Criminal appeal dismissed as inadmissible; procedural rules exclude non-conviction decisions from cassation review.

N° 45 / 2026 pénal

du 19.02.2026

Not. 577/24/XD

Numéro CAS-2025-00128 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2025 sous le numéro 338/25 Ch.c.C. XI.

par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du

29 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 19 août 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.

Sur la recevabilité du pourvoi

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que, saisi

par le Ministère public sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale d’un

réquisitoire aux fins de perquisition sur la personne, au domicile et aux dépendances

quelconques du demandeur en cassation, un juge d’instruction du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch avait émis une ordonnance de perquisition et de saisie,

celle-ci ayant été exécutée par la suite.

Saisie par le demandeur en cassation sur base des articles 24-2 et 48-2 du

Code de procédure pénale d’une demande en nullité de l’enquête diligentée, de

l’ordonnance de perquisition et des perquisition et saisie, la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch avait écarté des débats les pièces versées par

le demandeur en cassation en fin d’audience, avait dit irrecevable la demande de

comparution de deux officiers de police judiciaire et la demande tendant à voir

ordonner au Procureur d’Etat de communiquer certaines pièces et avait dit non

fondées les demandes du demandeur en cassation pour le surplus.

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour

d’appel qui a confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi sur base des articles

407 et suivants du Code de procédure pénale, en soutenant, d’une part, que ces textes

n’admettraient le pourvoi qu’en tant que dirigé contre les décisions de condamnation

et d’acquittement et, d’autre part, que ces textes n’admettraient le pourvoi qu’en tant

qu’introduit par le prévenu ou la partie civile, qualités que le demandeur en cassation

ne revêtirait pas.

Les articles 407 et suivants du Code de procédure pénale s’appliquent aux

décisions rendues sur le fond des poursuites pénales, à l’exclusion des décisions

rendues dans le cadre de l’instruction des faits, ces dernières relevant des articles 416

et suivants du Code de procédure pénale.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

Le Ministère public soulève en second lieu l’irrecevabilité du pourvoi sur

base de l’article 416 du Code de procédure pénale.

L’article 416 du Code de procédure pénale dispose

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction

ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou

le jugement définitif ; (…)

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts ou jugements

rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué

définitivement sur le principe de l’action civile. »

Les ordonnances rendues par le juge d’instruction sur réquisition du Ministère

public sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale et les actes d’exécution

qui s’ensuivent relèvent des actes préparatoires ou d’instruction au sens de cette

disposition légale.

Aux termes de leur dispositif, les juges d’appel n’ont statué explicitement ni

sur une question de compétence ni définitivement sur l’action publique ou sur le

principe d’une action civile.

Le demandeur en cassation expose dans le cadre des premier à neuvième

moyens que par les dispositions attaquées à travers ces moyens, les juges d’appel

auraient « statué sur une question de compétence » relativement à la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Ces moyens, en ce qu’ils portent sur la présence dans la composition de

jugement de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch de deux

attachés de justice, pour arguer de l’illégalité de la composition de jugement (premier

moyen, deuxième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen), d’un défaut de

motivation de l’arrêt attaqué par rapport aux moyens afférents à l’illégalité de la

composition de jugement de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch (troisième moyen), de l’absence d’indépendance des membres de la

composition de jugement de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch (sixième moyen, septième moyen, huitième moyen) et du défaut de

motivation sur le rejet de la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de

l’Union européenne d’une question tenant à la régularité de la composition de la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch au regard des

exigences d’indépendance, d’impartialité et de compétence (neuvième moyen), ont

trait à la seule question de la régularité de la composition de la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de Diekirch appelée à connaître de la requête qui lui

avait été présentée par le demandeur en cassation, question qui est étrangère à la

question de la compétence de cette dernière en raison de la matière, du lieu ou de la

personne.

Les juges d’appel n’ont partant pas non plus statué implicitement sur une

question de compétence.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de

l’article 416 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

dit le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, dix-neuf février deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Bob PIRON et du

greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Luxembourg, le 8 janvier 2026

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

/Ministère public

Affaire numéro CAS-2025-00128 du registre

Par déclaration faite le 29 juillet 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-

Duché de Luxembourg, PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), a formé un recours en

cassation contre un arrêt n°338/25 Ch.c.C. rendu le 2 juillet 2025 par la chambre du conseil de

la Cour d’appel.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 19 août 2025 du dépôt d’un mémoire en

cassation signé par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour.

Quant aux faits et rétroactes

Par réquisitoire du 22 octobre 2024, le Ministère Public, sur base de l’article 24-1 du Code de

procédure pénale, a demandé au juge d’instruction de procéder à une perquisition au domicile

et aux dépendances quelconques de PERSONNE1.). Une ordonnance de perquisition et de

saisie a été émise en date du 25 novembre 2024 par le juge d’instruction pour des faits

susceptibles de recevoir la qualification pénale d’infractions à la loi du 2 septembre 2011

réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines

professions libérales. La perquisition a été exécutée en date du 8 janvier 2025.

Par requête du 10 janvier 2025, PERSONNE1.) a contesté la légalité de la perquisition

effectuée à son domicile, la légalité de l’ordonnance de perquisition du juge d’instruction et la

légalité de la procédure d’enquête initiée par le Parquet. Il a sollicité l’annulation des

ordonnances, actes et mesures pris et la restitution des documents et objets saisis. Il a encore

sollicité que les officiers de police judiciaire présents lors de la perquisition ainsi que Maître

Marguerite RIES, en sa qualité de curatrice des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), soient

cités à l’audience et que l’ordonnance soit déclarée commune à Maître RIES.

Par ordonnance n° 58/25 rendue le 31 janvier 2025, la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch a dit les demandes du demandeur en cassation partiellement

irrecevables et pour le surplus a dit les demandes recevables mais non fondées.

Par arrêt n°338/25 du 2 juillet 2025, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé ladite

ordonnance.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant à la recevabilité du pourvoi au regard de l’article 407 du Code de procédure

pénale

En vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de

procédure pénale.

La recevabilité du pourvoi, au regard de l’article 407 du Code de procédure pénale doit être

examinée d’office.

Aux termes de l’article 407 du Code de procédure pénale, se retrouvant sous le « Titre III : des

manières de se pourvoir contre les arrêts et jugements », « Chapitre 1er Des nullités de

l’instruction et du jugement », « les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière

criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur

le pourvoi en cassation formé par le Ministère public, le prévenu ou la partie civile, suivant

les distinctions qui vont être établies ».

L’article 408 du Code de procédure pénale dispose que : « (1) Lorsque le prévenu a subi une

condamnation et que, soit dans l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi, soit dans l'instruction et la

procédure qui ont été faites devant la juridiction de fond, soit dans la décision même de

condamnation, il y a eu violation de la loi ou violation ou omission de quelques-unes des

formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette violation ou omission donne

lieu, sur la poursuite de la partie condamnée ou du ministère public, à l'annulation de la

décision de condamnation et de ce qui l'a précédé, à partir du plus ancien acte nul. (2) Il en

est de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il a été omis ou refusé de statuer soit

sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère

public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la sanction de la

nullité ne soit pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution a été

demandée ou requise. »

L’article 409 du Code de procédure pénale dispose que : « Lorsque l'acquittement du prévenu

a été prononcé, nul ne peut se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes

prescrites pour assurer sa défense. »

De l’avis de la soussignée, l’article 407 paragraphe 1er prévoyant in fine « suivant les

distinctions qui vont être établies » doit être compris comme limitant les pourvois en cassation

contre les arrêts rendus en dernier ressort aux hypothèses expressément prévues par les articles

suivants. Ainsi, conformément à l’article 408 du Code de procédure pénale, le recours est

possible « lorsque le prévenu a subi une condamnation (…) », ou selon l’article 409 du même

Code « lorsque l’acquittement du prévenu a été prononcé (…) ». De cette lecture il ressort que

l’article 407 du Code de procédure pénale vise exclusivement les arrêts rendus en dernier

ressort, soit définitifs, de condamnation ou d’acquittement et non les arrêts, quoique définitifs

rendus par une chambre du conseil sur un acte d’instruction ou d’enquête préliminaire, tel le

cas en l’espèce.

Même à admettre que cette lecture des textes serait erronée et que le texte de l’article 407 vise

toute décision rendue en dernier ressort, force est, dans ce cas, de constater que PERSONNE1.)

n’a pas la qualité à agir. En effet, l’article 407 du Code de procédure pénale donne qualité à

agir au prévenu, à la partie civile et au Ministère Public. Or, le demandeur en cassation n’est

ni prévenu, ni partie civile. PERSONNE1.) est suspecté d’avoir commis des infractions, mais

il n’en est actuellement pas au stade d’avoir la qualité de prévenu. Le prévenu est défini comme

« tout individu qui, après la clôture d’une procédure préalable (enquête préliminaire, enquête

de flagrant délit, instruction préparatoire) comparait devant une juridiction répressive jugeant

les délits. (…) à distinguer de l’inculpé (…), de l’accusé (…) et du suspect (…). »1

Si l’article 24-2 du Code de procédure pénale prévoit que « le procureur d’Etat, ainsi que toute

personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête,

demander la nullité de l’acte d’instruction visé par l’article 24-1 ou des actes qui

l’exécutent. », « la personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel » visée par le

prédit article, n’est cependant pas visée par l’article 407 du Code de procédure pénale comme

ayant qualité pour se pourvoir en cassation.

Suivant l’article 24-1 du Code de procédure pénale, une procédure d’instruction peut être

ouverte après l’enquête préliminaire et les actes de perquisitions effectués sur base de l’article

24-1 du Code de procédure pénale, instruction qui aboutira le cas échéant à un renvoi ou à un

non-lieu. La personne visée par l’ordonnance rendue sur base de l’article 24-1 du Code de

procédure pénale peut également se voir citée directement devant une juridiction de jugement

sans instruction préparatoire. Ce ne sera qu’en cas de renvoi ou de citation devant une

juridiction de jugement que la personne concernée sera à considérer comme « prévenu » et aura

la qualité pour se pourvoir en cassation, conformément à l’article 407 du Code de procédure

pénale.

Il en suit que le pourvoi est irrecevable2 pour défaut de qualité à agir dans le chef du demandeur

en cassation.

Si Votre Cour devait considérer cette lecture comme erronée, il y a lieu d’analyser la

recevabilité du pourvoi au regard de l’article 416 du Code de procédure pénale.

Subsidiairement, quant à la recevabilité du pourvoi au regard de l’article 416 du Code

de procédure pénale

Tel que relevé précédemment, en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale

sont réglés par le Code de procédure pénale.

L’article 416 du Code de procédure pénale dispose :

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements

en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif (…) ;

1 Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, 7e édition

2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 35/2008 du 3 juillet 2008, n° 2566 du registre ; Cour de cassation, arrêt

n° 60/2017 du 9 novembre 2017, n° 3876 du registre ; Cour de cassation, arrêt n° 153/2022 du 15 décembre 2022,

n° CAS -2022-00033 du registre

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la

compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe

de l’action civile » ;

Sont considérés comme « arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements en dernier

ressort de cette qualité », toutes les décisions qui mettent le litige en état de recevoir une

solution, sans terminer l’instance. Une décision termine l’instance soit lorsqu’elle se prononce

au fond - acquittement ou condamnation – soit lorsqu’elle admet une exception d’incompétence

ou une autre fin de non-recevoir qui dénie ou enlève au juge la connaissance de la cause.

La règle de l’irrecevabilité des pourvois immédiats dirigés contre les « arrêts préparatoires et

d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité » est censée empêcher que la

procédure pénale soit entravée par des pourvois toujours suspensifs en cette matière. Le recours

en cassation contre cette catégorie d’arrêts n’est autorisé qu’après l’acquittement ou la

condamnation, ce qui implique qu’il ne suffit pas que quelque chose soit définitivement jugée,

mais qu’il faut que la décision à déférer à la Cour de cassation mette réellement fin au litige3

et il ne suffit dès lors pas que la décision du juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse

précise.

En l’occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arrêt de la chambre

du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Diekirch qui a rejeté la requête du demandeur en cassation en

annulation des ordonnances de perquisition prises en vertu de l’article 24-1 du Code de

procédure pénale et en restitution des documents et objets saisis.

La procédure prévue par l’article 24-1 du Code de procédure pénale peut aboutir ou bien à

l’ouverture d’une instruction préparatoire, ou bien à un renvoi devant une juridiction de

jugement sans instruction préparatoire ou bien à un classement sans suite. Or, à l’heure actuelle

aucune de ces trois possibilités n’a été décidée, de sorte que l’arrêt, même sous le point de vue

d’être basé sur la procédure de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, n’est pas à

considérer comme mettant fin au litige, la procédure étant toujours en cours et le Ministère

public restant maître de la décision à prendre pour la suite. L’arrêt entrepris qui statue sur un

recours en nullité formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de perquisition

et de saisie du juge d’instruction en vertu de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, est

donc relatif à un incident de l’enquête en cours, et partant, de l’avis de la soussignée, n’épuise

pas la juridiction du juge pénal sur les poursuites en cours. Seule une décision définitive sur les

poursuites pénales à l’encontre du demandeur en cassation pourrait rendre cet arrêt définitif.

Le dossier étant toujours en cours, l’arrêt entrepris doit dès lors être qualifié d’arrêt préparatoire

et d’instruction, respectivement de décision rendue en dernier ressort de cette qualité au sens

de l’article 416 du Code de procédure pénale et ce même s’il statue de manière définitive sur

un incident de la poursuite pénale. Le demandeur en cassation, s’il est, le cas échéant, inculpé

ou cité devant une juridiction, disposera alors du droit de former un pourvoi contre l’arrêt

attaqué. Ses droits sont dès lors sauvegardés.

Votre Cour a déjà statué dans le sens que les arrêts de la chambre du conseil de la Cour d’appel

rendus sur des recours en nullité ou en restitution dans le cadre d’une procédure d’instruction

3 Camille SCHEYVEN, Traité pratique des pourvois en cassation, Bruxelles, Bruylant, 2ième édition, 1885, n°

41, page 120.

constituent des actes préparatoires qui ne sont, sur base de l’article 416 du Code de procédure

pénale, pas susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi immédiat4.

Pour être complet, et au regard de la terminologie employée par le demandeur en cassation

dans le cadre de certains de ses moyens5, il convient encore de préciser la notion de décision «

rendue sur la compétence » prévue au paragraphe 2 de l’article 416 du Code de procédure

pénale. Pour l’application de cette disposition, la compétence s’entend dans un sens strict : il y

a violation des règles de compétence lorsque le juge empiète sur les attributions d’une autre

juridiction pénale, s’appropriant ainsi la compétence d’un autre juge. Ainsi, les règles de

compétence visées concernent la compétence matérielle, sur les personnes et territoriale.

Suivant la formule actuelle utilisée par la Cour de cassation belge : « Il n’y a contestation de

compétence dans le sens visé aux articles 416, alinéa 2, et 539 du Code d’instruction

criminelle, que lorsque le juge qui connaît de l’action publique empiète sur les attributions

d’un autre juge ou se déclare incompétent, provoquant ainsi un conflit de juridiction qui

entrave le cours de la justice et ne peut se résoudre que par un règlement de juges »6.

Votre Cour adopte la même interprétation et retient que, par « décisions rendues sur la

compétence » au sens de l’article 416, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, il faut

entendre celles qui statuent sur une contestation de compétence ou celles par lesquelles le juge

se déclare incompétent en raison de la matière, du lieu ou de la personne.7

Dès lors, malgré la terminologie employée par le demandeur en cassation dans certains de ses

moyens de cassation, l’arrêt entrepris ne tranche pas une question de compétence. Les juges

d’appel ne se prononcent pas sur la compétence de la juridiction saisie pour connaître de

l’action publique, mais sur la régularité de la composition de la chambre du conseil. Cette

question relève de l’organisation judiciaire et non des règles de compétence matérielle,

territoriale ou des personnes. La problématique analysée par la Cour d’appel ne constitue donc

pas une contestation de compétence tel que soulevé par le demandeur en cassation dans certains

de ses moyens de cassation.

Par conséquent, le présent pourvoi est à déclarer irrecevable au titre de l’article 416 du Code

de procédure pénale.

Pour être complet, il échet de relever qu’il a par ailleurs été retenu que « l’article 416 du Code

de procédure pénale, en ce qu’il diffère l’exercice du recours en cassation contre l’arrêt de la

chambre du conseil de la Cour d’appel jusqu’après la décision définitive en dernier ressort,

4 Cour de cassation, arrêt n° 9/2016 du 18 février 2016,

5 Le demandeur en cassation indiquant dans certains moyens « les juges d’appel dans l’arrêt attaqué ont statué

sur une question de compétence »,

6 Cour de cassation belge, arrêts du 4 décembre 2007, n° P.07.1207.N du rôle ; même date, n° P.07.1163.N ; même

date, n° P.07.0813.N du rôle. Dans le même sens, bien qu’avec des formules légèrement différentes : Cour de

cassation belge, arrêts du 21 mars 2006, n° P.05.1701.N du rôle ; 19 janvier 2005, n° P.04.1515.F du rôle ; 18

septembre 2002, n° P.02.0874.F du rôle ; 30 octobre 2001, n° P.01.1259.N du rôle ; 9 juin 1999, Pasicrisie belge,

1999, I, page 343 ; 13 octobre 1998, Pasicrisie belge, 1998, I, page 269 ; 17 mai 1995, Pasicrisie belge, 1995, I,

page 512 ; 11 juillet 1994, Pasicrisie belge, 1994, I, page 666 ; 30 janvier 2001, Pasicrisie belge, 1991, I, page

516 ; 12 avril 1989, Pasicrisie belge, 1989, I, page 822 ; 30 novembre 1976, Pasicrisie belge, 1977, I, page 366,

avec note signée E.K..

7 Cour de cassation, arrêt n° 03/2009 du 15 janvier 2009, n° 2649 du registre

n’enfreint pas les articles 6 et 13 de la convention8 précitée »9 et que l’article 416 paragraphe

1 du Code de procédure pénale « en ce qu'il reporte le droit de se pourvoir en cassation contre

les décisions statuant sur une mesure d'instruction pénale, n'est pas contraire aux principes

constitutionnels d'accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de

l'Etat de droit, complétés par l'article 2, alinéa 2, et l'article 18 de la Constitution »10

Plus subsidiairement, il échet de se prononcer sur la recevabilité du pourvoi sur base de la

cassation-nullité et d’examiner les différents moyens invoqués et ce malgré le fait que le

mémoire en cassation reste muet sur les raisons exceptionnelles éventuelles qui rendraient le

pourvoi recevable malgré les dispositions des articles précités.

Plus subsidiairement, quant au bien-fondé, le cas échéant, du pourvoi en cassation-

nullité

A noter de prime abord, que le demandeur en cassation n’invoque pas l’excès de pouvoir afin

de justifier la recevabilité de son pourvoi.

Même si la loi modifiée du 18 février 1985 sur les pourvois et la procédure en cassation n’ouvre

pas expressément la voie du pourvoi en cassation-nullité pour excès de pouvoir aux parties,

Votre Cour a eu l’occasion de se prononcer sur la recevabilité des pourvois en cassation-

nullité11.

Il est de même reconnu en droit français que même lorsqu’un texte exprès dispose qu’une

décision n’est susceptible d’aucun recours, la voie du pourvoi en cassation demeure ouverte en

cas d’excès de pouvoir ou lorsque la décision ne satisfait pas aux conditions essentielles de son

existence légale. « Il s’agit d’un principe général du droit, qui est applicable tant en matière

civile qu’en matière pénale. Dans un Etat qui se veut « de droit », on ne peut laisser subsister,

surtout en matière pénale, une décision qui est entachée d’un vice d’une gravité telle qu’il la

prive de toute existence légale »12.

L’excès de pouvoir est entendu strictement par la jurisprudence et ne se réduit pas à une simple

illégalité13.

Votre Cour a retenu « que l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour

connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité. »14

Une violation, même à la supposer grave, des droits de la défense, ne saurait dès lors servir de

fondement à la recevabilité d’un pourvoi-nullité et le pourvoi est à déclarer irrecevable.

Le demandeur en cassation formule quarante-cinq moyens de cassation qui sont tirés

respectivement de la motivation insuffisante, du défaut de réponse à conclusions, de la violation

de certains articles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

8 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9 Cour de cassation, arrêt n° 59/2022 du 28 avril 2022, n° CAS-2021-00087 du registre

10 Cour constitutionnelle, arrêt du 24 octobre 2025, n° 00201 du registre

11 Cour de cassation, arrêts n°55/2012 du 6 décembre 2012, n° 3098 du registre ; n° 24/2015 du 30 avril 2015, n°

3459 du registre ; n° 29/2015 du 11 juin 2015, n° 3503 du registre ; n° 9/2016 du 18 février 2016, n° 3588 du

registre ; n° 32/2016 du 14 juillet 2016, n° 3688 du registre ; n° 11/2018 du 1er mars 2018, n° 4030 du registre

12 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, 5ème édition, 2025/2026, n°04.16, p.10

13 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, 5ème édition, 2025/2026, n°04.16, p.10 et n°92.00 et s.

14 Idem sous note 11

fondamentales, du Traité sur l’Union européenne, respectivement de directives européennes et

de la violation de la loi.

Les quatorzième15, seizième16, dixième et dix-septième17, dix-huitième18, vingtième19, vingt-

et-unième et vingt-deuxième20, onzième et vingt-cinquième21, vingt-neuvième22, trente-et-

unième et trente-sixième23, trente-septième24, trente-huitième et quarante-troisième25, trente-

neuvième26 et quarante-et-unième27 moyens ne sauraient, au regard de leur formulation et des

grief invoqués, rentrer dans la définition de l’excès de pouvoir, n’entachant pas la décision dont

pourvoi d’un vice d’une gravité telle qu’il la prive de toute existence légale. En effet, ils ne

visent pas « la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle

d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité », ce qui exclut le cas de figure de

l’excès de pouvoir.

Il en va de même des troisième, sixième, neuvième, douzième, treizième, quinzième, dix-

neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième,

trentième, trente-deuxième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, quarantième,

quarante-deuxième, quarante-quatrième et quarante-cinquième moyens de cassation, ces

moyens étant, outre le fait qu’ils ne rentrent pas dans le cas de figure de l’excès de pouvoir,

irrecevables alors qu’ils manquent de précision en ce qu’ils formulent un grief de manière

abstraite sans spécifier les dispositions légales dont la violation est invoquée ou en indiquant

plusieurs textes de loi dans un seul moyen respectivement en se contentant de viser la violation

notamment de principes ou de doctrine européenne ou nationale. Certains moyens mélangent

enfin différents cas d’ouverture, prévoyant une violation de la loi pour défaut de motifs ou

insuffisance de motifs, soit deux cas d’ouverture différents.

Si certes en matière pénale l’exigence de précision quant à la formulation du moyen de

cassation est moins sévère qu’en matière civile, les moyens sous examen, n’articulent pas avec

15 Tiré de la violation de l’article 470 du Code de commerce alors que le curateur de la faillite n’était pas présent

lors de la perquisition,

16 Tiré de la violation de l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 modifiée sur les sociétés commerciales, soit de

la violation d’une règle de procédure

17 Tirés de la violation de l’article 47 du Code de procédure pénale, soit d’une violation d’une règle de procédure

ayant trait aux droits de la défense

18 Tiré de la violation de l’article 3-2 du Code de procédure pénale, soit d’une violation des droits de la défense

du demandeur en cassation,

19 Tiré de la violation de l’article 2 par.2, point b) de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, soit d’une violation

des droits de la défense du demandeur en cassation

20 Tirés de la violation de l’article 8 par. 1 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, soit d’une violation des

droits de la défense du demandeur en cassation

21 Tirés de la violation de l’article 6 par. 3 et de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme,

soit d’une violation des droits de la défense du demandeur en cassation

22 Tiré de la violation de l’article 1er du Code de procédure pénale,

23 Tirés de la violation de l’article 7 par. 2 de la directive 2012/13/CE, soit d’une violation des droits de la défense

du demandeur en cassation, directive d’ailleurs, contrairement aux dires du demandeur en cassation sous son

trente-troisième moyen, transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales

en matière pénale

24 Tiré de la violation de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, soit d’une violation des droits de la défense

du demandeur en cassation et pour défaut de motivation

25 Tirés de la violation de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, soit un vice de motivation

26 Tire de la violation de l’article 33 du Code de procédure pénale, soit d’une violation des droits de la défense du

demandeur en cassation et des règles procédurales, article applicable uniquement aux enquêtes de flagrance,

27 Tiré de la violation de l’article 13 par. 2 b) de la directive 2016/680/CE relative à la protection des données,

soit d’une violation des droits de la défense du demandeur en cassation, moyen irrecevable en tout état de cause

pour être nouveau

la précision requise un moyen de cassation au sens de l’article 43 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation.

Le demandeur en cassation omettant de dire avec clarté et structure en quoi, par rapport à quelle

disposition légale et par rapport à laquelle des dispositions légales mentionnées il y aurait eu

violation de la loi alléguée, les moyens sont irrecevables.

Pour être tout à fait complet, il échet de constater que les vingt-sixième, trente-troisième et

trente-quatrième, moyens visent le défaut de réponse à conclusions. Si l’omission de statuer

peut constituer un excès de pouvoir, il s’avère que cela n’est pas le cas pour le défaut de réponse

à conclusions qui diffère de l’omission de statuer ou du déni de justice. En effet, seule

l’omission de statuer sur des réquisitions du ministère public ou sur une demande d’une des

parties peut valoir excès de pouvoir, le simple fait de ne pas répondre à tout argument avancé

ne saurait être constitutif d’un excès de pouvoir. L’absence de réponse à conclusions, donc aux

moyens soumis aux juges par les parties, est une des formes du défaut de motifs, vice de forme

d’un arrêt, à condition que les conclusions auxquelles il n’a pas été répondu, même

implicitement ou imparfaitement, aient été de celles imposant au juge d’y répondre. Votre Cour

s’est déjà prononcée dans le sens que le grief tiré qu’un défaut de réponse à conclusions28 n’est

pas à considérer comme un excès de pouvoir donnant ouverture à une pourvoi en cassation

nullité.

De même, Votre Cour s’est déjà prononcée dans le sens que le grief tiré du défaut allégué de

motivation d’un refus de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur base de

l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par une juridiction dont

les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne et qui est à ce

titre, sur base de l’article 267 précité, tenue de saisir la Cour de justice de questions

préjudicielles pertinentes sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne29 ne

sont pas à qualifier de défaut des conditions essentielles à l’existence légale de la décision

attaquée.

Il en suit que lesdits moyens sont irrecevables également de ce point de vue.

Quant aux premier, deuxième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyen de

cassation :

Dans la mesure où les premier, deuxième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyen

de cassation, en ce qu’ils visent la composition « illégale » d’une juridiction seraient

susceptibles de constituer le cas échéant un excès de pouvoir, alors que les règles

d’organisation, de composition des juridictions répressives de jugement ou d’instruction sont

d’ordre public 30, il y a lieu d’analyser les différents moyens pris ensemble.

Les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyens ont

trait :

-

à la composition illégale de la chambre du conseil de première instance alors qu’elle

était composée de deux attachés de justice et d’un juge,

28 Cour de cassation, arrêt n° 86/2019 du 23 mai 2019

29 Cour de cassation, arrêt n° 142/2019 du 31 octobre 2019

30 Boré, La cassation en matière pénale, éd. 2025/2026, n°112/104

-

à l’incompétence de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch

alors qu’elle était composée de deux attachés de justice et d’un juge contrairement aux

dispositions légales,

-

à la composition illégale de la chambre du conseil de première instance en raison de

l’incompatibilité des fonctions d’avocat et de magistrat, alors que l’un des attachés de

justice composant la chambre du conseil aurait travaillé pour le cabinet d’avocat

représentant le demandeur en cassation dans une procédure précédente,

-

à la composition illégale de la chambre du conseil de première instance en raison de la

subordination des attachés de justice la composant,

-

au manque d’indépendance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch composée de deux attachés de justice,

-

au manque de compétences professionnelles des attachés de justice ayant composé la

chambre du conseil de première instance.

A bien comprendre les moyens, ils reprochent aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions

légales visées auxdits moyens, soit les articles 125 bis du Code de procédure pénale, l’article

100 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et l’article 19 du Traité de l’Union

européenne et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en confirmant

les juges de première instance, alors que la composition de la chambre du conseil ayant siégé

en première instance n’aurait pas été conforme aux prescriptions légales.

Le demandeur en cassation fait grief à la décision attaquée d’avoir confirmé l’ordonnance

rendue en première instance par une composition comportant deux membres ayant la qualité

d’attaché de justice. Du fait de leur statut d’attachés de justice, les magistrats en question

auraient été dans l’impossibilité légale de siéger en chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Diekirch et ce, faute de disposer de la qualité de juge, des connaissances

et compétences professionnelles suffisantes, ainsi que de l’indépendance et de l’impartialité

requise.

L'article 125 bis du Code de procédure pénale dispose que : « La chambre du conseil du

tribunal d'arrondissement est composée de trois juges ».

L'article 100 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire dispose que « sans préjudice

des incompatibilités prévues par des lois spéciales, les fonctions de l'ordre judiciaire sont

incompatibles avec la profession d'avocat. »

L’article 19 paragraphe 1 du Traité sur l’Union européenne dispose : « les Etats membres

établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle

effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. »

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « Toute personne a

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable, par un tribunal indépendant… ».

En ce qui concerne de prime abord le reproche que l’attachée de justice ayant siégé en première

instance était, avant d’intégrer ses fonctions de magistrat, inscrite comme avocate au Barreau

de Diekirch et a travaillé au sein d’une étude d’avocats qui défendait les intérêts du demandeur

en cassation dans une autre procédure, il est relevé qu’il n’est pas soutenu par le demandeur en

cassation que l’attachée de justice ayant siégé au sein de la chambre du conseil ait été inscrite

au Barreau au moment de la procédure entreprise.

Il s’ensuit qu’il ne saurait y avoir violation de l’article 100 de la loi sur l’organisation judiciaire

qui vise l’incompatibilité des fonctions de l’ordre judiciaire avec la profession d’avocat,

l’attachée de justice n’ayant pas été inscrite au Barreau de l’Ordre des avocats au moment de

siéger.

Il ne résulte en outre pas du dossier auquel Votre Cour peut avoir égard que l’attachée de justice

en question ait effectivement été l’avocat du demandeur en cassation dans la procédure visée

par celui-ci dans son moyen, ni qu’il existerait un lien entre les deux affaires, ni même qu’il y

ait eu un conflit d’intérêt le cas échéant, le demandeur en cassation ne soulevant pas de grief

dans son chef.

En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 7 juillet 2012 sur les attachés de

justice, dans sa version applicable le 8 août 2024 :

« (1) En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, les attachés de justice en

service provisoire depuis au moins quatre mois à partir de la nomination provisoire peuvent

être délégués pour remplacer un magistrat d’un tribunal d’arrondissement ou un magistrat du

tribunal administratif dans les conditions déterminées par l’alinéa qui suit.

Les délégations visées au présent paragraphe sont accordées par arrêté grand-ducal rendu

sur proposition conjointe du procureur général d’État, du président de la Cour supérieure de

Justice et du président de la Cour administrative.

(2) Par décision du procureur général d’État, les attachés de justice peuvent être délégués

pour remplacer un procureur d’État à l’audience ou pour l’exercice de ses autres attributions

».

Aux termes de l’article 12 de cette même loi : « En cas de vacance de poste, les attachés de

justice peuvent être nommés aux fonctions de juge du tribunal d’arrondissement, de substitut

ou de juge du tribunal administratif ».

Il résulte de l’arrêt entrepris que les attachés de justice ayant siégé en première instance ont été

nommés par arrêtés grand-ducaux du 22 juillet 2024. Elles ont ensuite été déléguées pour

remplacer des juges au tribunal d’arrondissement par arrêtés grand-ducaux du 10 décembre

2024.

Force est dès lors de constater qu’à la lecture desdits textes, les attachées de justice sont

légalement admissibles pour siéger en remplacement d’un magistrat du tribunal

d’arrondissement auquel appartient la chambre du conseil et exercer une fonction

juridictionnelle. L’article 12 de la loi du 7 juillet 2012 précise que les attachés de justice

peuvent être nommés aux fonctions de juge du tribunal d’arrondissement, en cas d’absence,

d’empêchement ou en cas de vacance de poste, sans qu’il soit prévu une formation ou

évaluation supplémentaire de leurs connaissances et compétences déjà établies lors de la

procédure de sélection. Le demandeur en cassation ne précise d’ailleurs pas en quoi les attachés

de justice n’auraient pas les connaissances et compétences nécessaires pour siéger.

Le droit à un procès équitable prévu à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne

des droits de l’Homme implique que toute personne a le droit que sa cause soit entendue

équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations.

Par indépendant on entend indépendant des autres pouvoirs (l’exécutif et le législatif)31 et des

parties32.

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà jugé que même le fait que des magistrats

non professionnels siègent dans un tribunal n’est pas en soi contraire à l’article 6 § 1.

L’existence d’un collège à composition mixte comprenant des magistrats, des fonctionnaires

publics ou des représentants de groupements d’intérêt ne constitue pas en soi une preuve de

partialité ou de dépendance.33

Le demandeur en cassation reste en défaut de préciser en quoi le rattachement administratif à

la commission de recrutement prévu par la loi modifiée du 7 juillet 2012 sur les attachés de

justice, dans sa version applicable le 8 août 2024 entraverait l’indépendance judiciaire desdits

attachés.

Les attachés de justice de par leur nomination par arrêté grand-ducal du 22 juillet 2024 et leur

délégation auprès d’une juridiction ont été valablement affectés à la juridiction qui a statué en

première instance. Ces attachés de justice sont intégrés au corps judiciaire dès leur nomination,

ils prêtent serment et sont soumis aux règles déontologiques et aux obligations professionnelles

des magistrats, de sorte que la composition où ils statuent ne saurait se voir reproché un manque

d’indépendance.

Dans la mesure où aucune règle de droit ne s’oppose à ce que les attachés de justice

régulièrement nommés en cette qualité auprès du tribunal d’arrondissement siègent en chambre

du conseil auprès de ce même tribunal, la Cour d’appel a pu valablement juger que les attachés

de justice, régulièrement nommés et affectés à la juridiction, ont exercé une fonction

juridictionnelle conformément aux textes qui organisent leur statut et leur compétence sans

violer les dispositions légales visées aux moyens.

En conséquence, les moyens sont à rejeter.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’Avocat général

Joëlle NEIS

31 CEDH, Beaumartin c. France, par. 38

32 CEDH, Sramek c. Autriche, par. 42

33 Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, par. 57 et 58