Court dismisses appeal for sole parental authority but reserves child support amount for retrial.

Arrêt N°41/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00969 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie), demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 17 novembre 2025,

représenté par Maître Gwennhaëlle BARRAL, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,

représentée par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour,

demeurant à Differdange.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Faits, rétroactes et procédure

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE5.), ci-après PERSONNE3.).

La paternité de PERSONNE1.) a été établie judiciairement sur assignation

lancée par PERSONNE2.) en date du 3 mai 2021. Par jugement du 11

octobre 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que

PERSONNE1.) est le père de PERSONNE3.).

Par requête introduite en date du 31 mars 2025, PERSONNE2.) a demandé

-

de recevoir la demande en la forme,

-

de fixer la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant

commun auprès d’elle,

-

de lui attribuer l'autorité parentale exclusive sur PERSONNE3.),

-

de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 500 euros

par mois, sinon tout autre montant, même supérieur à fixer par le

tribunal, ceci à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de

l'enfant commun, y non compris les allocations familiales, ce secours

payable et portable le 1er de chaque mois et pour la 1ère fois à compter

de la naissance de l'enfant, sinon à partir du 20 mars 2020, sinon à

partir de la demande en justice,

-

de condamner PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié de

tous les frais extraordinaires exposés dans l'intérêt de l'enfant

commun, dont les frais de voyages scolaires et les frais médicaux

non remboursés tels les frais d'orthodontie et de lunettes,

-

de dire que la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de

l'enfant est rattachée automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l'échelle mobile des salaires,

-

de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.000 euros

sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement n°2025TADJAF/0543 du 6 octobre 2025, le juge aux affaires

familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière

d’autorité

parentale

et

de

pension

alimentaire,

statuant

contradictoirement, a

-

reçu la requête d’PERSONNE2.) en la forme,

-

attribué l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.)

exclusivement à la mère PERSONNE2.),

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) au

domicile de la mère PERSONNE2.),

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation

de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), à hauteur de 350

euros par mois, les allocations familiales y non comprises,

-

dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er de

chaque mois avec effet au 20 mars 2020 et à adapter de plein droit

et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice du coût

de la vie,

-

condamné PERSONNE1.) à contribuer, à hauteur de la moitié, à tous

les frais extraordinaires à exposer dans l'intérêt de PERSONNE3.),

dont notamment :



les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes

de

sécurité

sociale

ou

une

assurance

complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et

des médications, examens spécialisés

et soins qu'ils

prescrivent, frais d'intervention chirurgicales et d'hospitalisation

et les traitements spécifiques qui en résultent) dont les frais

d'orthodontie et de lunettes,



les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de

neige et de mer, achat de matériel informatique et imprimantes,

frais d'inscription aux études universitaires, cours de soutien

scolaire),



les frais liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (frais d'inscription aux cours de

conduite, activités extrascolaires et matériel nécessaire aux

activités extrascolaires),

-

ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de

l’autorité parentale (dont le domicile et la résidence) et sur la pension

alimentaire (dont les frais extraordinaires),

-

débouté

PERSONNE1.)

de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure,

-

débouté

PERSONNE2.)

de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure,

-

mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du

17 novembre 2025,

PERSONNE1.)

a

relevé

appel

du

jugement

n°2025TADJAF/0543 du 6 octobre 2025, lequel lui a été notifié en date du

8 octobre 2026.

Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande, par réformation

du jugement déféré, de se voir attribuer l’autorité parentale conjointe sur

l’enfant PERSONNE3.) et de dire que la contribution aux frais extraordinaires

d’éducation et d’entretien de l’enfant est comprise dans le montant de

350 euros de la contribution alimentaire fixé par jugement du 6 octobre 2025,

sinon de dire que la contribution aux frais extraordinaires d’éducation et

d’entretien de l’enfant pour moitié sera soumise à l’accord préalable du

contributeur pour chaque dépense exposée.

Il sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour

l’instance d’appel.

Lors de l’audience des plaidoiries du 30 janvier 2026, PERSONNE2.) a

relevé appel incident du jugement n°2025TADJAF/0543 du 6 octobre 2025

et elle demande de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme

mensuelle de 500 euros au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien

de PERSONNE3.).

Par ordonnance du 28 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire à

un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation de la Cour

L’appel introduit dans les forme et délai de la loi, non autrement critiqué à

cet égard, est à déclarer recevable.

-

L’autorité parentale

Positions des parties

PERSONNE1.) reproche au juge de première instance d’avoir attribué à

PERSONNE2.) l’autorité parentale exclusive sur l’enfant PERSONNE3.)

sans justifier en quoi cette mesure préserve l’intérêt supérieur de l’enfant. La

décision de première instance se serait bornée à énoncer que le père ne

témoignait pas d’intérêt pour son enfant, de sorte qu’il a attribué l’autorité

parentale exclusive à la mère. Le jugement entrepris énoncerait encore qu’il

lui reviendrait de démontrer son intérêt pour son enfant au soutien de sa

demande d’autorité parentale commune. Or, à l’aune des dispositions de

l’article 376-1 alinéa 1 du Code civil, il serait pourtant clair que l’autorité

parentale commune est de droit et que l’autorité parentale exclusive est une

exception que le tribunal doit motiver. Or, le juge de première instance

n’aurait d’aucune façon expliqué en quoi l’autorité parentale exclusive sur

PERSONNE3.) permet la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Jusqu’à la décision du 6 octobre 2025, il aurait eu l’autorité parentale

conjointe sans que cela n’ait causé problème à la mère. Il n’aurait jamais eu

un comportement dangereux pour l’enfant. Les circonstances de l’espèce

expliqueraient sa retenue et son absence d’implication auprès de son enfant.

Le fait qu’il n’a pas eu de rapport avec son enfant dans une première phase

de sa vie ne voudrait pas dire qu’il ne veut pas faire partie de la vie de son

enfant. Il percevrait la décision intervenue comme une sanction.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision entreprise par

adoption de ses motifs en ce qu’elle lui a attribué l’exercice de l’autorité

parentale exclusive sur PERSONNE3.). Le désintérêt du père à l’égard de

PERSONNE3.) serait manifeste. Les parties auraient été en couple quand

elle est tombée enceinte. Or, PERSONNE1.) n’aurait pas été d’accord avec

la grossesse. Après la naissance, il n’aurait jamais été présent. A l’époque,

PERSONNE1.) l’aurait mise à la porte, de sorte qu’elle aurait dû se reloger

d’urgence. Il aurait su être le père de l’enfant, mais aurait refusé de le

reconnaître, de sorte qu’une action en recherche de paternité aurait dû être

lancée. Depuis le jugement du 11 octobre 2022 du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg retenant la paternité de PERSONNE1.) à l’égard de

PERSONNE3.), celui-ci n’aurait ni pris contact avec son enfant ou pris de

ses nouvelles ni contribué à son entretien et à son éducation. Il serait

consternant de voir qu’il demande à maintenir l’autorité parentale conjointe,

sans réclamer un droit de visite à l’égard de PERSONNE3.). En l’espèce, le

père se serait lui-même exclu de la vie de son enfant. L’appelant laisserait

d’expliquer comment il envisage d’intervenir dans la vie de son enfant, s’il ne

sait rien de lui et ne cherche pas à savoir quelque chose sur lui.

Décision

Le juge aux affaires familiales a correctement indiqué les textes applicables.

Par opposition au principe établi à l’article 376 du Code civil, le juge aux

affaires

familiales

peut

confier

l’exercice

de

l’autorité

parentale

exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice

commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit

être

commandée

uniquement

par

l’intérêt

de

l’enfant.

(Travaux

parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du

27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du

divorce et de l’autorité parentale, rapport de la commission juridique

parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123).

Comme, ainsi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est de l’intérêt

majeur des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux

affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité

parentale.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de

l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside

habituellement. Il ne peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances

graves ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable

d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique

qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits

graves

et

répétés

entre

parents,

de

sorte

qu’ils

se

trouvent

systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de

leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité

parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se

justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs,

pages 96 et 97).

Ainsi, la défaillance, l’abandon ou l’indifférence d’un parent, la personnalité,

la situation matérielle, psychologique d’un des parents, la crainte d’un

enlèvement d’enfant, son éloignement, son incarcération peuvent justifier la

mise en place d’un exercice unilatéral de l’autorité parentale après le

prononcé du divorce (cf. Dalloz référence Droit et pratique du divorce,

Chapitre 241- Modalités d’exercice de l’autorité parentale- Sophie TOUGNE-

2022-2023- point 241.104).

Le juge aux affaires familiales a motivé sa décision de confier l’autorité

parentale exclusive à PERSONNE2.) comme suit :

« Il ressort des éléments de la cause que PERSONNE1.) était au courant de

la grossesse d’PERSONNE2.) (cf. son courriel du 24.4.2019 à 10h52) duquel

il ressort qu’il est plutôt favorable à une interruption volontaire de la

grossesse. PERSONNE1.) annonçait aussi à PERSONNE2.) de ne pas

reconnaître l’enfant et demandait à cette dernière de quitter le logement

commun (cf. son courriel du 24.4.2019 à 15h57).

Le tribunal déduit ensuite des déclarations d’PERSONNE2.) faites devant la

Police en date du 20 février 2020 que la cohabitation des parties continuait

jusqu’en février 2020, alors qu’elle déclarait que ce jour PERSONNE1.)

aurait procédé au changement des serrures de son logement, de sorte

qu’elle se serait retrouvée à la rue ensemble avec son enfant.

Le 3 avril 2020, PERSONNE2.) a signé un contrat d’hébergement avec le

foyer ENSEIGNE1.) ; il en ressort qu’elle est entrée au foyer le 1er mars 2020.

L’attitude de la mère à l’égard du père en février et en mai 2020 découle de

quelques messages versés par PERSONNE1.) ; elle lui défend de voir

l’enfant et elle déclare n’éprouver que de la haine à l’égard de

PERSONNE1.).

Si ces déclarations pourraient, le cas échéant, être interprétées en défaveur

d’PERSONNE2.), force est de constater qu’elles peuvent s’expliquer aussi

par l’état de stress généré par les circonstances de la séparation matérielle

définitive des parties.

PERSONNE1.) entend se cacher derrière les messages lui envoyés en 2020

pour justifier l’absence de contact. Or, il lui appartient d’établir qu’il s’est

intéressé pour son enfant. Cette preuve n’est pas rapportée.

En effet :

-

PERSONNE1.) annonce ne pas reconnaître l’enfant

-

les

parties

se

séparent

matériellement

sans

soutien

de

PERSONNE1.) pour l’enfant

-

la paternité de PERSONNE1.) est établie judiciairement

-

PERSONNE1.) ne soutient pas son enfant après le jugement du

11 octobre 2022

-

PERSONNE1.) ne soutient pas non plus son enfant après le dépôt

de la requête en mars 2025

-

PERSONNE1.) ne se manifeste pas depuis des années.

Un éloignement de l’enfant par la mère n’est pas apparent. L’absence

d’intérêt de PERSONNE1.) après la naissance de l’enfant est cependant

flagrante.

La motivation d’agir d’PERSONNE2.) n’est pas donc pas dicté par un souci

de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, mais résulte de

l’absence de PERSONNE1.) dans la vie de son enfant et donc aussi de

l’impossibilité de prendre de manière sereine ensemble avec le père de

l’enfant des décisions dans l’intérêt de l’enfant.

En conclusion, le tribunal attribue l’exercice de l’autorité parentale à l’égard

de PERSONNE3.) exclusivement à la mère PERSONNE2.).

Par voie de conséquence, le tribunal fixe le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant au domicile de la mère PERSONNE2.). »

La Cour approuve l’appréciation du juge de première instance qu’elle fait

sienne.

Eu égard aux pièces versées en cause, et notamment des messages de

l’appelant du 24 avril 2019, du jugement n°2022TALCH01/00262 du

11 octobre 2022 et du support d’PERSONNE2.) par le ORGANISATION1.)

et l’ORGANISATION2.), ainsi qu’à l’aveu de l’appelant qu’il n’a à ce jour ni

pris contact avec son enfant ni contribué à son entretien, le désintérêt de

PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) est manifeste.

PERSONNE1.) n’a jamais cherché à s’investir dans ses responsabilités

parentales.

Au contraire, il manifeste à ce jour une totale indifférence concernant le bien-

être tant physique que psychique de son enfant.

Le juge de première instance

a

dès lors

retenu

à bon escient

qu’PERSONNE2.) se trouve, en raison de l’absence du père dans la vie de

son enfant, dans l’impossibilité de prendre de manière sereine ensemble

avec ce dernier des décisions dans l’intérêt de l’enfant.

En effet, eu égard aux circonstances de la séparation des parties et de

l’abandon de la mère et de l’enfant par l’appelant, les relations entre parties

sont nécessairement très difficiles.

Il n’est manifestement pas dans l’intérêt de PERSONNE3.) que les choix

importants concernant sa vie sont soumis à l’accord d’un père qui n’a pas

pris le soin de faire sa connaissance et qui ignore quel est son intérêt.

Finalement, il convient de rappeler que, même privé de l’exercice de

l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, l’article 376-1, alinéa 3

du Code civil dispose que le parent conserve le droit et le devoir de surveiller

l’entretien et l’éducation de l’enfant et qu’il doit être informé des choix

importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit également continuer à assurer

l’entretien et l’éducation de l’enfant, conformément à l’article 372-2 du même

code.

PERSONNE1.) ne sera donc pas nécessairement exclu de la vie de

PERSONNE3.).

L’appel de PERSONNE1.) est dès lors non fondé et le jugement entrepris

est à confirmer en ce qu’il a attribué l’exercice de l’autorité parentale à l’égard

de PERSONNE3.) exclusivement à la mère PERSONNE2.).

-

La pension alimentaire et les frais extraordinaires

Aux termes de son appel incident, PERSONNE2.) demande, par réformation

du jugement n°2025TADJAF/0543 du 6 octobre 2025, de condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 500

euros pour PERSONNE3.).

A titre principal, PERSONNE1.) demande de dire que la contribution aux frais

extraordinaires d’éducation et d’entretien de l’enfant est comprise dans le

montant de 350 euros de la contribution alimentaire fixé par jugement du

6 octobre 2025. A titre subsidiaire, il requiert de dire que la contribution aux

frais extraordinaires d’éducation et d’entretien de l’enfant pour moitié sera

soumise à l’accord préalable du contributeur pour chaque dépense exposée.

Dans la mesure où l’appel incident concernant le quantum de la pension

alimentaire mensuelle de PERSONNE3.) a été relevé à l’audience des

plaidoiries, il y a lieu de refixer ce volet de l’affaire afin de permettre à

PERSONNE1.) de l’instruire et de verser des pièces concernant sa situation

financière.

Il y a dès lors lieu de réserver les demandes des parties ainsi que les frais.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit non fondé l’appel concernant l’exercice exclusive de l’autorité parentale

par

PERSONNE2.)

à l’égard de

PERSONNE3.), né le DATE3.)

à

ADRESSE5.),

confirme le jugement n°2025TADJAF/0543 du 6 octobre 2025 en ce qu’il a

attribué l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE5.), exclusivement à la mère PERSONNE2.),

réserve les demandes des parties pour le surplus,

refixe l’affaire à l’audience du 13 mars 2026, 9.00 heures, salle CR 2.28, pour

continuation des débats,

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.