Court partially allows correction of a custody schedule date error but rejects adding new visitation terms.

Arrêt N°52/26 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil (requête en rectification)

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00577 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 7 juillet 2025,

représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Par requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe de la

Cour d’appel le 4 février 2026, PERSONNE1.) a sollicité la rectification de

l’arrêt n° 196/25-VAC-CIV (Aff. Fam.), rendu le 5 septembre 2025 par la

chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la

cause l’opposant à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) soutient que l’arrêt serait entaché d’une erreur de date

concernant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), durant la deuxième

semaine des vacances de Pâques 2026 dans la mesure où le dispositif de

l’arrêt retient que « l’horaire sera exceptionnellement modifié durant la

deuxième semaine des vacances de Pâques alors que le père exercera son

droit de visite du jeudi, 18 avril 2026, 10.00 heures au dimanche, 19 avril 2026,

18.00 heures », alors que les vacances de Pâques s’étendent pour l’année

2026 du samedi 28 mars 2026 au dimanche 12 avril 2026. La deuxième

semaine de vacances court partant du lundi 6 avril au dimanche 12 avril 2026

et que dès lors, il devra exercer son droit de visite et d’hébergement du jeudi

9 avril 2026 à 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 à 18.00 heures.

Il estime que le dispositif de l’arrêt aurait dû être rédigé comme suit :

« L’horaire sera exceptionnellement modifié durant la deuxième semaine des

vacances de Pâques alors que le père exercera son droit de visite du jeudi 9

avril 2026 à 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 à 18.00 heures ».

PERSONNE1.) demande en outre qu’il soit précisé qu’il exercera son droit de

visite et d’hébergement ordinaire après les vacances de Pâques, soit du 18

au 19 avril 2026.

PERSONNE2.) conclut, en premier lieu, à l’irrecevabilité de la demande au

motif que la décision aurait acquis force de chose jugée, aucun recours en

cassation n’étant plus possible.

Subsidiairement, elle demande à la Cour de déclarer la requête non fondée.

Elle soutient qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle, mais d’une

interprétation de l’arrêt et d’une demande d’ajouter un point, ce qui ne serait

pas possible à ce stade.

Elle fait valoir que le magistrat, dans son arrêt du 5 septembre 2026, n’aurait

pas fait de discordance entre les motifs et le dispositif puisque celui-ci

reproduirait ce qui figure dans la motivation. Elle indique que pour la période

à partir de janvier 2026, le magistrat n’aurait pas distingué entre période

scolaire et période non scolaire. L’économie générale de la décision viserait à

fixer un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux, du samedi

10.00 heures au dimanche 18.00 heures. Pour les weekends précédant ou

suivant un jour férié, ce droit aurait exceptionnellement été prolongé d’une

nuit.

PERSONNE2.) estime toutefois que le magistrat se serait trompé en

mentionnant le jeudi au lieu du samedi, ainsi que la référence aux vacances

de Pâques. Par demande incidente, elle sollicite la rectification de l’arrêt du 5

septembre 2026 en ce sens.

Elle ajoute que retenir l’interprétation de PERSONNE1.) reviendrait à lui

accorder trois weekends consécutifs de droit de visite et d’hébergement, ce

qui serait contraire à l’esprit de la décision.

Elle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000

euros.

PERSONNE1.) conteste que sa demande soit une demande en interprétation.

Il demanderait uniquement de rectifier une erreur de calendrier relative aux

dates des vacances de Pâques. Il avance que le magistrat aurait entendu

modifier exceptionnellement l’horaire pour la deuxième semaine des vacances

de Pâques en prévoyant un droit du jeudi au dimanche, seules les dates étant

erronées.

Appréciation de la Cour :

L’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les erreurs

et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou

par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut,

ce que la raison commande.

Dès lors que l’article 638-2 permet expressément la rectification d’une

décision coulée en force de chose jugée, le moyen d’irrecevabilité soulevé par

PERSONNE2.) est à rejeter. La demande, introduite selon la forme prévue par

la loi, est partant à déclarer recevable.

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une

double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur

purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une

véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et

commerciale, V° jugement, n°470 et s.).

L’erreur est purement matérielle lorsqu’elle ne porte pas sur la substance

même du jugement. Elle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre,

l’expression de la pensée réelle du juge. La réparation de cette erreur permet

de sauvegarder l’esprit, la substance du jugement. Mais cette réparation doit

seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge ; en aucun cas, la

rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause

l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (Dalloz Action, Droit et

pratique de la procédure civile, n° 5626).

Toute erreur ou omission n’est pas susceptible de rectification. Il est

nécessaire pour l’obtenir, qu’elle soit matérielle. Le critère n’est pas tellement

dans la distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur intellectuelle, mais plutôt

entre l’erreur volontaire et l’erreur involontaire. Quand le juge s’est trompé et

qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette erreur n’est pas rectifiable

et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de recours. En revanche,

si l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une inattention

qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut faire l’objet d’une

rectification. (J-Cl procédure civile, Fasc.510 Jugement - Interprétation -

Rectification, édition numérique 29 avril 2015, n° 118).

La rectification d’une décision pour erreur matérielle n’est concevable qu’en

présence d’une erreur purement matérielle, notion à interpréter stricto sensu,

excluant toute inexactitude qui aurait à son origine un raisonnement du juge.

L’interdiction de modifier les droits et obligations des parties concerne la

substance du jugement à laquelle est attachée l’autorité de chose jugée. Il est

cependant

admis

en

jurisprudence

que

la

rectification

entraîne

nécessairement une modification de la décision qui peut affecter les droits et

obligations des parties sur lesquels portait l’erreur rectifiée (Dalloz Action,

op.cit., n° 5656).

Afin d’apprécier dans quel sens l’erreur est à rectifier, le juge ne peut avoir

recours qu’aux éléments intrinsèques de l’affaire tels qu’ils résultent du

dossier ainsi qu’à la raison. La correction de l’erreur se fait par rapport à ce

qui est raisonnable et conforme à ce qui est juste (Dalloz Action 2006/2007,

op.cit., n°5652).

En l‘espèce, il ressort de l’arrêt du 5 septembre 2025 que le magistrat a

entendu organiser l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père de

manière régulière et cohérente, en prévoyant des exceptions limitées. Ainsi, il

prévoit un allongement du droit de visite lors des weekends précédant ou

suivant un jour férié. Pour les vacances de Pentecôte, l’arrêt précise que

l’horaire sera exceptionnellement modifié et que le père exercera son droit de

visite du jeudi 28 mai 2026, 10.00 heures au dimanche 31 mai 2026, 18.00

heures. Dans la même logique, il prévoit un allongement du droit de visite

pendant les vacances de Pâques, lorsqu’il retient expressément que pour la

deuxième

semaine

des

vacances

de

Pâques,

l’horaire

sera

exceptionnellement adapté afin de permettre au père d’exercer son droit de

visite du jeudi au dimanche.

Toutefois, les dates du 18 au 19 avril 2026, ne correspondent manifestement

pas à la période des vacances de Pâques pour l’année 2026, laquelle s’étend

du 28 mars au 12 avril 2026.

Il s’agit dès lors d’une erreur de calendrier et dès lors d’une erreur matérielle

au sens de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile étant donné

qu’elle traduit une discordance manifeste entre l’intention clairement exprimée

par le juge, à savoir de prévoir un droit de visite et d’hébergement du jeudi au

dimanche durant la deuxième semaine des vacances de Pâques, et sa

formulation au niveau des dates.

Contrairement à la demande incidente formulée par PERSONNE2.) tendant à

écarter toute référence aux vacances de Pâques et à un droit de visite du jeudi

au dimanche, et qui conduit partant à une remise en cause des dispositions

de l’arrêt, la rectification sollicitée par PERSONNE1.) ne comporte pas une

réformation du jugement et ne modifie pas l’économie générale de la décision,

la période rectifiée restant circonscrit à la semaine de congé scolaire et aux

jours indiqués par le magistrat.

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de procéder à la rectification

matérielle de l’arrêt du 5 septembre 2025 comme suit :

« L’horaire sera exceptionnellement modifié durant la deuxième semaine des

vacances de Pâques alors que le père exercera son droit de visite du jeudi 9

avril 2026 à 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 à 18.00 heures ».

Quant à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir préciser que son droit

de visite et d’hébergement ordinaire s’exercera du 18 au 19 avril 2026, la Cour

relève qu’une telle précision ne correspond pas à une erreur matérielle

affectant l’arrêt mais tend à compléter le dispositif, ce qui excède le cadre de

l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. La rectification étant

strictement limitée aux erreurs matérielles, elle ne peut en effet servir à ajouter

au dispositif une disposition nouvelle qui n’y figurait pas initialement, et ce

même si, le cas échéant, des motifs permettraient d’en déduire l’existence.

La demande en rectification d’erreur matérielle est partant partiellement

fondée.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit tant la requête principale en rectification que la demande incidente en

la forme;

dit la requête principale recevable et partiellement fondée ;

rectifie le dispositif de l’arrêt du 5 septembre 2025 comme suit :

« l’horaire sera exceptionnellement modifié durant la deuxième semaine des

vacances de Pâques alors que le père exercera son droit de visite du jeudi,

9 avril 2026, 10.00 heures au dimanche, 12 avril 2026, 18.00 heures »,

dit la requête principale non fondée pour le surplus,

dit la demande incidente non fondée,

dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

non fondée,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la présente instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Diane FLESCH, greffier.