Court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal; defendant accepts withdrawal; plaintiff bears costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal extinguished following the plaintiff's formal withdrawal of the instance and action. The plaintiff notified the defendant of their decision to abandon the lawsuit, which the defendant accepted in writing and during the public hearing. Consequently, the court ruled that the plaintiff bears the costs and expenses of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile: Le désistement d'instance emporte extinction de l'action et oblige le désistant à supporter les frais et dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 21/26 – VII – REF
Audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2025-00154 du rôle.
Composition:
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE1.),
partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-
sur-Alzette, du 5 février 2025,
comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du
Château d’Eau, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre
des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en
fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880,
elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio
TREVISAN, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Céline
CARUCCI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t :
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
partie intimée aux fins du susdit exploit COGONI du 5 février 2025,
comparant par la société à responsabilité limitée Alma LED Lux S.à r.l., établie
et ayant son siège social à L-1219 Luxembourg, 11, rue Beaumont, immatriculée au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 280881,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Federico VENTURINI,
avocat à la Cour, assisté de Maître Stefano TESONE, avocat à la Cour, comparant
à l’audience par Maître Ilona LOTZ, avocat à la Cour, les trois demeurant à
Luxembourg,
_______________________________________________________________
LA COUR D’APPEL :
Vu l’ordonnance du 17 décembre 2024 rendue par un Vice-président au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,
en remplacement du Président du même tribunal.
Vu l’exploit d’appel du 5 février 2025 contre ladite ordonnance enrôlé sous le
numéro CAL-2025-00154 du rôle.
Par acte d’avocat à avocat du 4 décembre 2025, PERSONNE1.) a notifié à la
société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’il se désiste de l’instance et de l’action
pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel sous le numéro de rôle
CAL-2025-00154 introduite par exploit d’huissier de justice du 5 février 2025.
Cet écrit a été signé par la partie appelante avec la mention « Bon pour
désistement d’instance et d’action » suivie de sa signature.
La partie intimée a signé l’écrit pour acceptation avec la mention « Bon pour
acceptation du désistement d’instance et d’action » en date du 11 décembre 2025.
Lors des débats en audience publique du 27 janvier 2026, PERSONNE1.) a
précisé qu’il entend se désister de l’instance d’appel.
La société anonyme SOCIETE1.) S.A. déclare accepter le désistement
d’instance lors de ladite audience publique.
Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il
convient de faire droit à la demande de désistement et de déclarer éteinte l’instance
d’appel introduite par exploit d’huissier du 5 février 2025.
Le désistement emporte obligation de supporter les frais et dépens à charge de
la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,
statuant contradictoirement,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de son appel interjeté contre la
société anonyme SOCIETE1.) S.A. par exploit d’huissier de justice du 5 février
2025 et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle l’accepte,
décrète ce désistement aux conséquences de droit,
laisse à charge d’PERSONNE1.) les frais et dépens de l’instance.