, c’est à tort que la Cour d’appel a

retenu que les heures prestées lors des jours fériés légaux ne constitueraient pas

<< du travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée

normale de travail >>, alors qu’en raison de l’article L.232-4 du Code du travail,

<< les jours fériés légaux comptent pour la computation de la durée de travail

hebdomadaire >> et qu’en raison de l’article L.211-22 du même Code, << tout

travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée

normale de travail déterminée par la loi ou les parties >> ;

que partant, le travail effectué de manière exceptionnelle lors de jours fériés

légaux, normalement chômés, est à considérer comme ayant été effectué au-delà des

<< limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée

par la loi ou les parties >> ;

et qu’en décidant le contraire, l’arrêt de la Cour d’appel attaqué a violé

l’article L.232-4 du Code du travail combiné à l’article L.211-22 du même Code,

et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation de l’arrêt

attaqué manque pour le moins de base légale au regard de des articles précités, en

ce que les juges, ayant décidé - pour des motifs illégaux ainsi qu’il résulte de l’énoncé

de la première branche du présent moyen de cassation - du rejet de la demande du

demandeur en cassation, n’ont pas fait une correcte application des articles L.232-

4 et L.211-22 du Code du travail et que partant, en cet état, les constatations du

jugement attaqué sont insuffisantes pour permettre d’en vérifier la légalité si bien

que le jugement manque de base légale.

et alors que, troisième branche, à titre plus subsidiaire, la motivation de

l’arrêt attaqué manque pour le moins de la motivation suffisante au regard de des

articles précités, en ce que la Cour d’appel a retenu que les heures prestées lors des

jours fériés légaux ne constitueraient pas << du travail effectué au-delà des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail >>, tout en affirmant

qu’en raison de l’article L.211-22 du Code du travail, << tout travail effectué au-

delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail

déterminée par la loi ou les parties >>, et alors que l’article L.232-4 du même Code

prévoit que les jours fériés légaux chômés comptent pour la computation de la durée

hebdomadaire normale,

et alors que, quatrième branche, à titre plus subsidiaire encore, la motivation

de l’arrêt attaqué comporte pour le moins une contradiction de motifs, en ce que la

Cour d’appel a retenu que les heures prestées lors des jours fériés légaux ne

constitueraient pas << du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail >>, tout en affirmant qu’en raison de

l’article L.211-22 du Code du travail, << tout travail effectué au-delà des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi

ou les parties >>, et alors que l’article L.232-4 du même Code prévoit que les jours

fériés légaux chômés comptent pour la computation de la durée hebdomadaire

normale.

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant décidé que les heures prestées un jour férié

légal en semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières

et hebdomadaires de la durée normale de travail, alors que les heures effectuées les

jours fériés légaux constitueraient des heures supplémentaires par nature ayant pour

effet de dépasser la limite conventionnelle ou légale de la durée de travail.

L’article L.232-4 du Code du travail, qui dispose que « [l]es jours fériés

légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire. », doit

être lu en combinaison avec les articles L.232-6 et L.232-7 du même code, en ce que

ces articles fixent un régime particulier applicable aux heures normalement

travaillées les jours fériés légaux dans les limites journalières et hebdomadaires de la

durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties, que le salarié ait chômé

ou travaillé pendant ces heures, indépendamment du régime des heures

supplémentaires et sans y faire référence.

En retenant

« La Cour approuve encore le tribunal du travail d’avoir relevé qu’il n’y a

pas lieu de procéder à une comparaison avec les heures supplémentaires, étant

donné qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail : << est à considérer

comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières

et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les

parties >>.

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées

en semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne faisant que travailler,

dans le cadre de sa durée normale de travail, pendant des heures pendant lesquelles

il aurait exceptionnellement chômé. »,

les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur les deuxième et troisième branches du moyen réunies

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard des dispositions visées au moyen en ayant rejeté sa

demande « pour des motifs illégaux » (deuxième branche) et en n’ayant pas

suffisamment motivé leur décision selon laquelle les heures prestées lors des jours

fériés légaux ne constituent pas « du travail effectué au-delà des limites journalières

et hebdomadaires de la durée normale de travail ».

Les griefs invoqués visent le défaut de base légale qui se définit comme

l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

Par les motifs reproduits en réponse à la première branche du moyen, les juges

d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, procédé aux constatations

de fait nécessaires pour statuer en application des articles L.211-22 et L.232-4 du

Code du travail.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, n’est pas

fondé.

Sur la quatrième branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir statué par des

motifs contradictoires en ayant retenu, d’une part, que les heures prestées lors des

jours fériés légaux ne constituent pas des heures supplémentaires au sens de l’article

L.211-22 du Code du travail et, d’autre part, que conformément à cet article « tout

travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée de

travail déterminée par la loi ou les parties ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), chaque

moyen ou élément de moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la

partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen ne précise pas ce en quoi la décision de la Cour d’appel comporte

une contradiction de motifs.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa quatrième branche, est irrecevable.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et des articles 249 et

587 combinés du Nouveau Code de procédure civile,

en ce que la Cour d’appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l’appel

du demandeur en cassation non fondé tout en rejetant sa demande en paiement des

arriérés de salaire relatifs aux majorations de salaire non payées pour heures

prestées lors des jours fériés légaux en application du régime plus favorable instauré

par les Conventions collectives applicables,

aux motifs que la Cour a retenu que << tel que rappelé par le tribunal du

travail, les heures fériées prestées en semaine ne constituent pas du travail effectué

au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail, le

salarié ne faisant que travailler, dans le cadre de sa durée normale de travail,

pendant des heures pendant lesquelles il aurait exceptionnellement chômé >>,

alors que ce faisant, la Cour d’appel a rejeté le moyen présenté par le

demandeur en cassation, sans rechercher si les conditions de l’article L.211-22 du

Code du travail étaient remplies en l’espèce ou non, partant sans aucune analyse

approfondie alors qu’en raison des articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1 et

587 combinés du NCPC, la Cour d’appel aurait dû énoncer les motifs de sa décision

et partant procéder par jugement motivé. ».

Réponse de la Cour

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas

d’ouverture.

Le moyen articule, d’une part, le défaut de base légale au regard de l’article

L.211-22 du Code du travail, qui constitue un moyen de fond et, d’autre part, le défaut

de motivation tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et des articles 249

et 587 combinés du Nouveau Code de procédure civile, qui est un vice de forme,

partant deux cas d’ouverture distincts.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré (dans sa première branche) de la violation de l’article 18 des

Conventions collectives applicables, lu ensemble avec l’article 1156 du Code civil

et, (dans sa seconde branche), du manque de base légale au regard des articles

précités,

en ce que, la Cour d’appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l’appel

du demandeur en cassation non fondé tout en rejetant sa demande en paiement des

arriérés de salaire relatifs aux majorations de salaire non payées pour heures

prestées lors des jours fériés légaux en application du régime plus favorable instauré

par les Conventions collectives applicables,

aux motifs que << Les dispositions de la CCT étant claires et précises, il n’y

a pas lieu de procéder à une interprétation de celles-ci >>,

alors que ce faisant, première branche, la Cour d’appel a violé les articles

18.I.B. a) et 18.III.B. a) des Conventions collectives applicables, lus ensemble avec

les articles 1156 et 1157 du Code civil, en refusant d’interpréter les dispositions à la

lumière de l’intention commune des parties et en leur donnant le sens avec lequel

elles peuvent avoir quelque effet, au vu des contestations entre parties,

et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation du jugement

attaqué manque pour le moins de base légale au regard des articles précités, en ce

que les juges, ayant décidé - pour des motifs illégaux ainsi qu’il résulte de l’énoncé

de la première branche du présent moyen de cassation - du rejet de la demande du

demandeur en cassation, n’ont pas fait une correcte application de l’article 18 des

Conventions collectives de travail des employés de banque telles que successivement

applicables aux périodes visées par la demande du demandeur en cassation, lu

ensemble avec l’article 1156 du Code civil, et que partant, en cet état, les

constatations du jugement attaqué sont insuffisantes pour permettre d’en vérifier la

légalité si bien que le jugement manque de base légale. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant refusé « d’interpréter les dispositions à la

lumière de l’intention commune des parties et en leur donnant le sens avec lequel

elles peuvent avoir quelque effet, au vu des contestations entre parties ».

Par les motifs reproduits en réponse à la première branche du premier moyen,

et après avoir procédé à une analyse détaillée de tous les éléments leur soumis, les

juges d’appel ont pu, sans violer les dispositions visées au moyen, retenir que « [l]es

dispositions de la CCT étant claires et précises, il n’y a pas lieu de procéder à une

interprétation de celles-ci. ».

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

La seconde branche du moyen est tirée d’un défaut de base légale, qui

constitue un vice de fond et se définit comme l’insuffisance des constatations de fait

qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la règle de droit.

Par les motifs reproduits en réponse à la première branche du premier moyen,

et après avoir procédé à une analyse détaillée de tous les éléments leur soumis, les

juges d’appel ont procédé, par une motivation exempte d’insuffisance, aux

constatations de fait nécessaires pour statuer en application des dispositions visées

au moyen, en ayant retenu que « [l]es dispositions de la CCT étant claires et précises,

il n’y a pas lieu de procéder à une interprétation de celles-ci. ».

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré (dans sa première branche) de la violation de l’article 1134 du Code

Civil qui dispose que << les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

ceux qui les ont faites. (…) >> combiné aux dispositions des Conventions collectives

applicables, et, dans sa seconde branche, du manque de base légale au regard des

dispositions précitées,

en ce que, la Cour d’appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l’appel

du demandeur en cassation en paiement des arriérés de salaire relatifs aux

majorations de salaire non payées pour heures prestées lors des jours fériés légaux

en application du régime plus favorable instauré par les Conventions collectives non

fondé,

aux motifs que la Cour d’appel, aux termes de l’arrêt du 15 mai 2025, a

retenu que << Il résulte clairement de la combinaison des deux articles de la CCT

qu’un jour férié travaillé, tombant un jour ouvrable en principe travaillé, donne droit

au salarié qui est rémunéré au mois à: son salaire horaire normal qui correspond

pour le salarié rémunéré au mois à son salaire mensuel,+ la rémunération des heures

effectivement prestées ce jour férié à 100%, + une majoration à 100% des heures

effectivement prestées le jour férié en question, soit l’équivalent de 300%.>>,

alors que ce faisant, première branche, la Cour d’appel a violé l’article 1134

du Code civil combiné à l’article 18 des Conventions collectives applicables, en ce

qu’elle n’a pas respecté le régime conventionnel dérogatoire instauré par celles-ci,

partant la convention légalement faite entre les partenaires sociaux,

et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation du jugement

attaqué manque pour le moins de base légale au regard des dispositions précitées,

en ce que les juges, ayant décidé - pour des motifs illégaux ainsi qu’il résulte de

l’énoncé de la première branche du présent moyen de cassation - du rejet de la

demande du demandeur en cassation, n’ont pas fait une correcte application de

l’article 1134 du Code civil combiné à l’article 18 des Conventions collectives

applicables et que partant, en cet état, les constatations du jugement attaqué sont

insuffisantes pour permettre d’en vérifier la légalité si bien que le jugement manque

de base légale. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant rejeté sa demande en paiement des arriérés de

majoration de salaires.

Par les motifs reproduits en réponse à la première branche du premier moyen,

et après avoir procédé à une analyse détaillée de tous les éléments leur soumis, les

juges d’appel ont pu, sans violer les dispositions visées au moyen, rejeter la demande

en paiement des arriérés de majoration de salaires.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard des dispositions visées au moyen en ayant rejeté sa

demande par des « motifs illégaux ».

Par les motifs reproduits en réponse à la première branche du premier moyen,

et après avoir procédé à une analyse détaillée de tous les éléments leur soumis, les

juges d’appel ont procédé, par une motivation exempte d’insuffisance, aux

constatations de fait nécessaires pour pouvoir rejeter la demande en paiement des

arriérés de majoration de salaires.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité

de procédure;

le condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de

procédure de 5.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du

greffier Daniel SCHROEDER.

P A R Q U E T G E N E R A L

Luxembourg, le 15 janvier 2026

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

La société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA

(affaire numéro CAS-2025-00148 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.), par un mémoire en cassation

signifié le 18 septembre 2025 à la partie défenderesse en cassation et déposé au greffe

de la Cour Supérieure de Justice le 19 septembre 2025, est dirigé contre un arrêt

n° 59/25 – VIII - TRAV rendu par la Cour d’appel de et à Luxembourg, huitième

chambre, siégeant en matière de droit du travail, contradictoirement, en date

du 15 mai 2025 (numéro CAL du rôle). Cet arrêt n’a pas été signifié.

Les articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation fixent le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation à deux mois

à partir de la signification ou de la notification de l’arrêt ou du jugement contradictoire.

En l’espèce, l’arrêt attaqué n’a pas fait l’objet d’une signification, le délai pour se

pourvoir en cassation n’a donc pas commencé à courir et n’a partant pu être méconnu.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

La société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA a signifié son mémoire en réponse

le 5 novembre 2025 à la partie demanderesse en cassation et l’a déposé au greffe de la

Cour le 7 novembre 2025.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter

du jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16

de la loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Faits et rétroactes

Par contrat de travail en date du 21 février 2007, le demandeur en cassation a été

employé en qualité d’assistant administratif confirmé par la société anonyme de droit

français SOCIETE1.), anciennement société anonyme SOCIETE2.).

Par requête en date du 12 mai 2023, déposée au greffe du Tribunal du travail de et à

Esch-sur-Alzette, l’actuel demandeur en cassation soutient que, pour la période couvrant

le mois de décembre 2019 au mois de novembre 2022, la partie défenderesse, en sa

qualité d’employeur, n’aurait rémunéré les heures de travail qu’il aurait prestées les

jours fériés en semaine à une majoration de 200%, alors que selon les termes des

conventions collectives de travail successives applicables aux salariés de banque

pendant les périodes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021

au 31 décembre 20231, elles auraient dû être rétribuées à hauteur de 300%.

Par jugement contradictoire rendu le 19 février 2024, n° 412/24, sous le numéro de

rôle E-TRAV-124/33, les juges du fond, siégeant en matière de contestations entre

employeurs et salariés, ont rejeté le moyen tiré du libellé obscur soulevé in limine litis

par la partie défenderesse, déclaré la demande irrecevable pour cause de prescription en

ce qui concerne les salaires réclamés pour la période de décembre 2019

au 30 avril 2020, et dit la demande non fondée pour le surplus. De plus, ils ont rejeté les

demandes respectives des parties au litige en obtention d’une indemnité de procédure et

ont condamné l’actuel demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 21 mars 2024, l’actuel demandeur en cassation a interjeté appel

dudit jugement.

Le 15 mai 2025, la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement, a rendu un arrêt dont le dispositif se lit comme suit :

« reçoit les appels, principal et incident ;

déclare l’appel principal non fondé ;

déclare l’appel incident fondé ;

réformant :

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français

SOCIETE1.), agissant par sa succursale luxembourgeoise

SOCIETE1.),

Luxembourg Branch, une indemnité de procédure de 500 euros pour la première

instance ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel ;

1 Les présentes conventions [ci-après les « conventions collectives de travail »], conformément à leur article 1,

alinéa 1er, ont pour but de « régler les relations de travail entre les banques et leurs salariés et compléter à cette

fin les dispositions légales en vigueur ». Elles ont été déclarées d’obligation générale par les règlements ducaux

des 9 novembre 2018 et 14 septembre 2021.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit français

SOCIETE1.), agissant par sa succursale luxembourgeoise

SOCIETE1.),

Luxembourg Branch, une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance

d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profite de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée aux

fins de la présente instance par Maître Philippe Schmit, avocat concluant, sur

ses affirmations de droit ».

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré « (dans sa première branche) de la violation des

dispositions des Conventions collectives applicables, et plus particulièrement de

l'article 14 combiné aux articles 18 l. B. a) et 18 III. B a) de ces mêmes conventions,

sinon d'un refus d'application de ces dispositions, et, (dans sa seconde branche), du

manque de base légale au regard des dispositions précitées,

en ce que la Cour d'appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l'appel du

demandeur en

cassation non fondé et a rejeté sa demande en paiement des arriérés de majorations de

salaire

non payées pour heures prestées lors des jours fériés légaux en application du régime

plus favorable instauré par les Conventions collectives applicables,

aux motifs que la Cour dit non fondé l'appel du demandeur en cassation en retenant «

que la

seule différence entre les dispositions conventionnelles et celles du Code du travail

consiste dans le fait que la CCI prévoit la prise en compte du salaire moyen tel que

défini à l'article 18. 1. B. a) dès le niveau du salaire normal, tandis que le Code du

travail, qui accorde au salarié au titre du salaire normal, «la rétribution du nombre

d'heures de travail qui auraient normalement été prestées », se réfère au salaire moyen

qu'en ce qui concerne les heures effectivement prestées ainsi que leur majoration »,

que partant, les Conventions collectives applicables ne prévoiraient pas de régime plus

favorable au Code du travail et n'instaureraient pas de droit au paiement d'une

majoration de 300% en sus du salaire mensuel de base pour le travail lors d'un jour

férié légal,

alors que ce faisant, première branche, la Cour d'appel n'a pas tenu compte des termes

clairs

des Conventions collectives applicables dans leur globalité et notamment de leur article

14, définissant la « Rémunération de base », combiné aux articles 181. B. a) et 18 III. B

a) définissant le « Salaire horaire normale pour le paiement des heures supplémentaires

» et a partant violé les dispositions précitées,

et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation de l'arrêt attaqué

manque pour

le moins de base légale au regard des mêmes dispositions, en ce que les juges, ayant

décidé - pour des motifs illégaux ainsi qu'il résulte de l'énoncé de la première branche

du présent moyen de cassation - que le régime de la Convention ne différait du Code du

travail qu'en ce qui concernait le calcul de la rémunération à prendre en compte, sans

vérifier la différence des définitions de la « rémunération de base » et « te salaire

horaire normal pour le paiement des heures supplémentaires » à prendre en compte

pour le paiement de la prestation de travail lors des jours fériés légaux et que partant,

en cet état, les constatations de l'arrêt attaqué sont insuffisantes pour permettre d'en

vérifier la légalité si bien que le jugement manque de base légale. »

La première branche, soulevée à titre principal, est tirée de la violation des

articles 14, 18 I. B. a) et 18 III. B. a), des conventions collectives de travail, en ce que

les juges du fond ont considéré que lesdites conventions ne prévoyaient pas de régime

plus favorable au Code du travail et n’instaureraient pas de droit au paiement d’une

majoration de 300% en sus du salaire mensuel de base les heures prestées les jours fériés

en semaine, alors que la lettre des dispositions susvisées est claire.

La deuxième branche, soulevée à titre subsidiaire, est tirée du défaut de base légale au

regard des articles 14, 18 I. B. a) et 18 III. B. a), des conventions collectives de travail,

avec référence à la première branche du premier moyen, en ce que les juges d’appel ont

retenu que le régime desdites conventions ne différait pas de celui instauré par le Code

du travail s’agissant du calcul de la rémunération à prendre en compte, alors qu’ils

auraient dû vérifier la différence existante entre la rémunération de base et celle du

salaire horaire normal pour le paiement des heures supplémentaires.

____________________________

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose

que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous

peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour

supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie

adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, les

moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée.

La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de

droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction :

– le cas d’ouverture invoqué ;

– la partie critiquée de la décision ;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en

considération. ».

Selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 précitée, chaque moyen de

cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Conformément à la jurisprudence de Votre Cour, les développements en droit ne

peuvent pas suppléer à la carence originaire du ou des moyens au regard des éléments

dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité, d’autant que l’imprécision du

premier moyen de cassation, dans le cas d’espèce, se double de plusieurs cas d’ouverture

différents.

Par ailleurs, Votre Cour de cassation exige une unicité du grief principal, les branches

devant être des variantes d’un même fondement juridique. Ainsi, les branches d’un seul

et même moyen ne doivent pas cumuler deux griefs distincts mais sont censées décliner

un argument juridique unique, sans procéder à une hiérarchisation ou faire dépendre une

branche de l’autre.

En l’espèce, la première branche invoque une violation des articles 14, 18 I. B. a)

et 18 III. B. a) des conventions collectives de travail et la seconde, un manque de base

légale.

Or, il s’agit de deux cas d’ouverture bien distincts rendant le moyen complexe2.

Qui plus est, la seconde branche est invoquée à titre subsidiaire et se réfère explicitement

à la première, détruisant toute autonomie nécessaire entre les branches et rendant là

encore le moyen complexe.

Par conséquent, le premier moyen de cassation est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est « tiré (dans sa première branche) de la violation

de 1’article L.211-22 du Code du travail, combiné à l’article L.232-4 du même Code,

(dans sa seconde branche), du manque de base légale au regard des articles précités,

(dans sa troisième branche), du défaut de motifs au regard des articles précité, (dans sa

quatrième branche), de la contradiction des motifs,

en ce que, la Cour d'appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l’appel du

demandeur en cassation non fondé et a rejeté sa demande en paiement des arriérés de

salaire relatifs aux majorations de salaire non payées pour heures prestées lors des

jours fériés légaux,

2 Cass. 16 décembre 2021, numéro CAS-2020-00126 du registre

aux motifs que la Cour d'appel « approuve encore le tribunal du travail d’avoir relevé

qu’il n’y a pas lieu de procéder à une comparaison avec les heures supplémentaires,

étant donné qu’aux termes de l’article L.211-22 du Code du travail : « est à considérer

comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties ».

En effet, tel que rappelé par le tribunal du travail, les heures fériées prestées en semaine

ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires

de la durée normale de travail, le salarié ne faisant que travailler, dans le cadre de sa

durée normale de travail, pendant des heures pendant lesquelles il aurait

exceptionnellement chômé. »

alors que ce faisant, première branche, c'est à tort que la Cour d'appel a retenu que

les heures prestées lors des jours fériés légaux ne constitueraient pas « du travail

effectué au-delà des limites journalières hebdomadaires de la durée normale de

travail», alors qu'en raison de l’article L.232-4 du Code du travail, « les jours fériés

légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire » et qu'en

raison de l’article L.211-22 du même Code, « tout travail effectué au-delà des limites

journalières et hebdomadaires de la durée des imites journalières et hebdomadaires de

la durée normale de travail déterminée par la loi ou les parties» ;

que partant, le travail effectué de manière exceptionnelle lors de jours fériés légaux,

normalement chômes, est à considérer comme ayant été effectué au-delà « des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par loi ou les

parties » ;

et qu'en décidant le contraire, l'arrêt de la Cour rappel attaqué a violé l'article L.232-

4 du Code du travail combiné à l'article L. 211-22 du même Code,

et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation de l'arrêt attaqué

manque pour

le moins de base légale au regard de des articles précités, en ce que les juges, ayant

décidé - pour des motifs illégaux ainsi qu'il résulte de renoncé de la première branche

du présent moyen de cassation - du rejet de la demande du demandeur en cassation,

n'ont pas fait une correcte application des articles L. 232-4 et L. 211-22 du Code du

travail et que partant, en cet état, les constatations du jugement attaqué sont

insuffisantes pour permettre d'en vérifier la légalité si bien que le jugement manque de

base légale.

et alors que, troisième branche, à titre plus subsidiaire, la motivation de l'arrêt attaqué

manque pour le moins de la motivation suffisante au regard de des articles précités, en

ce que la Cour d'appel a retenu que les heures prestées lors des jours fériés légaux ne

constitueraient pas « du travail effectué au-delà des limites journalières et

hebdomadaires de la durée normale de travail», tout en affirmant qu'en raison de

l'article L.211-22 du Code du travail, «tout travail effectué au-delà des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi ou

les parties », et alors que l'article L. 232-4 du même Code prévoit que les jours fériés

légaux chômés comptent pour la computation de la durée hebdomadaire normale,

et alors que, quatrième branche, à titre plus subsidiaire encore, la motivation de l'arrêt

attaqué comporte pour le moins une contradiction de motifs, en ce que la Cour d'appel

a retenu que les heures prestées lors des jours fériés légaux ne constitueraient pas « du

travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale

de travail », tout en affirmant qu'en raison de l'article L.211-22 du Code du travail,

«tout travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée

normale de travail déterminée par la loi ou les parties », et alors que l'article L.232-4

du même Code prévoit que les jours fériés légaux chômés comptent pour la computation

de la durée hebdomadaire normale.

_____________________________

Selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 précitée, chaque moyen de

cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Conformément à la jurisprudence de Votre Cour, les développements en droit ne

peuvent pas suppléer à la carence originaire du ou des moyens au regard des éléments

dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité, d’autant que l’imprécision du

premier moyen de cassation, dans le cas d’espèce, se double de plusieurs cas d’ouverture

différents.

Par ailleurs, Votre Cour de cassation exige une unicité du grief principal, les branches

devant être des variantes d’un même fondement juridique. Ainsi, les branches d’un seul

et même moyen ne doivent pas cumuler plusieurs griefs distincts mais sont censées

décliner un argument juridique unique, sans procéder à une hiérarchisation ou faire

dépendre une branche de l’autre.

En l’espèce, la première branche invoque une violation des articles L.232-4 du travail

combiné à l’article L.211-22 du même Code, la seconde, un manque de base légale, la

troisième branche, un défaut de motifs et la quatrième branche, une contradiction de

motifs.

Or, il s’agit d’au moins trois cas d’ouverture bien distincts rendant le moyen complexe3.

Qui plus est, les quatre branches sont invoquées en ordre de subsidiarité l’une par rapport

à l’autre, détruisant toute autonomie nécessaire entre les branches et rendant là encore

le moyen complexe.

Par conséquent, le premier moyen de cassation est irrecevable.

3 Cass. 16 décembre 2021, numéro CAS-2020-00126 du registre

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est « tiré de la violation de l'article 89 de la

Constitution et des articles 249 et 587 combinés du Nouveau Code de procédure civile,

en ce que la Cour d'appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l'appel du

demandeur en cassation non fondé tout en rejetant sa demande en paiement des arriérés

de salaire relatifs aux majorations de salaire non payées pour heures prestées lors des

jours fériés légaux en application du régime plus favorable instauré par les Conventions

collectives applicables,

aux motifs que la Cour a retenu que « tel que rappelé parle tribunal du travail, les

heures fériées prestées en semaine ne constituent pas du travail effectué au-delà des

limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail, le salarié ne

faisant que travailler, dans le cadre de sa durée normale de travail, pendant des heures

pendant lesquelles il aurait exceptionnellement chômé »,

alors que ce faisant, la Cour d'appel a rejeté le moyen présenté par le demandeur en

cassation, sans rechercher si les conditions de l'article L.211-22 du Code du travail

étaient remplies en l'espèce ou non, partant sans aucune analyse approfondie alors

qu'en raison des articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1 et 587 combinés du NCPC,

la Cour d'appel aurait dû énoncer les motifs de sa décision et partant procéder par

jugement motivé. »

_________________________________

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir violé l’article 109,

anciennement article 89, de la Constitution ainsi que les articles 249 et 587 du Nouveau

Code de procédure civile, pris ensemble, en ne recherchant pas si les conditions

d’application de l’article L. 211-22 du Code du travail étaient remplies en l’espèce et en

ne motivant donc pas l’arrêt attaqué.

En tant que tiré de la violation des dispositions susvisées, le moyen vise le défaut de

motifs, qui est un vice de forme. Une décision est régulière en la forme dès qu’elle

comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

Une motivation d’arrêt est jugée suffisante si elle existe, même implicitement, répond

aux moyens juridiques des parties et permet à la Cour de cassation de contrôler la bonne

application de la loi sur fond de constatations de fait claires et complètes.

En l’espèce, les juges d’appel ont retenu, par des motifs propres et adoptés, que les

articles 14, 18 I. B. a) et 18 III. B. a), des conventions collectives de travail ne

permettaient pas de « retenir l’existence d’un régime conventionné plus favorable que

celui résultant des dispositions du Code du travail4 », à savoir les articles L.232-6,

alinéa 1, et L. 232-7 du Code du travail, pour conclure, en se fondant sur ces dernières

dispositions et sur les fiches de salaire versées à la cause que le demandeur en cassation

s’est vu verser à partir du 1er mai 2020, par la partie défenderesse, « pour les jours fériés

4 Arrêt attaqué, page 10, quatrième paragraphe.

légaux travaillés, une rémunération égale à 200%, représentant 100% de salaire pour

les heures effectivement prestées et 100% au titre de la majoration, et ceci en sus du

salaire horaire normal (pour 173 heures par mois y compris le 13ème mois) ». Les juges

d’appel, à l’instar de la juridiction de première instance, ont dès lors écarté l’application

de l’article L. 211-22 du Code du travail5, qui relève du régime du travail

supplémentaire, en considérant qu’il n’y avait pas lieu de « procéder à une comparaison

avec les heures supplémentaires6 », dès lors qu’ils ont fait application en l’espèce des

articles L.232-6, alinéa 1, et L. 232-7 du Code du travail, dispositions qui relèvent du

régime des jours fériés légaux7. Partant, les juges d’appel ont motivé leur décision sur

le point de ne pas appliquer la disposition visée au moyen.

D’où il suit que le troisième moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est « tiré (dans sa première branche) de la violation

de ('article 18 des Conventions collectives applicables, lu ensemble avec l'article 1156

du Code civil et, (dans sa seconde branche), du manque de base légale au regard des

articles précités,

en ce que, la Cour d'appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l'appel du

demandeur en cassation non fondé tout en rejetant sa demande en paiement des arriérés

de salaire relatifs aux majorations de salaire non payées pour heures prestées lors des

jours fériés légaux en application du régime plus favorable instauré par les Conventions

collectives applicables, aux motifs que « Les dispositions de la CCT étant claires et

précises, il n'y a pas lieu de procéder à une interprétation de celles-ci »,

alors que ce faisant, première branche, la Cour d'appel a violé les articles 18. 1.B. a)

et 18. 111. B. a) des Conventions collectives applicables, lus ensemble avec les articles

1156 et 1157 du Code civil, en refusant d'interpréter les dispositions à la lumière de

l'intention commune des parties et en leur donnant le sens avec lequel elles peuvent

avoir quelque effet, au vu des contestations entre parties,

et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation du jugement attaqué

manque pour le moins de base légale au regard des articles précités, en ce que les juges,

ayant décidé - pour des motifs illégaux ainsi qu'il résulte de renoncé de la première

branche du présent moyen de cassation - du rejet de la demande du demandeur en

cassation, n'ont pas fait une correcte application de l'article 18 des Conventions

collectives de travail des employés de banque telles que successivement applicables aux

5 L’article L. 211-22 du Code du travail dispose qu’ « […] est à considérer comme travail supplémentaire tout

travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par

la loi ou les parties ».

6 Arrêt attaqué, page 10, deuxième paragraphe.

7 Conformément à l’article L. 232-1, paragraphe 1, du Code du travail, un tel régime est applicable « à toutes les

personnes liées par un contrat de louage de service ou d’apprentissage dans le secteur privé de l’économie pour

autant qu’elles ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables ».

périodes visées par la demande du demandeur en cassation, lu ensemble avec l'article

1156 du Code civil, et que partant, en cet état, les constatations du jugement attaqué

sont insuffisantes pour permettre d'en vérifier la légalité si bien que le jugement manque

de base légale. »

_____________________________

La première branche, soulevée à titre principal, est tirée de la violation des

articles 18 I. B. a) et 18 III. B. a), des conventions collectives de travail, pris ensemble

avec les articles 1156 et 1157 du Code civil, en ce que les juges d’appel ont refusé

d’interpréter lesdites dispositions « à la lumière de l’intention commune des parties et

en leur donnant le sens avec lequel elles peuvent avoir quelque effet, au vu des

contestations entre parties ».

La deuxième branche, soulevée à titre subsidiaire, est tirée d’un défaut de base légale au

regard des dispositions susvisées.

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose

que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous

peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour

supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie

adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, les

moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée.

La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de

droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction :

– le cas d’ouverture invoqué ;

– la partie critiquée de la décision ;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en

considération. ».

Selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 précitée, chaque moyen de

cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Conformément à la jurisprudence de Votre Cour, les développements en droit ne

peuvent pas suppléer à la carence originaire du ou des moyens au regard des éléments

dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité, d’autant que l’imprécision du

premier moyen de cassation, dans le cas d’espèce, se double de plusieurs cas d’ouverture

différents.

Par ailleurs, Votre Cour de cassation exige une unicité du grief principal, les branches

devant être des variantes d’un même fondement juridique. Ainsi, les branches d’un seul

et même moyen ne doivent pas cumuler deux griefs distincts mais sont censées décliner

un argument juridique unique, sans procéder à une hiérarchisation ou faire dépendre une

branche de l’autre.

En l’espèce, la première branche invoque une violation violation des articles 18 I. B. a)

et 18 III. B. a), des conventions collectives de travail, pris ensemble avec les

articles 1156 et 1157 du Code civil et la seconde, un manque de base légale.

Or, il s’agit de deux cas d’ouverture bien distincts rendant le moyen complexe8.

Qui plus est, la seconde branche est invoquée à titre subsidiaire et se réfère explicitement

à la première, détruisant toute autonomie nécessaire entre les branches et rendant là

encore le moyen complexe.

Pour être tout à fait complet, il y a encore lieu de rappeler que selon une jurisprudence

constante de Votre Cour, les articles 1156 et 1157 n’ont pas un « caractère impératif ».

Ces dispositions constituent des conseils donnés aux juges par le législateur pour

l’interprétation des conventions et autres actes, et non des règles absolues dont la

méconnaissance donne ouverture à cassation9 10.

Il s’ensuit que le quatrième moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est « tiré (dans sa première branche) de la violation

de l'article 1134 du Code Civil qui dispose que « les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (...) » combiné aux dispositions des

Conventions collectives applicables, et, dans sa seconde branche, du manque de base

légale au regard des dispositions précitées,

en ce que, la Cour d'appel, dans son arrêt du 15 mai 2025, a déclaré l'appel du

demandeur en cassation en paiement des arriérés de salaire relatifs aux majorations de

salaire non payées pour heures prestées lors des jours fériés légaux en application du

régime plus favorable instauré par les Conventions collectives non fondé,

aux motifs que la Cour d'appel, aux termes de l'arrêt du 15 mai 2025, a retenu que « il

résulte clairement de la combinaison des deux articles de la CCT qu'un jour férié

travaillé, tombant un jour ouvrable en principe travaillé, donne droit au salarié qui est

rémunéré au mois à: son salaire horaire normal qui correspond pour le salarié

rémunéré au mois à son salaire mensuel,+ la rémunération des heures effectivement

prestées ce jour férié à 100%, + une majoration à 100% des heures effectivement

prestées le jour férié en question, soit l'équivalent de 300%. »,

8 Cass. 16 décembre 2021, numéro CAS-2020-00126 du registre

9 Cass., arrêt du 12 octobre 2023, n° 100/2023, numéro CAS-2022-00127 (second moyen).

10 Cass., arrêt du 08 février 2024, n° 24/2024, numéro CAS-2023-00055.

alors que ce faisant, première branche, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

civil combiné à l'article 18 des Conventions collectives applicables, en ce qu'elle n'a pas

respecté le régime conventionnel dérogatoire instauré par celles-ci, partant la

convention légalement faite entre les partenaires sociaux,

et alors que, seconde branche, à titre subsidiaire, la motivation du jugement attaqué

manque pour le moins de base légale au regard des dispositions précitées, en ce que les

juges, ayant décidé - pour des motifs illégaux ainsi qu'il résulte de l'énoncé de la

première branche du présent moyen de cassation - du rejet de la demande du demandeur

en cassation, n'ont pas fait une correcte application de l'article 1134 du Code civil

combiné à l'article 18 des Conventions collectives applicables et que partant, en cet

état, les constatations du jugement attaqué sont insuffisantes pour permettre d'en

vérifier la légalité si bien que le jugement manque de base légale. »

_____________________________

La première branche, soulevée à titre principal, est tirée de la violation de l’article 1134

du Code civil en combinaison avec l’article 18 des Conventions collectives de travail,

en ce que les juges d’appel n’auraient ni respecté le régime conventionnel dérogatoire

instauré par ces dernières, ni la convention légalement faite entre les partenaires sociaux.

La deuxième branche, soulevée à titre subsidiaire, est tirée du défaut de base légale au

regard des dispositions susvisées.

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose

que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous

peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour

supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie

adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, les

moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée.

La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de

droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction :

– le cas d’ouverture invoqué ;

– la partie critiquée de la décision ;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en

considération. ».

Selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 précitée, chaque moyen de

cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Conformément à la jurisprudence de Votre Cour, les développements en droit ne

peuvent pas suppléer à la carence originaire du ou des moyens au regard des éléments

dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité, d’autant que l’imprécision du

premier moyen de cassation, dans le cas d’espèce, se double de plusieurs cas d’ouverture

différents.

Par ailleurs, Votre Cour de cassation exige une unicité du grief principal, les branches

devant être des variantes d’un même fondement juridique. Ainsi, les branches d’un seul

et même moyen ne doivent pas cumuler deux griefs distincts mais sont censées décliner

un argument juridique unique, sans procéder à une hiérarchisation ou faire dépendre une

branche de l’autre.

En l’espèce, la première branche invoque une violation violation des articles 1134 du

Code civil et 18 des conventions collectives de travail, et la seconde, un manque de base

légale.

Or, il s’agit de deux cas d’ouverture bien distincts rendant le moyen complexe11.

Qui plus est, la seconde branche est invoquée à titre subsidiaire et se réfère explicitement

à la première, détruisant toute autonomie nécessaire entre les branches et rendant là

encore le moyen complexe.

D’où il suit que le moyen est irrecevable.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Premier avocat général

Isabelle JUNG

11 Cass. 16 décembre 2021, numéro CAS-2020-00126 du registre