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TALCH06_TAL-2024-03472 Généré par l'IA

Court partially allows contract resolution and payment claim in commercial vehicle sale dispute.

Numéro de cause TALCH06_TAL-2024-03472
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tribunal partially allowed the plaintiff's request to resolve the sales contract and order payment of the vehicle price. The court found the defendant's claim regarding a lower purchase price unsupported by evidence, while accepting the plaintiff's stated sale price. Consequently, the defendant was ordered to pay the full amount plus interest and a procedural fee.

Regeste Legislator

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Articles 1138, 1141, 1142 du Code civil; Résolution du contrat de vente en cas de non-paiement du prix; Le tribunal peut statuer sur le montant du prix selon les éléments probants et accorder des intérêts de retard.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial sale contract non-payment of price contract resolution interest on delay commercial tribunal procedural costs evidence assessment contentieux commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 3 of the Law of 18 April 2004 on payment terms and interest on delay
appropriés (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53).
Article 1 of the Law of 18 April 2004 on payment terms and interest on delay
la résolution judiciaire du contrat (Jurisclasseur, Code civil, art. 1184, fasc.
Article 240 of the New Code of Civil Procedure
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie
Article 567 of the New Code of Civil Procedure
conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en
article 1315 du Code civil
relation contractuelle conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil.
article 1108 du Code civil
En vertu du principe du consensualisme consacré par l’article 1108 du Code civil, un contrat
article 1184 du Code civil
En application de l’article 1184 du Code civil, « La condition résolutoire est toujours sous-
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Texte complet

Jugement commercial 2026TALCH06/00140

Audience publique du jeudi, vingt-six février deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2024-03472

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Alix KAYSER, premier juge ;

Julie CORREIA, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société civile SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Jérémy BUR, avocat, en remplacement de Maître

James JUNKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

faisant le commerce sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

administrateur actuellement en fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

________________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 22 avril 2024,

la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

10 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03472 du rôle pour l’audience publique du

10 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à

celle du 14 mai 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 23 décembre 2025, lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jérémy BUR, en remplacement de Maître James JUNKER, donna lecture de l’acte

introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Emmanuel HUMMEL répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui

suit :

Faits

En date du 5 octobre 2023, la société civile SOCIETE1.) SCI (ci-après « SOCIETE1.) ») a

livré à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») un véhicule de

marque VEHICULE1.) immatriculé NUMERO3.) (ci-après le « Véhicule »).

SOCIETE2.) a mis en vente le Véhicule au prix de 128.890,- EUR.

Par courrier de son mandataire du 8 mars 2024, SOCIETE1.) a mis en demeure

SOCIETE2.) de lui payer le montant de 128.890,- EUR au titre du paiement du prix de vente

du Véhicule.

Procédure

Par acte d’huissier de justice du 22 avril 2024, le mandataire d’SOCIETE1.) a fait donner

assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résolution de la vente du Véhicule et à voir

condamner SOCIETE2.) à restituer le Véhicule endéans un délai de huit jours à compter de

la signification du jugement, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 25.000,- EUR

par jour de retard.

A titre subsidiaire, la partie demanderesse sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui

payer le montant de 128.890,- EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article

3 (2) point a) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 8 mars 2024, sinon de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Elle requiert aussi l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 10.000,- EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie

adverse aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution et

sur minute du présent jugement.

A l’appui de ses demandes, SOCIETE1.) explique avoir livré le Véhicule à la partie

défenderesse aux fins de gardiennage et d’évaluation en vue d’une potentielle vente

ultérieure. Celle-ci aurait ensuite procédé à la vente du Véhicule à son insu, sans toutefois

s’acquitter du prix du Véhicule auprès de la partie demanderesse.

En réponse au moyen adverse tiré du libellé obscur, la partie demanderesse donne à

considérer qu’elle s’est basée sur le prix de vente du Véhicule affiché par la partie

défenderesse sur son propre site internet et qu’elle ne dispose pas des informations

nécessaires à une évaluation du Véhicule, dès lors qu’elle n’a plus revu le Véhicule depuis

qu’il a été remis à la partie défenderesse. Par ailleurs, elle souligne que SOCIETE2.) ne

conteste pas avoir vendu le Véhicule, de sorte qu’elle est en mesure d’apprécier l’objet de

la demande. Elle argue aussi que le prix de marché d’un véhicule d’occasion de ce type est

supérieur au prix neuf, étant donné que la clientèle ciblée est disposée à payer un prix plus

élevé afin d’obtenir le véhicule sans délai d’attente.

Concernant le moyen adverse fondé sur le dépassement de l’objet social, elle soutient que

l’acquisition du Véhicule n’avait pas pour finalité sa revente et qu’en le remettant à

SOCIETE2.) elle ne poursuivait pas sa commercialisation, de sorte que l’opération ne

saurait être qualifiée d’acte de commerce. Elle précise aussi ne pas être assujettie à la TVA,

qu’une éventuelle irrégularité liée à la TVA n’a aucune incidence sur la validité du contrat à

l’égard des tiers et que la vente du Véhicule constitue un acte mixte.

Elle ajoute que le Véhicule a entre-temps été vendu, de sorte que la restitution de celui-ci

semble impossible, raison pour laquelle elle sollicite le paiement du prix auquel le Véhicule

a été vendu à un tiers. Elle précise qu’elle s’oppose à une évaluation du Véhicule.

Elle indique finalement que les seuls paiements intervenus par la partie adverse se réfèrent

au paiement partiel du prix de vente d’un autre véhicule.

SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité de l’assignation pour libellé obscur, en faisant

valoir qu’elle manque de précision concernant la détermination du prix du Véhicule.

Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses.

Quant au moyen tiré du libellé obscur, la partie défenderesse fait valoir, par référence à

l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, qu’elle n’a pas pu organiser sa défense,

étant donné que la détermination du prix du Véhicule par SOCIETE1.) n’est pas exacte. Elle

indique que le prix de vente du Véhicule affiché sur son site internet ne saurait servir de

base d’évaluation, alors qu’il s’agit d’un prix purement spéculatif, fixé par le vendeur afin de

réaliser une marge sur l’opération. En effet, elle argue que la partie demanderesse a acquis

le Véhicule en date du 30 mars 2023 de la part du vendeur « Action Automobile du Var » au

prix de 118.547,- EUR, de sorte que le montant réclamé par SOCIETE1.) ne correspond

pas au dommage qu’elle a effectivement subi.

Elle donne également à considérer que lors de la remise, le Véhicule présentait des dégâts,

sans qu’il ressorte toutefois du titre de transport de quels dégâts il s’agit précisément. Elle

indique ne pas s’opposer à une évaluation de la valeur du Véhicule.

Elle conclut encore au rejet de la demande au motif qu’en procédant à la vente du Véhicule,

la partie demanderesse n’a pas respecté son objet social, dès lors qu’elle est constituée

sous forme d’une société civile et que ses statuts excluent toute activité commerciale. Elle

donne aussi à considérer qu’SOCIETE1.) ne saurait uniquement saisir le tribunal de

commerce en relation avec un acte de commerce, de sorte que la présente action constitue

une reconnaissance du caractère commercial de la transaction. Elle indique aussi que, à

défaut de qualité de commerçante dans le chef de la partie demanderesse, celle-ci ne

saurait solliciter l’allocation d’intérêts de retard sur base de la Loi de 2004.

SOCIETE2.) précise encore que la restitution du Véhicule n’est pas possible, étant donné

que le Véhicule a été revendu à un tiers.

Finalement, elle conteste le quantum du montant réclamé par la partie adverse.

Appréciation

I. Quant au libellé obscur

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation

contient, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », sous peine

de nullité.

La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on

lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde.

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la

différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298,

p.135 et les références y citées). L’objet de la demande doit être précisé de telle façon

qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui

demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui

signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour

19 décembre 2000, n°24212 du rôle).

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite

(Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345).

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé

(Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de

Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors,

l’assignation qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent

statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement

prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398).

La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des

prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande

sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en

mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le

défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de

défense appropriés.

La nullité résultant du prédit article est une nullité de forme soumise à l’article 264 du

Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief et le moyen doit être soulevé

avant toute défense au fond, soit in limine litis. Le grief dont le défendeur doit rapporter

concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans

l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son

appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué

chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la

procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la

défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense

appropriés (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen

du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans

l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel,

5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

En l’espèce, force est de constater que les demandes formulées par SOCIETE1.) sont

claires, dès lors qu’elle se réfère expressément au Véhicule et les prétentions formulées à

cet égard. En effet, la partie demanderesse sollicite la résolution de la vente, ainsi que la

restitution du Véhicule et subsidiairement le paiement du montant de 128.890,- EUR

correspondant au prix auquel le Véhicule a été vendu à un tiers. Au vu des termes de

l’assignation, le tribunal note encore que la partie demanderesse identifie clairement le

Véhicule en question.

Il ressort en outre des développements de la partie défenderesse à l’audience des

plaidoiries que celle-ci a parfaitement pu cerner le contexte du présent litige, de sorte qu’un

débat contradictoire sur le fond a eu lieu et qu’elle ne démontre pas une gêne ou même une

entrave à l’exercice de ses droits de la défense. Le tribunal relève par ailleurs que la

question du quantum du montant réclamé constitue une question relevant du fond de

l’affaire.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient dès lors que la partie défenderesse ne pouvait

pas se méprendre sur les demandes formulées par la partie demanderesse, de sorte que

l’exception de libellé obscur est à rejeter de ce titre.

La demande non autrement contestée quant à sa recevabilité par la partie défenderesse,

est à déclarer recevable.

II. Quant au bien-fondé de la demande d’SOCIETE1.)

1. Quant à la demande en résolution de la vente du Véhicule

Le tribunal rappelle qu’il appartient à la partie demanderesse d’établir l’existence d’une

relation contractuelle conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil.

En vertu du principe du consensualisme consacré par l’article 1108 du Code civil, un contrat

peut valablement se former entre parties par un simple concours de déclarations de volonté.

L’exigence d’un document écrit n’est en principe pas requise.

Le contrat se forme ainsi par le simple échange de consentements des parties sur les

éléments essentiels de la prestation, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise.

Il est constant en cause que le Véhicule a été remis par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) en date

du 5 octobre 2023, sans que les parties n’aient formalisé de vente par écrit.

Le tribunal relève d’abord qu’SOCIETE1.) argue que le Véhicule a été vendu par

SOCIETE2.) à son insu, alors qu’elle l’a uniquement remis à celle-ci aux fins de gardiennage

et d’évaluation. Il ressort toutefois des pièces soumises à l’appréciation du tribunal,

notamment du courrier de mise en demeure du mandataire d’SOCIETE1.), que celle-ci a

« vendu […] un véhicule VEHICULE1.) châssis NUMERO4.), immatriculé NUMERO3.), au

prix de 128.890.00.- €. » et que « le prix de vente du véhicule VEHICULE1.) reste

entièrement impayé ». A cela s’ajoute que la partie demanderesse sollicite elle-même la

résolution de ladite vente dans le cadre de la présente instance et que la partie

défenderesse ne conteste pas non plus être liée par un contrat de vente à la partie

demanderesse.

Au vu de ce qui précède, il y a ainsi lieu de retenir que les parties ont conclu un contrat de

vente oral portant sur la vente du Véhicule à SOCIETE2.).

Le tribunal relève ensuite que l’objet social d’SOCIETE1.) concerne notamment la vente de

biens immobiliers et mobiliers. Il y a lieu de retenir que la vente du Véhicule relève de l’objet

social, de sorte que la partie défenderesse ne démontre pas un dépassement de son objet

social par SOCIETE1.).

En application de l’article 1184 du Code civil, « La condition résolutoire est toujours sous-

entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne

satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle

l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la

convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et

intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai

selon les circonstances. »

La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, en vertu de l'article 1184

du Code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette

inexécution n'est pas fautive. Il n'est pas non plus nécessaire de prouver que cette

inexécution a causé un préjudice au demandeur. La résolution d'un contrat synallagmatique

peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que

soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet

empêchement résulterait de la force majeure. La résolution ne peut être demandée lorsque

l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier ou lui est

imputable. La résolution judiciaire ne servira de remède que si l'inexécution est

suffisamment grave, sans qu’elle ne doive cependant être totale (Dalloz, Répertoire de droit

civil, v° Résolution – Résiliation, n°41 et s.).

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’inexécution des obligations

contractuelles par une partie à un contrat synallagmatique est assez importante pour justifier

la résolution judiciaire du contrat (Jurisclasseur, Code civil, art. 1184, fasc. 10, n°30).

Il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve de l’inexécution de ses

obligations contractuelles par SOCIETE2.).

Il est constant en cause que la partie défenderesse n’a effectué aucun paiement en

contrepartie de la réception du Véhicule, ceci indépendamment de la question de savoir

quel a été le prix convenu.

Dans le cadre d’un contrat de vente, le paiement du prix de vente constitue l’obligation

principale de l’acheteur, de sorte que le non-paiement est en principe constitutif d’un

manquement grave justifiant la résolution de la vente.

Il y a ainsi lieu de retenir que la partie défenderesse a violé son obligation de payer le prix

du Véhicule.

La demande d’SOCIETE1.) en résolution de la vente du Véhicule est dès lors à déclarer

fondée.

2. Quant à la demande en restitution

La partie demanderesse sollicite la restitution du Véhicule.

Si une exécution totale ou partielle du contrat a déjà eu lieu avant la résolution, les

prestations accomplies sont rétroactivement privées de cause du fait de l'anéantissement

ab initio de l'acte résolu : sur le fondement du paiement de l'indu, chacune des parties doit

restituer, en nature ou par équivalent, à l'autre tout ce qu'elle a reçu en exécution du contrat.

Or, en l’espèce il ressort des développements des parties à l’audience que la restitution du

Véhicule s’avère matériellement impossible, étant donné que celui-ci a déjà été revendu par

la partie défenderesse, de sorte qu’il y a lieu de procéder à une restitution par équivalent.

La partie défenderesse conteste le quantum du montant réclamé par SOCIETE1.).

En l’espèce, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, notamment de la

mise en demeure du mandataire de SOCIETE1.), que celle-ci indique avoir « vendu […] un

véhicule VEHICULE1.) châssis NUMERO4.), immatriculé NUMERO3.), au prix de

128.890.00.- €. » et que « le prix de vente du véhicule VEHICULE1.) reste entièrement

impayé ».

Le tribunal note par ailleurs que l’affirmation de la partie défenderesse, selon laquelle le

Véhicule aurait été acquis par SOCIETE1.) au prix de 118.547,- EUR, n’est étayée par

aucune pièce.

Il ressort par ailleurs de l’annonce publiée par SOCIETE2.) sur son site internet que celle-ci

a mis en vente le Véhicule au prix de 128.890,- EUR, qui ne conteste par ailleurs pas avoir

vendu le Véhicule à ce prix.

Il en découle qu’il y a lieu de prendre en compte le montant de 128.890,- EUR au titre de

l’évaluation de la restitution par équivalent.

Il y a lieu d’augmenter le montant de la condamnation des intérêts de retard conformément

à l’article 3 de la Loi de 2004, les relations litigieuses entre parties étant à qualifier de

transactions commerciales au sens de l’article 1er de cette loi, à partir du 8 mars 2024,

jusqu’à solde.

III. Quant aux demandes accessoires

La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile de la partie demanderesse est à déclarer fondée à hauteur du montant de

2.000,- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants

non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en

l’espèce.

Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par ladite disposition.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit partiellement fondée ;

prononce la résolution du contrat de vente du véhicule de marque VEHICULE1.)

immatriculé NUMERO3.) conclu entre la société civile SOCIETE1.) SCI et la société

anonyme SOCIETE2.) SA ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société civile SOCIETE1.) SCI

le montant de 128.890,- EUR à augmenter des intérêts de retard tels que prévus par l’article

3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

à partir du 8 mars 2024, jusqu’à solde ;

la déclare non fondée pour le surplus et en déboute ;

dit la demande de la société civile SOCIETE1.) SCI en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société civile

SOCIETE1.) SCI le montant de 2.000,- EUR de ce chef ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution ou sur minute du

présent jugement ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.