Court of Appeal confirms acquittal on sexual assault charges due to insufficient evidence and lack of corroborating testimony.

Arrêt N° 13/26 Ch. Crim.

du 25 février 2026

(Not. 5688/19/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq février deux mille

vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à F-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu et défendeur au civil,

e n p r é s e n c e d e :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

Luxembourg,

demeurant

à

B-ADRESSE3.),

demanderesse au civil et appelante.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 12 mars 2025 sous le numéro LCRI 27/2025, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg le 31 mars 2025 par la demanderesse au civil PERSONNE2.) et le 1er

avril 2025 appel au pénal fut interjeté par déclaration déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 août 2025, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 26 janvier 2026 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été

averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même,

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

La demanderesse au civil PERSONNE2.) fut entendue en ses explications.

Madame le premier avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 février 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 31 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) a interjeté appel au civil

contre le jugement numéro LCRI 27/2025 rendu en date du 12 mars 2025 à l’encontre

de PERSONNE1.) par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités

du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, déposée le 1er avril 2025 au greffe du même tribunal,

le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, interjeté appel au pénal contre le

prédit jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Les juges de première instance ont, après s’être déclarés compétents pour connaître

du délit libellé à l’encontre du prévenu et après avoir dit que les infractions ne sont pas

prescrites, acquitté PERSONNE1.) pour avoir, entre 2008 et 2010, dans les locaux de

la crèche « ENSEIGNE1.) », située à ADRESSE4.), commis un viol sur la mineure

PERSONNE2.), née le DATE2.), partant âgée entre 3 et 5 ans au moment des faits,

et donc en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre, en

la forçant à au moins une reprise à prendre son pénis dans la bouche, avec la

circonstance que l’auteur avait autorité sur la mineure au moment des faits, et pour

avoir commis des attentats à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le

DATE2.), partant âgée entre 3 et 5 ans, notamment en insérant entre 3 et 4 reprises

sa main dans la culotte de cette dernière et en lui touchant son vagin, avec la

circonstance que l’auteur avait autorité sur la mineure au moment des faits, ainsi que

pour avoir, entre le 5 et le 6 juin 2012, dans les locaux de la crèche « ENSEIGNE2.) »,

situé à ADRESSE5.), commis un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE3.), née le DATE3.), partant âgée de 3 ans au moment des faits, en lui

insérant sa main dans la culotte et en touchant son vagin, avec la circonstance que

l’auteur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confère sa fonction

d’éducateur au sein de la crèche fréquentée par la victime.

Les juges de première instance ont encore ordonné la restitution à PERSONNE1.) du

téléphone portable de la marque Samsung saisi suivant procès-verbal de saisie

numéro SPJ/JEUN/2019/JDA73954-25/SCSV du 23 février 2021 de la Police Grand-

Ducale ainsi que la confiscation à titre de mesure de police, du disque dur externe de

marque Smartteck et de l’ordinateur portable de marque Lenovo saisis suivant procès-

verbal de saisie numéro 00702/2021/000713 du 23 février 2021 de la Police Grand-

Ducale.

Au civil, au vu de la décision d’acquittement au pénal, la juridiction de première

instance s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande en indemnisation

présentée par PERSONNE2.).

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont relevé que les déclarations de

PERSONNE2.) seraient émaillées d’imprécisions et auraient évolué au cours de

l’instruction. Ils ont encore fait état des conclusions diamétralement opposées des

experts Dr Deborah EGAN-KLEIN et Dr Christopher GOEPEL en ce qui concerne la

crédibilité ou non tant de PERSONNE2.) que de PERSONNE3.). En l’absence de tout

autre élément objectif permettant de corroborer les déclarations faites par les deux

prétendues victimes, les juges de première instance ont retenu que la crédibilité de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) ne saurait être considérée en l’état comme

incontestable. La juridiction de première instance a ainsi retenu un doute quant à la

matérialité même des faits et a prononcé l’acquittement du prévenu.

Les conclusions du ministère public :

De prime abord, le représentant du parquet général a conclu à la confirmation du

jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les faits libellés par le ministère public à

charge de PERSONNE1.) ne sont pas prescrits et a renvoyé à la motivation de

l’ordonnance numéro 783/23 du 26 avril 2023 de la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, confirmée en instance d’appel par la chambre du

conseil de la Cour supérieure de justice par un arrêt numéro 978/23 Ch.c.C. du 5

octobre 2023. Ce serait encore à juste titre que les juges de première instance auraient

fait application de la théorie de l’infraction collective en ce qui concerne les délits

d’attentats à la pudeur mis à charge du prévenu, la prescription ne courant ainsi qu’à

partir du dernier fait.

Le représentant du ministère public a consenti que, s’ils devaient s’avérer comme

vrais, les faits actuellement reprochés à PERSONNE1.) seraient gravissimes.

En l’occurrence, il y aurait trois jeunes filles, en très bas âge au moment des faits, à

savoir PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui formuleraient des

accusations de violences sexuelles à leur égard commises par PERSONNE1.), le point

commun de ces reproches étant qu’elles ont fréquentés la même crèche et qu’elles

auraient été victimes du même éducateur.

Le représentant du ministère public a cependant rejoint l’analyse des juges de

première instance qui ont acquitté le prévenu des infractions lui reprochées pour défaut

d’éléments probants suffisants.

En effet, il n’existerait aucun élément matériel objectif de preuve, ce qui ne serait

cependant pas étonnant au vu du laps de temps écoulé entre les faits actuellement

reprochés au prévenu et les révélations faites par les victimes. Concernant

PERSONNE4.), celle-ci se serait plainte immédiatement après l’incident, de sorte que

des prélèvements par voie de Set Agression Sexuelle auraient été effectuées.

Cependant, ces prélèvements auraient seulement mis en évidence une insuffisance

d’ADN amplifiable.

En outre, les reproches formulés par les présumées victimes PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) remonteraient à un âge où toutes les deux auraient encore été très

jeunes, âgées seulement entre 3 et 5 ans. PERSONNE2.) aurait été âgée de 13 ans

et PERSONNE3.) de 11 ans au moment où elles auraient formulé les reproches à

l’égard de PERSONNE1.).

Le représentant du ministère public a encore relevé que les déclarations de

PERSONNE2.) ont évolué quant à la nature même des reproches formulés. Dans un

premier temps, elle avait déclaré à ses parents qu’elle aurait vu PERSONNE1.) abuser

d’une autre fille à la crèche. Ce serait seulement bien des années plus tard qu’elle

aurait reconnu être elle-même la petite fille. PERSONNE2.) aurait expliqué ce

revirement dans ses déclarations par sa peur que ses parents ne lui croient pas.

Pourtant, elle aurait relaté cette version des faits tant à son frère qu’à la police. Par

devant la police, PERSONNE2.) aurait parlé d’attouchements au vagin et d’une seule

fellation. Elle aurait eu du mal à s’exprimer, ne voulant pas entrer dans les détails. Les

questions de la part de l’enquêteur auraient été de plus en plus pressantes, ayant eu

pour but de faire parler PERSONNE2.).

Le représentant du ministère public a admis que l’interrogatoire par la police de

PERSONNE2.) n’a pas été fait selon les règles de l’art, reconnaissant que les

questions posées par l’enquêteur auraient été suggestives.

Par devant l’expert Dr. Deborah EGAN-KLEIN, PERSONNE2.) aurait fait état de

multiples fellations, d’attouchements à l’intérieur de la culotte et de plusieurs

pénétrations anales de la part de PERSONNE1.).

L’expert EGAN-KLEIN aurait retenu que les déclarations de PERSONNE2.) seraient

compatibles avec des événements qui auraient eu lieu réellement. Cette conclusion

est néanmoins critiquée par l’expert Christopher GOEPEL qui lui se baserait sur

l’absence de preuves scientifiques dans le chef de l’expertise EGAN-KLEIN. L’expert

GOEPEL aurait encore invoqué la possibilité d’influences auto-suggestives dans le

chef de PERSONNE2.).

Pour ce qui est des déclarations de PERSONNE3.), le représentant du ministère public

a fait valoir que celle-ci aurait été retirée de la crèche d’un jour à l’autre en 2012, étant

donné que PERSONNE1.) aurait fait des « guillis » sur le ventre de cette dernière au

moyen d’une brosse lors d’un projet intitulé « Les cinq sens ». En 2019, suite à la

plainte de PERSONNE2.), PERSONNE3.) aurait pris contact avec la police judiciaire.

Cette dernière se serait uniquement rappelé que PERSONNE1.) lui aurait mis une fois

la main dans son slip. Lors de son audition policière, PERSONNE3.) aurait confirmé

cet incident, mais n’aurait pu donner aucun autre souvenir de cette crèche.

L’expert EGAN-KLEIN aurait retenu que les déclarations faites par PERSONNE3.)

seraient crédibles, mais cette conclusion se serait de nouveau heurtée au rapport

d’expertise du Docteur Christopher GOEPEL, ce dernier n’excluant en effet pas une

certaine suggestibilité de l’enfant.

Le représentant du ministère public a finalement décrit la personnalité de

PERSONNE1.), qui aurait travaillé entre 2006 et 2019 dans cette même crèche, et

notamment le fait que ses collègues de travail n’auraient à aucun moment mentionné

de geste déplacé de sa part.

En outre, le représentant du ministère public s’est encore posé la question de savoir

comment ces fellations et pénétrations anales à répétition auraient eu lieu, au vu du

risque réel de découverte en flagrant délit par ses collègues de travail et du risque non

négligeable de blessures ou de saignements.

Par ailleurs, lors de la perquisition domiciliaire auprès de PERSONNE1.), les

enquêteurs n’auraient trouvé que trois images pédopornographiques. Bien que

consentant que cette perquisition n’aurait été effectuée que deux ans après la plainte

de PERSONNE2.), le représentant du ministère public a soutenu que la détention de

trois images à caractère pédopornographique ne permettrait pas de conclure à une

pédophilie avérée.

Au vu de tous ces développements, le représentant du ministère public a conclu qu’il

existerait trop de zones d’ombre dans le présent dossier, ne permettant en effet pas

de retenir, à l’exception de tout doute, la matérialité des faits tels que libellés à charge

du prévenu PERSONNE1.).

Bien que reconnaissant la difficulté pour une victime mineure de s’exprimer sur une

agression sexuelle vécue, le détail ferait défaut en l’occurrence, de sorte que la

poursuite pénale serait vouée à l’échec.

Le représentant du ministère public a partant conclu à la confirmation de l’acquittement

prononcé par les juges de première instance.

Les conclusions de la demanderesse au civil PERSONNE2.) :

A l’audience publique de la Cour du 26 janvier 2026, PERSONNE2.) a concédé que

ses déclarations auraient beaucoup changé en cours de procédure. Elle a expliqué

ces revirements par le fait que tous ces questionnements lui auraient fait revivre toute

l’histoire. Auprès de la police, elle se serait sentie mal à l’aise étant donné que

l’enquêteur était de sexe masculin. Ce serait seulement auprès de l’expert EGAN-

KLEIN qu’elle se serait sentie à l’aise et aurait pu s’exprimer librement.

Elle a ainsi confirmé que les fellations auraient eu lieu dans la chambre et non pas

dans le couloir. Ce seraient des images qu’elle aurait refoulé.

Elle a encore relevé qu’on lui reprochait un comportement sexualisé à la crèche en

ouvrant la tirette d’un garçon, ce comportement serait peut-être dû au fait qu’elle

reproduisait ce que PERSONNE1.) aurait fait avec elle.

PERSONNE2.) a encore soutenu ne pas mentir. Elle aurait fait les révélations, alors

qu’elle voudrait éviter que son histoire avec PERSONNE1.) ne se reproduise avec

d’autres enfants.

Finalement, PERSONNE2.) a réitéré sa constitution de partie civile présentée en

première instance.

Elle a sollicité, par réformation du jugement entrepris, la condamnation au pénal du

prévenu PERSONNE1.) et l’admission intégrale de sa demande civile, sinon, à titre

subsidiaire, elle a laissé à l’appréciation de la Cour le montant éventuellement à lui

allouer.

Les déclarations du prévenu PERSONNE1.) :

A cette même audience de la Cour, le prévenu PERSONNE1.) a laissé la parole à son

avocat.

Les moyens du mandataire de PERSONNE1.) :

Le mandataire de PERSONNE1.) s’est rallié aux conclusions du représentant du

ministère public et a conclu à la confirmation du jugement déféré.

Son mandant aurait très mal vécu ce dossier, accomplissant son travail toujours avec

passion et rigueur. Il aurait même suivi une formation sur les violences douces.

Les accusations portées à l’encontre de PERSONNE1.) seraient graves et ce ne serait

que grâce au Docteur Christopher GOEPEL qu’il y aurait eu enfin des éléments

neutres dans ce dossier.

Bien que reconnaissant que PERSONNE2.) souffrirait d’un événement traumatique, le

mandataire de PERSONNE1.) a conclu qu’on ne saurait néanmoins pas dire avec

certitude quand cet événement aurait eu lieu et qui serait à l’origine de ce mal-être. Ce

doute devrait profiter à son mandant PERSONNE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de

l’acquitter de toutes les infractions mises à sa charge par le ministère public.

Appréciation de la Cour d’appel :

Au pénal :

Quant à la compétence matérielle de la chambre criminelle :

La Cour d’appel se rallie aux développements de la juridiction de première instance en

ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle pour connaître du

délit d’attentat à la pudeur reproché à PERSONNE1.).

Quant à la prescription :

C’est à bon escient, et par adoption des motifs par la Cour, que dans l’examen des

infractions libellées par le ministère public à charge du prévenu, les juges de première

instance ont fait application des dispositions de l’article 637 (2) et de l’article 638 alinéa

2 du Code de procédure pénale qui ne font courir la prescription qu’à partir de la

majorité de la victime.

La Cour fait encore siens les développements exposés par la juridiction de première

instance, se référant à l’ordonnance numéro 783/23 du 26 avril 2023 de la chambre

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en ce qui concerne l’infraction

de viol libellée sub I.A), pour retenir que PERSONNE2.) n’a atteint sa majorité que le

12 novembre 2023 et que l’action publique n’est pas encore prescrite.

En ce qui concerne la prescription des infractions d’attentats à la pudeur libellées sub

I.B), c’est à juste titre, et par une motivation que la Cour adopte, que le tribunal a retenu

que les faits sont à qualifier de délits et constituent une infraction collective pour avoir

été commis de façon répétée par une même personne sur une même victime et

constituent la manifestation d’une intention criminelle unique. Ainsi le délai de

prescription n’a commencé à courir qu’à partir de la majorité de PERSONNE2.), soit

le 12 novembre 2023, et les faits poursuivis sub I.B) à charge de PERSONNE1.) ne

sont partant pas prescrits.

Concernant le fait d’attentat à la pudeur commis sur PERSONNE3.) libellé sub II) par

le ministère public, c’est encore à juste titre que les juges de première instance, tout

en renvoyant à l’ordonnance de la chambre du conseil, ont fait application des

dispositions de l’article 638 (2) du Code de procédure pénale et ont conclu que la

prescription n’a pas encore commencé à courir, PERSONNE3.) n’atteignant sa

majorité que le 24 juin 2026.

Le jugement entrepris est ainsi à confirmer en ce qu’il a retenu que les faits libellés

sub I.A), I.B) et II. par le ministère public à charge de PERSONNE1.) ne sont pas

prescrits.

Quant au fond :

Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui

ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg et les juges de première instance ont fourni, sur base des éléments du

dossier, une relation correcte et exhaustive des faits à laquelle il y a lieu de se référer.

Face aux contestations constantes de PERSONNE1.), la crédibilité des déclarations

tant de PERSONNE2.) que de PERSONNE3.) est à examiner.

Il convient de prime abord de rappeler plus particulièrement qu’en présence des

contestations du prévenu et du principe de la présomption d’innocence, la charge de

la preuve incombe au ministère public qui doit rapporter la preuve de la matérialité des

infractions qui sont reprochées à ce dernier, tant en fait qu’en droit. Le Code de

procédure pénale adopte, par ailleurs, le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge pénal qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle

preuve plutôt que par telle autre. Ainsi, il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction. Le juge pénal apprécie souverainement, en fait, la valeur

probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction, étant précisé que si

le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable, étant précisé que le juge est libre d’apprécier la valeur

des preuves produites devant lui.

-

en ce qui concerne PERSONNE2.) :

La Cour constate que l’expert Dr Deborah EGAN-KLEIN a retenu dans son rapport

d’expertise de crédibilité du 14 juillet 2021 que « les réponses de PERSONNE2.) au

MMPI-A indiquent une détresse émotionnelle », que « PERSONNE2.) est en difficulté

psychologique et qu’elle a montré des signaux d’alarmes au fil des années » et que

« elle a des séquelles de quelqu’un qui a subi un abus sexuel (elle souffre d’un stress

post-traumatique, elle est dépressive, elle s’automutile…). Tous ces facteurs, et

l’impact que cela a eu sur sa vie au fil des années, montrent la cohérence des dires

de PERSONNE2.) par rapport à l’abus qu’elle a vécu dans son enfance. »

L’expert EGAN-KLEIN vient partant à la conclusion que « ce que PERSONNE2.)

raconte au sujet de ce qu’elle aurait vécu dans la crèche est compatible avec un

événement qui a réellement eu lieu. »

Suite à la requête du mandataire du prévenu PERSONNE1.) de voir nommer un co-

expert, le juge d’instruction a nommé le Dr Christopher GOEPEL.

L’expert GOEPEL a retenu dans son rapport du 2 novembre 2021 que « die am

19.2.2019 mit der Zeugin

PERSONNE2.)

M. durchgeführte Befragung aus

aussagepsychologischer Sicht nicht verwertbar ist ». Il est venu à la conclusion que

« aus dem oben Gesagtem ergeben sich also eindeutige Hinweise auf eine mögliche

erhebliche autosuggestive Einflussnahme im Vorfeld der Aussageentstehung

(angebliche Beschäftigung mit pornographischen Filminhalten im Alter von ca. sechs

bis acht Jahren, später angebliche Beschäftigung mit den Aussagen kindlicher

Missbrauchsopfer)

sowie

mögliche

suggestive

Einflüsse

im

Laufe

des

Aussageentwicklung (Art der polizeilichen Vernehmung, zweijähriger Zeitraum

zwischen

polizeilicher

Befragung

und

gutachtlicher

Folgebefragung).

Die

Autosuggestions-

und Suggestionshypothese, also die Annahme, dass die

aussagende Person einem suggestionsbedingten Urteil unterliegt und deshalb über

nicht reell Erlebtes berichtet, von dem sie aber überzeugt ist, kann deshalb nicht

verworfen werden. »

Il convient de rappeler que les expertises de crédibilité, respectivement les expertises

psychiatriques ou psychologiques ne constituent pas en elles-mêmes un mode de

preuve, même si ces expertises participent à l’administration de la preuve. Ces

expertises ont pour objectif de mettre en relief des éléments fournis par le témoignage

des victimes.

Dans le cas des affaires qui impliquent des relations intimes, ce sont en effet très

fréquemment les déclarations des victimes qui constituent les principaux, sinon les

seuls éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent fonder leur intime conviction

et la crédibilité de ces victimes est déterminante pour que leurs déclarations puissent

être considérées comme établissant le bien-fondé des infractions reprochées, la

crédibilité des victimes s’appréciant au regard de la personnalité des victimes et par

rapport aux éléments objectifs du dossier, dont les éventuels constats de la police et

les témoignages recueillis. Pour pouvoir asseoir une condamnation, il faut que la

version des victimes se trouve corroborée par d’autres circonstances de l’espèce et

présente une certaine cohérence.

La Cour constate que la position des deux experts est diamétralement opposée,

l’expert EGAN-KLEIN retenant que les déclarations de la victime correspondent à un

vécu réel et sont partant crédibles, tandis que l’expert GOEPEL a estimé que les

déclarations de la victime n’étaient pas crédibles d’un point de vue de la psychologie

du discours des témoignages, le témoin n’ayant réussi à formuler aucune déclaration

autonome concernant les faits. Les deux experts sont partant en désaccord absolu en

ce qui concerne la crédibilité ou non de la victime.

La question de savoir si les déclarations de la victime correspondent à la vérité est

uniquement à apprécier par les juridictions appelées à se prononcer sur la culpabilité

du prévenu. Une expertise sur la crédibilité de tels témoins ne saurait donc constituer

que l’un des éléments susceptibles de déterminer le juge.

La Cour constate encore que les affirmations de la victime PERSONNE2.) ont évolué

au cours de l’enquête. Dans un premier temps, elle a raconté avoir observé

PERSONNE1.) abuser sexuellement d’une petite fille, reconnaissant par la suite qu’il

s’agit d’elle-même qui s’est fait violer par le prévenu, sans rentrer dans les détails. Elle

a encore relaté avoir dû toucher le pénis de PERSONNE1.) et le prendre dans la

bouche à plusieurs reprises pour revenir à ses propos et déclarer que le prévenu l’a

touché au vagin à 3 ou 4 reprises et a exigé qu’elle prenne son pénis dans la bouche,

contestant ainsi formellement avoir dû toucher son pénis avec les mains. Par devant

les experts, PERSONNE2.) a finalement ajouté qu’elle a été pénétrée analement par

le prévenu avec son pénis.

La Cour d’appel se trouve partant dans l’impossibilité de vérifier ses dires, ceci

notamment à défaut d’autres éléments de preuve objectifs du dossier, tels que des

accusations des collègues de travail de PERSONNE1.), de traces ADN ou de certificat

médical concluant.

Au contraire, le personnel de la crèche a déclaré ne pas avoir pu observer les faits

actuellement mis à charge du prévenu, ni même la moindre suspicion quant à leur

commission.

En outre, force est de constater qu’au moment des faits, soit entre 2008 et 2010,

PERSONNE2.) n’a été âgée qu’entre 3 et 5 ans, âge où la mémoire des enfants n’est

pas encore très fiable.

L’expert Dr Marc GLEIS a en outre retenu dans son rapport neuropsychiatrique du 17

mars 2021 qu’en ce qui concerne PERSONNE1.), « l’examen a révélé des signes en

faveur d’une structure de personnalité névrotique, donc normale. » « Aucun trouble

mental, anomalie mentale, déviation/perversion ou tendance n’a affecté ou annihilé la

faculté de perception des normes morales élémentaires de PERSONNE1.). » Donc,

l’expert Dr Marc GLEIS n’a pas retenu de trouble pédophile dans le chef de

PERSONNE1.).

En considération de l’incertitude de la Cour d’appel quant à la réalité des faits allégués

par PERSONNE2.) et des contestations persistantes du prévenu, la matérialité des

faits mis à charge de PERSONNE1.) n’est pas établie.

La Cour d’appel, à défaut de précisions et de constance dans les déclarations de

PERSONNE2.), mais aussi en l’absence de tout autre élément de preuve matériel

objectif, ne saurait retenir ni l’infraction de viol, ni l’infraction d’attentat à la pudeur telles

que libellées par le ministère public à charge de PERSONNE1.).

Conformément au principe que le moindre doute, même si léger soit-il, doit profiter au

prévenu, il y a lieu, par adoption des motifs, de confirmer le jugement entrepris en ce

qu’il a acquitté le prévenu des infractions sub I.A) et sub I.B) mises à sa charge par le

ministère public.

-

En ce qui concerne PERSONNE3.) :

La Cour relève que l’expert GOEPEL a exposé dans son rapport d’expertise de

crédibilité du 6 novembre 2021 que « den Schlussfolgerungen der Gutachterin Dr.

Egan, dass es sich bei den Aussagen der Zeugin PERSONNE3.) um die Wiedergabe

erlebnisfundierter Ereignisse handelt, ist aufgrund der erheblichen methodischen

Schwächen der Begutachtung in verschiedenen Bereichen keinesfalls zuzustimmen.

Nach Durchsicht und Auswertung der Gerichtsakte in diesem Fall ergeben sich

eindeutige Fragen zur Aussagetüchtigkeit der Zeugin PERSONNE3.) für ein mögliches

tatrelevantes Ereignis im Juni 2019, deutliche Hinweise auf mögliche suggestive und

autosuggestive Einflüsse von unter Umständen gravierender Bedeutung auf die

Aussageentstehung und -entwicklung sowie Zweifel an der aussagepsychologischen

Auswertbarkeit der polizeilichen Zeugenaussage von PERSONNE3.) vom Oktober

2019. »

Les deux experts ne sont partant pas en accord en ce qui concerne la crédibilité ou

non des déclarations de PERSONNE3.).

Par ailleurs, la Cour constate que PERSONNE3.) a décrit deux faits distincts, à savoir

d’une part les « guillis » sur le ventre qu’elle n’aimait pas et dont elle a fait part à sa

mère dès leur survenance et d’autre part, lors de son audition policière en 2019, soit 7

ans après les prétendus faits, la main du prévenu dans sa culotte, sans avoir pu donner

davantage de précisions, et ne se rappelant plus des « guillis ».

En outre, la Cour tient à relever que PERSONNE3.) n’a été âgée au moment des faits

que de 3 ans, âge où les souvenirs d’un enfant sont très rares. L’expert EGAN-KLEIN

a en effet retenu dans son rapport du 14 juillet 2021 que « les enfants ne peuvent se

souvenir des événements qui se sont passés avant qu’ils ont appris à parler ; les

enfants semblent se rappeler les événements une fois que leur capacités linguistiques

se sont développées ».

L’expert Dr Marc GLEIS n’a pas retenu de tendance pédophile dans le chef de

PERSONNE1.), ni aucun autre trouble mental.

La Cour se trouve partant dans l’impossibilité de vérifier les dires de PERSONNE3.),

ceci notamment à défaut d’autres éléments de preuve objectifs du dossier, tels que

des accusations des collègues de travail de PERSONNE1.).

En considération de l’incertitude de la Cour d’appel quant à la réalité des faits allégués

et des contestations persistantes du prévenu, la matérialité des faits mis à charge de

PERSONNE1.) n’est pas établie.

La Cour d’appel ne saurait pour autant retenir l’infraction d’attentat à la pudeur telles

que libellées par le ministère public à charge de PERSONNE1.).

Conformément au principe que le moindre doute, même si léger soit-il, doit profiter au

prévenu, il y a lieu, par adoption des motifs, de confirmer le jugement entrepris en ce

qu’il a acquitté le prévenu de l’infraction mise à sa charge sub II) par le ministère public.

Confiscation et restitution :

Les confiscation et restitution prononcées par le jugement entrepris, non autrement

critiquées, sont à maintenir étant donné qu’elles ont été ordonnées à bon escient.

Au civil :

La confirmation de l’acquittement de PERSONNE1.) du chef de viol sur mineure et du

chef d’attentat à la pudeur en instance d’appel entraîne l’incompétence de la Cour pour

statuer sur les demandes dirigées par la partie demanderesse au civil à son encontre,

de sorte que le jugement entrepris est également à confirmer sur le plan civil.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et ses

mandataires entendus en leurs déclarations, la partie demanderesse au civil

PERSONNE2.) en ses moyens d’appel et le représentant du ministère public en son

réquisitoire ;

reçoit les appels en la forme ;

Au pénal:

dit l’appel du ministère public non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais de la poursuite pénale de l’instance d’appel à charge de l’Etat ;

Au civil:

dit l’appel de la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais de la demande civile en appel à charge de la partie demanderesse au

civil.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi que

par application des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de Monsieur

Laurent LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, en présence

de Madame Joëlle NEIS, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.