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CA7_CAL-2025-00154_021 REF Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal; defendant accepts withdrawal; plaintiff bears costs.

Numéro de cause CA7_CAL-2025-00154_021 REF
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal extinguished following the plaintiff's formal withdrawal of the instance and action. The plaintiff notified the defendant of their decision to abandon the lawsuit, which the defendant accepted in writing and during the public hearing. Consequently, the court ruled that the plaintiff bears the costs and expenses of the proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile: Le désistement d'instance emporte extinction de l'action et oblige le désistant à supporter les frais et dépens.

Mots-clés

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désistement d'instance extinction de l'action frais et dépens Nouveau Code de procédure civile acceptation du désistement désistement classement de la procédure retrait après transaction

Dispositions légales citées

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Articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile
Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il
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Texte complet

Arrêt N° 21/26 – VII – REF

Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00154 du rôle.

Composition:

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette, du 5 février 2025,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &

PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du

Château d’Eau, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en

fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880,

elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

TREVISAN, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Céline

CARUCCI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du susdit exploit COGONI du 5 février 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée Alma LED Lux S.à r.l., établie

et ayant son siège social à L-1219 Luxembourg, 11, rue Beaumont, immatriculée au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 280881,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Federico VENTURINI,

avocat à la Cour, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour, comparant

à l’audience par Maître Ilona LOTZ, avocat à la Cour, les trois demeurant à

Luxembourg,

_______________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance du 17 décembre 2024 rendue par un Vice-président au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

en remplacement du Président du même tribunal.

Vu l’exploit d’appel du 5 février 2025 contre ladite ordonnance enrôlé sous le

numéro CAL-2025-00154 du rôle.

Par acte d’avocat à avocat du 4 décembre 2025, PERSONNE1.) a notifié à la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’il se désiste de l’instance et de l’action

pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel sous le numéro de rôle

CAL-2025-00154 introduite par exploit d’huissier de justice du 5 février 2025.

Cet écrit a été signé par la partie appelante avec la mention « Bon pour

désistement d’instance et d’action » suivie de sa signature.

La partie intimée a signé l’écrit pour acceptation avec la mention « Bon pour

acceptation du désistement d’instance et d’action » en date du 11 décembre 2025.

Lors des débats en audience publique du 27 janvier 2026, PERSONNE1.) a

précisé qu’il entend se désister de l’instance d’appel.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. déclare accepter le désistement

d’instance lors de ladite audience publique.

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il

convient de faire droit à la demande de désistement et de déclarer éteinte l’instance

d’appel introduite par exploit d’huissier du 5 février 2025.

Le désistement emporte obligation de supporter les frais et dépens à charge de

la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de son appel interjeté contre la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. par exploit d’huissier de justice du 5 février

2025 et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle l’accepte,

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

laisse à charge d’PERSONNE1.) les frais et dépens de l’instance.