Luxembourg Court of Cassation quashes appeal ruling on meter tampering liability and force majeure defense.

N° 56 / 2026

du 05.03.2026

Numéro CAS-2025-00142 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, cinq mars deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société en commandite simple SOCIETE1.) S.à r.l. & Co S.e.c.s., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par l’associé commandité, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par les gérants, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO2.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO3.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 103/25-II-CIV rendu le 18 juin 2025 sous le

numéro CAL-2023-00980 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la

procédure civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 29 août 2025 par la société en

commandite simple SOCIETE1.) S.à r.l. & Co S.e.c.s. (ci-après « société

SOCIETE1.) ») à la société anonyme SOCIETE2.), déposé le 3 septembre 2025 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 24 octobre 2025 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 28 octobre 2025 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale selon la procédure civile, avait, notamment, dit la demande

principale de la demanderesse en cassation tendant au paiement d’un certain montant

du chef de dommages-intérêts irrecevable, pour être prescrite, pour la période

antérieure au 8 octobre 2009, recevable et fondée en son principe pour la période du

8 octobre 2009 au 7 août 2019 et non fondée pour la période du 8 août 2019 au 29

septembre 2019. Avant tout autre progrès en cause, le Tribunal avait ordonné une

expertise aux fins de déterminer la consommation d’électricité par la défenderesse en

cassation pendant la période du 8 octobre 2009 au 7 août 2019 et de chiffrer le coût

de cette consommation. Il avait encore condamné la demanderesse en cassation, au

titre d’une demande reconventionnelle, à payer à la défenderesse en cassation des

dommages-intérêts.

La Cour d’appel, par réformation, a dit la demande principale de la

demanderesse en cassation irrecevable, pour être prescrite, pour la période antérieure

au 8 octobre 2014, l’a dite non fondée sur base de la responsabilité délictuelle pour

la période allant du 9 octobre 2014 au 7 août 2019 et a dit qu’il n’y a pas lieu à

expertise. Elle a encore augmenté le montant à payer par la demanderesse en

cassation à la défenderesse en cassation du chef de dommages-intérêts et confirmé le

jugement pour le surplus, sauf en ce qui concerne les frais et indemnités de procédure.

Sur le deuxième moyen de cassation qui est préalable

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, in spece :

- de l’article 109 du code de commerce selon lequel << les achats et les

ventes se constatent (…) - par une facture acceptée, - par la correspondance,

(…). >>

En ce que :

Les magistrats de la Cour d’appel n’ont pas retenu que l’envoi de la facture

en octobre 2019 et la contestation seulement sur le principe de la créance, six

semaines plus tard, avaient un effet juridique, et les magistrats de la Cour d’appel

n’ont pas exploré la portée de cet effet juridique.

Alors que :

En refusant d’appliquer l’article 109 du code de commerce, les magistrats de

la Cour d’appel ont violé ledit article. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas retenu que l’envoi de la facture en octobre

2019 et la contestation limitée au principe de la créance, six semaines plus tard,

avaient un effet juridique.

L’article 109 du Code de commerce ne s’applique qu’aux contrats

commerciaux.

En retenant que le litige se situe dans le cadre du régime de la responsabilité

délictuelle, les juges d’appel n’avaient pas à appliquer l’article 109 du Code de

commerce.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du défaut de motifs, in spece :

- Article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile (<< La rédaction des

jugements contiendra (…) les motifs et le dispositif des jugements. >>) ;

- Article 109 de la Constitution (<< Tout jugement est motivé. (…) >>) ;

- Article 6 Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En ce que :

Les magistrats de la Cour d’appel ne se sont pas positionnés par rapport à

l’argument de SOCIETE1.) présenté en détail en instance d’appel, à savoir :



que SOCIETE2.) n’a, avant l’assignation, jamais contesté autre chose

que le principe du paiement de la facture. Mais, SOCIETE2.) n’a

jamais, avant l’assignation, contesté les montants en question, ni la

méthodologie appliquée.



que même la contestation sur le principe de la facture n’était

intervenue que six semaines après l’envoi de la facture, donc au-delà

du délai raisonnable (d’un mois) tel qu’il se déduit de la

jurisprudence constante et par ailleurs, des conditions générales de

SOCIETE1.).

Alors que :

La Cour aurait dû étudier la totalité des faits et circonstances relatifs à

l’envoi de la facture et des correspondances, et se prononcer sur le fait de savoir si,

de la contestation tardive, et du silence partiel de la partie adverse longtemps avant

l’assignation, elle pouvait (ou non…) déduire la véracité ou l’acquiescement aux

montants demandés, à la méthodologie appliquée, ou à l’un seul de ces éléments.

De sorte :

Que par le défaut de réponse à conclusions, la Cour d’appel a violé l’article

249 du même code et les articles 109 de la Constitution et 6 de la CEDH et encourt

cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir omis de

répondre à ses conclusions concernant le caractère limité et tardif des contestations

émises par la défenderesse en cassation à la suite de la réception de la facture et les

déductions à en tirer.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré. Les juges du fond ne sont pas tenus de

suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

En retenant

« Par courrier du 19 novembre 2019, SOCIETE2.) a contesté ladite facture.

[…]

C’est ensuite, par une motivation correcte en droit à laquelle la Cour d’appel

se rallie, que les juges de première instance ont dit qu’antérieurement à la conclusion

du contrat du 8 août 2019, les parties en cause n’étaient pas liées par un contrat de

fourniture d’électricité, de sorte que le régime de la responsabilité contractuelle ne

saurait s’appliquer à cette période, mais que c’est le régime de la responsabilité

délictuelle qui s’applique.

L’argument de SOCIETE1.) selon lequel la facture litigieuse n’aurait pas été

contestée dans le délai prévu aux conditions générales est également à écarter, les

parties n’ayant pas été liées par un contrat antérieurement à la conclusion du contrat

du 8 août 2019. »,

les juges d’appel, qui ont dit que le litige se situe en-dehors du champ

contractuel, ont implicitement répondu à l’argumentation de la demanderesse en

cassation sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi :

- Et notamment de la fausse application de l’article 351 alinéa 2 du Nouveau

Code de Procédure Civile (carence de la partie dans l’administration de la preuve).

En ce que :

Les magistrats ont fait droit à l’argument de la partie adverse, décidant qu’il

leur était interdit d’ordonner une expertise et d’autres mesures d’instruction,

affirmant qu’une mesure d’instruction ordonnée par un magistrat ne saurait suppléer

à la carence de preuve de SOCIETE1.) sans violer ladite disposition.

Et en ce que :

Les magistrats de la Cour d’appel ont noté par rapport à la demande de

SOCIETE1.) ce qui suit :

- Qu’il n’y avait pas eu << un relevé contradictoire des compteurs pour la

période litigieuse >> (ce qui est vrai !) ;

- Que la facture ne permettait pas la vérification de la consommation

mensuelle pour chaque année, car c’est juste une évaluation (ce qui est encore

vrai !) ;

- Que SOCIETE1.) se baserait sur une estimation de la consommation

d’électricité année par année, mais ne fournissait aucune pièce probante à l’appui

de cette estimation (ce qui est encore vrai !) (sauf la preuve que l’index du compteur

était à zéro ou tout au plus, à trois au départ et à 919.919 à l’arrivée et une offre de

preuve par témoins) ;

- Qu’en définitive SOCIETE1.) pêchait par la carence de l’administration de

la preuve.

Mais alors que :

- Il n’a pas été objectivement possible de procéder autrement que par une

évaluation, une expertise et des témoignages. Il n’y a pas eu de « carence » dans le

chef de SOCIETE1.).

Et donc que :

La Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 351 alinéa 2 du

Nouveau Code de Procédure Civile. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant dit qu’il n’y a pas lieu à expertise judiciaire, eu

égard à sa carence dans l’administration de la preuve.

Vu l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.

En retenant

« Il est constant en cause qu’au mois de juin 2019, les ingénieurs et

techniciens de SOCIETE1.) sont intervenus au ADRESSE2.) à ADRESSE3.) et ont

remarqué que le compteur de cet immeuble était activé et renseignait une

consommation élevée d’électricité.

Le 8 août 2019, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de

fourniture d’électricité.

Avant cette date, la parfumerie exploitée par SOCIETE2.) à la prédite

adresse était déjà alimentée en électricité.

Par courriel du 8 octobre 2019, SOCIETE1.) a fait parvenir une facture à

SOCIETE2.) et lui a réclamé le montant de 128.655,40 EUR TTC au titre de la

consommation d’électricité pour la période du 1er janvier 2002 au 29 septembre

2019.

Par courrier du 19 novembre 2019, SOCIETE2.) a contesté ladite facture. »

et

« SOCIETE2.) donne encore à considérer que la facture litigieuse ne se

réfère pas à un relevé contradictoire des compteurs pour la période litigieuse, que le

mode de calcul n’est pas indiqué et qu’elle ne permet pas la vérification de la

consommation mensuelle pour chaque année. Il s’y ajouterait que SOCIETE1.) a

elle-même indiqué avoir pratiqué des tarifs inférieurs à ceux du marché, au titre de

soi-disant geste commercial, qu’elle n'aurait pu cependant expliquer ni justifier par

pièces.

SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a ordonné une

expertise.

A l’appui de sa demande en indemnisation, elle produit sa facture du 8

octobre 2019.

SOCIETE1.) explique que le compteur n’a jamais été en service avant 2002

et qu’au fil du temps de 2002 à 2019, le prix de l’électricité a varié en fonction des

prix du marché. Elle aurait, pour les années 2002 à 2019, étalé les consommations

et appliqué les tarifs d’électricité standard historiques. Elle aurait supposé que

SOCIETE2.) eût consommé le même volume d’énergie une année après l’autre et eût

donc divisé au prorata le nombre de kilowats en années. Elle n’aurait pas pris en

compte l’érosion monétaire. »

et, en concluant

« SOCIETE1.) se base sur une simple estimation de la consommation et

fourniture d’électricité, mais ne fournit aucune pièce probante à l’appui de cette

estimation.

A ce titre, SOCIETE1.) se borne à affirmer que la consommation historique

d’électricité de SOCIETE2.) peut être évaluée ex post de façon précise et détaillée

même dans les cas où il manque certaines données.

En plus, il n’est pas établi qu’une expertise effectuée actuellement permettrait

d’établir la consommation d’électricité réelles et exactes pour la période litigieuse

non prescrite.

Dès lors et à défaut de toute pièce appuyant son estimation unilatérale, c’est

à tort que les juges de première instance ont ordonné une expertise, étant donné

qu’elle aurait pour but de suppléer la carence de la société SOCIETE1.) dans

l’administration de la preuve de ses prétentions.

Le jugement est à réformer de ce chef. »,

les juges d’appel, après avoir constaté qu’il est constant qu’en 2019 le

compteur renseignait une consommation élevée d’électricité et que celui-ci était

librement accessible à la défenderesse en cassation, qui était partant en mesure de

vérifier les indications concernant les kilowattheures (ci-après « kWh ») consommés,

ne pouvaient pas retenir que la demanderesse en cassation se basait sur une simple

estimation de la consommation et fourniture d’électricité, sans avoir constaté que la

défenderesse en cassation avait contesté les kWh indiqués sur la facture.

En refusant d’ordonner l’expertise demandée au motif d’une carence dans

l’administration de la preuve retenue, à tort, dans le chef de la demanderesse en

cassation, les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis qui sont

préalables

Enoncé des moyens

le cinquième, « Tiré de la violation de la loi, et notamment :

- de l’article 1382 du Code Civil (Responsabilité civile délictuelle). Selon cet

article, tout dommage en corrélation avec une faute est réparable.

En ce que :

L’arrêt attaqué a ajouté une condition supplémentaire au-delà de celles

énoncées à l’article 1382 du Code Civil que sont : une (1) faute, (2) un préjudice et

(3) un lien de causalité.

En effet, dans la logique de pensée des magistrats de la Cour d’Appel, par

rapport au préjudice avéré, la condition ou restriction supplémentaire est que seule

est réparable la partie du préjudice subi correspondant aux montants des factures

non prescrites qui seraient dus si, par hypothèse, la faute (de SOCIETE2.)) n’avait

pas été commise.

Alors que :

La Cour aurait dû dire que l’article 1382 du Code Civil énonce que tout

dommage en relation causal avec un fait quelconque de l’homme est réparable dans

son intégralité.

De sorte que :

La Cour a violé l’article 1382 du Code Civil. ».

et

le sixième, « Tiré de la fausse application de la loi et notamment :

- de l’article 2277 du Code Civil (prescription de 5 ans pour les créances

périodiques).

En ce que :

L’arrêt attaqué a retenu que la créance délictuelle de SOCIETE1.) tombait

dans le champ d’application de l’article 2277 du Code Civil.

Alors que :

La Cour d’appel aurait dû dire qu’une créance indemnitaire, ne trouvant pas

son origine dans un arrangement contractuel, n’est pas visée par l’article 2277 du

Code Civil.

De sorte que :

La Cour d’appel a dès lors violé ladite disposition. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées aux moyens, d’une part, en ayant réduit le quantum du préjudice

réparable dans son chef, alors que l’article 1382 du Code civil prévoirait la réparation

intégrale (cinquième moyen) et, d’autre part, en ayant dit que la prescription

quinquennale s’applique à une créance indemnitaire qui ne trouve pas son origine

dans un arrangement contractuel (sixième moyen).

Vu les articles 1382 et 2277 du Code civil.

La créance réclamée par la demanderesse en cassation, consistant en des

dommages-intérêts correspondant au coût de l’électricité consommée, mais non

payée par la défenderesse en cassation, constitue une créance indemnitaire globale

qui, en raison de son absence de périodicité, n’est pas soumise à l’application de

l’article 2277 du Code civil.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur le septième moyen de cassation qui est préalable

Enoncé du moyen

« Tiré de la fausse application de la loi et notamment :

- de l’article 2251 du Code civil (<< La prescription court contre toutes

personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. >>)

En ce que :

La Cour a décidé que le point de départ de la prescription est les dates

retenues de la fourniture de l’électricité.

Alors que :

Le point de départ de la prescription se situe en matière extracontractuelle

au jour de la naissance du dommage ou à sa révélation à la victime si elle établit

qu’elle n’en a pas eu connaissance précédemment (Th. Hoscheit : Point de départ et

computation de la prescription, in : Annales du droit luxembourgeois, 2019, p. 81 et

suivants).

Et alors que :

(i) SOCIETE1.) a expliqué n’avoir connu l’existence de la manipulation du

compteur qu’en 2019.

(ii) Le caractère dissimulé de la consommation d’électricité n’a pas été remis

en cause.

(iii) L’absence de connaissance d’un fait (fait négatif) est évidemment

impossible à prouver. Par contre, en première instance et en instance d’appel,

personne (donc, ni les parties au procès, ni les magistrats de première instance et

d’appel) n’a affirmé que SOCIETE1.) avait eu (ou aurait pu avoir) connaissance des

faits (à savoir, la consommation d’électricité sans autorisation, sans contrat,

derrière un compteur trafiqué, depuis 2002 et jusqu’en 2019) avant 2019.

De sorte que :

La Cour d’Appel a violé la loi, et spécifiquement l’article 2251 du Code Civil,

alors que les juges auraient dû conclure que le délai de prescription pour l’ensemble

de la créance litigieuse avait commencé au moment de sa découverte (ou de la

découverte des trois éléments constitutifs de la créance, à savoir de la faute, du

dommage et du lien de causalité entre les deux), en l’occurrence en 2019. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ce qu’ils auraient fait courir la prescription à partir des

dates retenues de la fourniture d’électricité, alors qu’en matière extracontractuelle le

point de départ de la prescription se situerait au jour de la naissance du dommage ou

de sa révélation à la victime si elle établit qu’elle n’en a pas eu connaissance

précédemment.

Vu l’article 2251 du Code civil.

En matière extracontractuelle le point de départ de la prescription se situe au

jour de la naissance du dommage ou de sa révélation à la victime si elle établit qu’elle

n’en a pas eu connaissance précédemment.

En retenant

« Il résulte de ce qui précède que SOCIETE1.) ne se trouvait pas dans

l’impossibilité d’agir en raison d’un cas de force majeure.

Il ne peut donc pas être considéré que la prescription a été suspendue ou

interrompue.

Il suit de ce tout ce qui précède que par réformation du jugement entrepris,

la demande de SOCIETE1.) est irrecevable au titre des prestations antérieures au 8

octobre 2014. »,

les juges d’appel, qui ont déclaré la demande de la demanderesse en cassation

irrecevable pour être prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 8 octobre

2014, sans déterminer préalablement la date à partir de laquelle la demanderesse en

cassation a eu connaissance du dommage, constituant le point de départ du délai de

prescription, ont violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du refus de l’application, sinon de la mauvaise application,

De l’adage << contra non valentem agere non currit praescriptio >>, se

traduisant par << contre celui qui ne peut valablement agir, la prescription ne court

pas >>, l’adage en question se trouvant consacré par l’article 2251 du Code civil

tel que ledit article est appliqué et interprété.

En ce que :

L’arrêt attaqué a retenu que << il résulte de ce qui précède que SOCIETE1.)

ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’agir en raison d’un cas de force majeure >>.

Alors que, pourtant :

(i) La Cour a correctement constaté que, en prélevant de l’électricité à l’insu

de SOCIETE1.) sans la payer, SOCIETE2.) (une société commerciale qui sait ou

devrait savoir que l’électricité est dans le commerce et donc payante), a commis une

faute ;

(ii) La Cour a correctement observé que, << SOCIETE1.) prétend que le

compteur qui se trouve dans le sous-sol de l’immeuble occupé par SOCIETE2.) avait

été manipulé de manière non professionnelle, le limitateur de puissance et le scellé

auraient été enlevés. Le compteur aurait, en outre, été altéré. Cette manipulation ne

lui aurait pas été déclarée par SOCIETE2.) qui, tout en ayant accès au compteur,

n’aurait pas payé pas l’électricité. S’agissant d’un compteur vieille génération, elle

n’aurait pas eu la possibilité technique de le contrôler à distance. La manipulation

du compteur pour l’ouvrir par une personne restée inconnue serait constitutive d’un

cas de force majeure empêchant le cours de la prescription. >> et que l’affirmation

des faits par SOCIETE1.) (des circonstances de la manipulation du compteur) n’a

jamais été contestée par SOCIETE2.), SOCIETE2.) se limitant à affirmer qu’elle

était << innocente >>.

(iii) Ces éléments factuels constitutifs de la faute n’ont pas été contestés par

la partie adverse.

Mais alors que :

La << faute >> juridiquement constatée (comme ici en l’espèce) dans le chef

d’une partie est nécessairement un cas de force majeure dans le chef de la victime.

De sorte que :

La Cour d’appel a fait une fausse application de l’adage ci-avant énoncé. ».

Réponse de la Cour

Eu égard à la réponse donnée au septième moyen de cassation, le quatrième

moyen de cassation est sans objet.

Sur le huitième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la fausse application de la loi, in spece :

- de l’article 29 (1) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à

l’organisation du marché de l’électricité qui prévoit que : << Le gestionnaire de

réseau est responsable du comptage de toute énergie électrique transportée ou

distribuée à travers son réseau ainsi que de toute énergie électrique produite en

autoproduction. A cette fin, il s’assure que celle-ci est comptée au moins à chaque

point où de l’énergie électrique est injectée ou prélevée d’un réseau ou produite en

autoproduction. >>

- En combinaison avec l’article 29 (6) de la même loi, selon lequel

<< Chaque gestionnaire de réseau est en droit d’accéder aux points de comptage,

points de connexion et installations de raccordement des "utilisateurs du réseau"

connectés au réseau qu’il gère, afin de procéder au relevé des compteurs et

d’effectuer tous travaux, interventions et contrôles aux raccordements et aux

compteurs. >>

En ce que :

En affirmant que << Les juges de première instance ont relevé à juste titre

que SOCIETE1.) admet avoir eu dans ses registres l’indication de l’existence du

compteur et que ce compteur était inactif.

Ils ont dit à bon droit que SOCIETE1.) aurait pu vérifier si tel était toujours

le cas au bout de tant d’années. Rien n’aurait en effet empêché les services de

SOCIETE1.) conscients de l’existence de ce compteur de s’assurer à tout moment de

l’attribution de ce compteur. Elle avait la possibilité d’accéder et de procéder au

relevé du compteur électrique dans les locaux de SOCIETE2.) >>,

pour conclure que la manipulation du compteur n’était pas un cas de force

majeure, mais relevait in fine de la faute de SOCIETE1.).

Alors que :

Les dispositions précitées de la loi modifiée du 1er août 2007 font partie de la

réglementation décrivant le secteur de l’électricité et attribuent la tâche de compter

l’électricité distribuée au gestionnaire du réseau de distribution de la zone

concernée.

Ces dispositions prévoient un droit à l’accès aux compteurs dans le chef du

gestionnaire du réseau, et non pas une obligation dans le chef du gestionnaire du

réseau dont pourrait se prévaloir un tiers, qui (comme en l’espèce) ne s’est pas

identifié ou manifesté comme client consommateur (de l’électricité).

Et donc :

En interprétant ces dispositions comme comportant une obligation positive

de faire des contrôles et des << rondes >> pour vérifier en permanence si un

compteur n’est pas par hasard fermé ou manipulé, la Cour d’Appel a violé le texte

visé. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen, en ce qu’ils auraient retenu dans son chef une

obligation de « vérifier en permanence si un compteur n’est pas par hasard fermé ou

manipulé», alors que seul un droit d’accès aux compteurs serait prévu dans le chef

du gestionnaire du réseau.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué, en ce que les juges

d’appel n’ont pas retenu une obligation dans le chef de la demanderesse en cassation,

mais ont constaté qu’elle avait la faculté de vérifier si le compteur était toujours

inactif et la possibilité d’accéder et de procéder au relevé du compteur électrique dans

les locaux de la défenderesse en cassation, pour en conclure qu’elle ne pouvait pas

invoquer une impossibilité d’agir en raison d’un cas de force majeure.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

La défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule, dans les limites des troisième, cinquième, sixième et septième

moyens, l’arrêt numéro 103/25-II-CIV rendu le 18 juin 2025 sous le numéro CAL-

2023-00980 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile ;

dans cette mesure, déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les

actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant

l’arrêt cassé, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement

composée ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne à payer à la demanderesse en cassation une indemnité de

procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Jean-Luc SCHAUS, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt

annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Joëlle NEIS et du

greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 18 décembre 2025

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

société en commandite simple SOCIETE1.) s.à r.l. & Co S.e.c.s.

contre

société anonyme SOCIETE2.)

( n° CAS-2025-00142 du registre )

Le pourvoi en cassation introduit par la société en commandite simple SOCIETE1.) s.à r.l. & Co

S.e.c.s. (ci-après SOCIETE1.)) par un mémoire en cassation signifié le 29 août 2025 à la partie

défenderesse en cassation, et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 3

septembre 2025, est dirigé contre un arrêt n°103/25-II-CIV, rendu par la Cour d’appel de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile,

statuant contradictoirement, en date du 18 juin 2025 (no CAL-2023-00980 du rôle). Cet arrêt a été

signifié à la partie demanderesse en cassation en date du 8 juillet 2025.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10

de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a signifié un mémoire en réponse le 24

octobre 2025 et l’a déposé au greffe de la Cour le 28 octobre 2025.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de

la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée

du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

En juin 2019, des salariés de SOCIETE1.) ont découvert dans le cadre de travaux de mise sous

terre du réseau électrique, que le compteur d’un immeuble, qui avait été fermé et scellé, avait été

ouvert sans demande ni accord préalable de SOCIETE1.) en tant que gestionnaire du réseau de

distribution. De l’électricité a ainsi été consommée à l’insu de SOCIETE1.), qui a procédé en date

du 24 juillet 2019 a une lecture du compteur.

A l’adresse en question, SOCIETE2.) exploite un magasin depuis le 16 avril 2002. En date du 8

août 2019, un contrat de fourniture d’électricité a été conclu entre les parties et, depuis cette date,

l’électricité consommée a été régulièrement facturée et payée.

En ce qui concerne l’électricité consommée avant la conclusion du contrat, SOCIETE1.) a émis

une facture en date du 8 octobre 2019 pour un montant de 128.655,40 EUR TTC en se basant sur

le fait que lors de son installation en 2002, le compteur était neuf (il affichait une consommation

de 3 kWh) et sur la consommation totale relevée en date du 24 juillet 2019 et en précisant que les

prix appliqués étaient inférieurs aux prix du marché pour les années en question et qu’il n’y a pas

eu de prise en compte de l’inflation.

Le mandataire de SOCIETE2.) a contesté cette facture en date du 19 novembre 2019 et plusieurs

échanges de courriers s’en sont suivis.

En date du 5 juin 2020, SOCIETE1.) a interrompu la fourniture d’électricité et ne l’a rétablie qu’en

date du 11 juin 2020, sur la base d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg sur la base de l’article 66 du Nouveau code de procédure

civile (ci-après NCPC).

Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2020, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, suivant les règles de la procédure civile pour la voir condamner à lui payer le

montant de 128.655,40 EUR, avec les intérêts légaux.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) a demandé la nomination d’un expert judiciaire afin de déterminer

le préjudice subi par elle du fait de l’électricité consommée par SOCIETE2.) sur la période d’avril

2002 à septembre 2019 inclus. Elle a également présenté une offre de preuve par l’audition de

témoins.

A titre principal, SOCIETE1.) a basé sa demande sur la responsabilité délictuelle. Elle a demandé

l’allocation de dommages et intérêts à concurrence du montant que SOCIETE2.) aurait dû payer

si elle avait divulgué à SOCIETE1.) le fait qu’elle avait ouvert un compteur et consommé de

l’électricité. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) a invoqué la responsabilité contractuelle de

SOCIETE2.), et à titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) a basé sa demande sur l’enrichissement sans

cause.

SOCIETE1.) a souligné que sa demande ne serait pas prescrite, puisque le délai de prescription

n’aurait commencé à courir qu’à partir du 24 juillet 2019, date à laquelle elle a découvert que le

compteur litigieux était ouvert.

SOCIETE2.) a présente une demande reconventionnelle pour réclamer des dommages-intérêts

destinés à réparer le préjudice ayant résulté des suites de la coupure d’électricité qui a eu lieu entre

le 5 et le 11 juin 2020. SOCIETE1.) a conclu au rejet de cette demande reconventionnelle. Elle a

fait valoir qu’elle n’aurait fait qu’exercer ses droits légitimes en débranchant un client qui

refuserait de payer du seul fait qu’il n’existerait pas de contrat de fourniture, et elle a souligné que

ses conditions générales contiendraient une clause limitative de responsabilité.

SOCIETE2.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d’électricité du 8

octobre 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon

en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité

antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009. Elle a contesté que SOCIETE1.) ait été dans

l’impossibilité d’agir avant le mois de juillet 2019 et que le délai de prescription ait été suspendu.

SOCIETE2.) a contesté aussi bien sa responsabilité que les montants réclamés.

Par jugement rendu en date du 8 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré

la demande principale de SOCIETE1.) irrecevable pour la période antérieure au 8 octobre 2009

pour être prescrite, et recevable pour le surplus; a dit la demande principale fondée en son principe

pour la période du 8 octobre 2009 au 7 août 2019 et non fondée pour la période du 8 août 2019 au

29 septembre 2019 ; avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise aux fins de

déterminer la consommation d’électricité par SOCIETE2.), sur la base des informations fournies

par les parties, sur la période du 8 octobre 2009 au 7 août 2019 inclus et de chiffrer le coût de cette

consommation pour SOCIETE2.). Le tribunal a déclaré la demande reconventionnelle de

SOCIETE2.) recevable et partiellement fondée ; il a condamné SOCIETE1.) à payer à

SOCIETE2.) le montant de 300 EUR à titre de dommages et intérêts, et il a réservé le surplus et

les frais.

Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2023, SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel du

jugement du 8 juin 2023.

En date du 18 juin 2025, la Cour d’appel a rendu un arrêt dont le dispositif se lit comme suit :

« reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal partiellement fondée,

dit l’appel incident non fondé,

réformant

dit la demande principale de la société en commandite simple SOCIETE1.) pour la période

antérieure au 8 octobre 2014 irrecevable pour être prescrite,

dit la demande non fondée sur base de la responsabilité délictuelle pour la période allant du 9

octobre 2014 au 7 août 2019,

dit qu’il n’y a pas lieu à expertise judiciaire,

condamne la société en commandite simple SOCIETE1.) à payer à la société anonyme

SOCIETE2.) à titre de dommages et intérêts la somme de 3.475,41 EUR,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf en ce qui concerne les frais et les

indemnités de procédure,

déboute les parties de toutes leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour

les deux instances,

condamne la société en commandite simple SOCIETE1.) SARL & CO SECS aux frais et dépens

des deux instances […] ».

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Quant à l’ordre d’examen logique des premier et deuxième moyens de cassation :

Les deux moyens ont trait à la théorie de la facture acceptée régie par l’article 109 du Code de

commerce. Le deuxième moyen invoque la violation de l’article 109 du Code de commerce,

partant un vice de fond, tandis que le premier moyen invoque un défaut de réponse à

l’argumentation basée sur la facture acceptée, partant un vice de forme.

Il convient dès lors d’examiner d’abord le moyen invoquant un vice de fond avant d’examiner le

moyen invoquant un vice de forme.

Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable :

Le deuxième moyen est tiré de la violation de la loi, in specie de l’article 109 du Code de

commerce, aux termes duquel « [l]es achats et ventes se constatent

-

par actes publics,

-

par actes sous signature privée,

-

par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties,

-

par une facture acceptée,

-

par la correspondance,

-

par les livres des parties,

-

par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre. »1

Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il n’a pas retenu que l’envoi de la facture en octobre

2019 et la contestation seulement sur le principe de la créance, six semaines plus tard, avaient un

effet juridique.

L’article 109 du Code de commerce ne vise expressément que les achats et ventes.

Votre Cour a jugé dans un arrêt rendu en date du 24 janvier 2019 :

« Vu l’article 109 du Code de commerce ;

Attendu qu’aux termes de cet article, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée;

Attendu que ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance

affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente ; que pour les autres contrats

commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la

créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée 2 ».

Il en découle que l’article 109 du Code de commerce ne s’applique qu’aux contrats commerciaux.

Dès lors que les juges d’appel ont retenu que le litige se situe en-dehors du champ contractuel et

que c’est le régime de la responsabilité délictuelle qui s’applique, ils n’avaient pas à appliquer

l’article 109 du Code de commerce.

Le moyen n’est pas fondé.

1 Nous soulignons

2 Cass. N° 16/2019 du 24 janvier 2019, n°4072 du registre

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 249 du NCPC, de l’article 109 de la

Constitution et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après CEDH)

pour défaut de motifs.

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué un défaut de réponse à conclusions. Les juges d’appel ne se

seraient pas positionnés par rapport à l’argument de SOCIETE1.) présenté en détail en instance

d’appel, à savoir , tout d’abord, que SOCIETE2.) n’a, avant l’assignation, jamais contesté autre

chose que le principe du paiement de la facture, et non pas les montants en question, ni la

méthodologie appliquée, et, ensuite, que même la contestation sur le principe de la facture n’était

intervenue que six semaines après l’envoi de la facture, donc au-delà du délai raisonnable (d’un

mois) tel qu’il se déduit de la jurisprudence constante et, par ailleurs, des conditions générales de

SOCIETE1.).

Le défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs constitue un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite,

si incomplète ou vicieuse soit-elle, sur le point considéré.3

S’il est constant que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis4,

ils ne sont tenus de répondre qu’aux véritables moyens, non aux simples arguments ou allégations.

Un véritable moyen exigeant réponse doit être fondé sur un fait ou un acte de la cause, et

l’énonciation de ce fait doit s’accompagner d’une déduction juridique qui est de nature à influer

sur la solution du litige.5

Aux termes d’une jurisprudence constante, les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les parties

dans le détail de leur argumentation.6

En l’espèce, la décision entreprise comporte la motivation suivante concernant la facture envoyée

à SOCIETE2.) en date du 8 octobre 2019 :

« Par courrier du 19 novembre 2019, SOCIETE2.) a contesté ladite facture.

[…]

C’est ensuite, par une motivation correcte en droit à laquelle la Cour d’appel se rallie, que les

juges de première instance ont dit qu’antérieurement à la conclusion du contrat du 8 août 2019,

les parties en cause n’étaient pas liées par un contrat de fourniture d’électricité, de sorte que

le régime de la responsabilité contractuelle ne saurait s’appliquer à cette période, mais que

c’est le régime de la responsabilité délictuelle qui s’applique.

L’argument de SOCIETE1.) selon lequel la facture litigieuse n’aurait pas été contestée dans le

délai prévu aux conditions générales est également à écarter, les parties n’ayant pas été liées

par un contrat antérieurement à la conclusion du contrat du 8 août 2019. »

3 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.41

4 ibidem, n° 77.200

5 ibidem, n° 77.212 et ss.

6 ibidem, n° 77.215

En jugeant que le litige se situe en-dehors du champ contractuel, les juges d’appel ont

implicitement, mais nécessairement, répondu à l’argumentation de la partie demanderesse.

L’arrêt dont pourvoi comporte une motivation sur le point en question.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation:

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 351, alinéa 2, du NCPC, par fausse

application.

L’article 351, alinéa 2, du NCPC dispose :

« En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

de la partie dans l'administration de la preuve. »

Il est vrai que votre Cour a jugé dans un arrêt récent du 4 décembre 20257 que la question de la

carence dans l’administration de la preuve relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond :

« Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend

qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait sur base

desquels ils ont constaté la carence du demandeur en cassation dans l’administration de la

preuve qui lui incombait, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au

contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli. »

Il est toutefois aussi déjà arrivé que votre Cour contrôle si le constat de la carence d’une partie

dans l’administration de la preuve repose sur des motifs suffisants. Tel était le cas dans un arrêt

rendu en date du 6 mai 2021, dans lequel vous avez jugé :

« Il ressort de la réponse donnée au sixième moyen que les juges d’appel ont retenu, par des

motifs suffisants, que les demanderesses en cassation étaient restées en défaut d’établir avoir

subi un préjudice imputable aux défenderesses en cassation. N’étant pas tenus de faire droit à

l’offre de preuve par expertise sollicitée par les demanderesses en cassation aux fins de

suppléer la carence de celles-ci dans l’administration de la preuve, ils n’encourent pas le grief

visé au moyen.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé. »8

En l’espèce, les juges d’appel ont tout d’abord relevé :

« Il est constant en cause qu’au mois de juin 2019, les ingénieurs et techniciens de SOCIETE1.)

sont intervenus au ADRESSE2.) à ADRESSE3.) et ont remarqué que le compteur de cet

immeuble était activé et renseignait une consommation élevée d’électricité.

Le 8 août 2019, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de fourniture d’électricité.

7 Cass. n° 168/2025 du 4.12.2025, n° CAS-2025-00077 du registre, réponse au 2nd moyen

8 Cass. n° 79/2021 du 06.05.2021, n° CAS-2020-00080 du registre, réponse au 8ème moyen (nous soulignons)

Avant cette date, la parfumerie exploitée par SOCIETE2.) à la prédite adresse était déjà

alimentée en électricité.

Par courriel du 8 octobre 2019, SOCIETE1.) a fait parvenir une facture à SOCIETE2.) et lui a

réclamé le montant de 128.655,40 EUR TTC au titre de la consommation d’électricité pour la

période du 1er janvier 2002 au 29 septembre 2019.

Par courrier du 19 novembre 2019, SOCIETE2.) a contesté ladite facture. »9

Ils ont encore constaté :

« SOCIETE2.) donne encore à considérer que la facture litigieuse ne se réfère pas à un relevé

contradictoire des compteurs pour la période litigieuse, que le mode de calcul n’est pas indiqué

et qu’elle ne permet pas la vérification de la consommation mensuelle pour chaque année. Il

s’y ajouterait que SOCIETE1.) a elle-même indiqué avoir pratiqué des tarifs inférieurs à ceux

du marché, au titre de soi-disant geste commercial, qu’elle n'aurait pu cependant expliquer ni

justifier par pièces.

SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a ordonné une expertise.

A l’appui de sa demande en indemnisation, elle produit sa facture du 8 octobre 2019.

SOCIETE1.) explique que le compteur n’a jamais été en service avant 200210 et qu’au fil du

temps de 2002 à 2019, le prix de l’électricité a varié en fonction des prix du marché. Elle aurait,

pour les années 2002 à 2019, étalé les consommations et appliqué les tarifs d’électricité

standard historiques. Elle aurait supposé que SOCIETE2.) eût consommé le même volume

d’énergie une année après l’autre et eût donc divisé au prorata le nombre de kilowatts en

années. Elle n’aurait pas pris en compte l’érosion monétaire.

»

Ils ont conclu :

« SOCIETE1.) se base sur une simple estimation de la consommation et fourniture d’électricité,

mais ne fournit aucune pièce probante à l’appui de cette estimation.

A ce titre, SOCIETE1.) se borne à affirmer que la consommation historique d’électricité de

SOCIETE2.) peut être évaluée ex post de façon précise et détaillée même dans les cas où il

manque certaines données.

En plus, il n’est pas établi qu’une expertise effectuée actuellement permettrait d’établir la

consommation d’électricité réelles et exactes pour la période litigieuse non prescrite.

Dès lors et à défaut de toute pièce appuyant son estimation unilatérale, c’est à tort que les juges

de première instance ont ordonné une expertise, étant donné qu’elle aurait pour but de suppléer

la carence de la société SOCIETE1.) dans l’administration de la preuve de ses prétentions.

Le jugement est à réformer de ce chef. »11

9 Arrêt attaqué, page 8, paragraphes 4 à 8

10 Ce fait était offert en preuve par l’audition de témoins (cf. page 7, 3ème et antépénultième paragraphes de

l’arrêt attaqué)

11ibidem, page 16, paragraphes 6 à 10

Si l’arrêt entrepris indique que SOCIETE2.) a contesté la facture que SOCIETE1.) lui a fait

parvenir par courriel du 8 octobre 2019, il ne précise pas si ces contestations ont porté sur les kWh

facturés12, ou seulement sur le montant de la facture, voire sur le principe de la facture.

L’arrêt fait également état du contrat signé par SOCIETE2.) en date du 8 août 2019 (et sur lequel

est indiqué le numéro du compteur et l’index : 910575).

Dans la mesure où la Cour d’appel a retenu qu’il est constant (donc non contesté) qu’en juin 2019

le compteur renseignait une consommation élevée d’électricité et que ce compteur était librement

accessible à SOCIETE2.), qui était donc en mesure de vérifier les indications de SOCIETE1.)

concernant les kWh consommés, les juges d’appel ne pouvaient pas retenir que SOCIETE1.) se

basait sur une simple estimation de la consommation et fourniture d’électricité sans avoir constaté

que SOCIETE2.) avait contesté les kWh indiqués sur la facture (respectivement dans le contrat

signé par SOCIETE2.)).

Il en découle que le constat de la carence de SOCIETE1.) dans l’administration de la preuve ne

repose pas sur des motifs suffisants.

Le moyen est fondé.

Quant à l’ordre d’examen logique des quatrième, cinquième, sixième et septième moyens :

Dans la mesure où les cinquième et sixième moyens ont trait au délai de prescription, tandis que

le septième moyen a trait au point de départ du délai de prescription, ces trois moyens sont

préalables par rapport au quatrième moyen concernant l’interruption ou la suspension de la

prescription. Ce dernier moyen est subsidiaire par rapport au septième. En effet, si votre Cour

devait déclarer fondé le septième moyen, le quatrième serait sans objet.

Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis:

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, in specie l’article 1382 du Code

civil.

Le moyen critique l’arrêt dont pourvoi en ce qu’il a retenu in fine qu’une partie du préjudice n’est

pas réparable au motif qu’il s’agirait d’une « créance périodique ». La Cour d’appel aurait ainsi

réduit le quantum du préjudice réparable dans le chef de SOCIETE1.) et violé l’article 1382 du

Code civil qui prévoit une réparation intégrale.

Le sixième moyen de cassation est tiré de la fausse application de la loi, in specie l’article 2277 du

Code civil, qui dispose en son alinéa 2:

« Se prescrivent par cinq ans les actions de payement:

•

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires;

•

Des loyers et fermages;

12 La facture indique une consommation de 909.581 kWh en date du 25.07.2019 (index compteur- ancien) et de

919.919 kWh en date du 29.09.2019 (index compteur-nouveau)

•

Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou

à des termes périodiques plus courts. »13

Le moyen reproche à la décision entreprise d’avoir appliqué à tort l’article 2277 du Code civil à

une créance indemnitaire qui ne trouve pas son origine dans un arrangement contractuel.

Dans la mesure où la question de l’évaluation du préjudice à indemniser dépend directement de la

prescription, il y a lieu d’analyser ces deux moyens ensemble.

La question de l’applicabilité de la prescription extinctive abrégée prévue par l’article 2277 a déjà

fait couler beaucoup d’encre, notamment dans le contexte très particulier d’une action en

indemnisation du préjudice né du fait du non-paiement d’une rémunération, lorsque l’action en

paiement de la rémunération était prescrite. Dans un arrêt FORMANN rendu en date du 20 mars

200814, votre Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait permis à la partie demanderesse de

contourner la prescription quinquennale normalement applicable en exerçant un recours

indemnitaire.

Dans ses conclusions, l’avocat général John Petry avait souligné que cette solution trouvait

l’approbation de la doctrine :

« Ainsi, la Cour de cassation souligne très clairement que le droit de la responsabilité civile

n’a pas vocation à venir au secours d’un créancier qui, par négligence, a laissé disparaître

l’effectivité de son droit. Et on doit la féliciter de cette position car, au cas contraire, c’est tout

l’aménagement par le législateur de son système de prescription qui, il faut bien l’avouer,

deviendrait terriblement vain. »15

La soussignée se permet de reproduire également ici un extrait des conclusions de l’avocat général

John Petry résumant la nature de la prescription quinquennale :

« Cette prescription extinctive abrégée, par rapport à celle, trentenaire, prévue par l’article

2262 du Code civil, édictée par l’article 2277 du Code civil pour les créances à caractère

périodique est une institution qui remonte au 16ième siècle, puisqu’elle se rencontre pour la

première fois dans une ordonnance édictée par Louis XII en 151016. Son but est, suivant les

auteurs du Code civil, « la crainte de la ruine des débiteurs »17 ; suivant votre jurisprudence «

principalement [de] protéger le débiteur contre une augmentation de la dette »18; ou, suivant

la Cour d’arbitrage de Belgique,« soit de protéger les emprunteurs et d’inciter les créanciers

à la diligence, soit d’éviter l’accroissement constant du montant global des créances

périodiques » étant ajouté que « la prescription abrégée permet aussi de protéger les débiteurs

contre l’accumulation de dettes périodiques qui, dans la durée, pourraient se transformer en

13 Nous soulignons

14 Cass. n° 16/08 du 20.3.2008, n° 2490 du registre avec les conclusions de l’avocat général John Petry

15 observations Jacques MESTRE sous Cass. fr. soc., 1er mars 1995, pourvoi n° 91-42162, 9 octobre 1996,

pourvoi n° 94-43202, Rev. trim. dr. civ., 1997, p. 430

16 Lucienne TOPOR, La notion de créance à caractère périodique au sens de l’article 2277 du Code civil, Rev.

trim. dr. civ., 1986, p. 1 et suivantes, n° 1.

17 BIGOT-PRÉAMENEU, Exposé des motifs, cité par Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge,

Tome VII, Volume II, Bruxelles, Bruylant, 1943, n° 1325, p. 1176.

18 Cour de cassation, 9 novembre 2006, n° 53/06, réponse au troisième moyen de cassation.

une dette de capital importante »19. Autrement dit, son but est, d’une part, d’« empêcher la

ruine du débiteur par l’accumulation des échéances de la dette [et] [d’]éviter que

l’accumulation de dettes périodiques impayées, qui par principe sont réglées à l’aide de

ressources elles-mêmes périodiques, telles des salaires, ne finisse par entamer

irrémédiablement le capital du débiteur » et, d’autre part, « afin d’inciter le créancier à la plus

grande vigilance, voire de sanctionner sa négligence »20.

Contrairement aux prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, elle ne

repose pas sur une présomption de paiement, donc n’est pas mise en échec par l’aveu du non-

paiement ou le serment déféré au débiteur21, mais est un mode de libération de la dette22.

Il y a discussion sur le point de savoir si la prescription éteint seulement l’action qui permet

d’exercer le droit ou ce dernier lui-même23. Il est en tout cas admis en droit français qu’elle

produit un effet sur l’action, identique à l’expiration d’un délai préfix, sanctionné par une fin

de non-recevoir24.

A l’inverse, dans un arrêt CHOME, votre Cour a jugé à propos d’une action en répétition de l’indu

concernant des allocations familiales touchées indument « qu’une dette dont le montant est

déterminé et qui est remboursable en une fois, comme c’est le cas en l’occurrence, n’est pas

soumise à l’application de l’article 2277 du code civil qui tend principalement à protéger le

débiteur contre une augmentation de la dette ».25

En ce qui concerne l’action en répétition de l’indu, la position de votre Cour rejoint ainsi celle de

la chambre mixte de la Cour de cassation française qui a jugé 26 :

« Mais attendu que si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se

prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces

charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription

abrégée de l'article 2277 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié. »

Auparavant, votre Cour avait déjà rendu un arrêt TOUBOL27 concernant une demande d’indemnité

dirigée par l’Etat contre le tiers responsable d’un accident dans lequel avait été blessé un

fonctionnaire de l’Etat. L’objet de la demande était la réparation du préjudice subi par l’Etat du

fait d’avoir dû, à la suite de l’accident, verser, sans contrepartie, le traitement à son fonctionnaire

blessé. Les dommages-intérêts réclamés correspondaient donc au traitement versé au

fonctionnaire. Le tiers responsable, faisant valoir que la créance indemnitaire de l’Etat trouvait son

19 Cour d’arbitrage de Belgique, 14 janvier 2004, 1/2004, n° 2537, 2538 et 2556 du rôle, point B.8.2., Moniteur

belge du 9 mars 2004, Ed. 2, p. 13340 ; et 17 janvier 2007, 13/2007, n° 3958 du rôle, point B.3., Moniteur belge

du 13 mars 2007, Ed. 2, p. 13540.

20 Y. ROUQUET, observations sous Cour de cassation française, assemblée plénière, 10 juin 2005, D. 2005,

Informations rapides, p. 1733, citant en partie les conclusions de l’avocat général GARIAZZO sous l’arrêt en

question.

21 Cour d’appel, 28 avril 1993, P. 29, 240.

22 Cour d’appel, 10 juin 1998, P. 30, 487.

23 Cour d’appel, 10 juin 1998, P. 30, 487. 49 JCL Civil, Art. 2219, par Isabelle PÉTEL-TEYSSIÉ (8,2006), n° 17

et suivants ; François DUMONT, Les prescriptions en droit du travail : éléments de réflexion sur l’analyse de la

prescription, JCP social, 2006, doctrine, 1747, n° 3.

24 DUMONT, mentionné ci-avant, n° 4.

25 Cass. n° 53/06 du 9 .11.2006, n° 2320 du registre avec les conclusions de l’avocat général John Petry

26 Cass., ch. mixte, du 12 avril 2002, n° 00-18.529, publié au bulletin

27 Cass. n° 26/06 du 4 mai 2006, n° 2284 du registre

origine dans des paiements périodiques soumis à la prescription de l’article 2277 du Code civil,

estimait que cette prescription devait également s’appliquer à cette créance indemnitaire. La Cour

d’appel n’a toutefois pas appliqué cette prescription. Sur pourvoi du tiers responsable, votre Cour

a décidé :

« Mais attendu qu’au regard de la considération que le préjudice subi par l’employeur et causé

par la faute du tiers responsable correspond à l’ensemble des prestations en numéraire sans

contrepartie de travail par le salarié accidenté les juges du fond ont correctement appliqué la

loi en retenant que la créance de l’ETAT est de nature indemnitaire globale et ne revêt pas le

caractère de périodicité des salaires et pensions versés aux fonctionnaires ».

Une créance indemnitaire globale échappe donc, en raison de son absence de périodicité, à la

prescription de l’article 2277 du Code civil, même si la créance indemnitaire trouve son origine

dans une autre créance qui est elle-même périodique.

En l’espèce, la créance réclamée par SOCIETE1.), à savoir des dommages-intérêts représentant de

l’électricité consommée mais non payée, constitue une créance indemnitaire globale, qui ne

présente pas en soi une périodicité. En suivant votre jurisprudence des arrêts CHOME et

TOUBOL, il faudrait en conclure que, s’agissant d’une dette dont le montant est déterminé et

remboursable en une seule fois, elle n’est pas soumise à l‘application de l’article 2277 du Code

civil.

«L’article 2277 veut éviter que des créances de revenus se transforment en fait, par une

accumulation illimitée, en créance de capitaux. Ce danger ne se rencontre évidemment pas

pour des créances constitutives de capitaux, fussent-elles susceptibles de s’accroître à

l’infini28».

Mais, est-ce que cette créance indemnitaire trouve son origine dans une autre créance qui serait

périodique ?

Normalement la fourniture d’électricité se fait sur la base d’un contrat qui prévoit des facturations

périodiques, et il est alors convenu qu’elle donne lieu à des paiements à des termes périodiques,

même si les montants ne sont pas fixes pendant toute la durée du contrat et varient en fonction des

quantités consommées et des prix applicables. Toujours est-il que, le plus souvent, un décompte

est établi régulièrement en tenant compte de la consommation réelle et les mensualités sont alors

adaptées en conséquence. Tel n’est évidemment pas le cas en l’espèce. Même si SOCIETE2.) a

consommé de l’électricité depuis 2002, SOCIETE1.) n’en a eu connaissance qu’en juillet 2019.

C’est seulement à ce moment-là que SOCIETE1.) a eu connaissance du préjudice subi, à savoir la

consommation totale enregistrée par le compteur depuis sa mise en place en 2002. Dans ces

circonstances, la créance de SOCIETE1.) ne peut être déterminée que de manière globale et elle

est remboursable en une seule fois. Il serait tout à fait artificiel de vouloir reconnaître un caractère

de périodicité à cette créance qui ne s’est révélée dans sa totalité qu’en juillet 2019.

Il ne saurait être reproché à SOCIETE1.) d’avoir négligé d’encaisser des montants qui seraient

échus périodiquement, puisque l’existence-même de la créance était inconnue jusqu’en juillet

2019. A fortiori aucun paiement périodique (annuel, mensuel ou autre) n’a été convenu. Quelles

auraient d’ailleurs en l’espèce été les échéances auxquelles SOCIETE1.) était censée réclamer le

paiement de sa créance ?

28 Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome VII, Volume II, Bruxelles, Bruylant, 1943, n°

1328, p. 1181 cité dans les conclusions du parquet général dans l’affaire FORMANN (n° 2490 du registre)

Dans la mesure où la prescription extinctive abrégée prévue à l’article 2277 du Code civil repose

sur une présomption de négligence du créancier, et au vu de l’absence de périodicité de la créance

invoquée, l’application de cette prescription ne se justifie pas.

Les cinquième et sixième moyens sont fondés.

Sur le septième moyen de cassation :

Le septième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi par fausse application, in specie

l’article 2251 du Code civil.

L’article 2251 du Code civil dispose :

« La prescription court contre toutes personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque

exception prévue par la loi. »

Le septième moyen critique le point de départ de la prescription fixé par les juges d’appel. Celui-

ci se situerait en matière extra-contractuelle au jour de la naissance du dommage ou de sa révélation

à la victime si elle établit qu’elle n’en a pas eu connaissance précédemment. Ce serait partant à

tort que l’arrêt attaqué aurait fait courir la prescription à partir des dates retenues de la fourniture

d’électricité.

En France et en Belgique, le point de départ de la prescription extinctive fait l’objet de dispositions

légales relativement récentes, qui reprennent les solutions jurisprudentielles antérieures.

En France, l’article 2224 du Code civil29, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose

que « [l]es actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Une proposition de loi relative à la prescription en matière civile avait été déposée face au constat

qu’en matière de prescription, le décompte était difficile :

« Les modalités de computation des délais de prescription s'avèrent complexes en raison des

incertitudes entourant parfois leur point de départ et des possibilités multiples d'interruption

ou de suspension de leur cours.

Le point de départ d'un délai de prescription n'est pas toujours aisé à déterminer en raison de

la diversité des règles législatives et des interventions de la jurisprudence.

[…]

Les règles applicables à la prescription extinctive sont plus diverses. En matière contractuelle,

le point de départ du délai est l'exigibilité de l'obligation et non son fait générateur. En matière

de responsabilité extracontractuelle, la loi prévoit que le point de départ du délai est la

manifestation ou l'aggravation du dommage, et non sa réalisation. »30

La Commission des lois en a tiré les conclusions et a adopté un texte qui prévoit :

29 Modifié par la LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

30 Rapport n°83 de M. Laurent Béteille pour la Commission des lois du Sénat sur la proposition de loi, déposé le

14 novembre 2007, 2. UN DECOMPTE DIFFICILE

« – de préciser le point de départ du délai de droit commun, en retenant le jour où le titulaire d’un

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 1er du texte

adopté par la commission - article 2224 du code civil) ».31

Le rapporteur a souligné que, si la proposition de loi tendait à moderniser et à rendre cohérentes

les règles de la prescription civile, ladite proposition reprenait la jurisprudence antérieure :

« Sont en outre consacrées les solutions jurisprudentielles prévoyant que la prescription ne

court pas tant que le créancier ignore l'existence ou l'étendue de la créance ou, en vertu de

l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio », tant qu'il se trouve dans

l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la

force majeure. »32

En Belgique, une disposition similaire a été adoptée par une loi L 1998-06-10/3933. L’article

2262, §1er, du Code civil dispose désormais:

« Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.

Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une

responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la

personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la

personne responsable. »

La Cour de cassation belge a encore précisé à cet égard que la connaissance du dommage

n'implique pas la connaissance de l'étendue de ce dommage.34

Au Luxembourg, même en l’absence de disposition équivalente à l’article 2262 bis, §1er, alinéa 2,

du Code civil belge ou à l’article 2224 du Code civil français, les juges du fond ont régulièrement

retenu comme point de départ de la prescription extinctive le jour où le titulaire d’un droit a eu

connaissance des faits lui permettant de l’exercer :

-

Arrêt N° 040/24 – VII – CIV du 20 mars 2024, n°CAL-2022-00156 du rôle :

« Les juges de première instance ont correctement rappelé les principes régissant la prescription

de l’article 189 du Code de commerce, de sorte que la Cour s’y réfère, étant rappelé qu’il incombe

à la société B. de rapporter la preuve du point de départ de la prescription extinctive invoquée,

c’est-à-dire la date d’apparition des désordres invoqués, respectivement la date de leur

révélation. »

-

Arrêt N° 61/18-VIII - CIV du 17 mai 2018, n°43863 du rôle :

« S’agissant d’une action en responsabilité, le point de départ du délai se situe au jour où le fait

dommageable causé par un manquement allégué d’une obligation s’est révélé aux parties

demanderesses, de sorte que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le

délai court à partir du jour où l'obligation peut être mise à exécution par une action en justice, en

31 ibidem, CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

32 ibidem, II. LA PROPOSITION DE LOI : MODERNISER ET RENDRE COHÉRENTES LES RÈGLES DE

LA PRESCRIPTION CIVILE

B. SIMPLIFIER LES RÈGLES RELATIVES AU COURS DE LA PRESCRIPTION :

33 entrée en vigueur le 27 juillet 1998

34 Cass., 9 décembre 2010, n° F-20101209-11 (C.10.0306.F), Pas., 2010, p. 3171

l’occurrence à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

permettant de l’exercer. »

-

Arrêt N° 60/18 IV-COM du 9 mai 2018, n°43467 du rôle :

« Au vu de l’audition faite au mois de février 2005 dans le cadre de l’instruction pénale ouverte à

l’encontre de R. L. et des devoirs déjà effectués entre-temps par la police judiciaire, A.G. a, au

plus tard à ce moment, dû être informé de l’ampleur de l’escroquerie commise depuis des années

par l’employée de banque L. au détriment des clients qui lui avaient confié des fonds, de même

qu’il devait être conscient du risque de ne pouvoir récupérer ses fonds que de manière partielle,

voire pas du tout.

La Cour fixe dès lors au mois de février 2005 le point de départ du délai de la prescription de dix

ans pour ce qui concerne l’action judiciaire qu’il a engagée contre l’employeur de R. L. sur la

base délictuelle, que ce soit sur la base de l’article 1384 alinéa 3 ou des articles 1382 et 1383 du

Code civil. »

-

Arrêt N° 33/17 - IX – COM du 9 mars 2017, n°40501 du rôle

« Au vu de cette énumération détaillée des désordres nécessitant d’importantes finitions, c’est à

juste titre que le tribunal a retenu que le fait que T. n’ait connu la réalisation du dommage en

toute son ampleur que plus tard ne change rien au fait qu’elle avait connaissance de l’existence

des désordres dès le 24 juin 1998 et qu’elle aurait pu agir en justice à partir du 24 juin 1998. »

-

Arrêt civil du 24 mai 2012, n°34255 du rôle

« Compte tenu de l’objet de la demande, tel qu’il est dans les débats, la question d’une

ostéoarthrite aux genoux éventuellement en relation causale avec l’accident du 20 mars 1995 ne

peut avoir d’incidence sur la question de la connaissance définitive du dommage objet de la

demande. Il n’y a partant pas lieu d’instituer une mesure d’instruction relativement à cette relation

causale. »

Il découle de ces extraits de jurisprudence qu’au Luxembourg, les juges du fond ont régulièrement

fait courir la prescription extinctive en matière de responsabilité à partir de la révélation du

dommage.

En matière contractuelle, votre Cour a accepté dans un arrêt du 19 juin 2025 de contrôler le point

de départ du délai de prescription retenu par les juges du fond :

« La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article L. 221-1 du

Code du travail en ayant fixé le point de départ du délai de prescription non pas au jour où est

né le droit au paiement de l’heure supplémentaire prestée, mais au jour de la clôture du compte

épargne temps contraire aux dispositions légales et conventionnelles.

Le délai de prescription court à partir de la date d’exigibilité de la créance.

Les juges d’appel ont limité l’annulation aux modalités d’utilisation et de fonctionnement du

compte épargne temps fixant une période de référence pendant laquelle les heures

supplémentaires comptabilisées dans ledit compte devaient être récupérées et une échéance

après laquelle les heures supplémentaires non récupérées étaient automatiquement perdues et

ont déclaré le compte épargne temps valable pour le surplus. Il en résulte que les heures

inscrites sur le compte épargne temps d’un salarié, non récupérées, ont été « épargnées » et

leur contrepartie financière est devenue exigible au jour de la liquidation du compte par sa

clôture.

En fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la clôture du compte épargne

temps, les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé. »35

Dans une autre affaire, dans laquelle la responsabilité des parties défenderesses était recherchée

principalement sur la base contractuelle et subsidiairement sur la base délictuelle, votre Cour a

jugé dans un arrêt rendu en date du 29 octobre 2020 que la fixation, par les juges du fond, de la

date à partir de laquelle la partie demanderesse pouvait agir, relève de leur pouvoir souverain et

échappe au contrôle de la Cour de cassation.36 Or, il suffit de lire la motivation de l’arrêt contre

lequel le pourvoi était dirigé, pour constater que cet arrêt ne se trouve nullement en contradiction

avec votre arrêt précité du 19 juin 2025. En effet les juges du fond avaient retenu en ce qui concerne

la prescription :

« L’impossibilité d’agir, telle qu’alléguée par DUBIUS FOUNDATION, tirée de son ignorance

du caractère injustifié de l’appel à la garantie par PICTET Luxembourg et de la réalisation du

nantissement consenti à PICTET Genève, ne saurait valoir comme cause de suspension de la

prescription décennale qui a cependant commencé à courir à partir du 30 novembre 2000, date

à laquelle PICTET Luxembourg a fait appel à la garantie à première demande signée par

PICTET Genève, et à laquelle PICTET Genève a réalisé le nantissement lui consenti.

DUBIUS FOUNDATION a forcément été avisée de la mise en place d’une nouvelle garantie à

première demande, puisque l’avis de débit du 29 novembre 2000 indiquait clairement que le

paiement par PICTET Genève était intervenu sur base d’une garantie à première demande

émise le 28 décembre 1999 et non de la garantie originaire de 1996.

L’article 2251 du code civil dispose en effet que la prescription court contre toutes les

personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi (cf Cour de

cassation 2 février 2012 n°C1/12 et CA 26 mars2014 n° 32124 du rôle et les références y

citées).37 »

Il s’agissait partant encore d’un arrêt qui a fait courir la prescription à partir de la date à laquelle

le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer.

Il est permis de déduire de vos deux arrêts cités ci-dessus :

-

En ce qui concerne la fixation concrète de la date du début du délai de prescription, compte

tenu des faits de l’espèce, votre Cour n’exerce pas de contrôle, étant donné qu’il s’agit

d’une question de fait.

-

Il en va autrement si votre Cour est saisie d’un moyen reprochant aux juges du fond d’avoir

fixé le point de départ de la prescription sans se référer aux critères corrects qu’il convenait

35 Cass. n° 109/2025 du 19.06.2025, n° CAS-2025-00009 du registre, réponse à la cinquième branche du

troisième moyen

36 Cass. n° 135 / 2020 du 29.10.2020, n°CAS-2019-00104 du registre

37 CA n° 185/18 – VII – CIV du 12 décembre 2018, n° 44901 du rôle (nous soulignons)

d’appliquer, tels que la date d’exigibilité de la créance en matière contractuelle, ou la

connaissance ou l’aggravation du dommage en matière de responsabilité. Il s’agit là d’une

question de droit qui relève du contrôle de votre Cour.

En l’espèce, l’arrêt dont pourvoi a dit la demande principale de SOCIETE1.) irrecevable pour être

prescrite en ce qui concerne la période de 2002 au 8 octobre 2014.

Avant d’arriver à cette conclusion, les juges d’appel ont constaté :

« Il résulte de ce qui précède que SOCIETE1.) ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’agir en

raison d’un cas de force majeure.

Il ne peut donc pas être considéré que la prescription a été suspendue ou interrompue.

Il suit de ce tout ce qui précède que par réformation du jugement entrepris, la demande de

SOCIETE1.) est irrecevable au titre des prestations antérieures au 8 octobre 2014 ».

En statuant ainsi, sans rechercher préalablement la date à partir de laquelle SOCIETE1.) a eu

connaissance du dommage38, alors que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu’à

partir de cette date, les juges d’appel n’ont pas donné de base légale à leur décision et ils ont violé

l’article 2251 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Subsidiairement :

La Cour de cassation belge décide que, lorsque l’action en responsabilité est fondée sur une série

indivisible de faits, le délai de prescription ne prend cours que lorsque la faute se trouve

consommée par le dernier fait de cette série indivisible39. Le caractère indivisible de ces faits est

constaté souverainement par le juge du fond.

En l’espèce, la Cour d’appel a qualifié de négligence le fait que SOCIETE2.) a pendant des années

consommé de l’électricité sans la payer et sans être en possession d’un contrat de fourniture

d’électricité. Compte tenu des caractéristiques d’une consommation prolongée d’électricité

s’étendant sur plusieurs années, celle-ci peut être considérée comme un fait indivisible. En retenant

que le délai de prescription avait commencé à courir en 2002, alors que la négligence de

SOCIETE2.) a perduré jusqu’en 2019, les juges d’appel ont violé l’article 2251 du Code civil.

Le moyen est fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation, qui est subsidiaire par rapport au septième:

Le quatrième moyen est tiré du refus d’application, sinon de la mauvaise application de l’adage

« contre non valentem agere non currit praescriptio », cet adage se trouvant consacré par l’article

2251 du Code civil tel que ledit article est appliqué et interprété.

38 Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au débiteur qui invoque la prescription d’établir la

date à partir de laquelle celle-ci aurait commencé à courir

39 Cass. 14 février 1935, Pas. 1935, I, 159

Le quatrième moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu qu’« il résulte de ce qui précède que

SOCIETE1.) ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’agir en raison d’un cas de force majeure »,

tandis que

En ce qui concerne l’adage « contre non valentem agere non currit praescriptio », la soussignée

se permet de renvoyer à ses propres conclusions datées du 11 octobre 2021, dans une affaire n°

CAS-2020-00163 du registre, dans lesquelles elle avait notamment écrit :

« L’adage «contra non valentem agere non currit praescriptio» a été reconnu comme principe

général du droit par la Cour de cassation française40 et a également été reconnu par votre Cour

dans un arrêt du 13 juillet 2017 relatif à la matière de la TVA 41 :

« Attendu que les moyens procèdent d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué, les juges d’appel

n’ayant pas appliqué les dispositions visées au moyen, mais l’adage «contra non valentem

agere non currit praescriptio» consacré par la jurisprudence dans le cadre de la prescription

régie par les articles 2244 et suivants du Code civil auquel renvoie l’article 81 de la loi modifiée

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée».

De même, Votre Cour a admis que « l’existence d’un principe général du droit peut être induite

par les juges des applications particulières qu’en fait la loi dans des cas déterminés et que, dès

lors que le principe est reconnu par le juge, celui-ci en déduit des applications en dehors des

situations déterminées par les textes normatifs».42

En droit luxembourgeois, des applications particulières du principe « contra non valentem

agere non currit praescriptio» se trouvent notamment dans les articles 2252, 2253 2258 du

Code civil, qui disposent que la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et

les interdits, ni entre conjoints, ni contre l’héritier bénéficiaire à l’égard des créances qu’il a

contre la succession. Ces causes de suspension de la prescription sont toutes basées sur une

impossibilité d’agir. »

Dans cette affaire, votre Cour a rendu en date du 3 février 2022 un arrêt n° 15/2022, dans lequel

vous avez retenu une violation du « principe général de droit « Contra non valentem agere non

currit praescriptio » » après avoir constaté qu’un sursis à exécution de bulletins d’imposition

constituait pour le receveur compétent un obstacle légal à toute mesure de recouvrement

susceptible d’interrompre le cours de la prescription.

L’adage «contra non valentem agere non currit praescriptio» constitue partant un principe général

du droit dont l’application et l’interprétation sont soumises au contrôle de votre Cour.

Toutefois, étant donné que la soussignée a conclu à la cassation en ce qui concerne le septième

moyen, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le quatrième moyen. Si votre Cour devait

déclarer fondé le septième moyen ayant trait au point de départ du délai de prescription, le

quatrième moyen ayant trait à l’interruption ou à la suspension dudit délai, deviendra sans objet.

40 Cass. com., 15 janvier 2002, n° 00-16.255, publié au bulletin

41 Cass. n°64/17, 13 juillet 2017, n° 3804 du registre ( n° 3804 du registre)

42 Cass. 54/10 du 23 septembre 2010, n° 2456 du registre

Sur le huitième moyen de cassation :

Le huitième moyen de cassation est tiré de la fausse application de la loi, in specie de l’article

29(1) en combinaison avec l’article 29(6) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à

l’organisation du marché de l’électricité.

Aux termes de l’article 29 (1) précité, « [l]e gestionnaire de réseau est responsable du comptage

de toute énergie électrique transportée ou distribuée à travers son réseau. A cette fin, il s’assure

que celle-ci est comptée au moins à chaque point où de l’énergie électrique est injectée ou prélevée

d’un réseau », tandis que l’article 29(6) prévoit que « [c]haque gestionnaire de réseau est en droit

d’accéder aux points de comptage, points de connexion et installations de raccordement des

producteurs et clients connectés au réseau qu’il gère, afin de procéder au relevé des compteurs et

d’effectuer tous travaux, interventions et contrôles aux raccordements et aux compteurs ».

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que :

« Les juges de première instance ont relevé à juste titre que SOCIETE1.) admet avoir eu dans

ses registres l’indication de l’existence du compteur et que ce compteur était inactif.

Ils ont dit à bon droit que SOCIETE1.) aurait pu vérifier si tel était toujours le cas au bout de

tant d’années. Rien n’aurait en effet empêché les services de SOCIETE1.) conscients de

l’existence de ce compteur de s’assurer à tout moment de l’attribution de ce compteur. Elle

avait la possibilité d’accéder et de procéder au relevé du compteur électrique dans les locaux

de SOCIETE2.). »,

pour conclure que la manipulation du compteur n’était pas un cas de force majeure, mais relevait

in fine de la faute de SOCIETE1.). Le moyen reproche à l’arrêt dont pourvoi d’avoir déduit des

dispositions légales visées une obligation dans le chef du gestionnaire du réseau dont pourrait se

prévaloir un tiers, alors que ces dispositions ne prévoient qu’un droit d’accès aux compteurs.

Ce moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt.



L’arrêt attaqué n’a pas conclu que la manipulation du compteur n’était pas un cas de force

majeure, mais il a retenu que « [c]’est dès lors aussi à juste titre qu’ils [les premiers juges]

ont retenu qu’il n’est pas prouvé que SOCIETE2.) a effectué des manipulations sur le

compteur ».



Les juges n’ont pas retenu une obligation positive dans le chef du gestionnaire du réseau,

mais ils ont simplement constaté que celui-ci avait la faculté de vérifier si le compteur était

toujours inactif et qu’il avait la possibilité d’accéder et de procéder au relevé du compteur

électrique dans les locaux de SOCIETE2.).

Les juges d’appel en ont conclu que SOCIETE1.) ne pouvait pas invoquer une impossibilité d’agir

en raison d’un cas de force majeure:

« Il résulte de ce qui précède que SOCIETE1.) ne se trouvait pas dans l’impossibilité

d’agir en raison d’un cas de force majeure.»43

43 Arrêt attaqué, page 13, paragraphe 7

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Subsidiairement :

En retenant, sur la base des motifs précités, « que SOCIETE1.) ne se trouvait pas dans

l’impossibilité d’agir en raison d’un cas de force majeure»44, les juges d’appel n’ont pas violé les

dispositions fondées au moyen.

Le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable et fondé.

L’arrêt attaqué encourt la cassation.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler

44 Arrêt attaqué, page 13, paragraphe 7