Criminal appeal dismissed for inadmissibility regarding public action and lack of civil cause identity.

N° 49 / 2026 pénal

du 19.02.2026

Not. 2078/24/CD

Numéro CAS-2025-00135 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

citante directe et demanderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu,

contre

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

citée directe et défenderesse au civil,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juillet 2025 sous le numéro 337/25 X. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Guillaume

VAYSSE, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocats à la Cour, au nom de

PERSONNE1.), suivant déclaration du 12 août 2025 au greffe de la Cour supérieure

de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2025 par PERSONNE1.)

à PERSONNE2.), déposé le 11 septembre 2025 au greffe de la Cour ;

Ecartant le mémoire en réponse signifié le 6 novembre 2025 par

PERSONNE2.) à PERSONNE1.), pour avoir été déposé au greffe de la Cour le 7

novembre 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du

mémoire en cassation ;

Sur les conclusions de l’avocat général Michelle ERPELDING ;

Entendu Maître Michel BRAUSCH, en remplacement de Maître Pol

URBANY, Maître Julie MALAINHO, en remplacement de Maître André HARPES,

et l’avocat général Christian ENGEL.

Sur les faits

Il résulte des actes de procédure et des pièces auxquels la Cour peut avoir

égard que par arrêt de la Cour d’appel du 14 novembre 2019, la demanderesse en

cassation avait été condamnée, sous peine d’astreinte, « à procéder ou à faire

procéder, à ses frais, à la démolition du garage dans la mesure où il a été érigé sur

la parcelleNUMERO1.)/2590, voire sur la parcelle NUMERO2.) appartenant à [la

défenderesse en cassation] ».

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait déclaré recevable la citation directe de la

demanderesse en cassation et avait acquitté la défenderesse en cassation du chef de

toutes les infractions lui reprochées. Il s’était déclaré incompétent pour connaître de

la demande civile de la demanderesse en cassation dirigée contre la défenderesse en

cassation.

La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel du Ministère public, recevable

mais non fondé l’appel au civil de la demanderesse en cassation et a confirmé le

jugement.

Sur la recevabilité du pourvoi

Les juges d’appel n’ayant pas statué sur l’action publique, le pourvoi est

irrecevable au pénal.

Il est recevable en ce qu’il vise des dispositions statuant sur l’action civile et

critique les motifs relatifs à l’action publique ayant servi de base à la décision sur

l’action civile.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, notamment de la violation de l’article 6 alinéa

1er de la Convention européenne des droits de l’homme,

en ce que l’arrêt a retenu l’absence d’une influence des fausses informations

fournies par la dame PERSONNE2.) aux juges civils, ce malgré l’impact évident et

fondamental que la vente de la parcelle NUMERO2.) devait avoir sur l’issue du

litige,

en ce que l’arrêt attaqué a acquitté la dame PERSONNE2.) de l’infraction

d’escroquerie à jugement lui reprochée,

en ce que l’arrêt a par-là cautionné que la cité directe ait sciemment soumis

aux juges civils des informations manifestement fausses et influençant profondément

la religion des juges,

alors que lorsqu’une violation d’une disposition de la Convention est

invoquée, ce que fait Madame PERSONNE1.), citante directe et demanderesse en

cassation, il appartient en premier lieu aux juridictions nationales, de droit interne,

et plus particulièrement à la juridiction suprême nationale, en l’occurrence, la Cour

de cassation, d’examiner le grief de la violation invoqué et de réparer le cas échéant

la ou les violations, la CEDH n’intervenant qu’à titre subsidiaire ;

alors qu’en effet :

<< 140. En vertu de l’article 1 de la Convention, aux termes duquel "[l]es

Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur

juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention", la mise

en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au

premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt

donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde

des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de

la Convention.

141. La finalité de l’article 35 § 1, qui énonce la règle de l’épuisement des

voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l’occasion de

prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en

soit saisie (voir, entre autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74,

CEDH 1999-V). La règle de l’article 35 § 1 se fonde sur l’hypothèse, incorporée

dans l’article 13 (avec lequel elle présente d’étroites affinités), que l’ordre interne

offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudła c. Pologne [GC], no

30210/96, § 152, CEDH 2000-XI). >>

alors qu’ainsi la Cour de cassation doit dès lors présentement apprécier la

conformité de la décision d’appel à l’article 6 de la Convention européenne des

droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

l’Homme au regard des griefs invoqués par la demanderesse en cassation ;

alors que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

garantit le droit à un procès équitable,

alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

attache une grande importance à l’apparence d’une bonne administration de la

justice dans le respect du procès équitable et constate une violation du droit à un

procès équitable si la procédure donne, aux yeux de tout justiciable une apparence

faisant croire à une iniquité dans le procès,

alors qu’en l’espèce, le fait pour Madame PERSONNE2.) d’avoir trompé les

juges civils, la procédure en empiètement se trouve profondément viciée et doit

pouvoir faire l’objet d’une révision,

alors que pour procéder à la révision de l’arrêt au civil, Madame

PERSONNE1.) a agi au pénal, sollicitant la condamnation de la dame

PERSONNE2.) du fait d’escroquerie à jugement,

alors que la a vente de la parcelleNUMERO1.)/2589 en cours d’instance

civile était un fait dûment établi dans le contexte de la procédure pénale et non

contesté par la partie PERSONNE2.) et que cette vente influençait manifestement

l’appréciation des juges,

alors que les juges pénaux n’ont cependant pas tiré les conséquences qui

s’imposaient, à savoir sanctionner ce fait de tromper les juges civils en condamnant

la dame PERSONNE2.) au pénal et au civil,

qu’ainsi, l’arrêt attaqué porte atteinte au caractère équitable de la procédure

et doit encourir la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ce qu’ils auraient acquitté la défenderesse en cassation

de l’infraction d’escroquerie à jugement en retenant que les fausses informations

fournies par la défenderesse en cassation aux juges d’appel, siégeant en matière

civile, n’auraient pas eu d’influence sur la décision de ceux-ci, alors qu’ils auraient

dû sanctionner ledit fait en condamnant la défenderesse en cassation au pénal et au

civil.

Il résulte de l’arrêt attaqué que les juges d’appel, qui ont déclaré l’appel du

Ministère public irrecevable, ne se sont pas prononcés sur la décision d’acquittement

des juges de première instance, mais n’ont statué que sur le volet des intérêts civils

de la demanderesse en cassation.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

la demanderesse en cassation ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation par

les juges du fond des éléments de fait et de preuve leur soumis, desquels ils ont déduit

que les infractions reprochées à la défenderesse en cassation, servant de fondement à

l’action civile, ne sont pas établies, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain

et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le deuxième, « Tiré de l’excès de pouvoir, par violation de l’article 179 du

Code de procédure pénale,

en ce que les juges pénaux de la Cour d’appel ont outrepassé dans l’arrêt

entrepris les pouvoirs leur attribués par l’article 179 du Code de procédure pénale,

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que l’empiètement constaté par les juges

civils dans un arrêt n° 119/19 - IX du 14.11.2019 ne porterait que sur la parcelle

n°NUMERO1.), excluant un empiètement sur la parcelle n°233/2589,

en ce que les juges pénaux ont ainsi, par la motivation de l’arrêt entrepris,

décidé de l’ampleur d’un empiètement, faits de nature civile,

alors que << l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent

pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit

son autorité >>

alors que les juges pénaux étaient saisis de l’appréciation purement pénale

des faits, à savoir de déterminer si le par pour Madame PERSONNE2.) de faire

croire aux juges civils qu’elle était restée propriétaire de la parcelle NUMERO2.)

était de nature à tromper la religion des juges,

alors que le juge pénal aurait dû observer les limites de compétence lui

attribuée de par la loi et s’abstenir d’empiéter sur les prérogatives attribuées aux

juges civils,

alors qu’afin de procéder à cette appréciation, les juges pénaux devaient se

limiter aux faits leurs soumis et non pas apporter une décision supplémentaire de

nature civile pour compléter l’arrêt leur soumis,

en ce que l’arrêt attaqué aurait dû statuer purement sur l’appréciation des

faits pénaux lui soumis, sans décider quant à l’ampleur d’un empiètement, fait civil,

qu’en affirmant que l’empiètement se limiterait à la parcelle NUMERO1.),

l’arrêt attaqué à outrepassé les pouvoirs lui attribués par l’article 179 du Code de

procédure pénale et doit partant encourir la cassation du fait de l’excès de pouvoir

commis par les juges. »

et

le troisième, « Tiré de la violation de la loi, par violation de l’article 179 du

Code de procédure pénale,

en ce que les juges pénaux de la Cour d’appel ont outrepassé dans l’arrêt

entrepris les pouvoirs leur attribués par l’article 179 du Code de procédure pénale,

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que l’empiètement constaté par les juges

civils dans un arrêt n° 119/19 - IX du 14.11.2019 ne porterait que sur la parcelle

n°233/2590, excluant un empiètement sur la parcelle n°NUMERO2.),

en ce que les juges pénaux ont ainsi, par la motivation de l’arrêt entrepris,

décidé de l’ampleur d’un empiètement, faits de nature civile,

alors que les juges pénaux étaient saisis de l’appréciation purement pénale

des faits, à savoir de déterminer si le par pour Madame PERSONNE2.) de faire

croire aux juges civils qu’elle était restée propriétaire de la parcelle NUMERO2.)

était de nature à tromper la religion des juges,

alors que le juge pénal aurait dû observer les limites de compétence lui

attribuée de par la loi et s’abstenir d’empiéter sur les prérogatives attribuées aux

juges civils,

alors qu’afin de procéder à cette appréciation, les juges pénaux devaient se

limiter aux faits leurs soumis et non pas apporter une décision supplémentaire de

nature civile pour compléter l’arrêt leur soumis,

en ce que l’arrêt attaqué aurait dû statuer purement sur l’appréciation des

faits pénaux lui soumis, sans décider quant à l’ampleur d’un empiètement, fait civil,

qu’en

affirmant

que

l’empiètement

se

limiterait

à

la

parcelleNUMERO1.)/2590, l’arrêt attaqué à violé l’article 179 du Code de

procédure pénale et doit partant encourir la cassation. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir commis un

excès de pouvoir et d’avoir violé la disposition visée aux moyens en ayant retenu que

l’empiètement constaté par les juges d’appel, siégeant en matière civile, dans un arrêt

du 14 novembre 2019, ne porterait que sur la parcelle numéro NUMERO1.) et décidé

ainsi de l’ampleur de l’empiètement, fait de nature civile, alors qu’ils auraient dû

statuer seulement sur l’appréciation des faits pénaux leur soumis.

L’article 179 du Code de procédure pénale a trait à la composition et à la

compétence au pénal des chambres correctionnelles des tribunaux d’arrondissement

et ne contient pas de dispositions sur leurs pouvoirs en matière civile.

La disposition visée aux moyens est partant étrangère aux griefs invoqués.

Il s’ensuit que les deuxième et troisième moyens de cassation sont

irrecevables.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, notamment de la violation du principe de la

foi due aux actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que l’arrêt a, par confirmation des premiers juges, acquitté la citée

directe PERSONNE2.) au pénal et les juges se sont déclarés incompétents pour

connaître de la constitution de partie civile,

en ce que l’arrêt a motivé sa décision en retenant que :

<< Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectués en date

des 3 décembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de PERSONNE1.)

empiète uniquement sur la parcelle litigieuse numéro NUMERO1.) et non pas sur

celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux époux GROUPE1.), à savoir

la parcelle numéro NUMERO2.). >>

en ce que cette motivation et la décision qui en découle violent la foi due à

l’arrêt intervenu au civil, ayant tranché la question d’un empiètement du garage de

Madame PERSONNE1.) sur les parcelles adjacentes,

alors que la dame PERSONNE2.) a argumenté, tant en première instance

qu’en appel dans le cadre de la procédure en empiètement que :

<< La construction litigieuse empièterait sur son fonds, à raison d'environ

25 cm, pour ce qui concerne la partie visible, au vu d'un rapport d'expertise

judiciaire HENIN déposé le 15 mars 2012 (cf. pièce n° 3 de la farde / de l'appelante)

et, à raison d'environ 30 cm, pour ce qui concerne les fondations. >>

alors que les juges civils ont motivé leur arrêt en indiquant que :

<< La partie visible de la construction litigieuse, laquelle correspond au mur

de soulèvement, empiète sur la parcelle numéroNUMERO1.)/2590 et il n'est pas

contesté que les fondations du mur de soutènement du garage empiètent

probablement même sur la parcelle numéro NUMERO2.). >>

alors que les juges civils ont tiré les conséquences qui s’imposaient en

condamnant Madame PERSONNE1.) dans les termes suivants :

<< condamne PERSONNE1.) à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à

la démolition du garage dans la mesure où il a été érigé la parcelle NUMERO1.),

voire sur la parcelle NUMERO2.) appartenant à PERSONNE2.) […] >>

L’arrêt entrepris aurait dû se fonder dans le cadre de son appréciation des

infractions pénales sur la décision de l’arrêt civil n°119/19 - IX du 14.11.2019 quant

à l’étendue de l’empiètement. En ayant contredit les juges civils, l’arrêt attaqué a

dénaturé la décision civile et viole partant la foi due à l’arrêt n°118/19 – IX du

14.11.2019. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, par

confirmation des juges de première instance, acquitté la défenderesse en cassation et

de s’être déclarés incompétents pour connaître de la constitution de partie civile et

d’avoir ainsi violé le « principe de la foi due aux actes », tiré des dispositions visées

au moyen, alors qu’en retenant qu’il serait constant que le mur du garage de la

demanderesse en cassation empiète uniquement sur la parcelle numéro NUMERO1.),

ils auraient contredit les juges civils.

Il résulte de l’arrêt attaqué que les juges d’appel, qui ont déclaré l’appel du

Ministère public irrecevable, ne se sont pas prononcés sur la décision d’acquittement

des juges de première instance, mais n’ont statué que sur le volet des intérêts civils

de la demanderesse en cassation.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt de la Cour d’appel du 14

novembre 2019.

En retenant

« La partie visible de la construction litigieuse, laquelle correspond au mur

de soulèvement, empiète sur la parcelle numéro NUMERO1.) et il n’est pas contesté

que les fondations du mur de soutènement du garage empiètent probablement même

sur la parcelle numéro NUMERO2.) »

et en condamnant la demanderesse en cassation

« à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à la démolition du garage dans

la mesure où il a été érigé [sur] la parcelle NUMERO1.), voire sur la parcelle

NUMERO2.) appartenant à PERSONNE2.) »,

les juges d’appel, siégeant en matière civile, qui ont qualifié de probable

l’empiètement des fondations du mur de soutènement du garage sur la parcelle

numéroNUMERO1.)/2589, n’ont pas retenu de manière certaine un empiètement sur

cette parcelle.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le cinquième, « Tiré de la violation de la loi, notamment de la violation du

principe de la foi due aux actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que l’arrêt a, par confirmation des premiers juges, acquitté la citée

directe PERSONNE2.) au pénal et les juges se sont déclarés incompétents pour

connaître de la constitution de partie civile,

en ce que l’arrêt a motivé sa décision en retenant que :

<< Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectués en date

des 3 décembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de PERSONNE1.)

empiète uniquement sur la parcelle litigieuse numéroNUMERO1.)/2590 et non pas

sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux époux GROUPE1.), à

savoir la parcelle numéro NUMERO2.). >>

en ce que cette motivation et la décision qui en découle violent la foi due au

mesurage effectué en date des 3 décembre 2010 par le géomètre KNAFF,

en ce que l’arrêt entrepris conclut à un empiètement se limitant à la

parcelleNUMERO1.)/2590 en se fondant sur le prédit mesurage,

alors que le géomètre KNAFF n’avait pas comme mission de déterminer

l’existence ou l’étendue d’un empiètement mais n’était saisi strictement d’une

mission de mesurage servant à la délimitation des fonds,

alors que le mesurage KNAFF n’indique que subsidiairement sur un plan

joint au mesurage un empiètement du garage litigieux sur les parcelles ayant

appartenu à Madame PERSONNE2.), sans se prononcer sur l’étendue de cet

empiètement,

alors que la partie graphique du mesurage KNAFF ne permet pas de

constater l’étendue d’un empiètement,

L’arrêt entrepris viole partant la foi due au mesurage KNAFF du 3 décembre

2010 en ce qu’il dénature la teneur dudit acte. »

et

le sixième, « Tiré de la violation de la loi, notamment de la violation du

principe de la foi due aux actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que l’arrêt a, par confirmation des premiers juges, acquitté la citée

directe PERSONNE2.) au pénal et les juges se sont déclarés incompétents pour

connaître de la constitution de partie civile,

en ce que l’arrêt a motivé sa décision en retenant que :

<< Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectués en date

des 3 décembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de PERSONNE1.)

empiète uniquement sur la parcelle litigieuse numéroNUMERO1.)/2590 et non pas

sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux époux GROUPE1.), à

savoir la parcelle numéro NUMERO2.). >>

en ce que cette motivation et la décision qui en découle violent la foi due à au

rapport de bornage effectués en date du 12 mars 2012 par le géomètre HENIN,

en ce que l’arrêt entrepris conclut à un empiètement se limitant à la parcelle

NUMERO1.) en se fondant sur le prédit rapport,

alors que le géomètres HENIN n’avait pas comme mission de déterminer

l’existence ou l’étendue d’un empiètement mais n’était saisi purement d’une mission

de bornage servant à la délimitation des fonds,

alors que le bornage HENIN n’indique que subsidiairement un empiètement

du garage litigieux sur les parcelles ayant appartenu à Madame PERSONNE2.),

sans se prononcer en détail sur l’étendue de cet empiètement,

alors que le rapport HENIN ne fait que constater un empiètement << de +/-

25cm >> sans pour autant se prononcer si un tel empiètement se limite sur la

parcelle NUMERO1.) ou englobe une partie de la parcelle NUMERO2.),

L’arrêt entrepris viole partant la foi due au bornage HENIN du 12 mars 2012

en ce qu’il dénature la teneur dudit acte. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, par

confirmation des juges de première instance, acquitté la défenderesse en cassation et

de s’être déclarés incompétents pour connaître de la constitution de partie civile et

d’avoir ainsi violé le « principe de la foi due aux actes », tiré des dispositions visées

aux moyens, alors qu’en se fondant sur les rapports de mesurage et de bornage des 3

décembre 2010 et 12 mars 2012 pour conclure à un empiètement se limitant à la

parcelle numéroNUMERO1.)/2590, ils auraient dénaturé la teneur desdits rapports.

Il résulte de l’arrêt attaqué que les juges d’appel, qui ont déclaré l’appel du

Ministère public irrecevable, ne se sont pas prononcés sur la décision d’acquittement

des juges de première instance, mais n’ont statué que sur le volet des intérêts civils

de la demanderesse en cassation.

Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées aux

moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges

du fond, des éléments de preuve et de fait leur soumis, desquels ils ont déduit que les

éléments constitutifs des infractions reprochées à la défenderesse en cassation ne sont

pas établis, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle

de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le septième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, à savoir de l’article 1350 du Code civil, soit

du principe de l’autorité de chose jugée attachée au jugements,

en ce que la chambre correctionnelle de la Cour a, pour conclure à l’absence

d’escroquerie à jugement, apprécié les faits en contradiction avec l’arrêt n° 119/19-

IX-CIV du 14.11.2019, ayant constaté l’empiètement,

en ce que les juges pénaux saisis de faits constitutifs selon la citante directe

de l’infraction d’escroquerie à jugement, ont, dans l’arrêt entrepris motivé leur

décision comme suit :

<< Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectués en date

des 3 décembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de PERSONNE1.)

empiète uniquement sur la parcelle litigieuse numéroNUMERO1.)/2590 et non pas

sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux époux GROUPE1.), à

savoir la parcelle numéro NUMERO2.). >>

Alors que les juges civils, chargés du constat d’un éventuel empiètement,

avaient condamné Madame PERSONNE1.) suivant les termes :

<< condamne PERSONNE1.) à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à

la

démolition

du

garage

dans

la

mesure

où

il

a

été

érigé

la

parcelleNUMERO1.)/2590, voire sur la parcelle NUMERO2.) appartenant à

PERSONNE2.) […] >>

alors qu’en en limitant l’empiètement du garage à la seule parcelle

NUMERO1.), excluant tout empiètement sur la parcelle NUMERO2.), les juges

pénaux ont, dans l’arrêt entrepris, contredit l’arrêt définitif n°119/19 -IX – CIV du

14.11.2019.

La décision attaquée doit dès lors encourir la cassation du chef de violation

de la loi, à savoir du principe de l’autorité de la chose jugée ancré dans l’article

1350 du Code civil. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition et le principe visés au moyen, alors qu’en limitant l’empiètement du

garage à la seule parcelle numéro NUMERO1.), ils auraient contredit l’arrêt civil de

la Cour d’appel du 14 novembre 2019.

Il résulte de la réponse donnée au quatrième moyen que l’arrêt de la Cour

d’appel du 14 novembre 2019 n’a pas retenu de manière certaine un empiètement sur

la parcelle numéro NUMERO2.).

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

dit le pourvoi irrecevable au pénal ;

le dit recevable au civil ;

le rejette ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation

au pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Joëlle GEHLEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Bob PIRON et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 8 janvier 2026

PARQUET

GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

PERSONNE2.)

en présence du Ministère Public

N°CAS-2025-00135 du registre

Par déclaration faite le 12 août 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du

Grand-Duché de Luxembourg, Maître Guillaume VAYSSE, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, tous deux demeurant à

Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.), née le DATE1.)

à Luxembourg un recours en cassation contre l’arrêt n°337/25 X rendu le 14 juillet

2025 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle. La déclaration de recours a été suivie en date

du 11 septembre 2025 du dépôt d’un mémoire en cassation qui a été signifié à

PERSONNE2.) à son domicile en date du 8 septembre 2025.

Le pourvoi respectant les conditions de recevabilité prescrites aux articles 41 et 43

de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation,

il est recevable en la pure forme.

L’article 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 accorde au défendeur en cassation

un délai d´un mois après la signification du mémoire en cassation pour déposer un

mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation. Faute de respecter ce délai,

le mémoire déposé le 7 novembre 2025 par Maître André HARPES au nom et pour

compte de PERSONNE2.), ne pourra pas être pris en considération.

Faits et rétroactes :

La propriété de PERSONNE1.) située au n°ADRESSE1.) à ADRESSE3.),

correspond à une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.),

ADRESSE4.), sous le numéroNUMERO1.)/2069. Elle est contiguë à la propriété

de PERSONNE2.), située au n° 9 de la même rue.

Acquise le 2 mars 1989 par les parents de PERSONNE2.), cette propriété était

inscrite au même cadastre, à la même section, initialement sous le

numéroNUMERO1.)/2068, avant d’être scindée en deux parcelles cadastrales,

désignées actuellement par les numéros de référence

NUMERO2.)

et

NUMERO1.) à la suite d’un mesurage effectué le 3 décembre 2010 par le géomètre

d’Etat Henri KNAFF.

En cette même année 2010, PERSONNE1.) a fait construire un garage sur son

terrain qui s’est avéré empiéter sur la propriété de PERSONNE2.), amenant cette

dernière à introduire d’abord une action en bornage devant la justice de paix de

Luxembourg, suivi d’une action devant le tribunal d’arrondissement en vue de la

démolition du garage sous peine d’astreinte.

Dans le cadre du jugement du tribunal de paix du 28 septembre 2011, n° 3583/11,

un rapport contradictoire dressé en date du 12 mars 2012 par le géomètre Ramses

HENIN est entériné. Celui-ci confirme les mesurages du géomètre d’Etat KNAFF

et constate que le garage de PERSONNE1.) empiète « de +/- 25cm » sur le terrain

de PERSONNE2.).

Quant à l’action en démolition, elle aboutit à un arrêt de la Cour d’appel du 14

novembre 2019, condamnant PERSONNE1.) « à procéder ou à faire procéder, à

ses frais, à la démolition du garage dans la mesure où il a été érigé sur la parcelle

NUMERO1.), voire sur la parcelle NUMERO2.) appartenant à PERSONNE2.), et

ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sous

peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard1 ».

Par acte du 3 janvier 2024 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) de comparaître devant le

Tribunal correctionnel aux fins de la voir condamner, selon les peines à requérir

par le Ministère Public, du chef d’escroquerie sinon de tentative d’escroquerie,

d’outrage à magistrat, ainsi que d’extorsion sinon de tentative d’extorsion. Il est

reproché à PERSONNE2.) d’avoir trompé les juges de la Cour d’appel en ayant

omis de porter à leur connaissance la vente notariée du 28 mars 2019 de la parcelle

numéro NUMERO2.).

1page 10 de l’arrêt de la Cour d’appel n° 119/19 IX du 14.11.2019

Par jugement rendu contradictoirement par la neuvième chambre correctionnelle

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 17 octobre 2024 sous le

numéroNUMERO3.)/2024, PERSONNE2.) fut acquittée des reproches non établis

à sa charge. Le tribunal de première instance, retenant qu’il ressort des pièces

versées en cause de part et d’autre, que la parcelle numéro NUMERO2.) a bien fait

l’objet d’une vente notariée le 28 mars 2019 et que de ce fait, PERSONNE2.) n’en

était plus la propriétaire au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel du

14 novembre 2019. Les juges de première instance considèrent pourtant que la

citante directe ne saurait reprocher à PERSONNE2.) d’avoir cherché à tromper

sciemment la religion des juges de la Cour d’appel, alors qu’il n’était pas rapporté

en l’espèce ni qu’elle n’était plus la propriétaire de la parcelle numéro

NUMERO1.), ni que la Cour d’appel aurait jugé différemment si elle avait été

informée de la vente de la parcelle numéro NUMERO2.) d’autre part. Au vu de la

décision d’acquittement, les premiers juges se déclarent ensuite incompétent pour

connaître de la demande civile.

De ce jugement, appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, le 26 novembre 2024 par PERSONNE1.) et le 27 novembre

2024 par le représentant du Ministère Public.

Par arrêt contradictoire du 14 juillet 2025, la Cour d’appel, dixième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, a déclaré l’appel du Ministère Public

irrecevable pour être tardif. Quant à l’appel de la partie demanderesse au civil, il

est déclaré recevable, mais non fondé.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, notamment de la

violation de l'article 6 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de

l’homme.

L’arrêt attaqué est critiqué :

« en ce [qu’il] a retenu l'absence d'une influence des fausses informations

fournies par la dame PERSONNE2.) aux juges civils, ce malgré l'impact

évident et fondamental que la vente de la parcelle NUMERO2.) devait avoir

sur l'issue du litige

en ce [qu’il] a acquitté la dame PERSONNE2.) de l’infraction d’escroquerie

à jugement lui reprochée,

[…]

Alors qu’en l’espèce, le fait pour la dame PERSONNE2.) d’avoir trompé les

juges civils, la procédure en empiètement se trouve profondément viciée et

doit pouvoir faire l’objet d’une révision,

Alors que pour procéder à la révision de l’arrêt au civil, Madame

PERSONNE1.) a agi au pénal, sollicitant la condamnation de la dame

PERSONNE2.) du fait d’escroquerie à jugement,

Alors que la vente de la parcelle NUMERO2.) en cours d’instance civile était

un fait dûment établi dans le contexte de la procédure pénale et non contesté

par la partie PERSONNE2.) et que cette vente influençait manifestement

l’appréciation des juges,

Alors que les juges pénaux n’ont cependant pas tiré les conséquences qui

s’imposaient, à savoir sanctionner ce fait de tromper les juges civils en

condamnant la dame PERSONNE2.) au pénal et au civil,

Qu’ainsi l’arrêt attaqué porte atteinte au caractère équitable de la procédure

et doit encourir la cassation »

A titre principal, la soussignée est d’avis que le moyen doit être déclaré irrecevable.

En premier lieu, le moyen manque en fait en ce qu’il affirme que « l’arrêt attaqué

a acquitté la dame PERSONNE2.) de l’infraction d’escroquerie à jugement lui

reprochée ».

Aux termes de l’arrêt attaqué :

« L’appel du Parquet n’ayant pas été relevé dans le délai de l’appel

principal, cet appel est à déclarer irrecevable.

En outre, en cas d’acquittement de la citée directe PERSONNE2.) (ci-après

« PERSONNE2.) »), si la partie civile a incontestablement le droit de

relever appel du jugement en question, même en l’absence d’un appel

recevable du ministère public, cet appel ne peut avoir aucune influence sur

le sort de l’action publique. Il y a chose jugée en tout ce qui concerne

l’action publique. (cf. Précis d’instruction criminelle en droit

luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, nos 601, 605 et 606).

L’appel au civil de PERSONNE1.) est recevable pour être intervenu dans

les forme et délai de la loi.

En effet, malgré l’irrecevabilité de l’appel au pénal, la juridiction d’appel,

saisie de l’action civile dans l’intérêt de l’appelant, a le droit et l’obligation

d’examiner les faits du procès et de faire toutes les déclarations qui lui

paraissent résulter des débats et qui sont nécessaires pour statuer sur les

intérêts civils ; elle a, par conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la

vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et

d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf.

Roger THIRY, précité, no 606).2 »

Le jugement de première instance ayant acquis force de chose jugée en ce qui

concerne l’action publique, les juges d’appel ne se sont donc plus prononcés sur

une éventuelle culpabilité de PERSONNE2.), mais ont statué exclusivement sur la

question des intérêts civils de PERSONNE1.).

En deuxième lieu, le moyen est irrecevable, alors que la partie civile ne saurait

présenter devant la Cour de cassation un moyen tendant à remettre en question la

partie du jugement devenue définitive.3

En troisième lieu, force est de constater que le moyen ne répond pas aux conditions

de clarté et de précision requises pour constituer un moyen de cassation, étant

donné qu’il ne permet pas à votre Cour d’en déterminer le sens et la portée. Le

moyen invoque abstraitement l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne

des droits de l’homme, sans illustrer en quoi les éléments critiqués de la décision

auraient compromis l’équité de la procédure4.

Dans un ordre subsidiaire, et pour autant que l’on considère que l’arrêt attaqué est

critiqué en ce qu’il a confirmé l’appréciation des faits de la cause par les juges de

première instance et leur décision de se déclarer incompétent pour connaître de la

constitution de partie civile, le moyen ne saurait être accueilli, alors qu’il remet en

question la libre appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve

lui soumis, appréciation qui échappe au contrôle de Votre Cour.

Quant aux deuxième et troisième moyens de cassation :

Les deuxième et troisième moyens de cassation sont tirés d’un excès de pouvoir,

respectivement de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale.

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de s’être prononcé sur une

question réservée au juge civil, en ce qu’ils auraient retenu que l'empiètement

constaté par les juges civils dans un arrêt no 119/19 - IX du 14.11.2019, ne porterait

que sur la parcelle NUMERO1.), excluant un empiètement sur la parcelle

NUMERO2.).

Or, cette affirmation relève d’une lecture incomplète de l’arrêt attaqué. Concernant

l’étendue de l’empiètement litigieux, les juges d’appel retiennent notamment :

2 Pages 6 et 7 de l’arrêt attaqué du 14 juillet 2025

3 J. et L. BORÉ, La cassation en matière pénale, 5e édition 2025-2026, n° 111.74

4 En ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 153/2025 du 13 novembre 2025

« Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectués en date

des 3 décembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de

PERSONNE1.) empiète uniquement sur la parcelle litigieuse numéro

NUMERO1.) et non pas sur celle ayant fait l’objet de la vente du 28 mars

2019 aux époux GROUPE1.), à savoir la parcelle numéro NUMERO2.). »

Le rapport contradictoire de mesurage du géomètre officiel Ramses HENIN

établi en date du 12 mars 2012 a en outre été entériné par un jugement du

tribunal de paix du 13 juin 2013. »

Les juges d'appel n'ont ainsi pas pris de décision autonome réservée au juge civil,

mais se sont contentés de reprendre les constatations du rapport contradictoire de

mesurage du géomètre officiel Ramses du 12 mars 2012, entériné par le jugement

du tribunal de paix du 13 juin 2013.

Le moyen manque dès lors en fait.

À titre subsidiaire, malgré l’irrecevabilité de l’appel au pénal, la juridiction d’appel

qui est saisie de l’action civile dans l’intérêt de l’appelant, est obligée d’examiner

la réalité des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué.

L’appréciation de ces faits relevant du pouvoir souverain des juges du fond, sous

le couvert du grief de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne tend

qu’à remettre en discussion cette appréciation qui échappe pourtant au contrôle de

la Cour de cassation.

Quant au quatrième moyen de cassation

Le quatrième moyen de cassation est tiré :

« de la violation de loi, notamment de la violation du principe de la foi due aux

actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que l'arrêt a, par confirmation des premiers juges, acquitté la citée directe

PERSONNE2.) au pénal et les juges se sont déclarés incompétents pour connaître

de la constitution de partie civile,

en ce que l'arrêt a motivé sa décision en retenant que :

« Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectués en date des

3 décembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de PERSONNE1.)

empiète uniquement sur la parcelle litigieuse numéroNUMERO1.)/2590 et non

pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars 2019 aux époux

GROUPE1.), à savoir la parcelle numéro NUMERO2.). »

en ce que cette motivation et la décision qui en découle violent la foi due à l'arrêt

intervenu au civil, ayant tranché la question d'un empiètement du garage de

Madame PERSONNE1.) sur les parcelles adjacentes,

alors que la dame PERSONNE2.) a argumenté, tant en première instance qu'en

appel dans le cadre de la procédure en empiètement que :

« La construction litigieuse empièterait sur son fonds, à raison d'environ 25 cm,

pour ce qui concerne la partie visible, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire

HENIN déposé le 15 mars 2012 (cf. pièce n o 3 de la farde / de l'appelante) et,

à raison d'environ 30 cm, pour ce qui concerne les fondations. »

alors que les juges civils ont motivé leur arrêt en indiquant que

« La partie visible de la construction litigieuse, laquelle correspond au mur de

soulèvement, empiète sur la parcelle numéroNUMERO1.)/2590 et il n'est pas

contesté que les fondations du mur de soutènement du garage empiètent

probablement même sur la parcelle numéro NUMERO2.). »

alors que les juges civils ont tiré les conséquences qui s'imposaient en condamnant

Madame PERSONNE1.) dans les termes suivants :

« condamne PERSONNE1.) à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à la

démolition

du

garage

dans

la

mesure

où

il

a

été

érigé

la

parcelleNUMERO1.)/2590, voire sur la parcelle NUMERO2.) appartenant à

PERSONNE2.) […] »

L'arrêt entrepris aurait dû se fonder dans le cadre de son appréciation des

infractions pénales sur la décision de l'arrêt civil n 0119/19 - IX du 14.11.2019

quant à l'étendue de l'empiètement. En ayant contredit les juges civils, l'arrêt

attaqué a dénaturé la décision civile et viole partant la foi due à l'arrêt no 118/19-

IX du 14.11.2019. »

A titre principal, le quatrième moyen, tout comme le premier et les moyens

subséquents, manque en fait en ce qu’il affirme que l’arrêt attaqué aurait acquitté

la citée directe PERSONNE2.).

Tel que la soussignée la relevée ci-dessus, le jugement de première instance ayant

acquis force de chose jugée en ce qui concerne l’action publique, les juges d’appel

ne se sont plus prononcés sur une éventuelle culpabilité de PERSONNE2.), mais

ont statué exclusivement sur la question des intérêts civils de PERSONNE1.).

Le moyen est encore irrecevable, alors que la partie civile ne saurait présenter

devant la Cour de cassation un moyen tendant à remettre en question la partie du

jugement devenue définitive.

Dans un ordre subsidiaire, et pour autant que l’on considère que l’arrêt attaqué est

critiqué en ce qu’il a confirmé l’appréciation des faits de la cause par les juges de

première instance et constaté son incompétence pour connaître de la constitution

de partie civile, le moyen manque encore en fait en ce qu’il procède d’une lecture

erronée de l’arrêt de la neuvième chambre de la Cour d’appel no 118/19 du 14

novembre 2019.

En effet, en retenant dans leur motivation qu’ : « il n'est pas contesté que les

fondations du mur de soutènement du garage empiètent probablement même sur

la parcelle numéroNUMERO1.)/2589 » et en condamnant dans leur dispositif

PERSONNE1.) : « à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à la démolition du

garage dans la mesure où il a été érigé la parcelle NUMERO1.), voire sur la

parcelle NUMERO2.) appartenant à PERSONNE2.) », les juges de la Cour

d’appel n’ont pas tranché sur l’étendue de l’empiètement aux deux parcelles.

Dans sa motivation, l’arrêt qualifie l'étendue de l’empiètement à la parcelle n°

NUMERO2.) de « probable » mais ne le constate pas de manière certaine. Cette

rédaction prudente est reflétée dans le dispositif de l’arrêt condamnant à la

démolition du garage en employant la formulation hypothétique et alternative «

voire », ne statuant pas de façon certaine sur un empiétement sur la seconde

parcelle.

Quant aux cinquième et sixième moyens de cassation

Les cinquième et sixième moyens de cassation sont tirés :

« de la violation de la loi, notamment de la violation du principe de la foi due

aux actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil,

en ce que l'arrêt a, par confirmation des premiers juges, acquitté la citée

directe PERSONNE2.) au pénal et les juges se sont déclarés incompétents

pour connaître de la constitution de partie civile, en ce que l'arrêt a motivé

sa décision en retenant que :

« Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectués en

date des 3 décembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de

PERSONNE1.)

empiète uniquement sur la parcelle litigieuse

numéroNUMERO1.)/2590 et non pas sur celle ayant fait l'objet de la

vente du 28 mars 2019 aux époux GROUPE1.), à savoir la parcelle

numéro NUMERO2.). »

Il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir ainsi violé la foi due aux mesurages

effectués en date des 3 décembre 2010 par le géomètre KNAFF (cinquième

moyen), respectivement au rapport de bornage effectué en date du 12 mars 2012

par le géomètre HENIN (sixième moyen).

La soussignée renvoie à ses développements sous les premiers et quatrièmes

moyens, en ce qui concerne l’absence de décision d’acquittement de la

défenderesse en cassation.

Subsidiairement, en retenant que : « tel que retenu par les mesurages effectués en

date des 3 décembre 2010 et 12 mars 2012, [que] le mur du garage de

PERSONNE1.)

empiète

uniquement

sur

la

parcelle

litigieuse

numéroNUMERO1.)/2590 et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28

mars 2019 aux époux GROUPE1.), à savoir la parcelle numéro NUMERO2.) » les

juges d’appel, sans remettre en cause le contenu des rapports de mesurage, se sont

bornés à interpréter les conséquences à tirer de ces constatations, ce qui relève de

leur pouvoir souverain d’appréciation.

Sous le couvert de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le

moyen ne tend en réalité qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les

juges du fond des éléments de preuve leur soumis et ne saurait de ce fait être

accueilli.

Quant au septième moyen de cassation

Le septième moyen de cassation est tiré :

« de la violation de la loi, à savoir de l'article 1350 du Code civil, soit du

principe de l'autorité de chose jugée attachée au jugements,

en ce que la chambre correctionnelle de la Cour a, pour conclure à l'absence

d'escroquerie à jugement, apprécié les faits en contradiction avec l'arrêt no

119/19-IX-CIV du 14.11.2019, ayant constaté l'empiètement,

en ce que les juges pénaux saisis de faits constitutifs selon la citante directe

de l'infraction d'escroquerie à jugement, ont, dans l'arrêt entrepris motivé

leur décision comme suit :

« Il est constant en cause, tel que retenu par les mesurages effectués en

date des 3 décembre 2010 et 12 mars 2012, que le mur du garage de

PERSONNE1.) empiète uniquement sur la parcelle litigieuse numéro

NUMERO1.) et non pas sur celle ayant fait l'objet de la vente du 28 mars

2019 aux époux GROUPE1.), à savoir la parcelle numéro NUMERO2.).

»

Alors que les juges civils, chargés du constat d'un éventuel empiètement,

avaient condamné Madame PERSONNE1.) suivant les termes :

« condamne PERSONNE1.) à procéder ou à faire procéder, à ses frais,

à la démolition du garage dans la mesure où il a été érigé la

parcelleNUMERO1.)/2590,

voire sur la

parcelle

NUMERO2.)

appartenant à PERSONNE2.) […] »

alors qu'en limitant l'empiètement du garage à la seule parcelle

NUMERO1.), excluant tout empiètement sur la parcelle 233/2589, les juges

pénaux ont, dans l'arrêt entrepris, contredit l'arrêt définitif n° 119/19 -IX -

CIV du 14.11.2019.

La décision attaquée doit dès lors encourir la cassation du chef de violation

de la loi, à savoir du principe de l'autorité de la chose jugée ancré dans

l'article 1350 du Code civil. »

Pour autant que l’on considère que l’arrêt attaqué est critiqué en ce qu’il a confirmé

l’appréciation des faits de la cause par les juges de première instance et constaté

son incompétence pour connaître de la constitution de partie civile, le moyen

manque en fait en ce qu’il procède d’une lecture erronée de l’arrêt de la neuvième

chambre de la Cour d’appel no 118/19 du 14 novembre 2019. Il est renvoyé à cet

égard aux développements de la soussignée repris sous le quatrième moyen ci-

dessus.

Subsidiairement, même si l’arrêt invoqué avait autorité de chose jugée sur le point

considéré, l’article 1351 du Code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée

n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la chose

demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la

demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même

qualité ».

Bien qu’en l’espèce, il y ait identité de parties, il n’existe pourtant ni identité de

cause, ni d’objet entre l’action en démolition intentée devant les juridictions civiles

par PERSONNE2.) et la citation directe devant le tribunal correctionnel de cette

dernière en vue de la voire condamner du chef d’escroquerie sinon de tentative

d’escroquerie, d’outrage à magistrat, ainsi que d’extorsion sinon de tentative

d’extorsion.

Le moyen ne saurait donc être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Michelle ERPELDING