Court adjusts interest start dates for unpaid corporate debt, dismissing procedural abuse claims due to lack of inequity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal rejected the appellant's claim that the lower court erred in dismissing the defendant's request for reimbursement of legal fees and procedural indemnities. The court found that the defendant failed to prove the inequity required by Article 240 of the Civil Procedure Code to justify such awards. Consequently, the appeal was partially allowed only to correct the calculation of legal interest on the outstanding debt, which the court determined should have started accruing from the date of the demand for repayment rather than the date of the final judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1382, 1383 C.civ.; Art. 240 N.C.P.C.: Legal interest on debt accrues from the date of demand for repayment; procedural indemnities require proof of inequity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 29/26 IV-COM
Audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00909 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de
Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son gérant,
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger
de Luxembourg du 20 août 2024,
comparant par la société à responsabilité limitée Jurislux, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A,
Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous Luxembourg sous le numéro B
249621, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant,
Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour,
e t
la société anonyme SOCIETE2.) SA, (anciennement dénommée la
société anonyme SOCIETE3.) SA), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son
conseil d’administration,
intimée aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par Maître Denis Cantele, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Le 15 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE3.) SA (devenue
société anonyme SOCIETE2.) SA, ci-après : la société SOCIETE4.))
a signé un pacte d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires)
avec plusieurs autres sociétés afin de régler les droits et obligations
respectifs dans le cadre de leurs investissements dans l’activité de
promotion immobilière de la société en commandite par actions
SOCIETE5.) SCA (ci-après la société SOCIETE5.)).
Le 9 septembre 2020, la société SOCIETE4.) a viré le montant de
868.700 euros sur le compte de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (une filiale à 100% de la société SOCIETE5.) ; ci-
après : la société SOCIETE1.)), avec la communication « apport
acquisition terrain Neudorf II ».
Le virement a permis à la société SOCIETE1.) d’acquérir, par acte
notarié du 10 septembre 2020, la parcelle n°544/477 du cadastre de
la ville de Luxembourg, section ED de Neudorf, parcelle nécessaire,
voire indispensable pour la réalisation du projet immobilier Neudorf II,
portant sur la construction de plusieurs résidences d’appartements.
Le 11 septembre 2020, la société SOCIETE4.) a viré le montant de
28.800 euros sur le compte de la société SOCIETE1.) avec la
communication « complément apport acquisition terrain Neudorf II ».
Le 14 janvier 2021, la société SOCIETE4.) a mis en demeure la
société SOCIETE1.) de lui rembourser, endéans la huitaine, le
montant de 868.700 euros.
Le 26 janvier 2021, la société SOCIETE1.) a contesté la demande de
remboursement en raison de son caractère intempestif.
Par acte d’huissier de justice du 17 mai 2021, la société SOCIETE4.)
a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant la
procédure civile pour la voir condamner au remboursement, en sus
des intérêts légaux, des montants de 868.700 euros et 28.800 euros.
Par jugement contradictoire du 19 avril 2024, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
selon la procédure civile, a dit la demande de la société SOCIETE4.)
recevable et fondée, et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à
la société SOCIETE4.) le montant de 897.500 euros, avec les intérêts
légaux à compter du 9 septembre 2023 sur le montant de 868.700
euros et avec les intérêts légaux à compter du 11 septembre 2023 sur
le montant de 28.800 euros, jusqu’à solde.
Le tribunal a ordonné la majoration du taux d’intérêt de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement et a rejeté les demandes de la société SOCIETE1.) en
allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire ainsi que pour frais et honoraires d’avocat.
Le tribunal a débouté les deux parties de leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure.
Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu, en
résumé, que les virements pour le montant total de 897.500 euros,
dont la société SOCIETE1.) ne contestait pas le principe du
remboursement, s’analysaient en un contrat de prêt. À défaut de terme
fixé pour la restitution, le tribunal, par application de l’article 1900 du
code civil, a fixé le délai pour le remboursement à trois ans à partir des
virements respectifs, par analogie avec les investissements prévus
dans le Pacte d’actionnaires.
Le tribunal a rejeté le moyen de la société SOCIETE1.), tiré d’une
démarche déloyale de la société SOCIETE4.), en violation du Pacte
d’actionnaires, notamment parce que la société SOCIETE1.) n’était
pas partie audit pacte, et qu’aucune demande reconventionnelle
n’avait été formulée.
Le tribunal a enfin rejeté la demande en octroi de délais de paiement
basée sur l’article 1244 du code civil, au motif que la société
SOCIETE1.) ne versait pas de pièces utiles à l’établissement de sa
situation financière.
Par acte d’huissier de justice du 20 août 2024, la société SOCIETE1.)
a interjeté appel contre ce jugement, qui, d’après les éléments du
dossier, n’a pas été signifié.
L’appelante sollicite, par réformation, à voir dire la demande de la
société SOCIETE4.) irrecevable en la forme et quant au fond.
Elle demande le rejet de la demande, et, subsidiairement, demande à
se voir accorder un délai de remboursement d’au moins cinq ans à
compter de la décision à intervenir.
Elle réclame enfin le paiement de :
100.000 euros à titre de procédure abusive et vexatoire,
15.000 euros à titre d’indemnité pour frais et honoraires d’avocat
pour la première instance,
15.000 euros à titre d’indemnité pour frais et honoraires d’avocat
pour l’instance d’appel,
5.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première
instance,
6.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
De son côté, la société SOCIETE4.) interjette appel incident en ce que
le tribunal n’a pas fixé le point de départ des intérêts légaux à la date
de la mise en demeure du 14 janvier 2021, sinon à la date de
l’assignation introductive d’instance, sinon au 23 septembre 2022,
date de l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la société
SOCIETE1.).
Elle interjette encore appel incident en ce que le tribunal ne lui a pas
alloué d’indemnité de procédure. Elle sollicite, par réformation, le
paiement d’une indemnité de procédure de 20.000 euros pour la
première instance.
Elle demande pour le surplus la confirmation du jugement déféré.
Elle réclame encore, pour l’instance d’appel, le paiement de 20.000
euros à titre de frais et honoraires d’avocat et de 15.000 euros à titre
d’indemnité de procédure.
La société SOCIETE1.) fait d’abord grief au tribunal d’avoir déclaré
recevable la demande introduite suivant les règles prescrites en
matière civile, alors que le litige se mouvait entre deux sociétés
commerciales et concernait une opération commerciale.
Elle critique ensuite le jugement déféré en ce qu’il a qualifié le contrat
entre parties de simple prêt. Au contraire, les deux virements qui font
l’objet du litige auraient constitué un investissement à long terme, fait
dans le cadre du Pacte d’investissement.
Ce serait uniquement parce que la société SOCIETE4.) serait
intervenue
en
urgence,
en
remplacement
de
l’investisseur
SOCIETE6.), pour que l’acte notarié puisse être signé le jour convenu,
qu’aucun écrit n’avait été dressé.
La
société
SOCIETE4.)
serait
donc
à
considérer
comme
« investisseur » au sens du Pacte d’actionnaires.
Conformément à l’article 6.3 dudit pacte, la demande de retrait de ses
investissements par la société SOCIETE4.) aurait été prématurée, de
sorte que ce serait à tort que le tribunal n’a pas déclaré la demande
irrecevable.
La demande de remboursement immédiate procéderait également
d’une démarche déloyale, méconnaissant l’article 3.4 du Pacte
d’actionnaires, sinon l’article 1134 du code civil. Si certes, la société
SOCIETE4.) n’est pas associée de la société SOCIETE1.), elle serait
toutefois
associée au
sein de
la société
SOCIETE5.)
et
majoritairement intéressée aux résultats du « Groupe ALIAS1.) ». La
société SOCIETE4.) serait dès lors tenue d’une obligation de loyauté
« sans faille » vis-à-vis de la société SOCIETE1.) et de tous ses
associés.
Or, en réclamant le remboursement immédiat, alors que les fonds tout
juste transférés étaient destinés à des projets immobiliers réalisables
à moyen, voire à long terme, d’ailleurs toujours en cours, la société
SOCIETE4.) remettrait lourdement en cause la faisabilité financière et
opérationnelle du projet Neudorf II.
La société SOCIETE1.) ajoute que PERSONNE1.), le bénéficiaire
économique de la société
SOCIETE4.), un professionnel de
l’immobilier, connaissait parfaitement le projet pour l’avoir lui-même
conçu, négocié les terrains et rédigé des compromis de vente. Il devait
d’ailleurs bénéficier, à travers ses différentes sociétés, de la majorité
du profit à naître de l’opération, de sorte qu’il aurait eu tout intérêt à
remplacer l’investisseur SOCIETE6.).
La société SOCIETE1.) explique encore que la parcelle 544/477,
seule, n’avait aucun potentiel constructible en raison de sa surface
très réduite, de sorte qu’aucun investisseur tiers n’aurait pu se
substituer « au sieur PERSONNE2.) », celui-ci sachant pertinemment
que les sommes seraient engagées sur une longue période.
S’agissant de sa demande de fixation du terme de remboursement,
sur base de l’article 1900 du code civil, la société SOCIETE1.) donne
à considérer que le projet Neudorf II devait se réaliser à long terme. Il
s’agirait d’un projet d’ampleur, nécessitant l’acquisition de plusieurs
parcelles, et la délivrance de plusieurs autorisations de construire. Le
projet aurait subi un retard en raison de la discorde entre parties,
retard encore aggravé par la crise immobilière.
Enfin, s’agissant de sa demande en octroi de délais de paiement,
basée sur l’article 1244 du code civil, la société SOCIETE1.) soutient
que sa situation financière résulte de ses comptes sociaux, versés
parmi les pièces. Il pourrait en être déduit que des liquidités ne
pourraient être dégagées qu’une fois les appartements du projet
Neudorf II commercialisés et vendus.
De son côté, la société SOCIETE4.) affirme que c’est pour éviter à la
société SOCIETE1.) de se voir condamner au paiement d’une clause
pénale, qu’elle a procédé à l’avance des fonds nécessaires pour que
l’acte notarié puisse être signé, malgré le désistement de l’investisseur
prévu. Si elle avait des intérêts financiers, à travers d’autres contrats,
à voir le projet aboutir, elle précise qu’elle n’est qu’associée très
minoritaire de la société SOCIETE5.) dans le cadre du Pacte
d’actionnaire.
Contrairement à l’argumentation de la société SOCIETE1.), les
virements auraient constitué des avances à court terme. Il n’aurait
jamais été dans l’intention des parties que la société SOCIETE4.)
remplace durablement l’investisseur défaillant.
La société SOCIETE4.) donne à considérer que si tel avait été le cas,
les parties n’auraient pas manqué de signer un contrat de prêt et
d’investissement, fût-ce a posteriori. Elle précise, pièces à l’appui, que
pour d’autres projets immobiliers de la société SOCIETE5.), elle a, à
chaque fois pris une participation dans la société filiale et signé des
documents contractuels.
Le 23 septembre 2022, de nouveaux investisseurs auraient été
trouvés par la société SOCIETE5.), qui a cédé la majorité de ses parts
dans la société SOCIETE1.) à des tiers.
La société SOCIETE4.) conteste que le Pacte d’actionnaires soit
applicable à la relation entre parties ; non seulement la société
SOCIETE1.) n’y serait pas partie, mais encore, le Pacte viserait
uniquement les apports faits par les actionnaires à la société
SOCIETE5.), afin que celle-ci investisse elle-même dans une filiale
dédiée à un projet de promotion immobilière et non, comme en
l’espèce, les apports faits directement par un actionnaire à une filiale
de la société SOCIETE5.).
Il s’y ajouterait que la procédure à suivre pour un investissement,
prévue par le Pacte d’actionnaires, à savoir en principe la rédaction de
« conditions et règles supplétives » devant déterminer les droits
financiers des investisseurs pour chaque projet n’a pas été respectée.
Il serait dès lors clair que les virements ne seraient pas régis par les
accords conclus dans le Pacte d’actionnaires.
Par ailleurs, la demande en remboursement de fonds avancés dans
l’urgence,
pour
pallier
temporairement
le
désistement
d’un
investisseur et devant permettre à la société SOCIETE1.) de trouver
un nouvel investisseur, n’aurait aucun caractère déloyal.
Appréciation par la Cour d’appel
Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
interjetés dans les formes et délais légaux.
Pour déclarer recevable en la forme l’assignation introductive
d’instance faite selon la procédure civile, le tribunal s’est référé, par
une motivation que la Cour d’appel fait sienne, à l’article 547 alinéa 2
du nouveau code de procédure civile, d’après lequel « le demandeur
peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la
procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute
hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par son
choix ».
C’est partant à bon droit que la demande en matière commerciale,
bien qu’introduite selon la procédure civile, a été déclarée recevable
en la forme.
La Cour d’appel précise qu’elle n’analysera pas les développements
des parties relatifs aux différents litiges entre PERSONNE3.), le
bénéficiaire
économique
de
la
société
SOCIETE5.),
et
PERSONNE1.), et d’autres sociétés dirigées par ces personnes, dans
la mesure où ils ne sont pas pertinents pour la solution du présent litige
entre les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE1.).
Les parties s’accordent pour admettre que la société SOCIETE4.) a
fait les deux virements litigieux dans l’urgence, pour permettre la
signature de l’acte notarié du 10 septembre 2020, l’investisseur initial
prévu pour le projet Neudorf II, s’étant désisté inopinément.
Il est encore constant en cause que la société SOCIETE4.), par
l’intermédiaire de PERSONNE1.), connaissait bien le projet en cause.
PERSONNE1.) était également financièrement intéressé à son
aboutissement, à travers les liens de ses sociétés avec le groupe de
sociétés de la société SOCIETE5.) et PERSONNE3.).
Si le principe du remboursement n’est pas contesté, les parties sont
en désaccord quant au moment de celui-ci. D’après la société
SOCIETE4.), les virements litigieux devaient constituer une avance
temporaire et provisoire, pour assurer la conclusion de l’acte notarié
le jour prévu, tandis que d’après la société SOCIETE1.), il s’agissait
d’un investissement à moyen, voire à long terme, pour remplacer
durablement l’investisseur qui s’était désisté.
Quant à la question de l’applicabilité du Pacte d’actionnaires, discutée
entre parties, il y a lieu de noter d’abord que la société SOCIETE1.)
n’en est pas signataire.
Il résulte par ailleurs de son préambule que : « Chaque projet de
promotion immobilière donnera lieu à constitution d’une Filiale de la
Société [SOCIETE5.)]… » et que le « Pacte détermine les conditions
générales aux termes desquels les Actionnaires s’engagent à réguler
leurs obligations respectives à l’égard de la Société [SOCIETE5.)],
ainsi que leurs droits et devoirs en qualité de détenteurs d’Actions. Les
Conditions et Règles Supplétives liées à chaque Investissement sont
déterminées pour chaque Investissement, dans une Annexe au Pacte,
uniquement accessible aux Actionnaires prenant part à cet
Investissement (…) »
Suivant l’article 6 du Pacte d’actionnaires, les investissements se font,
soit par un apport des actionnaires (dans la société SOCIETE5.)), soit
par un prêt bancaire.
Il en découle que le Pacte d’actionnaires se limite à régler les relations
entre la société ENSEIGNE1.) et ses actionnaires. La société
SOCIETE5.)
procède
aux
investissements
respectifs,
par
l’intermédiaire de ses sociétés filiales. Le Pacte d’actionnaires ne régit
pas les éventuelles relations directes entre une société filiale et un
actionnaire de la société SOCIETE5.), comme en l’espèce.
La société SOCIETE1.) affirme qu’au cas où l’acte notarié avait été
prévu quelques jours plus tard, « le sieur PERSONNE2.) aurait fait
verser les fonds de SOCIETE3.) à SOCIETE5.) SCA, au titre de
l’investissement à réaliser par PERSONNE4.) dans ADRESSE3.) »,
pour en déduire que les deux virements relèvent bien du Pacte
d’actionnaires.
Ce raisonnement manque de pertinence dans la mesure où il est
purement hypothétique.
La société SOCIETE1.) se prévaut encore de la définition de
l’« Investisseur », prévue par le Pacte d’actionnaires, comme étant
« les investisseurs signataires du présent Pacte, qu’ils agissent
directement ou au travers de sociétés qui leur sont propres » pour en
déduire que la société SOCIETE4.) est à considérer « comme un
investisseur, actionnaire au sein de SOCIETE5.) SCA, non actionnaire
au sein de SOCIETE1.) SARL, qui a injecté des fonds dans un des
projets du Groupe ALIAS1.) ».
Ce moyen manque également de pertinence, dans la mesure où ce
n’est pas la qualité d’investisseur de la société SOCIETE4.) dans la
société SOCIETE5.) qui est en cause.
Ainsi que le tribunal l’a retenu, le Pacte d’actionnaires, et notamment
son article 6.3., prévoyant une durée minimale de l’engagement des
Actionnaires pendant 24 mois, pouvant être étendue jusqu’à 36 mois
pour chacun des investissements, n’est pas applicable.
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen tiré du
caractère prématuré de la demande.
Dans la mesure où le Pacte d’actionnaires ne s’applique pas à la
relation entre la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE1.), c’est
encore à juste titre que le tribunal a rejeté le moyen tiré d’une
démarche déloyale, contraire à l’article 3.4 dudit pacte.
La société SOCIETE1.) sollicite encore, sur base de l’article 1134 du
code civil, le rejet de la demande en ce qu’elle procède d’une
démarche déloyale.
L’article 1134 alinéa 3 du code civil prévoit une obligation d’exécution
de bonne foi des conventions.
Or, ainsi que le tribunal l’a retenu à bon escient, si un éventuel
manquement à une obligation contractuelle, comme celle de bonne
foi, peut le cas échéant être sanctionné par l’octroi de dommages et
intérêts, dans le cadre d’une demande reconventionnelle,
ce
manquement ne saurait en tout état de cause entraîner le rejet pur et
simple de la demande adverse.
La prétention, basée sur l’article 1134 du code civil, tendant au rejet
de la demande de la société SOCIETE4.), n’est dès lors pas fondée.
Les deux paiements effectués par la société SOCIETE4.), dont le
caractère remboursable n’est pas discuté, sont, conformément au
jugement déféré, à qualifier de prêt à la consommation.
En l’absence de terme du prêt, celui-ci est conclu pour une durée
indéterminée.
Dans cette hypothèse, l’obligation de l’emprunteur de rembourser
devient exigible au moment où le prêteur, manifestant l’intention de
mettre fin au prêt, en réclame l’exécution1.
Si, comme en l’espèce, aucun terme n’a été fixé pour la restitution des
sommes prêtées, l’article 1900 du code civil permet au juge d’accorder
à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.
Pour justifier sa demande en octroi d’un terme de cinq années après
le prononcé de l’arrêt, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’au vu de la
nature du projet immobilier, l’engagement pris par la société
SOCIETE4.) était nécessairement à long terme. Elle se prévaut d’une
attestation testimoniale et de l’inscription du prêt, à partir de l’année
2021, dans ses comptes sociaux à titre de « dette dont la durée
résiduelle est supérieure à un an ».
Ces éléments sont contredits par la société SOCIETE4.), qui invoque
une attestation testimoniale contraire et l’inscription de la dette dans
les comptes sociaux de l’année 2020 comme étant « d’une durée
inférieure ou égale à un an ».
Il appartient au juge, saisi d’une demande basée sur l’article 1900 du
code civil, de fixer, eu égard aux circonstances et, notamment à la
commune intention des parties, la date du terme de l’engagement.
Les attestations testimoniales versées de part et d’autre, outre le fait
qu’elles manquent de précision quant aux circonstances de temps et
de lieu, se contredisent quant à l’intention des parties, et aucune n’est
à privilégier.
S’agissant de l’inscription de la dette dans la comptabilité de la société
SOCIETE1.) à titre de dette à long terme, il ressort des comptes
sociaux publiés de l’exercice 2020 que la dette avait d’abord été
inscrite à titre de dette à court terme, puis, seulement à partir de
l’année comptable 2021, à titre de dette à long terme. La Cour d’appel
note que le changement dans l’inscription a été fait à un moment où le
présent litige, portant sur l’exigibilité de la dette, était déjà né.
Les explications vagues de la fiduciaire concernant ce changement ne
font que reprendre l’argumentation de la société SOCIETE1.). Elles ne
sont pas de nature à emporter la conviction de la Cour d’appel.
Aucune conclusion ne saurait être tirée dans un sens ou dans un autre
du fait que les parties n’ont pas signé de contrat d’investissement à
long terme respectivement de prêt à court terme. Le fait que pour
d’autres projets immobiliers, les parties et/ou des parties liées ont
signé des documents écrits, n’est pas pertinent.
1 Cass.belge, 27 avril 2018, C.17.0098.F
Le seul fait que la société SOCIETE4.) connaissait bien le projet et
avait, elle-même, sinon son bénéficiaire économique, un intérêt
financier à ce que le projet aboutisse, ne permet pas de conclure
qu’elle voulait nécessairement y investir personnellement à long
terme.
Dans sa lettre de mise en demeure du 14 janvier 2021, la société
SOCIETE4.) indique qu’aucun accord n’a pu être matérialisé entre
parties quant à une coopération en vue de la réalisation du projet
immobilier à Neudorf. Elle précise qu’elle a, dans un premier temps,
plutôt que de solliciter le remboursement du prêt, proposé à la société
SOCIETE5.), de racheter l’intégralité des parts de la société
SOCIETE1.), mais qu’à défaut de réponse, elle réclame le
remboursement du prêt de 868.700 euros, endéans la huitaine.
Par courrier du 8 avril 2021, la société SOCIETE4.) a réitéré sa
proposition alternative d’acquérir la totalité des parts sociales de la
société SOCIETE1.) au prix du capital social de 12.000 euros.
Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.
Les éléments soumis à la Cour d’appel, ci-avant analysés,
n’établissent pas que l’intention commune des parties ait été d’investir
les sommes virées à long terme, soit jusqu’à la finalisation du projet
Neudorf II.
Au vu de l’ensemble des circonstances du dossier, la société
SOCIETE1.) ne justifie pas sa demande en octroi du terme sollicité
pour le remboursement, en application de l’article 1900 du code civil.
Le prêt de 868.700 euros était dès lors exigible à l’expiration du délai
accordé dans la mise en demeure du 14 janvier 2021, soit à partir du
23 janvier 2021.
Le prêt de 28.800 euros, était exigible à partir de l’assignation
introductive d’instance, soit à partir du 17 mai 2021.
L’appel incident est dès lors fondé sur ce point et il y a lieu, par
réformation, de faire courir les intérêts au taux légal à partir de ces
deux dates.
Pour refuser l’octroi de délais de paiements sur base de l’article 1244
du code civil, le tribunal a dit, à juste titre, qu’il s’agit d’une faculté
exceptionnelle, permettant de venir en aide à un débiteur malheureux
en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette.
Il est nécessaire que le débiteur soumette à la juridiction saisie toutes
les pièces utiles à l’établissement de sa situation financière,
desquelles il devra résulter qu’il est vraisemblable que le débiteur soit
à même de respecter les délais impartis.
A défaut de ce faire, - il résulte des développements de la société
SOCIETE1.) que le projet Neudorf II n’est même pas encore autorisé
par les autorités administratives, - c’est à juste titre que le tribunal n’a
pas fait droit à la demande basée sur l’article 1244 du code civil.
C’est finalement à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel
adopte, qu’au vu de l’issue du litige, le tribunal a rejeté les demandes
de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire, en remboursement de frais et
honoraires d’avocat et en paiement d’une indemnité de procédure.
L’appel principal n’est dès lors pas fondé.
La Cour d’appel approuve le tribunal en ce qu’il a retenu que la société
SOCIETE4.) n’établissait pas l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’octroi d’une indemnité de
procédure pour la première instance .
L’appel incident n’est dès lors pas fondé sur ce point.
Quant à la demande de la société
SOCIETE4.)
tendant au
remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour le montant de
20.000 euros, il est admis que les frais et honoraires d’avocat
constituent un préjudice réparable sur base des articles 1382 et 1383
du code civil.
Conformément aux principes de la responsabilité civile, il appartient
au demandeur d’établir la faute de la partie adverse, la réalité de son
préjudice et le lien causal entre le comportement fautif et le préjudice.
La société SOCIETE4.) ne verse toutefois aucune pièce relative à la
réalité et l’ampleur de son préjudice invoqué, de sorte que sa demande
est à rejeter en tout état de cause.
Les demandes des deux parties tendant au paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter, à défaut de justifier
l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel,
quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident,
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident partiellement fondé,
par réformation :
dit que les intérêts légaux sur le montant de 868.700 euros courent à
partir du 23 janvier 2021 et non à partir du 9 septembre 2023 et que
les intérêts légaux sur le montant de 28.800 euros courent à partir du
17 mai 2021 et non à partir du 11 septembre 2023,
partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement
SOCIETE3.)) SA le montant de 897.500euros, avec les intérêts légaux
à compter du 23 janvier 2021 sur le montant de 868.700 euros et avec
les intérêts légaux à partir du 17 mai 2021 sur le montant de 28.800
euros jusqu’à solde,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit non fondée la demande de la société SOCIETE2.) (anciennement
SOCIETE3.)) SA en allocation de dommages et intérêts pour frais et
honoraires d’avocat,
dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Denis Cantele sur ses affirmations de droit.