Partial refund allowed in payment order dispute where reasonable doubt exists regarding contract termination validity.

No. Rôle: TAL-2025-11112

No. 2026TALREFO/00093

du 4 mars 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 4 mars 2026, tenue par Nous Maria

FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par Monsieur PERSONNE1.), munie d’une

procuration du 27 janvier 2026,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Samet KURT, avocat, en

remplacement de Maître Ersan ÖZDEK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 17 décembre 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00792,

délivrée le 21 novembre 2025 et lui notifiée en date du 27 novembre 2025, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 27 janvier 2026.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés

du mardi matin, 24 février 2026, lors de laquelle les parties furent entendus en leurs moyens

et explications.

Sur ce, le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 19 novembre 2025, déposée le 20 novembre 2025 au greffe du tribunal, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis

la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») pour un montant

de 16.192,80 euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de la banque centrale

européenne majoré de 8% calculés à compter du 15 suivant l’émission de la facture, sinon des

intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde et d’une indemnité forfaitaire minimale d’un montant de 40.-

euros pour frais de recouvrement.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00792 délivrée le 21

novembre 2025 et notifiée en date du 27 novembre 2025 à la société SOCIETE2.), il a été fait

droit à la susdite requête et, partant, enjoint à la société SOCIETE2.) de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 16.192,80 euros, avec les intérêts conventionnels au taux directeur

de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage à partir du quinzième

jour suivant l’émission des factures respectives jusqu’à solde, ainsi qu’un montant de

40.- euros à titre de frais de recouvrement en application des dispositions de l’article 5 de la

loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi

de 2004 »).

Par lettre du 17 décembre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Quant à la recevabilité du contredit

A l’audience publique du 24 février 2026, la société SOCIETE1.) a soulevé in limine litis

l’irrecevabilité du contredit pour cause de libellé obscur, motif pris que le contredit

manquerait de précision, n’indiquant pas la date de la résiliation alléguée. Elle ajoute que le

contredit doit répondre aux exigences de l’article 135 du Nouveau Code de procédure civile

et contenir une indication sommaire des motifs.

La société SOCIETE2.) demande le rejet du moyen, arguant que le contredit indique

clairement que les factures litigieuses ne sont pas dues parce que le contrat était résilié.

L’article 135 du Nouveau Code de procédure civile concerne le recouvrement de créances par

voie d’ordonnance de paiement devant la justice de paix et ne trouve donc pas à s’appliquer

à la procédure de référé-provision par requête devant le juge des référés des articles 919 et

suivants du même code.

L’exception de procédure tirée du libellé obscur constitue un moyen de nullité qui est destiné

à sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’ajournements, des dispositions de l’article

154, 1° du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l’assignation doit contenir, à

peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens

(Cour, 23 octobre 1990, Pas. 28, p. 70).

Ce moyen ne saurait, pour cette raison, davantage être invoqué à l’égard d’un contredit formé,

conformément à l’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, par voie d’une

déclaration écrite déposée au greffe.

L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le contredit est

formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son

mandataire ; il contient l’indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout

document de nature à justifier le contredit ».

Il est néanmoins de principe, dans le cadre de l’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile concernant le contredit formé contre une ordonnance de paiement rendue par

le juge des référés du tribunal d’arrondissement, que ce contredit doit être motivé dans le sens

qu’il doit contenir les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et permettre

à l’autre partie d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient dès lors être suppléés par une

vague et simple dénégation des faits de la cause ; l’indication des motifs du contredit a été

déclarée comme constituant une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne

l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° 24830 du rôle).

L’article 924 précité impose donc au contredisant d’indiquer les motifs sur lesquels il se base,

et ce dès la rédaction du contredit.

En l’espèce, le contredit de la société SOCIETE2.) conteste le montant réclamé et indique que

la « demande d’arrêt du contrat avait été formulée antérieurement à l’émission des factures

concernées. Les montants réclamés postérieurement à cette demande ne sont donc pas dus ».

Cette référence à une résiliation antérieure à l’émission des factures est de nature à permettre

à la société SOCIETE1.) de se préparer utilement aux plaidoiries. Il s’ensuit que la société

SOCIETE2.) a suffisamment motivé son contredit.

Le moyen d’irrecevabilité invoqué par la société SOCIETE1.) est partant à écarter et le

contredit, non autrement contesté sous cet aspect, est à déclarer recevable pour avoir été

introduit dans les forme et délai de la loi.

Quant à la demande de provision

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas

où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint

celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés

est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un

moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il

existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond

(Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuivait initialement le recouvrement de dix factures,

à savoir :

-

une facture n° NUMERO3.) du 31 janvier 2025 d’un montant de 1.283,22 euros HTVA,

-

une facture n° NUMERO4.) du 28 février 2025 d’un montant de 1.629,46 euros HTVA,

-

une facture n° NUMERO5.) du 31 mars 2025 d’un montant de 1.629,46 euros HTVA,

-

une facture n° NUMERO6.) du 30 avril 2025 d’un montant de 1.629,46 euros HTVA,

-

une facture n° NUMERO7.) du 31 mai 2025 d’un montant de 1.670,20 euros HTVA,

-

une facture n° NUMERO8.) du 30 juin 2025 d’un montant de 1.670,20 euros HTVA,

-

une facture n° NUMERO9.) du 31 juillet 2025 d’un montant de 1.670,20 euros HTVA,

-

une facture n° NUMERO10.) du 31 août 2025 d’un montant de 1.670,20 euros HTVA,

-

une facture n° NUMERO11.) du 30 septembre 2025 d’un montant de 1.670,20 euros

HTVA,

-

une facture n° NUMERO12.) du 31 octobre 2025 d’un montant de 1.670,20 euros HTVA,

soit un montant total de 16.192,80 euros HTVA.

A l’audience publique du 24 février 2025, la société SOCIETE1.) a indiqué que sa créance

s’élève désormais au montant total de 20.333,60 euros TTC, montant auquel elle augmente

sa demande en paiement d’une provision à l’encontre la société SOCIETE2.) en raison des

trois factures supplémentaires suivantes :

-

une facture n° NUMERO13.) du 30 novembre 2025 d’un montant de 1.670,20 euros

HTVA,

-

une facture n° NUMERO14.) du 31 décembre 2025 d’un montant de 1.670,20 euros

HTVA,

-

une facture n° NUMERO15.) du 31 janvier 2026 d’un montant de 700,40 euros HTVA,

soit un montant total additionnel de 4.040,80 euros HTVA.

La société SOCIETE1.) demande la confirmation de l’ordonnance sauf à fixer la provision à

un montant de 20.333,60 euros et à faire courrier les intérêts conventionnels sur la totalité

dudit montant.

Elle explique que sa demande se base sur des factures émises sur le fondement d’un contrat

de service conclu entre parties le 14 janvier 2025, aux termes duquel la société SOCIETE1.)

aurait donné accès à la société SOCIETE2.) à un espace de publication (ci-après, le

« Contrat »).

Elle conteste que le Contrat ait été valablement résilié par la société SOCIETE2.) alors que

celle-ci n’aurait pas procédé à une résiliation par lettre recommandée avec accusé de

réception, tel que cela serait exigé par les dispositions particulières figurant en première page

dudit Contrat.

Elle indique que cette exigence formelle est également prévue à la clause 6.1 des conditions

générales figurant audit contrat mais que les dispositions particulières priment les conditions

générales. Elle ajoute que la formulation utilisée dans les dispositions particulières met à néant

l’argumentation adverse quant à une « simple faculté » de résiliation par lettre recommandé

avec accusé de réception. Elle en déduit que l’exigence formelle stipulée dans ces dispositions

particulières ne serait pas une simple faculté pour le client.

Elle soutient qu’il s’agit d’une exigence de validité de la résiliation et conteste qu’il s’agisse

d’une simple exigence probatoire.

Elle ajoute que le contrat fait la loi des parties et que la clause 6.1 ne peut pas être considérée

comme une clause abusive nulle alors que celle-ci aurait été librement négociée entre deux

sociétés commerciales.

En ce qui concerne la conséquence d’une absence de résiliation dans la forme prévue aux

dispositions particulières, elle indique que l’interprétation de cette disposition est facile, en

ce qu’il serait évident qu’en l’absence de résiliation par courrier recommandé avec accusé de

réception, il n’y aurait pas de porte de sortie. Elle conclut que le bon de commande est

suffisamment claire pour que le juge des référés puisse se prononcer.

Elle conclut que le courriel du 30 avril 2025, qu’elle ne conteste pas avoir reçu, ne vaut pas

résiliation et que le Contrat a continué à produire ses effets après le 30 juin 2025.

Elle invoque la théorie de la facture acceptée, les factures litigieuses n’ayant pas été contestées

dans le délai abrégé de 14 jours prévu aux conditions générales figurant au Contrat.

Elle explique avoir coupé l’accès à l’espace de publication à la société SOCIETE2.) à titre de

sanction du non-paiement des factures dues par cette dernière, conformément aux conditions

générales figurant au Contrat.

La société SOCIETE2.) expose que le Contrat comporte une porte de sortie pour le 30 juin

2025 et qu’elle a en date du 30 avril 2025, par courriel, utilisé cette porte de sortie en

exprimant clairement sa volonté de résilier le contrat.

Elle affirme avoir valablement résilié le Contrat deux mois avant le terme prévu. Elle soutient

que la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ne serait qu’une simple

faculté pour le client qui pourrait valablement résilier par courriel. Elle renvoie aux termes

« …Vous pouvez… » utilisés dans la clause 6.1 des conditions générales figurant au Contrat.

Elle soutient encore que l’exigence formelle invoquée par la partie adverse n’aurait qu’une

finalité probatoire et n’impacterait pas la validité de la résiliation par courriel du 30 avril 2025.

Elle relève également le déséquilibre contractuel alors que la clause 7.1 des mêmes conditions

générales ouvrirait à la société SOCIETE1.) la possibilité de résilier par simple courriel. Elle

conclut au caractère abusif de la prédite clause 6.1.

Elle fait encore valoir que les dispositions particulières du Contrat, invoquées par la société

SOCIETE1.), ne précisent pas quels sont les conséquences d’une absence de résiliation au 30

juin 2025. Elle conteste l’interprétation adverse, que dans un tel cas le contrat continue à

produire ses effets et fait valoir que l’interprétation du Contrat relève du juge du fond.

Elle conclut que la résiliation ayant pris effet le 30 juin 2025, seules les factures

n° NUMERO3.) du 31 janvier 2025, n° NUMERO4.) du 28 février 2025, n° NUMERO5.) du

31 mars 2025, n° NUMERO6.) du 30 avril 2025, n° NUMERO7.) du 31 mai 2025 et

n° NUMERO8.) du 30 juin 2025 (ci-après, les « Factures acceptées »), d’une montant total

de 9.512.- euros, seraient dues. Les autres factures, émises postérieurement au 30 juin 2025,

ne seraient pas dues.

La société SOCIETE2.) fait également valoir que la société SOCIETE1.) a coupé tout accès

à l’espace de publication, de sorte qu’elle n’aurait plus eu de contrepartie.

Elle fait encore valoir que la partie adverse ne pourrait pas envoyer des factures

postérieurement à la résiliation du Contrat et prétendre qu’il s’agirait de factures acceptées.

Enfin, elle conteste l’indemnité forfaitaire de recouvrement réclamée.

Il ressort des plaidoiries des parties que celles-ci s’opposent quant à la portée exacte de

l’exigence formelle tenant à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de

réception. Alors que la société SOCIETE1.) soutient qu’il s’agirait d’une condition de validité

de la résiliation, la société SOCIETE2.) affirme qu’il ne s’agirait que d’une modalité

probatoire laissée à la libre appréciation du client, et que la résiliation par courrier

électronique serait dès lors valable.

Or, la clause relative à la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, telle

qu’elle ressort des dispositions particulières et de la clause 6.1 des conditions générales

figurant au Contrat, ne permet pas, en l’état, de déterminer avec certitude si les parties ont

entendu ériger cette formalité en condition de validité de la résiliation ou si elles n’ont entendu

lui conférer qu’une simple fonction probatoire. La divergence de rédaction entre les

différentes sections du Contrat et l’absence d’explication explicite quant aux conséquences

attachées au non-respect de cette forme ne permettent pas davantage d’identifier, sans

opération d’interprétation, la commune intention des parties au moment de la conclusion dudit

contrat. Cette incertitude, à elle seule, révèle que la portée exacte de la formalité exigée ne

s’impose pas avec l’évidence requise devant le juge des référés.

Il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas à procéder à une

interprétation des stipulations contractuelles lorsque celles-ci ne s’imposent pas

d’elles-mêmes avec clarté. Dès lors qu’une analyse contractuelle détaillée, portant sur la

volonté des parties, l'articulation des clauses et les conséquences juridiques de la formalité

litigieuse, s’impose pour déterminer la validité ou non de la résiliation, il n’appartient pas au

juge des référés d’opérer cette interprétation, celle-ci relevant du seul juge du fond.

Cette incertitude, à elle seule, suffit à caractériser une contestation sérieuse au sens des articles

919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où le juge ne saurait, sans

hésitation et en quelques mots, écarter la thèse soutenue par la société SOCIETE2.). Il existe

en effet un doute raisonnable, si faible soit-il, quant au sens dans lequel le juge du fond se

prononcerait sur la validité de la résiliation opérée par courriel.

Partant, la contestation ainsi soulevée par la société SOCIETE2.) doit être tenue pour sérieuse

et fait obstacle, pour le surplus de la créance, à l’octroi d’une provision en référé.

Au vu des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit de la société

SOCIETE2.) est partiellement fondé, la société SOCIETE1.) ne justifiant d’une créance non

sérieusement contestable qu’à hauteur du montant de 9.512.- euros.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le

contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la

créance reconnue fondée ».

La société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de

9.512.- euros.

La clause 9.4 des conditions générales figurant au Contrat prévoit que les factures adressées

à un professionnel et non payées par eux porteront intérêts de retard le jour suivant la date

d’exigibilité u paiement, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 8%.

Conformément à la demande de la société SOCIETE1.), telle que formulée dans sa requête

initiale, il y a partant lieu de lui allouer, sur le montant de 9.512.- euros, les intérêts

conventionnels au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de

pourcentage à partir du quinzième jour suivant l’émission des Factures acceptées jusqu’à

solde.

En application de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, il y a lieu encore lieu de condamner la

société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40.- euros à titre de frais de

recouvrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclarons le contredit partiellement fondé ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 9.512.- euros, avec les intérêts

conventionnels au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de

pourcentage à partir du quinzième jour suivant l’émission des factures n° NUMERO3.) du 31

janvier 2025, n° NUMERO4.) du 28 février 2025, n° NUMERO5.) du 31 mars 2025,

n° NUMERO6.) du 30 avril 2025, n° NUMERO7.) du 31 mai 2025 et n° NUMERO8.) du 30

juin 2025 respectivement, jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 40.- euros à titre de frais de recouvrement

sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.