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CACH01_CAL-2025-00638 Généré par l'IA

Appellant withdraws appeal in family law case regarding child support and visitation rights.

Numéro de cause CACH01_CAL-2025-00638
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal granted the appellant's withdrawal of the appeal and declared the instance dismissed. The appellant had previously challenged a lower court judgment establishing child support, visitation schedules, and extraordinary expenses for minor children. Since the appellant formally withdrew the appeal on January 22, 2026, the court ordered the appellant to bear the costs of the abandoned proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1007-10 Nouveau Code de procédure civile; withdrawal of appeal terminates the appellate proceedings and shifts the burden of costs to the withdrawing party.

Mots-clés

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withdrawal of appeal family law proceedings child support enforcement visitation rights court costs allocation appellate jurisdiction désistement d'instance désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1007-10 Nouveau Code de procédure civile
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de
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Texte complet

Arrêt N°45/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00638 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE5.)), demeurant

à F-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 24 juillet 2025,

représentée par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par jugement du 12 juin 2025, le juge aux affaires famiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a:

ordonné la jonction des instances

introduites par les requêtes

d’PERSONNE1.) des 31 janvier 2025 et 4 mars 2025 ;

dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une révision de sa pension

alimentaire à titre personnel sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 9

juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, irrecevable

pour absence de changement de circonstances ;

fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nés le DATE3.), auprès de leur mère,

PERSONNE1.) ;

donné acte à PERSONNE2.) de son accord à payer dès à présent à

PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, de 200.-

euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, sans

préjudice du montant ultérieurement fixé par le juge aux affaires familiales ;

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont tenus de contribuer, chacun

pour moitié aux frais extraordinaires relatifs aux enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés ;

précisé que les frais extraordinaires englobent notamment :

- les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les

médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais

d’interventions

chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent…), - les frais exceptionnels relatifs à la formation

scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour

des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes…),

- les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de

l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite, les frais de garde

jusqu’à l’âge du précoce…) - les autres frais que les parents qualifient d’un

commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge ;

autorisé PERSONNE1.) à déménager en ADRESSE5.) à ADRESSE6.) avec

les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nés le

DATE3.) ;

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des

enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à

exercer suivant modalités à convenir entre parties, et à défaut d’accord autre,

selon les modalités suivantes :

o jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de trois ans : le 2ème et le

4ème weekend de chaque mois du samedi à 13.00 heures au dimanche à

17.00 heures,

▪avec la précision que le droit de visite s’exercera en présence de la mère

des mineurs,

▪avec la précision que jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge d’un an,

le droit de visite et d’hébergement s’exercera entièrement en ADRESSE5.),

au sein ou à proximité du domicile de la mère,

▪avec la précision qu’à partir du moment où les enfants auront atteint l’âge

d’un an, le droit de visite et d’hébergement du 2ème weekend de chaque

mois s’exercera en ADRESSE5.) au sein ou à proximité du domicile de la

mère, et celui du 4ème weekend de chaque mois s’exercera au Luxembourg

au sein ou à proximité du domicile du père,

▪avec la précision que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) mettront à

disposition de l’autre pour les weekends en question une chambre à titre

gratuit et que si une des parties préfère ne pas se retrouver sous le même

toit que l’autre, il appartiendra à cette partie de s’organiser (à ses propres

frais) pour trouver un autre logement à proximité de l’autre parent et dans ce

cas, le droit de visite s’exercera le samedi de 13.00 heures à 17.00 heures

et le dimanche de 13.00 heures à 17.00 heures (sans nuitée),

▪avec la précision que ledit système est également maintenu pendant les

périodes de vacances scolaires et qu’il est uniquement suspendu pendant

les périodes où l’une des parties part en vacances,

o à partir du moment où les enfants auront atteint l’âge de trois ans :

▪en période scolaire : le 2ème et le 4ème weekend de chaque mois du

samedi à 13.00 heures au dimanche à 17.00 heures,

• avec la précision que pour ce qui concerne le droit de visite et

d’hébergement du 2ème weekend de chaque mois il appartient au père

d’aller chercher et de ramener les enfants domicile de la mère en

ADRESSE5.), et que pour ce qui concerne celui du 4ème weekend de

chaque mois il appartient à la mère d’emmener les enfants chez le père et

de les y récupérer en fin de droit de visite et d’hébergement,

▪pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes :

• pendant la première moitié (du samedi à 13.00 heures au dimanche de la

semaine suivante à 17.00 heures) des vacances de la Toussaint, d’hiver, de

Noël et de printemps et pendant la première et la troisième quinzaine (du

samedi à 13.00 heures au samedi à 13.00 heures) des vacances d’été, les

années paires,

• pendant la deuxième moitié (du dimanche à 17.00 heures au dimanche

suivant à 17.00 heures) des vacances de la Toussaint, d’hiver, de Noël et de

printemps et pendant la première et la troisième quinzaine (du samedi à

13.00 heures au samedi à 13.00 heures) des vacances d’été, les années

impaires ;

• avec la précision qu’à défaut d’accord autre, il appartiendra à la mère

d’emmener les enfants chez le père en début du droit de visite et

d’hébergement et au père de les ramener chez la mère en fin de droit de

visite et d’hébergement ;

donné acte aux parties de leur accord qu’elles conviennent expressément

que les juridictions luxembourgeoises resteront compétentes pour trancher

un éventuel futur litige entre elles en cas de survenance d’un élément

nouveau suite au présent jugement ;

constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de

procédure civile,

le jugement est d’application immédiate ;

fixé la continuation des débats à l’audience du mercredi, 22 octobre 2025 à

9.30 heures, salle ROCADE 3 (3 Eechelen) ;

réservé les autres demandes des parties ;

réservé les frais et dépens.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au

greffe de la Cour le 24 juillet 2025.

L’affaire fut fixée à l’audience du 10 octobre 2025 et ensuite refixée aux

audiences des 28 novembre 2025, 23 janvier 2026 et 13 février 2026.

Par courrier du 5 février 2026, la mandataire de de la partie appelante a fait

parvenir à la Cour un acte de désistement d’instance daté du 22 janvier 2026

portant la signature de sa mandante, précédée de la mention « Bon pour

désistement ».

La mandataire de PERSONNE2.) a marqué son accord quant à ce

désistement d’instance.

En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement

d’instance et de le décréter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance par elle

abandonnée.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Chantal GLOD, Président de chambre,

Sheila WIRTGEN, greffier.