Court grants domestic violence protection order extending expulsion and contact bans for three months.

Exécution sur minute

Ordonnance n°2026TALJAF/000664 du 17 février 2026

Rôle n° TAL-2026-00895

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 17 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière

de violence domestique,

Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse,

représentée par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et

ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B265326, représentée par son

gérant actuellement en fonctions, et représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Mathilde VACCA, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, déclaré à L-ADRESSE2.), demeurant

suite à son expulsion au L-ADRESSE3.),

partie défenderesse,

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comparant en personne et assisté de Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

en présence :

du Procureur d'État près du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cite judiciaire,

Bâtiment PL, comparant par Claire KOOB, Premier Substitut du Procureur d’Etat près

du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

PROCÉDURE

L’affaire fut introduite par requête déposée le 30 janvier 2026 par la société à

responsabilité limitée WH Avocats S.à r.l. représentée par son gérant en fonction et,

aux fins de la présente procédure, par Maître Fank WIES, avocat à la Cour, agissant

au nom et pour compte de PERSONNE1.), au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le juge aux

affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’audience du 9

février 2026 à 9.20 heures.

L’affaire a été refixée l’audience du 16 février 2026 à 9.00 heures.

A ladite audience ont été entendus en leurs explications et moyens :

-

Maître Mathilde VACCA, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES,

avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée WH Avocats

S.à r.l.,

-

PERSONNE2.), assisté de Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour.

Le représentant du Ministère public fut entendu en ses conclusions.

Le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour l’

ORDONNANCE qui suit :

Exposé du litige

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PERSONNE1.), née le DATE1.), et PERSONNE2.), né le DATE2.), sont mariés depuis

le DATE3.) et ont un enfant commun PERSONNE3.), né le DATE4.), avec lequel ils

ont cohabité au moment des faits au domicile conjugal sis à ADRESSE2.), L-

ADRESSE2.).

Suivant procès-verbal n° 2811-113/2026 du 18 janvier 2026 de l’unité de police du

commissariat Esch (C3R) la police a, sur autorisation du Procureur d’Etat du même

jour, expulsé PERSONNE2.) de son domicile et de ses dépendances en application

de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique (ci-

après la « LVD »).

Par requête déposée le 30 janvier 2026 au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) devant le juge aux

affaires familiales, statuant en matière de violence domestique, afin de voir :

-

prononcer une interdiction à PERSONNE2.) de retourner au domicile sis à

ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) pour une durée de trois mois consécutive à

l’expiration de la mesure d’expulsion du 18 janvier 2026 en application de

l’article 1017-1 du Nouveau Code de procédure civile,

-

ordonner la prolongation des interdictions à PERSONNE2.) d’entrer au domicile

et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne

interposée, avec PERSONNE1.), et de s’en approcher, pour la même durée et

ce, sur base de l’article 1017-1 § 2 du Nouveau Code de procédure civile,

-

condamner PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 1.000,- EUR en

application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance,

-

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel

ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution.

Lors de l’audience du 16 février 2026, PERSONNE1.) a réitéré sa demande et a mis

en avant le comportement agressif de PERSONNE2.). Elle a en outre précisé que

PERSONNE2.) se trouvait sous l’emprise d’alcool au moment des faits. Elle a reconnu

avoir porté des coups à PERSONNE2.), tout en affirmant avoir agi dans le cadre de la

légitime défense. PERSONNE1.) a finalement rappelé que des incidents similaires se

seraient déjà produits en septembre 2024 et en mai 2025.

Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.), la requérante s’est

rapportée à prudence de justice.

PERSONNE2.) a tout d’abord soutenu que la demande de PERSONNE1.) visant à

prolonger les interdictions dirigées à son égard - à savoir l’interdiction de réintégrer le

domicile conjugal, de s’approcher de PERSONNE1.) et de prendre contact avec elle -

serait irrecevable, au motif qu’une telle demande devrait être introduite par voie

d’assignation.

Quant au fond, PERSONNE2.) a conclu, à titre principal, au rejet de l’ensemble des

demandes de PERSONNE1.). Il a fait valoir qu’il ne représenterait plus un danger pour

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celle-ci, dès lors qu’il se serait engagé, par courrier émanant de son conseil, à ne plus

retourner au domicile conjugal. Il a ajouté avoir entre-temps introduit une requête en

divorce et résider actuellement à ADRESSE3.), chez son frère.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé à voir limiter la durée des interdictions

respectives au stricte minimum.

PERSONNE2.) a, en dernier lieu, fait valoir qu’il regrettait les faits, tout en soutenant

avoir lui-même été victime de coups et blessures de la part de PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère public a conclu à la recevabilité de la demande et a

demandé au juge aux affaires familiales d’y faire droit.

Quant à la durée de l’interdiction de retour et des interdictions prévues à l’article 1er

alinéa 2 de la LVD, le Ministère public a fait valoir que celle-ci devrait être laissée à la

libre appréciation du juge aux affaires familiales.

Motifs de la décision :

I. Recevabilité de la demande

Par application de l’article 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile, la requête de

la personne protégée doit être présentée au plus tard le quatorzième jour suivant

l’entrée en vigueur de la mesure d’expulsion et si la demande a été régulièrement

introduite, l’expulsion continuera à produire ses effets en attendant l’ordonnance du

juge aux affaires familiales à intervenir.

Il résulte des pièces versées en cause que suivant mesure de police administrative du

18 janvier 2026, PERSONNE2.) a été expulsé du domicile conjugal sis à L-

ADRESSE2.), en application de l’article 1er de la LVD.

La requête, déposée le 30 janvier 2026, a donc été introduite endéans le délai légal

de quatorze jours suivant l’entrée en vigueur de la mesure d’expulsion, conformément

aux dispositions de l’article 1017-2 précité.

Par application de l’article 1017-1 § 2 du Nouveau Code de procédure civile, la partie

protégée peut également, au moment de sa requête, demander au juge aux affaires

familiales la prolongation des interdictions prévues à l’article 1er § 2 de la LVD.

Ledit article, par opposition à l’article 1017-9 du Nouveau Code de procédure civile qui

fait référence aux interdictions prévues à l’article 1017-8 du Nouveau Code de

procédure civile, ne prévoit pas la nécessité de procéder par voie d’assignation pour

formuler une telle demande.

La demande en prolongation des interdictions prévues à l’article 1er §2 de la LVD,

formulée par PERSONNE1.) dans sa requête, est dès lors recevable.

II. Bien-fondé de la demande

a) Demande en interdiction de retour au domicile

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L’article 1er de la LVD permet au Procureur d’État d’autoriser la police à expulser de

son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des

indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle

cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou

qu’elle se prépare à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime,

une telle infraction.

Aux termes de l’article 1017-1 § 1 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales peut prononcer à l’égard de la personne expulsée une interdiction

de retour au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à

l’expiration de la mesure d’expulsion, et ce sans égard aux éventuels droits réels et

personnels de la personne expulsée par rapport au domicile, à condition d’avoir

cohabité dans un cadre familial avec la personne expulsée avant son expulsion et de

justifier du fait que le domicile satisfait ses besoins urgents de logement.

Le but du législateur était de protéger les personnes vivant dans une communauté de

vie d’actes de violence exercés par un conjoint ou un proche parent. La juridiction

saisie d’une demande d’interdiction de retour au domicile doit apprécier si les faits

invoqués pour justifier la mesure de protection de la victime sont établis et s’ils

constituent des indices de la préparation d’une infraction contre la vie ou l’intégrité

physique de cette victime, les violences devant être d’une certaine gravité et être

clairement établies (Cour, 9 janvier 2019, rôle n° CAL-2018-01067).

Le terme de "violence domestique" désigne tous les actes de violence physique,

sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du

foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du

fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime

(Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à

l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, article 3, ratifiée par le

Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 20 juillet 2018, Mém. A n° 631 du 30 juillet

2018).

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du juge aux affaires

familiales que le 18 janvier 2026, date des faits, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

cohabitaient à l’adresse sise à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.).

Il n’est par ailleurs pas contesté que PERSONNE1.) ait un besoin urgent du logement

dont il s’agit.

Les conditions de cohabitation dans un cadre familial avec la personne expulsée, en

l’occurrence PERSONNE2.), et de besoin urgent de logement, prévues à l’article

1017-1 du Nouveau Code de procédure civile, sont dès lors remplies en l’espèce.

PERSONNE1.), a déclaré aux agents de police1 avoir été victime de menaces et de

violences de la part de son époux au domicile conjugal, et ce, en présence de leur

enfant commun. Plus précisément, PERSONNE2.) l’aurait tirée par les cheveux, lui

aurait asséné des coups au visage et à la tête et lui aurait tordu la main. Elle a ajouté

avoir eu l’impression que ces faits lui auraient occasionné une entorse au niveau des

doigts.

1 Cf. procès-verbal de police n°2811-113/2026 du 18 janvier 2026 du Commissariat Esch (C3R)

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Au cours de son interrogatoire, PERSONNE2.) a reconnu en partie les faits lui

reprochés et notamment le fait d’avoir tiré PERSONNE1.) par les cheveux et de l’avoir

bousculée et repoussée. Il a insisté que PERSONNE1.) lui aurait infligé des coups.

En l’espèce, la version des faits, tel que décrit par PERSONNE1.), se trouve

corroborée par les photos prises par les agents de police, montrant des mèches de

cheveux arrachés retrouvées au sol, ainsi que par un certificat médical établi le 19

janvier 2026 par PERSONNE4.), médecin généraliste, qui a documenté les blessures

subies par PERSONNE1.).

Il résulte par ailleurs des déclarations des parties que les agents de police sont déjà

intervenus à deux reprises en raison de violences domestiques commises par l’époux

à l’encontre de son épouse.

Le procès-verbal numéro 2026/2811/113/MA atteste encore du comportement

particulièrement agressif de PERSONNE2.) qui a dû être menotté.

Bien que PERSONNE2.) a affirmé qu’il n’a plus l’intention de retourner au domicile

conjugal et qu’il ressort du procès-verbal de police n°2811-113/2026 du 18 janvier

2026 du Commissariat Esch que PERSONNE1.) a également infligé des coups à ce

dernier, il n’en demeure pas moins que PERSONNE2.) a, en date du 18 janvier 2026,

commis de graves actes de violence à l’égard de PERSONNE1.). Lesdits faits sont

d’autant plus graves étant donné qu’ils se sont produits en présence de leur jeune fils

PERSONNE3.).

Dès lors, compte tenu de la gravité des blessures infligées à PERSONNE1.) en

présence de leur enfant commun et du fait que des faits similaires se sont

apparemment déjà produits en 2024 et en 2025, il est à craindre que PERSONNE2.)

portera de nouveau atteinte à l’intégrité physique de PERSONNE1.).

Une cohabitation est partant impossible entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande et de prononcer à

l'encontre de PERSONNE2.) une interdiction de retour au domicile pour une durée de

trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 18 janvier 2026.

b) Demande en prolongation des interdictions prévues à l’article 1er paragraphe

2 de la LVD

Conformément à l’article 1017-1, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile,

la partie protégée qui sollicite la prolongation de la mesure d’expulsion peut également,

au moment de sa requête, demander au juge aux affaires familiales de prolonger les

interdictions visées à l’article 1er paragraphe 2 de la LVD.

L’article 1er, paragraphe 2, de la LVD dispose que la mesure d’expulsion emporte

interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile et à ses dépendances, de

prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne

protégée et de s’en approcher. La police a le droit de vérifier le respect de ces

interdictions.

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Les mêmes motifs que ceux qui justifient une prolongation de la mesure d’expulsion

commandent en l’espèce également une prolongation des prédites interdictions, tel

que sollicité par PERSONNE1.) aux termes de sa requête.

III. Demandes accessoires :

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Etant donné que PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve qu’il paraît inéquitable de

laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge,

la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas

fondée.

En application de l’article 1017-3 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est exécutoire par provision et sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile et au vu de l’issue

du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, siégeant en matière

de violence domestique, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en

ses conclusions,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare recevable et fondée ;

prononce l’interdiction de retour de PERSONNE2.) au domicile commun et à ses

dépendances sis à L-ADRESSE2.), pour une durée de trois mois consécutive à

l’expiration de la mesure d’expulsion prononcée le 18 janvier 2026 ;

interdit à PERSONNE2.) d’entrer au domicile et à ses dépendances sis à L-

ADRESSE2.), de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée,

avec PERSONNE1.) et de s’en approcher pour cette même durée de trois mois

consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion prononcée le 18 janvier 2026 ;

dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile non fondée ;

constate que la présente ordonnance est exécutoire par provision et sans caution, sur

minute et avant enregistrement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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