Court grants exclusive parental authority to father based on mother's irregular contact and parties' agreement.

Jugement n° 2026TALJAF/000848 du 4 mars 2026

Rôle n° TAL-2025-09469

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 4 mars 2026 au Tribunal

d’arrondissement de ADRESSE1.), où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 18 novembre 2025,

comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne,

PROCEDURE :

En date du 31 octobre 2025, les parties ont déposé une requête conjointe en matière

d’autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 5 février 2026 à 10.00

heures.

A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE1.), comparant en personne et

-

PERSONNE2.), comparant en personne.

Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la saisine et position des parties :

Par requête déposée en date du 31 octobre 2025, les parties ont demandé à voir

attribuer l’autorité parentale exclusive de leur enfant commun mineur PERSONNE3.),

né le DATE3.), à PERSONNE1.).

Selon les déclarations du père dans la requête conjointe, les contacts entre l’enfant

commun et sa mère présentent actuellement un caractère nettement irrégulier.

Il a encore indiqué que, compte tenu des horaires de travail en régime posté de la

mère ainsi que de sa formation en vue d'exercer la profession d’aide-soignante,

celle-ci ne dispose que de possibilités limitées pour organiser des rencontres

régulières avec l’enfant commun, lequel réside de manière habituelle au domicile

paternel. Le père a en outre précisé qu’il arrive que la mère ne voie l’enfant qu’une

fois par mois.

Il découle encore des déclarations d’PERSONNE1.) dans la requête conjointe que,

bien que la communication entre les parents demeure globalement respectueuse, elle

devient difficile lorsqu’il s’agit de décisions relevant de l’autorité parentale conjointe.

Les démarches nécessitant l’accord ou la signature des deux parents entraîneraient

régulièrement des délais importants.

A l’audience du 5 février 2026, PERSONNE2.) a déclaré être d’accord à ce que

l’autorité parentale exclusive de leur enfant commun mineur soit attribuée à

PERSONNE1.).

Sur demande expresse du juge aux affaires familiales, PERSONNE2.) a affirmé être

consciente de la portée de la demande.

Faits :

Il résulte des éléments de l’espèce et des déclarations des parties à l’audience que

les faits se décrivent comme suit :

Les parties sont les parents de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

Les parties se sont séparées.

Depuis la séparation des parties, l’enfant commun vit auprès de son père.

Il n’existe pas de décision en matière de responsabilité parentale et d’obligations

alimentaires.

Motifs de la décision :

Sur l’autorité parentale exclusive :

L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et

devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le

protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et

permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. »

Suivant l’article 375, alinéa 1er, du Code civil, les parents exercent en commun

l’autorité parentale.

L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence

sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Par exception à ce principe, l’article 376-1 du Code civil dispose dans son premier

alinéa : « Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier

l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. »

L’alinéa 3 dudit article précise : « Le parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale,

conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit

être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter

l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 372-2. […] »

Par application de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se

prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires

familiales peut prendre en considération notamment la pratique que les parents

avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure

et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs (dans le même sens, article

387-2 du Code civil).

Les parties ont marqué leur accord sur l’attribution de l’autorité parentale exclusive à

l’égard de leur enfant commun mineur à PERSONNE1.).

Il découle par ailleurs des déclarations d’PERSONNE1.), non contestées par

PERSONNE2.), que

PERSONNE3.)

réside

auprès de son père et ne voit

PERSONNE2.) que de manière très irrégulière. Il en ressort encore que la

communication entre parties, en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale

conjointe, s’avère difficile.

Dès lors, vu l’accord des parties et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il

soit dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu de l’entériner et d’attribuer à

PERSONNE1.) l’autorité parentale exclusive à l’égard de PERSONNE3.), né le

DATE3.).

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

Sur les frais et dépens :

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, de faire

masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS :

Muriel WANDERSCHEID,

juge aux

affaires familiales déléguée, statuant

contradictoirement,

de l’accord des parties, dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée exclusivement par PERSONNE1.)

;

fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties;

constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute

voie de recours.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en

tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée et

Isabelle SCHLEICH, greffier.