Cassation appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

N° 51 / 2026 pénal

du 19.02.2026

Not. 23148/18/CD

Numéro CAS-2025-00185 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à NL-

ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à NL-

ADRESSE3.),

demandeurs en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 novembre 2025 sous le numéro 483/25 X. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), suivant

déclaration du 18 décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que les demandeurs en cassation sont à déclarer déchus de leur

pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déchus de leur pourvoi et les

condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public

étant liquidés à 7,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Bob PIRON et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2025-00185 du registre)

Par déclaration du 18 décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et

pour le compte de Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.), tous deux

ayant élu domicile en son étude, un pourvoi en cassation contre l’arrêt

n° 483/25 X. de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, rendu le

19 novembre 2025.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de

déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le Procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER