Court appoints expert to distinguish contractor vs subcontractor liability for building defects under ten-year warranty.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appointment of an expert to investigate defects in a renovation project and determine liability between the main contractor and its subcontractor. The plaintiff sought damages for structural issues covered by the ten-year warranty, while the defendants argued for allocation of responsibility based on specific work scopes. The court decided to appoint an expert to distinguish the works performed by each party and attribute the defects to the correct responsible entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; When multiple contractors are involved in construction, the court must appoint an expert to distinguish the works performed by each party and attribute defects to the responsible contractor under the ten-year warranty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 20/26 - IX - COM
Audience publique du quatre mars deux mille vingt-six
Numéro CAL-2023-01059 du rôle
Composition:
Danielle POLETTI, président de chambre,
Joëlle GEHLEN, premier conseiller,
Daniel LINDEN, conseiller,
Jil WEBER, greffier assumé.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son
gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2023,
comparant par PERSONNE1.), société en commandite simple, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins des présentes par Maître François COLLOT, avocat à la
Cour, demeurant à Strassen,
e t :
1. Madame PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)
intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2023,
comparant par la société anonyme SOCIETE2.) SA, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux
fins des présentes par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son
gérant actuellement en fonctions,
intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2023,
comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
L A C O U R D ' A P P E L :
Exposé du litige
Le litige a trait à une action en réparation formulée par PERSONNE2.) (ci-
après PERSONNE2.)) de divers vices et malfaçons affectant les travaux de
rénovation et d’agrandissement de sa maison sise à ADRESSE4.), dont aurait
été en charge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après
SOCIETE1.)). SOCIETE1.) avait, dans ce cadre, appelé en intervention et en
garantie son sous-traitant, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
SARL (ci-après SOCIETE3.)).
Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2022, PERSONNE2.) fit
donner assignation
à
SOCIETE1.)
à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour, voir dire que son immeuble comporte des vices affectant le gros ouvrage
exécuté par SOCIETE1.) et que ces vices sont couverts par la garantie
décennale, voir condamner SOCIETE1.) à procéder aux travaux préconisés
par les experts sous les positions 1, 2 et 3 dans leur rapport établi en date du
20 mai 2022 dans un délai de deux mois à partir du jour de la signification du
jugement, sous peine d'une astreinte de 2.000.- euros par jour de retard, faute
par SOCIETE1.) de s'exécuter volontairement endéans le délai de deux mois,
se voir autoriser d'ores et déjà à faire procéder auxdits travaux aux frais
exclusifs de la partie adverse, les frais étant récupérables sur simple
présentation des factures des intervenants et voir condamner SOCIETE1.) à
lui
payer
la
somme
de
1.814,06 euros au titre des frais et honoraires des experts, avec les intérêts
légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la demande
en justice, chaque fois jusqu’à solde.
Elle conclut encore à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme
de 5.000.- euros au titre des frais et honoraires d'avocat, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et à la majoration du
taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la
signification du jugement.
Finalement, elle sollicita l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
et conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de
l'instance.
Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2023, SOCIETE1.) fit donner
assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour, voir joindre
l’instance à celle introduite par exploit d’huissier de justice en date du 6
décembre 2022, et pour voir dire que SOCIETE3.) est tenue d'intervenir dans
le litige suite à l'assignation lancée par PERSONNE2.) et prendre fait et cause
pour SOCIETE1.), voir condamner SOCIETE3.), à la tenir quitte et indemne
de toute condamnation pouvant intervenir à son égard dans le cadre de
l'instance introduite par l'huissier de justice en date du 6 décembre 2022, tant
en éventuels principal, intérêts, frais et indemnité de procédure.
SOCIETE1.) demanda encore acte que son assignation intervient sans
reconnaissance quant à la recevabilité, à la validité ou au bien-fondé de la
demande principale de PERSONNE2.).
Elle conclut encore à la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance
d’intervention.
A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) expliqua que par autorisation de
construire du 10 janvier 2013, la société SOCIETE4.) SARL aurait été
autorisée à procéder à la transformation et à l’agrandissement d’une maison
d’habitation sise à ADRESSE4.). Dans le cadre de ces travaux, réalisés entre
2013 et 2015, SOCIETE1.) serait intervenue en qualité d’entrepreneur pour
l’exécution notamment de l’auvent, des toitures, de l’encadrement du châssis
en acier de la baie vitrée et des travaux de façade lesquels auraient fait l’objet
de plusieurs factures émises entre août 2013 et mai 2014.
PERSONNE2.) soutint avoir acquis ledit immeuble par acte notarié du 20 mai
2015. Des infiltrations d’eau et divers désordres seraient apparus à compter
de 2021, en particulier au niveau de l’auvent. Une offre établie par
SOCIETE1.)
le 7 décembre 2021 aurait prévu la démolition et la
reconstruction complète de l’auvent, révélant l’existence de vices affectant
l’ouvrage.
Face à cette situation, PERSONNE2.) mandata un bureau d’expertise, lequel
aurait établi un premier rapport le 17 mars 2022, puis un rapport
complémentaire contradictoire le 20 mai 2022, en présence de SOCIETE1.).
De nombreuses malfaçons affectant l’auvent, les toitures et les façades,
compromettant l’étanchéité et la durabilité de l’immeuble auraient été
constatées et les travaux de réfection chiffrés au montant de 89.822.- euros.
PERSONNE2.) fit valoir qu’en sa qualité d’acquéreur de l’immeuble, elle
bénéficierait de l’action en garantie décennale, accessoire de l’immeuble.
Les ouvrages réalisés par SOCIETE1.) – auvent, toitures et façades –
constitueraient des gros ouvrages au sens des articles 1792 et 2270 du Code
civil.
Dans la mesure où les vices pourraient être réparés, elle serait fondée à
solliciter l’exécution en nature, subsidiairement l’exécution aux frais de
SOCIETE1.).
Les frais d’expertise exposés en raison des manquements et de l’inaction de
SOCIETE1.) constitueraient également un préjudice indemnisable, de sorte
qu’elle réclama à ce titre paiement d’un montant de 1.814,06 euros.
A l’appui de son assignation en intervention SOCIETE1.) expliqua être
intervenue, entre 2013 et 2015, pour le compte de la société SOCIETE4.)
SARL dans le cadre de travaux de transformation et d’agrandissement de la
maison sise à ADRESSE5.). Dans ce contexte, SOCIETE1.) aurait sous-traité
à SOCIETE3.) les travaux d’isolation thermique de la toiture ainsi que les
travaux d’étanchéité de façade, lesquels auraient été exécutés en juillet 2013.
Au vu de l’assignation introduite par PERSONNE2.) à son encontre,
SOCIETE1.) sollicita l’intervention de SOCIETE3.), en sa qualité de sous-
traitant ayant exécuté les travaux litigieux, afin d’être tenue quitte et indemne
de toute condamnation éventuelle.
Elle fonda la demande en intervention principalement sur la responsabilité
contractuelle, subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.
SOCIETE1.) soutint que plusieurs prestataires seraient intervenus sur le
chantier et qu’elle ne saurait être tenue responsable de l’ensemble des vices
et malfaçons allégués, qu’elle imputa du moins partiellement aux travaux
d’autres intervenants, tout en contestant avoir réalisé l’annexe de l’immeuble.
A titre principal, SOCIETE1.) conclut à la nullité, sinon au rejet du rapport
d’expertise, qu’elle estima imprécis et entaché d’erreurs, faute d’identification
des travaux réalisés par chaque intervenant et d’imputation claire des
désordres, les experts ayant en outre relevé des causes alternatives quant à
l’origine de ces désordres.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicita la désignation d’un nouvel expert afin
de déterminer la répartition des travaux entre elle et SOCIETE3.), d’identifier
les vices éventuels, d’en déterminer les causes et le coût des réparations, les
frais devant être supportés par la partie demanderesse, sinon partagés entre
les parties.
SOCIETE1.) contesta enfin les montants réclamés par PERSONNE2.), ainsi
que les frais d’expertise et frais accessoires, et forma une demande en
garantie contre SOCIETE3.) en demandant à être tenue quitte et indemne de
toute condamnation.
Elle sollicita encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros
à l’encontre de PERSONNE2.) et de 2.500.- euros à l’encontre de
SOCIETE3.).
SOCIETE3.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE1.) en faisant valoir
que l’acte introductif d’instance du 6 décembre 2022 reposerait exclusivement
sur un rapport d’expertise qui ne lui serait pas opposable, faute pour elle
d’avoir participé aux opérations d’expertise, et qu’aucun autre élément de
preuve ne permettrait de lui imputer les désordres allégués.
A titre subsidiaire, SOCIETE3.) sollicita l’écartement du rapport pour défaut
de sérieux, s’opposa à l’expertise demandée par SOCIETE1.) et soutint ne
pas être concernée par les faits. Elle releva en outre le caractère lacunaire du
rapport, notamment l’absence de ventilation des responsabilités entre les
intervenants du chantier.
SOCIETE3.) contesta avoir réalisé les travaux à l’origine des vices et
malfaçons allégués, précisant être intervenue sur une surface préexistante.
Elle ajouta qu’il ressortirait des devis et factures adressés à SOCIETE1.)
qu’elle n’est pas intervenue sur l’auvent de l’immeuble.
Enfin,
SOCIETE3.)
contesta l’indemnité de procédure réclamée par
SOCIETE1.) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, tant dans son principe que dans son quantum, et sollicita à son tour
l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur la même base.
Le
tribunal
d’arrondissement
de
Luxembourg
a,
par
jugement
n° 2023TALCH06/00943 du 6 juillet 2023, joint les deux affaires et déclarée
les demandes recevables.
Au fond, il a qualifié les relations entre SOCIETE1.) et la société à
responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL de contrat d’entreprise et a retenu
l’existence d’une réception tacite des travaux, entraînant l’application de la
garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil. PERSONNE2.),
en tant qu’acquéreur de l’immeuble, serait recevable à s’en prévaloir.
Le tribunal a rejeté la demande de SOCIETE1.) tendant à la nullité ou à
l’écartement du rapport d’expertise et a retenu qu’elle a effectivement
participé aux travaux affectés de désordres (auvent, toitures et façades). La
présomption de responsabilité décennale serait dès lors établie dans son
chef.
Le tribunal a retenu que SOCIETE1.) ne serait pas parvenue à démontrer une
cause étrangère exonératoire.
SOCIETE1.) a par conséquent été condamnée à procéder à la réparation en
nature des désordres concernés dans un délai de sept mois à compter de la
signification du jugement, sous peine astreinte.
La demande de PERSONNE2.) quant à la condamnation de SOCIETE1.) au
paiement des frais et honoraires d’avocat a été déclarée fondée pour le
montant de 5.000.- euros et SOCIETE1.) a été condamnée à lui payer ce
montant, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Le tribunal a encore dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points
à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement.
SOCIETE1.) a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, y
compris les frais d’expertise.
Dans le cadre de la mise en intervention contre SOCIETE3.), la demande a
été déclarée recevable. Le tribunal a retenu l’existence d’un contrat de sous-
traitance
soumis au régime de la
responsabilité contractuelle
entre
SOCIETE1.) et SOCIETE3.).
A ce titre, SOCIETE3.) serait tenue d’une obligation de résultat, impliquant
une présomption de faute en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution,
sous réserve pour elle de démontrer l’existence d’une cause étrangère
présentant les caractères de la force majeure.
Le tribunal a toutefois rappelé que, dans le cadre d’une action en garantie, il
incomberait à SOCIETE1.) d’établir que les désordres à l’origine de sa
condamnation dans le rôle principal sont imputables aux travaux réalisés par
SOCIETE3.). Or, si le rapport d’expertise du 20 mai 2022 pouvait être pris en
considération à l’égard de SOCIETE3.) en tant qu’élément de preuve, celui-
ci aurait été établi sans sa participation et ne procèderait à aucune ventilation
des désordres entre les différents intervenants du chantier.
Le tribunal a dès lors constaté qu’il serait impossible, en l’état du dossier, de
déterminer avec certitude quels travaux auraient été réalisés par SOCIETE3.)
et si ceux-ci seraient à l’origine des vices et malfaçons constatés et a ordonné
une expertise judiciaire complémentaire afin de ventiler les responsabilités
entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.).
Dans l’attente du dépôt de ce rapport, le tribunal a réservé le surplus ainsi
que les frais et dépens de l’instance en intervention et a disjoint celle-ci du
rôle principal, celui-ci étant définitivement vidé.
De ce jugement lui signifié le 26 juillet 2023, appel a été interjeté par
SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 1er septembre 2023.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 juin 2025 et les mandataires
des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du
21 janvier 2026. L’affaire a été prise en délibéré à la même date et les avocats
ont été informés de la date du prononcé.
Discussion
Conformément à l’avis valant inventaire avant clôture du 17 juin 2025, ayant
reçu l’accord des parties, la Cour a pris en considération pour rendre le
présent arrêt l’acte d’appel du 1er septembre 2023 et les conclusions de
synthèse du 16 mai 2025 de l’appelante SOCIETE1.), ainsi que les
conclusions de synthèse du 2 janvier 2025 de l’intimée PERSONNE2.) et
celles du 24 janvier 2025 de l’intimée SOCIETE3.).
SOCIETE1.) fait grief au jugement de première instance en ce qu’il l’a
condamnée, sur la base du seul rapport d’expertise SOCIETE5.), établi par
les experts PERSONNE3.) et PERSONNE4.), du 20 mai 2022, à procéder à
la réparation en nature des désordres affectant l’immeuble de PERSONNE2.)
et à supporter les conséquences financières y afférentes.
Sur le rôle principal, l’appelante soutient qu’elle n’a jamais refusé d’assumer
la réparation des désordres relevant de ses propres travaux ainsi que de ceux
de son sous-traitant SOCIETE3.), mais qu’elle ne saurait être tenue
responsable des désordres imputables à des entreprises tierces intervenues
ultérieurement sur le chantier, notamment celles ayant procédé à la pose des
panneaux solaires et des menuiseries extérieures.
Elle conteste dès lors la condamnation prononcée à son encontre, faisant
valoir que le rapport d’expertise SOCIETE5.) serait entaché d’incertitudes,
d’incohérences et d’imprécisions, dès lors qu’il identifierait systématiquement
plusieurs causes possibles aux désordres constatés sans en déterminer
l’origine exacte ni ventiler les responsabilités entre les différents intervenants.
A titre principal, l’appelante sollicite la nullité, sinon le rejet de ce rapport
d’expertise, faisant valoir que les experts n’auraient ni procédé à une analyse
complète et rigoureuse des éléments soumis, ni mené les investigations
nécessaires, tout en préconisant des mesures de remise en état sans
identifier de manière certaine l’origine des désordres ni l’intervenant
responsable. Elle soutient dès lors que le jugement entrepris ne pourrait
légalement fonder une condamnation sur un rapport laissant subsister un
doute sérieux quant à l’imputabilité des vices, la preuve ne pouvant résulter
d’une simple probabilité.
S’agissant des désordres affectant l’auvent et la toiture, SOCIETE1.) soutient
que les infiltrations résultent très probablement du percement de l’étanchéité
lors de la pose des panneaux solaires, intervenue plusieurs années après
l’achèvement de ces travaux, circonstance constitutive d’un fait d’un tiers
exonératoire. A titre subsidiaire, elle rappelle que les travaux d’étanchéité
auraient été réalisés par SOCIETE3.).
En ce qui concerne l’enduit de façade, SOCIETE1.) relève que les fissures
constatées pourraient provenir de causes étrangères à ses interventions,
telles que des mouvements du bâtiment, l’absence de socle ou des travaux
ultérieurs réalisés par des tiers, notamment la pose des menuiseries
extérieures et la mise en peinture par le maître de l’ouvrage initial. Elle en
déduit que sa responsabilité ne pourrait être engagée en l’absence de preuve
certaine quant à l’origine des désordres.
SOCIETE1.) soutient en outre que toute demande relative à l’encadrement
des fenêtres constituerait une demande nouvelle en appel, irrecevable au
regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et qu’en tout
état de cause ces travaux relevaient d’entreprises tierces.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite l’institution d’une nouvelle expertise
judiciaire, avec une mission élargie visant à identifier précisément les travaux
réalisés par chaque intervenant, les causes et origines des désordres, leur
imputabilité et le coût des réparations distinctes.
Elle demande également la prolongation du délai lui accordé pour procéder à
la remise en état, le délai de sept mois fixé en première instance étant jugé
manifestement insuffisant.
S’agissant du rôle de la mise en intervention, SOCIETE1.) maintient sa
demande en garantie contre SOCIETE3.), estimant que les deux instances
sont étroitement liées et ne devaient pas être disjointes. Subsidiairement, elle
accepte le principe d’une expertise judiciaire décidé par les juges de première
instance, mais sollicite que celle-ci s’inscrive dans une mission plus large
permettant une ventilation complète des responsabilités entre tous les
intervenants.
Elle fait valoir qu'elle a effectué entre le 23 février 2024 et le 27 avril 2024 des
travaux de remise en état pour le compte de son sous-traitant et sollicite à ce
titre la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement du montant de
8.000.- euros, auquel elle évalue provisoirement ces travaux réalisés à la
place de SOCIETE3.), sous réserve d'augmentation en cours d'instance.
Il ne s'agirait pas d'une demande nouvelle en appel, mais d'une demande
additionnelle alors qu’elle demande des dommages-intérêts pour le préjudice
souffert depuis le jugement de première instance.
Enfin, l’appelante demande à être déchargée de la condamnation à une
indemnité de procédure et aux frais, et demande l’allocation d’indemnités de
procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile tant à l’encontre de PERSONNE2.) dans le rôle principal que de
SOCIETE3.) dans le rôle en intervention, estimant inéquitable de supporter
les frais non compris dans les dépens.
SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité, en la
pure forme, de l’acte d’appel du 1er septembre 2023, tout en concluant à son
rejet au fond en tant qu’il est dirigé contre elle.
Sur le fond, SOCIETE3.) soutient que l’appel de SOCIETE1.) serait non fondé
en ce qu’il tend à élargir, dans le cadre de la mise en intervention, la mission
d’expertise à l’ensemble des intervenants du chantier. Une telle demande
viserait essentiellement à diluer la responsabilité propre de SOCIETE1.) et
aurait dû être formée dans le cadre du rôle principal, par la mise en cause des
tiers concernés. SOCIETE3.) n’est toutefois pas opposée, en principe, à une
extension de la mission d’expertise.
SOCIETE3.) conclut par ailleurs à l’irrecevabilité, sinon au rejet, de la
demande de SOCIETE1.) tendant à sa condamnation au paiement de
8.000.- euros, cette demande n’ayant pas été formulée en première instance
et n’étant en outre pas précisée, ou prouvée quant à la nature, à la réalité et
au coût des travaux invoqués, ni quant à leur imputabilité à SOCIETE3.).
SOCIETE3.) conteste également la demande en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
formée par SOCIETE1.) à son encontre.
A titre reconventionnel, SOCIETE3.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.)
au paiement de ses frais et honoraires d’avocat d’un montant de 5.688,65
euros, qu’elle estime constituer un dommage réparable en lien causal avec
l’appel introduit à son encontre.
Enfin, SOCIETE3.) forme appel incident contre le jugement de première
instance ayant ordonné la disjonction des rôles en faisant valoir la connexité
étroite entre le rôle principal et le rôle de mise en intervention. Elle explique
dans ce contexte que le tribunal ne saurait, sans contradiction, ordonner une
expertise portant sur l’existence et l’origine des désordres tout en imposant,
avant même son accomplissement, l’exécution des travaux de remise en état,
dès lors que ceux-ci priveraient l’expertise de tout objet.
SOCIETE3.) soutient en outre que les deux instances seraient étroitement
liées, la demande de remise en état et la demande tendant à être tenue quitte
et indemne reposant sur la même cause, à savoir l’existence de vices et
malfaçons. Le sort de la demande en garantie dépendrait ainsi
nécessairement de celui de la demande principale en condamnation, ce qui
caractériserait un lien de dépendance justifiant la jonction des causes.
Il y aurait dès lors lieu de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a
ordonné la disjonction du rôle de mise en intervention et du rôle principal.
SOCIETE3.) s’oppose encore au libellé de la mission d’expertise, qu’elle
estime insuffisant et inadapté en ce qu’il est limité à l’analyse des documents
contractuels. Elle demande dès lors que la mission soit étendue à une
expertise de terrain, afin de permettre l’identification précise des causes des
désordres et de déterminer leur imputabilité à chacun des intervenants du
chantier.
PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’appel interjeté par SOCIETE1.). Au fond, elle conclut au rejet de l’appel et à
la confirmation du jugement entrepris.
Elle s’oppose à toute nouvelle expertise, estimant, d’une part, que les
conclusions des experts PERSONNE4.) et PERSONNE3.) seraient précises,
complètes et exactes et, d’autre part, que la mission proposée par
SOCIETE1.) serait trop générale, visant d’hypothétiques intervenants non
identifiés et non parties à la procédure.
Elle soutient que le rapport SOCIETE5.) du 20 mai 2022 serait valable, pour
être conforme aux exigences des articles 437 et 438 du Nouveau Code de
procédure civile, et corroboré par d’autres pièces, dont le devis établi par
SOCIETE1.)
avant l’expertise et les photos versées en cause qui
confirmeraient l’existence de vices.
PERSONNE2.) ajoute que des constats réalisés en cours d’appel lors du
démontage de l’auvent conforteraient les conclusions des experts. En effet,
SOCIETE1.) aurait démonté l’auvent, révélant son état de pourrissement, ce
qui confirmerait l’exposition prolongée de l’ouvrage aux infiltrations d’eau
constatées par les experts. Cette circonstance corroborerait les conclusions
de l’expertise, sur lesquelles le tribunal de première instance a légitimement
fondé sa décision.
Les experts auraient notamment mis en évidence des défauts d’évacuation
des eaux pluviales affectant l’auvent et la toiture, des manquements aux
règles de l’art en matière d’étanchéité, l’absence de solin au niveau de la baie
vitrée arrière, l’absence de socle à la base des façades isolantes, ainsi que
des fissures résultant d’erreurs de mise en œuvre et d’un tassement
différentiel des fondations.
PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement de première instance en
ce qu’il a retenu que la responsabilité de SOCIETE1.) est engagée sur le
fondement de la garantie décennale et que la participation de SOCIETE1.)
aux ouvrages concernés étant démontrée par les factures, et l’absence de
ventilation
entre
intervenants
étant
indifférente
dans
le
rapport
PERSONNE2.) / SOCIETE1.) dès lors que
SOCIETE1.) ne pourrait
s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les
caractères de la force majeure, ce qu’elle ne ferait pas.
Elle conteste également la demande de SOCIETE1.) tendant à porter le délai
d’exécution à dix-huit mois, jugé déraisonnable, d’autant que SOCIETE1.)
aurait déjà commencé à exécuter la condamnation prononcée à son encontre
par les juges de première instance en intervenant sur l’auvent, ce qui
démontrerait que le délai de sept mois serait suffisant.
PERSONNE2.) conclut enfin au rejet des demandes de SOCIETE1.) relatives
à la condamnation à une indemnité de procédure et au frais et dépens de
l’instance, et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au montant de 5.000.-
euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés
en appel, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour
l’instance d’appel, et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.
S’agissant de l’appel incident de SOCIETE3.), PERSONNE2.) en conclut à
l’irrecevabilité, sinon au rejet, en soutenant que la question de la jonction de
cause, respectivement disjonction de cause, relèverait
de mesures
d’administration judiciaire ne pouvant faire l’objet d’un recours.
En outre, la décision des juges de première instance ayant ordonné la
disjonction du rôle de mise en intervention serait justifiée dans la mesure où
le fait que le tribunal ait ordonné des travaux de remise en état dans le rôle
principal n’aurait aucune incidence sur l’expertise ordonnée dans le rôle de la
mise en intervention.
Appréciation de la Cour
-
Recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident
PERSONNE2.) et SOCIETE3.) se sont rapportées à prudence de justice
quant à la recevabilité de l’acte d’appel de SOCIETE1.).
Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de
retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et
délais de la loi.
Concernant la recevabilité de l’appel incident relevé par SOCIETE3.), il y a
lieu de rappeler que l’appel incident est l’appel formé par la partie intimée en
vue d’une réformation, dans son intérêt propre, de la décision qui a déjà été
attaquée par son adversaire, appelant principal. Il peut être formé en tout état
de cause. Il n’est soumis à aucun délai et peut être interjeté jusqu’à la clôture
des débats.
Comme la recevabilité de l’appel incident n’est pas autrement contestée et
qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné,
celui-ci est également recevable.
-
Quant à la disjonction du rôle de la mise en intervention
La Cour rappelle que la décision de jonction ou de disjonction relève, en
principe, des mesures d’administration judiciaire. Toutefois, en l’espèce, il y a
lieu de constater que les deux procédures présentent un lien étroit, dès lors
que l’issue de la demande par laquelle SOCIETE1.) sollicite d’être tenue
quitte et indemne par SOCIETE3.) dépend nécessairement du sort réservé à
la demande principale formée à l’encontre de SOCIETE1.).
Dans ces conditions, une disjonction des instances ne serait pas de nature à
favoriser une bonne administration de la justice, dès lors qu’elle exposerait
les parties à un risque de décisions contradictoires.
Il y a dès lors lieu de faire droit tant à l’appel interjeté par SOCIETE1.) qu’à
l’appel incident formé par SOCIETE3.) et de réformer le jugement de première
instance en ce qu’il a ordonné la disjonction des deux rôles.
-
Quant au régime de responsabilité applicable entre les parties
Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité de
SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE2.) sur la base de la responsabilité
décennale et jugé que le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil
s’applique au litige. Par adoption des motifs, le jugement de première instance
est à confirmer quant à ce point.
De même, c’est pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont retenu que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) sont liées par
un contrat d’entreprise, que le régime de la responsabilité contractuelle de
l’article 1147 du Code civil leur est applicable et que SOCIETE1.) ne peut
s’exonérer par la faute de son sous-traitant SOCIETE3.) qui a effectué les
travaux d’étanchéité.
Le sous-traitant n’est en effet pas à considérer comme un tiers par rapport à
l’entrepreneur et en cas de manquement du sous-traitant, l’entrepreneur en
est contractuellement tenu responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Le jugement de première instance est encore à confirmer quant à ce point.
-
Quant à la nullité du rapport d’expertise
Il y a lieu de rappeler que SOCIETE1.) conclut à la nullité du rapport
d’expertise dressé par SOCIETE5.) en date du 20 mai 2022. Elle reproche
aux experts un manque de précision et de cohérence dans la rédaction du
rapport.
Or, les critiques formulées à l’encontre du rapport d’expertise, tirées de son
manque de précision et des incohérences alléguées, relèvent de la discussion
de sa valeur probante et ne caractérisent pas une violation du principe du
contradictoire ni un manquement à la mission confiée aux experts au sens
des articles 437 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Le moyen
de nullité doit dès lors être rejeté.
-
Quant au rejet du rapport d’expertise
La Cour relève que le rapport d’expertise SOCIETE5.) constate l’existence de
divers désordres affectant l’immeuble, notamment au niveau de l’auvent
d’entrée, de la toiture, de l’enduit de façade ainsi que de certaines fissures
intérieures.
S’agissant de l’auvent d’entrée, les experts constatent que celui-ci se détache
de la structure du bâtiment, tout en indiquant que ce désordre peut résulter
alternativement d’un mauvais ancrage, d’une erreur de calcul de la structure
ou de dégradations consécutives à des infiltrations internes ayant affecté la
structure en bois. Les experts relèvent par ailleurs que ces infiltrations
peuvent elles-mêmes trouver leur origine dans diverses malfaçons tenant à
une mauvaise collecte des eaux pluviales, à des défauts d’étanchéité ou à
des percements de la membrane. Une telle pluralité de causes possibles ne
permet pas d’identifier avec certitude si le désordre est imputable aux travaux
exécutés par SOCIETE1.) ou à des interventions ultérieures, notamment au
moment de l’installation des panneaux solaires.
En ce qui concerne la toiture, le rapport relève expressément que la
membrane d’étanchéité a été percée afin de fixer les panneaux solaires et
précise que chaque point de percement constitue une source potentielle
d’infiltration vers l’habitation, les panneaux solaires devant normalement être
posés sur une structure lestée indépendante de l’étanchéité. Or, il n’est pas
contesté que SOCIETE1.) n’est pas intervenue dans la pose des panneaux
solaires. Dès lors, les infiltrations constatées en toiture, susceptibles d’avoir
contribué à d’autres désordres, peuvent raisonnablement être imputées, au
moins pour partie, à l’intervention d’une entreprise tierce, ce qui exclut toute
imputabilité certaine à SOCIETE1.).
S’agissant de l’enduit de façade, les experts relèvent la présence de fissures
susceptibles de résulter soit d’un mauvais positionnement du filet dans la
couche de colle armée, soit de mouvements du bâtiment, notamment au
niveau de l’annexe. Ils mentionnent également l’absence de socle à la base
de la façade isolante, élément prescrit par les règles de l’art afin d’éviter les
remontées d’humidité. Toutefois, le rapport ne permet pas de déterminer avec
précision l’origine de ces manquements ni d’établir qu’ils seraient imputables
aux travaux réalisés par SOCIETE1.), d’autant que plusieurs entreprises sont
intervenues successivement sur les façades de l’immeuble.
Quant aux fissures intérieures, les experts indiquent qu’elles trouvent leur
origine dans un tassement différentiel entre la construction principale et
l’annexe, cette dernière n’ayant pas été réalisée de manière structurellement
indépendante. Là encore, le rapport ne permet pas d’imputer avec certitude
ces désordres à SOCIETE1.), dès lors que la conception structurelle de
l’annexe et les fondations relèvent de choix et d’interventions distincts des
travaux qui lui sont reprochés.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si le rapport d’expertise
SOCIETE5.) établit l’existence de désordres affectant l’immeuble, il laisse
pourtant subsister un doute sérieux quant à leur origine exacte et à leur
imputabilité aux travaux exécutés ou sous-traités par SOCIETE1.), plusieurs
causes alternatives, dont certaines liées à l’intervention d’entreprises tierces,
étant expressément envisagées par les experts.
Dans ces conditions, la Cour considère que le rapport d’expertise
SOCIETE5.) ne saurait, à lui seul, fonder l’engagement de la responsabilité
de SOCIETE1.) pour les vices et malfaçons invoqués, le doute subsistant
devant nécessairement profiter à cette dernière. Ledit rapport d’expertise doit
donc être écarté en tant que fondement déterminant de la condamnation de
SOCIETE1.).
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire avec
la mission plus amplement décrite dans le dispositif afin de permettre à la
Cour de disposer des éléments techniques nécessaires à une appréciation
complète, contradictoire et cohérente du litige. Il échet de rappeler dans ce
contexte que le rapport d’expertise versé en cause n’est pas contradictoire à
l’égard de SOCIETE3.).
SOCIETE3.), mise en cause en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE1.) et
appelée en garantie par cette dernière, sera ainsi régulièrement convoquée
et représentée lors des opérations de cette expertise judiciaire. Dans ces
conditions, et conformément au principe du contradictoire, les constatations,
opérations et conclusions de l’expert désigné seront opposables à
SOCIETE3.).
SOCIETE1.) propose la désignation de PERSONNE5.) en qualité d’expert
judiciaire. Cette proposition n’ayant fait l’objet d’aucune contestation de la part
des autres parties, il y a lieu d’y faire droit.
Les frais de cette expertise sont à avancer par l’appelante.
Il y a lieu de réserver le surplus.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme ;
dit l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL
et l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
SARL partiellement fondés ;
partant par réformation du jugement de première instance :
dit qu’il n’y a pas lieu à disjonction des rôles n° TAL-2022-09292 et TAL-2023-
02557 ;
rejette le rapport d’expertise SOCIETE5.) du 20 mai 2023 ;
avant tout autre progrès en cause :
ordonne une expertise et nomme expert
PERSONNE5.), demeurant
professionnellement à L-ADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties
si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de:
-
Prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment
des
documents
contractuels,
devis
et
factures
intervenus
entre
PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la
société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, ainsi que de ceux relatifs
aux interventions de tiers,
-
Relever et décrire les travaux réalisés dans le cadre des travaux
d’agrandissement et d’extension de la maison sise à L-ADRESSE2.) en
distinguant :
les travaux exécutés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL,
ceux réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en
qualité de sous-traitant,
ainsi que les travaux réalisés par d’autres intervenants, notamment la pose
des panneaux solaires et des menuiseries extérieures,
-
Constater et décrire les éventuels défauts de conformité, vices, malfaçons,
dégâts ou manquements aux règles de l’art affectant lesdits travaux,
notamment ceux affectant l’auvent d’entrée, la toiture et son étanchéité,
l’enduit de façade et les fissures intérieures et extérieures,
-
Rechercher et déterminer les causes et origines des désordres constatés et
dire à quel(s) intervenant(s) ils sont techniquement imputables,
-
Distinguer les désordres imputables :
aux travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL
en sa qualité de sous-traitant de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL,
de ceux imputables aux travaux réalisés directement par la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,
et évaluer les coûts de remise en état correspondants ;
-
Constater les travaux de remise en état déjà réalisés par la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en chiffrer le coût,
dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de
tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces
personnes ;
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de consigner
la somme de 1.500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert ;
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de
ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer ;
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de la mesure
d’instruction et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une
provision supplémentaire ;
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le
15 juillet 2026 au plus tard ;
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera
procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle
de la mesure d’instruction ;
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera
procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de
chambre ;
charge le conseiller de la mise en état de la surveillance de cette mesure
d’instruction ;
réserve le surplus et les frais.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé
Jil WEBER.