Court joins two driving offenses and imposes an 18-month driving ban with specific professional and family exceptions.

Jugement n° 669/2026

not. 20729/24/CC

not. 465/26/CC

i.c. (2x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 13 janvier 2026 (notices 20729/24/CC et 465/26/CC), le Procureur d’État près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 16 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 20729/24/CC : conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

not. 465/26/CC: conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable, circulation

sans contrat d’assurance valable.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder

le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en

ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de justice, résuma les

affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 20729/24/CC et 465/26/CC.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 20729/24/CC et 465/26/CC pour y statuer

par un seul et même jugement.

Vu les citations à prévenu du 13 janvier 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

I. Quant au dossier portant la notice 20729/24/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

20729/24/CC et notamment le procès-verbal n° 1290/2024 dressé en date du 17 mai 2024 par

la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 mai 2024 vers 0.30 heure à

ADRESSE3.), sur l’autoroute ADRESSE4.), en direction d’ADRESSE5.), conduit un véhicule

sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

À l’audience, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du

prévenu, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu :

I.« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 mai 2024 vers 0.30 heure à ADRESSE3.), sur l’autoroute ADRESSE4.), en direction

d’ADRESSE5.),

avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable ».

II. Quant au dossier au portant la notice 465/26/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 465/26/CC

et notamment le procès-verbal n° 2248/2025 dressé en date du 28 décembre 2025 par la

Police grand-ducale, Service intervention autoroutier.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 28 décembre 2025 vers 15.00

heures à ADRESSE6.), au niveau de la station essence SOCIETE1.), conduit un véhicule sur

la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de l’avoir mis en

circulation sur la voie publique sans qu’il soit couvert par un contrat d’assurance valable.

Le représentant du Ministère Public a demandé à voir rectifier l’erreur concernant la date des

faits reprochés qui se serait glissée dans la citation, à savoir que les infractions reprochées au

prévenu auraient été commises en date du 21 décembre 2025 et non pas le 28 décembre

2025. Il ressort néanmoins du procès-verbal dressé en cause que les faits ont bien eu lieu en

date du 28 décembre 2025, les agents verbalisant ayant de manière erronée indiqué la date

du 21 avril 2025 dans leur exposé des constatations auxquelles ils ont procédé.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du

prévenu, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en

droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

II. « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 décembre 2025 vers 15.00 heures à ADRESSE6.), au niveau de la station essence

SOCIETE1.),

1) conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

2) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable ».

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte, laquelle pourra cependant être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que

la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,

ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont

l’organisme comporte la présence de stupéfiants dont le taux sérique est égal ou supérieur au

taux légal autorisé d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à



une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I.,



une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II. 1), et



une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II. 2).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et il n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a

partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre du chef de l’infraction retenue sub I..

Compte tenu d’un antécédant judiciaire spécifique pour conduite sans permis de conduire et

sans assurance valable renseigné au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal décide de ne

pas lui accorder la faveur du sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer pour les

infractions retenues sub II). 1). et sub II.2).

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire

pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu de

l’intégralité des interdictions de conduire à prononcer du chef des interdictions retenues sub

II. 1) et sub II. 2):

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque « Audi», modèle

« A3 », saisi suivant procès-verbal de saisie n° 2250/2025 dressé en date du 28 décembre

2025 par la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

20729/24/CC et 465/26/CC,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 397,48 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

dix (10) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I. à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II. 1) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

e x c e p t e

de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous sub II. 2) à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

e x c e p t e

de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

o r d o n n e

la restitution du véhicule de la marque « Audi», modèle « A3 », saisi suivant

procès-verbal de saisie n° 2250/2025 dressé en date du 28 décembre 2025 par la Police

grand-ducale, Service intervention autoroutier.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril

2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, dont mention a

été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en

présence de Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.