Court imposes 10-year professional ban and confiscates devices used in child protection offenses.

Jugt LCRI n° 14/2026

not. 2797/22/CD

3x ex.p./s.prob

1x art 11CP

1x confisc/restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2026

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation à prévenu du 17 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 23 janvier 2026 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes :

1.

a) infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

b) infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal,

c) infraction à l’article 385bis du Code pénal.

2. infraction à l’article 384 Code pénal.

À l’audience publique du 23 janvier 2026, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité

du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre

criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de

garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Pendant les dépositions du témoin, le prévenu fut assisté de l’inteprète assermentée Christophe

VAN VAERENBERGH.

Les experts Dr Marc GLEIS et Jean-Philippe HAMES furent entendus en leurs observations et

conclusions après avoir prêté les serments prévus par la loi.

PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’État,

renonça au témoin PERSONNE3.). Elle résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les explications et les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ordonnance n°557/25 (XXIe) rendue le 28 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle

de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 3, 375, 377, 384 et 385bis du

Code pénal.

Vu l’information donnée le 17 décembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2797/22/CD

à charge du prévenu.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, notamment les

rapports n°SPJ/JEUN/2022/106654-02/BAAN du 24 mars 2022 et n°SPJ/JEUN/2022/106654-

05/BAAN du 30 novembre 2023, dressés par le Service de Police Judicaire, Section Protection

de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 12

novembre 2024.

Vu le rapport d’expertise psychologique concernant la victime entretemps majeure

PERSONNE4.), née le DATE2.), dressé par le psychologue clinicien Jean-Philippe HAMES en

date du 10 mars 2025.

Vu l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu les extraits des casiers judiciaires luxembourgeois, daté du 13 janvier 2026, et portugais, daté

du 14 janvier 2026, de PERSONNE1.) et versés à l’audience par la représentante du Ministère

Public.

Les faits et éléments du dossier

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et

des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit :

En date du 11 mars 2022, le Service de Police Judiciaire, Section Protection de la jeunesse et

infractions à caractère sexuel, a été informé par le Ministère Public que le service SOCIETE1.)

du Lycée ADRESSE3.) avait fait un signalement en date du 25 janvier 2022 en relation avec

PERSONNE4.), mineure à l’époque des faits.

PERSONNE4.) a indiqué à une assistante sociale du SOCIETE1.) qu’elle aurait été victime

d’abus sexuels de la part d’un membre de sa famille durant plusieurs années. Elle a déclaré que

les faits auraient débuté lorsqu’elle avait trois ans et se seraient terminés à l’âge de onze ans, au

moment où sa mère et elle auraient déménagé.

Déclarations de PERSONNE4.)

Les déclarations de PERSONNE4.) ont été recueillies le 16 mars 2022 lors d’une audition ayant

fait l’objet d’un enregistrement audio-visuel.

Elle a expliqué que la dénonciation des faits auprès du SOCIETE1.) serait intervenue à la suite

d’une séance de sport à l’école. Lors de cette séance, elle aurait reçu, dans le cadre d’une activité,

plusieurs ballons à certains endroits du corps, ce qui aurait ravivé chez elle le souvenir des

attouchements qu’elle aurait subis de la part du prévenu. Elle a précisé qu’il s’agissait d’un

dénommé PERSONNE5.), qu’elle croyait être son cousin. Elle a déclaré ne pas le percevoir

comme tel, mais comme un pédophile, et l’a décrit comme un homme d’environ 50 ans, portant

une barbe blanche et résidant à ADRESSE4.).

S’agissant des faits reprochés à PERSONNE1.), elle a indiqué que ces faits auraient débuté

lorsqu’elle aurait été âgée d’environ trois ans. Elle a déclaré s’être à plusieurs reprise rendue à

son domicile afin de jouer sur l’ordinateur. Pour pouvoir y jouer, elle aurait dû lui toucher son

sexe. Elle a précisé qu’il lui aurait pris la main et l’aurait contrainte à effectuer des mouvements

de va-et-vient jusqu’à éjaculation. Elle a ajouté qu’il l’aurait également touchée à ses parties

intimes et aurait introduit un doigt dans son vagin. Il l’aurait en outre embrassée avec la langue,

ce qui l’aurait dégoûtée et mise mal à l’aise.

Elle a indiqué que ces faits se seraient produits lorsqu’elle se rendait, avec sa famille, au domicile

du prévenu. Les agressions sexuelles auraient également eu lieu dans le véhicule du prévenu.

Selon ses déclarations, personne ne se serait aperçu de rien. Elle se serait souvenue d’un

déplacement en voiture au parc, au cours duquel elle aurait à nouveau été contrainte de lui toucher

son sexe, tandis qu’il lui aurait montré des vidéos pornographiques. Interrogée à ce sujet, elle a

déclaré qu’elle aurait porté une combinaison « jumpsuit » à cette occasion. Elle a précisé lui avoir

dit qu’elle n’aimait pas cela mais qu’il aurait continué. Elle se serait également souvenue d’un

voyage au Portugal, au cours duquel, après son bain, le prévenu se serait introduit dans la salle

de bain et aurait essayé de la toucher. Elle lui aurait alors demandé de quitter les lieux.

Elle a déclaré avoir fait savoir à sa mère qu’elle ne souhaitait pas se retrouver en présence du

prévenu, tout en continuant néanmoins à le fréquenter afin de ne pas la décevoir, dès lors que sa

mère aurait toujours entretenu de bonnes relations avec lui, le considérant comme un frère.

Elle a en outre déclaré que le prévenu aurait pris des photographies d’elle et les aurait enregistrées

sur une clé USB. Elle a indiqué avoir été âgée de sept ou neuf ans au moment où il lui aurait

montré ces clichés. Elle se souviendrait notamment d’une photographie sur laquelle elle se serait

trouvée dans le jardin, assise sur un trampoline, les jambes écartées. Elle n’a pas été en mesure

de fournir d’explication précise quant à la pose adoptée et a supposé qu’il aurait pu s’agir d’une

image modifiée. Elle a toutefois affirmé avec certitude qu’il s’agissait de son visage.

Elle a par ailleurs indiqué qu’à une occasion, le prévenu lui aurait demandé de prendre son sexe

dans la bouche afin qu’il puisse en prendre une photographie, ce qu’elle aurait refusé.

Elle a ajouté qu’en 2020, elle se serait confiée à deux amis, PERSONNE6.) (anciennement

PERSONNE7.)) et PERSONNE8.), de l’école française qu’elle fréquentait alors, au sujet des

événements qu’elle affirmait avoir vécus.

Elle a précisé que ces faits se seraient arrêtés lorsqu’elle aurait eu environ onze ans. À partir de

cet âge, elle ne se serait plus retrouvée seule avec lui, sa mère étant alors toujours présente.

Déclarations d’PERSONNE3.)

Lors de ses déclarations du 22 février 2025 devant le psychologue clinicien Jean-Philippe

HAMES, PERSONNE3.), mère de PERSONNE4.), a indiqué que PERSONNE1.) était le cousin

du père biologique de sa fille. Elle a précisé être restée en contact avec le prévenu malgré leur

séparation. Elle a déclaré que le prévenu et son épouse résidaient dans la même rue à

ADRESSE5.) et qu’ils ont entretenu des relations de voisinage régulières, partageant notamment

des repas ou des cafés à leur domicile. Elle a ajouté avoir effectué un voyage au Portugal en sa

compagnie à une occasion.

S’agissant de la révélation des faits reprochés, PERSONNE3.) a expliqué que lorsque sa fille

était âgée de treize ou quatorze ans, une assistante sociale du lycée ADRESSE3.) l’avait

contactée pour l’informer d’un problème concernant sa fille. Elle a indiqué avoir été informée à

cette occasion, par l’enseignante et le psychologue de l’établissement, des faits que le prévenu

aurait commis à l’égard de sa fille.

Elle a déclaré qu’elle avait confiance en PERSONNE1.), lequel allait parfois chercher

PERSONNE4.) à l’école en voiture. En raison de ses obligations professionnelles, elle lui

demandait de la récupérer et de la reconduire à leur domicile. Elle a ajouté qu’il prenait parfois

PERSONNE4.) dans ses bras, comportement qu’elle considérait comme normal au regard de

l’affection qu’il lui portait.

Elle a également indiqué que, jusqu’en 2011, le prévenu résidait à cinq ou six maisons de son

domicile. Elle a précisé qu’elle avait, par la suite, déménagé à ADRESSE6.), et qu’à compter de

ce moment, le prévenu ne serait plus allé chercher sa fille, étant donné que l’école se trouvait à

proximité de leur nouveau domicile.

Elle a encore déclaré que, lorsqu’elle s’était rendue à l’école en raison des événements,

l’établissement lui avait communiqué les coordonnées du service de police auprès duquel elles

devaient se présenter. Elle a indiqué s’y être rendue dès le lendemain avec sa fille et a ajouté

qu’elle n’avait plus eu de contact avec le prévenu à partir du jour où sa fille lui avait révélé les

faits. Enfin, elle a précisé que sa fille avait bénéficié d’un bref suivi psychologique consécutif au

dévoilement des faits.

Perquisitions et exploitation du matériel saisi

Le 8 juillet 2022, une perquisition au domicile du prévenu a été effectuée, au cours de laquelle

une tablette ENSEIGNE1.) A10-70, un téléphone portable ENSEIGNE2.) ENSEIGNE2.), une

camera ENSEIGNE3.) et une carte SD SanDisk 4GB ont été saisis.

Il a ainsi été découvert sur les appareils informatiques le contenu pédopornographique suivant :

•

Téléphone portable ENSEIGNE2.) ENSEIGNE2.)

-

Pédopornographie : 1 546 images et 36 vidéos,

-

Mineurs en maillot de bain : 41 images et 1 vidéo,

•

Tablette ENSEIGNE1.) A10-70

-

Pédopornographie : 644 images,

-

Mineurs en maillot de bain : 7 images.

Les vidéos étaient en partie des animations 3D de mineurs représentant les deux sexes, âgés de

1 à 16 ans, comprenant des représentations de mineurs victimes d’actes sexuels commis par des

adultes (anal, oral, vaginal), ainsi que des adultes éjaculant ou urinant sur des mineurs, voire des

actes sexuels entre mineurs et des images dites « posing ».

Les images trouvées représentaient des filles mineures âgées de 4 à 16 ans, photographiées dans

des poses lascives en maillot de bain ou en sous-vêtements.

L’exploitation des appareils informatiques a également mis en évidence des recherches associées

à du matériel pédopornographique ainsi que la consultation de sites diffusant de tels contenus,

notamment sous forme d’animations 3D.

En l’occurrence, les termes suivants ont pu être retrouvés :

-

« preteen boys paradise »,

-

« a harde-worker man make a 14yo girl pregnant »,

-

« Baby Lips : Realistic Toddlercon 3D Art by Pth – Inces Hentai : 3D, videos,

cartoons, porn comics and more »,

-

« JUNIOR PRETTEN MODELS »,

-

« HOME CHILD PORN INCEST SECRET SERVER »,

-

« teen nude »,

-

« Preteen Pregnant Bitch Fucked », et

-

« Very Young Teens Fuck Vol 2. ».

Les sites internet suivants ont également été retrouvés :

-

« viphentai.club »,

-

« Secrethentai.club », et

-

« Pureloli-hentai.net ».

Auditions du prévenu

Auprès de la police

Lors de son audition du 8 juillet 2022, PERSONNE1.) a contesté l’ensemble des faits et

infractions reprochés à l’égard de PERSONNE4.), en déclarant ne pas comprendre pour quelles

raisons de telles accusations seraient portées à son encontre.

Il a expliqué avoir entretenu de bonnes relations avec la famille de PERSONNE4.), laquelle lui

aurait témoigné de l’affection, notamment en raison du fait qu’elle jouait fréquemment avec lui.

Il a précisé qu’il se serait toujours bien entendu avec la famille de la plaignante et qu’à un certain

moment elles auraient déménagé à ADRESSE4.), près de la ADRESSE7.), avant de s’installer,

depuis quelques années, en France. Dans un premier temps, il a indiqué ne plus les avoir vues

depuis plusieurs années, avant de préciser que cela ferait environ deux ans. Cette distance aurait

été due, selon lui, au mode de vie de la mère de PERSONNE4.), qui n’aurait pas été apprécié par

son épouse. Le couple aurait dès lors cessé de fréquenter la famille. Il a également indiqué qu’ils

seraient partis ensemble en vacances.

Il a mentionné qu’il aurait été considéré comme l’homme de la maison, le père biologique de

PERSONNE4.) étant absent, et qu’il aurait beaucoup aidé la mère de celle-ci. C’est pour cette

raison qu’il a été particulièrement choqué en apprenant l’existence des accusations. Il a ajouté

que PERSONNE4.), lorsqu’elle était plus jeune, se montrait très inquiète, et qu’en grandissant

elle serait devenue de plus en plus réservée.

Il a affirmé n’avoir jamais été seul avec PERSONNE4.) et avoir parfois assuré son transport pour

se rendre au football, en précisant qu’un de ses fils ainsi que le frère de PERSONNE4.) auraient

également été présents dans le véhicule. Il a ajouté ne jamais l’avoir conduite à des aires de jeux.

S’agissant de l’ordinateur se trouvant au grenier, il en a reconnu l’existence et a indiqué que

PERSONNE4.) avait l’habitude d’y jouer. Il a précisé qu’il serait uniquement monté pour

allumer l’appareil et y installer des jeux ou des films, avant de redescendre immédiatement

ensuite, le temps que l’ordinateur démarre. Il a ajouté qu’à cette époque, PERSONNE4.) aurait

eu environ cinq ou six ans et qu’il était convaincu qu’elle n’aurait pas eu trois ans. Il a indiqué

qu’après le déménagement de la famille, PERSONNE4.) ne serait plus venue régulièrement et

n’aurait plus demandé à jouer sur l’ordinateur.

Confronté aux allégations de PERSONNE4.), le prévenu les a contestées et a déclaré être choqué,

affirmant ne pas comprendre l’origine de telles accusations. Il a indiqué ne jamais avoir montré

de film pornographique à PERSONNE4.), ni lui avoir touché les parties intimes. Il a précisé que

son épouse ainsi que la mère de PERSONNE4.) se trouvaient en permanence au rez-de-chaussée

et qu’elles se seraient interrogées et seraient intervenues si une telle situation s’était produite.

Il a également contesté la version selon laquelle PERSONNE4.) se serait trouvée sur le siège

passager du véhicule, invoquant son jeune âge ainsi que la présence de du frère de

PERSONNE4.) et de son fils. Il a déclaré qu’il n’aurait pas été logique de la dévêtir entièrement

en pleine journée et a soutenu que ces faits seraient inventés.

S’agissant des faits d’attouchement et de pénétration, il les a formellement contestés, de même

que la prise de photographies à une période où PERSONNE4.) aurait été plus jeune, notamment

une image sur un trampoline où elle aurait été nue, les jambes écartées. Il a précisé que le jardin

serait entouré de voisins et qu’il n’aurait possédé un trampoline qu’à une période où, selon lui,

PERSONNE4.) n’était même pas encore née.

Concernant les évènements au Portugal, il a précisé qu’il aurait disposé d’une piscine gonflable

et qu’il ne serait pas certain que celle-ci ait été installée au moment de leur visite.

Il a déclaré avoir toujours protégé cette famille et ne pas comprendre les accusations portées à

son encontre.

S’agissant de la saisie de la tablette, il a affirmé qu’aucun contenu illégal n’y figurait, précisant

qu’il l’utilisait très rarement. Il a indiqué que des vidéos pornographiques mettant en scène des

personnes majeures pourraient éventuellement y être retrouvées, mais qu’aucun contenu

impliquant des mineurs ne s’y trouverait.

Concernant la fouille de son téléphone portable, au cours de laquelle des vidéos à caractère

« teen » ont été découvertes, il a déclaré qu’il s’agirait de contenus apparaissant lors de

recherches effectuées avec des termes associés au mot « porno ».

Auprès du juge d’instruction

Lors de l’interrogatoire devant le juge d’instruction le 26 mars 2024, PERSONNE1.) a maintenu

ses déclarations policières.

Il a formellement contesté avoir été seul avec PERSONNE4.) dans son véhicule ainsi qu’à son

domicile, et a également contesté l’avoir accompagnée au parc ou sur une aire de jeux. Il a

indiqué qu’il aurait ramené son fils et le frère de PERSONNE4.) aux entraînements, et qu’elle

les aurait accompagnés parce qu’elle appréciait jouer avec la fille de l’entraîneur. Sur question,

il a déclaré que, depuis que ses enfants ont eu une PlayStation, il n’y aurait plus eu de trampoline

dans son jardin.

Il a précisé qu’il ne disposerait pas de photographies de PERSONNE4.), mais uniquement de

photographies familiales prises lors d’excursions ou d’évènements. Il a ajouté que, lorsque son

cousin avait quitté la mère de PERSONNE4.), il les aurait aidées chaque fois qu’elles en auraient

eu besoin, la mère ayant l’habitude de solliciter son aide.

Sur question, il a indiqué qu’il consulterait « un peu de tout » en matière de contenus à caractère

pornographique, précisant que cette pratique relèverait, selon lui, de la curiosité. Il a ajouté que,

hormis le terme « porno », il n’aurait pas utilisé d’autres mots précis dans le cadre de ses

recherches.

Interrogé sur les supports électroniques utilisés, il a déclaré qu’il visionnerait principalement ces

contenus sur son téléphone portable et, par le passé, également sur un ancien ordinateur portable.

Il a affirmé ne pas avoir conservé de tels contenus sur des disques durs et se limiter à des

visionnages en ligne sur divers sites internet. Sur question, il a encore indiqué qu’il « regarderait

de tout » et qu’il lui serait arrivé d’utiliser le terme « hentai porn », expression dont il aurait eu

connaissance au cours de sa navigation sur internet. Il a toutefois précisé que ce type de contenu

ne l’aurait pas particulièrement attiré et qu’il s’agirait exclusivement de curiosité.

Sur question, il a en outre indiqué qu’il ne parvenait pas à comprendre comment un volume aussi

considérable de contenu à caractère pédopornographique aurait pu être retrouvé sur son

téléphone portable et sa tablette. Sur question, il a enfin affirmé qu’il lui aurait été impossible de

rédiger lui‑même les mots‑clés qui ont été retrouvés.

Expertise neuropsychiatrique

Dans son rapport d’expertise du 12 novembre 2024, l’expert Dr Marc GLEIS retient que le

prévenu ne souffre d’aucun trouble mental, anomalie mentale, déviation/perversion ou tendance

n’ayant affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires chez

PERSONNE1.) ou sa liberté d’action.

Il a conclu que le prévenu présente « une tendance pédophilique et il ne présente pas de

culpabilité concernant le visionnage des Hentai, ne considère pas cela comme un signe de

pédophilie ».

Il retient donc une tendance pédophilique auprès de PERSONNE1.). Il retient également que,

compte tenu du manque de culpabilité et du fait que le prévenu nie toute attirance sexuelle envers

les enfants, le pronostic d’avenir, au regard du bilan psychiatrique, serait plutôt réservé.

Expertise psychologique

Dans son rapport d’expertise du 10 mars 2025, l’expert psychologue clinicien Jean-Philippe

HAMES observe que les déclarations de PERSONNE4.) présentent des divergences par rapport

aux déclarations initialement faites auprès des agents de police. Il mentionne que lors des

entretiens expertaux, elle lui a indiqué avoir été touchée uniquement à l’extérieur de ses parties

intimes, sans évoquer de contact interne. Il relève également une divergence quant aux

événements encourus dans le véhicule du prévenu. Aux agents de police, elle a déclaré que les

faits d’agressions sexuelles se seraient déroulés dans le véhicule lorsque le prévenu venait la

chercher à l’école, et non lorsqu’il l’emmenait dans un parc, comme indiqué lors des entretiens

expertaux. Il précise encore qu’elle a initialement déclaré avoir été touchée dans le véhicule et a,

dans un second temps, indiqué avoir été contrainte de masturber le prévenu et de visionner des

films pornographiques, sans faire état d’un quelconque attouchement de la part du prévenu sur

elle à l’intérieur du véhicule. Il précise que l’ensemble de ces éléments, révélant des divergences,

est de nature à affecter le degré de crédibilité de ses allégations.

Il retient encore que, lors des entretiens expertaux, PERSONNE4.) a évoqué certains éléments

relatifs à des photographies. Il constate, à cet égard, une déperdition d’informations entre les

déclarations recueillies lors de l’audition policière et celles relatées au cours des entretiens

expertaux. Il précise qu’« eu égard à la précocité des agressions sexuelles et des actes qu’elle

évoque (dès l’âge de 3 ou 5 ans), si les informations étaient encore stockées en mémoire au

moment de l’audition policière qui était assez tardive (à 14 ans approximativement), on aurait

pu envisager que ces informations auraient pu être stockées plus durablement. Or, il y a des

modifications. Ces éléments ont tendance à atténuer le degré de crédibilité de ses déclarations.

»

Par ailleurs, il relève que PERSONNE4.) a déclaré que, lorsque le prévenu lui montrait des films

pornographiques, il lui aurait demandé de le masturber. Elle a indiqué que les films

pornographiques auraient été diffusés sur le portable du prévenu et qu’il aurait placé son

téléphone sur un support au niveau du tableau de bord de son véhicule. Concernant le type de

films pornographiques, elle a déclaré que c’était de tout, tel que des femmes, des hommes, des

animations 3D ou autres types de contenus. Il constate que « les informations que PERSONNE9.)

amène restent (excessivement) vagues puisqu’elle convoque tous les types de films

pornographiques, mais elle emploi une terminologue spécifique : Animations 3D. »

Il indique également que, lors de son audition policière, elle avait mentionné un voyage au

Portugal durant lequel, après avoir pris son bain, le prévenu serait entré dans la salle de bain afin

de l’observer. Cet événement ne lui a également pas été rapporté.

L’expert précise encore « concernant les caractéristiques générales de ses déclarations, on

n’observe pas une grande richesse de détails concernant les circonstances, les aspects

temporels, voire les gestes centraux. L’enchâssement contextuel et la description d’interactions

restent limités ». Il ajoute encore que PERSONNE4.) ne rapporte aucune reproduction textuelle

de conversations intervenues lors des faits et qu’elle n’indique pas avoir tenu de propos à l’égard

du prévenu durant les agressions sexuelles, ni se souvenir avoir pleuré ou crié.

Il précise encore que PERSONNE4.) ne fournit pas des informations relatives à l’appareil génital

du prévenu. Il relève qu’il apparaît singulier qu’elle ne soit pas en mesure de communiquer des

éléments d’ordre morphologique à cet égard, alors même qu’elle a affirmé avoir été contrainte

de masturber le prévenu de manière répétée.

Par ailleurs, l’expert indique qu’une certaine confusion apparaît chez PERSONNE4.) quant au

contexte de la révélation des faits ainsi qu’aux motivations l’ayant conduite à procéder à cette

révélation. Il souligne également qu’aucune précision n’est apportée concernant les éventuelles

révélations faites à l’égard des dénommées « PERSONNE10.) » et « PERSONNE11.) ». Il

observe encore une confusion concernant les causes ayant conduit à l’arrêt des relations entre sa

mère, elle‑même et le prévenu.

Il conclut ainsi que :

« D’après l’exploration clinique et les résultats aux tests et évaluations, PERSONNE9.) a des

difficultés à accepter la réalité d’une situation stressante pouvant adopter des réponses de

coping dysfonctionnelles. En outre, l’impossibilités d’accepter l’absence de stratégie de coping

efficace lors de l’évaluation secondaire, permet difficilement la poursuite d’effort vers des

stratégiques appropriées. De plus, concernant les styles de coping centrés sur l’émotion, elle n’a

pas d’inclination à tenter de réévaluer le degré de répercussion d’une situation stressante afin

de gérer ses émotions négatives. On observe également une relative stabilité émotionnelle, et

une propension à préférer les situations familières et maîtrisables. Elle n’a également pas

d’inclination à la recherche de stimulations sociales. Notons qu’elle n’a pas de propension à

faire preuve de docilité. Par ailleurs elle peut parfois se montrer organisée, mais reste

néanmoins nonchalante dans la poursuite de ses objectifs, n’étant pas particulièrement

énergique et/ ou enthousiaste.

Par ailleurs, bien qu’il n’y ait pas de mal-être psychologique spécifique, son manque

d’inclination à vivre des émotions positives couplée à sa relative stabilité émotionnelle peuvent

par exemple constituer des facteurs de risque pour l’apparition d’épisodes dépressifs.

On retrouve de l’ambivalence affective, notamment eu égard à des sentiments (au moins perçu)

de délaissement et d’abandon. On peut également retrouver des comportements de retrait de

dévalorisation, ou encore d’irritabilité.

On mentionnera également l’absence de troubles neurocognitifs significatifs.

Concernant les allégations relatives à PERSONNE1.), on observe des variations / inconstances

dans les déclarations de PERSONNE9.) si on compare les éléments consignés dans les rapports

des services de police, et les éléments apportés lors des entretiens expertaux. On observe par

exemple une variation concernant les gestes centraux, ou encore une différence concernant le

contexte dans lequel elle était prise en charge dans le véhicule de PERSONNE1.). Lors des

entretiens expertaux, on observe également une absence de souvenir concernant les motivations

ayant engendré une révélation effective des faits au SePAS et à sa mère, et le contexte y relatif.

On observe généralement de la confusion concernant le(s) contexte(s) de révélation des faits

imputés à PERSONNE1.), et aussi concernant ses motivations à les dévoiler. L’ensemble de ces

éléments amoindrissent le degré de crédibilités de ses déclarations.

Par ailleurs, concernant le retentissement psycho-affectif des faits, les éléments recueillis ne

plaident pas en faveur d’un trouble de stress post-traumatique en lien avec les agressions à

caractère sexuel imputées à PERSONNE1.).

Nous rappellerons également que les conséquences des évènements entourant la procédure

judiciaire, sont potentiellement inductrices de perturbations émotionnelles et affectives. »

À l’audience

Le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police

et confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-

verbaux et rapports de police dressés en cause. Questionnée au sujet du trampoline, elle a

confirmé qu’il était exact que les voisins pouvaient, de gauche comme de droite, avoir une vue

sur l’ensemble du jardin. Elle a précisé que PERSONNE4.) lui était apparue, lors de son audition,

très en retrait et très neutre, donnant des réponses brèves. Concernant la photographie retouchée,

elle a indiqué que PERSONNE4.) lui avait déclaré avoir été âgée d’environ neuf ans au moment

des faits, tout en précisant qu’il s’agissait d’une image modifiée, affirmant qu’elle n’aurait jamais

posé de la sorte. Sur question, elle a indiqué que cette photographie n’a jamais été retrouvée. Elle

a ajouté que certaines déclarations étaient particulièrement marquantes, notamment celle selon

laquelle le prévenu aurait voulu la photographier avec son sexe dans la bouche. Interrogée au

sujet des vidéos et photographies découvertes sur les appareils électroniques, elle a indiqué que

la majorité représentait des adolescents en interaction avec des adultes, dans des contextes à

caractère sexuel. La plupart des fichiers semblaient être des images ou vidéos retouchées, parfois

en 3D, mais elle n’a pas été en mesure de préciser si ces modifications avaient été réalisées par

le prévenu.

L’expert Dr Marc GLEIS a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et conclusions

dégagées dans son rapport d’expertise du 12 novembre 2024. Sur question, il a précisé que, lors

de son audition, le prévenu lui avait indiqué ne pas avoir visionné de vidéos

pédopornographiques mettant en scène des mineurs.

L’expert psychologue clinicien Jean-Philippe HAMES a réitéré les constatations et conclusions

consignées dans son rapport d’expertise relatif à PERSONNE4.). Sur question du mandataire de

PERSONNE1.), relative à l’éventualité que PERSONNE4.) aurait pu, de sa propre initiative,

accéder à du matériel à caractère pédopornographique, il a déclaré qu’elle disposait de

compétences suffisantes en matière d’outils informatiques. Il a précisé qu’elle lui avait indiqué

avoir eu l’habitude de sélectionner elle-même des jeux sur internet, ce qui, selon lui, démontre

qu’elle était en mesure de manipuler un outil informatique et, le cas échéant, d’effectuer des

recherches en ligne. Interrogé au sujet des photographies de PERSONNE4.), il a indiqué que les

déclarations afférentes lui paraissaient confuses. Selon lui, elle avait mentionné que le prévenu

lui aurait demandé de lui pratiquer une fellation et aurait souhaité prendre une photographie, sans

nécessairement faire apparaître son visage. Il a toutefois relevé que la description fournie par

celle-ci demeurait relativement vague, les faits étant relatés sans véritable contextualisation, ni

indication précise quant aux circonstances antérieures ou postérieures aux événements évoqués.

Il a affirmé que PERSONNE4.) avait fourni davantage de précisions lors de ses auditions auprès

des agents de police. Il a soutenu que, lors de ses entretiens expertaux, les explications étaient

nettement moins détaillées et qu’il existait, selon lui, une absence de cohérence entre les propos

recueillis par les agents de police et ceux qu’elle lui avait communiqués.

Le prévenu PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations précédentes. Sur question, il a précisé qu’il

avait continué à consulter les contenus à caractère pédopornographique par simple curiosité. Il a

reconnu avoir commis une erreur, tout en affirmant ne pas se considérer comme un pédophile,

au motif qu’il aurait cessé ces consultations de sa propre initiative, sans entreprendre de

démarche thérapeutique ou de suivi spécialisé.

Maître Anna BRACKE, mandataire du prévenu PERSONNE1.), a sollicité son acquittement du

chef de l’infraction sub 1. Elle a fait valoir que le réquisitoire demeurait imprécis, notamment

quant à la détermination exacte du temps et du lieu des faits reprochés. Elle a soutenu, en outre,

que les déclarations de PERSONNE4.) seraient entachées de nombreuses variations et

contradictions, de nature à en affecter la crédibilité et la valeur probante. Elle a encore soutenu

que la preuve, dont la charge incomberait au Ministère Public, ne serait pas rapportée, aucun

élément matériel objectif ne venant, selon elle, corroborer les faits allégués. S’agissant de

l’infraction sub 2., elle a indiqué que son mandant reconnaissait les faits mis à sa charge et a

sollicité la clémence de la Chambre criminelle.

En droit

Le Ministère Public reproche, aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, au

prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit, pour l'avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement

à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n'eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit, pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit, sachant qu'ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

1. depuis un temps non prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

entre les années 2010 et 2018 à ADRESSE8.), sinon dans le véhicule de l'auteur, sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l'article 375 et 377 du Code Pénal,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas, notamment à l'aide de violences ou de

menaces graves, par ruse ou artifice ou en abusant d'une personne hors d'état de donner un

contentement libre ou d'opposer la résistance,

avec la circonstance que l'acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d'un enfant

âgé de moins de seize ans,

et avec la circonstance que l'auteur est de la classe de ceux ayant autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir commis régulièrement des pénétrations digitales sur la personne de

PERSONNE4.), née le DATE3.) à Luxembourg, partant sur la personne d'un enfant qui n'a pas

atteint l'âge de seize ans accomplis,

avec la circonstance que l'auteur était le cousin du père de la victime, partant une personne

ayant autorité sur la victime,

b) en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénal

d'avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de

l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans accomplis,

avec la circonstance que l'auteur est de la classe de ceux ayant autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de PERSONNE4.),

née le DATE3.) à Luxembourg, partant un enfant de moins de onze ans accomplis, notamment

en lui touchant la poitrine et les fesses, en la forçant de lui toucher le pénis et de le masturber,

et en l'embrassant avec la langue sur la bouche,

avec la circonstance que l'auteur était le cousin du père de la victime, partant une personne

ayant autorité sur la victime,

c) en infraction de l'article 385bis du Code Pénal

d'avoir vendu ou distribué à des enfants de moins de seize ans des écrits, images, figures ou

objets indécents de nature à troubler leur imagination,

en l'espèce, d'avoir montré à PERSONNE4.), née le DATE3.) à Luxembourg, partant à un enfant

âgé de moins de 16 ans, des films pornographiques sur son téléphone portable afin qu'elle le

masturbe,

2. depuis un temps non encore prescrit jusqu'au 8 juillet 2022 (date de la perquisition

domiciliaire) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 384 du Code pénal ;

d'avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits des images, photographies et films à

caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l'espèce, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté notamment 37 vidéos et 2.238

photographies et images à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants

mineurs, images et films localisés sur le matériel plus amplement décrit dans les rapports n o

SPJ/JEUN/2023/106654-11/HUMI du 8 novembre 2023 et n

o SPJ/JEUN/2022/106654-

05/BAAN du 30 novembre 2023 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la

Jeunesse et infractions à caractère sexuel ».

I. Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche sub 2. un délit

à PERSONNE1.). Ce délit doit être considéré comme connexe aux crimes libellés sub 1. à charge

de PERSONNE1.).

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de

prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.

Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit

également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a déféré la

connaissance des délits qui sont connexes au crime.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître le délit reproché au prévenu.

II. Quant à la prescription

Il résulte des éléments du dossier répressif que les faits reprochés sub 1. remontent aux années

2010 à 2018. La Chambre criminelle est dès lors amenée à analyser s’il y a prescription ou non

de l’action publique, dans la mesure où les règles de prescription sont d’ordre public et que la

prescription a pour effet d’ôter aux faits poursuivis tout caractère délictueux.

La Chambre criminelle se rapporte, par adoption des motifs, aux conclusions de la chambre du

conseil figurant dans l’ordonnance n°557/25 (XXIe) du 28 mai 2025, qui sont censées faire partie

intégrante de ce jugement, pour retenir que ni les crimes, ni le délit reprochés sub 1. à

PERSONNE1.) ne sont prescrits.

III. Quant à la loi applicable

-

Quant aux infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal

En l’occurrence, la période infractionnelle reprochée sub 1.a) à PERSONNE1.) s’étend depuis

un temps non prescrit et notamment entre les années 2010 et 2018.

L’article 375 alinéa 1 du Code pénal tel qu’il résulte de la loi précitée du 10 août 1992 dispose

que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce

soit, commis sur la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par

ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou

d'opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans ».

La loi du 16 juillet 2011 a modifié l’article 375 alinéa 1 du Code pénal en ajoutant expressis

verbis l’absence de consentement et augmente la condition d’âge pour l’application de la

circonstance aggravante à seize ans.

La nouvelle loi est donc plus sévère.

Or, à l’égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les infractions sont de

nature identique. Il suffit qu’un seul des faits commis le soit sous l’empire de la loi nouvelle pour

que la peine qui lui est réservée soit applicable et absorbe les autres (Droit pénal général

luxembourgeois, Dean & Alphonse SPIELMANN, éd. Bruylant, 2ième édition, p. 109 ; v.

également : Ch.c.C., 10 août 2021, n° 714/21 ; Ch.c. TAL, 22 novembre 2023, confirmée par

Ch.c.C., 30 avril 2024, n° 465/24 ; TAL, 9ième ch. crim., 20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé

sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre 2022, n° 53/22 ; Cour, ch. crim., 25 avril 2023, n°

20/23 ; TAL, 12ième ch. crim., 8 juin 2023, n° 44/23).

La Chambre criminelle se rapporte, par adoption des motifs, aux conclusions de la chambre du

conseil figurant dans l’ordonnance n°557/25 (XXIe) du 28 mai 2025, qui sont censées faire partie

intégrante de ce jugement, pour retenir que les infractions libellées sub 1.a) par le Ministère

Public à l’encontre du prévenu sont susceptibles de recevoir la qualification d’infraction

collective.

La Chambre criminelle constate que l’infraction de viol contre un mineur de moins de seize ans

n’a, à la suite des différentes modifications législatives, pas été modifiée quant à sa nature et

qu’elle était incriminée pendant toutes les périodes infractionnelles libellées.

Au vu des considérations qui précèdent et conformément aux développements de la chambre du

conseil, il y a lieu de faire application, sur l’ensemble de la période infractionnelle telle que

précisée ci-avant allant jusqu’à 2018, année du dernier fait commis, et par application de l’article

2 alinéa 2 du Code pénal, des dispositions de l’article 375 du Code pénal, telles qu’issues de la

loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et de

l’article 377 du Code pénal tel qu’en vigueur suite à la loi du 21 février 2013 relative à la lutte

contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, la formulation de l’article 375ter

du Code pénal suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 étant plus large que celle des

anciens textes de loi.

-

Quant aux infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal

L'article 372 du Code pénal, dans sa version issue de la loi du 10 août 1992 relative à la protection

de la jeunesse, punit l’attentat à la pudeur de la réclusion de cinq à dix ans, si l’enfant était âgé

de moins de onze ans accomplis.

La loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels,

entrée en vigueur le 29 juillet 2011, a modifié l'article 372 du Code pénal en comminant des

peines correctionnelles, à savoir un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à

50.000 euros contre l’auteur d’un attentat à la pudeur commis sans violences ou menaces sur un

enfant âgé de moins de seize ans.

L'article 372 du Code pénal a été modifié par la loi du 24 février 2012 relative à la récidive

internationale, entrée en vigueur le 9 mars 2012, qui punit de nouveau d’une peine criminelle

l’attentat à la pudeur commis sans violences ou menaces sur un enfant âgé de moins de onze ans

accomplis.

L’article précité a encore été modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les

abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, sans

toutefois modifier la peine applicable à l’attentat à la pudeur commis sans violences ou menaces

sur un enfant de moins de onze ans accomplis.

En outre, ladite loi du 21 février 2013 a modifié l’article 377 du Code pénal en prévoyant

également que le maximum des peines pourra être doublé lorsque le viol est commis dans les

conditions y citées.

La Chambre criminelle se rapporte encore, par adoption des motifs, aux conclusions de la

chambre du conseil figurant dans l’ordonnance n°557/25 (XXIe) du 28 mai 2025, qui sont

censées faire partie intégrante de ce jugement, pour retenir que les infractions libellées sub 1.b)

par le Ministère Public à l’encontre du prévenu sont susceptibles de recevoir la qualification

d’infraction collective.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire application, sur l’ensemble de la

période infractionnelle telle que précisée ci-avant allant jusqu’à 2018, année du dernier fait

commis, et par application de l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, des dispositions des articles 372

et 377 du Code pénal, tel qu’en vigueur suite à la loi du 21 février 2013, la formulation de l’article

372ter du Code pénal suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 étant plus large que

celle des anciens textes de loi.

IV. Quant au fond

À l’audience et tout au long de l’instruction, le prévenu a formellement contesté l’ensemble des

faits lui reprochés libellés sub 1. a), b) et c) par le Ministère Public.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public

de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale,

p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il

fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Concernant la valeur probante des déclarations de témoins, la Chambre criminelle retient que le

juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ; il n’est lié ni

par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations

de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du

témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle,

dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en

jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation

au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M.

FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

1. Quant à l’infraction de viol reprochée sub 1.a).

L’article 375 du Code pénal, tel qu’en vigueur au moment des faits, prévoyait que « Tout acte

de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis

sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre

ou d’opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

L’alinéa 2 du prédit article prévoyait que « est réputé viol commis en abusant d’une personne

hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature

qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de

seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans ».

Au vu des développements qui précèdent, le viol suppose la réunion des éléments constitutifs

suivants, à savoir :

-

un acte de pénétration sexuelle,

-

l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de menaces

graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors d’état de

donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance. Cet élément constitutif est

présumé de manière irréfragable si la victime est âgée de moins de seize ans,

-

l’intention criminelle de l’auteur.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes masculin

et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série d'agressions de

nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une personne de sexe

masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant dans les cas de figure

indifférent. A l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la fois l'égalité de traitement

de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'évolution

des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au

détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre

de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ

d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans

le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un

corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l’espèce, la Chambre criminelle se doit tout d’abord de constater que bien que les faits

dénoncés ne soient pas prescrits, ils remontent toutefois à une époque ancienne, suivant les

déclarations de PERSONNE4.).

Si évidemment, l’on ne saurait reprocher à une victime de viol et d’attouchements, mineure au

moment des faits, d’avoir déposé une plainte tardivement, - en effet, la tardiveté de la plainte est

une donnée habituelle en matière de faits de viols sur mineurs dans la mesure où la réalisation

de la gravité des abus subis procède souvent d’un long cheminement psychologique, raison

d’ailleurs pour laquelle le législateur a retardé le point de départ de la prescription - il n’en reste

pas moins que la possibilité de récolter des preuves objectives s’amenuise avec le temps.

Ainsi en l’occurrence, le signalement étant intervenue pratiquement quatre ans après le dernier

des faits allégués a eu comme conséquence que les déclarations de PERSONNE4.) n’ont pas pu

être vérifiées par les enquêteurs. Les charges pesant sur le prévenu ne reposent sur aucune preuve

matérielle objective, mais uniquement sur les déclarations et dires de PERSONNE4.), de sa mère,

et du personnel SOCIETE1.), dont aucun n’a été témoin direct des faits présentement incriminés

ou n’a eu, à l’époque, les moindres suspicions quant à leur commission.

Il y a donc lieu d’apprécier l’innocence ou la culpabilité de PERSONNE1.) sur base de la

déposition audiovisuelle de PERSONNE4.), tout en prenant en compte les autres éléments du

dossier et notamment l’expertise psychologique de la victime, les déclarations de sa mère à la

suite des faits, ainsi que des constatations policières.

À ce titre, la Chambre criminelle rappelle que les conclusions des experts, quelles qu’elles soient,

ne lient jamais le juge (Cour d’appel de Pau, 14 décembre 2007, 78/2007).

En l’espèce, si certains éléments ont pu constituer des charges sérieuses dans le chef du prévenu,

toujours est-il que le dossier contient aussi des éléments de nature à fragiliser les accusations de

PERSONNE4.). Ses déclarations se trouvent également sérieusement fragilisées par le rapport

de l’expert psychologue clinicien Jean-Philippe HAMES.

Concernant la description des actes de pénétration fournie par PERSONNE4.) tout au long de

l’instruction, la Chambre criminelle constate que celle‑ci a divergé dans le temps. Il ressort en

effet du dossier répressif que, lors de son audition devant les agents de police, elle a affirmé avoir

été victime d’attouchements au niveau de ses parties intimes, précisant que le prévenu aurait

introduit un doigt dans son vagin. Elle a en outre indiqué que ces actes se seraient produits de

manière récurrente. Toutefois, entendue ultérieurement par l’expert, elle a déclaré n’avoir été

touchée qu’à l’extérieur de ses parties intimes, sans évoquer une quelconque pénétration. Elle a

également affirmé, lors de son audition policière, avoir été touchée et pénétrée avec un doigt

dans son vagin dans le véhicule du prévenu, précisant que celui‑ci l’aurait déshabillée et aurait

introduit sa main dans son slip. Or, auprès de l’expert, elle a indiqué avoir été contrainte de

masturber le prévenu et de visionner des films à caractère pornographique dans son véhicule,

sans relater de pénétration commise par le prévenu. Elle a par ailleurs indiqué qu’à une occasion,

le prévenu lui aurait demandé de prendre son sexe en bouche afin qu’il puisse en prendre une

photographie, demande à laquelle elle aurait refusé de se soumettre. Cet événement n’a par

ailleurs pas été mentionné lors de l’entretien avec l’expert. Enfin, PERSONNE4.) n’a été en

mesure de fournir aucune indication quant au nombre éventuel de pénétrations ni quant au

nombre de doigts qui auraient été utilisés.

La Chambre criminelle relève encore que les déclarations de PERSONNE4.) présentent des

divergences portant sur plusieurs éléments essentiels des faits dénoncés. Il ressort du dossier

répressif que la version initialement livrée aux agents de police diffère, sur des points

substantiels, de celle ultérieurement exposée au cours de la procédure, plus particulièrement

auprès de l’expert Jean-Philippe HAMES. Ces variations concernent notamment la description

des gestes allégués, tels que précisés auparavant, ainsi que les lieux et circonstances dans lesquels

ceux-ci auraient été commis.

S’agissant plus particulièrement des faits prétendument survenus dans le véhicule du prévenu,

les indications fournies ont varié à plusieurs reprises, tant quant au moment auquel ils se seraient

déroulés que quant à la nature même des actes dénoncés.

Il ressort également du dossier répressif que certains faits initialement mentionnés, tels que la

référence à des photographies, la description de contenus prétendument visionnés ou encore le

voyage au Portugal, ne sont plus réitérés par la suite, tandis que d’autres apparaissent à un stade

ultérieur de la procédure, sans qu’aucune explication ne soit fournie quant à ces altérations.

La Chambre criminelle constate en outre que les déclarations recueillies demeurent peu précises

quant aux circonstances des faits allégués. Les indications relatives aux propos échangés, aux

réactions émotionnelles ou à d’autres éléments contextuels déterminants apparaissent limitées.

Il ressort par ailleurs une incertitude quant au contexte dans lequel les faits auraient été révélés

et aux motifs ayant conduit PERSONNE4.) à se confier. Les déclarations contradictoires

relatives aux personnes auxquelles elle indique s’être confiée, ainsi que le manque de clarté

entourant la rupture des liens familiaux invoquée, renforcent ce constat d’inconstance.

Ces déclarations, peu constantes, ne sauraient partant suffire pour asseoir la conviction de la

Chambre criminelle.

La Chambre criminelle en conclut que la crédibilité de PERSONNE4.) ne saurait, en l’état, être

considérée comme incontestable et que ses déclarations,

faute d’éléments objectifs

complémentaires, ne permettent pas de retenir comme établie à l’exclusion de tout doute la réalité

de la version des faits telle que relatée par elle. Ses déclarations ne peuvent partant constituer à

elles seules le fondement d’une condamnation du prévenu du chef de viol par pénétrations

digitales.

2. Quant à l’infraction d’attentat à la pudeur reprochée sub 1.b).

L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol,

et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe

sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 -333,

n° 52 ss).

Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments

constitutifs suivants, à savoir :

-

une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide d’une

personne,

-

le défaut de consentement,

-

l’intention criminelle de l’auteur,

-

un commencement d’exécution.

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte

devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce

terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la

pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén, p. 1002 à1046 et 1161 à

1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

L’attentat à la pudeur suppose donc une agression contre l’intégrité sexuelle, c’est-à-dire l’acte

matériel d’attentat à la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux mœurs, acte immoral ou

impudique exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne (A. DE NAUW,

Initiation au droit pénal spécial, n°. 398 ; Dalloz, Répertoire de droit pénal et procédure pénale,

verbo attentat aux mœurs).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement

immoral.

En l’espèce, au vu des développements qui précèdent et face aux contestations du prévenu, la

Chambre criminelle ne saurait retenir, sur base des seules déclarations de la victime, à l’exclusion

de toute doute, que le prévenu a commis des actes contraires à la pudeur sur PERSONNE4.).

3. Quant à l’infraction à l’article 385bis du Code pénal reprochée sub 1.c)

L’article 385bis du Code pénal punit le fait de vendre ou de distribuer à des enfants de moins de

seize ans des écrits, images, figures, ou objets indécents de nature à troubler leur imagination.

La Chambre criminelle relève que PERSONNE4.) a indiqué que le prévenu avait pour habitude

de lui montrer des films à caractère pornographique lorsqu’elle était contrainte de le masturber.

Tout comme les faits libellés sub 1.a) et 1.b), les faits libellés sub 1.c) ne reposent sur aucune

preuve matérielle objective, mais uniquement sur les déclarations et dires de PERSONNE4.).

Ces déclarations, elles seules, ne sauraient non plus suffire pour asseoir la conviction de la

Chambre criminelle.

À la lumière de tous les éléments retracés ci-dessus, et notamment au vu des contestations

énergiques du prévenu, du fait que les investigations réalisées n’ont, à aucun moment, permis

d’apporter d’éléments objectifs directs de viols et d’attouchements du prévenu sur

PERSONNE4.) ni d’avoir montré des vidéos à caractère pédopornographique au moment des

prétendus faits et du temps écoulé entre les prétendus faits et la première fois dont elle en a parlé,

la Chambre criminelle retient que l’information n’a pas permis de recueillir des éléments propres

à conférer un crédit indiscutable aux différentes versions avancées.

Comme des simples soupçons, certes non négligeables en l’espèce, ne sauraient suffire pour en

tirer des déductions considérées comme évidentes et établies et ainsi retenir contre un prévenu

une infraction sanctionnée par une peine criminelle, PERSONNE1.) est à acquitter des

infractions lui reprochées sub 1. a), b) et c) par le Ministère Public.

4. Quant à l’infraction à l’article 384 du Code pénal reprochée sub 2.

L’article 384 du Code pénal sanctionne, dans sa version actuelle l’acquisition, la détention ou la

consultation des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère

pornographique impliquant ou présentant des mineurs.

D’après l’énoncé de l’article 384 du Code pénal, l’infraction exige les éléments constitutifs

suivants :

-

l’acquisition ou la détention ou la consultation d’écrits, imprimés, images, photographies,

films ou autres objets ;

-

le caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés de moins de 18

ans ;

-

l’élément moral d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté ces objets.

En ce qui concerne plus particulièrement la définition de la « pédopornographie », il convient

de relever que l’article 2 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des

enfants et dont le Luxembourg est signataire précitée dispose comme suit :

« c) on entend par pornographie mettant en scène des enfants toute représentation, par

quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites,

réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins

principalement sexuelles. »

La Cour d’appel a repris cette définition dans un arrêt du 5 mai 2015 afin de caractériser la

pédopornographie (Cour, arrêt N° 165/15 V du 5 mai 2015).

La jurisprudence luxembourgeoise a encore dans des cas où le caractère pornographique n’est

pas directement constitué par des représentations de mineurs telles que visées par la définition

reprise ci-avant condamné les connotations sexuelles d’images qui représentent des mineurs sans

que pour autant ceux-ci ne se livrent à des comportements sexuels explicites (TAL ch. crim., 10

novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A. D.).

Pour ce faire, la jurisprudence a fait état de l’esprit de luxure inspiré au détenteur des images par

celles-ci (Cour, arrêt N° 14/15 V du 13 janvier 2015).

Le prévenu PERSONNE1.) a, en partie, avoué avoir acquis, détenu et consulté les images et

vidéos à caractère pédopornographique plus précisément décrits dans le rapport

n°SPJ/JEUN/2023/106654-11/HUMI du 8 novembre 2023, tout en exprimant son étonnement

quant à la quantité de matériel pédopornographique découverte.

Aux termes des éléments du dossier répressif, ce matériel pédopornographique a été découvert

suite à l'exploitation des matériels informatiques saisis au domicile de PERSONNE1.) le 8 juillet

2022, dont il reconnait la propriété, respectivement l’usage. Tant l’exploitation du téléphone

ENSEIGNE4.) que de la tablette ENSEIGNE5.) a permis de déceler un nombre considérable

d’images et de vidéos à caractère pédopornographique impliquant des mineurs âgés d’environ 1

à 16 ans, principalement sous forme d’animations 3D, ainsi que des contenus représentant des

mineurs âgés de 4 à 11 ans vêtus de maillots de bain ou de sous‑vêtements, apparaissant

majoritairement dans des poses lascives. L’exploitation des appareils a également mis en

évidence des recherches associées à du matériel pédopornographique ainsi que la consultation

de sites diffusant de tels contenus, notamment sous forme d’animations 3D.

La Chambre criminelle retient partant qu’en l’espèce il y a eu détention et consultation de

matériel de nature pédopornographique concernant la totalité des vidéos et images libellées par

le Ministère Public.

Pour que l’infraction à l’article 384 du Code pénal soit donnée, il faut en outre que cette détention

ait été faite « sciemment ».

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur commette

l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec « la

conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit criminel

et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de droit

criminel, T.I., no 519).

Cet élément moral implique que l’auteur ait voulu le résultat de l’infraction, c’est-à-dire qu’il ait

voulu acquérir, détenir ou consulter l’image pornographique d’un mineur en se représentant

parfaitement son acte, ce qui signifie qu’il devait avoir conscience à la fois du caractère

pornographique de l’image et de la minorité du sujet. Les mobiles de l’auteur sont en revanche

indifférents : peu importe pour la constitution de ce délit qu’il ait, par exemple, agi par cupidité

pour vendre ces images ou encore par plaisir personnel (Cour, 26 août 2016, arrêt N° 458/16).

À l’audience, le prévenu a affirmé que, lorsqu’il consultait des sites à caractère pornographique,

des fenêtres

pop‑up

s’ouvriraient automatiquement et afficheraient des contenus

pédopornographiques. Toutefois, l’analyse des matériels informatiques saisis démontre de

manière explicite que le prévenu a lui‑même recherché des termes précis associés à de tels

contenus et que les sites consultés étaient spécifiquement destinés à ce type de recherches. Il

ressort également de l’exploitation des matériels informatiques saisis, qu’il a utilisé des

expressions spécifiques, tel que par exemple « star sessions lisa nude », qui est un studio connu

pour la diffusion d’images pédopornographiques. Par ailleurs, il est avéré qu’un tel type de

contenu n’apparaît pas de manière spontanée sous forme de pop‑up lors de la consultation de

sites pour adultes, et qu’un accès à ce contenu nécessite des recherches actives et ciblées sur

internet.

La Chambre criminelle retient partant qu’il résulte, à l’exclusion de tout doute, du dossier

répressif, que le prévenu a sciemment recherché et consulté le matériel pédopornographique

reconstitué par la Police technique sur les divers supports informatiques saisis et était

parfaitement conscient du caractère pédopornographique des images et des vidéos litigieuses.

Au vu de la description donnée par les enquêteurs dans leur rapport n° SPJ/JEUN/2023/106654-

11/HUMI du 8 novembre 2023 des protagonistes et des actes perpétrés par eux, le prévenu ne

pouvait en ignorer le caractère pédopornographique.

PERSONNE1.) a par conséquent acquis, détenu et consulté le matériel à caractère

pédopornographique en connaissance de cause. Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens des

infractions à l'article 384 du Code pénal tel que libellées à son encontre sub 2.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments

du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non prescrit et jusqu'au 8 juillet 2022, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE8.),

en infraction à l'article 384 du Code pénal,

d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images, photographies et films à caractère

pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l'espèce, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté notamment 37 vidéos et 2.238

photographies et images à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants

mineurs, images et films localisés sur le matériel plus amplement décrit dans les rapports

no SPJ/JEUN/2023/106654-11/HUMI du 8 novembre 2023 et no SPJ/JEUN/2022/106654-

05/BAAN du 30 novembre 2023 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la

Jeunesse et infractions à caractère sexuel ».

Quant à la peine

L’article 384 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement allant d’un mois à trois ans et

une peine d’amende située entre 251 euros et 50.000 euros.

Les images et films reproduisant des enfants et des adolescents et qui sont presque toutes le

résultat d’abus sexuels, sont créées dans le seul but d’assouvir les fantasmes des consommateurs

de la pornographie infantile. Il est évident que les enfants que l’on voit sur ces photos ont été, au

moment où elles ont été prises, exposés à des actes dégradants et humiliants de caractère

criminel.

Il y a également lieu de rappeler que à la suite de la demande de telles images abjectes et

perverses, de nombreux enfants sont forcés par des adultes à subir des abus sexuels de toutes

sortes.

La Chambre criminelle constate en outre que le prévenu n’a fait preuve d’aucune prise de

conscience de la gravité des faits commis, ce qui laisse présumer qu’il ne mesure pas pleinement

l’ampleur de ses actes et leurs conséquences.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu’une

peine d’emprisonnement de 30 mois et une amende correctionnelle de 2.500 euros constituent

en l’espèce une sanction adéquate des faits retenus à charge de PERSONNE1.).

Compte tenu de ce que PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis

à l’exécution des peines, mais au vu des conclusions de l’expert Dr. Marc GLEIS dont il ressort

que PERSONNE1.) fait preuve d’un comportement pédophile, il y a lieu de lui accorder le

bénéfice du sursis probatoire quant à l’intégralité de l’exécution de la peine d’emprisonnement

à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif

du présent jugement.

Il y a encore lieu de prononcer l’interdiction, pour une durée de 10 ans, des droits énumérés aux

numéros 1), 3), 4), 5) et 7) de l’article 11 du Code pénal conformément à l’article 386, alinéa 1

du Code pénal et de faire application des dispositions de l’article 386, alinéa 2 du Code pénal,

pour interdire à PERSONNE1.) d’exercer pour une durée de 10 ans une activité professionnelle,

bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Confiscations et restitution

L’article 384 du Code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des supports contenant le

matériel pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation.

Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les

infractions, les matériels informatiques suivants :

-

le tablette ENSEIGNE1.) noir A10-70, numéro de série HJA1JMJZ, et

-

le smartphone ENSEIGNE2.)

de la marque

ENSEIGNE2.),

numéro de série

NUMERO1.),

saisis selon procès-verbal n° SPJ/JEUN/2022/106654-07/BAAN dressé le 8 juillet 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la

jeunesse et d’infractions à caractère sexuel.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à ses légitimes propriétaires respectifs, de l’appareil

photographique de la marque ENSEIGNE3.), numéro de série NUMERO2.), ainsi que de la carte

SD SanDisk 4GB sur lesquels aucun matériel à caractère pédopornographique n’a été trouvé.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications,

la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, la mandataire du prévenu

entendue en ses conclusions et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e matériellement compétent pour connaître du délit libellé sub 2. à charge de

PERSONNE1.),

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS

(2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.332,77 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT-CINQ

(25) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine privative de liberté prononcée

à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée

de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

-

se soummetre à un traitement psychiatrique et psychothérapeutique auprès d’un médecin-

psychiatre et auprès d’un psychologue agréés au Grand-Duché de Luxembourg en vue

du traitement de ses tendances pédophiles sinon de tout autre trouble détecté ou à détecter

aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin et le psychologue traitants,

-

justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous les six

mois au service du Procureur Général d’État,

-

répondre aux convocations du Procureur Général d'Etat ou des agents du service central

d'assistance sociale,

-

recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer

les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens

d'existence,

-

justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence, et

-

prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle

infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la

seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du

Code pénal,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire

de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente

juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner

leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure

pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux

mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut

saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le

sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure

pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de

la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis

de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de DIX (10) ans des droits

énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur

avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de DIX (10) ans d’exercer

une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des

mineurs,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

le tablette ENSEIGNE1.) noir A10-70, numéro de série HJA1JMJZ, et

-

le smartphone ENSEIGNE2.)

de la marque

ENSEIGNE2.), numéro de série

NUMERO1.),

saisis selon procès-verbal n° SPJ/JEUN/2022/106654-07/BAAN dressé le 8 juillet 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la

jeunesse et d’infractions à caractère sexuel, comme objets ayant servi à commettre les

infractions,

o r d o n n e la restitution, à leurs légitimes propriétaires respectifs, de l’appareil photographique

de la marque ENSEIGNE3.), numéro de série NUMERO2.), ainsi que de la carte SD SanDisk

4GB.

Par application des articles 2, 11, 31, 32, 66, 384 et 386 du Code pénal et des articles 1, 26-1,

130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 219, 222, 626, 627,

628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de

procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Larissa LORANG, Premier Juge,

et Stephanie ALMEIDA, Juge-déléguée, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance

présidentielle du 19 janvier 2026, et prononcé, en présence de Pascale KAELL, Substitut

Principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assisté de la greffière Chantal

REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le

jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.