Appeal dismissed; court confirms judgment and awards partial procedural costs to appellee.

Arrêt N°47/26 - I – CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2022-00978 du rôle

Composition :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 27 juin 2022,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2023 ayant :

-

reçu l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

-

nommé expert, PERSONNE3.), SOCIETE1.), L-ADRESSE3.), avec la

mission de concilier les parties si faire ce peut, sinon d’évaluer dans un

rapport écrit, motivé et détaillé l’immeuble sis à L-ADRESSE4.),

-

dit que l’évaluation prendra en compte la valeur du susdit immeuble sur

le marché immobilier à la date du partage, le 16 avril 2015, compte tenu

également de l’état dudit immeuble à cette date,

-

dit que PERSONNE1.) est tenu de verser pour le 1er février 2024 au plus

tard une provision de 1.000 euros à l’expert à valoir sur la rémunération

de celui-ci et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite

de l'instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de

procédure civile,

-

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date

de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il

pourra rencontrer,

-

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le

montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer ses

opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire,

-

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er avril

2024 au plus tard,

-

chargé Madame le conseiller PERSONNE0.) de surveiller l’exécution de

la mesure d’instruction ordonnée,

-

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du

magistrat de la mise en état,

-

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de

chambre,

-

réservé le surplus.

Il y a lieu de renvoyer à l’arrêt précité en ce qui concerne les faits et

rétroactes de la procédure.

Vu le rapport d’expertise du SOCIETE1.) déposé le 15 novembre 2024 qui

a retenu à la date du 16 avril 2015 une valeur globale de l’immeuble sis à L-

ADRESSE2.), de 940.000 euros.

Suite au rapport d’expertise, PERSONNE2.) demande la confirmation du

jugement du 4 mai 2022 et la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées le 29 septembre 2025, PERSONNE1.)

indique qu’il « prend note des valeurs reprises par l’expert pour déterminer

la valeur au jour du partage, soit le 16 avril 2015 » et « que sur cette base, il

n’entend plus maintenir sa demande en réformation du jugement du 27 juin

2022 et qu’il renonce partant à l’ensemble de ses demandes ».

Suite à ces conclusions, PERSONNE2.) n’a plus pris position.

Comme PERSONNE1.) accepte les valeurs reprises par l’expert pour

calculer la valeur de l’immeuble au 16 avril 2015 et ne maintient plus sa

demande en réformation du jugement du 4 mai 2022, il y a lieu de déclarer

non fondé l’appel de PERSONNE1.) introduit par exploit d’huissier du 27 juin

2022

et

de

confirmer

le

jugement

n° 2022TALCH8/00076 du 4 mai 2022 dans toute sa teneur.

Accessoires

PERSONNE1.) demande d’être déchargé du paiement de l’indemnité de

procédure de 1.000 euros pour la première instance et il demande la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de

1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, et notamment au vu de la renonciation de

PERSONNE1.) à son appel, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes

de PERSONNE1.) au titre des indemnités de procédure.

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Elle justifie cette demande par l’attitude procédurale de PERSONNE1.) qui

se serait littéralement acharné contre elle et aurait intenté la présente

procédure uniquement pour lui faire peur.

PERSONNE1.) aurait voulu faire un deal consistant à ce qu’elle renonce à

sa demande en paiement des pensions alimentaires

auxquelles

PERSONNE1.) a été condamné et de son côté, en contrepartie d’une

renonciation à la présente affaire.

L’appelant aurait en outre laissé trainer l’affaire, n’enrôlant même pas son

appel.

La Cour constate que PERSONNE1.) a mis environ seize mois entre

l’obtention du rapport d’expertise et la prise de décision de mettre fin au

présent litige et qu’il a fait laisser trainer la procédure en ne déposant pas

ses conclusions dans le temps imparti.

Au vu de l’issue du litige et de l’attitude de PERSONNE1.) durant la

procédure, il apparaît injuste de laisser à charge de PERSONNE2.)

l’entièreté des frais de sa représentation en justice, de sorte qu’il y a lieu de

déclarer fondée la demande de PERSONNE2.) à concurrence de 2.500

euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.)

une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais

et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt N°271/23 du 20 décembre 2023,

dit recevable mais non fondé l’appel de PERSONNE1.),

confirme le jugement n° 2022TALCH08/00076 du 4 mai 2022,

dit recevables, mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) en

relation avec les indemnités de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne

la distraction au profit de Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, qui la

demande affirmant en avoir fait l’avance.