Court confirms parental authority decisions regarding child's football club and dual nationality passport.

Arrêt N°51/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-01003 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 3 décembre 2025,

représentée par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à

Dudelange.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Saisi d’une requête en matière de responsabilité parentale introduite le 25

septembre 2025 par PERSONNE1.), dirigée contre PERSONNE2.), le juge

aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

jugement contradictoire du 10 novembre 2025, a autorisé PERSONNE2.) à

inscrire seul l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), au club

de football SOCIETE1.) et d’y demander sa licence et a autorisé

PERSONNE1.) à procéder seule aux démarches nécessaires auprès des

autorités compétentes afin de faire établir un passeport cap-verdien de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Le juge aux affaires familiales a

retenu que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie

de recours, a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés

pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

De ce jugement, lui notifié le 13 novembre 2025, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par requête déposée le 3 décembre 2025 au

greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 12 février 2026, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris,

de dire qu’il est dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

qu’il intègre aussitôt le club de football de son secteur, soit le SOCIETE2.),

et qu’il ait sa licence pour jouer au sein et pour ce club, de dire fondée sa

demande à se voir autoriser à organiser seule, sans l’autorisation de

PERSONNE2.),

toutes

les

formalités

relatives

à

l’inscription

de

PERSONNE3.) au club de football SOCIETE2.) et toutes les démarches en

vue de formaliser la délivrance d’une licence de football au sein dudit club

au profit de

PERSONNE3.), partant de l’autoriser à finaliser sans

l’autorisation du père les démarches pour permettre à PERSONNE3.) de

jouer au football au sein du club du SOCIETE2.) et de permettre à ce dernier

de disposer d’une licence l’affilant audit club, de dire que PERSONNE2.)

devra respecter cette activité extra-scolaire et devra déposer PERSONNE3.)

aux entraînements de l’équipe de PERSONNE3.) au sein du SOCIETE2.),

aux matchs de PERSONNE3.) avec le SOCIETE2.) et aux activités, stages

et tournoi de l’équipe de PERSONNE3.) au sein dudit club.

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de l’intimé à l’entièreté des

frais, dépens et émoluments avec distraction au profit de Maître Emmanuelle

RUDLOFF affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé. Il interjette

appel incident contre le jugement du 10 novembre 2025 en ce qu’il a autorisé

PERSONNE1.) à procéder seule aux démarches nécessaires auprès des

autorités compétentes afin de faire établir un passeport cap-verdien de

l’enfant commun.

Appréciation :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de PERSONNE3.), né le

DATE3.). Par jugement du 27 août 2021, le divorce des parties a été

prononcé et le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.)

ont été fixés auprès de sa mère. Par jugement du 29 avril 2022, un droit de

visite et d’hébergement progressif a été accordé à PERSONNE2.), lequel,

depuis la rentrée scolaire 2023/2024, s’exerce « un weekend sur deux (les

weekends des numéros de semaines paires), du vendredi à la sortie de

l’école/maison relais/crèche, au lundi matin à la rentrée de l’école/crèche »

et « chaque semaine, le mardi ou le mercredi (à défaut d’accord y relatif, le

mercredi), de la sortie de la crèche, sinon de 17.00 heures, au lendemain

matin, rentrée de la crèche ».

L’inscription au club de football

PERSONNE1.) soutient que c’est à tort que le juge aux affaires familiales a

autorisé PERSONNE2.) à inscrire PERSONNE3.) au club de football

SOCIETE1.) et à y solliciter une licence sportive. Elle avance que l’inscription

dans ce club aurait été faite sans l’en avertir, l’enfant jouant au club en

question depuis septembre 2024 sans qu’elle ait été informée. L’inscription

au SOCIETE1.) constituerait un coup de force du père, violant l’exercice

conjoint de l’autorité parentale. Elle estime que ce choix impliquerait de longs

trajets inutiles, sources de fatigue et de frustration pour PERSONNE3.),

lequel jouerait moins avec ses camarades habituels et que l’éloignement du

club empêcherait elle-même et la famille maternelle de participer aux

entraînements et aux matchs. Elle insiste que le club SOCIETE2.) serait

objectivement le club le plus adapté, situé à proximité immédiate du domicile

de PERSONNE3.) et permettant une participation régulière, la présence des

amis de l’enfant, et une organisation facilitée pour les deux parents. Elle

soutient que la décision du juge aux affaires familiales créerait une forme de

discrimination en l’excluant injustement, la relation père-fils ne pouvant

primer ni sur la relation mère-fils ni sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

PERSONNE2.)

soutient que

PERSONNE3.)

a toujours montré de

l’enthousiasme pour le football. Il serait lui-même passionné de football et

aurait joué dans ce même club et y détiendrait une licence d’arbitre. Il

prétend que la mère aurait été informée de l’inscription au club en question.

Il explique qu’il récupère PERSONNE3.) le mardi vers 12.00 heures, qu’ils

rentrent ensemble à ADRESSE5.) et qu’il accompagne PERSONNE3.) à

l’entraînement en fin d’après-midi. Le lendemain, il le conduit à l’école. Il

estime qu’un entraînement à

ADRESSE6.)

poserait des difficultés

logistiques, notamment un long temps d’attente entre 12.00 heures et 16.00

heures, début de l’entraînement, ce qui ne serait pas adapté pour l’enfant. Il

avance que la mère n’aurait encore jamais assisté à un entraînement ni à un

match ou tournoi, bien qu’il l’ait enformée. Il fait valoir que PERSONNE3.)

évolue au club SOCIETE1.) depuis septembre 2024, qu’il y a obtenu sa

licence, qu’il participe aux entraînements et aux matchs, qu’il a noué des

amitiés et y bénéficie du soutien de ses grands-parents parentales.

Soutenant qu’un changement créerait une rupture dans l’équilibre déjà

installé, il conclut qu’il serait dans l’intérêt de PERSONNE3.) de confirmer le

jugement entrepris sur ce point.

La Cour constate que c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est

référé aux articles 372-1 du Code civil et 1007-54 du Nouveau Code de

procédure civile. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue le fondement

essentiel de toute décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.

En l’occurrence, le père exerce son droit de visite non seulement chaque

deuxième weekend, mais également en semaine. La possibilité pour

PERSONNE3.) de participer à une activité sportive au domicile de son père

est dans l’intérêt de l’enfant. L’accompagnement sportif du père et son

accessibilité aux entraînements favorisent le lien de PERSONNE3.) avec

celui des parents auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement. A

ADRESSE6.), le temps d’attente prolongé à partir du moment où le père peut

récupérer l’enfant et le début de l’entraînement, ainsi que le trajet à

ADRESSE5.) seulement après l’entraînement au club SOCIETE2.), sont

susceptibles de créer une désorganisation excessive et de porter atteinte à

la stabilité de PERSONNE3.).

Le club SOCIETE1.) accepte que PERSONNE3.) ne participe qu’à un

entraînement par semaine. Aucun élément du dossier ne démontre que

l’enfant souffrirait de fatigue excessive ou d’un déséquilibre quelconque lié à

cette pratique, en revanche, il semble s’épanouir dans son club actuel.

PERSONNE3.) a commencé à tisser des liens d’amitié au club du nord et y

bénéficie également de la présence régulière de ses grands-parents

paternels. La famille maternelle n’est nullement empêchée d’assister aux

activités sportives dans le cadre du SOCIETE1.). Le droit de participer à la

vie sportive de l’enfant ne dépend pas du choix du club, mais de la volonté

d’y assister.

Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le maintien de PERSONNE3.)

au club SOCIETE1.) est conforme à son intérêt supérieur, de sorte qu’il y a

lieu de confirmer la décision du juge aux affaires familiales en ce qu’il a

autorisé PERSONNE2.) à procéder seul à l’inscription de PERSONNE3.) au

club SOCIETE1.) et à solliciter sa licence sportive, tout en précisant qu’un

changement de club demeure

toujours envisageable

ultérieurement,

notamment si la fréquence des entraînements venait à augmenter.

L’appel interjeté par PERSONNE1.) est partant non fondé.

Le passeport cap-verdien

PERSONNE2.) fait grief au premier juge d’avoir autoriser PERSONNE1.) à

procéder seule aux démarches nécessaires à l’établissement d’un passeport

cap-verdien pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Il soutient que le passeport luxembourgeois serait suffisant et que l’obtention

d’un passeport cap-verdien ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant, évoquant

notamment un éventuel service militaire obligatoire dans l’avenir.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point. Elle

expose être de nationalité cap-verdienne et s’interroge sur l’existence d’un

quelconque désavantage pour PERSONNE3.) de détenir également la

nationalité cap-verdienne et le passeport y afférent. Elle estime que le refus

paternel s’apparente à une volonté d’effacement des origines de l’enfant.

Il convient de relever que la pluralité de nationalités et la détention des

documents y afférents renforcent l’identité de l’enfant et est susceptible de

favoriser ses relations familiales et culturelles avec la famille. Elle peut

encore faciliter les déplacements.

L’établissement d’un passeport cap-verdien pour

PERSONNE3.)

est

conforme à la préservation de son identité sans supprimer ni altérer sa

nationalité luxembourgeoise. Aucun élément ne démontre un préjudice

actuel ou futur, l’argument tiré d’un éventuel service militaire obligatoire

relevant de la spéculation et ne permet pas de conclure à un risque concret

pour l’enfant.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer l’appel incident non fondé et

de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a autorisé PERSONNE1.) à

procéder seule aux démarches nécessaires à l’établissement d’un passeport

cap-verdien au nom de l’enfant PERSONNE3.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

chacune des parties et en ordonne, pour la part qui lui revient, la distraction

au profit de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Chantal GLOD, conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.