Court of Appeal confirms conviction for robbery with violence and rejects appeal on joint liability grounds.

Arrêt N° 9/26 Ch. Crim.

du 18 février 2026

(Not. 16575/24/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit février deux mille

vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 11 juin 2025 sous le numéro LCRI 60/2025, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le 19 juin 2025 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le

même jour par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 21 novembre 2025, PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 21 janvier 2026 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour

y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de

garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Joëlle NEIS, assumant les fonctions de ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 février 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 juin 2025,

le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel au pénal du jugement numéro LCRI

60/2025 du 11 juin 2025 rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal limité

à PERSONNE1.) contre ce même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

Conformément à ce jugement, l’appelant a été acquitté de l’infraction de tentative de

meurtre et a été condamné du chef de vol à l’aide de violences et de menaces, vol à

l’aide de fausses clés, blanchiment-détention, rébellion avec armes, destruction

volontaire d’objets mobiliers d’autrui à l’aide de violences, ainsi que diverses

infractions au Code de la route, à une peine de réclusion de 9 ans, ainsi qu’à deux

interdictions de conduire de 24 mois chacune.

A l’audience de la Cour, PERSONNE1.) a conclu à une réduction de peine.

Le mandataire de PERSONNE1.) a exposé que son mandant, en raison d’un manque

d’individualisation de la peine, se sentirait injustement puni plus durement que les deux

autres personnes ayant participé aux faits. Même en faisant abstraction du fait qu’un

des auteurs était mineur au moment des faits et n’a pas fait l’objet d’un renvoi devant

la chambre criminelle, toujours serait-il que son mandant, à gravité des faits égale,

aurait été condamné à une peine plus dure que l’autre auteur majeur.

Il y aurait dès lors lieu de réduire la peine encourue au même quantum que celle de

l’autre auteur ayant été condamné par le même jugement.

Il y aurait également lieu de prendre en considération le fait que son mandant serait

actuellement père d’une petite fille, fait qui l’aurait « métamorphosé » et aurait

provoqué une prise de conscience dans son chef.

Le représentant du ministère public a conclu à la confirmation tant de l’acquittement

intervenu pour l’infraction de tentative de meurtre que pour les déclarations de

culpabilité, en tant qu’auteur, pour les infractions de vol à l’aide de violences et de

menaces, de vol à l’aide de fausses clés, de blanchiment détention, de rébellion avec

armes et de destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui à l’aide de violences. Il

en serait de même pour les infractions au Code de la route retenues à charge de

PERSONNE1.) en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique.

Tout en exposant que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) seraient

autrement plus graves que les infractions retenues à l’encontre de l’autre auteur

condamné par le même jugement, le représentant du ministère public a fait valoir que

les peines prononcées par le jugement entrepris sanctionneraient de façon adéquate

les faits commis, de sorte qu’elles seraient à confirmer.

Les juges de première instance ont fait une relation correcte des faits de la cause,

relation à laquelle la Cour entend se rallier.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la juridiction de première instance s’est

déclarée compétente pour connaître des délits en raison de leur connexité avec les

crimes.

Le jugement entrepris est à confirmer pour autant que PERSONNE1.) a été acquitté

de l’infraction de tentative de meurtre, la preuve de l’intention de tuer dans le chef du

prévenu faisant défaut en l’espèce.

Le jugement entrepris est cependant à réformer pour autant que PERSONNE1.) a été

retenu dans les liens des infractions de vol à l’aide de violences et de menaces de la

clé du véhicule, ainsi que dans les liens du vol à l’aide de fausses clés dudit véhicule.

En effet, les violences et menaces exercées contre la victime ont permis aux auteurs

d’obtenir les moyens de voler le véhicule, le vol des clés n’est qu’une modalité

préparatoire du vol principal et l’intention délictuelle des auteurs est continue, de sorte

qu’il y a lieu de requalifier les faits retenus sub A. 1. et 2.

Après rectification, le libellé des infractions retenues sub A.1. et 2. à charge de

PERSONNE1.) se lit comme suit :

« A. comme auteur ayant commis l’infraction ensemble avec un autre,

le 29 avril 2024, entre 22.15 heures et 22.49 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), près de la station

d’essence ENSEIGNE1.),

1. et 2.

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur

appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (FRANCE), le véhicule de la marque BMW,

immatriculé NUMERO1.) (F), ainsi que la clé y correspondant,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces,

notamment en montrant un couteau et appuyant ledit couteau contre le ventre

de PERSONNE2.), pré-qualifiée, partant à l’aide de menaces, puis en donnant

plusieurs coups à l’aide d’un brise-glace à l’épaule de

PERSONNE2.),

préqualifiée, et en lui arrachant la clef des mains, partant à l’aide de violences. »

Le jugement entrepris est à confirmer par adoption des motifs en ce qui concerne les

autres infractions retenues à charge du prévenu. En effet, contrairement aux

développements du mandataire du prévenu, c’est à bon droit que PERSONNE1.) a

été retenu en qualité d’auteur pour les faits retenus à sa charge sub A. et B. I., étant

donné qu’il a participé activement à la commission des infractions, spécialement à la

commission des faits sub B.I., étant donné qu’il était le conducteur du véhicule ayant

servi à commettre les infractions.

Les règles du concours ont été correctement appliquées par la juridiction de première

instance.

Au vu de la gravité des infractions retenues et du manque de repentir de

PERSONNE1.), qui même en instance d’appel a tenté de minimiser son rôle tout en

tentant de se décharger sur ses co-auteurs, la peine de réclusion, ainsi que les

interdictions de conduire, prononcées en première instance sont légales et

sanctionnent de façon adéquate les faits de l’espèce. Il y a dès lors lieu à confirmer le

jugement de ce chef.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qui concerne l’exclusion légale de

toute mesure de sursis à l’égard du prévenu en raison de ses antécédents judiciaires.

Finalement, les mesures de confiscation et de restitution ordonnées sont également à

confirmer.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d'appel,

dixième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

moyens d’appel et de défense et le représentant du ministère public en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel de PERSONNE1.) non fondé ;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé ;

réformant

rectifie le libellé des infractions retenues sub A.1. et 2. à charge de PERSONNE1.)

conformément à la motivation du présent arrêt ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais

liquidés à 9,00 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retirant

l’article 487 du Code pénal et par application des articles 221 et 222 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, Madame Françoise WAGENER, premier conseiller, et de

Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, en présence

de Madame Joëlle NEIS, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.