Court dismisses expert request due to lack of urgency and existing evidence under Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2026-00032

No. 2026TALREFO/00069

du 20 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 février 2026, tenue par Nous

Philippe WADLE, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), et

2)

PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Ibrahim Dit Yaya DEME, avocat, demeurant à Pétange,

parties demanderesses comparant par Maître Ibrahim Dit Yaya DEME, avocat,

demeurant à Pétange,

E T

1)

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

3)

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4)

la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Samet KURT, avocat, en remplacement

de Maître Ersan ÖZDEK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat, en

remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par la société en commandite simple KLEYR

GRASSO S.C.S., représentée par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de

Maître François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Strassen,

partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Sandra DENU, avocat, en

remplacement de Maître

Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F

A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 9 février

2026, Maître Ibrahim Dit Yaya DEME donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Samet KURT, Maître Maud WALOCZCZYK, Maître Leyla GÜRBÜZEL et Maître

Sandra DENU furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 29 décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont fait donner assignation à PERSONNE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

(ci-après « la société SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la

société SOCIETE2.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « la société

SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission

telle que libellée au dispositif de leur assignation.

Aux termes de leur assignation, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent en outre à

voir ordonner la communication par les parties défenderesses « de la police TRC, des pièces

de chantier et rapports utiles ».

A l’audience du 9 février 2026, ils ont fait déclarer qu’ils renoncent à cette dernière

demande.

Acte leur en sera donné.

Moyens des parties

A l’appui de leur demande d’expertise, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils

sont propriétaires de l’immeuble sis à ADRESSE1.) et que, sur la parcelle voisine située au

ADRESSE2.), ont été entrepris des travaux de démolition puis de reconstruction et de gros

œuvre sous la maîtrise d’œuvre de PERSONNE3.), avec l’intervention de la société

SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.).

Ils indiquent qu’un état des lieux avant travaux a été réalisé par la société SOCIETE4.),

laquelle a ensuite procédé à deux récolements, le premier en date du 9 décembre 2022 à

l’issue des opérations de démolition, le second le 27 septembre 2023 après l’exécution du

gros œuvre. Ces constats mettraient en évidence l’apparition de nombreux désordres

postérieurs aux travaux voisins, notamment des fissures structurelles, des soulèvements et

désolidarisations de carrelages et murets, des déformations entraînant un défaut de fermeture

de portes, ainsi que des atteintes aux façades, terrasses et au sous‑sol.

Les demandeurs exposent encore que leur assureur protection juridique, SOCIETE5.), a saisi

dès le 13 avril 2023 l’assureur Tous Risques Chantier (TRC) du chantier voisin, la société

SOCIETE3.), mais que malgré plusieurs échanges intervenus en 2025, aucune expertise

amiable contradictoire n’a été organisée et aucun rapport n’a été communiqué.

Ils ajoutent qu’en date du 9 décembre 2025, la société SOCIETE3.) a transmis un courriel

contenant les conclusions du bureau d’expertise ALIAS1.), lequel reconnaît expressément

que les dommages affectant leur habitation sont en lien avec le chantier voisin. Dans ce

courrier, la société SOCIETE3.) imputerait un premier sinistre à un impact causé par une

grue de la société SOCIETE1.) et un second sinistre à un mouvement du terrain excavé et à

un glissement des fondations lors des travaux de reprise en sous‑œuvre, exécutés par la

société SOCIETE2.). Toutefois, la société SOCIETE3.) refuserait toute intervention au titre

de la police TRC, invoquant une franchise de 50.000,- euros ainsi qu’une exclusion de

garantie.

Les demandeurs contestent les conclusions de l’expertise ALIAS1.), faisant valoir que celle-

ci n’a aucun caractère contradictoire, qu’elle est partielle, qu’elle ne traite ni de la

coordination du chantier ni de la conformité des travaux de la société SOCIETE2.), et qu’elle

n’examine pas l’imputabilité globale résultant de l’affouillement, des vibrations, du défaut

de soutènement et de la planification des phases de travaux. Ils soutiennent que malgré la

reconnaissance expresse du lien entre les dommages et le chantier voisin, aucune mesure

conservatoire n’a été préconisée alors que leur immeuble présente des risques structurels

susceptibles de mettre en péril leur sécurité. Ils précisent enfin qu’ils vivent dans un bien

fortement dégradé, exposé à une aggravation des désordres et à une perte de jouissance

persistante, et que l’échec des démarches amiables rend indispensable la désignation d’un

expert judiciaire.

PERSONNE3.) conclut au rejet de la demande. Il conteste, en premier lieu, l’existence de

toute urgence, faisant valoir que le(s) sinistre(s) à l’origine du présent litige remontent à

2022-2023. Il s’oppose, en second lieu, à la demande d’expertise au motif que les

demandeurs disposent d’ores et déjà du rapport d’expertise ALIAS1.). Ce document est,

selon lui, suffisant pour permettre au juge du fond d’apprécier l’opportunité d’ordonner, le

cas échéant, une mesure d’expertise complémentaire. Il conteste l’utilité d’une expertise

judiciaire à ce stade, soutenant que l’ancienneté du sinistre, survenu trois à quatre ans

auparavant, ne permet plus de garantir que l’état des lieux n’a pas été modifié entretemps

par les demandeurs. Il en déduit que la demande d’expertise est tardive, dès lors qu’il ne

serait plus possible, aujourd’hui, de déterminer de manière objective l’origine des dégâts

allégués.

La société SOCIETE1.) conclut également au rejet de la demande d’expertise.

Elle se prévaut du rapport d’expertise établi par le bureau ALIAS1.) qui, selon elle, revêt un

caractère contradictoire. Elle renvoie notamment à la page 4 dudit rapport, dont il ressortirait

que « Madame PERSONNE4.) » a été présente en qualité de « tiers préjudicié » lors des

visites des lieux organisées les 22 mai et 21 décembre 2023.

La société SOCIETE1.) soutient en outre que les causes et origines des dégâts constatés sont

clairement déterminées dans ce rapport, de sorte qu’il serait inutile, à ce stade, d’ordonner

une expertise supplémentaire.

Elle fait par ailleurs valoir que le(s) sinistre(s) en cause remonte(nt) à l’année 2022, de sorte

que la demande des parties demanderesses serait à déclarer irrecevable pour être tardive.

À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) soulève l’incompétence de la présente juridiction

pour connaître de la demande en tant qu’elle est dirigée contre elle. Elle expose qu’il s’agit

en réalité de deux sinistres distincts, dont l’un est lié aux travaux de démolition dont elle

avait la charge. Les dommages y afférents auraient été évalués, dans le rapport ALIAS1.), à

un montant de 5.718,24.- euros TTC, soit un montant inférieur au seuil de compétence du

tribunal d’arrondissement, de sorte que la présente juridiction serait incompétente pour

connaître de ce volet du litige.

Plus subsidiairement encore, la société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande,

en faisant valoir qu’il résulte du rapport d’expertise, notamment à la page 12, que les dégâts

dénoncés sont susceptibles d’être pris en charge par l’assurance TRC, de sorte que les

demandeurs seraient dépourvus d’intérêt à agir à son encontre.

Elle conteste enfin que les conditions d’application des fondements juridiques invoqués par

les demandeurs, à savoir les articles 350, 232 et 933 du Nouveau Code de procédure civile,

soient réunies en l’espèce.

À titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où une expertise serait néanmoins ordonnée,

la société SOCIETE1.) sollicite la réformation de la mission d’expertise. Elle demande que

celle-ci soit limitée, en son premier point, aux seuls travaux litigieux et que soient exclues

de la mission toutes questions relatives à l’imputabilité des dommages et à la détermination

des responsabilités, lesquelles constitueraient, selon elle, des questions juridiques ne

pouvant être soumis à l’appréciation d’un technicien.

La société SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande d’expertise. Elle se rallie

aux conclusions de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE1.) tenant à l’existence du

rapport d’expertise ALIAS1.), estimant que celui-ci fait obstacle à la nomination d’un expert

judiciaire. Elle fait valoir qu’en présence de ce rapport et faute de preuve d’un risque de

dépérissement des preuves, les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile ne sont pas remplies.

La société SOCIETE2.) soutient en outre que, même à considérer que ce rapport ne présente

pas un caractère contradictoire, cette seule circonstance ne saurait rendre la demande

recevable sur le fondement de l’article 350, dès lors qu’il constituerait néanmoins un élément

de preuve dont le juge du fond pourrait tenir compte pour apprécier l’opportunité

d’ordonner, le cas échéant, une mesure d’instruction complémentaire.

La société SOCIETE2.) relève que les demandeurs sont actuellement en mesure d’apprécier

l’opportunité d’introduire une action au fond, le juge du fond, éventuellement saisi, étant

seul compétent pour décider de l’opportunité d’ordonner une expertise judiciaire

complémentaire.

Elle conteste, par ailleurs, toute urgence susceptible de justifier l’intervention du juge des

référés sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile.

À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) conteste toute responsabilité dans la survenance

des dommages allégués et sollicite, dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, la

modification de la mission d’expertise, afin de la limiter à une mission classique circonscrite

aux seuls dégâts constatés à la suite des travaux litigieux.

Elle soutient que certains points de la mission proposée par les demandeurs, relatifs

notamment à l’imputabilité des dommages, à la détermination des responsabilités et à

l’évaluation des préjudices, relèveraient du fond du litige et ne sauraient, dès lors, être

confiés à un technicien. Elle en déduit que les points h), i), j) et k) de la mission proposée

par les demandeurs doivent être supprimés comme relevant du fond de l’affaire. Elle

demande en outre que le point relatif aux travaux de remise en état prévoit expressément la

prise en compte d’un coefficient de vétusté, la maison des demandeurs étant, au moment des

faits, déjà âgée d’une dizaine d’années.

La société SOCIETE3.) conclut, elle aussi, à l’irrecevabilité de la demande d’expertise, en

ce qu’elle est principalement fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle fait valoir que les demandeurs ne justifient d’aucun motif légitime au sens de ce texte,

dès lors qu’ils disposent d’ores et déjà du rapport d’expertise établi par le bureau

SOCIETE6.).

Elle souligne qu’il ressort dudit rapport que deux visites des lieux ont été organisées en

présence de « Madame PERSONNE4.) », laquelle y aurait effectivement participé. Les

dégâts constatés seraient détaillés aux pages 9 et suivantes du rapport, lequel contiendrait en

outre une description des travaux de remise en état ainsi qu’un chiffrage des coûts

correspondants. Elle soutient, en conséquence, que ce rapport renferme l’ensemble des

éléments nécessaires à l’introduction d’une action au fond, de sorte que la demande

d’expertise n’est pas recevable sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile.

Elle conteste également l’existence de toute circonstance d’urgence de nature à justifier

l’institution d’une expertise sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de

procédure civile.

À titre subsidiaire, la société SOCIETE3.) se rallie, s’agissant de la définition de la mission

de l’expert, aux observations et demandes formulées par la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.), et souligne qu’il convient que l’expert prenne en considération les procès-

verbaux d’état des lieux avant travaux et de récolement qui ont été établis en l’espèce.

Appréciation

Quant à la compétence ratione valoris

Dans un souci de logique juridique, il convient d’examiner d’abord l’exception

d’incompétence soulevée par la société SOCIETE1.).

Le juge des référés étant l’émanation de la juridiction à laquelle il appartient, il en découle

que sa compétence est limitée aux seuls litiges qui, par leur nature et leur montant, entrent

dans les attributions de la juridiction dont il relève.

Il en résulte que le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître en

référé des litiges relevant de la compétence au fond du tribunal d’arrondissement.

En d’autres termes, les attributions du président du tribunal d’arrondissement statuant en

référé trouvent leur domaine et leurs limites dans celles du tribunal d’arrondissement

siégeant en formation collégiale (Cour d’appel, 5 décembre 1995, Pas. 30, p. 11).

La compétence du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés,

étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait partie, il résulte d’une

lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il connaît en

principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur excède la somme de 15.000,-

euros.

L’article 350 s’inscrit dans le livre IV du Nouveau Code de procédure civile, concernant les

tribunaux inférieurs, et figure plus précisément au titre des règles générales relatives aux

mesures d’instruction. Il faut en conclure qu’il est applicable à toutes les juridictions et que

le juge des référés auprès de chacune des juridictions du premier degré peut être saisi d’une

telle demande, en vue d’un litige futur qui relève de sa compétence (Thierry HOSCHEIT,

Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 715, p. 430).

Cette analyse est confirmée par le fait que l’article 124 du Nouveau Code de procédure

civile, figurant sous le livre II intitulé « De la justice de paix », dispose que « les mesures

d’instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à

480 ». Cette disposition soustrait l’institution de mesures d’instruction à la seule compétence

du tribunal d’arrondissement (Cour d’appel, 9 juillet 2025, n° CAL-2025-00071 du rôle).

Une mesure d’instruction telle que prévue à l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile peut donc être ordonnée par le juge de paix et, en application de l’article 15 du

Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix peut encore ordonner en référé des

mesures urgentes, conservatoires ou de remise en état, telles que prévues par les articles 932

et 933 du Nouveau Code de procédure civile en matière de référé devant le Tribunal

d’arrondissement.

Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans l’importance

du dommage allégué qu’il s’agit, entre autres, de faire constater (TAL, 30 novembre 2016,

n° 178685 du rôle).

En vertu de l’article 2, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le taux de compétence

est déterminé par la seule valeur du montant en principal, à l’exclusion des intérêts et frais.

Cependant, une demande qui n’est pas susceptible d’être évaluée en argent, c’est-à-dire une

demande de valeur indéterminée, relève en principe de la compétence au tribunal

d’arrondissement, en application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile.

Est considéré comme demande indéterminée celle dont l’indétermination est insurmontable

et sans remède. Certaines demandes portant sur des intérêts patrimoniaux qui, telles qu’elles

sont introduites, paraissent bien être indéterminées, en ce sens que leur principal n’est pas

chiffré en argent, sont néanmoins susceptibles d’évaluation pécuniaire et cette évaluation

leur fera perdre leur caractère de demande indéterminée (Solus et Perrot, Droit judiciaire

privé, Tome 2, n° 428).

Les principes gouvernant l’évaluation des demandes en justice sont fixés par les articles 5 à

7 du Nouveau Code de procédure civile, applicables au tribunal de paix, et auxquels renvoie

l’article 23 du même code, concernant le tribunal d’arrondissement.

Il résulte de l’article 5 in fine du Nouveau Code de procédure civile que le demandeur doit

en principe évaluer sa demande.

La loi et la jurisprudence règlent cependant la situation dans laquelle le litige n’a pas fait

l’objet d’une évaluation par le demandeur, ni dans l’acte introductif d’instance, ni en cours

d’instance. D’après l’article 7 du Nouveau Code de procédure civile, le défendeur peut

suppléer à la carence du demandeur et proposer son évaluation de la valeur de la demande.

La jurisprudence, de son côté, précise que si le défendeur n’y procède pas non plus, le

tribunal saisi peut et doit même suppléer à la carence des parties et évaluer lui-même la

valeur du litige (Cour d’appel, 19 janvier 1999, n° 18906 du rôle).

En l’occurrence, l’action introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) suivant

assignation du 29 décembre 2025, et ayant pour objet l’institution d’une expertise, est

déterminable puisqu’elle est susceptible d’évaluation (voir en ce sens Cour d’appel, 9 juillet

2025, n° CAL-2025-00071 du rôle ; Cour d’appel, 7ième chambre, 2 juin 2010, n°35671 du

rôle).

Ni la partie demanderesse, ni la partie défenderesse n’ayant fourni une évaluation de la

demande, il incombe au tribunal d’y procéder.

Il appert de l’assignation introductive d’instance que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

sollicitent la nomination d’un expert aux fins, notamment, de faire constater l’existence et

les causes des dégâts affectant leur maison, ainsi que pour faire déterminer la nature et le

coût des travaux nécessaires pour y remédier.

Il résulte des pièces versées en cause que le bureau d’expertise ALIAS1.), chargé par la

société SOCIETE3.), en sa qualité d’assureur TRC, a évalué les dommages en relation avec

les désordres dénoncés par les demandeurs à un montant total de 86.675,03.- euros TTC (cf.

page 11 dudit rapport).

Il ressort du même rapport d’expertise que les dommages jugés imputables à la société

SOCIETE1.) ont été évalués à la somme de 5.718,25.- euros TTC.

Or, même à considérer que la société SOCIETE1.) ne saurait être tenue responsable qu’à

hauteur de cette dernière évaluation, il faut néanmoins retenir que le litige en vue duquel

l’expertise est sollicitée est susceptible d’être engagé en même temps tant à l’encontre de la

société SOCIETE1.) qu’à l’encontre des autres parties défenderesses, et présente, au regard

de son objet global tel qu’il ressort de l’expertise ALIAS1.) précitée, un enjeu financier

excédant la somme de 15.000,- euros.

Il s’ensuit que la présente juridiction est compétente pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le moyen d’incompétence soulevé par la société SOCIETE1.) est partant à écarter.

Quant à la demande d’expertise

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissent principalement sur base de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de

conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, […] en référé ».

L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont

pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence

de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte.

Le régime des mesures d’instruction in futurum suit la rédaction de l’article 350, dont chaque

terme est important : à condition qu’aucun procès au fond n’ait déjà été engagé (1.), le

demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime (2.) d’obtenir du juge l’octroi de

mesures qui doivent être légalement admissibles (3.).

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible,

ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas

encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.) visent à

établir la preuve.

La première et la troisième condition se trouvent donc remplies en l’espèce.

Le demandeur doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande.

Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et

de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée.

L’article 350 a une vocation exclusivement probatoire, de sorte que toute demande sur le

fondement de cet article doit tendre à la conservation ou à l’établissement d’une preuve qui

pourrait servir dans un litige ultérieur. En l’absence de litige prévisible, le demandeur ne peut

solliciter du juge l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum. La jurisprudence exige à cet

égard la démonstration de l’existence d’un « litige potentiel » ou d’un « litige futur

probable ».

En l’occurrence, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font état de dommages causés à leur

immeuble à l’occasion de l’exécution, par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.),

de travaux de démolition et de reconstruction de la maison voisine appartenant à

PERSONNE3.), lequel serait intervenu en qualité de maître d’œuvre et aurait, à ce titre,

souscrit une assurance TRC auprès de la société SOCIETE3.).

Ni l’existence des dégâts allégués, ni l’intervention des parties défenderesses en leurs qualités

respectives n’étant contestées, il faut retenir que les demandeurs ont établi à suffisance des

faits pouvant fonder un litige futur entre parties.

Les demandeurs ont intérêt, dans l’optique de ce litige potentiel, à faire déterminer de manière

contradictoire et par un homme de l’art tant l’existence que l’origine des désordres affectant

leur maison, ainsi que la nature et le coût des moyens de redressement.

Il faut rappeler à cet égard qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée

par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit

entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée

et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une

situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit

pas, a priori, exclue.

En l’espèce, aucun élément invoqué par les parties défenderesses ne permet, à ce stade,

d’exclure que leur responsabilité puisse être engagée.

Le moyen de défense opposé par la société SOCIETE1.), tiré de l’existence d’une couverture

de l’assurance, échappe au pouvoir d’appréciation de la juridiction de référé, alors qu’il

touche le fond du litige qui sera le cas échant entamé par les demandeurs.

Outre la caractérisation d’un motif légitime, le demandeur doit démontrer au juge l’utilité

de la mesure qu’il sollicite au vu du litige potentiel.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute en effet celle du caractère opérant, de la pertinence

de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la

mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige

ultérieur qui la requiert.

Il doit montrer l’existence d’un lien direct entre l’objet du litige éventuel et celui de la

mesure sollicitée, et plus précisément prouver que l’objet de la mesure est de nature à

améliorer sa situation probatoire au regard de ce qui justifie qu’il la sollicite. En d’autres

termes, le demandeur doit établir l’existence de son intérêt probatoire.

Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour

conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est

dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10 juin 2020, n° CAL-2020-00196

du rôle ; Cour d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344 du rôle ; citant Cass. fr. com.,

18 févr. 1986 : Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard

et T. Moussa. – CA Orléans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p.

785, obs. J. Normand).

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont en possession non seulement d’un état

des lieux avant travaux et de deux procès-verbaux de récolement établis respectivement en

date des 30 mars 2022, 9 décembre 2022 et 27 septembre 2023, mais également d’un

« RAPPORT FINAL D’EXPERTISE » dressé le 25 novembre 2025 par PERSONNE5.) du

bureau d’expertise ALIAS1.), à la demande de la société SOCIETE3.).

Même à considérer que ce rapport n’ait pas un caractère contradictoire à l’égard des

demandeurs, il n’en reste pas moins que, s’il est régulièrement communiqué et soumis à la

libre discussion des parties, celui-ci constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du

Nouveau Code de procédure civile.

Le fait que le rapport n’ait pas un caractère contradictoire à l’égard des demandeurs ne justifie

donc pas la nomination d’un expert judiciaire, les éléments matériels retenus dans cette

expertise pouvant être considérés pour servir de base à une expertise à ordonner

éventuellement par le juge du fond.

Le rapport ALIAS1.) a été rendu à la suite de deux visites des lieux organisées en date des 22

mai et 21 décembre 2023. Il comprend 13 pages et l’expert SPRIMONT y dressent un constat

des lieux en se référant, notamment, à l’état des lieux avant travaux établi le 30 mars 2022,

ainsi qu’aux procès-verbaux de récolement dressés respectivement le 9 décembre 2022 et le

27 septembre 2023 (cf. pages 4 à 6 du rapport). Il se prononce en outre sur les causes et

origines des dégâts constatés (cf. page 6 à 7 du rapport), ainsi que sur la nature et le coût des

travaux nécessaires pour d’y remédier (cf. pages 9 à 11 du rapport).

Le tribunal considère que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) disposent, au vu de ce rapport

ainsi que de l’état des lieux avant travaux et des procès-verbaux de récolement précités,

d’éléments suffisants pour apprécier l’opportunité d’un éventuel procès au fond, étant précisé

que, si un avis technique complémentaire s’avérait nécessaire, notamment pour préciser les

causes des désordres constatés et/ou pour compléter l’évaluation des travaux de remise en

état, celui-ci pourra toujours être ordonné par la juridiction saisie du fond du litige.

Par ailleurs, les demandeurs auront toujours la possibilité de remettre en cause, devant le juge

du fond, les constatations et évaluations faites par l’expert PERSONNE5.), mais il appartient

toutefois aux seuls juges du fond de statuer sur le mérite de ces contestations et d’apprécier

s’il y a éventuellement lieu de désigner un nouvel expert ou de compléter le rapport existant.

Il résulte de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’a pour

objet ni l’établissement, ni la conservation d’une preuve pertinente en vue du futur litige au

fond. Ces derniers restent par conséquent en défaut de justifier d’un intérêt probatoire, de

sorte que leur demande est à déclarer irrecevable sur le fondement de l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile.

En ce qui concerne les autres bases légales invoquées, à savoir les articles 932 et 933 du

Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de relever que l’institution d’une expertise sur

ces fondements est toujours soumise à la condition de l’urgence.

En effet, l’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés

sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et une condition

implicite de recevabilité de celle basée sur l’article 933, deuxième phrase du même code.

L’urgence est impliquée par la nécessité qu’il doit y avoir pour empêcher un dépérissement

des preuves qui risquerait de se produire, si d’ores et déjà le juge des référés n’ordonnait pas

la mesure d’instruction sollicitée.

La matière de l’expertise sollicitée en référé sur le fondement de l’urgence se confond avec

le caractère imminent de la disparition de traces matérielles qu’il s’agit de constater, le

caractère proche de l’évanouissement d’un état de fait dont il y a lieu de conserver ou d’établir

la preuve, l’imminence de la perte d’une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de

la chose ou du fait à prouver.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne justifiant d’aucune circonstance particulière d’urgence

rendant nécessaire, dès à présent et avant tout procès, la mise en œuvre d’une expertise, leur

demande est également irrecevable sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile.

Elle est de même irrecevable sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, le rapport d’expertise ALIAS1.) du 25 novembre 2025, ainsi que l’état des

lieux avant travaux du 30 mars 2022 et les deux récolements effectués en date des 9 décembre

2022 et 27 septembre 2023, pouvant être utilisés comme pièces à l’appui d’une demande au

fond, de sorte que tout risque de dépérissement des preuves est exclu. La mesure d’instruction

peut parfaitement et sans risque pour les droits des parties être ordonnée par le juge du fond

s’il l’estime utile.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande d’expertise est

irrecevable sur toutes les bases légales invoquées.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

donnons acte aux parties demanderesses qu’elles renoncent à leur demande en

communication forcée « de la police TRC, des pièces de chantier et rapports utiles » ;

déclarons la demande d’expertise irrecevable ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

condamnons les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.