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CA09_CAL-2023-01059 Généré par l'IA

Court appoints expert to distinguish contractor vs subcontractor liability for building defects under ten-year warranty.

Numéro de cause CA09_CAL-2023-01059
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ordered the appointment of an expert to investigate defects in a renovation project and determine liability between the main contractor and its subcontractor. The plaintiff sought damages for structural issues covered by the ten-year warranty, while the defendants argued for allocation of responsibility based on specific work scopes. The court decided to appoint an expert to distinguish the works performed by each party and attribute the defects to the correct responsible entity.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de procédure civile; When multiple contractors are involved in construction, the court must appoint an expert to distinguish the works performed by each party and attribute defects to the responsible contractor under the ten-year warranty.

Mots-clés

Généré par l'IA
ten-year warranty subcontractor liability construction defects expert appointment contractual responsibility building renovation liability attribution contrat d'expertise

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 20/26 - IX - COM

Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-01059 du rôle

Composition:

Danielle POLETTI, président de chambre,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller,

Daniel LINDEN, conseiller,

Jil WEBER, greffier assumé.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2023,

comparant par PERSONNE1.), société en commandite simple, inscrite à la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par Maître François COLLOT, avocat à la

Cour, demeurant à Strassen,

e t :

1. Madame PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2023,

comparant par la société anonyme SOCIETE2.) SA, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

fins des présentes par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2023,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Le litige a trait à une action en réparation formulée par PERSONNE2.) (ci-

après PERSONNE2.)) de divers vices et malfaçons affectant les travaux de

rénovation et d’agrandissement de sa maison sise à ADRESSE4.), dont aurait

été en charge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après

SOCIETE1.)). SOCIETE1.) avait, dans ce cadre, appelé en intervention et en

garantie son sous-traitant, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL (ci-après SOCIETE3.)).

Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2022, PERSONNE2.) fit

donner assignation

à

SOCIETE1.)

à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

pour, voir dire que son immeuble comporte des vices affectant le gros ouvrage

exécuté par SOCIETE1.) et que ces vices sont couverts par la garantie

décennale, voir condamner SOCIETE1.) à procéder aux travaux préconisés

par les experts sous les positions 1, 2 et 3 dans leur rapport établi en date du

20 mai 2022 dans un délai de deux mois à partir du jour de la signification du

jugement, sous peine d'une astreinte de 2.000.- euros par jour de retard, faute

par SOCIETE1.) de s'exécuter volontairement endéans le délai de deux mois,

se voir autoriser d'ores et déjà à faire procéder auxdits travaux aux frais

exclusifs de la partie adverse, les frais étant récupérables sur simple

présentation des factures des intervenants et voir condamner SOCIETE1.) à

lui

payer

la

somme

de

1.814,06 euros au titre des frais et honoraires des experts, avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la demande

en justice, chaque fois jusqu’à solde.

Elle conclut encore à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme

de 5.000.- euros au titre des frais et honoraires d'avocat, avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et à la majoration du

taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la

signification du jugement.

Finalement, elle sollicita l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

et conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de

l'instance.

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2023, SOCIETE1.) fit donner

assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour, voir joindre

l’instance à celle introduite par exploit d’huissier de justice en date du 6

décembre 2022, et pour voir dire que SOCIETE3.) est tenue d'intervenir dans

le litige suite à l'assignation lancée par PERSONNE2.) et prendre fait et cause

pour SOCIETE1.), voir condamner SOCIETE3.), à la tenir quitte et indemne

de toute condamnation pouvant intervenir à son égard dans le cadre de

l'instance introduite par l'huissier de justice en date du 6 décembre 2022, tant

en éventuels principal, intérêts, frais et indemnité de procédure.

SOCIETE1.) demanda encore acte que son assignation intervient sans

reconnaissance quant à la recevabilité, à la validité ou au bien-fondé de la

demande principale de PERSONNE2.).

Elle conclut encore à la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance

d’intervention.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) expliqua que par autorisation de

construire du 10 janvier 2013, la société SOCIETE4.) SARL aurait été

autorisée à procéder à la transformation et à l’agrandissement d’une maison

d’habitation sise à ADRESSE4.). Dans le cadre de ces travaux, réalisés entre

2013 et 2015, SOCIETE1.) serait intervenue en qualité d’entrepreneur pour

l’exécution notamment de l’auvent, des toitures, de l’encadrement du châssis

en acier de la baie vitrée et des travaux de façade lesquels auraient fait l’objet

de plusieurs factures émises entre août 2013 et mai 2014.

PERSONNE2.) soutint avoir acquis ledit immeuble par acte notarié du 20 mai

2015. Des infiltrations d’eau et divers désordres seraient apparus à compter

de 2021, en particulier au niveau de l’auvent. Une offre établie par

SOCIETE1.)

le 7 décembre 2021 aurait prévu la démolition et la

reconstruction complète de l’auvent, révélant l’existence de vices affectant

l’ouvrage.

Face à cette situation, PERSONNE2.) mandata un bureau d’expertise, lequel

aurait établi un premier rapport le 17 mars 2022, puis un rapport

complémentaire contradictoire le 20 mai 2022, en présence de SOCIETE1.).

De nombreuses malfaçons affectant l’auvent, les toitures et les façades,

compromettant l’étanchéité et la durabilité de l’immeuble auraient été

constatées et les travaux de réfection chiffrés au montant de 89.822.- euros.

PERSONNE2.) fit valoir qu’en sa qualité d’acquéreur de l’immeuble, elle

bénéficierait de l’action en garantie décennale, accessoire de l’immeuble.

Les ouvrages réalisés par SOCIETE1.) – auvent, toitures et façades –

constitueraient des gros ouvrages au sens des articles 1792 et 2270 du Code

civil.

Dans la mesure où les vices pourraient être réparés, elle serait fondée à

solliciter l’exécution en nature, subsidiairement l’exécution aux frais de

SOCIETE1.).

Les frais d’expertise exposés en raison des manquements et de l’inaction de

SOCIETE1.) constitueraient également un préjudice indemnisable, de sorte

qu’elle réclama à ce titre paiement d’un montant de 1.814,06 euros.

A l’appui de son assignation en intervention SOCIETE1.) expliqua être

intervenue, entre 2013 et 2015, pour le compte de la société SOCIETE4.)

SARL dans le cadre de travaux de transformation et d’agrandissement de la

maison sise à ADRESSE5.). Dans ce contexte, SOCIETE1.) aurait sous-traité

à SOCIETE3.) les travaux d’isolation thermique de la toiture ainsi que les

travaux d’étanchéité de façade, lesquels auraient été exécutés en juillet 2013.

Au vu de l’assignation introduite par PERSONNE2.) à son encontre,

SOCIETE1.) sollicita l’intervention de SOCIETE3.), en sa qualité de sous-

traitant ayant exécuté les travaux litigieux, afin d’être tenue quitte et indemne

de toute condamnation éventuelle.

Elle fonda la demande en intervention principalement sur la responsabilité

contractuelle, subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

SOCIETE1.) soutint que plusieurs prestataires seraient intervenus sur le

chantier et qu’elle ne saurait être tenue responsable de l’ensemble des vices

et malfaçons allégués, qu’elle imputa du moins partiellement aux travaux

d’autres intervenants, tout en contestant avoir réalisé l’annexe de l’immeuble.

A titre principal, SOCIETE1.) conclut à la nullité, sinon au rejet du rapport

d’expertise, qu’elle estima imprécis et entaché d’erreurs, faute d’identification

des travaux réalisés par chaque intervenant et d’imputation claire des

désordres, les experts ayant en outre relevé des causes alternatives quant à

l’origine de ces désordres.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicita la désignation d’un nouvel expert afin

de déterminer la répartition des travaux entre elle et SOCIETE3.), d’identifier

les vices éventuels, d’en déterminer les causes et le coût des réparations, les

frais devant être supportés par la partie demanderesse, sinon partagés entre

les parties.

SOCIETE1.) contesta enfin les montants réclamés par PERSONNE2.), ainsi

que les frais d’expertise et frais accessoires, et forma une demande en

garantie contre SOCIETE3.) en demandant à être tenue quitte et indemne de

toute condamnation.

Elle sollicita encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros

à l’encontre de PERSONNE2.) et de 2.500.- euros à l’encontre de

SOCIETE3.).

SOCIETE3.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE1.) en faisant valoir

que l’acte introductif d’instance du 6 décembre 2022 reposerait exclusivement

sur un rapport d’expertise qui ne lui serait pas opposable, faute pour elle

d’avoir participé aux opérations d’expertise, et qu’aucun autre élément de

preuve ne permettrait de lui imputer les désordres allégués.

A titre subsidiaire, SOCIETE3.) sollicita l’écartement du rapport pour défaut

de sérieux, s’opposa à l’expertise demandée par SOCIETE1.) et soutint ne

pas être concernée par les faits. Elle releva en outre le caractère lacunaire du

rapport, notamment l’absence de ventilation des responsabilités entre les

intervenants du chantier.

SOCIETE3.) contesta avoir réalisé les travaux à l’origine des vices et

malfaçons allégués, précisant être intervenue sur une surface préexistante.

Elle ajouta qu’il ressortirait des devis et factures adressés à SOCIETE1.)

qu’elle n’est pas intervenue sur l’auvent de l’immeuble.

Enfin,

SOCIETE3.)

contesta l’indemnité de procédure réclamée par

SOCIETE1.) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, tant dans son principe que dans son quantum, et sollicita à son tour

l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur la même base.

Le

tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg

a,

par

jugement

n° 2023TALCH06/00943 du 6 juillet 2023, joint les deux affaires et déclarée

les demandes recevables.

Au fond, il a qualifié les relations entre SOCIETE1.) et la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL de contrat d’entreprise et a retenu

l’existence d’une réception tacite des travaux, entraînant l’application de la

garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil. PERSONNE2.),

en tant qu’acquéreur de l’immeuble, serait recevable à s’en prévaloir.

Le tribunal a rejeté la demande de SOCIETE1.) tendant à la nullité ou à

l’écartement du rapport d’expertise et a retenu qu’elle a effectivement

participé aux travaux affectés de désordres (auvent, toitures et façades). La

présomption de responsabilité décennale serait dès lors établie dans son

chef.

Le tribunal a retenu que SOCIETE1.) ne serait pas parvenue à démontrer une

cause étrangère exonératoire.

SOCIETE1.) a par conséquent été condamnée à procéder à la réparation en

nature des désordres concernés dans un délai de sept mois à compter de la

signification du jugement, sous peine astreinte.

La demande de PERSONNE2.) quant à la condamnation de SOCIETE1.) au

paiement des frais et honoraires d’avocat a été déclarée fondée pour le

montant de 5.000.- euros et SOCIETE1.) a été condamnée à lui payer ce

montant, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le tribunal a encore dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points

à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du

jugement.

SOCIETE1.) a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, y

compris les frais d’expertise.

Dans le cadre de la mise en intervention contre SOCIETE3.), la demande a

été déclarée recevable. Le tribunal a retenu l’existence d’un contrat de sous-

traitance

soumis au régime de la

responsabilité contractuelle

entre

SOCIETE1.) et SOCIETE3.).

A ce titre, SOCIETE3.) serait tenue d’une obligation de résultat, impliquant

une présomption de faute en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution,

sous réserve pour elle de démontrer l’existence d’une cause étrangère

présentant les caractères de la force majeure.

Le tribunal a toutefois rappelé que, dans le cadre d’une action en garantie, il

incomberait à SOCIETE1.) d’établir que les désordres à l’origine de sa

condamnation dans le rôle principal sont imputables aux travaux réalisés par

SOCIETE3.). Or, si le rapport d’expertise du 20 mai 2022 pouvait être pris en

considération à l’égard de SOCIETE3.) en tant qu’élément de preuve, celui-

ci aurait été établi sans sa participation et ne procèderait à aucune ventilation

des désordres entre les différents intervenants du chantier.

Le tribunal a dès lors constaté qu’il serait impossible, en l’état du dossier, de

déterminer avec certitude quels travaux auraient été réalisés par SOCIETE3.)

et si ceux-ci seraient à l’origine des vices et malfaçons constatés et a ordonné

une expertise judiciaire complémentaire afin de ventiler les responsabilités

entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.).

Dans l’attente du dépôt de ce rapport, le tribunal a réservé le surplus ainsi

que les frais et dépens de l’instance en intervention et a disjoint celle-ci du

rôle principal, celui-ci étant définitivement vidé.

De ce jugement lui signifié le 26 juillet 2023, appel a été interjeté par

SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 1er septembre 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 juin 2025 et les mandataires

des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du

21 janvier 2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date et les avocats

ont été informés de la date du prononcé.

Discussion

Conformément à l’avis valant inventaire avant clôture du 17 juin 2025, ayant

reçu l’accord des parties, la Cour a pris en considération pour rendre le

présent arrêt l’acte d’appel du 1er septembre 2023 et les conclusions de

synthèse du 16 mai 2025 de l’appelante SOCIETE1.), ainsi que les

conclusions de synthèse du 2 janvier 2025 de l’intimée PERSONNE2.) et

celles du 24 janvier 2025 de l’intimée SOCIETE3.).

SOCIETE1.) fait grief au jugement de première instance en ce qu’il l’a

condamnée, sur la base du seul rapport d’expertise SOCIETE5.), établi par

les experts PERSONNE3.) et PERSONNE4.), du 20 mai 2022, à procéder à

la réparation en nature des désordres affectant l’immeuble de PERSONNE2.)

et à supporter les conséquences financières y afférentes.

Sur le rôle principal, l’appelante soutient qu’elle n’a jamais refusé d’assumer

la réparation des désordres relevant de ses propres travaux ainsi que de ceux

de son sous-traitant SOCIETE3.), mais qu’elle ne saurait être tenue

responsable des désordres imputables à des entreprises tierces intervenues

ultérieurement sur le chantier, notamment celles ayant procédé à la pose des

panneaux solaires et des menuiseries extérieures.

Elle conteste dès lors la condamnation prononcée à son encontre, faisant

valoir que le rapport d’expertise SOCIETE5.) serait entaché d’incertitudes,

d’incohérences et d’imprécisions, dès lors qu’il identifierait systématiquement

plusieurs causes possibles aux désordres constatés sans en déterminer

l’origine exacte ni ventiler les responsabilités entre les différents intervenants.

A titre principal, l’appelante sollicite la nullité, sinon le rejet de ce rapport

d’expertise, faisant valoir que les experts n’auraient ni procédé à une analyse

complète et rigoureuse des éléments soumis, ni mené les investigations

nécessaires, tout en préconisant des mesures de remise en état sans

identifier de manière certaine l’origine des désordres ni l’intervenant

responsable. Elle soutient dès lors que le jugement entrepris ne pourrait

légalement fonder une condamnation sur un rapport laissant subsister un

doute sérieux quant à l’imputabilité des vices, la preuve ne pouvant résulter

d’une simple probabilité.

S’agissant des désordres affectant l’auvent et la toiture, SOCIETE1.) soutient

que les infiltrations résultent très probablement du percement de l’étanchéité

lors de la pose des panneaux solaires, intervenue plusieurs années après

l’achèvement de ces travaux, circonstance constitutive d’un fait d’un tiers

exonératoire. A titre subsidiaire, elle rappelle que les travaux d’étanchéité

auraient été réalisés par SOCIETE3.).

En ce qui concerne l’enduit de façade, SOCIETE1.) relève que les fissures

constatées pourraient provenir de causes étrangères à ses interventions,

telles que des mouvements du bâtiment, l’absence de socle ou des travaux

ultérieurs réalisés par des tiers, notamment la pose des menuiseries

extérieures et la mise en peinture par le maître de l’ouvrage initial. Elle en

déduit que sa responsabilité ne pourrait être engagée en l’absence de preuve

certaine quant à l’origine des désordres.

SOCIETE1.) soutient en outre que toute demande relative à l’encadrement

des fenêtres constituerait une demande nouvelle en appel, irrecevable au

regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et qu’en tout

état de cause ces travaux relevaient d’entreprises tierces.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite l’institution d’une nouvelle expertise

judiciaire, avec une mission élargie visant à identifier précisément les travaux

réalisés par chaque intervenant, les causes et origines des désordres, leur

imputabilité et le coût des réparations distinctes.

Elle demande également la prolongation du délai lui accordé pour procéder à

la remise en état, le délai de sept mois fixé en première instance étant jugé

manifestement insuffisant.

S’agissant du rôle de la mise en intervention, SOCIETE1.) maintient sa

demande en garantie contre SOCIETE3.), estimant que les deux instances

sont étroitement liées et ne devaient pas être disjointes. Subsidiairement, elle

accepte le principe d’une expertise judiciaire décidé par les juges de première

instance, mais sollicite que celle-ci s’inscrive dans une mission plus large

permettant une ventilation complète des responsabilités entre tous les

intervenants.

Elle fait valoir qu'elle a effectué entre le 23 février 2024 et le 27 avril 2024 des

travaux de remise en état pour le compte de son sous-traitant et sollicite à ce

titre la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement du montant de

8.000.- euros, auquel elle évalue provisoirement ces travaux réalisés à la

place de SOCIETE3.), sous réserve d'augmentation en cours d'instance.

Il ne s'agirait pas d'une demande nouvelle en appel, mais d'une demande

additionnelle alors qu’elle demande des dommages-intérêts pour le préjudice

souffert depuis le jugement de première instance.

Enfin, l’appelante demande à être déchargée de la condamnation à une

indemnité de procédure et aux frais, et demande l’allocation d’indemnités de

procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile tant à l’encontre de PERSONNE2.) dans le rôle principal que de

SOCIETE3.) dans le rôle en intervention, estimant inéquitable de supporter

les frais non compris dans les dépens.

SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité, en la

pure forme, de l’acte d’appel du 1er septembre 2023, tout en concluant à son

rejet au fond en tant qu’il est dirigé contre elle.

Sur le fond, SOCIETE3.) soutient que l’appel de SOCIETE1.) serait non fondé

en ce qu’il tend à élargir, dans le cadre de la mise en intervention, la mission

d’expertise à l’ensemble des intervenants du chantier. Une telle demande

viserait essentiellement à diluer la responsabilité propre de SOCIETE1.) et

aurait dû être formée dans le cadre du rôle principal, par la mise en cause des

tiers concernés. SOCIETE3.) n’est toutefois pas opposée, en principe, à une

extension de la mission d’expertise.

SOCIETE3.) conclut par ailleurs à l’irrecevabilité, sinon au rejet, de la

demande de SOCIETE1.) tendant à sa condamnation au paiement de

8.000.- euros, cette demande n’ayant pas été formulée en première instance

et n’étant en outre pas précisée, ou prouvée quant à la nature, à la réalité et

au coût des travaux invoqués, ni quant à leur imputabilité à SOCIETE3.).

SOCIETE3.) conteste également la demande en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

formée par SOCIETE1.) à son encontre.

A titre reconventionnel, SOCIETE3.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.)

au paiement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 5.688,65

euros, qu’elle estime constituer un dommage réparable en lien causal avec

l’appel introduit à son encontre.

Enfin, SOCIETE3.) forme appel incident contre le jugement de première

instance ayant ordonné la disjonction des rôles en faisant valoir la connexité

étroite entre le rôle principal et le rôle de mise en intervention. Elle explique

dans ce contexte que le tribunal ne saurait, sans contradiction, ordonner une

expertise portant sur l’existence et l’origine des désordres tout en imposant,

avant même son accomplissement, l’exécution des travaux de remise en état,

dès lors que ceux-ci priveraient l’expertise de tout objet.

SOCIETE3.) soutient en outre que les deux instances seraient étroitement

liées, la demande de remise en état et la demande tendant à être tenue quitte

et indemne reposant sur la même cause, à savoir l’existence de vices et

malfaçons. Le sort de la demande en garantie dépendrait ainsi

nécessairement de celui de la demande principale en condamnation, ce qui

caractériserait un lien de dépendance justifiant la jonction des causes.

Il y aurait dès lors lieu de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a

ordonné la disjonction du rôle de mise en intervention et du rôle principal.

SOCIETE3.) s’oppose encore au libellé de la mission d’expertise, qu’elle

estime insuffisant et inadapté en ce qu’il est limité à l’analyse des documents

contractuels. Elle demande dès lors que la mission soit étendue à une

expertise de terrain, afin de permettre l’identification précise des causes des

désordres et de déterminer leur imputabilité à chacun des intervenants du

chantier.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de

l’appel interjeté par SOCIETE1.). Au fond, elle conclut au rejet de l’appel et à

la confirmation du jugement entrepris.

Elle s’oppose à toute nouvelle expertise, estimant, d’une part, que les

conclusions des experts PERSONNE4.) et PERSONNE3.) seraient précises,

complètes et exactes et, d’autre part, que la mission proposée par

SOCIETE1.) serait trop générale, visant d’hypothétiques intervenants non

identifiés et non parties à la procédure.

Elle soutient que le rapport SOCIETE5.) du 20 mai 2022 serait valable, pour

être conforme aux exigences des articles 437 et 438 du Nouveau Code de

procédure civile, et corroboré par d’autres pièces, dont le devis établi par

SOCIETE1.)

avant l’expertise et les photos versées en cause qui

confirmeraient l’existence de vices.

PERSONNE2.) ajoute que des constats réalisés en cours d’appel lors du

démontage de l’auvent conforteraient les conclusions des experts. En effet,

SOCIETE1.) aurait démonté l’auvent, révélant son état de pourrissement, ce

qui confirmerait l’exposition prolongée de l’ouvrage aux infiltrations d’eau

constatées par les experts. Cette circonstance corroborerait les conclusions

de l’expertise, sur lesquelles le tribunal de première instance a légitimement

fondé sa décision.

Les experts auraient notamment mis en évidence des défauts d’évacuation

des eaux pluviales affectant l’auvent et la toiture, des manquements aux

règles de l’art en matière d’étanchéité, l’absence de solin au niveau de la baie

vitrée arrière, l’absence de socle à la base des façades isolantes, ainsi que

des fissures résultant d’erreurs de mise en œuvre et d’un tassement

différentiel des fondations.

PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement de première instance en

ce qu’il a retenu que la responsabilité de SOCIETE1.) est engagée sur le

fondement de la garantie décennale et que la participation de SOCIETE1.)

aux ouvrages concernés étant démontrée par les factures, et l’absence de

ventilation

entre

intervenants

étant

indifférente

dans

le

rapport

PERSONNE2.) / SOCIETE1.) dès lors que

SOCIETE1.) ne pourrait

s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les

caractères de la force majeure, ce qu’elle ne ferait pas.

Elle conteste également la demande de SOCIETE1.) tendant à porter le délai

d’exécution à dix-huit mois, jugé déraisonnable, d’autant que SOCIETE1.)

aurait déjà commencé à exécuter la condamnation prononcée à son encontre

par les juges de première instance en intervenant sur l’auvent, ce qui

démontrerait que le délai de sept mois serait suffisant.

PERSONNE2.) conclut enfin au rejet des demandes de SOCIETE1.) relatives

à la condamnation à une indemnité de procédure et au frais et dépens de

l’instance, et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au montant de 5.000.-

euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés

en appel, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour

l’instance d’appel, et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

S’agissant de l’appel incident de SOCIETE3.), PERSONNE2.) en conclut à

l’irrecevabilité, sinon au rejet, en soutenant que la question de la jonction de

cause, respectivement disjonction de cause, relèverait

de mesures

d’administration judiciaire ne pouvant faire l’objet d’un recours.

En outre, la décision des juges de première instance ayant ordonné la

disjonction du rôle de mise en intervention serait justifiée dans la mesure où

le fait que le tribunal ait ordonné des travaux de remise en état dans le rôle

principal n’aurait aucune incidence sur l’expertise ordonnée dans le rôle de la

mise en intervention.

Appréciation de la Cour

-

Recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident

PERSONNE2.) et SOCIETE3.) se sont rapportées à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’acte d’appel de SOCIETE1.).

Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen

d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de

retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et

délais de la loi.

Concernant la recevabilité de l’appel incident relevé par SOCIETE3.), il y a

lieu de rappeler que l’appel incident est l’appel formé par la partie intimée en

vue d’une réformation, dans son intérêt propre, de la décision qui a déjà été

attaquée par son adversaire, appelant principal. Il peut être formé en tout état

de cause. Il n’est soumis à aucun délai et peut être interjeté jusqu’à la clôture

des débats.

Comme la recevabilité de l’appel incident n’est pas autrement contestée et

qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné,

celui-ci est également recevable.

-

Quant à la disjonction du rôle de la mise en intervention

La Cour rappelle que la décision de jonction ou de disjonction relève, en

principe, des mesures d’administration judiciaire. Toutefois, en l’espèce, il y a

lieu de constater que les deux procédures présentent un lien étroit, dès lors

que l’issue de la demande par laquelle SOCIETE1.) sollicite d’être tenue

quitte et indemne par SOCIETE3.) dépend nécessairement du sort réservé à

la demande principale formée à l’encontre de SOCIETE1.).

Dans ces conditions, une disjonction des instances ne serait pas de nature à

favoriser une bonne administration de la justice, dès lors qu’elle exposerait

les parties à un risque de décisions contradictoires.

Il y a dès lors lieu de faire droit tant à l’appel interjeté par SOCIETE1.) qu’à

l’appel incident formé par SOCIETE3.) et de réformer le jugement de première

instance en ce qu’il a ordonné la disjonction des deux rôles.

-

Quant au régime de responsabilité applicable entre les parties

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité de

SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE2.) sur la base de la responsabilité

décennale et jugé que le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil

s’applique au litige. Par adoption des motifs, le jugement de première instance

est à confirmer quant à ce point.

De même, c’est pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges de

première instance ont retenu que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) sont liées par

un contrat d’entreprise, que le régime de la responsabilité contractuelle de

l’article 1147 du Code civil leur est applicable et que SOCIETE1.) ne peut

s’exonérer par la faute de son sous-traitant SOCIETE3.) qui a effectué les

travaux d’étanchéité.

Le sous-traitant n’est en effet pas à considérer comme un tiers par rapport à

l’entrepreneur et en cas de manquement du sous-traitant, l’entrepreneur en

est contractuellement tenu responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Le jugement de première instance est encore à confirmer quant à ce point.

-

Quant à la nullité du rapport d’expertise

Il y a lieu de rappeler que SOCIETE1.) conclut à la nullité du rapport

d’expertise dressé par SOCIETE5.) en date du 20 mai 2022. Elle reproche

aux experts un manque de précision et de cohérence dans la rédaction du

rapport.

Or, les critiques formulées à l’encontre du rapport d’expertise, tirées de son

manque de précision et des incohérences alléguées, relèvent de la discussion

de sa valeur probante et ne caractérisent pas une violation du principe du

contradictoire ni un manquement à la mission confiée aux experts au sens

des articles 437 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Le moyen

de nullité doit dès lors être rejeté.

-

Quant au rejet du rapport d’expertise

La Cour relève que le rapport d’expertise SOCIETE5.) constate l’existence de

divers désordres affectant l’immeuble, notamment au niveau de l’auvent

d’entrée, de la toiture, de l’enduit de façade ainsi que de certaines fissures

intérieures.

S’agissant de l’auvent d’entrée, les experts constatent que celui-ci se détache

de la structure du bâtiment, tout en indiquant que ce désordre peut résulter

alternativement d’un mauvais ancrage, d’une erreur de calcul de la structure

ou de dégradations consécutives à des infiltrations internes ayant affecté la

structure en bois. Les experts relèvent par ailleurs que ces infiltrations

peuvent elles-mêmes trouver leur origine dans diverses malfaçons tenant à

une mauvaise collecte des eaux pluviales, à des défauts d’étanchéité ou à

des percements de la membrane. Une telle pluralité de causes possibles ne

permet pas d’identifier avec certitude si le désordre est imputable aux travaux

exécutés par SOCIETE1.) ou à des interventions ultérieures, notamment au

moment de l’installation des panneaux solaires.

En ce qui concerne la toiture, le rapport relève expressément que la

membrane d’étanchéité a été percée afin de fixer les panneaux solaires et

précise que chaque point de percement constitue une source potentielle

d’infiltration vers l’habitation, les panneaux solaires devant normalement être

posés sur une structure lestée indépendante de l’étanchéité. Or, il n’est pas

contesté que SOCIETE1.) n’est pas intervenue dans la pose des panneaux

solaires. Dès lors, les infiltrations constatées en toiture, susceptibles d’avoir

contribué à d’autres désordres, peuvent raisonnablement être imputées, au

moins pour partie, à l’intervention d’une entreprise tierce, ce qui exclut toute

imputabilité certaine à SOCIETE1.).

S’agissant de l’enduit de façade, les experts relèvent la présence de fissures

susceptibles de résulter soit d’un mauvais positionnement du filet dans la

couche de colle armée, soit de mouvements du bâtiment, notamment au

niveau de l’annexe. Ils mentionnent également l’absence de socle à la base

de la façade isolante, élément prescrit par les règles de l’art afin d’éviter les

remontées d’humidité. Toutefois, le rapport ne permet pas de déterminer avec

précision l’origine de ces manquements ni d’établir qu’ils seraient imputables

aux travaux réalisés par SOCIETE1.), d’autant que plusieurs entreprises sont

intervenues successivement sur les façades de l’immeuble.

Quant aux fissures intérieures, les experts indiquent qu’elles trouvent leur

origine dans un tassement différentiel entre la construction principale et

l’annexe, cette dernière n’ayant pas été réalisée de manière structurellement

indépendante. Là encore, le rapport ne permet pas d’imputer avec certitude

ces désordres à SOCIETE1.), dès lors que la conception structurelle de

l’annexe et les fondations relèvent de choix et d’interventions distincts des

travaux qui lui sont reprochés.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si le rapport d’expertise

SOCIETE5.) établit l’existence de désordres affectant l’immeuble, il laisse

pourtant subsister un doute sérieux quant à leur origine exacte et à leur

imputabilité aux travaux exécutés ou sous-traités par SOCIETE1.), plusieurs

causes alternatives, dont certaines liées à l’intervention d’entreprises tierces,

étant expressément envisagées par les experts.

Dans ces conditions, la Cour considère que le rapport d’expertise

SOCIETE5.) ne saurait, à lui seul, fonder l’engagement de la responsabilité

de SOCIETE1.) pour les vices et malfaçons invoqués, le doute subsistant

devant nécessairement profiter à cette dernière. Ledit rapport d’expertise doit

donc être écarté en tant que fondement déterminant de la condamnation de

SOCIETE1.).

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire avec

la mission plus amplement décrite dans le dispositif afin de permettre à la

Cour de disposer des éléments techniques nécessaires à une appréciation

complète, contradictoire et cohérente du litige. Il échet de rappeler dans ce

contexte que le rapport d’expertise versé en cause n’est pas contradictoire à

l’égard de SOCIETE3.).

SOCIETE3.), mise en cause en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE1.) et

appelée en garantie par cette dernière, sera ainsi régulièrement convoquée

et représentée lors des opérations de cette expertise judiciaire. Dans ces

conditions, et conformément au principe du contradictoire, les constatations,

opérations et conclusions de l’expert désigné seront opposables à

SOCIETE3.).

SOCIETE1.) propose la désignation de PERSONNE5.) en qualité d’expert

judiciaire. Cette proposition n’ayant fait l’objet d’aucune contestation de la part

des autres parties, il y a lieu d’y faire droit.

Les frais de cette expertise sont à avancer par l’appelante.

Il y a lieu de réserver le surplus.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

et l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL partiellement fondés ;

partant par réformation du jugement de première instance :

dit qu’il n’y a pas lieu à disjonction des rôles n° TAL-2022-09292 et TAL-2023-

02557 ;

rejette le rapport d’expertise SOCIETE5.) du 20 mai 2023 ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne une expertise et nomme expert

PERSONNE5.), demeurant

professionnellement à L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties

si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de:

-

Prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment

des

documents

contractuels,

devis

et

factures

intervenus

entre

PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, ainsi que de ceux relatifs

aux interventions de tiers,

-

Relever et décrire les travaux réalisés dans le cadre des travaux

d’agrandissement et d’extension de la maison sise à L-ADRESSE2.) en

distinguant :

les travaux exécutés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL,

ceux réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en

qualité de sous-traitant,

ainsi que les travaux réalisés par d’autres intervenants, notamment la pose

des panneaux solaires et des menuiseries extérieures,

-

Constater et décrire les éventuels défauts de conformité, vices, malfaçons,

dégâts ou manquements aux règles de l’art affectant lesdits travaux,

notamment ceux affectant l’auvent d’entrée, la toiture et son étanchéité,

l’enduit de façade et les fissures intérieures et extérieures,

-

Rechercher et déterminer les causes et origines des désordres constatés et

dire à quel(s) intervenant(s) ils sont techniquement imputables,

-

Distinguer les désordres imputables :

aux travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL

en sa qualité de sous-traitant de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL,

de ceux imputables aux travaux réalisés directement par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

et évaluer les coûts de remise en état correspondants ;

-

Constater les travaux de remise en état déjà réalisés par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en chiffrer le coût,

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de

tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces

personnes ;

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de consigner

la somme de 1.500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de

l’expert ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de

ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra

rencontrer ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de la mesure

d’instruction et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une

provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le

15 juillet 2026 au plus tard ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera

procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle

de la mesure d’instruction ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera

procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de

chambre ;

charge le conseiller de la mise en état de la surveillance de cette mesure

d’instruction ;

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé

Jil WEBER.