Court imposes 18-month driving ban for DUI, drug use, and hit-and-run with suspended execution.

Jugement n°665/2026

not. 19033/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 13 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 février 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

délit de fuite, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré (en

l’espèce de 0,69 mg/l), circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (en l’espèce de

8,07

ng/mL),

circulation

sous

influence

de

cocaïne

(en

l’espèce

de

ng/mL),contraventions.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, Attaché de justice, résuma l’affaire et

fut entendu en ses réquisitions.

Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19033/24/CC

et notamment le procès-verbal numéro JDA 156088-1/2024 dressé en date du 11 mai 2024 par

la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu le rapport de l’expertise toxicologique établi en date du 23 mai 2024 par le Laboratoire National

de Santé, Toxicologie médico-légale – Département médecine légale.

Vu la citation à prévenu du 13 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 11 mai 2024 vers

6.16 heures à ADRESSE3.), commis un délit de fuite, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur

la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir circulé alors que son organisme

comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC), en l’occurrence un taux sérique de 8,07

ng/mL, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne, en

l’occurrence un taux sérique de 82 ng/mL et d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux

infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées

sub 5) à 7) à charge de PERSONNE1.) dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits

libellés sub 1) à 4).

À l’audience publique du 16 février 2026, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge à

l’exception d’une consommation volontaire de cocaïne soutenant qu’une personne inconnue lui

avait probablement versé un produit illicite dans son verre au cours de la soirée.

Aucun élément ne permet de conclure que c’est de manière involontaire et à son insu que le

prévenu s’est vu administrer une substance expliquant la présence de cocaïne dans son

organisme de sorte que les explications fournies par PERSONNE1.) restent à l’état de pures

allégations et n’emportent pas la conviction du Tribunal.

Il résulte encore des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré effectué et du résultat de l’expertise

toxicologique ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu

PERSONNE1.) que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est paartant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 11 mai 2024 entre 6.16 heures, à ADRESSE3.),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,69 mg/l,

3) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 8,07 ng/ml,

4) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux

sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce, de 82 ng/ml,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques et privées,

7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 2) à 7) se trouvent en concours idéal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) de sorte qu’il

y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans

et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le délit de conduite sous

influence de stupéfiants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La conduite en état d’ivresse est sanctionnée aux termes de l’article 12 paragraphe 2 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500

à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas

de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.200 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à



une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue 1),



une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues 2), 3) et 4).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le

cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-

Président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens

de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 513,16 euros,

f i x e la durée des contraintes par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la

durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2), 3) et 4)

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits

prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179,

182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de

Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.