Court dismisses appeal against child support reduction, ruling voluntary financial choices do not justify lowering alimony.

Arrêt N° 29/26 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00394 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 6 mai 2025,

représentée par Maître Mathieu WERNOTH, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître

Michel KARP, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) sont les

parents de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.) (ci-

après PERSONNE3.)).

Par jugement du 10 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres, condamné

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire

pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) de 300 EUR par mois

à partir du 20 janvier 2023.

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 18

novembre 2024, PERSONNE2.) a demandé à voir réduire la pension

alimentaire pour PERSONNE3.) de 300 EUR à 100 EUR par mois.

Par jugement du 27 mars 2025, le juge aux affaires familiales a



déclaré la demande de PERSONNE2.) en diminution de la

pension alimentaire pour PERSONNE3.) recevable,



diminué ladite pension alimentaire à payer par PERSONNE2.)

à 200 EUR par mois,



condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant

de 200 EUR à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.),

allocations familiales non comprises,



dit que cette contribution est payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois le 18 novembre 2024 et

qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie,

dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont

adaptés et



fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à

chacune des parties.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant

requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 6 mai 2025.

Elle demande de réformer le jugement en ce qu’il a déclaré la

demande d’PERSONNE2.)

tendant à voir réduire la pension

alimentaire pour PERSONNE3.) de 300 EUR à 100 EUR recevable.

PERSONNE1.) demande de déclarer la demande en réduction de la

pension alimentaire pour

PERSONNE3.)

irrecevable et « de

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 300 EUR pour

l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) ». Ce serait à tort que la

pension alimentaire en question a été réduite au montant mensuel de

200 EUR.

PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500 EUR

pour chacune des deux instances et demande de condamner

PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, prise en application de l’article

1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a

délégué la présente affaire à un conseiller unique.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Appréciation de la Cour

Il convient d’abord de relever que pour déclarer la demande

d’PERSONNE2.) en réduction de la pension alimentaire recevable, le

juge aux affaires familiales a retenu, après avoir constaté que l’enfant

PERSONNE4.), né le DATE2.), issu d’une relation postérieure avec

une autre femme avec laquelle il s’est marié, souffre de problèmes de

santé et qu’PERSONNE2.) « se déplace même en Ukraine pour des

traitements de l’enfant », que la situation financière de ce dernier, au

vu des besoins spécifiques d’PERSONNE4.), a changé. Le juge aux

affaires familiales a retenu que « ce fait constitue un élément nouveau

par rapport au jugement du 10 mars 2023 permettant au juge aux

affaires familiales de statuer à nouveau sur la demande ».

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce que la

demande d’PERSONNE2.) en réduction de la pension alimentaire

pour PERSONNE3.) a été déclarée recevable.

Elle

soutient

d’abord

que

la

nouvelle

situation

familiale

d’PERSONNE2.), à savoir son remariage avec une autre femme et la

naissance d’un enfant issu de cette union, ne saurait être retenue à

titre d’élément nouveau dans le cadre de la demande précitée, au

motif qu’il ne s’agirait pas d’un élément indépendant de sa volonté.

Elle conteste également que la situation financière, invoquée par

PERSONNE2.), se soit détériorée puisqu’une telle détérioration

résulterait de son propre choix de soumettre l’enfant PERSONNE4.) à

un traitement médical couteux en Ukraine au lieu de le faire soigner

sur le territoire luxembourgeois, pays dans lequel ils auraient fixé leur

résidence habituelle et dans lequel les soins médicaux de l’enfant

PERSONNE4.) seraient pris en charge par la Caisse de Maladie. Il s’y

ajouterait que, depuis son remariage avec une autre femme, sa

situation financière se serait améliorée puisque celle-ci serait censée

contribuer par moitié aux frais du ménage et à ceux de l’enfant

commun PERSONNE4.).

PERSONNE2.) estime, en revanche, que c’est à juste titre que le juge

aux affaires familiales a déclaré sa demande recevable, de sorte qu’il

conclut à la confirmation du jugement de ce chef. Il soutient que la

nécessité de la prise en charge médicale de l’enfant PERSONNE4.)

en Ukraine résulte des pièces versées en cause. Son épouse actuelle

se trouverait dans l’impossibilité de s’adonner à une activité

rémunérée en raison de ses nombreux déplacements avec l’enfant

PERSONNE4.) en Ukraine rendus nécessaires par le suivi médical

auquel il devrait se soumettre.

La Cour d’appel est partant amenée, dans un premier temps,

d’examiner si la demande d’PERSONNE2.) en réduction de la pension

alimentaire remplit les conditions de recevabilité avant de se

prononcer quant à son bien-fondé.

Quant aux faits invoqués par PERSONNE2.) à titre d’élément nouveau

à l’appui de sa demande en réduction de la pension alimentaire pour

l’enfant PERSONNE3.) issu de son union avec PERSONNE1.), il

convient d’abord de relever qu’il ne verse pas la requête qu’il a

déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 18 novembre 2024.

Si la farde de quatorze pièces, versée par PERSONNE2.) comprend

une pièce 1 intitulée « Budget récapitulatif », il résulte de son examen

qu’il s’agit d’une lettre non datée adressée par PERSONNE2.) « à

l’attention du Tribunal compétent » dans laquelle il décrit sa situation

financière. A défaut pour le mandataire d’PERSONNE2.) d’avoir

soutenu qu’il s’agissait de la lettre par laquelle son mandant a

initialement saisi lui-même le juge aux affaires familiales, celle-ci ne

peut, à défaut de toute autre précision ou d’être munie du tampon

d’entrée au greffe du juge aux affaires familiales, être considérée

comme étant la requête introductive d’instance.

Il y a partant lieu de se référer aux faits invoqués par PERSONNE2.)

à l’audience de la Cour d’appel à titre d’éléments nouveaux à l’appui

de sa demande ainsi qu’aux faits tels qu’ils résultent de la lecture du

jugement entrepris.

Questionné par la Cour d’appel quant aux faits invoqués à titre

d’élément

nouveau devant

le

juge aux

affaires

familiales,

PERSONNE2.) a fait valoir que sa demande en réduction de la

pension alimentaire était motivée par la détérioration de sa situation

financière à la suite de son remariage avec une autre femme, la

naissance d’un enfant et la nécessité d’une prise en charge médicale

de celui-ci en Ukraine à la suite d’une opération à laquelle il aurait dû

se soumettre au courant de l’année 2024.

Quant aux éléments nouveaux invoqués par PERSONNE2.) en

première instance, le juge aux affaires familiales mentionne dans son

jugement du 27 mars 2025 ce qui suit : « [à] l’audience du 18 mars

2025, PERSONNE2.) explique au juge aux affaires familiales que

depuis la naissance de son enfant PERSONNE4.), né le DATE2.), qui

a des besoins spécifiques, ces capacités personnelles auraient

fortement diminué ».

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil tel qu’il a été introduit dans

le Code civil par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales, « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant visée à l’article 376-2 du même Code peut être modifié ou

complété à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de

l’un ou de l’autre des parents. Une telle révision peut intervenir en

fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des

parents ».

Il convient partant de retenir que l’obligation d’entretien présente un

caractère variable (voir en ce sens JurisClasseur civil, Art.203 et 204

- Fasc. unique : Aliments. - Obligation parentale d’entretien, n°38).

Les aliments accordés en fonction des besoins du créancier et des

ressources du débiteur suivent, en effet, les variations de ces deux

données. En cas d’augmentation ou de diminution, soit des

ressources du débiteur, soit des besoins du créancier, la pension

alimentaire originairement fixée doit être révisée pour être équilibrée

à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette

proportionnalité devant constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v°

Obligation alimentaire, n°100).

Si, sur le plan formel, l’article 376-4 précité n’exige pas la survenance

d’un fait nouveau, toujours est-il que dans les faits, et parce qu’il s’agit

de préserver l’intérêt de l’enfant, une révision suppose la

démonstration de circonstances nouvelles qui justifient la nécessité

d’adapter les mesures initialement convenues en ce qui concerne la

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Il s’ensuit qu’une demande en révision n’est recevable qu’à la double

condition que le demandeur en révision démontre, d’une part,

l’existence d’événements postérieurs ayant modifié, de manière non

négligeable, la situation antérieurement reconnue en justice et, d’autre

part, que la dégradation de sa situation est indépendante de sa

volonté. A contrario, lorsque la détérioration de sa situation est

imputable au débiteur d’aliments, son action sera irrecevable, faute de

preuve de l’impossibilité du maintien de ce qui avait été fixé

judiciairement.

Si l’obligation alimentaire du parent à l’égard de son enfant ne réduit,

en principe, pas sa liberté de choix et l’éventail des choix de vie dont

il dispose, l’enfant, créancier d’aliments, ne saurait souffrir des

conséquences de la voie choisie par son parent.

Le remariage d’PERSONNE2.) et la naissance d’un autre enfant ne

constituent dès lors pas en soi des éléments nouveaux susceptibles

d’être invoqués pour rendre sa demande en révision de la pension

alimentaire recevable (voir en ce sens Juris-Classeur, op.cit, n°101).

Il convient dès lors d’ores et déjà de retenir que c’est à tort

qu’PERSONNE2.) invoque la naissance de l’enfant né de son union

avec une autre femme le DATE2.) à titre d’élément nouveau dans le

cadre de sa demande en révision de la pension alimentaire pour

PERSONNE3.). Cette naissance résulte en effet de son libre choix,

pris ensemble avec sa concubine en fonction d’une situation

préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son

obligation alimentaire vis-à-vis de PERSONNE3.).

Malgré le fait qu’PERSONNE2.) et son épouse actuelle ont leur

résidence habituelle au Luxembourg, PERSONNE2.) soutient que le

suivi médical de l’enfant PERSONNE4.) doit être effectué en Ukraine,

de sorte que sa situation financière se serait détériorée et ne lui

permettrait plus de payer une pension alimentaire de 300 EUR pour

PERSONNE3.).

Si résulte des ordonnances médicales des docteurs PERSONNE5.),

médecin-spécialiste en pédiatrie, des 12 novembre 2024 et 4 mars

2025, ainsi que des certificats médicaux des docteurs PERSONNE6.),

médecin généraliste (certificat médical du 11 septembre 2024), et

PERSONNE7.), médecin spécialiste en Ophtalmologie, Chirurgie

Oculaires & Lasers (certificat médical du 16 octobre 2024) que l’enfant

PERSONNE4.) a subi une opération d’une cataracte congénitale de

l’œil droit en juin 2024 dans un contexte d’uvéite intra-utérine et de

malformation de l’œil droit avec cicatrice rétinienne, nécessitant la

poursuite de sa prise en charge médicale et d’une nouvelle opération

chirurgicale « en janvier,

prévue

en Ukraine », ces certificats

n’établissent pas que les opérations réalisées jusqu’à présent en

Ukraine et sa prise en charge post-opératoire n’auraient pas pu avoir

lieu sur le territoire luxembourgeois, où il réside habituellement avec

ses parents et où il bénéficie d’une couverture médicale.

Dans la mesure où PERSONNE2.) et son épouse actuelle ont choisi

d’effectuer la prise en charge médicale de leur enfant PERSONNE4.)

principalement en Ukraine sans aucun remboursement des frais

médicaux y réalisés, la détérioration de sa situation financière, à la

supposer établie, n’est pas indépendante de sa volonté.

Il s’agit d’une décision qu’PERSONNE2.) a pris de son libre choix en

connaissance de cause de ses obligations alimentaires à l’égard de

l’enfant PERSONNE3.) et de l’impossibilité en résultant pour son

épouse actuelle de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée.

C’est, en effet, à juste titre que PERSONNE1.) soutient que l’épouse

actuelle d’PERSONNE2.), au vu de son âge et de l’absence de

problèmes de santé dans son chef, est censée contribuer par moitié

aux frais du ménage et à l’entretien de l’enfant PERSONNE4.).

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) reste en

défaut d’établir que sa situation financière s’est détériorée pour des

raisons indépendantes de sa volonté.

Par réformation du jugement entrepris, la demande d’PERSONNE2.)

en révision de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) est dès lors

à déclarer irrecevable sans examen approfondi de la situation

financière des parties, aucune amélioration de la situation financière

n’étant invoquée dans le chef de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a

condamnée par moitié aux frais et dépens de la première instance.

Au vu du sort réservé à la demande en révision de la pension

alimentaire pour PERSONNE3.) en instance d’appel, c’est à tort que

PERSONNE1.) a été condamnée par moitié aux frais et dépens de la

première instance. En tant que partie succombant, PERSONNE2.)

est, par réformation, à condamner aux frais et dépens de la première

instance.

L’appel est fondé.

En instance d’appel, PERSONNE1.) demande à se voir allouer une

indemnité de procédure de 1.500 EUR pour chacune des deux

instances.

La recevabilité de la demande afférente pour la première instance

n’étant pas contestée par PERSONNE2.), celle-ci est à déclarer

recevable.

A défaut pour l’appelante d’avoir établi l’iniquité requise pour

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la

demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité pour

chacune des deux instances est cependant à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

réformant,

dit la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir réduire la pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE1.), irrecevable,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance

avec distraction au profit de Maître Lukman ANDIC qui la demande

affirmant en avoir fait l’avance,

dit la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à

lui payer une indemnité de procédure pour la première instance

recevable, mais non fondée,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel non fondée,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de Maître Lukman ANDIC qui la demande

affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Anne STIWER, greffier assumé.