Court of Appeal dismisses personal alimony claim due to appellant's insufficient net income capacity.

Arrêt N° 34/26 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00567 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 2 juillet 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit

d’huissier de justice en date du 14 juillet 2025,

représenté par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant

à Esch/Alzette.

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Mathieu WERNOTH, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Lukman ANDIC avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE2.)) se sont mariés le 10 août 2012 par-devant l’officier de

l’état civil de la commune de Luxembourg.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Saisi de deux demandes en divorce, l’une émanant de PERSONNE1.)

suivant requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 31

janvier 2024 et l’autre émanant d’PERSONNE2.) suivant requête

déposée au greffe du même juge le 23 février 2024, le juge aux affaires

familiales a, par jugement du 15 juillet 2024, entre autres,



ordonné

la jonction des

deux

rôles

NUMERO1.)

et

NUMERO2.),



prononcé le divorce entre les parties,



ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens

existant entre les parties,



d’un commun accord des parties, dit que les effets du jugement

de divorce entre les parties quant à leurs biens remontent au 6

octobre 2021 et



réservé la demande en obtention d’une pension alimentaire à

titre personnel.

Par jugement du 23 mai 2025, statuant en continuation du jugement

du 15 juillet 2024, PERSONNE1.) a été condamné à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel du montant

indexé de 125 EUR par mois à compter du 31 janvier 2024 pour une

durée de 3 ans.

De ce jugement qui, selon les informations à la disposition de la Cour

d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la

Cour d’appel le 2 juillet 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit

d’huissier de justice du 14 juillet 2025.

Il demande, par réformation du jugement entrepris, de le décharger de

la condamnation au paiement de la pension alimentaire à titre

personnel, sinon de réduire le quantum et la durée de ladite pension

alimentaire à de plus justes proportions.

PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000 EUR pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 23 mai 2025.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) conteste tant le principe et le quantum de la pension

alimentaire à titre personnel qu’il a été condamné de payer à

PERSONNE2.) que la durée pendant laquelle celle-ci est due.

Il critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu un état de besoin

dans le chef d’PERSONNE2.) à partir du 31 janvier 2024.

Il soutient encore que c’est à tort que cet état de besoin a été examiné

uniquement sur base des articles 246 et 247 du Code civil alors que

ces articles ne s’appliqueraient qu’à la période postérieure à la date à

laquelle le jugement de divorce est devenu définitif. L’état de besoin

pour la période antérieure à cette date aurait dû être apprécié au

regard de l’article 212 du Code civil.

PERSONNE1.)

conteste un état de besoin dans

le chef

d’PERSONNE2.), au motif que, malgré le fait qu’il a quitté l’ancien

logement familial en date du 6 octobre 2021, elle n’aurait ni demandé

le divorce ni réclamé le paiement d’une pension alimentaire à titre

personnel. Dans la mesure où elle aurait disposé à partir de cette date

d’un revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) qui,

suivant certificat du Fonds National de Solidarité (FNS) se serait élevé

au montant de 1.760 EUR pour l’année 2023, il faudrait retenir qu’elle

s’est elle-même considérée comme n’étant pas dans un état de

besoin.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a

retenu un revenu théorique de 900 EUR dans le chef d’PERSONNE2.)

puisqu’elle serait logée gratuitement par sa sœur. Elle n’établirait

aucune recherche de logement, de sorte qu’il faudrait faire abstraction

de toute dépense de loyer, notamment en ce qui concerne la période

pour laquelle il est établi qu’elle n’a pas payé de loyer.

Dans l’hypothèse où la Cour d’appel devrait retenir un état de besoin

dans le chef d’PERSONNE2.), l’appelant critique le point de départ de

la pension alimentaire, qui devrait être fixé au 23 février 2024, date du

dépôt de la requête en divorce d’PERSONNE2.), et non pas au 31

janvier 2024, date de dépôt de sa propre requête en divorce.

Il demande encore de prendre en considération que sa situation

financière se serait détériorée à la suite d’un accident vasculaire

cérébral dont il aurait été victime au mois de février 2024. Il toucherait

une pension d’invalidité du montant de 900,77 EUR depuis le 1er avril

2025. Il se retrouverait dans une situation de grande précarité, ce

revenu ne lui permettant plus de payer son loyer de 1.200 EUR et la

mensualité de 435,11 EUR relative à un prêt qui aurait été contracté

par les parties pour payer des dépenses communes.

PERSONNE2.) soutient que le juge aux affaires familiales a fait une

appréciation correcte de son état de besoin. En raison de problèmes

de santé pour lesquels elle devrait régulièrement bénéficier de soins

en milieu hospitalier, elle ne serait pas en mesure de s’adonner à une

activité rémunérée. PERSONNE2.) conteste le caractère commun du

prêt invoqué par l’appelant. Aucune preuve de remboursement dudit

prêt ne serait d’ailleurs versée par ce dernier.

Le mandataire d’PERSONNE2.) soutient que sa mandante a entre-

temps changé d’adresse et qu’elle devrait faire face au paiement d’un

loyer. Comme il serait cependant sans contact avec sa mandante

depuis plusieurs mois, il ne serait pas en mesure de verser des pièces

actualisées de la situation financière de celle-ci.

Il convient de rappeler que le divorce entre les parties a été prononcé

par jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 15 juillet 2024.

A défaut pour les parties de renseigner la Cour d’appel quant à la date

de signification de ce jugement, la Cour se trouve dans l’impossibilité

de déterminer la date exacte à partir de laquelle le divorce a acquis

force de chose jugée. Dans la mesure où le divorce ne peut être

transcrit en marge de l’acte de mariage des parties qu’après avoir fait

l’objet d’une signification à l’initiative d’une des parties ou d’un

acquiescement de la part des parties, il convient d’admettre que les

parties ou l’une d’entre elles a entre-temps dû procéder à l’une des

deux démarches précitées.

En demandant dans sa requête déposée au greffe du juge aux affaires

familiales un secours alimentaire à titre personnel à partir de la date

de dépôt de ladite requête, PERSONNE2.) s’est référée implicitement,

mais nécessairement, à deux périodes différentes, l’une antérieure et

l’autre postérieure à la date à laquelle le divorce est devenu définitif.

Au vu des développements faits ci-dessus, il convient, pour les

besoins de l’examen des demandes formulées en instance d’appel, de

retenir que le jugement du 27 juillet 2024 prononçant le divorce a

acquis force de chose jugée à partir du 1er avril 2025.

C’est partant à tort que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les

articles 246 et suivants du Code civil pour apprécier la demande

d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement

de divorce a acquis force de chose jugée, ces articles s’appliquant

uniquement à la période postérieure à cette date.



Quant à la période antérieure au 31 mars 2025

En vertu de l’article 212 du Code civil, les conjoints se doivent

mutuellement fidélité, secours et assistance.

L’objet de la dette d’aliments, telle qu’elle résulte de l’article 212 précité

et qui relève du régime primaire entre époux, est fondé sur la

constatation de l’état de besoin du créancier.

L’article 208 du même Code précise, en effet, que les aliments ne sont

accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et

de la fortune de celui qui les doit.

En ce qui concerne la situation financière d’PERSONNE2.), il résulte

du « certificat pour l’année 2023 » du FNS du 15 janvier 2024 qu’elle

touche le montant net de 1.821,10 EUR à titre de RPGH depuis le 1er

septembre 2023.

Il est constant en cause qu’elle n’a pas payé de loyer à sa sœur tant

qu’elle était hébergée par celle-ci.

Dans la mesure où la

signification

de la requête d’appel à

PERSONNE2.) en date du 14 juillet 2025 est intervenue à la même

adresse que celle figurant dans le jugement entrepris et correspondant

au domicile de sa sœur, il convient de retenir qu’elle ne devait pas faire

face à une dépense de logement jusqu’à cette date.

C’est partant à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un loyer

théorique dans le chef d’PERSONNE2.) pour la période antérieure à

la date du 1er avril 2025, date à partir de laquelle le divorce est censé

avoir acquis force de chose jugée.

Il convient partant de retenir que son revenu net disponible mensuel

s’élevait à un montant d’au moins 1.821,10 EUR, montant qui doit être

plus élevé depuis le 1er janvier 2025 en raison de l’augmentation de

2,6 % dudit montant à partir de cette date. C’est partant à tort que le

juge aux affaires familiales a retenu un état de besoin dans son chef.

A défaut d’avoir retenu un état de besoin dans le chef de l’intimée pour

la période antérieure au 31 mars 2025, il n’y a pas lieu d’examiner la

situation financière de PERSONNE1.)

La demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire

à titre personnel est partant, par réformation, à déclarer non fondée

pour la période antérieure au divorce.



Quant à la période postérieure 1er avril 2025

L’article 246 du Code civil dispose que « le tribunal peut imposer à l’un

des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire.

La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle

est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre

conjoint ».

Selon l’article 247 du même Code, « dans la détermination des

besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient

compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du

mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à

l’éducation

des

enfants,

leur

qualification

et

leur

situation

professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour

de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur

patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime

matrimonial ».

Bien qu’PERSONNE2.) n’ait pas déposé de pièces actualisées de sa

situation financière depuis le jugement entrepris, il convient de retenir,

au vu des pièces versées en première instance, qu’elle se trouve

toujours dans l’incapacité de s’adonner à une activité rémunérée et

qu’elle touche le RPGH d’un montant net mensuel d’environ 1.900

EUR à la suite de l’augmentation de 2,6 % du RPGH en date du 1er

janvier 2025 et de la tranche indiciaire échue le 1er mai 2025.

Si à l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’intimée déclare que

sa mandante a entre-temps déménagé, il n’a pas été en mesure de

préciser ni la date à partir de laquelle elle vit à une autre adresse ni le

loyer mensuel qu’elle doit payer depuis son déménagement.

Avant de se prononcer quant à un éventuel revenu théorique à prendre

en considération dans le chef de l’intimée, il y a lieu d’examiner la

situation financière de l’appelant.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’il a touché une

pension d’invalidité des montants de



1.146,07 EUR pour la période allant du 1er avril au 31 juillet

2025



1.152,70 EUR pour le mois d’août 2025.

Elle est de 1.319,98 EUR depuis le 1er septembre 2025.

S’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) est en

droit de bénéficier d’une allocation d’inclusion de la part du FNS, cette

aide sociale lui est payée en raison de sa situation financière précaire.

Elle ne saurait dès lors être prise en considération à titre de revenu

dans son chef dans le présent litige.

Il en ressort encore qu’il a payé un loyer mensuel de 750 EUR pour la

période allant du 1er mai au 30 septembre 2025. Lors des débats à

l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a précisé avoir trouvé un

arrangement avec son bailleur pour ne payer qu’un montant réduit à

titre de loyer mensuel en raison de sa situation financière difficile. Il

résulte des extraits bancaires versés en cause qu’il paye à nouveau le

montant de 1.500 EUR, y compris des avances sur charges de 300

EUR, résultant du contrat de bail versé en cause, depuis le 1er octobre

2025.

Comme les avances sur charges constituent des frais de la vie

courante, qui ne sont pas prises en considération pour l’appréciation

de ses capacités contributives, seul le montant de 1.200 EUR est à

retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.

A défaut pour l’appelant d’établir le caractère commun du prêt

remboursé par des mensualités de 435,11 EUR, il y a lieu d’en faire

abstraction à titre de dépense incompressible.

Le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) était partant de

l’ordre de



396,07 EUR pour la période allant du 1er avril au 31 juillet 2025



402,07 EUR pour le mois d’août 2025 et



569,98 EUR pour le mois de septembre 2025.

Il est de 119,98 EUR depuis le 1er octobre 2025.

Indépendamment du fait qu’PERSONNE2.) ne verse aucune pièce

quant au paiement d’un loyer mensuel depuis le jugement entrepris

permettant de retenir un état de besoin dans son chef, il y a lieu de

retenir que les capacités contributives de PERSONNE1.) ne lui

permettent pas de lui payer une pension alimentaire à titre personnel.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’est pas condamné au paiement

d’une pension alimentaire à titre personnel, il n’y a pas lieu d’examiner

ses critiques quant au point de départ d’une telle pension alimentaire.

Par réformation du jugement du 27 juillet 2025, la demande

d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre

personnel est partant à déclarer non fondée.

L’appel de PERSONNE1.) est dès lors fondé.

La demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile n’est pas justifiée, l’appelant

restant en défaut d’établir l’iniquité requise par ce texte.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

dit la demande d’PERSONNE2.)

tendant

à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel

non fondée,

partant,

décharge

PERSONNE1.)

de

sa

condamnation

à

payer

à

PERSONNE2.) une pension alimentaire de 125 EUR à partir du 31

janvier 2024,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de Maître Zohra BELESGAA, qui la demande

affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.