Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding unpaid invoices and payment deferral discretion.

N° 57 / 2026

du 05.03.2026

Numéro CAS-2025-00145 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, cinq mars deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à F-ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats

Luxembourg S.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins

de la présente instance par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 61/25-IX-COM rendu le 19 juin 2025 sous le

numéro CAL-2024-00009 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 9 septembre 2025 par la société

anonyme de droit français SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

déposé le 15 septembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 31 octobre 2025 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 4 novembre 2025 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Christian ENGEL.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, avait notamment condamné la demanderesse en cassation à

payer à la défenderesse en cassation un certain montant du chef de factures impayées.

La Cour d’appel a confirmé le jugement et a débouté la demanderesse en cassation

de sa demande en échelonnement des paiements.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Décision attaquée

L’Arrêt énonce dans ses motifs :

<< SOCIETE1.) reproche au jugement entrepris d’avoir tenu compte de trois

augmentations de sa demande formulées en première instance par SOCIETE2.), à

hauteur de chaque fois 120.000.- euros.

[…]

En l’espèce, les factures réclamées suivant assignation introductive

d’instance du 19 mai 2020 avaient pour cause le Contrat, et plus particulièrement sa

clause 6.1.2 (ii), signe de part et d’autre en date du 15 mai 2019. Les trois autres

factures, réclamées en cours de première instance, ont également pour cause ce

même Contrat, qui a prévu que la seconde commission dont question était "payable

le 15 janvier de chaque année pendant une durée de 6 ans et pour la première fois le

15 janvier 2020".

II s’ensuit que c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu

que "en l’espèce, les moyens juridiques sont les mêmes pour les demandes formulées

dans l’assignation et celles formulées postérieurement. L’assignation comporte déjà

une demande en paiement de la première annuité de la deuxième commission

composant les honoraires de résultat prévus a la clause 6.1.2 du Contrat. Les

demandes qui s’en sont suivies concernent de nouvelles annuités de cette

commission. Il s’agit donc de demandes additionnelles et non de demandes

nouvelles" et qu’ils ont rejeté le moyen d’irrecevabilité oppose par SOCIETE1.). Il

s’agit bien de demandes additionnelles et non de demandes nouvelles, se mouvant

entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause. >>

La Cour d’appel conclut dans son dispositif que l’appel est << non fondé ;

confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2023, quoique partiellement pour

d’autres motifs ; >>.

Griefs et Dispositions légales violées

-

L’article 89 de la Constitution prévoit que

<< Tout jugement doit être motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

-

L’article 249, alinéa 1er du NCPC prévoit que

<< La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur

d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures

des parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit,

les motifs et le dispositif des jugements. >>

-

L’article 587 du NCPC prévoit que

<< Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en

instance d’appel. >>

Branche unique

Le défaut de réponse à des conclusions est une forme du défaut de motifs

entrainant la cassation de l’arrêt attaqué. Les juges doivent en effet considérer

l’ensemble des moyens présentés par les parties, et notamment dans leurs défenses,

afin d’assurer la complétude de leurs arrêts (J. Boré, La cassation en matière civile,

Dalloz, 5e éd., n°77.160).

Constitue un moyen nécessitant réponse du juge l’énonciation par une partie

d’un fait, acte ou texte, d’où, par un raisonnement juridique, la partie entend déduire

le bien-fondé d’une défense, pouvant dès lors influencer sur la solution du litige.

L’énonciation d’un fait accompagné d’une déduction juridique se distingue de la

simple argumentation, telle que la simple émission de réserves sans conséquence

juridique, qui ne nécessite de réponse de la part du juge (J. Boré, op. cit., n°77.202

à 77.205).

En l’occurrence, SOCIETE1.) avait, au soutien de son moyen sur base de

l’article 53 du Nouveau Code de Procédure Civile (<< NCPC >>) pour voir

déclarer irrecevable les trois augmentations de la demande en indemnisation de

SOCIETE2.), énoncé un moyen lié à l’estoppel :

<< Il est également important de noter que l’Intimée elle-même en est

convaincue, puisqu’elle a entamé une procédure ultérieure uniquement dans le but

d’obtenir le paiement de ces factures. Par conséquent, les demandes en paiement des

factures n°FAC2022101 du 11 février 2022 et n°FAC2023101 du 15 janvier 2023,

d’un montant de 120.000.- EUR chacune, doivent être déclarées irrecevables, par

réformation du jugement dont appel. >> (Pièce n°22)

Il s’ensuit effectivement que par l’assignation du 22 février 2024,

SOCIETE2.) a assigné SOCIETE1.) au paiement d’une énième facture pourtant liée

à la clause 6.1.2 du Contrat, au même titre que les trois factures ayant augmenté la

demande dans le cadre de la présente affaire.

En vertu de la théorie de l’estoppel, ou << principe de cohérence >>, chacun

doit être cohérent avec soi-même, nul ne peut se contredire soi-même. Celui qui

adopte un comportement contraire à son attitude ou à ses dires antérieurs, viole la

confiance légitime placée en lui (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 1131 à 1133, nos 80 -

82 ; Cass. fr, chambre commerciale, 20 septembre 2011, n° 10- 22888, RTDC 2011,

p. 760, note Bertrand FAGES). Ce principe est constitutif d’un changement de

position en droit, de nature à induire en erreur sur ses intentions.

Il existe dès lors un fait pertinent dont SOCIETE1.) avait porté à

connaissance de la Cour d’appel, dont une réponse sur ce point aurait été nécessaire

pour apprécier le fondement de son moyen.

En effet, la nature nouvelle ou non d’une demande est un moyen d’intérêt

privé qui doit être soulevé et motivé par la partie (Garsonnet et Cézar-Bru Traité

théorique et pratique de procédure civile, Sirey, 3e éd., 1915, t. VI, n° 900 et s.). En

conséquence, si un << lien suffisant >> existait selon l’avis de SOCIETE2.), la Cour

d’appel aurait dû relever cette contradiction entre les dires de SOCIETE2.) dans

cette affaire et cette nouvelle assignation.

En omettant de répondre à ce moyen, les juges ont violé les articles 89 de la

Constitution, 249 et 587 du NCPC. ».

Réponse de la Cour

A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de

substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er

juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant omis de répondre à son moyen tiré de la théorie

de l’estoppel.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

la demanderesse en cassation ait soulevé en instance d’appel le moyen tiré de la

théorie de l’estoppel.

Les juges d’appel n’avaient pas à répondre à un moyen qui n’était pas dans

les débats.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Décision attaquée

L’Arrêt énonce dans ses motifs :

<< SOCIETE1.) se base sur certains articles de la loi du 12 février 1979

concernant la taxe sur la valeur ajoutée ["LTVA"], des jurisprudences beiges et

françaises et la loi française pour en déduire l’existence d’un ordre public fiscal qui

devrait entrainer la nullité des factures.

SOCIETE1.) se garde bien de citer des équivalents en droit et en

jurisprudence luxembourgeois.

Si SOCIETE1.) a précisé les articles de la [LTVA] qui définissent les

personnes assujetties à la TVA et les inscriptions que les factures a émettre par ces

personnes doivent comporter, elle omet, comme en première instance, de citer un

texte légal qui entrainerait cette nullité de factures qui seraient, le cas échéant,

émises en infraction des articles 17 et 63 de la loi prémentionnée.

[…] L’indication de la TVA ne revêt pas le caractère d’importance essentielle

entre les parties au Contrat, qui se questionnent même, au point 6.2 dudit Contrat,

sur l’application de la TVA aux honoraires. Si irrégularité il devait y avoir, elle est

à relever par les autorités fiscales, auxquelles il appartient d’appliquer les sanctions

prévues dans le droit fiscal : une telle sanction n’annihile malgré tout pas la créance

existante entre parties. C’est partant encore à juste titre que les juges de première

instance ont dit : "au demeurant, le défaut du respect des règles de facturation, quand

bien même celui- ci serait avère, ne consiste pas en la nullité de la facture et ne

confère pas un caractère indu aux sommes réclamées. Le moyen est donc à rejeter".

Le jugement est à confirmer sur ce point, quoique partiellement pour d’autres

motifs. >>

La Cour d’appel conclut dans son dispositif que l’appel est << non fondé ;

confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2023, quoique partiellement pour

d’autres motifs ; >>.

Griefs et Dispositions légales violées

-

Les articles 17 et 63 de la LTVA prévoient respectivement que

<< (1) Aux fins de l’application des règles relatives au lieu des prestations

de services telles que définies au présent article :

- un assujetti qui exerce également des activités ou effectue aussi des

opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons de biens ou des

prestations de services imposables conformément à l’article 2, est considéré comme

assujetti pour tous les services qui lui sont fournis ; […] >>

<< (8) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente

loi et de ses règlements d’exécution, la facture émise en application du paragraphe

4, point 1°, alinéa 1 et point 2°, doit, aux fins de l’application de la taxe sur la valeur

ajoutée, mentionner :

[…]

9° la base d’imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors

taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris

dans le prix unitaire ;

10° le taux de TVA appliqué ;

11° le montant de TVA à payer, sauf lorsqu’est appliqué un régime particulier

pour lequel la présente loi exclut une telle mention ;

[…] >>

Branche unique

La critique de la Cour d’appel de l’absence de jurisprudence

luxembourgeoise est simpliste vu que les tribunaux luxembourgeois tournent vers la

France et la Belgique pour inspiration lorsque la jurisprudence luxembourgeoise n’a

pas eu l’occasion de s’y prononcer. Il convient plutôt de retenir qu’aucune

jurisprudence luxembourgeoise s’oppose à un tel moyen.

Il ressort que l’obligation d’inclure ces mentions de la LTVA est

intrinsèquement liée à la validité de la facture, notamment pour permettre d’invoquer

la théorie de la facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de Commerce (voy.

CA, 21 novembre 2012, n°36644).

De plus, l’absence de ces éléments devrait objectivement soulever chez une

personne raisonnable des suspicions quant à la régularité de la facture ou les

intentions malveillantes derrière son émission (Trib. du Trav. Lux., 19 janvier 2021,

n°156/2021).

Ces indications au sens de la LTVA ont donc une importance non seulement

pour le fisc, comme le laisse entendre la Cour d’appel, mais aussi pour les parties.

C’est en ce sens que SOCIETE1.) avait soulevé dans ses conclusions (Pièce

n° 22), la jurisprudence, notamment rendue par la Cour de cassation belge dans un

arrêt du 25 septembre 2020 (Cour de cassation belge, arrêt du 25 septembre 2020,

F.18.0003.N) a considéré que les impôts sont d’ordre public et que le juge est tenu

de se prononcer lui-même, tant en fait qu’en droit, sur l’existence d’une dette fiscale

lorsqu’il y est invité par les parties sans être lié par les fondements juridiques sur

lesquels l’administration s’est basée.

En France, le bulletin officiel des finances publiques indique clairement que

<< les lois fiscales sont des lois d’ordre public et doivent, par conséquent, être

interprétées restrictivement, sans pouvoir être étendues par similitudes de motifs à

des situations qu’elles n’ont pas expressément visées >>

(Voir doctrine

administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP),

accessible

sur:

https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/32255-

AIDA.html/identifiant%3D13O1116-19960430). Il indique encore que << il n’est

pas permis de raisonner d’un cas prévu à un cas imprévu car, en matière fiscale

comme en matière pénale, ce qui n’est pas prévu, ce qui n’est pas ordonné ou n’est

pas défendu est autorisé et ne peut être exigé ou défendu >> (Chambre des requêtes,

26 décembre 1826, Sirey 1825/1827 - I - 491).

La Cour de cassation française a d’ailleurs considéré qu’on ne pouvait

davantage introduire dans les lois fiscales, lorsque leur sens est clair et précis, des

distinctions que la loi n’a pas faites (Cour de cassation française, arrêt du 29 juillet

1901) ou sous prétexte d’interprétation, en restreindre arbitrairement la portée de

l’adjonction d’exigences qu’elles ne comportent pas (Cour de cassation française,

chambre criminelle, arrêt du 16 décembre 1958).

En omettant ces mentions, en méconnaissance voire fraude de la LTVA, la

facture viole une disposition d’ordre public, et encourt dès lors une nullité absolue

(voy. mutatis mutandis TAL, 2 mai 2012, n° 138284, citant par ailleurs la

jurisprudence française à l’appui de ses motifs).

Alors qu’en jugeant que la violation de la LTVA ne peut être soulevée que par

le fisc et non par les parties, les juges ont violé les articles 17 et 63 de la LTVA ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant retenu que la « violation de la LTVA ne peut

être soulevée que par le fisc et non par les parties ».

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué en ce que les juges

d’appel ont, d’une part, motivé leur décision de ne pas prononcer la nullité des

factures par l’absence de texte légal sanctionnant de nullité le défaut de mention de

la TVA et, d’autre part, retenu qu’une irrégularité éventuelle y relative, à relever et à

sanctionner, le cas échéant, seulement par les autorités fiscales, n’annihile pas la

créance existante entre parties.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Décision attaquée

L’Arrêt énonce dans ses motifs :

<< les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la

loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou

échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilises avec

modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation

immédiatement, sauf le cas où un terme est fixe par la loi ou la convention entre

parties.

Le délai de grâce prévu a l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que

s’il apparait comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicite, le

débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il

soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de

sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du

terme de grâce sollicite.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. SOCIETE1.), qui se contente

d’affirmer qu’il y a lieu d’aménager le paiement en procédant a un échelonnement

sur plusieurs années, ceci pour lui garantir un équilibre financier en conformité avec

l’équilibre contractuel négocie entre parties, ne fournit aucune indication précisé

sur sa situation financière actuelle, aucune pièce n’étant versée en cause, ni de

projection approximative sur l’évolution future de sa situation, voire sur ses

capacités de paiement futures.

SOCIETE1.) reste par ailleurs en défaut de faire preuve de bonne volonté,

n’ayant procédé à aucun paiement, même partiel, depuis l’introduction de l’action

en justice.

Des lors, ni SOCIETE2.) ni la Cour ne sont en mesure d’entrevoir l’évolution

future de la situation financière de SOCIETE1.), ni de fixer la durée du délai requis.

Dans ces conditions, la demande basée sur l’article 1244 du Code civil est à

rejeter. >>

La Cour d’appel conclut dans son dispositif << dit recevable mais non

fondée la demande de la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA en

échelonnement des paiements ; en déboute ; >>.

Griefs et Dispositions légales violées

-

L’article 1244 du Code civil prévoit que :

<< Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le

paiement d’une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et

en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour

le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en

état. >>

Branche unique

L’article 1244 du Code civil prévoyant la possibilité d’un délai de grâce pour

le paiement de créances - qu’il consiste en un échelonnement de paiements ou un

délai pour le paiement de la créance (Charles AUBRY et Charles RAU, Cours de

droit civil français, t. 3, Paris, J. Dumaine, 1878, p. 111) - sous le libellé inchangé

depuis 1804.

L’article 1244 est soumis à la double condition du débiteur malheureux et de

bonne foi, définition de nature coutumière provenant de la pratique judiciaire (JCL

C. civil, Fasc. 50 : RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS. - Paiement des

obligations de somme d’argent. - Délais de paiement : Délai de grâce, n°22).

Constitue le débiteur de bonne foi celui qui (JCL Code de Procédure civile,

Fasc. 900-20 : Délai de grâce, n°15 et 16) « celui qui a démontré, par son attitude,

qu’il désirait se libérer, en faisant son possible pour améliorer sa situation ».

Or, le fait de résister judiciairement à une demande - comme le paiement

d’une facture - constitue l’exercice d’un droit, privé de toute faute ou de mauvaise

foi tendant à sanctionner le comportement de cette partie, par exemple à travers la

répétibilité des frais de défense (voy. Georges Ravarani, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3e édition, n°1146, p.1124).

Par souci de cohérence, il ne peut être reproché à une partie de ne pas

procéder à un quelconque paiement vis-à-vis d’une créance si son exécution est

suspendue en raison d’un recours judiciaire - même introduit en vain. Ce

comportement ne donne lieu à aucune sanction et ne peut dès lors constituer une

mauvaise foi alors qu’il s’agit du simple exercice par une partie de ses droits.

Or, la Cour d’appel a reproché à SOCIETE1.) l’absence de tout paiement

depuis l’introduction de l’action en justice, qualifiant SOCIETE1.) de débiteur de

mauvaise foi sur cette base.

En retenant une telle mauvaise foi pour considérer infondée la demande sur

base de l’article 1244 du Code Civil, la Cour d’appel a violé le texte susvisé.

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en l’ayant, pour rejeter sa demande en échelonnement

des paiements, qualifiée de débiteur de mauvaise foi en raison de l’absence de tout

paiement depuis l’introduction de l’action en justice.

Les juges d’appel, en ayant constaté, dans le cadre de leur pouvoir

d’appréciation souverain, l’absence d’indications précises par le demandeur en

cassation de sa situation financière actuelle et d’une projection sur son évolution

future, ont pu rejeter, sans violer la disposition visée au moyen, la demande en

échelonnement des paiements.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en

cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation, avec distraction

au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du

greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GÉNÉRAL

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Luxembourg, le 16 décembre 2025

Conclusions du Parquet général

dans le cadre du pourvoi en cassation

Société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A.

contre

Société anonyme SOCIETE2.) S.A.

(n° CAS-2025-00145 du registre)

Le pourvoi de la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société

SOCIETE1.) »), introduit par dépôt au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 15 septembre

2025 d’un mémoire en cassation, signifié le 9 septembre 2025 à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), est dirigé contre un arrêt n° 61/25-IX-

COM rendu contradictoirement le 19 juin 2025 par la Cour d’appel, neuvième chambre,

siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le rôle n° CAL-2024-00009.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai1 et la forme2.

Il est dirigé contre une décision contradictoire à l’égard de la demanderesse en cassation, donc

non susceptible d’opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal lui soumis,

de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Le 4 novembre 2025, la société SOCIETE2.) a déposé un mémoire en réponse au greffe de la

Cour, signifié à la société SOCIETE1.) le 31 octobre 2025.

Ayant été signifié et déposé au greffe dans le délai de deux mois, à compter du jour de la

signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée

du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

1 Suivant le libellé du formulaire K dressé en application du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et

du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale par l’huissier de justice français, l’arrêt attaqué a

été signifié le 4 juillet 2025 à la société SOCIETE1.). Celle-ci étant établie à Paris, elle bénéficie du délai de

distance de 15 jours, prévu par l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.

2 La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la partie défenderesse

en cassation antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ont été respectées.

Sur le litige

En date du 15 mai 2019, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont signé un contrat

de services (ci-après « le Contrat ») par lequel la société SOCIETE2.) s’engageait à fournir des

prestations de services à la société SOCIETE1.), dans le cadre d’un projet de réhabilitation de

l’ancien Hôtel des Postes, sis rue Aldringen à Luxembourg, dont notamment la mise en relation

avec l’établissement public POST LUXEMBOURG (ci-après « POST Luxembourg ») ainsi que

le suivi dudit projet.

Le Contrat prévoyait, à l’article 6.1.2 (ii), des honoraires de résultat en cas de signature d’un

bail emphytéotique avec POST Luxembourg. En date du 17 mars 2020, un contrat intitulé

« concession de droit d’emphytéose » a été signé entre POST Luxembourg et la société en

commandite simple SOCIETE3.).

Par exploit d’huissier du 19 mai 2020, la société SOCIETE2.) a assigné la société SOCIETE1.)

devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en paiement de factures émises sur base

de l’article 6.1.2 (ii) du Contrat, réclamant initialement 550.000 euros pour la première

commission et 120.000 euros pour la première annuité de la seconde commission, puis a

augmenté sa demande en cours d’instance pour inclure trois autres annuités de 120.000 euros

chacune.

Par jugement du 28 septembre 2023, le Tribunal a condamné la société SOCIETE1.) à payer à

la société SOCIETE2.) le montant de 1.030.000 euros (550.000 euros plus quatre annuités de

120.000 euros), augmenté des intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004, ainsi

qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros et une indemnité de procédure de 5.000 euros. La

demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure a été rejetée.

Par exploit d’huissier du 17 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre ce

jugement, concluant à sa réformation pour voir débouter la société SOCIETE2.) de ses

demandes ou, subsidiairement, obtenir un échelonnement des paiements et une modification du

point de départ des intérêts.

Par arrêt du 19 juin 2025, la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris, rejeté les moyens

de la société SOCIETE1.), dit non fondée sa demande d’échelonnement du paiement et l’a

condamnée à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 7.500 euros, outre

les frais et dépens.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation des articles 89 de la Constitution ainsi

que 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après « NCPC »).

Il ressort de la lecture du moyen que la demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel

d’avoir omis de répondre au moyen tiré du principe de l’estoppel qu’elle aurait soulevé au

soutien de son moyen lié à l’irrecevabilité des demandes relatives aux trois dernières factures

formulées par la société SOCIETE2.) en cours d’instance, et ce sur base de l’article 53 du NCPC

relatif à l’irrecevabilité des demandes nouvelles.

En l’espèce, la demanderesse en cassation soutient que les juges d’appel n’ont pas répondu au

moyen tiré de l’estoppel qu’elle estime avoir soulevé dans ses conclusions d’appel sous cette

forme :

« Il est également important de noter que l’Intimée elle-même en est convaincue, puisqu’elle

a entamé une procédure ultérieure uniquement dans le but d’obtenir le paiement de ces

factures. Par conséquent, les demandes en paiement des factures n° FAC20022101 du 11

février 2022 et n° FAC2023101 du 15 janvier 2023, d’un montant de 120.000.-EUR

chacune, doivent être déclarées irrecevables, par réformation du jugement dont appel ».

Toutefois, il ne ressort ni de l’extrait cité par la demanderesse en cassation, ni des conclusions

auxquelles le soussigné peut avoir égard, ni de l’arrêt attaqué que la société SOCIETE1.) ait

soulevé la violation du principe de l’estoppel — le terme « estoppel » n’apparaissant ni dans les

conclusions d’appel de la demanderesse en cassation ni, en toute logique, dans l’arrêt attaqué.

Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des circonstances de fait,

mélangé de fait et de droit3. Pour échapper à la règle de l’irrecevabilité des moyens nouveaux,

le moyen doit être de pur droit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

À titre subsidiaire, tel que relevé supra, il ne ressort pas des actes de procédure auxquels le

soussigné peut avoir égard que la demanderesse en cassation avait soulevé la violation du

principe de l’estoppel devant les juges d’appel, ce qui en fait un grief étranger à l’arrêt attaqué.

Par conséquent, la demanderesse en cassation ne saurait faire grief aux juges d’appel de ne pas

avoir répondu à un moyen dont ils n’étaient pas saisis4.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

À titre plus subsidiaire, il y a lieu de rappeler qu’une décision judiciaire est régulière en la forme

dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré5, si

incomplète ou si vicieuse soit-elle6.

L’article 1097, nouveau, de la Constitution révisée — ancien article 89 de la Constitution —

sanctionne le défaut de motifs qui est un vice de forme pouvant revêtir la forme d’une absence

3 À titre d’illustration : Cour de cassation, 20 novembre 2025, n° 160/2025, CAS-2025-00049 du registre (réponse

au premier moyen), Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 152/2025, CAS-2025-00046 du registre (réponse au

premier moyen, huitième branche).

4 À titre d’illustration : Cour de cassation, 20 février 2025, arrêt n° 31/2025, CAS-2024-00073 du registre (réponse

au deuxième moyen).

5 À titre d’illustration : Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 57/2023, numéro CAS-2022-00095 du registre (réponse

au troisième moyen de cassation).

6 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 77.41, page 415.

7 L’article 109 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience

publique ».

de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut

de réponse à conclusion8.

Il ressort de la lecture du moyen de cassation que la société SOCIETE1.) reproche aux juges

d’appel de ne pas avoir suffisamment motivé leur décision de confirmer le jugement de

première instance en ce qu’il a qualifié les demandes formulées par la société SOCIETE2.) en

cours d’instance relatives aux trois dernières factures réclamées de demandes additionnelles et

les a partant déclarées recevables.

Or, l’arrêt attaqué est motivé comme suit :

« En application de l’articles 53 du Nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est

déterminé par les prétentions respectives des parties, tel que repris à juste titre par les juges

de premier degré. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les

conclusions en défense.

L’article 53 précité précise cependant que “l’objet du litige peut être modifié par des

demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien

suffisant”.

La demande incidente est définie comme la “demande qui, formée au cours d’un procès déjà

né, soit par le demandeur (demande additionnelle), soit par le défendeur (demande

reconventionnelle), soit par un tiers (demande en intervention) tend à modifier les données

de l’acte introductif d’instance (…)” (G. CORNU, Vocabulaire juridique de l’Association

Henri Capitant, Paris, P.U.F., 1998, v° “Demande - incidente”).

La jurisprudence a pu qualifier de demande additionnelle, la demande par laquelle le

demandeur augmente, restreint ou étend différents chefs de sa demande (Cour d’appel, 22

novembre 1994, n°15466 du rôle), la demande en majoration visant un préjudice

supplémentaire résultant directement des faits servant de base à l’action principale (Cour

d’appel, 13 janvier 1993, n°13612 du rôle). Doivent même être qualifiées de demandes

additionnelles, les demandes portant sur des sommes échues depuis la demande, tel que des

loyers ou des intérêts courus postérieurement à l’acte introductif d’instance (T. HOSCHEIT,

Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition revue et augmentée,

n°1110, p. 626). Pour être qualifiée de demande additionnelle, elle doit être liée à la

demande initiale en ce sens qu’il faut que les deux demandes se produisent entre les mêmes

parties, qu’elles aient toutes les deux la même cause et qu’elles procèdent des mêmes faits

et reposent sur les mêmes moyens (Cour d’appel, 22 novembre 1994, n°15466 et 16127 du

rôle).

La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses

éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que

celle dont il était déjà saisi par l’acte introductif d’instance (T. Hoscheit, Le droit judiciaire

privé au Grand-Duché de Luxembourg, précité, n° 1110, p. 626). Il était généralement admis

qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité en

soulevant son irrecevabilité (Cour d’appel 17 novembre 1994, n°9477 du rôle, Cour d’appel

29 mai 1997, n°17482 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 5 novembre 2002,

BIJ 2/2002, page 35). Le fondement de cette règle était généralement donné par la notion

8 BORÉ, op. cit., n° 77.70, pages 418 et suivantes.

de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le défendeur accepte le

débat sur cette question et le demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes

du débat. On parlait aussi parfois d’immutabilité du litige (T. Hoscheit, précité, n°1115, p.

627).

En l’espèce, les factures réclamées suivant assignation introductive d’instance du 19 mai

2020 avaient pour cause le Contrat, et plus particulièrement sa clause 6.1.2 (ii), signé de

part et d’autre en date du 15 mai 2019. Les trois autres factures, réclamées en cours de

première instance, ont également pour cause ce même Contrat, qui a prévu que la seconde

commission dont question était “payable le 15 janvier de chaque année pendant une durée

de 6 ans et pour la première fois le 15 janvier 2020”.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que “en

l’espèce, les moyens juridiques sont les mêmes pour les demandes formulées dans

l’assignation et celles formulées postérieurement. L’assignation comporte déjà une

demande en paiement de la première annuité de la deuxième commission composant les

honoraires de résultat prévus à la clause 6.1.2 du Contrat. Les demandes qui s’en sont

suivies concernent de nouvelles annuités de cette commission. Il s’agit donc de demandes

additionnelles et non de demandes nouvelles” et qu’ils ont rejeté le moyen d’irrecevabilité

opposé par SOCIETE1.). Il s’agit bien de demandes additionnelles et non de demandes

nouvelles, se mouvant entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause.

Le jugement est à confirmer sur ce point »9.

Une motivation d’arrêt est jugée suffisante si elle existe, même implicitement, répond aux

moyens juridiques des parties et permet à la Cour de cassation de contrôler la bonne application

de la loi sur fond de constatations de fait claires et complètes.

En conséquence, les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de

leur argumentation, ont motivé leur décision10.

Par conséquent, le premier moyen de cassation n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 17 et 63 de la loi du 12

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « la loi TVA ») qui définissent

les personnes assujetties à la TVA et les inscriptions que les factures à émettre par ces personnes

doivent comporter.

La demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir retenu que la violation des

articles 17 et 63 de la loi TVA ne pourrait être soulevée que par l’administration fiscale :

9 Pages 11 et 12 de l’arrêt attaqué.

10 À titre d’illustration : Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 152/2025, CAS-2025-00046 du registre (réponse

au premier moyen, première et deuxième branches réunies).

« (…) Alors qu’en jugeant que la violation de la LTVA ne peut être soulevée que par le fisc

et non par les parties, les juges ont violé les articles 17 et 63 de la LTVA (…) ».

Il est toutefois opportun de se référer à la motivation des juges d’appel :

« SOCIETE1.) se base sur certains articles de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe

sur la valeur ajoutée, des jurisprudences belges et françaises et la loi française pour en

déduire l’existence d’un ordre public fiscal qui devrait entraîner la nullité des factures.

SOCIETE1.) se garde bien de citer des équivalents en droit et en jurisprudence

luxembourgeois.

Si SOCIETE1.) a précisé les articles de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la

valeur ajoutée qui définissent les personnes assujetties à la TVA et les inscriptions que les

factures à émettre par ces personnes doivent comporter, elle omet, comme en première

instance, de citer un texte légal qui entraînerait cette nullité de factures qui seraient, le cas

échéant, émises en infraction des articles 17 et 63 de la loi prémentionnée.

Elle oublie de même d’apporter la preuve que cette formalité, à laquelle elle se réfère, bien

que non expressément sanctionnée par la loi, soit considérée comme substantielle et que son

absence puisse entraîner la nullité de la facture. L’indication de la TVA ne revêt pas le

caractère d’importance essentielle entre les parties au Contrat, qui se questionnent même,

au point 6.2 dudit Contrat, sur l’application de la TVA aux honoraires.

Si irrégularité il devait y avoir, elle est à relever par les autorités fiscales, auxquelles il

appartient d’appliquer les sanctions prévues dans le droit fiscal : une telle sanction

n’annihile malgré tout pas la créance existante entre parties.

C’est partant encore à juste titre que les juges de première instance ont dit : “au demeurant,

le défaut du respect des règles de facturation, quand bien même celui-ci serait avéré, ne

consiste pas en la nullité de la facture et ne confère pas un caractère indu aux sommes

réclamées. Le moyen est donc à rejeter”.

Le jugement est à confirmer sur ce point, quoique partiellement pour d’autres motifs »11.

Il ressort de ce qui précède que la décision prise par les juges d’appel de ne pas reconnaître la

nullité des factures litigieuses, a été prise pour d’autres motifs que ceux que suggère le moyen12,

de sorte que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué et manque dès lors en

fait.

À titre subsidiaire, il y a lieu de relever que la demanderesse en cassation soutient que les

factures litigieuses violeraient l’ordre public en raison de l’absence de mention de la TVA et

encourraient à ce titre la nullité absolue.

À cet effet, elle soutient que :

11 Pages 12 et 13 de l’arrêt attaqué ; souligné par le soussigné.

12 cf. les passages soulignés dans l’extrait cité de l’arrêt attaqué.

« Il ressort que l’obligation d’inclure ces mentions de la LTVA est intrinsèquement liée à la

validité de la facture, notamment pour permettre d’invoquer la théorie de la facture acceptée

au sens de l’article 109 du Code de Commerce (voy. CA, 21 novembre 2012, n°36644) ».

Toutefois, l’arrêt cité par la demanderesse en cassation retient au contraire que :

« Les moyens tirés de la violation de l’article 62 (2) et de l’article 62 (3) de la loi modifiée

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas pertinents étant

donné que ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des mesures tendant à assurer le

paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et qu’elles ne sont pas de nature à avoir une

incidence sur la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée »13.

De même, la demanderesse en cassation soutient que :

« En omettant ces mentions, en méconnaissance voire fraude de la LTVA, la facture viole

une disposition d’ordre public, et encourt dès lors une nullité absolue (voy. mutatis mutandis

TAL, 2 mai 2012, n°138284, citant par ailleurs la jurisprudence française à l’appui de ses

motifs) ».

Toutefois, le jugement cité par la demanderesse en cassation n’est pas pertinent par rapport à

l’argumentaire soutenu : il ne fait aucune référence à la loi TVA, ni à l’omission de mentions

obligatoires sur une facture, ni à la théorie de la facture acceptée. La nullité prononcée concerne

le contrat lui-même en raison de sa cause illicite, et non la validité d’une facture au regard des

règles TVA, et ce dans les termes suivants :

« Ces faits constituent des présomptions graves, précises et concordantes qui permettent de

conclure (cf. article 1353 du code civil) que le protocole d’accord constitue en fait une

contre-lettre et la commission stipulée un “dessous de table”.

En effet, s’agissant d’actes à titre onéreux, la preuve par tous moyens de l’illicéité ou

l’immoralité de la cause, en particulier par présomptions doit être admise. Cette preuve ne

peut être trouvée, le plus souvent et comme en l’occurrence, que dans des éléments, faits ou

circonstances extrinsèques à l’acte. L’illicéité ou l’immoralité de la cause, peut, dans tous

les cas, être établie en se référant à des circonstances ou comportements postérieurs à l’acte

litigieux (cf. Jurisclasseur Civil Code, article 1131 à 1133 ; fascicule 30, n°42 et ss. et les

références y citées).

L’article 1131 du code civil déclare que “l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause,

ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”.

L’article 1133 du même code dispose que “la cause est illicite, quand elle est prohibée par

la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public”.

La dissimulation d’une partie du prix pour des raisons fiscales est immorale. Elle est encore

prohibée par des lois (fiscales) d’ordre public tant en France (cf. article 1840 du Code

général des impôts) qu’au Luxembourg.

13 Cour d’appel, arrêt commercial, 21 novembre 2012, n° 36644 du rôle ; le soussigné souligne.

La sanction d’une cause illicite ou immorale ne peut être qu’une nullité absolue (cf.

Jurisclasseur Civil Code, article 1131 à 1133 ; fascicule 30, n°44 et ss. et les références y

citées).

Par ailleurs, une fois détruite l’apparence créée par la cause simulée, il appartient à celui

qui soutient que l’obligation simulée a une cause licite de le prouver (cf. Jurisclasseur Civil

Code, article 1131 à 1133 ; fascicule 20, n°78 et ss. et les références y citées), ce que la

requérante reste en défaut de faire.

Il s’ensuit qu’aucun effet ne peut être donné au protocole d’accord conclu entre parties.

La demande en paiement est dès lors à rejeter »14.

À toutes fins utiles, et par analogie, il y a lieu de préciser que la mention à titre erroné de la

TVA sur une facture n’entraîne pas pour autant la nullité de cette facture :

« c) TVA non déductible mentionnée sur une facture. Le droit à déduction de la TVA est

conditionné par une exigence évidente qui est celle que l’opération était effectivement

soumise du fait de la loi à TVA15. Il en résulte que l’assujetti ne pourra déduire une TVA

facturée erronément à l’entreprise16 ; il lui appartiendra d’en demander récupération

auprès de son fournisseur17. La facture erronée recouvre en fait trois hypothèses distinctes :

- TVA facturée à un taux erroné. Dans ce cas, la déduction est limitée à la fraction de la taxe

correspondant au montant qui aurait résulté d’une liquidation correcte ;

- TVA facturée à l’occasion de la vente de produits ou de prestation de services expressément

exonérés ou hors champs. Aucune TVA n’est déductible ;

- la TVA payée par erreur au fournisseur dans une situation où le régime de l’autoliquidation

s’applique18.

Plutôt que d’être erronée, la facture peut également être fictive. Comme tout impôt, la TVA

est susceptible de fraude, rendue possible en raison du système des déductions. Il est ainsi

tout à fait concevable qu’une TVA soit facturée, alors qu’elle ne correspond pas à la

livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’un service. Si une facture mentionne la TVA,

le client assujetti s’attend à pouvoir déduire la TVA ; et si l’assujetti fournisseur ne paie pas

la TVA qu’il a facturée, cette opération se traduit par un “profit”. Cette fraude classique est

connue sous le nom des “fausses factures”. Pour lutter contre ces pratiques, la loi prévoit

plusieurs séries de mesures. L’émetteur de la facture devient “redevable” de la TVA du seul

fait de la facturation de la TVA (art. 61, n° 8, LTVA). Et le destinataire de la “fausse facture”

ou de la “facture erronée” ne peut déduire la TVA mentionnée, à tort, sur la facture en

question, car on ne peut toujours déduire que la TVA mise en compte conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur. Comme les principes généraux de la TVA

font correspondre la base d’imposition à la rémunération, il faut donc nécessairement une

14 T. arr. Lux., XVème ch., n° 531/2012 du 12 mai 2012, n° 138.284 du rôle.

15 « CJUE, Wind Innovation 1, 9 nov. 2017, aff. 552/16 ».

16 « CJUE, Compass, 14 juin 2017, aff. 38/16 ».

17 « CJUE, Kreuzmayr GmbH, 21 fév. 2018, aff. 628/16 ».

18 « CJUE, Tibor Farkas, 26 avr. 2017, aff. C-564/15. Le fournisseur-vendeur pourra lui-même régulariser la TVA

en aval erronément déclarée, en remettant une déclaration fiscale rectificative. La régularisation sera de droit,

car le risque de perte de recettes TVA n’existe pas dans une telle situation (CJUE, SC Terracult SRL, 2 juil. 2020,

aff. C-835/18) ».

contrepartie pour la livraison du bien ou la prestation de service. Lorsque la contrepartie

fait défaut, comme ici, aucune TVA n’est due. Aussi, la TVA payée par l’assujetti sur cette

opération ne saurait être déduite par lui. Enfin, les participants à la fraude seront

solidairement tenus du paiement de l’amende qui pourra être prononcée (art. 77, § 1er, (2),

LTVA) »19.

C’est dès lors à juste titre que les juges d’appel ont retenu que l’éventuel non-respect des règles

de facturation, en l’espèce l’absence de mention de la TVA sur les factures litigieuses,

n’entraînait pas la nullité des factures.

Il s’ensuit que le deuxième moyen de cassation n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1244 du code civil, en ce

que la Cour d’appel a rejeté la demande formulée par la société SOCIETE1.) en échelonnement

du paiement sur base dudit article.

La société SOCIETE1.) reproche aux juges d’appel d’avoir retenu une mauvaise foi dans son

chef, caractérisée par l’absence de paiement depuis l’introduction de l’action en justice de la

part de la société SOCIETE2.), ne lui permettant ainsi pas de bénéficier de l’article 1244 du

code civil.

La société SOCIETE1.) soutient que le fait de résister judiciairement à une demande de

paiement constitue le simple exercice de ses droits de défense, et non une preuve de mauvaise

foi justifiant le refus des délais de grâce prévus par l’article 1244 du code civil. En assimilant

la résistance judiciaire à un défaut de bonne volonté, la Cour d’appel aurait violé l’article 1244

du code civil.

Or, pour rejeter l’application de l’article 1244 du code civil, les juges d’appel se sont déterminés

comme suit :

« La demande en échelonnement reste partant recevable. La Cour va l’analyser au fond :

l’article 1244 du code civil dispose : “Le débiteur ne peut point forcer le créancier à

recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce

pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir

l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.”

Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de paiement sont des moyens

exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être

utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation

immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties.

19 Alain STEICHEN, Précis de droit fiscal de l’entreprise, 6e édition - Titre 1. La réalisation de l’activité : la TVA,

pages 173 et suivantes.

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît

comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra

s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie

une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction

de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce. SOCIETE1.), qui se contente d’affirmer qu’il y a

lieu d’aménager le paiement en procédant à un échelonnement sur plusieurs années, ceci

pour lui garantir un équilibre financier en conformité avec l’équilibre contractuel négocié

entre parties, ne fournit aucune indication précise sur sa situation financière actuelle,

aucune pièce n’étant versée en cause, ni de projection approximative sur l’évolution future

de sa situation, voire sur ses capacités de paiement futures.

SOCIETE1.) reste par ailleurs en défaut de faire preuve de bonne volonté, n’ayant procédé

à aucun paiement, même partiel, depuis l’introduction de l’action en justice.

Dès lors, ni SOCIETE2.) ni la Cour ne sont en mesure d’entrevoir l’évolution future de la

situation financière d’SOCIETE1.), ni de fixer la durée du délai requis.

Dans ces conditions, la demande basée sur l’article 1244 du code civil est à rejeter »20.

Il résulte de ce qui précède que la décision prise par les juges d’appel de ne pas accorder le

bénéfice de l’article 1244 du code civil à la société SOCIETE1.) a été prise pour d’autres

motifs21, non critiqués aux termes du présent pourvoi, de sorte que le moyen procède d’une

lecture erronée l’arrêt attaqué et manque en fait.

À titre subsidiaire, le moyen soulevé par la demanderesse en cassation vise un motif

surabondant.

Étant donné que, pour « qu’un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu’il soit précis,

qu’il ait été soutenu en cause d’appel et qu’il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore

qu’il ne soit pas inopérant, c’est-à-dire que le vice qu’il dénonce ne reste pas sans influence

sur la disposition attaquée par le pourvoi »22.

Il ne suffit dès lors pas que les juges d’appel se soient trompés, il faut encore que l’erreur

commise soit de nature à avoir une incidence sur la solution du litige23.

Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen est partant inopérant et ne saurait être

accueilli.

À titre plus subsidiaire, il y a lieu de rappeler que les juges ont une latitude de décision dans

l’application de l’article 1244 du code civil, qui ne leur impose pas d’accorder des délais, mais

leur permet de le faire, « en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir

avec une grande réserve ».

20 Pages 21 et 22 de l’arrêt attaqué ; souligné par le soussigné.

21 cf. les passages soulignés dans l’extrait cité de l’arrêt attaqué.

22 BORÉ, op. cit., n° 83.05, p. 520.

23 À titre d’illustration : Cour de cassation, n° 127/2023 du 16 novembre 2023, CAS-2023-00014 du registre

(réponse au deuxième moyen de cassation).

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut

bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps [en

jurisprudence française]. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou

refuser des délais aux débiteurs ; en effet, si les juges du fond tiennent de l’article 1244-1 du

code civil [français], le pouvoir d’accorder des délais aux débiteurs pour atténuer les effets de

leur défaillance, ils ne sont nullement tenus de le faire, même si les débiteurs sont de bonne foi

et leurs décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d’appréciation ne sont pas

discutables devant la Cour de cassation. Il a même été jugé qu’ils peuvent exercer ce pouvoir

discrétionnaire sans avoir à motiver spécialement leur décision. Il s’ensuit également que la

décision des juges n’a pas besoin d’être motivée, en cas de refus de délai, leur silence suffisant

à prouver qu’ils n’ont pas estimé que les circonstances justifiaient la demande24.

Dès lors, sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci

ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de refuser un délai de

paiement au débiteur, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle

de la Cour de cassation25.

En conséquence, le moyen ne saurait être accueilli.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’État,

l’avocat général

Christian ENGEL

24 JurisClasseur Code civil (Archives antérieures au 1er octobre 2016), Art. 1235 à 1248, fasc. 40 Contrats et

obligations – extinction des obligations – paiement : modalités, moment et lieu, n° 81 et 82, avec les références

jurisprudentielles y citées.

25 À titre d’illustration : Cour de cassation française, 1re chambre civile, 24 octobre 2006, 05-16.517 ;

Cour de cassation française, 1re chambre civile, du 29 octobre 2002, pourvoi n° 00-12.703.