Cassation court dismisses appeal as late, citing procedural time limits and lack of new evidence.

N° 47 / 2026

du 19.02.2026

Numéro CAS-2025-00138 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Noémie SADLER,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 26/25-II-CIV (aff. fam.) rendu le 5 février 2025

sous le numéro CAL-2024-00758 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel

contre une décision du juge aux affaires familiales ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 13 août 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), déposé le 18 août 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 2 octobre 2025 par PERSONNE2.) à

PERSONNE1.), déposé le 8 octobre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Monique SCHMITZ ;

Entendu Maître Noémie SADLER, Maître Gbétogo Maurice HONVO, en

remplacement de Maître Deidre DU BOIS, et l’avocat général Christian ENGEL.

Sur la recevabilité du pourvoi

La défenderesse en cassation et le Ministère public soulèvent l’irrecevabilité

du pourvoi pour être tardif.

En application de l’article 1007-9, point 10, du Nouveau Code de procédure

civile, les arrêts rendus par un juge aux affaires familiales sont notifiés par la voie du

greffe conformément à l’article 170 du même code. Lorsque le destinataire est

domicilié à l’étranger, la notification doit se faire dans le respect des exigences

prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile. Pour les notifications

à faire dans les Etats membres de l’Union européenne, le règlement (UE)

n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la

signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après « règlement (UE)

n° 2020/1784 ») est applicable.

L’article 18 du règlement (UE) n° 2020/1784 dispose

« La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes

présentes dans un autre État membre peut être effectuée directement par

l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de

réception ou équivalent. ».

Selon l’article 12 du règlement (UE) n° 2020/1784, le destinataire peut refuser

de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé dans une langue qu’il comprend ou dans

la langue officielle de l’Etat membre requis.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l’arrêt attaqué,

rédigé en langue française, a été notifié au demandeur en cassation le 15 février 2025

et le 27 mars 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception et que le

destinataire avait refusé de recevoir les actes en l’absence d’une traduction en langue

allemande.

La traduction de l’arrêt en langue allemande n’ayant été notifiée au

demandeur en cassation, en son domicile en Allemagne, qu’en date du 3 juin 2025,

les délais prévus à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), n’ont commencé à

courir qu’à partir de cette date.

Le recours en cassation du 18 août 2025 a partant été introduit dans les délais

légaux.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge aux affaires

familiales

du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, saisi par le demandeur en cassation aux fins de

voir réduire, en application de la loi luxembourgeoise, les pensions alimentaires au

paiement desquelles il avait été condamné par une juridiction allemande au titre de

contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineures, avait déclaré cette

demande irrecevable en l’absence d’un élément nouveau ouvrant l’action en révision.

La Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 376-4 du Code civil ;

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la demande de Monsieur PERSONNE1.)

en révision de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

irrecevable.

Aux motifs que << PERSONNE1.) n’établit pas que la détérioration de sa

situation financière en raison de la conclusion d’un prêt immobilier supplémentaire

remboursé par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR constitue un

élément nouveau indépendant de sa volonté. >>

Alors que :

Attendu qu’aux termes de l’article 376-4 du Code civil, le montant, les

modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

visée à l’article 376-2 << peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le

tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents (…) >>

Qu’il résulte de la disposition précitée que la contribution peut être révisée

en cas de changement de la situation de l’un ou de l’autre des parents, sans qu’il soit

exigé qu’il s’agisse d’un élément nouveau au sens excessivement restrictif ;

Qu’en exigeant un élément nouvel entendu comme un fait restrictif, la Cour

d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, en violation de l’article

376-4 du Code civil ;

Que le demandeur en cassation avait produit des documents établissant une

augmentation de charges et partant une baisse du revenu disponible, élément

caractérisant un changement de situation, rentrant dans le champ d’application de

l’article 376-4 du Code civil ;

Que ces changements, l'augmentation des dépenses du requérant en cassation

et en particulier l'augmentation considérable des revenus de la défenderesse en

2024, n'étaient pas prévisibles au moment où le jugement allemand a été rendu, de

sorte que la force de chose jugée de la première décision du tribunal cantonal de

Coblence ne s'oppose pas à un nouvel examen de la situation financière des parties ;

Qu’en déclarant la demande irrecevable au lieu de rechercher si ces éléments

étaient de nature à modifier l’équilibre initial sur lequel reposait la pension

alimentaire, la Cour d’appel a violé la disposition précitée ;

Que l’arrêt a quo encourt la cassation sur ce point. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant exigé une condition non prévue pour la révision

d’une pension alimentaire, à savoir la survenance « d’un élément nouveau au sens

excessivement restrictif » et en n’ayant pas tenu compte de la baisse de son revenu

disponible à la suite de la conclusion de nouveaux prêts immobiliers et de

« l’augmentation considérable des revenus de la défenderesse [en cassation] en

2024 ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen, ou élément de moyen, doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas

d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le

reproche allégué.

Le demandeur en cassation ne précise pas en quoi consisterait le « sens

excessivement restrictif » de l’appréciation par le juge d’appel de l’élément nouveau.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 14 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux

obligations alimentaires et de l’article 372-2 du Code civil luxembourgeois ;

En ce que l’arrêt attaqué :

-

a déclaré la demande de Monsieur PERSONNE1.) en révision de la

pension alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) irrecevable.

Aux motifs qu’:

-

Il n’y a uniquement lieu d’examiner la situation financière de Monsieur

PERSONNE1.) : PERSONNE1.) n’établit pas que la détérioration de sa

situation financière en raison de la conclusion d’un prêt immobilier

supplémentaire remboursé par des mensualités du montant total de

1.913,43 EUR constitue un élément nouveau indépendant de sa volonté.

Alors que :

Aux termes de l’article 14 du Protocole de La Haye précité : << Même si la

loi applicable en dispose autrement, il est tenu compte dans la fixation du montant

des aliments, des besoins du créancier et des ressources du débiteur ainsi que de

toute compensation accordée au créancier à la place d’un paiement périodique

d’aliments >>

Qu’aux termes des articles précités, le juge doit obligatoirement tenir compte,

dans la fixation ou la révision du montant de la pension alimentaire, des ressources

du débiteur mais aussi des besoins du créancier ;

Que le Protocole de La Haye précité est directement applicable dans l’ordre

juridique national ;

Qu’en l’espèce, ni la Cour d’appel ni le premier juge n’ont analysé la

situation financière du créancier et n’ont donc pas pu évaluer les besoins du

créancier ;

Que le requérant avait produit des éléments démontrant une diminution

significative de ses ressources et faisait également état d’un apport matériel indirect

ou en nature au bénéfice des enfants (hébergement élargi, frais extraordinaires pris

en charge) ;

Que tant les besoins des enfants que les besoins de la partie créancière ont

connu un changement substantiel, changement qui n’a ni été analysé par le premier

juge, ni par la Cour d’appel ;

Qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé les dispositions

susmentionnées ;

Que l’arrêt encourt la cassation sur ce point. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant déclaré irrecevable sa demande en révision

des pensions alimentaires sans avoir tenu compte des changements des besoins tant

des enfants que de la partie créancière.

L’article 14 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

applicable aux obligations alimentaires, qui ne concerne pas les règles applicables à

la recevabilité de l’action en révision d’une pension alimentaire, est étranger au grief

invoqué.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli à cet égard.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de l’article 372-2 du Code civil,

le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation, par le juge d’appel, des

circonstances factuelles lui présentées et qui l’ont amené à déclarer irrecevable la

demande en révision à défaut d’élément nouveau indépendant de la volonté du

demandeur en cassation, appréciation qui relève de son pouvoir souverain et échappe

au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable à cet égard.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 8 (1) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 14

de la même Convention.

En ce que l’arrêt attaqué :

-

a déclaré la demande de Monsieur PERSONNE1.) en révision de la pension

alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) irrecevable.

Aux motifs que :

-

Dans la mesure où la demande initiale de PERSONNE1.), telle qu’elle résulte

de sa requête du 20 mars 2024, tend à la révision de la pension alimentaire

décidée par le juge allemand, ses développements mentionnés sub.i ne sont

pas pertinents dans le cadre d’un appel contre un jugement ayant déclaré

cette demande irrecevable. >>

Alors que :

Selon l’article 8 (1) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

<< toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et

de sa correspondance. >> et selon l’article 14 de la même convention << la

jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être

assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine

nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la

naissance ou toute autre situation. >> ;

Que le droit au respect de la vie familiale du sieur PERSONNE1.) comprend

le fait pour l’appelant d’organiser le niveau de vie de soi-même et de ses deux filles

mineures selon sa situation financière, sans qu’il soit mis dans une position

défavorisée face à d’autres parents dans une situation comparable ;

Que la possibilité pour un parent d’organiser la vie de lui-même et de ses

enfants selon ses capacités financières relève assurément du champ d’application de

l’article 8 ;

Qu’il est communément admis que l’article 8 de la Convention Européenne

des Droits de l’Homme s’applique à toutes les facettes du droit au respect de la vie

familiale et comme telle protège l’enfant et sa famille contre toute ingérence

arbitraire de l’Etat ;

Que la pension alimentaire payable par Monsieur PERSONNE1.) n’ayant

pas été pas fixée selon la faculté contributive des deux parents, de sorte que le

requérant est placé dans une situation discriminatoire comparée aux parents

débiteurs d’une obligation alimentaire dont la fixation du montant a tenu compte de

la faculté contributive de chacun des parents ;

Que cette différence de traitement constitue une ingérence disproportionnée

dans le droit au respect de la vie familiale du requérant, alors que pareille

discrimination n’est ni prévue par la loi, ni nécessaire dans une société

démocratique ;

Que l’arrêt encourt la cassation sur ce point. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant refusé d’appliquer la loi luxembourgeoise à la

demande en révision de la pension alimentaire prononcée par une juridiction

allemande.

En retenant

« Dans ses développements sub i., PERSONNE1.) soutient que compte tenu

du fait que la créancière d’aliments réside ensemble avec les enfants communs au

Luxembourg, << la loi luxembourgeoise doit s’appliquer aux contestations sur le

montant de la pension alimentaire payable pour l’éducation et l’entretien des enfants

communs mineurs >>.

Il fait valoir que le fait que la pension alimentaire pour l’entretien et

l’éducation des enfants communs n’a pas été déterminée en fonction des capacités

contributives des deux parents constitue une violation de l’article 8 (1) de la

Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il serait placé << dans une

situation discriminatoire comparée aux parents débiteurs d’une obligation parentale

dont la fixation du montant a tenu compte de la faculté contributive de chacun des

parents >>.

Dans la mesure où la demande initiale de PERSONNE1.), telle qu’elle résulte

de sa requête du 20 mars 2024, tend à la révision de la pension alimentaire décidée

par le juge allemand, ses développements mentionnés sub i. ne sont pas pertinents

dans le cadre d’un appel contre un jugement ayant déclaré cette demande

irrecevable.

De tels développements auraient, le cas échéant, été pertinents dans le cadre

d’un appel dirigé contre le jugement de l’Amtsgericht Trier du 20 janvier 2023 en ce

qu’ils tendent à contester la pension alimentaire au paiement de laquelle il a été

condamné par le jugement en question.

Or, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas interjeté appel contre

le jugement précité. »,

le juge d’appel a dit, à bon droit, que la loi luxembourgeoise régissant la

fixation des pensions alimentaires n’était pas pertinente pour l’examen de la

recevabilité de la demande en révision des pensions alimentaires, sans violer les

dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 109 de la Constitution ;

En ce que l’arrêt attaqué :

-

a déclaré la demande de Monsieur PERSONNE1.) en révision de la pension

alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) irrecevable en se fondant

sur un jugement allemand inexistant.

Aux motifs que :

-

<< Par jugement de l’Amtsgericht Trier du 20 janvier 2023, PERSONNE1.)

a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour

l’entretien et l’éducation des enfants communs de 557,30 EUR par enfant et

par mois à partir du 1er janvier 2023 (…) . >>

Alors que :

Selon l’article 109 de la Constitution : << Tout jugement est motivé. >> ;

Que la Cour d’appel a motivé l’irrecevabilité de la demande en révision de

la pension alimentaire en se fondant notamment sur un jugement de l’Amtsgericht

Trier du 20 janvier 2023 ;

Que pareil jugement n’existe pas ;

Que Monsieur PERSONNE1.) fut condamné au payement de la pension

alimentaire par jugement n° 208 F 161/20 rendu par l’Amstgericht Koblenz en date

du 20 janvier 2023 (cf. pièce n° 2) ;

Qu’une motivation erronée revient à une absence de motivation, en violation

de l’article 109 de la Constitution ;

Que l’arrêt encourt la cassation sur ce point. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé l’article

109 de la Constitution en s’étant basé sur un jugement allemand inexistant, alors que

la décision du 20 janvier 2023 l’ayant condamné au paiement de la pension

alimentaire émanerait de l’Amtsgericht Koblenz et non pas de l’Amtsgericht Trier.

Une telle motivation erronée reviendrait à une motivation inexistante, partant à une

violation de l’article 109 de la Constitution.

Il ressort des actes de procédure et des pièces auxquels la Cour peut avoir

égard que l’indication dans l’arrêt attaqué de la décision du 20 janvier 2023 de

l’Amtsgericht Trier constitue non pas un défaut de motivation mais une erreur

matérielle manifeste et que le juge d’appel s’est correctement référé quant à la

substance de ce qui a été antérieurement décidé à la décision du 20 janvier 2023 de

l’Amtsgericht Koblenz.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu de lui allouer

l’indemnité de procédure sollicitée de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

reçoit le pourvoi ;

le rejette ;

condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation

une indemnité de procédure de 3.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Deidre DU BOIS, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Bob PIRON et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) c/

PERSONNE2.)

(affaire n° CAS-2025-00138 du registre)

Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.), demeurant en Allemagne, par mémoire

en cassation daté au 7 août 2025, signifié à PERSONNE2.), demeurant à Luxembourg, le 13

août 2025, et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 18 août 2025, est dirigé contre

l’arrêt n° 26/25-II-CIV (aff. fam.), rendu contradictoirement le 5 février 2025 par la Cour

d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite n° CAL-2024-

00758 du rôle.

Conformément aux articles 15 et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

de cassation, PERSONNE2.) a signifié le 2 octobre 2025 à PERSONNE1.) un mémoire en

réponse qu’elle a déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 8 octobre 2025.

Quant à la recevabilité du pourvoi :

La partie demanderesse en cassation indique que l’arrêt n° 26/25-II-CIV (aff. fam.) lui fut

notifié le 3 juin 2025 selon les modalités prescrites au Règlement (CE) n° 2020/1784 du

Parlement européen et du Conseil, si bien que le pourvoi aurait été introduit dans le délai légal,

augmenté du délai de distance. Elle ne verse pas au dossier l’exploit de notification.

La partie défenderesse en cassation, faisant valoir que suivant accusés de réception versés au

dossier, l’arrêt n° 26/25-II-CIV (aff. fam.) dont pourvoi a fait l’objet d’une notification à

PERSONNE1.) en personne1 en date du 15 mars 2025, soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour

être tardif.

En application de l’article 1007-9 (10) du NCPC, les arrêts rendus par le juge aux affaires

familiales, ci-après le JAF, dans les litiges énumérés à l’article 1007-1, sont notifiés par la voie

du greffe conformément à l’article 170 du même code. Lorsque le destinataire a son domicile à

l’étranger, la notification doit se faire, aux vœux du point (2) de l’article 170, dans le respect

des exigences prescrites à l’article 156 du même code. Pour les significations et notifications à

faire dans les Etats membres de l’Union Européenne, le Règlement (CE) n° 2020/1784 du

Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, portant

refonte du précédent règlement (CE) n° 1393/2007, est applicable.

Dans la mesure où le Règlement (CE) n° 2020/1784 prévoit en son article 18, inscrit sous la

Section 2 traitant des « Autres moyens de transmission et de signification ou de notifications

des actes judiciaires », que les significations et notifications peuvent également être effectuées

1 cf. pièces n° 1 à 2 dans la farde de pièces de Me Deidre DUBOIS ;

directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de

réception, et que PERSONNE1.), au regard des accusés de réception versés au dossier2, s’est

vu notifier et renotifier l’arrêt n° 26/25-II-CIV (aff. fam.) en date des 15 et 27 mars 2025, le

pourvoi, signifié le 13 août 2025 et déposé le 18 août 2025, est irrecevable pour ne pas avoir

été introduit légal.

Pour être complet, il y a lieu de relever que l’exploit attestant de la notification prétendument

diligentée en date du 3 juin 2025 selon le Règlement (CE) n° 2020/1784 n’est pas versé au

dossier par le demandeur en cassation, ni commenté autrement par la défenderesse en cassation,

et que l’on ignore à l’initiative de qui elle fut entreprise (la partie intimée PERSONNE2.)? le

greffe de la deuxième chambre de la Cour d’appel ayant rendu l’arrêt). Le manque de

transparence ainsi créé pourrait inciter Votre Cour à inviter la partie demanderesse en cassation

à verser aux débats l’exploit de notification et à fournir des renseignements quant aux tenants

et aboutissants de cette notification, ce d’autant plus s’il devait s’avérer que la notification

émanait du greffe de la deuxième chambre de la Cour d’appel, qui aurait alors procédé une fois

de plus à la notification de l’arrêt.

C’est en ordre subsidiaire que la soussignée conclut quant aux moyens de cassation.

Quant aux faits et rétroactes :

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que PERSONNE1.), condamné suivant jugement rendu le 23

janvier 2023 par une juridiction allemande, à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation des deux filles communes mineures la somme de 557,30 euros par

mois et par enfant, soit 1.114,60,- euros par mois, a saisi le juge aux affaires familiales en vue

de la réduction de ladite contribution, fondée sur la dégradation substantielle de sa situation

financière, demande qui fut déclarée irrecevable par jugement n° 2024TALJAF/001996 rendu

le 13 juin 2024, motifs pris de l’absence d’éléments nouveaux justifiant la révision.

Par l’arrêt dont pourvoi, le 1er juge fut confirmé.

L’extrait pertinent de la motivation du magistrat d’appel afin d’analyser les moyens de

cassation, est le suivant :

« Appréciation de la Cour

(…)

Il résulte de la lecture du jugement entrepris qu’en première instance,

PERSONNE1.) a uniquement fait état d’une détérioration de sa situation financière

à titre d’élément nouveau.

2 cf. pièces n° 1 à 3 dans la farde de Me Deidre DUBOIS ;

Dans sa requête d’appel, il indique au point II intitulé « Sur la recevabilité de la

demande - présence d’un élément nouveau », un intitulé A « La modification des

droits de visite et d’hébergement » sans toutefois y indiquer d’intitulé B.

Le point III de la requête d’appel intitulé « Sur le fond de la demande-réduction de

la pension alimentaire » comprend trois développements intitulés

i. la nécessité de retenir un montant de la pension conforme au droit

luxembourgeois

ii.l’élément nouveau du fait de l’amélioration de la situation financière

de la mère

iii. la détérioration de la situation financière de l’appelant.

Dans ses développements sub i., PERSONNE1.) soutient que compte tenu du fait que

la créancière d’aliments réside ensemble avec les enfants communs au Luxembourg,

« la loi luxembourgeoise doit s’appliquer aux contestations sur le montant de la

pension alimentaire payable pour l’éducation et l’entretien des enfants communs

mineurs ».

Il fait valoir que le fait que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des

enfants communs n’a pas été déterminée en fonction des capacités contributives des

deux parents constitue une violation de l’article 8 (1) de la Convention européenne

des droits de l’homme en ce qu’il serait placé « dans une situation discriminatoire

comparée aux parents débiteurs d’une obligation parentale dont la fixation du

montant a tenu compte de la faculté contributive de chacun des parents ».

Dans la mesure où la demande initiale de PERSONNE1.), telle qu’elle résulte de sa

requête du 20 mars 2024, tend à la révision de la pension alimentaire décidée par le

juge allemand, ses développements mentionnés sub i. ne sont pas pertinents dans le

cadre d’un appel contre un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable.

De tels développements auraient, le cas échéant, été pertinents dans le cadre d’un

appel dirigé contre le jugement de l’Amtsgericht Trier du 20 janvier 2023 en ce qu’ils

tendent à contester la pension alimentaire au paiement de laquelle il a été condamné

par le jugement en question.

Or, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas interjeté appel contre le

jugement précité.

Concernant les développements sub. ii, PERSONNE1.) fait valoir à l’audience des

plaidoiries que l’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) ne

constitue « pas vraiment un élément nouveau dans le chef de celle-ci » puisque le

jugement allemand aurait fait abstraction de son salaire pour fixer le montant de la

pension alimentaire pour les enfants communs. Il précise qu’il « ne voulait pas

invoquer [d’amélioration de la situation financière] comme élément nouveau car

celle-ci n’aurait pas été pris en considération par le juge allemand ».

Il résulte de la lecture du jugement de l’Amtsgericht Trier que la pension alimentaire

pour les enfants communs a été déterminée en application de la « Düsseldorfer

Tabelle ». Ce jugement ne contient aucun renseignement quant à la situation

financière de PERSONNE2.), sauf la mention que « PERSONNE2.) erfüllt die

Unterhaltspflicht durch Pflege und Erziehung ».

Au vu de la précision apportée par PERSONNE1.) à l’audience du 18 décembre

2024, à savoir de ne pas invoquer une amélioration de la situation financière de

PERSONNE2.) à titre d’élément nouveau dans le cadre de sa demande en révision

de la pension alimentaire pour les enfants communs, la Cour d’appel appréciera la

recevabilité de cette demande uniquement par rapport aux deux autres éléments

nouveaux dont il fait état en instance d’appel, à savoir la modification des modalités

du droit de visite et d’hébergement qu’il exerce à l’égard des enfants communs

depuis le 1er janvier 2024 ainsi que la détérioration de sa situation financière depuis

le jugement de l’Amtsgericht Trier du 20 janvier 2023.

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a examiné la demande de PERSONNE1.)

en révision de la pension alimentaire au regard de l’article 376-4 du Code civil aux

termes duquel « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout

moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents.

Une telle révision peut intervenir en fonction des besoins des enfants et des

ressources respectives des parents ».

L’obligation d’entretien présente un caractère variable (JurisClasseur civil, Art.203

et 204 - Fasc. unique : Aliments. - Obligation parentale d’entretien, n°38).

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que la charge de la

preuve de l’existence de l’élément nouveau appartient à la partie demanderesse en

modification d’une décision antérieure.

Augmentation de la contribution en nature de PERSONNE1.) aux besoins des enfants

communs

PERSONNE1.) expose que son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

communs se trouve élargi depuis le 1er janvier 2024, de sorte qu’il les accueillerait

désormais pendant de plus longues périodes à son domicile. Il faudrait dès lors

retenir que sa contribution en nature aux besoins de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.) a « nécessairement » augmenté.

Il prétend que les frais des enfants communs auxquels il contribue directement

pendant les vacances d’été sont plus élevés si son droit de visite et d’hébergement à

leur égard s’exerce par des périodes de deux semaines d’affilées que s’il s’exerce

par des alternances d’une semaine.

PERSONNE2.) réplique que les modalités du droit de visite et d’hébergement que

PERSONNE1.) exerce depuis le 1er janvier 2024 telles qu’elles résultent du jugement

rectifié du juge aux affaires familiales du 10 mars 2021 ont été prises en

considération par l’Amtsgericht Trier dans le cadre de la détermination de la

pension alimentaire pour les enfants communs.

Il convient d’abord de relever que le jugement rectifié précité du 10 mars 2021 n’a

pas accordé de droit de visite et d’hébergement supplémentaire à PERSONNE1.)

depuis le 1er janvier 2024.

Ce jugement a adapté les modalités de son droit d’hébergement pendant les vacances

scolaires en partageant celles-ci de façon égalitaire entre les parents par des

périodes d’une semaine pour les vacances scolaires de Pâques et de Noël et des

périodes affilées de deux semaines pendant les vacances d’été.

Les vacances scolaires de Carnaval, Pentecôte et Assomption ont également été

réparties de façon égalitaire entre les parents en fonction du système des années

paires et impaires.

PERSONNE1.) ne précise pas les raisons pour lesquelles cet aménagement de son

droit d’hébergement pendant les vacances scolaires entraînerait une augmentation

des frais à sa charge.

Dans son jugement du 20 janvier 2023, l’Amtsgericht Trier retient que « die

Umgänge des Antragsgegners mit den Antragsstellerinnen wurden durch Urteile des

Luxemburgischen Bezirksgericht vom 18.06.2020 […] und 10.03.2021 […],

berichtigt mit Urteil vom 12.07.2021 […] geregelt. Zu den Einzelheiten wird auf

Bl.448 ff.d.A. Bezug genommen ».

C’est partant à tort que PERSONNE1.) prétend que le juge allemand n’a pas tenu

compte du jugement rectifié du 10 mars 2021 ayant changé les modalités de son droit

de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs pendant les vacances

scolaires.

Les modalités du droit de visite et d’hébergement que l’appelant exerce à l’égard de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) depuis le 1er janvier 2024 ne constituent dès lors

pas un élément nouveau susceptible d’être invoqué à l’appui de sa demande en

réduction de la pension alimentaire pour leur entretien et éducation.

Détérioration de la situation financière de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu que « le

changement de sa situation d’habitation et de propriété dont se prévaut

PERSONNE1.), notamment la circonstance qu’il ait contracté un prêt immobilier à

rembourser par des mensualités plus élevées, se traduisant par une diminution de

ses facultés contributives par rapport à celles au moment de l’examen de sa situation

financière par le juge allemand, résultent de son libre choix, pris en fonction d’une

situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de ses

obligations alimentaires vis-à-vis de ses enfants ».

Il renvoie au principe 7 de la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959

en vertu duquel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le guide de ceux qui ont la

responsabilité de son éducation et de son orientation ». Ceci impliquerait que chaque

parent doit supporter toutes les dépenses qui sont dans l’intérêt supérieur d’un enfant

dès lors qu’il a les moyens de le faire.

PERSONNE1.) fait valoir que l’acquisition de sa maison lui offre la possibilité de

faire du télétravail, possibilité qu’il n’avait pas dans son ancien appartement à

défaut d’y disposer d’un bureau. Il pourrait ainsi être plus présent pour

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Ce serait partant à tort que le juge aux affaires familiales a retenu que la dépense

relative à l’acquisition d’une maison permettant à chacun des enfants communs de

disposer de sa propre chambre et d’avoir accès à un jardin et à une salle de séjour

« suffisamment grands pour que les enfants puissent y dépenser toute leur énergie »

constitue une dépense volontaire résultant de son libre choix. PERSONNE1.)

soutient qu’il s’agit d’une dépense nécessaire et « involontaire ».

PERSONNE2.) réplique qu’en contractant un prêt supplémentaire pour l’acquisition

d’une maison, PERSONNE1.) a créé sa propre situation d’infortune. Tout au long

de la procédure devant le juge aux affaires familiales, ce dernier aurait soutenu que

son appartement est adapté aux besoins des enfants communs.

Ce serait partant à juste titre que le juge aux affaires familiales n’a pas tenu compte

de l’élément nouveau tiré de la détérioration de sa situation financière en ce que

celle-ci n’est pas indépendante de sa volonté.

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour

financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE1.) » remboursable par des

mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

Pour des raisons qui lui sont personnelles, PERSONNE1.) a décidé de ne pas

vendre l’appartement situé à « ADRESSE3.) ». Cet appartement, grevé d’une dette

hypothécaire, est mis en location depuis le mois de février 2024.

Il est encore constant en cause qu’il est propriétaire d’un autre bien immobilier

situé à « ADRESSE4.) » pour lequel il touche, suivant son décompte, un loyer de

560 EUR. Cet immeuble est également grevé d’une dette hypothécaire.

Indépendamment de la question de savoir si l’intérêt supérieur des enfants exige

qu’ils grandissent dans une maison plutôt que dans un appartement, il convient de

retenir que PERSONNE1.) aurait pu choisir un mode de financement de

l’acquisition de la maison qui n’aurait pas eu un tel impact négatif sur sa situation

financière.

Or, PERSONNE1.) a choisi, en connaissance de cause des prêts grevant ses

propriétés immobilières, de ne pas vendre l’appartement qu’il occupait lui-même

jusqu’en février 2024 et de contracter un prêt supplémentaire.

Ce choix a pour conséquence que ses capacités contributives sont diminuées,

diminution dont PERSONNE2.) ne doit cependant pas subir les conséquences par

le biais d’une révision de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

PERSONNE1.) n’établit partant pas que la détérioration de sa situation financière

en raison de la conclusion d’un prêt immobilier supplémentaire remboursé par des

mensualités du montant total de 1.913,43 EUR constitue un élément nouveau

indépendant de sa volonté.3

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de

PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) irrecevable.

L’appel n’est pas fondé4. (…) ».

Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, par fausse application, sinon

fausse interprétation de l’article 376-4 du Code civil, en ce que l’arrêt attaqué, pour déclarer

irrecevable la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire pour les enfants

communs mineurs, a dit que « PERSONNE1.) n’établit pas que la détérioration de sa situation

financière en raison de la conclusion d’un prêt immobilier supplémentaire remboursé par des

mensualités du montant total de 1.913,43 EUR constitue un élément nouveau indépendant de

sa volonté. », alors qu’aux termes de l’article 376-4 du Code civil, le montant, les modalités et

les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2

« peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou

l’autre des parents(…) ».

Le JAF a examiné la demande en réduction de la contribution alimentaire lui soumise par

PERSONNE1.), basée sur la seule dégradation financière de sa situation patrimoniale, à la

lumière des articles 376-4, 1352 et 1351 alinéa 1er du Code civil. Après avoir rappelé les

principes et exigences légales en la matière, à savoir que

-

les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes ; il ne suffit pas

de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses

obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin de

ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur ; il n’est pas permis à

un débiteur d’aliments de se soustraire à son obligation en se plaçant par son fait dans

une situation telle qu’il est dans l’impossibilité totale ou partielle d’y satisfaire,

-

l’article 376-4 du Code civil, même si sur le plan formel il n’exige pas la survenance

d’un fait nouveau, dans les faits, et parce qu’il s’agit de préserver l’intérêt de l’enfant,

il se comprend nécessairement dans le sens qu’une révision suppose la démonstration

de circonstances nouvelles qui justifient la nécessité d’adapter les mesures initialement

arrêtées,

3 mis en exergue par la soussignée ;

4 cf. p. 6 - 11 de l’arrêt dont pourvoi ;

-

les décisions en matière alimentaire ne bénéficient de l’autorité de la chose jugée

qu’aussi longtemps que les circonstances dans lesquelles elles ont été prises demeurent

inchangées ; comme aux termes de l’article 1352 du Code civil, la présomption légale

découlant de l’autorité de la chose jugée dénie l’action en justice, une action exercée en

violation de cette présomption est irrecevable,

-

si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur

d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, ce n’est qu’à

condition que cette dégradation ne lui soit pas imputable et que la détérioration de sa

situation financière soit significative,

-

en application de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve de

l’existence de cet élément nouveau appartient à la partie demanderesse en modification

d’une décision antérieure,

le JAF a retenu, sur base des éléments factuels soumis à son appréciation, que PERSONNE1.)

est resté en défaut d’établir un élément nouveau indépendant de sa volonté. En conséquence, il

a déclaré la demande irrecevable.

Il y a lieu de puiser de l’arrêt dont pourvoi que

-

l’appelant PERSONNE1.) a dû invoquer aux termes de son acte d’appel5, l’élément

nouveau non seulement par rapport à la dégradation de sa situation financière, mais

également par rapport à l’amélioration de la situation financière de la partie

PERSONNE2.), tout comme par rapport à l’augmentation de sa contribution en nature,

et qu’en termes de plaidoiries, il a précisé de ne pas maintenir l’amélioration alléguée

de la situation patrimoniale de la partie PERSONNE2.),

-

le juge d’appel, en conséquence, a apprécié la recevabilité de la demande en réduction

par rapport à la modification des modalités du droit de visite et d’hébergement et la

détérioration de sa situation financière depuis le jugement antérieurement rendu ; il a

écarté l’argument tiré de l’augmentation en nature de la contribution alimentaire, faute

par l’appelant d’avoir avoir établi en quoi le changement allégué dans les modalités

d’exercice du droit de visite et d’hébergement amplifierait les frais à sa charge ; quant à

la détérioration de la situation personnelle, il a, par la motivation ci-avant mise en

exergue, retenu que la partie appelante est restée en défaut d’établir qu’elle est

indépendante de sa volonté ; en conséquence il a confirmé le 1er juge pour avoir déclaré

irrecevable la demande en révision de la pension alimentaire pour les enfants communs

mineurs.

Le demandeur en cassation, aux termes des développements qui suivent l’énoncé du moyen,

admet que la disposition légale visée au moyen exige un changement dans la situation de l’un

ou de l’autre des parents, donc une situation nouvelle et partant un élément nouveau. Toutefois,

il fait valoir que l’élément nouveau ne serait pas à comprendre dans « un sens extrêmement

restrictif » et que le juge d’appel, en « exigeant un élément nouvel entendu comme fait

restrictif » aurait ajouté à la disposition légale visée au moyen une condition n’y étant pas

prévue.

5 non versé en instance de cassation ;

En ce qu’il ne dit pas en quoi consisterait la nature restrictive reprochée à l’appréciation du juge

du fond, le moyen pêche par son imprécision et est à déclarer irrecevable à ce titre.

A des fins de complétude, se peut-il que le demandeur en cassation, bien qu’il ait insisté en

instance d’appel sur caractère nécessaire et inévitable de la détérioration de sa situation

financière par rapport à la décision antérieure, ait voulu avancer que tout changement

généralement quelconque suffit pour déclarer recevable la demande en révision et permettre

une nouvelle fixation des aliments ?

La possibilité de demander la modification de la pension alimentaire prévue à l’article 376-4

du Code civil ne peut être lue et comprise qu’en combinaison avec l’article 1352 du même code,

en vertu duquel la présomption légale découlant de l’autorité de la chose jugée antérieurement

dénie l’action en justice, et seulement la survenance d’un changement substantiel dans les

circonstances renverse la présomption et fait tomber l’autorité de la chose jugée. Il est évident

que le changement invoqué doit non seulement être intimement lié aux circonstances prises en

considération à l’appui la décision antérieure, mais doit également être indépendant de la

volonté de celui qui l’invoque et inévitable dans son chef. A défaut, le débiteur d’aliments serait

libre d’organiser sa détérioration financière, le tout au détriment des droits de l’enfant créancier

d’aliments et au risque de vider les décisions rendues antérieurement de leur autorité. Au regard

de ces considérations, la critique avancée au moyen n’est pas justifiée.

Finalement, comme, afin d’apprécier la recevabilité de la demande en révision, le juge du fond,

pour examiner la question de l’existence de la détérioration financière allégué et de son

caractère volontaire ou non, devait analyser les éléments de fait lui soumis, il faut se résoudre

à ce que, sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition légale visée au moyen, le

moyen ne tend en réalité qu’à remettre en cause l’appréciation par le juge d’appel des

circonstances factuelles lui présentées et qui l’ont amené à retenir que le demandeur est resté

en défaut d’établir que sa situation financière a subi des modifications indépendantes de sa

volonté, et, en conséquence, à déclarer la demande en révision irrecevable. Ladite appréciation

relavant de son pouvoir souverain, il échappe au contrôle de la Cour régulatrice. A ce titre le

moyen ne saurait être accueilli.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 14 du Protocole de La Haye du 23

novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de l’article 372-2 du Code

civil, en ce que, pour déclarer irrecevable la demande de PERSONNE1.) en révision de la

pension alimentaire pour les enfants communs, le juge d’appel a retenu qu’« il n’y a uniquement

lieu d’examiner la situation financière de Monsieur PERSONNE1.) : PERSONNE1.) n’établit

pas que la détérioration de sa situation financière en raison de la conclusion d’un prêt

immobilier supplémentaire remboursé par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR

constitue un élément nouveau indépendant de sa volonté. » alors qu’aux termes de l’article 14

du Protocole de La Haye précité : « Même si la loi applicable en dispose autrement, il est tenu

compte dans la fixation du montant des aliments, des besoins du créancier et des ressources du

débiteur ainsi que de toute compensation accordée au créancier à la place d’un paiement

périodique d’aliments ».

Le demandeur en cassation, qui a soumis au juge du fond une demande en révision de la pension

alimentaire, n’a pas invoqué ni en première instance, ni en instance d’appel l’application de

l’article 14 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations

alimentaires, ci-après le Protocole.

Le moyen est dès lors nouveau et en ce qu’il est mélangé de droit et de fait, ce en ce qu’il

exigerait l’examen d’éléments de fait ni constatés par le juge du fond ni mis dans les débats, tel

le besoin des créanciers d’aliments, soit PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il est à déclarer

irrecevable.

Ce qui plus est, le Protocole détermine les règles permettant de désigner la loi applicable aux

obligations alimentaires, ce dans un contexte de la coexistence de plusieurs éléments de

rattachement. En l’occurrence, le juge du fond, saisi d’une demande en révision de pension

alimentaire, n’a pas été appelé à examiner le litige conformément au Protocole alors qu’aucune

question de désignation de la loi se posait, les parties n’étant pas opposées quant à la loi

applicable.

Le demandeur ayant demandé que la pension alimentaire soit fixée conformément au droit

luxembourgeois6 et le juge du fond ayant examiné la recevabilité de la demande à la lumière

des articles 376-4, 1352 et 1351 alinéa 1er du Code civil, le grief est étranger à la motivation,

cantonnée à l’examen de la recevabilité de la demande en révision et non pas à la fixation

d’aliments en l’absence de toute décision antérieure.

Pour le surplus et pour être complet, le demandeur en cassation se méprend quant à la

disposition internationale visée au moyen, qui exige que la loi désignée en application du

Protocole ne tienne pas compte dans la fixation du montant des besoins du créancier, des

6 cf. p. 7 de l’arrêt dont appel ;

ressources du débiteur ou de toute compensation accordée à la place du paiement périodique

des aliments, et vise donc, à titre d’exemples, des hypothèses où la loi désignée imposerait le

paiement d’une pension alimentaire minimum sans considération pour les ressources du

débiteur, plafonnerait le montant de la pension alimentaire sans considération pour les besoins

du débiteur, où évaluerait le montant de la pension alimentaire selon des barèmes rigides7.

Dans la mesure où la loi luxembourgeoise respecte ces critères d’appréciation, le moyen est

inopérant.

Finalement, le moyen sous examen, sous le couvert d’une violation des dispositions visées au

moyen, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation par le juge d’appel des circonstances

factuelles l’ayant amené à déclarer irrecevable la demande en révision, faute d’élément

nouveau, appréciation qui relève de son pouvoir souverain et échappe au contrôle de Votre

Cour.

Quant au troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, à savoir des article 8 (1) et 14

de de la ConvEDH, ce par une fausse application, sinon une fausse interprétation, en ce que, les

juges d’appel, pour déclarer irrecevable la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension

alimentaire, ont retenu « Dans la mesure où la demande initiale de PERSONNE1.), telle qu’elle

résulte de sa requête du 20 mars 2024, tend à la révision de la pension alimentaire décidée par

le juge allemand, ses développements mentionnés sub.i ne sont pas pertinents dans le cadre

d’un appel contre un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable. »

Le demandeur en cassation ne dit pas en termes de libellé du moyen en quoi consiste

concrètement la critique apportée à la motivation du juge d’appel par rapport aux dispositions

légales visées au moyen, donc ni par rapport à l’article 8 de la ConvEDH, ni par rapport à

l’article 14 de la ConvEDH et les principes y consacrés.

En ce que le moyen contrevient par son articulation lacunaire, laquelle ne saurait être complétée

par des développements en droit subséquents, aux exigences de précision requises par l’article

10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation,

il est irrecevable à ce titre.

Pour être complet, force est de constater que les développements suivant l’énoncé du moyen ne

permettent pas non plus de saisir si les critiques sont cantonnées à seule violation de l’article 8

ConvEDH ou à la seule violation de l’article 14 ConvEDH.

Pour autant que le moyen vise la violation par le juge du fond du droit du demandeur en

cassation au respect de sa vie privée et familiale, force est de constater qu’il ne dit pas en quoi

« l’organisation du niveau de vie de soi-même et de ses filles mineures selon sa situation

7 Dalloz - Droit de la famille / § 2 - Application du protocole de La Haye de 2007 – Alain Devers ; Michel Farge ;

Isabelle Rein-Lescastereyres ; Rahima Nato-Kalfane - 2023-2024 ;

financière » invoquée sous ce rapport aurait été entravée, ni en quoi consisterait une ingérence

au sens de l’article 8 de la ConvEDH.

Pour être encore pour complet, et pour autant que la décision du juge d’appel, qui a retenu que

pour assurer la recevabilité de son action, le demandeur en cassation devait établir l’existence

d’un élément nouveau par rapport à la situation prise en compte par la décision antérieure ayant

statué sur le principe et le quantum de la pension alimentaire pour les enfants communs, pour

ensuite constater que le demandeur restait en défaut d’établir la preuve d’un tel élément

nouveau, constitue une ingérence de l’autorité publique dans son droit au respect de sa vie

privée et familiale, il y a lieu de relever que l’article 8, paragraphe 2, de la Convention admet

une restriction aux droits garantis par le paragraphe 1 du même article, lorsque celle-ci est

prévue par la loi, poursuit un ou plusieurs des buts légitimes y énumérés et est nécessaire, dans

une société démocratique, pour les atteindre.

En matière de pension alimentaire, l’ingérence du juge est prévue par les articles 376-2 et

suivants du Code civil. En cas de demande de révision des mesures prises à un certain moment,

l’intervention du juge se trouve en outre encadrée, dans l’intérêt de la préservation de la sécurité

juridique, par l’article 1351 du Code civil8.

Tant le principe que les modalités de l’ingérence de l’autorité publique par l’action du juge se

trouvent partant prévus par la loi. Comme cette ingérence s’inscrit dans le cadre de la protection

des droits et libertés d’autrui, soit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

communs et de la sécurité juridique, elle est nécessaire dans une société démocratique pour

atteindre ces buts. Le juge d’appel n’a dès lors pas violé l’article 8 de la ConvEDH en ce que

ses motifs invoqués sont pertinents et suffisants et démontrent que la restriction adoptée

demeure proportionnée aux buts légitimes poursuivis9.

Pour autant que le moyen vise la violation de l’article 14 de la ConvEDH, le demandeur en

cassation invoque à titre de discrimination et de différence de traitement le fait que, dans le

cadre de l’examen de sa demande, les facultés contributives de l’autre parent, soit de

PERSONNE2.), n’auraient pas été examinées. Dans la mesure où il fait fi de l’existence d’une

décision antérieure et de l’autorité y attachée, de ce que la recevabilité de la demande en révision

de la contribution alimentaire commande la preuve d’éléments nouveaux et que c’est lui-même

qui n’a pas maintenu en instance d’appel l’examen de l’augmentation de la situation financière

de l’autre parent10, la discrimination alléguée ne saurait se concevoir.

Finalement, il y a lieu de constater que le moyen sous examen constitue in fine la voie détournée

pour revenir sur la décision d’irrecevabilité confirmée par le juge d’appel, ce par la remise en

question de l’appréciation par ce dernier des circonstances factuelles lui soumises pour trancher

la question de l’existence d’un élément nouveau. Ladite appréciation relevant de son pouvoir

souverain et échappant au contrôle de la Cour de cassation, le moyen ne saurait être accueilli.

8 CCass n° 62/2025 du 27.03.2025, n° CAS-2024-00129 du registre ;

9 voir par analogie CCass n° 62/2025 du 27.03.2025, n° CAS-2024-00129 du registre ;

10 cf. p. 8 de l’arrêt dont pourvoi ;

Quant au quatrième moyen de cassation :

le quatrième moyen est tiré de la violation par fausse application, sinon fausse interprétation de

l’article 109 de la Constitution, en ce que, pour déclarer irrecevable la demande de

PERSONNE1.) tendant à la révision de la pension alimentaire, le juge d’appel s’est fondé sur

un jugement allemand inexistant, plus précisément en se déterminant comme suit : « Par

jugement de l’Amtsgericht Trier du 20 janvier 2023, PERSONNE1.) a été condamné à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs

de 557,30 EUR par enfant et par mois à partir du 1er janvier 2023 (…) . »

Le moyen sous examen vise le défaut de motivation.

Il est communément admis et retenu par Votre Cour qu’une décision judiciaire est régulière en

la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré11,

si incomplète ou si vicieuse qu’elle soit12.

Nonobstant l’évidence que le fait par le juge d’appel de référer au jugement du Amtsgericht

Trier du 20 janvier 2023 au lieu du jugement du Amtsgericht Koblenz du 20 janvier 2023,

constitue un erreur matérielle manifeste, l’arrêt dont appel est motivé sur le point considéré et

ne saurait encourir le reproche de l’absence de motivation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Conclusion :

Principalement, déclarer le pourvoi irrecevable,

Subsidairement, le rejeter.

Luxembourg, le 8 janvier 2026

Pour le Procureur général d’Etat

le 1er avocat général

Monique SCHMITZ

11 Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 57/2023, numéro CAS-2022-00095 du registre (réponse au troisième

moyen de cassation) ;

12 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 77.41, page 415 ;