Appellant withdraws appeal in family law case regarding child support and visitation rights.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appellant's withdrawal of the appeal and declared the instance dismissed. The appellant had previously challenged a lower court judgment establishing child support, visitation schedules, and extraordinary expenses for minor children. Since the appellant formally withdrew the appeal on January 22, 2026, the court ordered the appellant to bear the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1007-10 Nouveau Code de procédure civile; withdrawal of appeal terminates the appellate proceedings and shifts the burden of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°45/26 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2025-00638 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE5.)), demeurant
à F-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 24 juillet 2025,
représentée par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
L A C O U R D ’ A P P E L :
Par jugement du 12 juin 2025, le juge aux affaires famiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a:
ordonné la jonction des instances
introduites par les requêtes
d’PERSONNE1.) des 31 janvier 2025 et 4 mars 2025 ;
dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une révision de sa pension
alimentaire à titre personnel sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 9
juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, irrecevable
pour absence de changement de circonstances ;
fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nés le DATE3.), auprès de leur mère,
PERSONNE1.) ;
donné acte à PERSONNE2.) de son accord à payer dès à présent à
PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, de 200.-
euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, sans
préjudice du montant ultérieurement fixé par le juge aux affaires familiales ;
dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont tenus de contribuer, chacun
pour moitié aux frais extraordinaires relatifs aux enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés ;
précisé que les frais extraordinaires englobent notamment :
- les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de
sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les
médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais
d’interventions
chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements
spécifiques qui en résultent…), - les frais exceptionnels relatifs à la formation
scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour
des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes…),
- les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de
l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite, les frais de garde
jusqu’à l’âge du précoce…) - les autres frais que les parents qualifient d’un
commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge ;
autorisé PERSONNE1.) à déménager en ADRESSE5.) à ADRESSE6.) avec
les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nés le
DATE3.) ;
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des
enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à
exercer suivant modalités à convenir entre parties, et à défaut d’accord autre,
selon les modalités suivantes :
o jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de trois ans : le 2ème et le
4ème weekend de chaque mois du samedi à 13.00 heures au dimanche à
17.00 heures,
▪avec la précision que le droit de visite s’exercera en présence de la mère
des mineurs,
▪avec la précision que jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge d’un an,
le droit de visite et d’hébergement s’exercera entièrement en ADRESSE5.),
au sein ou à proximité du domicile de la mère,
▪avec la précision qu’à partir du moment où les enfants auront atteint l’âge
d’un an, le droit de visite et d’hébergement du 2ème weekend de chaque
mois s’exercera en ADRESSE5.) au sein ou à proximité du domicile de la
mère, et celui du 4ème weekend de chaque mois s’exercera au Luxembourg
au sein ou à proximité du domicile du père,
▪avec la précision que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) mettront à
disposition de l’autre pour les weekends en question une chambre à titre
gratuit et que si une des parties préfère ne pas se retrouver sous le même
toit que l’autre, il appartiendra à cette partie de s’organiser (à ses propres
frais) pour trouver un autre logement à proximité de l’autre parent et dans ce
cas, le droit de visite s’exercera le samedi de 13.00 heures à 17.00 heures
et le dimanche de 13.00 heures à 17.00 heures (sans nuitée),
▪avec la précision que ledit système est également maintenu pendant les
périodes de vacances scolaires et qu’il est uniquement suspendu pendant
les périodes où l’une des parties part en vacances,
o à partir du moment où les enfants auront atteint l’âge de trois ans :
▪en période scolaire : le 2ème et le 4ème weekend de chaque mois du
samedi à 13.00 heures au dimanche à 17.00 heures,
• avec la précision que pour ce qui concerne le droit de visite et
d’hébergement du 2ème weekend de chaque mois il appartient au père
d’aller chercher et de ramener les enfants domicile de la mère en
ADRESSE5.), et que pour ce qui concerne celui du 4ème weekend de
chaque mois il appartient à la mère d’emmener les enfants chez le père et
de les y récupérer en fin de droit de visite et d’hébergement,
▪pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes :
• pendant la première moitié (du samedi à 13.00 heures au dimanche de la
semaine suivante à 17.00 heures) des vacances de la Toussaint, d’hiver, de
Noël et de printemps et pendant la première et la troisième quinzaine (du
samedi à 13.00 heures au samedi à 13.00 heures) des vacances d’été, les
années paires,
• pendant la deuxième moitié (du dimanche à 17.00 heures au dimanche
suivant à 17.00 heures) des vacances de la Toussaint, d’hiver, de Noël et de
printemps et pendant la première et la troisième quinzaine (du samedi à
13.00 heures au samedi à 13.00 heures) des vacances d’été, les années
impaires ;
• avec la précision qu’à défaut d’accord autre, il appartiendra à la mère
d’emmener les enfants chez le père en début du droit de visite et
d’hébergement et au père de les ramener chez la mère en fin de droit de
visite et d’hébergement ;
donné acte aux parties de leur accord qu’elles conviennent expressément
que les juridictions luxembourgeoises resteront compétentes pour trancher
un éventuel futur litige entre elles en cas de survenance d’un élément
nouveau suite au présent jugement ;
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de
procédure civile,
le jugement est d’application immédiate ;
fixé la continuation des débats à l’audience du mercredi, 22 octobre 2025 à
9.30 heures, salle ROCADE 3 (3 Eechelen) ;
réservé les autres demandes des parties ;
réservé les frais et dépens.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au
greffe de la Cour le 24 juillet 2025.
L’affaire fut fixée à l’audience du 10 octobre 2025 et ensuite refixée aux
audiences des 28 novembre 2025, 23 janvier 2026 et 13 février 2026.
Par courrier du 5 février 2026, la mandataire de de la partie appelante a fait
parvenir à la Cour un acte de désistement d’instance daté du 22 janvier 2026
portant la signature de sa mandante, précédée de la mention « Bon pour
désistement ».
La mandataire de PERSONNE2.) a marqué son accord quant à ce
désistement d’instance.
En considération de ces éléments, il y a lieu de faire droit au désistement
d’instance et de le décréter.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,
décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance par elle
abandonnée.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Chantal GLOD, Président de chambre,
Sheila WIRTGEN, greffier.