Luxembourg Court of Appeal dismisses criminal appeal and civil damages claim against a Nigerian defendant for confirmed offenses.

Arrêt N° 14/26 Ch. Crim.

du 4 mars 2026

(Not. 13337/13/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du quatre mars deux mille

vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Nigéria, demeurant à ADRESSE2.)

;

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Allemagne, demeurant à

L-ADRESSE4.),

demanderesse au civil.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 17 octobre 2024 sous le numéro LCRI 77/2024, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 8 novembre 2024 par le mandataire du

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et le 11 novembre 2024 par déclaration

déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 4 mars 2025, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2025 devant la Cour d'appel

de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 19

janvier 2026.

A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté de

l’interprète assermentée Martine WEITZEL, renonçant à l’assistance d’un avocat par

déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de

procédure pénale, et après avoir été averti de son droit de garder le silence et de son

droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire

de la demanderesse au civil PERSONNE2.), fut entendue en ses moyens.

Madame le premier avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), demandant à se voir délivrer une

traduction du présent arrêt, eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 mars 2026, à laquelle le

prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 8 novembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a interjeté appel au pénal et au civil

contre le jugement n° LCRI 77/2024 rendu contradictoirement en date du 17 octobre

2024 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le

jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel du même jour, entrée au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le 11 novembre 2025, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son

tour, interjeté appel contre ledit jugement.

Ces appels, relevés en conformité avec l’article 203 du Code de procédure pénale et

endéans le délai légal, sont recevables.

Par le jugement entrepris, la chambre criminelle s’est déclarée territorialement

compétente pour connaître des infractions libellées à charge de PERSONNE1.), s’est

déclarée compétente pour connaître des délits libellés à sa charge, a dit qu’il y avait

eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme (ci-après la CEDH) et a condamné PERSONNE1.)

du chef des infractions aux articles 375 et 377, 402 et 403 ainsi que 409 du Code

pénal, à une peine de réclusion de 10 ans, dont 4 ans avec sursis. La destitution des

titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu ainsi que les

interdictions aux points 1 à 5 de l’article 11 du Code pénal ont été ordonnées.

Au civil, la demande en indemnisation de ses préjudices physique, psychologique et

moral présentée par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) a été reçue en la forme

et une expertise a été ordonnée.

A l’audience de la Cour, le prévenu PERSONNE1.) a, en premier lieu, conclu à voir

entendre sa fille PERSONNE3.), en tant que témoin.

Le représentant du ministère public s’est opposé à l’audition de ce témoin, exposant

que sa déposition serait sans intérêt pour la manifestation de la vérité.

A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en matière répressive, le juge d’appel apprécie

souverainement en fait, si l’audition des témoins est utile à la manifestation de la vérité.

Il y a encore lieu de noter que l’article 6 (3) de la CEDH qui reconnait au prévenu le

droit de convoquer des témoins et de les faire interroger dans les mêmes conditions

que les témoins à charge, ne prive pas le juge du fond du droit d’apprécier

souverainement, en fait, si un témoin tant à charge qu’à décharge doit encore être

entendu pour former sa conviction (Répertoire pratique de droit belge, v° Appel en

matière répressive, n° 640).

En l’espèce, le témoin à entendre est né le DATE3.), de sorte que son audition sur des

faits se situant entre le mois de septembre 2007 et le 11 avril 2012, n’est, au vu de

l’âge du témoin à la date des faits, pas utile à la manifestation de la vérité.

La Cour considère donc qu’il n’y a pas lieu pour la découverte de la vérité de procéder

à une mesure d’instruction supplémentaire et d’entendre PERSONNE3.). Il y a dès lors

lieu de rejeter la demande en audition du témoin PERSONNE3.).

Quant au fond, PERSONNE1.) a exposé que l’enquête menée en cause n’aurait pas

porté sur les éléments présentés par lui, on n’aurait écouté que PERSONNE2.). Des

éléments de preuves qu’il aurait présentés n’auraient pas été pris en considération par

les enquêteurs.

En 2013, dans l’affaire du droit de garde des enfants, les parents de PERSONNE2.)

auraient fait des déclarations, mais rien n’aurait été vérifié.

PERSONNE2.) serait crue sur parole, sans que des preuves objectives ne viendraient

soutenir ses propos.

Ainsi, en 2014, le couple GROUPE1.) aurait participé à une médiation, lors de laquelle

on aurait demandé aux deux partenaires de relater des faits qui se seraient passés

durant leur relation, or, PERSONNE2.) n’aurait pas fait état de viols, seulement de

violences.

Beaucoup de personnes seraient intervenues avant que PERSONNE2.) n’aurait porté

plainte contre lui.

Ce ne serait qu’à partir du moment où PERSONNE2.) aurait planifié de le quitter et de

lui enlever les enfants, qu’elle aurait fait état de viols.

Le fait qu’elle aurait refusé de voir les enfants au Treff-Punkt, serait une preuve de ses

fausses déclarations, étant donné que les responsables auraient disposé de leur

dossier. A cela s’ajouterait que PERSONNE2.) aurait refusé le Treff-Punkt, mais aurait

été d’accord avec le TELOS.

PERSONNE2.) n’aurait fait que semer la confusion auprès des assistants sociaux.

Quant à la transmission du virus d’immunodéficience humaine (ci-après VIH),

PERSONNE1.)

a réexposé avoir eu une relation sexuelle consentie avec

PERSONNE2.), initiée par celle-ci, peu de temps après leur première rencontre à

ADRESSE5.).

Les viols lui reprochés seraient contestés, aucun problème de viol n’aurait existé dans

leur couple, la police allemande serait directement intervenue en cas contraire.

D’ailleurs, après avoir accouché par une césarienne, une infirmière se serait présentée

chez eux en Allemagne, PERSONNE2.) ne se serait cependant jamais plainte auprès

d’elle et l’infirmière n’aurait rien constaté permettant de conclure à des viols, ni le

gynécologue.

PERSONNE1.) a encore exposé avoir un handicap affectant son bras et sa jambe, qui

l’auraient empêché de forcer PERSONNE2.) a quelque action que ce soit.

Les coups et blessures lui reprochés seraient également contestés. Ce serait plutôt

PERSONNE2.) qui se serait montrée agressive envers lui, à titre de défense, il lui

serait arrivé de tenir le bras de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) a exposé vivre depuis 20 ans au Luxembourg et ne jamais avoir eu de

soucis avec les autorités durant tout ce temps. Il aurait vécu en bon père de famille et

n’aurait eu aucun problème ni avec des stupéfiants ni avec des actes de violence.

Ce serait, au contraire, PERSONNE2.) qui aurait exercé des violences contre leurs

enfants après le départ de PERSONNE1.).

Les coups et blessures sur PERSONNE2.) en état de grossesse seraient également

contestés.

Il n’y aurait pas eu de problème de violence dans leur couple, dès le moindre problème,

PERSONNE2.) aurait immédiatement appelé la police.

Toutes les accusations portées contre lui auraient été planifiées par PERSONNE2.).

Quant au civil, il y aurait lieu de procéder à une nouvelle enquête, PERSONNE2.)

aurait eu des relations avec d’autres hommes, son infection VIH résulterait de ces

relations, il n’aurait pas été à l’origine de celle-ci.

Le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE2.) a conclu à la confirmation

du jugement entrepris, soutenant qu’il résulterait de nombreux éléments de preuve que

le défendeur au civil serait responsable de la transmission du VIH à sa mandante. A

cette infection avec le virus précité, s’ajouteraient encore les faits de viol et de coups

et blessures, qui auraient également causé un préjudice indemnisable.

Le mandataire de la demanderesse au civil a conclu à la rectification d’une erreur

matérielle contenue dans le jugement entrepris, à savoir que le deuxième certificat

médical attestant la séropositivité de PERSONNE1.) serait daté au 31 août 2007 et

non pas au 31 octobre 2007. Il aurait été établi à la demande de PERSONNE1.), afin

d’éviter une éventuelle expulsion envers son pays d’origine.

Il en résulterait que PERSONNE1.) aurait été parfaitement conscient de son infection

VIH au moment d’accoster PERSONNE2.) en date du 7 septembre 2007, afin

notamment d’acquérir des droits pour asseoir ses droits sur le territoire européen.

L’expertise ordonnée en première instance serait à confirmer, sauf à préciser que

l’avance des frais de celle-ci est à charge du défendeur au civil. En effet,

PERSONNE2.) ne serait pas disposée à faire l’avance des frais au vu de sa situation

financière.

Par réformation du jugement entrepris, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance.

Pour l’instance d’appel, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du

même montant à titre d’indemnité de procédure.

Le représentant du ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris

pour autant que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente ratione

materiae pour connaître des infractions reprochées à PERSONNE1.).

Quant à la compétence territoriale, notamment quant aux infractions libellés sub 1. à

charge du prévenu, à savoir la transmission du VIH, il y aurait lieu de constater que

les faits sont situés pour partie en Allemagne et pour partie au Luxembourg, de sorte

qu’en raison de leur indivisibilité, les autorités judiciaires luxembourgeoises seraient

compétentes pour connaître de l’intégralité de ces faits.

Il en serait de même en ce qui concerne les faits reprochés sub 4. au prévenu, qui

auraient également été commis pour partie en Allemagne et pour partie au

Luxembourg.

En ce qui concerne les viols reprochés sub 3. au prévenu, en application des

dispositions de l’article 5-1 du Code d’instruction criminelle (actuellement Code de

procédure pénale), telles qu’applicables au moment des faits, les autorités

luxembourgeoises seraient compétentes pour connaître des faits commis à l’étranger,

le viol faisant partie des infractions pour lesquelles ledit article édicte une prorogation

de la compétence internationale au profit des autorités luxembourgeoises.

Les infractions libellées sub 4. et 5. ne seraient pas soumises à discussion d’un point

de vue de la compétence territoriale, pour avoir été commises intégralement sur le

territoire luxembourgeois.

Les faits reprochés au prévenu ne seraient pas prescrits. En effet, le délai de

prescription pour les crimes reprochés sub 1. et 2. au prévenu est de 10 ans, délai non

écoulé en l’espèce.

Quant aux délits reprochés sub 3. à 5. au prévenu, ces faits seraient à qualifier

d’infraction collective, pour avoir été commis dans une intention délictuelle unique, de

sorte que le point de départ de la prescription serait à fixer au dernier acte, de sorte

que ces faits n’auraient pas été prescrits au moment de la plainte de PERSONNE2.).

Même à supposer que ces faits ne seraient pas à qualifier d’infraction collective, il y

aurait lieu de constater qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 24 février

2012, à savoir en date du 8 mars 2012, les faits n’étaient pas encore prescrits, de sorte

que la nouvelle loi serait d’application et que la prescription serait de cinq ans.

Quant au fond, le représentant du ministère public a fait valoir que ce serait pour de

justes motifs que la juridiction de première instance est venue à la conclusion que le

récit de PERSONNE2.) quant aux agressions sexuelles et physiques correspond à la

vérité et que les faits tels que relatés par elle ont été retenus.

Quant aux éléments constitutifs de l’infraction aux articles 402 et 403 du Code pénal

l’analyse de la juridiction de première instance serait correcte, partant à confirmer. Au

vu des jurisprudences des Cours de cassation belges et françaises, ce serait à juste

titre que le jugement entrepris a retenu que la transmission volontaire du VIH serait

susceptible d’être qualifiée de transmission de substances nuisibles qui peuvent

donner la mort, sinon qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant

altérer gravement la santé au sens de l’article 403 du Code pénal.

Tel que cela résulterait du jugement entrepris, PERSONNE1.) aurait été au courant de

sa maladie depuis l’année 2005. Même s’il déclare ne pas y avoir cru, il y aurait lieu

de constater qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation française, le

déni de maladie n’enlèverait pas le caractère répréhensible de la transmission.

La transmission du virus par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) serait établie, ce

notamment au vu des déclarations de cette dernière que son premier rapport sexuel

aurait été avec le prévenu, que de nombreux rapports non protégés entre elle et le

prévenu auraient suivi, qu’une transmission intraveineuse serait à exclure au vu de

l’inexistence de transfusions sanguines, et finalement au vu des conclusions de

l’expert judiciaire, le Prof. Dr Anne-Mieke VANDAMME.

En ce qui concerne les viols reprochés à PERSONNE1.), il y aurait lieu d’appliquer

l’article 375 du Code pénal tel que modifié par la loi du 10 août 1992, les modifications

apportées à l’article précité par la loi du 16 juillet 2011 ne seraient entrées en vigueur

qu’en date du 25 juillet 2011, partant après les faits litigieux.

Il résulterait des déclarations constantes de PERSONNE2.), qu’elle aurait été hors

d’état d’opposer de la résistance à PERSONNE1.), au vu de la supériorité physique

de ce dernier, du fait que peu avant les faits, elle venait de subir une césarienne et au

vu du fait qu’elle aurait voulu éviter de déranger les autres membres de sa famille

présents dans les chambres avoisinantes.

La preuve des coups et blessures résulterait à suffisance des déclarations constantes

de PERSONNE2.), des déclarations des témoins, du certificat médical ainsi que des

procédures d’expulsion de PERSONNE1.), de sorte que le jugement entrepris serait à

confirmer de ce chef.

Quant à la peine, il y aurait lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable

notamment quant à l’inaction entre le jugement interlocutoire du 10 juin 2021 et du

jugement du 17 octobre 2024.

La fourchette des peines pour les faits retenus se situerait entre 7 et 25 ans de

réclusion.

La peine de réclusion de 10 ans, dont 4 ans assortis du sursis, tiendrait compte d’une

part de la gravité des faits et d’autre part du dépassement du délai raisonnable, de

sorte qu’il y aurait lieu de la confirmer.

En ce qui concerne l’obligation de motiver le refus du sursis, il y aurait lieu de noter

qu’en raison de l’entrée en vigueur en date du 19 décembre 2025, de la loi du 12

décembre 2025 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale,

il n’y aurait plus besoin de motiver le refus de sursis pour les peines criminelles.

Au pénal

Il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la Cour, discutés à

l’audience, que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits

à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits

nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement, sauf à préciser que le deuxième certificat

constatant son infection VIH est daté au 31 août 2007, et non comme erronément

mentionné au jugement entrepris, au 31 octobre 2007.

Le jugement entrepris est à confirmer par adoption des motifs en ce qui concerne la

compétence ratione materiae de la chambre criminelle pour connaître des délits

connexes aux crimes reprochés au prévenu.

En ce qui concerne la compétence ratione loci, il y a lieu retenir qu’en application des

dispositions de l’article 5-1 du Code de procédure pénale, tel qu’applicable au moment

des faits, les autorités judiciaires luxembourgeoises sont compétentes pour connaître

des infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal commises en Allemagne,

PERSONNE1.) étant à qualifier d’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg. Il

est renvoyé pour le surplus à la motivation du jugement entrepris.

Conformément aux conclusions du représentant du ministère public, la Cour constate

que les faits reprochés au prévenu ne sont pas prescrits.

En effet, les crimes reprochés sub 1. et 2. au prévenu se prescrivant après 10 ans,

n’étaient pas prescrits au moment de la mise en route de la procédure pénale, ni au

cours de celle-ci.

Quant aux délits reprochés sub 3. à 5. au prévenu, ces faits sont à qualifier d’infraction

collective, pour avoir été commis dans une intention délictuelle unique au préjudice de

la même victime et dans le même contexte de conflits conjugaux, de sorte que le point

de départ de la prescription est à fixer au dernier acte, soit à la date du 11 avril 2012.

Ces faits n’étaient dès lors pas prescrits au moment de la plainte de PERSONNE2.)

en date du 13 mai 2013. Des actes interruptifs de prescription ont été posés durant

l’instruction de la procédure, de sorte qu’il n’y a pas eu prescription en l’espèce.

Quant à l’imputabilité des faits au prévenu, la Cour renvoie à l’analyse exhaustive et

minutieuse de la juridiction de première instance, qui a analysé les conditions de

révélation des faits, les circonstances de temps des agressions sexuelles, de la

fréquence des abus sexuels et des violences domestiques, des menaces et

représailles ainsi que des déclarations du prévenu, pour arriver à la conclusion, d’une

part,

qu’au vu des nombreuses incohérences et contrevérités fournies par

PERSONNE1.) tout au long de la procédure, il n’y a pas lieu de leur accorder du crédit

et, d’autre part, que le récit de PERSONNE2.) quant aux agressions sexuelles et

physiques correspond à la vérité, de sorte que sa version des faits est à retenir.

La Cour se rallie en outre à l’analyse de la juridiction de première instance en ce qui

concerne les éléments constitutifs de l’infraction aux articles 402 et 403 du Code pénal.

En effet, au moment de sa première rencontre avec PERSONNE2.), PERSONNE1.)

avait connaissance de sa contamination déjà ancienne pour laquelle il avait consulté

et devait suivre un traitement depuis le mois de février 2005. Ses déclarations

divergentes quant au moment de la révélation de son infection à PERSONNE2.) sont,

tel que l’a retenu la juridiction de première instance, contredites par les déclarations

constantes de celle-ci, la Cour ne souscrivant nullement à l’hypothèse qu’elle aurait

consenti à des relations intimes tout en étant informée de l’infection au VIH de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.), en omettant d'informer PERSONNE2.) de sa séropositivité, conscient

des modes de transmission du VIH ainsi que de la nécessité d'une protection durant

les relations sexuelles, en sollicitant dans ces conditions des rapports sexuels non

protégés, ne pouvait ignorer les risques de contamination associés à ce

comportement.

L’émission de sperme par une personne porteuse du VIH lors d’une relation sexuelle

non protégée constitue l’administration de substances qui peuvent donner la mort ou

altérer gravement la santé.

Tel que le jugement entrepris l’a retenu, « L’infection avec le virus VIH va

inévitablement entraîner la maladie du SIDA, qui est à moyen ou à long terme mortelle,

si elle n’est pas prise en charge de manière adéquate.

La maladie du SIDA, qui est la conséquence de l’infection par le virus VIH, est à

qualifier de maladie paraissant incurable au sens de l’article 403 du Code pénal, alors

que les patients ne peuvent, à l’état actuel de la science, en être complètement

guéris. »

L’affirmation de PERSONNE1.) que l’infection de PERSONNE2.) ne trouverait pas son

origine dans leurs rapports sexuels, est contredite par le fait que les premiers rapports

sexuels de PERSONNE2.) ont été avec le prévenu, que de nombreux rapports non

protégés entre elle et le prévenu ont suivi, qu’une transmission intraveineuse est à

exclure au vu de l’absence de transfusions sanguines, et finalement au vu des

conclusions de l’expert judiciaire, le Prof. Dr Anne-Mieke VANDAMME.

Il résulte, en effet, de l’analyse phylogénétique que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

appartiennent à la même grappe de transmission, grappe remontant aux alentours de

l’année 2004, indiquant que le virus les infectant est très similaire et compatible avec

une transmission directe, probablement de PERSONNE1.) à PERSONNE2.) peu

avant l’année 2008.

Il en résulte que le jugement entrepris est à confirmer pour avoir retenu PERSONNE1.)

dans les liens de l’infraction à l’article 403 du Code pénal.

C’est à bon droit, tout en considérant que les modifications apportées à l’article 375 du

Code pénal par la loi du 16 juillet 2011 ne sont entrées en vigueur qu’en date du 25

juillet 2011, partant après les faits litigieux, que la juridiction de première instance a

retenu qu’en ce qui concerne les viols reprochés à PERSONNE1.), il y a lieu

d’appliquer l’article 375 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 10 août 1992.

La Cour fait encore sienne l’analyse des éléments constitutifs des infractions de viol à

laquelle s’est livrée la juridiction de première instance, tout en retenant que les

infirmités de PERSONNE1.), dont il a fait étant instance d’appel, pour soutenir qu’il

aurait été physiquement incapable d’imposer des rapports par la force à

PERSONNE2.), sont restées à l’état d’allégation.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer.

La preuve des coups et blessures résulte à suffisance des déclarations constantes de

PERSONNE2.), des déclarations des témoins, du certificat médical ainsi que des

procédures d’expulsion de PERSONNE1.), de sorte que le jugement entrepris est à

confirmer de ce chef.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées par

la juridiction de première instance et sont partant à confirmer.

Quant à la peine, il y a lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable

notamment quant à l’inaction entre le jugement interlocutoire du 10 juin 2021 et du

jugement du 17 octobre 2024.

La fourchette des peines pour les faits retenus se situe entre 7 et 25 ans de réclusion.

La peine de réclusion de 10 ans, dont 4 assortis du sursis, tient compte d’une part de

la gravité des faits et d’autre part du dépassement du délai raisonnable, de sorte qu’il

y a lieu de la confirmer.

Les destitutions et interdictions prononcées par le jugement entrepris étant légaux,

sont à confirmer.

Au civil

C’est pour de justes motifs que la juridiction s’est déclarée compétente pour connaître

de la demande en indemnisation présentée par la demanderesse au civil

PERSONNE2.), qui est en relation causale avec les infractions retenues à charge du

défendeur au civil PERSONNE1.).

L’expertise ordonnée en première instance est à confirmer.

Quant à la demande tendant à voir ordonner PERSONNE1.) à faire l’avance des frais

d’expertise, il a lieu de rappeler qu’il appartient à la juridiction qui ordonne une

expertise de désigner la partie qui doit faire l’avance des frais et honoraires de l’expert

et celle qui doit en supporter définitivement la charge. En règle générale la partie qui

a intérêt à l’exécution de la mesure d’instruction est désignée pour verser la provision.

Toutefois le juge peut la répartir entre les parties ou la mettre à la charge de

l’adversaire en tenant compte de circonstances particulières. En l’espèce, ce point n’a

pas été autrement détaillé à l’audience, de sorte qu’aucune circonstance particulière

n’est étayée. La Cour décide dès lors de ne pas faire droit à la demande de modifier

les principes d’avance des frais d’expertise.

Au vu de l’expertise ordonnée, le jugement entrepris est à confirmer pour autant que

la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure a été réservée. Pour

les mêmes raisons, Il y a lieu de réserver la demande en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d'appel,

dixième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses

moyens d’appel et de défense, le mandataire de la demanderesse au civil

PERSONNE2.) en ses moyens et le représentant du ministère public en son

réquisitoire,

reçoit les appels au pénal et au civil en la forme ;

rejette la demande en audition du témoin PERSONNE3.).

Au pénal

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais

liquidés à 29,00 euros ;

Au civil

dit l’appel au civil du défendeur au civil PERSONNE1.) non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

réserve la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 212 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, Madame Yannick DIDLINGER, premier conseiller, et de

Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Joëlle WELTER, greffière assumée.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, en présence

de Madame Marianna LEAL ALVES, avocat général, et de Madame Joëlle WELTER,

greffière assumée.