Court declares dismissal abusive, awards moral damages but rejects material loss claim in Luxembourg labor dispute.

REPERTOIRE NR.: 895/2026

L-TRAV-769/23

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2026

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Patricia HEMMEN

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA

assesseur-employeur

Pierre SCHREINER

assesseur-salarié

Jill LEJEUNE

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître

Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 5, Boulevard

Royal,

partie demanderesse, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l., ci-avant établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement établie et ayant son siège social à L-

1736 Senningerberg, 5, Heienhaff, représentée par son gérant actuellement en

fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ainsi que de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État,

ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que

de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-

2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 14 décembre 2023.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 8 janvier 2024.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 février 2026.

Lors de cette audience Maître Melanie HÜBSCH, avocat à la Cour, comparu pour la

partie demanderesse en remplacement de Maître Romain ADAM, tandis que Maître

Morgane IMGRUND comparu pour la partie défenderesse.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 3 février 2026 ni présenté, ni fait

représenter, pour faire valoir ses moyens.

L’ETAT a cependant par fax du 3 février 2026 informé le tribunal de ce siège qu’il

n’avait pas de revendications à faire valoir dans l’affaire.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions,

respectivement explications.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 14

décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de

Luxembourg, suite à son licenciement avec préavis en date du 20 juillet 2023 qu’il

qualifie d’abusif, pour la voir condamner à lui payer les montants actualisés suivants,

le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde :

-

Dommage matériel : 22.935,92 euros, sinon 19.268,58 euros

-

Dommage moral : 50.000 euros

Le requérant demande également la condamnation de la partie défenderesse à lui

payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de

l’instance.

Par la même requête, le requérant a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, pour lui voir déclarer commun le présent jugement.

Dans le cadre de sa note de plaidoiries déposée le 4 juillet 2025, la société

SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel la restitution d’un certain nombre

d’objets lui appartenant, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 7.000 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’emploi, ne s’est pas présenté à l’audience du 3 février 2025 pour faire

valoir ses droits.

Etant donné qu’il a pour avocat Maître Claudio ORLANDO, il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

FAITS

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) avec effet au 1er janvier 2019

suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2018, dans le cadre

de la gestion journalière de la société.

La durée de travail contractuelle était de 20 heures par mois.

PERSONNE1.) occupait en outre un mandat de gérant conjointement avec un autre

gérant, PERSONNE2.), à compter du 1er janvier 2019.

Par courrier remis en mains propres le 20 juillet 2023, la société SOCIETE1.) a licencié

PERSONNE1.) avec préavis de deux mois, courant du 1er août au 30 septembre

2023, et dispense de prester le préavis.

Par courrier recommandé de son mandataire du 25 juillet 2023, le requérant a

demandé les motifs gisant à la base de son licenciement.

Par courrier recommandé du 17 août 2023, l’employeur a répondu ce qui suit :

Cf. courrier

PERSONNE1.) a contesté son licenciement par courrier recommandé de son

mandataire du 2 octobre 2023.

MOTIVATION

Remarque préliminaire

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2026 dans l’affaire L-TRAV-770/23 du rôle,

le tribunal du travail avait notamment dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à la jonction

de ladite affaire, dans le cadre de laquelle PERSONNE1.) demandait à voir déclarer

abusif le licenciement prononcé à la même date, soit le 20 juillet 2023, par la société

sœur SOCIETE2.) S.A., avec la présente affaire portant le numéro de rôle 769/23.

Le tribunal avait considéré qu’il n’est pas opportun de joindre les deux affaires, qui ont

certes trait à des licenciements prononcés le même jour, par des sociétés établies à

la même adresse, mais qui différent toutefois par l’identité des parties et les motifs de

licenciement invoqués, et pour lesquelles il n’existe pas de risque de contrariété de

jugement.

Quant au licenciement

PERSONNE1.) plaide que son licenciement est à déclarer abusif dès lors que les

motifs fournis par l’employeur ne remplissent pas le critère de précision exigé par la

loi. En outre, il conteste que les motifs du licenciement soient réels et sérieux. Il expose

sa version des faits dans une attestation testimoniale rédigée par ses soins.

La partie défenderesse plaide que le licenciement prononcé est régulier en estimant

que les motifs invoqués sont précis ainsi que réels et sérieux. Elle conclut au rejet de

l’attestation testimoniale du requérant.

Il échet de rejeter l’attestation testimoniale du requérant alors qu’il est partie au procès

et qu’il ne saurait témoigner dans sa propre cause.

Quant à la précision des motifs du licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

(1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément

aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée,

demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus

tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du

licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités

du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être

réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui

précède, le licenciement est abusif.

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article L.124-11, paragraphe (2), le salarié qui

n’a pas exercé dans le délai prévu la faculté lui réservée par le paragraphe (1)

conserve le droit d’établir par tous moyens que son licenciement est abusif.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même

en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur

caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité,

qu’au juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au

contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et

socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la

partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui

sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité

d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues

par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif; elle doit ensuite être de nature à

empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs

invoqués à l'appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé

précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de

licenciement.

C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et

est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’espèce, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir retiré des documents sociaux du

siège social de l’employeur en violation des dispositions légales et contractuelles

visées dans la lettre de motivation.

L’employeur expose les circonstances dans lesquelles cet incident a été découvert le

3 juillet 2023 ainsi que les circonstances de restitution des documents en date du 27

juillet 2023, identifie les personnes impliquées et expose les risques auxquels il estime

avoir été exposé.

Contrairement au requérant, le tribunal estime que l’employeur a avec une précision

suffisante indiqué les circonstances de lieu et identifié les documents concernés. En

effet, il résulte des formulations employées (« […] leergeräumt wurden […] » « […] die

Unterlagen des Arbeitgebers auszuräumen […] ») qu’il est reproché au salarié d’avoir

retiré toute la documentation que la société est tenue de conserver au siège social en

application des dispositions citées par l’employeur.

Force est partant de constater que le reproche exposé dans la lettre de motivation est

exprimé avec la précision requise pour permettre de comprendre ce qui est

concrètement reproché à PERSONNE1.) et pour en apprécier la gravité.

Quant à la réalité et au sérieux

La société SOCIETE1.) estime que la matérialité des faits reprochés à PERSONNE1.)

est établie. Sur demande de l’employeur le jour du licenciement, PERSONNE1.) aurait

fait restituer l’intégralité de la documentation appartenant à l’employeur par coursier

en date du 27 juillet 2023. L’envoi aurait été accompagné d’un accusé de réception

daté du 20 juillet 2023, signé par PERSONNE2.) en date du 27 juillet 2023. Cet accusé

de réception établirait à suffisance que PERSONNE1.) était en possession des

documents énumérés, à savoir non seulement des documents physiques mais

également une clé USB contenant des données électroniques sensibles de

l’employeur.

Le salarié ayant été en possession de ces documents au moment de son licenciement,

il serait évident que ces documents ont bien été retirés, à un moment ou à un autre,

du siège social de l’employeur.

La société SOCIETE1.) conteste l‘existence d’un siège social à ADRESSE4.) en

Allemagne. Elle ne serait pas soumise aux principes de « Business Continuity » visés

par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conteste la réalité et le sérieux des motifs énoncés dans la lettre de

motivation du 17 août 2023. Il conteste plus particulièrement avoir soustrait des

documents du siège de la société et avoir déposé des clés lui appartenant dans la

boîte aux lettres.

Se référant à un document intitulé « Firmenschlüssel », il soutient avoir remis en date

du 22 août 2023, postérieurement au licenciement, toutes les clés qu’il détenait pour

l’accès à des armoires à la société SOCIETE1.). Les clés prétendument trouvées dans

la boîte aux lettres le 3 juillet 2023 ne pouvaient partant pas être les siennes.

PERSONNE1.) ne conteste pas être l’auteur du document daté du 20 juillet 2023,

signé par PERSONNE2.) le 27 juillet 2023, ni avoir remis les éléments y énumérés à

l’employeur. Il explique qu’à la date du licenciement, le 20 juillet 2023, il lui aurait été

demandé d’établir un inventaire. Il se serait alors rendu dans les locaux de la société

situés à ADRESSE4.), en Allemagne, afin de satisfaire à cette demande. Ce ne serait

qu’à cette occasion, partant postérieurement à son licenciement, qu’il aurait emporté

certains documents, et ce aux fins d’établir l’inventaire requis. Les documents ainsi

que l’accusé de réception daté du 20 juillet 2023 auraient ensuite été restitués par

l’intermédiaire d’un salarié de l’employeur, une fois le travail achevé.

A titre subsidiaire, afin de lui permettre d’établir l’existence du bureau situé à

ADRESSE4.), PERSONNE1.) demande d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de

produire le « long form report CSSF 2019-2023 ».

Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code de travail, l’employeur est tenu d’énoncer

avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du

travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. Ces motifs

doivent être réels, c’est-à-dire objectifs excluant toutes convenances personnelles,

manifestés extérieurement et susceptibles de vérifications, et sérieux, c’est-à-dire

revêtir un certain degré de gravité.

La charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs invoqués incombe, en

cas de contestations, à l’employeur.

En l’espèce, la société ne produit aucun élément probant permettant d’établir que, le

3 juillet 2023, les clés de PERSONNE1.) ont été retrouvées dans la boîte aux lettres

de la société SOCIETE1.), ni que l’armoire renfermant les documents sociaux aurait

été retrouvée vidée par PERSONNE3.) à cette même date.

Aucune attestation testimoniale tendant à établir ces faits n’est versée et aucune offre

de preuve n’est formulée par la société SOCIETE1.).

La matérialité des faits n’étant pas établie, ces faits ne sauraient partant être imputés

à PERSONNE1.).

La remise des effets inventoriés dans le document signé par PERSONNE2.) en date

du 27 juillet 2023, postérieurement au licenciement, n’est pas contestée par le

requérant.

Toutefois, au regard des développements de la partie requérante quant aux

circonstances ayant conduit à la remise des documents, cette circonstance ne suffit

pas établir la version de l’employeur selon laquelle PERSONNE1.) aurait soustrait les

documents sociaux antérieurement au licenciement, plus précisément le 1er ou 2

juillet 2023, avant de déposer ses clés dans la boîte aux lettres.

La société SOCIETE1.) ne satisfaisant ainsi pas à la charge de la preuve pesant sur

elle en application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile suivant lequel

il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention,

le licenciement du 20 juillet 2023 doit être déclaré abusif.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de

produire le « long form report CSSF 2019-2023 ».

Quant à l’indemnisation

Il échet de relever que PERSONNE1.) a, à l’audience du 3 février 2026, augmenté de

façon considérable ses demandes en indemnisation.

Le préjudice matériel

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) sollicite la condamnation

de son ancien employeur à lui verser, à titre principal, la somme de 22.935,92 euros

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir

subi sur une période de quatorze mois.

Il précise que ce montant réclamé à titre principal ne tient pas compte de la part non

déterminée des indemnités de chômage afférente à son occupation de 20 heures par

mois auprès de la société SOCIETE1.) et propose que ces indemnités de chômage

soient prises en considération dans leur intégralité dans le cadre de l’affaire inscrite

au rôle sous le numéro L-TRAV-770/23.

À titre subsidiaire, déduction faite de 12,7 % du montant total des indemnités de

chômage, correspondant au taux d’occupation auprès de la société SOCIETE1.), il

sollicite, pour la même période, la somme de 19.268,58 euros.

Il expose qu’au regard de ses compétences, il aurait dû adapter ses démarches de

recherche d’emploi en privilégiant aux candidatures classiques des efforts tel que la

participation à des congrès et événements professionnels, le réseautage et la prise

de contacts directs.

Il fait en outre valoir s’être inscrit auprès de l’ADEM ainsi que de la Bundesagentur für

Arbeit.

Il reproche à son employeur de ne pas lui avoir délivré un certificat de travail détaillé,

tel qu’exigé par le droit allemand. En l’absence d’un tel certificat, il soutient ne pas

avoir été en mesure d’effectuer des recherches d’emploi en Allemagne.

Il fait en outre valoir que son départ des sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE1.)

était de notoriété publique. Or, ces dernières auraient fautivement omis de le

décharger de ses mandats sociaux, ce qui aurait dissuadé de potentiels nouveaux

employeurs.

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a

usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction

du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte

tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que

possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et

intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne

prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe

avec le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en

considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû

raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi

à peu près équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un

emploi de remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il

lui appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans

la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est

sur cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute

de l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation

Le tribunal constate que, nonobstant la dispense de travail avec effet au 1er août 2023

accordée tant par la société SOCIETE2.) S.A. que par la société SOCIETE1.),

PERSONNE1.) ne s’est inscrit auprès de la Bundesagentur für Arbeit et de l’ADEM

qu’avec effet aux 5 et 6 novembre 2023, respectivement.

S’il soutient avoir participé à des forums et congrès dans le but de retrouver

rapidement un nouvel emploi, le tribunal n’est toutefois pas en mesure de déduire

l’existence de démarches actives et sérieuses de recherche d’emploi des pièces

produites à cet égard.

PERSONNE1.) n’établit en outre pas avoir accordé des suites à l’offre d’emploi qui lui

a été adressée le 25 septembre 2023 pour un poste de « Head of German Team » au

sein d’une banque privée au Luxembourg, ni avoir postulé pour les autres emplois qui,

suivant les pièces versées, lui ont été suggérés par divers canaux.

Il ressort des pièces qu’il a manifesté son intérêt pour deux postes lui suggérés par la

plateforme de la Bundesagentur für Arbeit les 1er et 3 décembre 2023. Le tribunal ne

dispose pas d’éléments permettant d’apprécier les suites données à ces démarches.

Par ailleurs, le salarié a lui-même reconnu, dans le cadre de ses courriels de 1er et 3

décembre 2023, ne pas disposer d’une expérience pertinente dans le domaine

concerné.

Il verse enfin aux débats un courrier de refus émanant d’un employeur suite à une

candidature envoyée le 10 avril 2024, plus de huit mois après le licenciement.

Il ne résulte pas des pièces que les recherches de PERSONNE1.) auraient été

entravées par des omissions fautives de la part de son ancien employeur.

Il résulte toutefois des pièces que le salarié a entrepris des démarches afin d’exercer

une activité indépendante à travers la création d’une société de consulting.

Le tribunal estime dès lors qu’il n’était pas dans son intention de remplacer le poste

perdu par un nouvel emploi salarié.

PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve qu’il a entamé rapidement des démarches,

actives et utiles, motivées et en nombre suffisant, dès les premiers mois qui ont suivi

son licenciement, pour retrouver un nouveau travail. En l’absence de telles

démarches, le tribunal ne saurait retenir que PERSONNE1.) avait peu de chances de

retrouver un nouvel emploi au vu de son âge et de la spécificité de son ancien travail.

Par ailleurs, le requérant n’expose pas les raisons pour lesquelles il n’a pas sollicité

respectivement n’avait pas pu prétendre à des indemnités de chômage

proportionnelles à la perte de revenu résultant du licenciement prononcé par la société

SOCIETE1.) avec effet au 1er octobre 2023.

PERSONNE1.) n’ayant pas fait les efforts nécessaires à la fin de la période de préavis

pour réduire dans la mesure du possible son préjudice, sa demande, tendant à se voir

allouer des dommages-intérêts pour préjudice matériel est à déclarer non fondée.

Le préjudice moral

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à

réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une

situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte

portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à

porter par le Tribunal tient en principe compte de différents critères, tels les

perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère

vexatoire des motifs du licenciement.

Au regard de l’âge du requérant (58 ans), de son ancienneté de service et de son taux

d’occupation auprès de la

société

SOCIETE1.),

compte tenu

encore

des

circonstances du licenciement, la demande de PERSONNE1.) à se voir allouer des

dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi à la suite du licenciement

intervenu est à déclarer fondée pour un montant que le Tribunal fixe ex æquo et bono

à 4.500 euros.

Quant à la demande reconventionnelle en restitution

La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel la restitution, sous peine

d’astreinte de 100 euros par jour de retard, du matériel suivant :

-

Dell Latitude 5591, numéro de série NUMERO2.),

-

Terra Server System NUMERO3.),

-

1x Office Professional Plus 2019 édition Disc,

-

Rexel AutoFeed 45.

PERSONNE1.) conteste avoir gardé en sa possession ces objets appartenant à son

ancien employeur.

En l’absence d’élément permettant de conclure que PERSONNE1.) est actuellement

en possession des objets réclamés, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande reconventionnelle.

Les demandes accessoires

Indemnité de procédure

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard

à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée

et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000 euros, étant donné qu’il

serait inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les

dépens, à sa charge.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer non

fondée.

Frais et dépens

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais

et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure

civile.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre

parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare abusif le licenciement avec préavis intervenu le 20 juillet 2023 que la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a prononcé à l’égard de PERSONNE1.) ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et

intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement, partant en déboute ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts

pour le préjudice moral consécutif au licenciement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

PERSONNE1.) le montant de 4.500 euros à titre de préjudice moral avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en restitution, partant en déboute ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à

r.l. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par

la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont

signé le présent jugement.

s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE