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No Rôle: TAL-2025-10944

No. 2026TALREFO/00077

du 24 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 24 février 2026, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière

assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), en sa qualité d'héritier de feu Monsieur

PERSONNE2.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL,

inscrite au Barreau de Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège social à L-1222

Luxembourg, 16 rue Beck / Coin, 95 Grand-rue, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro B236962, représentée aux fins des présentes par Maître Nadia

CHOUHAD, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société NC ADVOCAT S.àr.l., représentée

par Maître Anass MANDOURI, avocat, en remplacement de Maître Nadia

CHOUHAD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme SOCIETE1.)) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins des présentes par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

2)

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins des présentes par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

3)

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.) inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représentée aux fins des présentes par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

4)

la société d’investissement à capital variable SOCIETE4.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée aux fins des présentes par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit

actuellement en fonctions,

5)

la société anonyme,

société d’investissement à capital variable,

fonds

d'investissement spécialisé SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO5.), représentée aux fins des présentes par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS

PRUSSEN SA, représentée par Maître Lynn KIEFFER, avocat, en remplacement de

Maître Elisabeth OMES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) à 4) comparant par la société ARENDT &

MEDERNACH SA, représentée par Maître Magedeline MOUNIR, avocat, en

remplacement de Maître Sandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 5) comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS

PRUSSEN SA, représentée par Maître Lynn KIEFFER, avocat, en remplacement de

Maître Marc ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

17 février 2026, Maître Anass MANDOURI donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Lynn KIEFFER et Maître Magedeline MOUNIR furent entendues en leurs

explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE1.)) SA, à la société anonyme SOCIETE2.)

SA, à la société anonyme SOCIETE3.) SA, à la société d’investissement à capital

variable SOCIETE4.) et à la société anonyme, société d’investissement à capital

variable, fonds d'investissement spécialisé SOCIETE5.) à comparaître devant Madame

la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge

des référés, pour voir condamner les parties défenderesses à communiquer les pièces

telles que libellées au dispositif de son assignation, principalement sur base de l’article

350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur le fondement de l’article

933 du Nouveau Code de procédure civile et plus subsidiairement sur toute autre base

légale.

Il sollicite également l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant

opposition ou appel, sur minute, avant enregistrement et sans caution, ainsi que la

condamnation des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure de

1.000.- euros, outre les frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 17 février 2026, PERSONNE1.) a indiqué avoir a priori reçu

l’ensemble des documents et informations visés dans son assignation, et a déclaré

renoncer partant à toutes ses demandes.

Acte lui en est donné.

Les parties défenderesses n’ont formulé aucune demande.

Dès lors que les parties défenderesses n’ont pas succombé, aucune mesure n’étant

ordonnée à leur encontre, il y a lieu de dire que le demandeur doit supporter l’intégralité

des frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la

Présidente

du

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

statuant

contradictoirement ;

donnons acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à toutes ses demandes ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).