Divorce granted by mutual agreement under Article 233 Civil Code with retroactive property effects.

No. 2026TADJAF/0113

Jugement en matière de Divorce

Audience publique du lundi, vingt-trois février deux mille vingt-six.

Numéro du rôle : TAD-2026-00076

Composition :

Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), indépendante, née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 16 janvier 2026,

comparant par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à Ettelbruck, assisté de

Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange,

et:

PERSONNE2.), commerçant et employé privé, né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à

L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Suite à la requête déposée au greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du

16 janvier 2026, les parties furent convoquées en date du 22 janvier 2026 à comparaître devant

le juge aux affaires familiales, au Palais de justice à Diekirch, à l’audience du lundi, 9 février

2026 à 9.30 heures; se tenant en chambre du conseil, aux fins spécifiées ci-après:

A cette audience, Maître Nathalie FRISCH et PERSONNE1.), personnellement présente, furent

entendues en leurs explications et moyens.

Maître Daniel CRAVATTE et PERSONNE2.), personnellement présent, furent entendus en

leurs explications et moyens de défense.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 23 février 2026, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

qui suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 21 juillet 1989 par devant l'officier

de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

Par contrat de mariage établi en date du 4 décembre 2017 par devant Maître Urbain THOLL,

alors notaire de résidence à Mersch, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation

de biens et ont procédé à la liquidation et au partage de leur communauté de biens.

De leur union sont issus trois enfants, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.),

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE1.), et PERSONNE5.), née le DATE5.) à

ADRESSE1.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont de nationalité luxembourgeoise.

Par requête introduite en date du 16 janvier 2026, PERSONNE1.) demande :



de recevoir la requête en la pure forme,



de prononcer le divorce entre les parties sur base de l'article 232 Code Civil,



de dire que les effets du jugement de divorce entre les époux quant à leurs biens,

remonte au jour du dépôt de la requête,



de condamner la partie défenderesse à tous les frais de l'instance avec la distraction au

profit de Maître Paul JASSENK qui confirme en avoir fait l'avance,



d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou

opposition, sur minute et avant enregistrement,



de statuer sur les frais ce qu'en droit il appartiendra.



d’ordonner tous devoirs de droit.

A l’audience, PERSONNE1.) demande de prononcer le divorce des parties.

PERSONNE2.) est d’accord avec le divorce.

Les deux parties s’accordent aussi pour voir fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date

du dépôt de la requête.

Appréciation

La requête en divorce a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est

recevable en la pure forme.

Les parties sont de nationalité luxembourgeoise et résident au Luxembourg, de sorte que le

litige ne présente aucun élément d’extranéité.

Les parties sont d’accord de divorcer.

Il y a donc lieu de constater la rupture irrémédiable des relations conjugales entre les époux, de

sorte que la demande en divorce de PERSONNE1.) est fondée sur base de l’article 233 du Code

civil.

Sur base de l’article 241, alinéa 1, du Code civil, et de l’accord des parties, le tribunal dit que

la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs

biens, à la date du 16 janvier 2026 (date de dépôt de la requête en divorce).

Considérant que le tribunal n’ordonne aucune des mesures visées par l’article 1007-58 du

nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution

provisoire sur cette base légale. Comme en l’occurrence aucune des conditions prévues par

l’article 244 du nouveau Code de procédure civile pour prononcer d’office l’exécution

provisoire du jugement n’est remplie et qu’il ne paraît pas opportun au tribunal de la prononcer

sur la base facultative en l’absence d’urgence, il n’y a pas non plus lieu d’assortir le présent

jugement de l’exécution provisoire sur cette base légale.

Le présent jugement étant rendu dans l’intérêt des deux parties, le tribunal fait masse des frais

et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune des deux parties.

Au vu de la demande formulée dans la requête de PERSONNE1.), il y a lieu d’en ordonner la

distraction au profit de Maître Paul JASSENK qui la demande affirmant en avoir fait l'avance,

pour la moitié incombant à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 16 janvier 2026 ;

vu la convocation du 22 janvier 2026 invitant les parties à comparaître à l'audience du 9 février

2026 ;

reçoit la requête en divorce en la forme ;

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) ;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), indépendante, née le DATE1.) à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), commerçant et employé

privé, né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.), mariés en date du 21 juillet

1989 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE4.) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49

et 239 du Code civil ;

dit que la décision du divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

leurs biens, à la date du 16 janvier 2026 ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour la moitié à charge de chacune

des deux parties avec distraction au profit de Maître Paul JASSENK pour la moitié incombant

à PERSONNE2.).

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Gilles PETRY,

Juge aux affaires familiales, assisté du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,