Court dismisses personal injury appeal regarding non-existent permanent disability and temporary pleasure loss. Verdict: dismissed.

Arrêt N° 32/26 - II - CIV

Audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00841 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg, du 11 juin 2024,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 11 juin 2024,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et

ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21,

représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

5) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit GEIGER du 11 juin 2024,

défaillantes.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la

circulation qui s’est produit le 10 mai 2020 vers 22.20 heures à ADRESSE5.),

dans le rond-point ADRESSE6.), entre, d’une part, le véhicule de marque

AUDI, modèle A6, immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), appartenant à

et conduit par PERSONNE1.) et, d’autre part, le véhicule de marque FIAT,

immatriculé NUMERO5.) (L) conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : la société

SOCIETE1.)).

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2020, PERSONNE1.) a fait

donner assignation à PERSONNE2.), à la société SOCIETE1.) à la société

anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après : la société SOCIETE2.)), à la CAISSE

NATIONALE DE SANTE (ci-après : CNS) et à la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL (ci-après : la société SOCIETE3.)) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour, suivant le dernier état de ses

conclusions, entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon de

chacun pour sa part, PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.) à lui payer les sommes de :

-

113.000 EUR à titre d’indemnisation de son préjudice corporel, sinon

ordonner une expertise, en vue de déterminer son dommage corporel subi

par suite de l’accident du 10 mai 2020 et dans ce cas lui allouer une

provision de 10.000 EUR,

-

346,01 EUR et 753,98 EUR en réparation des dégâts matériels accrus à

ses lunettes et à son téléphone portable de marque ENSEIGNE1.),

lesdits montants augmentés des intérêts au taux légal à partir du jour de

l’accident, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal a

-

reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme,

-

l’a dite fondée en son principe,

-

l’a dite d’ores et déjà fondée pour le montant de 346,01 EUR,

-

condamné

PERSONNE2.), la société

SOCIETE1.)

et la société

SOCIETE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 346,01

EUR avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020 jusqu’à

solde,

-

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir de l’expiration

d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement,

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et commis pour

y procéder, le docteur Marc KAYSER et Maître Matthieu FETTIG, avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans

un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice corporel et moral subi par

PERSONNE1.) à la suite de l’accident de la circulation du 10 mai 2020, en

tenant compte de l’état antérieur de ce dernier ainsi que d’éventuels recours

des organismes de sécurité sociale et de l’employeur,

-

déclaré le jugement commun à la CNS et à la société SOCIETE3.),

-

réservé le surplus et les frais et dépens.

Par exploit d’huissier de justice du 6 avril 2021, PERSONNE1.) a relevé appel

de ce jugement qui l’a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice

lié au remplacement d’un smartphone.

Par arrêt du 23 février 2022, la Cour d’appel a reçu l’appel, l’a dit non fondé, a

débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure et l’a condamné à payer à PERSONNE2.), à la société SOCIETE1.)

et à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 500 EUR chacun

et à supporter les frais et dépens de l’instance. L’arrêt a été déclaré commun à

la CNS et à la société SOCIETE3.).

Statuant en continuation du jugement du 2 mars 2021, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 10 janvier 2024 :

-

dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée,

-

condamné

PERSONNE2.), la société

SOCIETE1.)

et la société

SOCIETE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.839,68

EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 211,68 EUR à partir des

décaissements respectifs et sur la somme de 6.628 EUR à partir du 20 mai

2020, jour de l’accident, jusqu’à solde,

-

dit la demande de PERSONNE1.) non fondée pour le surplus,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

déclaré le jugement commun à la CNS et à la société SOCIETE3.),

-

condamné

PERSONNE2.), la société

SOCIETE1.)

et la société

SOCIETE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit du mandataire de PERSONNE1.) sur ses affirmations de droit.

Pour arriver à cette conclusion, les juges de première instance ont constaté

que les montants indemnitaires retenus par le collège d’experts dans leur

rapport du 18 janvier 2023, ont été ventilés comme suit :

Victime

CNS

Frais curatifs

211,68 EUR

2.533,42 EUR

Dégâts

vestimentaires

100,00 EUR

/

Frais de

déplacements

178,00 EUR

/

Perte de

revenus

/

/

ITT & ITP

2.350,00 EUR

/

IPP

/

/

Pretium

Doloris

4.000,00 EUR

/

Préjudice

esthétique

/

/

Préjudice

d’agrément

/

/

TOTAL

6.839,68 EUR

2.533,42 EUR

Après avoir relevé que les postes indemnitaires relatifs aux frais curatifs et aux

frais de déplacement ne rencontraient aucune contestation et, s’agissant des

autres postes indemnitaires, que PERSONNE1.) n’apportait aucun élément

pertinent pour contredire les conclusions de l’expertise et qu’il n’était pas établi

que les montants retenus étaient erronés, ils ont entériné les conclusions des

experts et ont alloué à PERSONNE1.) la somme de 6.839,68 EUR outre les

intérêts, à titre d’indemnisation des différents volets de son préjudice.

Par

exploit d’huissier de justice

du 11 juin 2024,

PERSONNE1.)

a

régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 2 mai 2024.

PERSONNE1.) reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir

fait droit à l’intégralité de ses revendications indemnitaires et demande, par

réformation, de condamner PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la

société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part

à lui payer la somme de 62.260 EUR à titre de réparation du préjudice subi du

chef d’ITT/ITP, d’IPP, de pretium doloris, de préjudice esthétique, d’aide d’une

tierce personne et de préjudice d’agrément, cette somme augmentée des

intérêts au taux légal à partir du 10 mai 2020, jour du sinistre, jusqu’à solde.

A toutes fins utiles et au vu des conclusions médicales contradictoires et

diamétralement opposées des docteurs Marc KAYSER/Félix SCHILTZ et de

son médecin traitant, le docteur PERSONNE3.), l’appelant demande à la Cour

d’appel d’ordonner une nouvelle expertise et de commettre pour y procéder un

tiers arbitre, sinon un collège d’experts composé d’un expert médical et d’un

expert calculateur, ayant pour mission de déterminer et de chiffrer les différents

volets de son préjudice lié à l’atteinte à son intégrité physique.

Il conclut encore à la réformation du jugement en ce qu’il a été débouté de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR et conclut

à la confirmation du jugement entrepris, pour le surplus.

Enfin, l’appelant requiert la condamnation de PERSONNE2.), de la société

SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) à lui payer, chacun, une indemnité

de procédure de 3.500 EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de

l’instance d’appel avec distraction au profit de son mandataire.

La CNS et la société SOCIETE3.) sont assignées en déclaration d’arrêt

commun.

PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) concluent à

la confirmation pure et simple du jugement dont appel.

Ils demandent de débouter l’appelant de sa demande à voir ordonner une

nouvelle expertise, ainsi que de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

Les intimés réclament, chacun, l’attribution d’une indemnité de procédure de

1.500 EUR pour l’instance d’appel, sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de l’appelant

aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de leur

mandataire.

Appréciation de la Cour d’appel

La Cour d’appel tient d’abord à relever qu’elle se trouve saisie de l’appel de

PERSONNE1.) contre le jugement du 10 janvier 2024 qui a statué sur

l’indemnisation liée à l’atteinte à son intégrité physique, de sorte qu’il n’y a pas

lieu de revenir sur les développements de l’appelant relatifs aux circonstances

de l’accident du 10 mai 2020 et aux fondements de la responsabilité de la

société SOCIETE1.) et du conducteur PERSONNE2.), analysés dans le

jugement interlocutoire du 2 mars 2021.

Il y a lieu de noter ensuite que le jugement du 10 janvier 2024 n’est pas critiqué

en ce qu’il a alloué à PERSONNE1.) les sommes de : 211,68 EUR pour les

frais curatifs, 178 EUR pour les frais de déplacement et 100 EUR pour les

dégâts vestimentaires. La Cour d’appel n’est partant pas saisie de ces

questions et ne s’attardera pas aux développements à ce sujet, contenus dans

les conclusions de synthèse des parties intimées du 16 mai 2025.

De même, comme le volet « perte de revenus » (point 4) du rapport de l’expert

calculateur n’a pas fait l’objet d’un examen dans le cadre du jugement déféré

et n’est pas discuté par l’appelant, il n’y a pas lieu d’analyser les

développements des intimés sur ce point.

La Cour d’appel rappelle également, comme l’ont fait avant elle les juges de

première instance, que s’il est vrai que, conformément à l’article 446 du

Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations

ou les conclusions du technicien, il est de principe que les juges ne doivent

s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et

lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont

trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport,

soit d’autres éléments acquis en cause, respectivement dans le cas où il existe

des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement

analysé toutes les données qui lui ont été soumises.

Il convient partant d’analyser si les différentes critiques de PERSONNE1.)

quant aux conclusions de l’expert médical et de l’expert calculateur et aux

montants alloués et entérinés par les juges de première instance sont justifiées.

1. Quant à l’incapacité temporaire totale et partielle (ITT/ITP)

PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance de lui avoir alloué

seulement le montant de 2.350 EUR retenu dans le rapport d’expertise dressé

par le docteur Marc KAYSER et Maître Mathieu FETTIG (ci-après : le rapport

KAYSER/FETTIG ou le rapport d’expertise) au titre de l’incapacité temporaire

totale et partielle, montant qui ne serait pas équitable et ne serait pas suffisant.

En effet, une victime aurait droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Tant les différentes périodes transitoires que le montant forfaitaire ainsi fixés

seraient contestés, dans la mesure où les gênes essuyées par l’appelant dans

sa vie privée et dans ses loisirs seraient bien plus importantes. Son médecin

traitant aurait, d’ailleurs, conclu qu’il est atteint d’une IPP de 15%. A cela

s’ajouterait que l’appelant aurait droit au moins à une ITT pour la période du 10

au 17 mai 2020.

Il y aurait dès lors lieu, par réformation, de faire droit à ce chef de sa demande

à hauteur du montant de 15.000 EUR, sinon de procéder par une nouvelle

expertise.

A titre plus subsidiaire et en tout état de cause, le jugement devrait être réformé

alors que selon les développements des intimés, le calcul de l’expert

calculateur serait erroné en ce qu’il aurait dû retenir la somme de 2.356 EUR

au lieu du forfait de 2.350 EUR.

Les intimés répliquent, en ce qui concerne l’ITT, qu’au moment de l’accident,

l’appelant aurait été en arrêt de maladie, ce depuis le 30 décembre 2019 et

jusqu’au 3 octobre 2021.

Aucun élément du dossier ne permettrait d’affirmer que les experts se seraient

trompés, de sorte qu’il y aurait lieu d’entériner leurs conclusions qui ne

retiennent

aucune indemnisation au titre de l’ITT dans le chef de

PERSONNE1.).

L’ITP se calculerait sur base d’un montant forfaitaire de 40 EUR par jour pour

une incapacité de 100% ; PERSONNE1.) pourrait dès lors prétendre, compte

tenu des conclusions de l’expert médecin à la somme de 2.356 EUR.

L’expert calculateur retiendrait le forfait de 2.350 EUR et à défaut d’éléments

pertinents apportés par l’appelant pour contredire les conclusions des experts,

celles-ci seraient également à entériner quant à ce volet.

Le jugement de première instance serait donc à confirmer.

Le préjudice à l’intégrité physique se compose de deux volets : un volet moral

et un volet matériel ; le dernier consiste dans la perte de revenus pendant la

période d’indemnisation. L’aspect extrapatrimonial de l’atteinte à l’intégrité

physique tend à réparer les troubles physiques ressentis par la victime pour

l’atteinte à son intégrité physique et pour les conditions d’existence plus

pénibles.

L’expert médical a évalué les périodes d’incapacité partielle comme suit :

-

du 17 au 31 mai 2020 :

50%

-

du 1er juin au 31 octobre 2020 : 30%

-

du 1er au 30 novembre 2020 :

10%.

S’agissant des « périodes transitoires (ITT/ITP) », l’expert calculateur a retenu

ce qui suit : « il a été ci-devant exposé, que, de l’avis du collège, une perte de

revenus concrète ne se dégage pas clairement. Cela étant, il n’en demeure

pas moins que la victime a subi différentes périodes d’incapacités telles que

décrites dans le rapport, partie médicale.

Il convient de retenir que la victime a subi des gênes indéniables dans sa vie

privée et dans ses loisirs et que par définition encore, l’atteinte pendant les

périodes transitoires revêt un aspect matériel et moral.

Il est dès lors proposé à la victime un dédommagement forfaitaire au vu des

différents taux transitoires à hauteur de 2.350,00.- EUR. »

La Cour d’appel rejoint la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu

que PERSONNE1.) n’apporte aucun élément pertinent pour contredire les

conclusions des experts judiciaires sur ce point.

En effet, si le docteur PERSONNE4.) se prononce sur le lien entre l’accident

de la circulation du 10 mai 2020 et l’évolution des pathologies dont souffre

l’appelant, les certificats médicaux versés au dossier ne remettent en cause ni

les périodes d’incapacité partielle ni les taux d’incapacité retenus par les

experts judiciaires.

Ensuite, s’il est vrai que l’expert médical n’a, dans son tableau, pas

spécifiquement mentionné une période d’incapacité totale allant du jour de

l’accident au 17 mai 2020, l’expert calculateur a pris le soin de préciser que

PERSONNE1.) a « pendant les périodes transitoires (ITT/IPP) » subi « des

gênes indéniables dans sa vie privée et dans ses loisirs » et a proposé « un

dédommagement forfaitaire » à hauteur de 2.350 EUR.

Ces conclusions de l’expertise sont claires et précises et il n’est pas établi que

les experts n’auraient pas correctement analysé les données leurs soumises,

ni que leurs conclusions seraient erronées.

Dès lors, comme les conclusions des experts judiciaires ne sont mises en

doute par aucun élément du dossier, elles sont, par confirmation du jugement

entrepris et sans qu’il y ait lieu de procéder à une nouvelle expertise, à

entériner en ce qui concerne le montant forfaitaire de 2.350 EUR alloué à

PERSONNE1.) à titre de préjudice moral pour l’atteinte temporaire à l’intégrité

physique.

2. Quant à l’incapacité permanente partielle (IPP)

PERSONNE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils n’ont retenu

aucune IPP dans son chef, ceci sur base des conclusions du rapport

d’expertise. Il se réfère à plusieurs certificats médicaux dressés par le docteur

PERSONNE3.) desquels il ressortirait qu’il est atteint d’une incapacité

permanente partielle de 15%. La date de consolidation des lésions fixée par le

docteur KAYSER au 1er décembre 2020 serait fausse et formellement

contestée. Selon lui, le docteur PERSONNE5.) auquel le docteur KAYSER

aurait dû faire appel, n’aurait pas été en mesure de déterminer l’IPP et aurait

été formel pour dire qu’il n’a pas pu analyser la gravité de l’accident, tandis que

le docteur PERSONNE4.) serait le plus à même de se prononcer sur les

antécédents de l’appelant et ses pathologies.

Les conclusions du docteur PERSONNE5.), simplement reprises par l’expert

médical KAYSER, seraient clairement contredites par celles du médecin

traitant de l’appelant. Ce serait dès lors à tort que les juges de première

instance n’ont pas suivi les conclusions de ce dernier, en retenant une IPP de

15% et en lui allouant la somme de 21.000 EUR (15 x 1.400 EUR) du chef de

ce poste d’indemnisation.

Les juges de première instance auraient d’ailleurs constaté que les docteurs

PERSONNE5.) et KAYSER n’auraient pas analysé et ne se seraient pas

prononcés sur l’ensemble des pièces médicales, dont plus particulièrement les

certificats du docteur PERSONNE4.) des 29 septembre 2022 et 13 janvier

2023. En l’occurrence, le lien de causalité entre l’intervention chirurgicale à

laquelle le docteur PERSONNE4.) a procédé le 28 juillet 2021 et l’accident du

10 mai 2020 serait clairement établi et aurait encore été confirmé par le

certificat médical du 29 avril 2024 suivant lequel « Die Operation ist somit eine

direkte Folge des Bandscheibenschadens insbesondere bei C4/5 ».

Il

ressortirait également des « questionnaires SOCIETE2.) » remplis par les

docteurs PERSONNE4.) et PERSONNE6.) que ces médecins seraient

unanimes pour retenir une IPP et que les lésions constatées seraient la

conséquence directe de l’accident litigieux.

Lesdits magistrats auraient dès lors dû tirer des conséquences de leurs propres

constats, c’est-à-dire du caractère incomplet et non motivé des conclusions de

l’expert médical et, face à ces conclusions médicales contradictoires, nommer

un tiers arbitre et non pas entériner simplement celles des docteurs KAYSER

et PERSONNE5.).

A toutes fins utiles, PERSONNE1.) réitère sa demande tendant à la nomination

d’un nouveau collège d’experts.

Les intimés contestent les affirmations de l’appelant qui prétend que le docteur

Félix SCHILTZ n’aurait pas pris en considération les certificats du docteur

PERSONNE4.). Le contraire résulterait tant du rapport d’expertise que du

jugement dont appel.

Ce serait également à juste titre que le tribunal a estimé qu’il n’était pas établi

que les conclusions de l’expertise sont erronées. Il y aurait donc lieu d’entériner

le rapport d’expertise et de débouter PERSONNE1.) de sa demande en

indemnisation du chef d’IPP, sans procéder à une nouvelle expertise.

Il convient de rappeler que la prédisposition de la victime ne rompt pas le lien

de causalité entre le fait dommageable et le préjudice, alors qu’elle joue un rôle

purement passif, tant que le fait du responsable ne vient pas réveiller son

dynamisme et lui faire produire effet. La prédisposition est une donnée

objective à prendre en considération pour calculer le montant de l’indemnité

dans deux hypothèses, à savoir d’abord, lorsque l’accident a simplement

accentué un processus et ensuite lorsque la victime souffrait déjà d’une

incapacité.

Sont

en revanche

exclues de l’indemnisation, outre les

prédispositions auxquelles la victime a concouru par son comportement fautif,

celles qui sont indépendantes du fait dommageable.

Ainsi, il n’y a lieu de tenir compte des prédispositions pathologiques de la

victime, dans l’évaluation du montant du dommage, que lorsque celles-ci

devaient nécessairement et par elles-mêmes aboutir à causer un dommage à

l’intéressé. L’état antérieur de la victime, lorsqu’il aura été constitutif d’un

dommage dont il apparaît certain que la réalisation, actuelle ou future, aurait

été acquise indépendamment de toute intervention extérieure, doit compter

négativement dans la détermination du préjudice réparable et, partant, du

montant de la réparation.

Dans cette hypothèse, le dommage final, unique en apparence, mais formé en

réalité par la superposition de deux préjudices distincts engendrés, l’un par les

prédispositions, l’autre par l’accident ne devra être réparé que déduction faite

du dommage dû aux prédispositions. En revanche, lorsque la prédisposition

n’est pas invalidante et que l’accident a été l’élément décompensateur et

déclenchant de la pathologie antérieure, la réparation, calculée abstraction

faite de l’état antérieur, est totale (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3e éd., n°1007 et suiv.).

En l’espèce, l’expert médical Marc KAYSER, a noté (i) que PERSONNE1.)

avait, à l’âge de 18 ans, été victime d’un accident de la circulation avec comme

diagnostic une entorse de la colonne cervicale et que les rapports afférents

n’ont pas retenu de lésion résiduelle; (ii) que pour des pathologies lombaires,

il avait subi deux interventions chirurgicales en 2016 et que le docteur

PERSONNE4.) a réalisé une fusion intersomatique L4 S1 en 2019; (iii) que le

11 novembre 2016, l’appelant a été victime d’un autre accident de la circulation

avec un diagnostic d’entorse de la colonne cervicale, que l’expertise médicale

concernant ce sinistre retient des séquelles d’une entorse cervicale et une

aggravation de l’état pathologique chronique antérieur de la colonne lombaire,

conclut à une IPP de 7% et retient des douleurs post-traumatiques cervicales

et pariétales gauches avec hypoesthésies pariétales gauches.

Le docteur KAYSER a encore précisé ce qui suit : « Dans le cadre des

accidents antérieurs ainsi que de l’accident qui nous concerne on peut

examiner des imageries cervicales de 2019 et les comparer à l’imagerie, qui

est réalisée après le traumatisme cervical de mai 2020. Cette comparaison ne

met pas en évidence une aggravation de la situation antérieure à l’accident qui

nous concerne par le nouvel accident de mai 2020. On demande dans ce

contexte un avis auprès du Dr PERSONNE5.). (...) ».

Dans son avis du 15 juin 2022 remis à l’expert judiciaire, le docteur Félix

SCHILTZ a pris position « concernant une affirmation du Dr PERSONNE4.) du

10.02.2022 en considérant l’accident du 10.05.2020 ainsi que les antécédents

et surtout le sinistre du 23.11.2016. Il s’agit de se prononcer si l’intervention

chirurgicale réalisée le 28.07.2021 est à mettre en rapport



Uniquement avec l’accident du 10.05.2020



Que l’accident du 10.05.2020 a aggravé la situation préexistante de façon

évolutive ou seulement passagère



Que

l’intervention chirurgicale du 28.07.2021 est indépendante de

l’accident qui nous concerne

(…)

La prise de position se base sur les éléments fournis, en particulier les rapports

radiologiques des différents examens du rachis cervical réalisés entre 2019 et

2021, [ainsi que sur le rapport médical du Dr PERSONNE3.) en date du

10.02.2022 cité dans l’avis dans les termes suivants :]

« Am 10.05.2020 erlitt er einen Autounfall mit einem Dezelerationstrauma der

Halswirbelsäule. Seither hat er starke Nackenschmerzen, die Kontrolle der IRM

vom 28.05.2020 zeigt einen Bandscheibenvorfall bei C3/4 und C4/5. Da das

Beschwerdebild invalidierend ist, musste der Patient auf Grund dessen operiert

werden. Dies geschah komplikationslos am 28.07.2021. Es wurde eine Fusion

mit Dekompression C3-C5 durchgeführt.

Beurteilung:

Nach dem hier vorliegenden post-traumatischen IRM, kann man davon

ausgehen, dass der Unfall vom 10.05.2020 einen direkten Schaden der

Bandscheibenfächer C3/4 und C4/5 hervorgerufen hat. Dies hat zur Operation

geführt. Somit ist die hier durchgeführte Operation und die Folgebehandlung

ein klarer post-traumatischer Schaden und somit als direkte Unfallfolge zu

werten. »

Sur base des éléments du dossier médical lui remis, le docteur PERSONNE5.)

a apprécié la situation de PERSONNE1.) et a conclu comme suit :

« Monsieur PERSONNE1.) né le DATE1.) a été victime d’un accident de la

circulation vers l’âge de 18 ans à ADRESSE7.) avec un diagnostic d’entorse

cervicale. Les rapports médicaux fournis ne signalent pas de lésions

résiduelles.

Il est opéré à deux reprises d’une pathologie lombaire en 2016 ne permettant

finalement pas une reprise de travail. Une fusion intersomatique L4-51 est

réalisée finalement par Dr PERSONNE4.) en 2019.

Le 23 novembre 2016 Monsieur PERSONNE1.) est victime d’un accident sur

l’autoroute en direction ADRESSE8.) avec le diagnostic d’entorse cervicale.

Dans une expertise concernant ce sinistre le Dr PERSONNE7.) retient les

séquelles d’une entorse cervicale ainsi qu’essentiellement une aggravation

d’un état pathologique chronique de la colonne lombaire, une IPP de 7% est

retenue.

Dans ce rapport d’expertise est mentionné un rapport exhaustif rédigé lors

d’une hospitalisation à la HÔPITAL1.) du 25.11 au 13.12.2016 ainsi qu’une

consultation du 30.01.2017 (hospitalisation au service de neurochirurgie, Prof.

PERSONNE8.)) prévue avant le traumatisme. Sont retenues les douleurs post-

traumatiques cervicales et brachiales gauche avec hypoesthésie brachiale

gauche.

Monsieur PERSONNE1.) a présenté un nouvel accident en date du 10.05.2020

dont la gravité ne peut être considérée de mon côté comme l’expertise est

réalisée sur document.

La persistance de la symptomatologie douloureuse cervicale a finalement

débouché à une intervention chirurgicale réalisée en date du 28.07.2021 par le

Dr PERSONNE4.). Elle consistait en une double fusion C3/4, C4/5.

La revue de l’imagerie cervicale réalisée en 2019 ainsi qu’après le traumatisme

cervical du 10.05.2020 montre des remaniements dégénératifs discaux C3/C4

et C4/5 avancés avec inversion de la courbure physiologique cervicale

arthrosique. Ces discopathies dégénératives entraînent des protrusions disco-

ostéophytiques C3/4 et C4/5 du côté droit induisant des sténoses foraminales

nettes en C3/4 peu accentuées en C4/5 à droite. Une lésion traumatique

récente ne peut être retenue. L’imagerie réalisée 18 jours après l’accident de

la voie publique du 10.05.2020 ne montre pas d’aggravation post-traumatique

de ces remaniements dégénératifs, une lésion médullaire est exclue. Les

remaniements dégénératifs cervicaux C3/4, C4/5 ont déjà été retenus dans un

rapport rédigé par le Professeur

PERSONNE8.)

des

HÔPITAL2.)

en

2016/2017.

Il existe chez Monsieur PERSONNE1.) une malformation congénitale cervicale

avec probable fusion des arcs postérieurs C5-C6 expliquant une hypoplasie

relative du disque C5/6 et bloc vertébral. L’hypomobilité segmentaire chronique

C5/6 explique la probable discarthrose avancée sus-jacente cervicale haute

C3/4, C4/5.

En conclusion, l’intervention chirurgicale du 28.07.2021 réalisée par le Dr

PERSONNE4.) n’est pas à mettre en rapport direct ou indirect avec l’accident

de la voie publique subi en date du 10.05.2020.(…). »

Sur base d’un examen clinique de la personne de PERSONNE1.) et des

éléments de son dossier médical et en considération de l’avis du docteur

PERSONNE5.), l’expert judiciaire Marc KAYSER a conclu comme suit :

« Pour l’accident de la circulation qui nous concerne du 1[0] mai 2020,

Monsieur PERSONNE9.) a été blessé lors d’une collision assez importante

entre deux véhicules.

Il faut certainement retenir une distorsion de la colonne cervicale avec

apparition de nucalgies sans qu’on énumère dans les différents rapports des

soins primaires une cervico brachialgie.

Il est pris en charge d’abord au service d’urgences de la HÔPITAL3.) puis par

son médecin traitant le Dr PERSONNE4.) qui l’a déjà traité pendant des

années pour des problèmes divers de la colonne dorso lombaire et de la

colonne cervicale.

Celui-ci retient finalement l’indication d’une intervention chirurgicale au niveau

de la colonne cervicale en 2021.

On dispose d’un examen IRM avant l’accident et d’un examen IRM

immédiatement après l’accident qui nous concerne.

Le Dr

PERSONNE5.)

s’est nettement exprimé dans son rapport

complémentaire que l’intervention chirurgicale du Dr PERSONNE4.) au niveau

de la colonne cervicale n’est pas à mettre en rapport avec l’accident qui nous

concerne.

On retrouve d’ailleurs lors des examens d’expertise une excellente mobilité de

la colonne cervicale et des problèmes subjectifs qui existaient déjà avant

l’accident et qui ont d’ailleurs déjà été décrits lors d’un examen d’expertise en

2016 où on avait retenu une IPP de 7% en rapport avec des séquelles d’entorse

cervicale et lombaire.

On peut exclure toute aggravation de ces problèmes par l’accident qui nous

concerne.

On retient donc une aggravation passagère des lésions préexistantes avec une

consolidation six mois après l’accident sans incapacité partielle permanente.

L’IPP en rapport avec l’accident qui nous concerne est donc de zéro. »

Il résulte de la lecture du rapport d’expertise, ainsi que les magistrats de

première instance l’ont relevé, que les experts ont passé en revue tous les

antécédents médicaux de PERSONNE1.) et ils ont procédé à une comparaison

des examens d’imagerie médicale réalisés avant l’accident du 10 mai 2020 et

ceux réalisés après cet accident.

Sur base de tous ces éléments, les experts judicaires ont conclu que

l’intervention chirurgicale du 28 juillet 2021 réalisée par le docteur

PERSONNE4.) n’est pas à mettre en relation avec l’accident du 10 mai 2020.

Ils ont en conséquence fixé la date de consolidation des lésions au 1er

décembre 2020 et ont retenu un taux d’IPP de 0%.

La Cour d’appel rejoint la juridiction de premier degré en ce qu’elle a dit que le

fait que les experts judiciaires n’ont pas pris position par rapport aux certificats

du docteur PERSONNE4.) des 29 septembre 2022 et 13 janvier 2023 ne porte

pas à conséquence.

En effet, il appert de l’examen de ces certificats médicaux que le docteur

PERSONNE4.) retrace le passé médical de PERSONNE1.) et met en exergue

les douleurs et les problèmes rencontrés par lui au niveau de la colonne

cervicale depuis l’accident de la circulation du 10 mai 2020, en expliquant les

choix thérapeutiques proposés pour conclure que l’intervention chirurgicale

réalisée le 28 juillet 2021 se trouve en lien de cause à effet avec cet accident,

mais qu’il ne fait cependant pas état de considérations médicales nouvelles par

rapport à celles mises en évidence dans son rapport du 10 février 2022.

La même conclusion s’impose à propos du certificat médical du docteur

PERSONNE4.) établi en date du 29 avril 2024 et versé aux débats en instance

d’appel par PERSONNE1.).

En l’occurrence, tel que relevé ci-avant, les experts judicaires ont, après

examen clinique de l’appelant et analyse du dossier médical de ce dernier et

après avoir pris position par rapport au certificat médical du docteur

PERSONNE4.) du 10 février 2022, exclu toute relation causale entre

l’intervention chirurgicale du 28 juillet 2021 et l’accident du 10 mai 2020.

A cet égard, le docteur Félix SCHILTZ a constaté que la revue de l’imagerie

cervicale réalisée avant et après l’accident du 10 mai 2020 « montre des

remaniements dégénératifs discaux C3/C4 et C4/5 avancés avec inversion de

la courbure physiologique cervicale arthrosique » et qu’une « lésion

traumatique récente ne peut être retenue ». Il a précisé que « l’imagerie

réalisée 18 jours après l’accident (…) ne montre pas d’aggravation post-

traumatique de ces remaniements dégénératifs, [¨qu’] une lésion médullaire est

exclue » et que « les remaniements dégénératifs cervicaux C3/4, C4/5 ont déjà

été retenus dans un rapport rédigé par le Professeur PERSONNE8.) des

HÔPITAL2.) en 2016/2017 ».

Il en a conclu qu’ « il existe chez Monsieur PERSONNE1.) une malformation

congénitale cervicale avec probable fusion des arcs postérieurs C5-C6

expliquant une hypoplasie relative du disque C5/6 et bloc vertébral », que

« l’hypomobilité segmentaire chronique C5/6 explique la probable discarthrose

avancée sus-jacente cervicale haute C3/4, C4/5 » et que dès lors, l’intervention

chirurgicale réalisée le 28 juillet 2021 n’est pas à mettre en rapport direct ou

indirect avec l’accident de la circulation du 10 mai 2020.

La Cour d’appel considère ensuite que les « questionnaires SOCIETE2.) »

remplis respectivement par le docteur PERSONNE4.), renseignant que

l’appelant a subi une « hernie discale C3/4 + C4/5 », et par le docteur

PERSONNE6.), relevant une « contusion vertèbres cervicales », et indiquant

qu’il y a « lieu de craindre – une invalidité partielle permanente », sans autre

précision ne sont pas de nature à mettre en doute les conclusions des experts

judicaires qui se sont prononcés après un examen clinique de PERSONNE1.)

et après une analyse de l’intégralité du dossier médical de ce dernier.

Les conclusions des experts judiciaires étant claires, précises et complètes et

comme il ne se dégage d’aucun élément probant du dossier que les experts

n’auraient pas analysé correctement toutes les données, qu’ils se seraient

trompés ou qu’ils auraient commis une erreur, il n’y a pas lieu de procéder à

l’institution d’une nouvelle mesure d’expertise.

C’est partant à juste titre que la juridiction de premier degré a entériné les

conclusions des experts judiciaires et qu’elle n’a retenu aucune IPP dans le

chef de PERSONNE1.) et l’a débouté de sa demande en indemnisation à ce

titre.

Le jugement déféré est à confirmer sur ce point.

3. Quant au pretium doloris

Comme en première instance, PERSONNE1.) soutient qu’il serait établi par le

certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.), le 13 janvier 2023, qu’il

souffrait encore et toujours d’importantes douleurs liées à l’accident du 10 mai

2020. A cela s’ajouterait que les experts médicaux n’auraient pas considéré

l’hématome facial qu’il aurait subi et lequel serait documenté par le constat du

docteur PERSONNE10.) et les clichés photographiques versés aux débats. De

plus, le fait de perdre trois dents comporterait aussi des souffrances, qui

n’auraient pas non plus été considérées par les experts.

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir entériné les

conclusions des experts judiciaires en lui allouant le montant forfaitaire de

4.000 EUR basé sur une évaluation largement insuffisante et dérisoire de 2 sur

une échelle de 0 à 7, alors que l’envergure des souffrances subies n’aurait pas

été prise en considération par les experts.

Il sollicite, par réformation, à se voir allouer une indemnisation de 10.000 EUR

de ce chef, sinon de procéder à une nouvelle expertise.

Les parties intimées donnent à considérer, si les douleurs de PERSONNE1.)

étaient importantes durant trois semaines, qu’elles se seraient atténuées par

la suite et qu’il n’y aurait eu ni opération, ni hospitalisation, ni rééducation

pendant la période concernée, du 17 mai 2020 au 30 novembre 2020 (date de

la consolidation). Le montant fixé par l’expert calculateur correspondrait au

maximum alloué pour un pretium doloris de 2 sur 7, de sorte que les

conclusions des experts seraient à entériner et le jugement à confirmer sur ce

point.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le

dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures

encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et

thérapeutiques que leur guérison a nécessités. En cas de survie de la victime,

celle-ci a droit à être indemnisée des douleurs subies à la suite de l’accident

ou à l’agression, seules ses douleurs antérieures à la consolidation doivent

cependant être prises en considération, les douleurs subies se trouvant

indemnisées par l’application des sommes versées à titre de réparation de

l’incapacité permanente partielle de travail.

Selon les conclusions de l’expert médical, « le dommage moral pour douleurs

endurées était important pendant une durée d’au moins trois semaines pour se

calmer par après ». Il a été évalué à 2 sur 7 par l’expert médical et un forfait de

4.000 EUR a été proposé par l’expert calculateur.

A l’instar des juges de première instance, la Cour d’appel considère que le

rapport du

docteur

PERSONNE4.)

du 13 janvier 2023,

invoqué par

PERSONNE1.), est sans pertinence quant à ce chef de préjudice, étant donné

qu’il a été retenu au point précédent de l’arrêt, par confirmation du jugement

appelé, que l’intervention chirurgicale réalisée le 28 juillet 2021 ne se trouve

pas en relation causale avec l’accident du 10 mai 2020.

La Cour d’appel relève ensuite, si le questionnaire rempli par le docteur

PERSONNE6.) et adressé à la société SOCIETE2.) renseigne que l’appelant

a subi une « contusion crânio-faciale et de la colonne cervicale (coup de

lapin) » qui ont engendré une « aggravation des dorsalgies (opéré en

décembre 2019) », que ces constatations ne sont néanmoins pas de nature à

mettre en doute l’évaluation de l’indemnisation pour douleurs endurées faite

par les experts judiciaires.

Il en est de même, tel que souligné par le tribunal, des clichés photographiques

produits en cause, lesquels ne sont, au demeurant, pas datés et ne sont pas

autrement étayés.

Le certificat établi par le docteur PERSONNE11.) le 20 mai 2020 précisant que

l’appelant présente un « œdème diffus au niveau de l’articulation temporo-

mandibulaire » et qu’une thérapie antiphlogistique est prescrite, n’est pas non

plus de nature à remettre en cause les conclusions des experts judicaires qui

ont retenu des « douleurs importantes » pendant trois semaines, ni leur

évaluation de l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) de ce chef de

préjudice.

En ce qui concerne la perte de trois dents dont PERSONNE1.) fait état, il y a

lieu de relever que dans le cadre des opérations d’expertise, l’appelant a

invoqué des frais dentaires à la suite de l’accident, mais que cette prétention,

qui n’était pas autrement développée ou étayée, a été écartée par l’expert

médical.

Le certificat prémentionné du docteur PERSONNE11.) produit en cause relate,

tel que le tribunal l’a souligné, la version des faits de PERSONNE1.)

« rapport[ant] [d’]avoir eu un accident de voiture en date 10/05/2020 et d’avoir

subi un traumatisme facial important avec la perte de la dent 26 et fracture de

la couronne relative aux dents 25 et 46 », sans précision ou détail des

prestations dentaires ayant dû être exécutées.

L’appelant produit également un décompte du Centre Commun de la Sécurité

Sociale du 12 mars 2021 lequel renseigne diverses prestations en rapport avec

l’extraction des racines d’une dent ainsi que la reconstitution d’une dent « par

couronne », réalisées en date des 4 juin, 9 juin, 18 juin, 1er juillet et 2 juillet

2020.

La Cour d’appel partage le raisonnement du tribunal que le certificat médical

prémentionné, tout comme le décompte du Centre Commun de la Sécurité

Sociale, ne sont pas de nature à établir que la perte alléguée de trois dents se

trouve en lien avec les blessures subies lors de l’accident du 10 mai 2020.

Dans ces circonstances, en l’absence d’éléments probants permettant de

retenir que les experts judiciaires n’auraient pas analysé correctement toutes

les données ou qu’ils se seraient trompés, il y a lieu de confirmer le jugement

entrepris en ce qu’il a entériné les conclusions des experts et alloué à

PERSONNE1.) le montant de 4.000 EUR à titre de pretium doloris.

4. Quant au préjudice esthétique

PERSONNE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils ont estimé

que la cicatrice liée à l’intervention chirurgicale du 28 juillet 2021 ne serait pas

à mettre en rapport avec l’accident de la circulation litigieux. La relation de

cause à effet entre cette intervention et les blessures subies lors de l’accident

ressortirait clairement des certificats médicaux dressés par son médecin

traitant.

Par ailleurs, la perte de trois dents serait documentée par le certificat du

docteur PERSONNE11.) qui aurait été examiné par le tribunal, mais aucune

conséquence en droit n’en aurait été tirée.

Le jugement appelé serait donc à réformer et la somme de 10.000 EUR à

allouer à l’appelant pour ce poste indemnitaire.

Les intimés font valoir que cette prétention indemnitaire aurait à juste titre été

écartée par les experts et par le tribunal. Contrairement aux soutènements

adverses, l’intervention chirurgicale ne serait pas en relation causale avec

l’accident litigieux, de sorte qu’aucune indemnité ne pourrait être accordée à

l’appelant pour une cicatrice opératoire. Par ailleurs, aucune perte de dent,

aucune fracture de couronne ne serait documentée par pièces.

Le préjudice esthétique consiste en l’altération définitive de l’apparence

physique de la victime. Lorsque les blessures subies laissent des traces

visibles telles que des cicatrices ou des mutilations, la victime peut réclamer

une indemnité compensatoire du préjudice esthétique subi.

L’évaluation médicale de ce poste est fondée sur des constatations objectives

et l’évaluation monétaire est réalisée in concreto en tenant compte de l’âge de

la victime, de son sexe, de ses habitudes sociales, ainsi que de la localisation

des cicatrices et des blessures. Ce poste de préjudice est réparé par une

somme forfaitaire.

Il convient de relever que l’expertise médicale n’a retenu aucun préjudice

esthétique. L’expert calculateur a précisé qu’il s’est mis en relation avec l’expert

médical à propos des revendications de PERSONNE1.) qui avait présenté une

photographie d’une cicatrice fraîche datée du 30 juillet 2021, soit plusieurs mois

après l’accident. L’expert KAYSER a renvoyé aux conclusions du docteur Félix

SCHILTZ retenant que l’intervention chirurgicale du 28 juillet 2021 n’est pas à

mettre en rapport avec l’accident du 10 mai 2020.

Les conclusions des experts judiciaires retenant que l’intervention chirurgicale

réalisée par le docteur PERSONNE4.) en date du 28 juillet 2021 ne se trouve

pas en relation causale avec l’accident litigieux ayant été entérinées dans le

cadre de l’appréciation du volet indemnitaire relatif à l’IPP, c’est à juste titre que

les juges de première instance ont considéré que la cicatrice résultant de cette

intervention chirurgicale n’est pas à indemniser dans le cadre du préjudice

esthétique.

De même, comme il a été retenu ci-avant que le certificat médical du docteur

PERSONNE11.) et le décompte du Centre Commun de la Sécurité Sociale ne

sont pas de nature à établir que la perte alléguée de trois dents se trouve en

lien avec les blessures subies lors de l’accident du 10 mai 2020, l’appelant ne

saurait prétendre de ce chef à une indemnisation dans le cadre du préjudice

esthétique.

Dès lors, en l’absence d’éléments probants permettant de retenir que les

experts judiciaires n’auraient pas analysé correctement toutes les données ou

qu’ils se seraient trompés, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce

qu’il a entériné les conclusions des experts et débouté PERSONNE1.) de sa

demande en indemnisation au titre d’un préjudice esthétique.

5. Quant à l’aide d’une tierce personne

L’appelant fait valoir qu’au vu du fait qu’il aurait subi un pretium doloris

important ainsi que des incapacités transitoires d’un taux élevé, dont

notamment une incapacité temporaire totale, il serait évident qu’il a dû faire

appel à l’aide d’une tierce personne.

Par réformation du jugement entrepris, il y aurait donc lieu de faire droit à ce

volet de sa demande à hauteur de 1.260 EUR (15 EUR x 2 heures / jour x 6

semaines), sinon de procéder à une expertise.

Les parties intimées font valoir que le tribunal aurait retenu à juste titre que

PERSONNE1.)

n’apporte aucun élément pertinent pour contredire les

conclusions des experts sur ce point. Il serait donc à débouter purement et

simplement de ce volet de sa demande.

La Cour d’appel constate, à l’instar du tribunal, que selon le rapport d’expertise

judiciaire, PERSONNE1.) a spécifiquement demandé à voir évaluer l’aide

d’une tierce personne dont il aurait eu besoin. L’expert calculateur a demandé

une prise de position de l’expert médical qui a écarté cette prétention, compte

tenu des suites de l’accident.

Comme les conclusions des experts judiciaires ne sont mises en doute par

aucun élément du dossier, elles sont, par confirmation du jugement entrepris,

à entériner et PERSONNE1.) est à débouter de ce chef de sa demande en

indemnisation.

6. Quant au préjudice d’agrément

PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait établi que depuis l’accident du 10 mai

2020, il n’aurait plus pu s’adonner à ses loisirs (faire du vélo, jouer au football,

faire de la course et de la musculation). Il serait manifeste qu’en raison de l’IPP

de 15%, il ne pourrait plus pratiquer ces activités sportives.

Il y aurait dès lors lieu de lui allouer, par réformation, le montant de 5.000 EUR

pour ce poste de préjudice.

Les intimés donnent à considérer qu’en l’absence d’une incapacité permanente

en lien causal avec l’accident en cause, il ne saurait être conclu à l’existence

d’un préjudice d’agrément dans le chef de la victime. S’agissant d’un éventuel

préjudice d’agrément durant les périodes d’incapacité transitoire, celui-ci serait

inclus dans les montants alloués à PERSONNE1.) de ce chef. Ce dernier serait

donc également à débouter de ce poste indemnitaire.

Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et plaisirs

de la vie. Il s’analyse en une privation des agréments d’une vie normale et de

la perte de divertissement et de délaissement humains, en une perte de la

qualité de la vie de l’individu.

Ce préjudice a une existence autonome par rapport à l’incapacité de travail et

donne droit à une indemnité distincte.

Afin de pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du

préjudice d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident elle se

livrait à des activités sportives ou à des distractions autres que celles de la vie

courante. Il suffit qu’elle établisse qu’elle est privée des agréments d’une vie

normale.

Les experts judiciaires ont précisé dans leur rapport que PERSONNE1.) a

exposé avoir fait du vélo, avoir joué au foot et avoir fait de la course,

respectivement de la musculation. Depuis l’accident, il ne pourrait plus réaliser

ces activités selon lui, voire très difficilement.

Selon les experts, en l’absence totale d’incapacité permanente en lien avec

l’accident, il ne saurait être conclu à l’existence d’un préjudice d’agrément dans

le chef de l’appelant. Tout au plus, l’existence d’un préjudice d’agrément

temporaire dans les premières semaines qui ont suivi l’accident pourrait être

retenue. Or, il a été tenu compte de ce préjudice dans la fixation du forfait

d’indemnisation des incapacités temporaires (ITT et ITP).

PERSONNE1.) n’apportant aucun élément de nature à contredire les

conclusions des experts judiciaires et n’établissant pas qu’il se trouve par les

suites de l’accident du 10 mai 2020, privé des agréments de la vie normale,

c’est à bon droit que la juridiction de première instance a entériné le rapport

d’expertise et l’a débouté de ce chef de sa demande en indemnisation.

Il découle de tout ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer

dans la mesure où il a été entrepris.

L’appel n’est partant pas fondé.

7. Quant aux demandes accessoires

C’est à bon droit que PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, l’iniquité

requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas

établie.

Au vu de l’issue de son appel, sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

Les demandes des intimés en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel, sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, ne sont pas justifiées, ces derniers restant en défaut d’établir

l’iniquité requise par ce texte.

Au vu de l’issue du litige en première instance, c’est à bon droit que les frais et

dépens de cette instance ont été mis à charge de PERSONNE2.), de la société

SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.).

PERSONNE1.) n’obtenant pas gain de cause en appel, les frais et dépens de

l’instance d’appel sont à mettre à sa charge.

Enfin, il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la société SOCIETE3.)

et à la CNS.

L’acte d’appel ayant été signifié à personne à la société SOCIETE3.) et à la

CNS, qui n’ont pas constitué avocat, il y a lieu de statuer avec effet

contradictoire à leur égard, par application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile.

PA R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant avec

effet contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE et

contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

indemnité de procédure,

déclare le présent arrêt commun à la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE

SANTE,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en

ordonne la distraction au profit de Maître Monique WIRION, avocat concluant,

affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

assumé Anne STIWER.