Court dismisses civil retrial request and orders case radiation due to parties' settlement agreement.

Arrêt N° 31/26 - II - CIV

Audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-00990 du rôle

Composition:

Béatrice KIEFFER, premier conseiller-président,

Michèle HORNICK, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Marie-Jeanne KAPPWEILER, Procureur général d’Etat adjoint,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

demanderesse aux termes d’une requête civile en rétractation d’arrêt avec

assignation signifiée par un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 4 août 2023 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE

de Luxembourg du 26 octobre 2023,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur aux termes du prédit exploit BIEL du 4 août 2023 et du prédit exploit GALLE

du 26 octobre 2023,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

défenderesse aux termes du prédit exploit BIEL du 4 août 2023,

comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2019,

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle

rendue le 14 juin 2019 entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de

l’établissement public SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société

anonyme SOCIETE5.), de la société coopérative SOCIETE6.) et de la société

anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de

167.394,38 EUR que lui redevrait la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-

après la société SOCIETE1.)) à titre d’avances en compte courant d’associé.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice saisie par exploit d’huissier de

justice du 1er juillet 2019, ce même exploit contenant assignation en validation de la

saisie-arrêt et en condamnation de la partie saisie au paiement de la somme de

167.394,38 EUR, sous réserve des intérêts et des frais.

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier

de justice du 5 juillet 2019.

Par conclusions notifiées en date du 7 janvier 2020, PERSONNE2.), ex-épouse de

PERSONNE1.), est intervenue volontairement dans la procédure et a fait valoir que la

créance invoquée par PERSONNE1.) est une créance commune, les parties ayant été

mariées sous le régime de la communauté légale au moment de l’approvisionnement

par PERSONNE1.) de son compte courant d’associé auprès de la société

SOCIETE1.). Elle a demandé au tribunal de première instance de dire que la moitié

de la somme de 167.394,38 EUR devrait lui être attribuée.

Par jugement du 24 juin 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a

-

reçu la demande principale et l’intervention volontaire,

-

dit partiellement fondée la demande principale,

-

dit fondée l’intervention volontaire d’PERSONNE2.),

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

83.697,24 EUR, augmenté des intérêts au taux directeur de la SOCIETE8.)

majoré de la marge à partir 13 juillet 2017, date d’une mise en demeure, jusqu’à

solde,

-

pour assurer le recouvrement de cette somme, déclaré bonne et valable la saisie-

arrêt pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE2.), de l’établissement public SOCIETE3.), de la société anonyme

SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la société coopérative

SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.), suivant exploit d’huissier du

25 juin 2019, au préjudice de la partie saisie,

-

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se

reconnaîtront ou seront jugées être débitrices envers la partie saisie, la société

SOCIETE1.), seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante,

PERSONNE1.), en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal,

intérêts et accessoires,

-

dit que la somme de 83.697,24 EUR revient à PERSONNE2.),

-

débouté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux dépens de l’instance principale et

PERSONNE1.) aux dépens de l’instance en intervention volontaire.

Saisie de l’appel principal de la société SOCIETE1.) et de l’appel incident de

PERSONNE1.) interjetés contre ce jugement, la Cour d’appel a, par arrêt du 22

décembre 2021,

-

reçu les appels principal et incident,

-

dit l’appel principal non fondé,

-

dit l’appel incident fondé,

réformant,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

167.394,48 EUR, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 13 juillet 2017,

date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

-

pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et valable la saisie-

arrêt pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE2.), de l’établissement public SOCIETE3.), de la société anonyme

SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la société coopérative

SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) suivant exploit d’huissier de

justice du 25 juin 2019, au préjudice de la partie saisie,

-

dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se

reconnaîtront ou seront jugées être débitrices envers la partie saisie, la société

SOCIETE1.), seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante,

PERSONNE1.), en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal,

intérêts et accessoires,

-

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société SOCIETE1.) de

sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en

ce qui concerne la condamnation aux dépens,

-

débouté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure du montant de 1.000.- euros pour l’instance d’appel,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023, la société SOCIETE1.) a fait signifier

à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)

a. une consultation donnée par Maître Guillaume MARY, Maître Anissa BALI et

Maître Sophie PIERINI, avocats exerçants depuis plus de dix ans, inscrits au

Barreau de Luxembourg, ressort de la Cour d’appel de Luxembourg, contenant

(i) la déclaration qu’ils sont d’avis de la requête civile et donc qu’il y a lieu à la

rétractation de l’arrêt n°NUMERO2.)-II-CIV rendu par la Cour d’appel de

Luxembourg, en date du 22 décembre 2021 sous le numéro de rôle CAL-

NUMERO3.) et (ii) l’énonciation des moyens qui donnent ouverture,

b. une requête civile demandant que l’arrêt n°NUMERO2.)-II-CIV rendu par la Cour

d’appel de Luxembourg, en date du 22 décembre 2021 sous le numéro de rôle

CAL-NUMERO3.) soit rétracté sur base de l’article 617 alinéa 10 du Nouveau

Code de procédure civile et que la partie requérante et les parties assignées

soient remises au même état où elles étaient avant cet arrêt,

et a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître par

ministère d’avocat à la Cour, devant la Cour d’appel pour :

-

voir statuer conformément à la requête civile leur signifiée,

-

voir admettre la requête civile en rétractation, et

-

voir ordonner que l’arrêt n°NUMERO2.)-II-CIV rendu par la Cour d’appel de

Luxembourg, en date du 22 décembre 2021 sous le numéro de rôle CAL-

NUMERO3.) sera rétracté sur base de l’article 617 alinéa 10 du Nouveau Code

de procédure civile et que les parties seront mises au même état où elles étaient

avant cet arrêt.

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2023, PERSONNE1.) a été réassigné.

Par courrier du 29 octobre 2025, le mandataire de la société SOCIETE1.) a informé la

Cour d’appel que les parties ont trouvé un arrangement et que l’affaire peut être rayée.

Par courriers des 4 et 24 décembre 2025, les mandataires de PERSONNE2.) et de

PERSONNE1.) ont confirmé que l’affaire peut faire l’objet d’une radiation.

A l’audience de la Cour d’appel du 26 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été fixée pour

radiation, la représentante du ministère public a déclaré ne pas s’opposer à la radiation

de cette affaire.

Conformément à la demande des parties, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire.

PA R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel,

deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions,

ordonne la radiation de l’affaire,

laisse les frais et dépens de la présente instance à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Béatrice

KIEFFER, premier conseiller-président, en présence du greffier assumé Anne

STIWER.