Court partially allows appeal, reforming child support to 250 euros while dismissing procedural costs claim.

Arrêt N°42/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00941 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(ADRESSE1.)),

demeurant à L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 12 novembre 2025,

représentée par Maître Marnie DELHALT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Sarah HOUPLON, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant

à Luxembourg,

L A C O U R D ’ A P P E L :

Faits, rétroactes et procédure

PERSONNE1.), ci-après

PERSONNE1.), et

PERSONNE2.), ci-après

PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.)

à Luxembourg, ci-après PERSONNE3.).

Par requête déposée le 11 septembre 2024, PERSONNE2.) a demandé à

se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième

weekend du vendredi à partir de 18.00 heures au dimanche 18.00 heures

ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires envers l’enfant

commune.

Par requête déposée en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a

demandé à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de

PERSONNE3.) auprès d’elle et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer

une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune de 400

euros par mois à compter du jour du dépôt de la requête et à voir condamner

PERSONNE2.) au paiement des frais extraordinaires concernant l’enfant

commune à concurrence de la moitié.

Par jugement n°2024TALJAF/003770 du 14 novembre 2024, le juge aux

affaires familiales, statuant contradictoirement, a

-

prononcé

la

jonction

des

rôles

n°TAL-2024-07302

et

n°TAL-2024-07455,

-

constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité

parentale sur l’enfant commune mineure PERSONNE3.) est exercée

conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune

mineure PERSONNE3.) auprès de sa mère,

-

accordé dans un premier temps, un droit de visite à PERSONNE2.)

à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) un weekend

sur deux, le samedi de 12.00 heures à 18.00 heures,

-

ordonné avant tout progrès en cause quant aux demandes des

parties relatives à leur responsabilité parentale envers l’enfant

commune mineure PERSONNE3.), une enquête sociale aux fins

d’obtenir des renseignements sur la situation personnelle et sociale

actuelle des parties, et notamment sur l’état psychologique de

PERSONNE2.), de la relation entre les parties, leurs rapports avec la

mineure, les besoins de la mineure, l’aptitude des parties à couvrir

ces besoins, leurs capacités éducatives, les possibilités

de

réalisation de leurs projets respectifs quant aux modalités d’exercice

de l’autorité parentale, les tierces personnes auxquelles elles

peuvent avoir recours, la pratique antérieurement suivie par les

parties en matière d’encadrement de leur enfant, ainsi que, de

manière générale, tous les éléments permettant de se prononcer sur

l’intérêt de l'enfant commune mineure PERSONNE3.) et afin

d’évaluer comment se passe le droit de visite accordé ci-dessus au

père à titre provisoire,

-

commis à ces fins le ORGANISATION1.),

-

dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au greffe du

tribunal pour le 10 février 2025 au plus tard,

-

donné acte à PERSONNE2.) qu’il est d’accord à se soumettre à un

test sanguin afin de vérifier une éventuelle consommation de

stupéfiants,

-

fixé d’un commun accord des parties, la contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) à verser

par le père, à la mère au montant de 200 euros par mois à compter

de la requête,

-

condamné au provisoire PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

mineure PERSONNE3.) de 200 euros par mois à compter du

19 septembre 2024,

-

dit qu’à compter de cette date, ladite contribution est payable et

portable le premier de chaque mois qui suit cette date où la décision

y relative a obtenue force exécutoire et qu’elle est à adapter de plein

droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-

indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur

d’aliments y sont adaptés,

-

constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant

toute voie de recours,

-

fixé une continuation des débats au 13 février 2025 à 11.00 heures,

salle Péitruss, au rez-de-chaussée, 35, rue de Bonnevoie,

L-1260 Luxembourg,

-

réservé les frais et dépens de l’instance.

Par jugement n°2025TALJAF/000781 du 6 mars 2025, le juge aux affaires

familiales a

-

accordé, en continuation du jugement n°2024TALJAF/003770 du

14 novembre 2024, à

PERSONNE2.)

un droit de visite et

d’hébergement

à

l’égard

de

l’enfant

commune

mineure

PERSONNE3.) comme suit et sauf meilleur accord entre parties :



en période scolaire :

* un weekend sur deux du samedi 10.00 heures au dimanche

18.00 heures

* à compter du 15 juin 2025 : un weekend sur deux du vendredi à la

sortie de la crèche /école au dimanche 18.00 heures

en période de vacances scolaires :

* pendant trois nuitées d’affilées pendant les vacances de Pâques, à

définir d’un commun accord des parties et

* trois fois quatre nuitées d’affilés pendant les vacances d’été, à

définir également d’un commun accord des parties,

-

précisé que le passage de bras se fera dans un endroit neutre, à une

certaine distance des domiciles des parents,

-

demandé au ORGANISATION1.) la réalisation d’un rapport évolutif

aux fins :

* d’actualiser tous les points énoncés au rapport d’enquête sociale

daté du 7 février 2025,

* ainsi que de manière générale, fournir tous les éléments permettant

de se

prononcer sur l’intérêt de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.) dans la fixation d’un droit de visite et d’hébergement

au profit du père,

-

invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à entamer une médiation et

consultation parentale afin de mieux pouvoir gérer leurs conflits, de

progresser dans la communication et l’écoute de l’autre parent et

d’apprendre à tenir l'enfant commune mineure à l’écart de ces conflits

entre adultes,

-

nommé

à

ces

effets

l’association

sans

but

lucratif

ORGANISATION2.), établie à ADRESSE5.), L- ADRESSE6.) et ;

-

invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à contacter ledit service

dans les meilleurs délais,

-

invité PERSONNE2.) à régler le montant mensuel de 200 euros à

PERSONNE1.) à titre d’entretien et à l’éducation de l’enfant

commune mineure PERSONNE3.), montant auquel ce dernier s’est

vu condamner à titre provisoire par jugement n°2024TALJAF/003770

du 14 novembre 2024,

-

invité PERSONNE2.) à faire les tests nécessaires afin de prouver

qu’il ne consomme plus de stupéfiants et ceci dans l’intérêt de l’enfant

commune PERSONNE3.),

-

constaté

l’exécution provisoire du

jugement

intervenu

à titre

provisoire nonobstant toute voie de recours,

-

fixé

une continuation des débats au 17 septembre 2025 à

9.00 heures, salle Péitruss, au rez-de-chaussée, 35, rue de

Bonnevoie, 2281206 L-1260 Luxembourg,

-

réservé les frais et dépens de l’instance.

Par jugement n°2025TALJAF/003207 du 1er octobre 2025, le juge aux

affaires familiales, statuant contradictoirement, a

-

accordé à titre définitif à PERSONNE2.) un droit de visite et

d’hébergement comme suit à l’égard de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.):



pendant la période scolaire :

un weekend sur deux du vendredi à la sortie de la crèche/école au

dimanche soir 18.00 heures et la semaine qui suit le droit de visite et

d’hébergement du mardi à la sortie de la crèche/école/maison relais

au jeudi matin à la rentrée de la crèche/école/maison de relais,



pendant la période de vacances scolaires :

-

les années paires :

•

la première moitié des vacances de Noël et de Pâques,

notamment du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au samedi

18.00 heures,

•

les vacances de Carnaval et de la Toussaint, débutant le

vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée des classes,

•

la première et troisième quinzaine des vacances d’été, qui

débutera pour la première quinzaine le vendredi à la sortie de l’école

au samedi après quinzaine, 18.00 heures et la troisième quinzaine

débutant le samedi à 18.00 heures jusqu’au samedi, après quinzaine

à 18.00 heures,

-

les années impaires :

•

la deuxième moitié des vacances de Noël et de Pâques,

notamment du samedi 18.00 heures jusqu’au lundi matin à la rentrée

des classes,

•

les vacances de la Pentecôte, débutant le vendredi à la sortie

de l’école jusqu’au lundi matin à la rentrée des classes,

•

la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d’été, qui

débutera pour la deuxième quinzaine le samedi à 18.00 heures,

jusqu’au samedi, après quinzaine à 18.00 heures et la quatrième

quinzaine débutant le samedi à 18.00 heures jusqu’au dimanche soir

18.00 heures, après quinzaine,

avec la précision que le droit de visite et d’hébergement du père

pendant la période scolaire ne se cumule pas avec le droit de visite

et d’hébergement pendant la période de vacances scolaires,

-

donné acte aux parties de leur accord à s’accorder mutuellement une

autorisation de sortie de territoire avec l’enfant commune

PERSONNE3.) aux alentours de la frontière luxembourgeoise,

comme pour aller jusqu’à ADRESSE7.) en France,

-

invité les parties à se rendre au ORGANISATION3.) afin d’entamer

un coaching co-parental afin de réinstaurer un lien de confiance entre

eux et de leur apprendre les principes de la co-parentalité, dans

l’intérêt supérieur de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),

-

condamné

PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE1.), une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

PERSONNE3.) de 250 euros par mois pour la période allant du 19

septembre 2024 jusqu’au 11 avril 2025 et un montant de 225 euros

par mois, à compter du 12 avril 2025,

-

dit qu’à compter de cette date, ladite contribution est payable et

portable le premier de chaque mois qui suit celui où la décision y

relative a obtenue force exécutoire et qu’elle est à adapter de plein

droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-

indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur

d’aliments y sont adaptés,

-

dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont tenus de payer la

moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant

commune mineure

PERSONNE3.), dont notamment les frais

scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais d’activité

extrascolaires et les frais médicaux non remboursés, y compris les

frais d’orthodontie ou de lunettes,

en précisant que la participation aux frais susmentionnés est limitée,

sauf

dépenses

indispensables

et

irréductibles

ou

encore

circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun

accord des parties et sur base des pièces justificatives à fournir par

le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié

à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 12 novembre

2025, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement n°2025TALJAF/003207 du

1er octobre 2025, lequel lui a été notifié en date du 3 octobre 2025.

Aux termes de sa requête d’appel, l’appelante demande à la Cour, de

réduire,

par réformation, le droit de visite et d’hébergement

de

PERSONNE2.) à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) et de le fixer comme

suit :



pendant la période scolaire :

-

un weekend sur deux du vendredi à la sortie de la crèche/de l’école/

de la maison relais au dimanche 18h00,



pendant la période de vacances scolaires :

-

Les années paires :

•

cinq nuitées d’affilées pendant la première semaine des

vacances de Noël et de Pâques du mardi matin de 8h00 au dimanche

soir 18h00,

•

cinq nuitées d’affilées pendant les vacances de Carnaval et

de la Toussaint du mardi matin de 8h00 au dimanche soir 18h00,

•

trois fois cinq nuitées d’affilées pendant les vacances d’été,

du mardi matin de 8h00 au dimanche soir 18h00, la première, la

troisième et la cinquième semaine des vacances,

-

Les années impaires :

•

cinq nuitées d’affilées pendant la deuxième semaine des

vacances de Noël et de Pâques du mardi matin de 8h00 au dimanche

soir 18h00,

•

cinq nuitées d’affilées pendant les vacances de la Pentecôte

du mardi matin de 8h00 au dimanche soir 18h00,

•

trois fois cinq nuitées d’affilées pendant les vacances d’été,

du mardi matin de 8h00 au dimanche soir 18h00, la deuxième,

quatrième et sixième semaine des vacances.

Concernant la pension alimentaire, l’appelante demande à la Cour de fixer,

par réformation, la contribution alimentaire mensuelle de PERSONNE2.)

pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à 250 euros à compter du

19 septembre 2024 à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie sous réserve

d’augmentation.

PERSONNE1.) demande de confirmer le jugement n°2025TALJAF/003207

du 1er octobre 2025 pour le surplus.

Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour

l’instance d’appel et la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur

ses affirmations de droit.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire à

un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision par adoption de ses

motifs.

Appréciation de la Cour

L’appel introduit dans les forme et délai et non autrement critiqué à cet égard

est à déclarer recevable.

-

Le droit de visite et d’hébergement

Positions des parties

PERSONNE1.) considère que le droit de visite et d’hébergement est trop

élargi au regard des retards de développements du langage et du

comportement de l’enfant âgée de 3 ans et demi seulement et qu’il perturbe

sa stabilité en lui imposant trop de va et vient. Il serait important de garantir

à PERSONNE3.) un cadre de vie stable lui permettant de progresser et de

rattraper ses retards. Contrairement aux considérations du juge aux affaires

familiales, la situation de l’enfant n’aurait pas évolué positivement. S’y

ajouterait que les relations entre les parties seraient très conflictuelles et peu

propices aux changements fréquents de résidence de l’enfant. Les parents

auraient à deux reprises entamé une médiation à son initiative, mais sans

succès. PERSONNE2.) ferait preuve d’un comportement immature et ne

communiquerait pas avec elle dans l’intérêt de l’enfant. Au vu de ses

considérations, le jugement entrepris serait à réformer et le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.) serait à fixer

comme précisé ci-avant.

PERSONNE2.) demande de confirmer la décision intervenue. D’une part, la

mère exagérait les retards de développement de l’enfant et d’autre part, il

n’en serait pas responsable. Grandissant dans un milieu polyculturel et

multilingue, l’enfant rencontrerait parfois des difficultés à faire la part des

choses. S’il fallait surveiller son évolution, la situation ne serait pas de nature

à justifier une réduction du droit de visite et d’hébergement. Depuis son

entrée au précoce, PERSONNE3.) aurait fait beaucoup de progrès. Il serait

vrai que le conflit parental est très prononcé, mais la faute en reviendrait à

l’appelante qui saperait ses relations avec l’enfant. PERSONNE1.) ne

cesserait de lui faire de reproches. Contrairement aux affirmations adverses,

il pourrait offrir à l’enfant un cadre de vie stable. Lui et sa nouvelle compagne

seraient les parents d’un petit garçon d’un an. PERSONNE3.) serait à l’aise

chez eux.

Décision

La Cour rappelle qu’il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont

séparés de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun de

ses parents.

Le droit de visite et d’hébergement est ainsi le corollaire de l’absence de vie

quotidienne avec l’enfant et l’enfant et le parent chez lequel l’enfant ne vit

pas habituellement ont le droit d’établir et de conserver des relations

personnelles.

Les rencontres entre le parent non-attributaire de la garde de l’enfant ne

résultent pas d’une « faveur », mais d’un véritable droit inscrit dans la loi et

reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs graves tirés de

l’intérêt de l’enfant, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne devant

pas s’opposer aux intérêts de l’enfant mineur, qui priment. Il est dès lors

normal qu’un parent puisse voir son enfant à moins qu’il ne soit démontré

qu’il est indigne ou que le rapprochement risque d’être contre-indiqué ou

dangereux.

Ainsi, c'est seulement si l'exercice du droit de visite et d’hébergement s'avère

dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l'enfant, sa

sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué pour d'autres raisons sérieuses

qu'il peut être aménagé restrictivement, voire suspendu, supprimé ou refusé.

Il est constant en cause que les parties se sont séparées en juillet 2024.

Entre juillet et octobre 2024, le père n’avait pas de contact avec son enfant.

Il résulte des conclusions des rapports d’enquête sociale des 7 février et

3 septembre 2025 que PERSONNE3.) est une fille épanouie, éveillée qui

donne l’impression de se sentir à l’aise dans le milieu maternel et paternel.

L’agente du

ORGANISATION1.)

indique notamment

que suivant la

responsable de la crèche, l’évolution de PERSONNE3.) reste positive et elle

est décrite comme une fille équilibrée, qui aime jouer qui est ouverte. Aucun

changement de comportement de l’enfant n’est constaté si elle revient de

son père et elle est contente si son père la récupère.

L’agente du ORGANISATION1.) a encore relevé que le conflit parental

persiste. Le père et la mère manquent, selon elle, un peu de maturité, mais

ils sont tous les deux des parents aimants et intéressés qui ont su établir un

lien affectif stable avec leur fille.

Il résulte d’un message de PERSONNE1.) à l’adresse de PERSONNE2.) en

date du 11 septembre 2025 « Bilan de santé de PERSONNE3.) » :

« Bonjour, Pour infos, hier PERSONNE3.) a passé son bilan médical entre

30 et 36 mois. Comme pour celui passé le 26 mars sur lequel je t’avais

informé, tout va très bien. Rien à signaler Elle pèse 12,4 kg et mesure 92,5

com. Elle a pris plus d’1 kg et a grandi 4,5 cm. Pour le biberon, on peut

continuer tant qu’elle demande. Mais si elle ne veut pas 1 des deux biberons,

ce n’est pas grave. Pas nécessaire de lui donner de la vitamine D pour l’hiver

comme il y en a dans la poudre de lait. »

Le 1er octobre 2025, le juge aux affaires familiales a fixé le droit de visite et

d’hébergement du père à l’égard de l’enfant tel que précisé ci-avant.

Le ORGANISATION4.) a observé en date du 13 octobre 2025 dans le chef

de l’enfant une évolution du langage en décalage par rapport à la norme et

des échanges inadaptés sur le plan comportemental et communicationnel.

L’orthophoniste a recommandé une prise en charge orthophonique et la

réduction de l’usage de la tétine.

Le 24 novembre 2025, le médecin spécialiste en pédiatrie de PERSONNE3.)

a émis une ordonnance médicale en vue d’un traitement pédopsychiatrique

de l’enfant.

En date du 12 janvier 2026, l’orthophoniste a fait état d’une opposition de

l’enfant de participer aux séances et l’orthophoniste a noté un comportement

très autocentré de l’enfant pour son âge, avec une immaturité marquée et

une tolérance à la frustration très limitée. Elle a indiqué qu’il a été décidé

d’arrêter le suivi orthophonique, étant donné que la poursuite des séances

ne s’inscrivait plus dans une dynamique constructive. Au regard de la

recommandation du pédiatre en faveur d’une évaluation pédopsychiatrique,

il lui apparaît plus pertinent d’explorer en priorité cette dimension avant toute

reprise éventuelle du suivi orthophonique.

Au regard des éléments énoncés-ci-avant, la Cour constate en premier lieu

que PERSONNE2.) a, au même titre que PERSONNE1.), noué des liens

affectifs et construit une relation stable avec PERSONNE3.).

Le système mis en place par le juge de première instance présente

l’avantage pour l’enfant qu’il verra son père toutes les semaines et qu’il

passera chaque semaine au moins deux nuits auprès de celui-ci, sans en

être séparée de manière trop prolongée.

Ni le rapport de l’orthophoniste ni l’ordonnance médicale du pédiatre ne

permettent de conclure que le droit de visite et d’hébergement du père est

en relation avec les problèmes de langage de l’enfant et son immaturité

comportementale.

Si les professionnels recommandent actuellement une prise en charge

pédopsychiatrique de l’enfant, ils n’indiquent pas que les séjours de l’enfant

auprès de son père ou encore leur fréquence ont un impact négatif sur son

évolution.

S’y ajoute que la gravité des retards de l’enfant n’est, au regard des

indications contradictoires des différents intervenants, pas avérée.

Il appartient aux parties, en tant que parents responsables, d’entamer, le cas

échéant,

un suivi adapté pour l’enfant et de se conformer aux

recommandations des professionnels.

Il n’est dès lors pas établi que le droit de visite et d’hébergement mis en place

par le juge de première instance constitue une source d’instabilité pour

PERSONNE3.) ou la perturberait.

Dans la mesure où l’enfant a une relation affective stable avec son père,

l’argument tiré de la mauvaise entente entre parties n’est, en l’espèce, pas

non plus de nature à justifier une réduction du droit de visite et

d’hébergement de celui-ci.

La jurisprudence référencée par l’appelante concernant l’inopportunité de la

mise en place d’une résidence alternée égalitaire en cas de situation

conflictuelle concerne une situation factuelle différente et n’est pas

pertinente en l’espèce.

La Cour approuve dès lors la décision de première instance en ce qui

concerne les modalités du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.) en période scolaire.

Les modalités du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances

scolaires sont les modalités d’usage, de sorte qu’en l’absence de justification

par PERSONNE1.) d’une réduction ou d’un réaménagement des modalités

retenues par le jugement attaqué, son appel est encore à déclarer non

fondée de ce chef.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qui concerne les

modalités du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de

PERSONNE3.).

-

La pension alimentaire

Positions des parties

PERSONNE1.) considère que la contribution alimentaire fixée par le juge

aux affaires familiales est insuffisante au regard des capacités contributives

du père.

Elle reproche à PERSONNE2.) d’être intransparent en ce qui concerne ses

revenus et de ne communiquer les informations y relatives qu’au compte-

goutte. Le choix de ne pas continuer son travail auprès de la société

SOCIETE1.)

ne saurait pas préjudicier les intérêts de l’enfant.

PERSONNE2.)

ne fournirait aucune explication quant aux raisons

l’empêchant de trouver un emploi correspondant à sa formation et à son

expérience professionnelle antérieure. En prenant compte des indemnités

de chômage, et non pas du salaire minimum qualifié, pour le calcul du revenu

net disponible, le juge de première instance aurait fait une mauvaise

évaluation de la situation financière de l’intimé. Ce serait encore à tort qu’il

aurait tenu compte d’une charge de loyer dans le chef de l’intimé. Le

disponible net théorique à retenir dans le chef de PERSONNE2.) serait de

2.600 euros du 19 septembre 2024 au 11 avril 2025 et devrait correspondre

au revenu théorique à hauteur du salaire minimum qualifié pour la période

postérieure au 12 avril 2025.

Concernant sa situation financière, l’appelante explique disposer d’un

revenu mensuel net de 2.516.72 euros, payer un loyer de 600 euros et un

leasing voiture de 298,99 euros par mois. Un premier leasing aurait été au

nom de son père et la voiture concernée serait accidentée, de sorte que sa

mère aurait signé un nouveau contrat leasing.

Eu égard à ces considérations, la pension alimentaire mensuelle de l’enfant

commune serait, par réformation de la décision entreprise, à fixer à

250 euros à compter du 19 septembre 2024 à adapter de plein droit et sans

mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la

vie.

PERSONNE2.) demande à la Cour de confirmer le jugement attaqué par

confirmation de ses motifs en ce qui concerne la fixation de sa contribution

alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant

mensuel de 225 euros à partir du 12 avril 2025.Il explique que sa situation

financière est délicate. Son contrat à durée déterminée avec la société

SOCIETE2.) n’aurait pas été reconduit, de sorte qu’il se serait trouvé au

chômage à partir du 11 avril 2025. Il aurait touché les indemnités de

chômage entre le 12 avril 2025 et le 3 novembre 2025. Il aurait trouvé un

nouvel emploi auprès de la société SOCIETE1.) en tant que commercial,

mais il aurait mis fin à ce contrat d’un commun accord avec son employeur,

de sorte qu’il se trouverait à nouveau au chômage. Il soutient participer à

hauteur de la moitié au loyer de la maison louée par sa nouvelle compagne

et de devoir faire face à des frais de crèche pour son fils.

Décision

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles

372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.)

en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de

l’enfant commun.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants sont

déterminées en fonction des besoins de ces derniers et des capacités

contributives respectives des parents.

PERSONNE1.) a un salaire mensuel net de 2.516,72 euros et paye un loyer

de 600 euros par mois à ses parents.

La Cour ne tient pas compte de la dépense au titre du leasing voiture, étant

donné que les contrats leasing ne sont pas au nom de l’appelante, mais au

nom de sa mère respectivement de son père et qu’il n’est pas établi que

PERSONNE1.) rembourse les mensualités afférentes.

C’est dès lors à bon droit que le juge de première instance a retenu un revenu

moyen net disponible de 1.916,72 euros dans le chef de l’appelante en

tenant compte de son salaire mensuel net de 2.516,72 euros et de la

dépense de loyer de 600 euros.

PERSONNE2.) était au service de la société SOCIETE2.) en vertu d’un

contrat de travail à durée déterminée et touchait la somme de 3.085,11 euros

brut jusqu’au 11 avril 2025. Ce contrat n’a pas été reconduit ou transformé

en contrat à durée indéterminée.

Entre le 12 avril 2025 et le 3 novembre 2025, PERSONNE2.) se trouvait au

chômage et touchait des indemnités de chômage de 2.328,63 euros.

Si suite au jugement entrepris, il avait trouvé un nouvel emploi auprès de la

société SOCIETE1.) en tant que commercial et moyennant un salaire

mensuel brut de 3.500 euros, lui et son employeur, ont mis fin au contrat en

cours de la période d’essai, de sorte que PERSONNE2.) se trouve à

nouveau au chômage. Il est en attente d’un retour de l’SOCIETE3.)

concernant les indemnités de chômage.

Il convient de rappeler si l’obligation alimentaire du parent à l’égard de son

enfant ne réduit, en principe, pas sa liberté de choix et l’éventail des choix

de vie dont il dispose, l’enfant, créancier d’aliments, ne saurait souffrir des

conséquences de la voie choisie par son parent.

Ainsi, l’appréciation des facultés contributives d’un parent doit englober non

seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu’il

néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son

savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources

physiques ou intellectuelles.

Il est, en effet, de principe qu’il incombe au débiteur d’aliments de fournir des

efforts afin d’atteindre une situation financière qui lui permette de respecter

son obligation alimentaire à l’égard du créancier d’aliments.

Force est de constater que la précarité professionnelle de l’appelant est due

à son manque de persévérance et à son incapacité de garder un emploi sur

une période prolongée et ne saurait préjudicier les intérêts de l’enfants.

Si les raisons pour lesquelles son contrat de travail à durée déterminée

auprès de la société SOCIETE2.) n’a pas été reconduit ne sont pas connues

et pas nécessairement due à une faute de l’intimé, toujours est-il qu’il a mis

fin volontairement à son contrat de travail à durée indéterminée auprès de la

société SOCIETE1.) alors même qu’il y touchait un revenu de 3.500 euros.

Par ailleurs, le montant des indemnités de chômage complet correspond à

80 % du dernier salaire.

Si l’intimé ne devait pas être éligible à toucher une indemnité de chômage

après sa fin de contrat auprès de la société SOCIETE1.), la faute lui

incomberait.

L’appelante demande dès lors à juste titre de se référer au salaire minimum

qualifié à titre de revenu théorique.

Au vu de ces considérations, il convient de retenir un salaire théorique net

de 2.500 euros sans distinction des différentes situations d’emploi de

PERSONNE2.).

Contrairement aux développements de PERSONNE1.), la contribution de

PERSONNE2.) au loyer payée par sa compagne est à prendre en compte

au même titre que celle payée par l’appelante à ses parents.

L’enfant commune mineure ne saurait pâtir des choix de vie de son père et

notamment de son choix de fonder une nouvelle famille, de sorte qu’il n’y a

pas lieu de tenir compte des frais de crèche de l’enfant que PERSONNE2.)

a avec sa nouvelle compagne.

Au vu des développements ci-avant, la Cour retient un disponible net de

1.900 euros dans le chef de l’intimé.

En l’absence de besoins particuliers invoqués par l’appelante, le juge de

première instance a à juste titre retenu que PERSONNE3.) a les besoins

usuels d’un enfant de quatre ans et que ceux-ci sont partiellement couverts

par les allocations familiales.

Eu égard aux capacités contributives des parents, à la contribution en nature

de PERSONNE2.) et aux besoins de l’enfant, il convient de fixer, par

réformation de la décision entreprise, le montant de la pension alimentaire

mensuelle pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à 250 euros pour

la période postérieure au 11 avril 2025.

-

Les demandes accessoires

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour

le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A

défaut pour

PERSONNE1.)

d’avoir établi l’iniquité requise pour

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

est non fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et

de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction pour la

part qui le concerne, au profit de Maître Marnie DELHALT, avocat à la Cour,

sur ses affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

250 euros par mois à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation de

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg,

pour le surplus, confirme le jugement

n°2025TALJAF/003207 du

1er octobre 2025,

déboute PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties,

avec distraction pour la part qui le concerne, au profit de Maître Marnie

DELHALT, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier