Court orders partial payment of debt and procedural fees in Luxembourg summary proceedings case.

Rôle No. TAL-2026-00418

No. 2026TALREFO/00064

du 17 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 17 février 2026, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie

demanderesse

comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat, en

remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE

D'AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, représentée par Maître Ralph PEPIN,

avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 3 février

2026, Maître Michaël MIGNON donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut

entendu en ses explications et moyens.

Maître Ralph PEPIN fut entendu en ses moyens et explications.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2026, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, la « société SOCIETE2.) »)

à comparaître devant Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement, siégeant

comme juge des référés, aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer par provision

la somme de 16.248,96 euros, avec les intérêts légaux, pour retard de paiement,

conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), à compter des dates

d’échéance respectives des factures, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle demande encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer un montant de

120.- euros à titre de frais de recouvrement, conformément à l’article 5 (1) de la Loi de

2004, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) exposé avoir réalisé des travaux de

carrelage pour la partie défenderesses et émis trois factures, à savoir la facture

n° NUMERO3.), la facture n° NUMERO4.) et la facture n° NUMERO5.) (ci-après, les

« Factures »).

Elle ajoute qu’à la demande de la partie défenderesse, elle a émis une note de crédit pour

un montant de 861,12 euros, portant ainsi le solde total des Factures au montant sollicité

dans son assignation.

Se prévalant du principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce, elle

fait valoir que les Factures n’ont jamais été contestées et indique que la partie défenderesse

s’est même engagée à payer lesdites factures.

Malgré l’engagement pris par la partie défenderesses de procéder au paiement des Factures

en six mensualités et mise en demeure du 23 décembre 2025, cette dernière n’aurait pas

procédé au paiement des Factures.

A l’audience de plaidoiries du 3 février 2026, la société SOCIETE2.) s’est rapportée à

prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de l’assignation et n’a contesté la

créance, ni en son principe, ni en son quantum, expliquant qu’il n’aurait jamais été son

intention de ne pas payer.

A la même audience, la partie défenderesse a expliqué avoir procédé au paiement d’un

montant de 4.000.- euros et demandé à pouvoir verser la preuve de ce paiement en cours

de délibéré.

La partie défenderesse conteste par ailleurs l’indemnité de procédure et les frais de

recouvrement sollicités.

A l’audience de plaidoiries du 3 février 2026, la société SOCIETE1.) a consenti à ce que

la preuve d’un éventuel paiement soit versée en cours de délibéré et a précisé qu’en cas de

paiement, elle sollicite les intérêts de retard sur le solde restant dû.

Appréciation :

Recevabilité en la forme

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité

de l’assignation en la forme.

S’il est exact que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à

une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à

écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au

litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base

de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.

Demande de provision

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur l’article 933, alinéa 2 du Code

civil.

Aux termes de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile le juge des

référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation

n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès

lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un

droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si

faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être saisi.

La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en

quelques mots.

Au vu des pièces versées par la société SOCIETE1.), en particulier les Factures et les

échanges de courriels entre parties, et à défaut de toute contestation émise par la société

SOCIETE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une provision.

Il résulte d’un détail de transaction « ALIAS1.) » que la société SOCIETE3.) a procédé à

un paiement de 4.000.- euros en faveur de la société SOCIETE1.) en date du 3 février 2026,

tel qu’annoncé à l’audience de plaidoiries du même jour.

En tendant compte de ce paiement, il y a lieu de faire droit à la demande pour un montant

de 12.248,96 euros.

Ce montant est à assortir des intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la Loi de 2004

à compter de l’échéance respective des Factures jusqu’à solde.

L’article 5 (1) de la Loi de 2004 prévoit un montant forfaitaire de 40.- euros pour les frais

de recouvrement. Ledit montant constituant un montant forfaitaire pour le recouvrement

d’une créance, et ne s’applique dès lors pas à chaque Facture.

Ce chef de la demande n’est en conséquence fondé qu’à concurrence de 40- euros.

Mesures accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en son principe.

Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette

demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 750.- euros.

La société SOCIETE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en

vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même

avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 12.248,96 euros, avec les intérêts

légaux de retard tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l’échéance respective des factures

jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 40.- euros sur base de l’article 5

de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 750.- euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.