Grandmother granted supervised visitation rights to 14-month-old grandson after father and grandmother agree on schedule.

Jugement n° 2026TALJAF/000660 du 17 février 2026

Numéro de rôle TAL-2025-10784

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 17 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Pérou), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 10 décembre 2025,

comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat s.àr.l., inscrite sur la liste V

du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8,

rue des Girondins, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

F a i t s :

Par requête déposée le 10 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à se voir attribuer

un droit de visite de son petit-fils.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 9 février 2026 à 14.15

heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

La partie demanderesse, PERSONNE1.), assistée de Maître Britanie BERTRAND,

avocat à la Cour, fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le défendeur, PERSONNE2.), assisté de Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, pour

le compte de la société FM Avocat s.àr.l, fut entendu en ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les parents de l’enfant PERSONNE4.), né le

DATE3.) à LIEU3.).

PERSONNE3.) est décédée le DATE4.).

PERSONNE1.) est la mère de PERSONNE3.) et grand-mère de l’enfant PERSONNE4.).

Par requête déposée le 10 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à se voir accorder

un droit de visite de son petit-fils PERSONNE4.).

Moyens et prétentions des parties

À l’audience du 9 février 2026, PERSONNE1.) précise sa demande en ce qu’elle

demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement de son petit-fils

PERSONNE4.), sinon un droit de visite simple, sinon un droit de visite encadré.

Elle déclare être pleinement consciente du fait qu’il faut y aller doucement, afin de

permettre à l’enfant PERSONNE4.) d’apprendre à connaître sa grand-mère. Elle estime,

au vu du décès de sa fille, qu’il est très important pour l’enfant PERSONNE4.) de

connaître sa famille maternelle. Elle explique qu’elle porte beaucoup d’amour pour

PERSONNE4.).

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la demande en ce qu’elle consiste à créer un contact

entre PERSONNE1.) et l’enfant PERSONNE4.). En revanche, au vu du bas âge de

l’enfant PERSONNE4.), qui n’a que 14 mois et qui est très attaché à son père,

PERSONNE2.) s’oppose à un droit d’hébergement de PERSONNE1.). Il fait valoir que la

grand-mère a vu l’enfant une seule fois, quand il avait quelques jours. Il s’agirait dès lors

de construire la relation entre la grand-mère et l’enfant.

PERSONNE2.) propose de mettre en place un droit de visite en sa présence. Il estime

qu’un tel droit de visite est beaucoup plus naturel, qu’un droit de visite encadré par des

professionnels où il s’agirait de « déposer l’enfant » pour le récupérer après le droit de

visite encadré.

Après hésitation, PERSONNE1.) déclare être d’accord avec un droit de visite de l’enfant

PERSONNE4.), en présence du père.

Motifs de la décision

L’article 374 du code civil qui dispose que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations

personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire obstacle à

ce droit. Le tribunal fixe les modalités des relations entre l’enfant et l’ascendant ».

Les relations entre les grands-parents et les petits-enfants constituent ainsi un droit de

l'enfant.

En vertu de l’article 378 du même code, le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin

de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et il peut aussi « être saisi

par un tiers, parent ou non, sous la forme prévue à l’article 1007-3 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi que par le mineur concerné conformément à l’article 1007- 50 du

Nouveau Code de procédure civile afin de statuer sur l’attribution d’un droit de visite et

d’hébergement à ce tiers. Ce tiers doit être une personne ayant entretenu des liens affectifs

soutenus avec l’enfant et ayant soit cohabité avec l’enfant pendant une période prolongée,

soit fait partie de la cellule familiale proche de l’enfant ».

Le droit de visite des grands-parents trouve sa source dans le lien de proche parenté qui

relie ceux-ci à leurs petits-enfants et dans l'affection inhérente à cette parenté. Il existe une

présomption selon laquelle l'intérêt de l'enfant est de maintenir des liens avec ses grands-

parents. Si la loi reconnaît aux grands-parents un droit à des relations personnelles avec

l'enfant, c'est parce que l'on présume leur affection réciproque et la conformité de ces liens

avec l'intérêt de l'enfant (Dalloz, Répertoire de droit civil, autorité parentale, relations

personnelles de l’enfant avec ses grands-parents, n°338).

Conformément aux dispositions de l’article 374 précité, ce n’est, partant, que pour autant

que l’exercice du droit de visite et d’hébergement des grands-parents s’avère dangereux,

que ce soit pour la santé physique ou psychique de l’enfant, sa sécurité, sa moralité ou s’il

est contre-indiqué pour d’autres raisons, qu’il peut être supprimé purement et simplement.

Dans le conflit opposant les parents aux grands-parents, l’intérêt de l’enfant prime en ce

sens que son intérêt doit être protégé.

Le conflit pouvant exister entre les parents et les grands-parents de l'enfant ne suffit pas,

en lui-même, à faire obstacle aux relations de celui-ci avec ses grands-parents, dès lors

qu'il n'est pas établi qu'il a des conséquences directes sur ces relations. À l'inverse, lorsque

le conflit ne peut qu'avoir une influence négative sur ces relations, il semble de l'intérêt de

l'enfant de les suspendre.

PERSONNE1.) est la grand-mère maternelle de l’enfant PERSONNE4.), actuellement âgé

de 14 mois.

Il résulte des débats menés à l’audience que depuis sa naissance, l’enfant PERSONNE4.)

réside auprès de son père, PERSONNE2.). Lorsque ce dernier travaille, PERSONNE4.)

est gardé par ses grands-parents paternels. Il ne fréquente pas de crèche.

Par jugement n° 2025TALJAF/001160 du 1er avril 2025, le juge aux affaires familiales a fixé

le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE4.) auprès de

PERSONNE2.) et accordé à PERSONNE3.) un droit de visite encadré.

Par jugement n° 2025TALJAF/002518 du 10 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a

maintenu les dispositions du jugement n° 2025TALJAF/001160 du 1er avril 2025 en ce qu’il

a accordé à PERSONNE3.) un droit de visite encadré. Le même jugement a encouragé

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à entamer une médiation au sein du service

ORGANISATION1.). Une continuation des débats a été fixée au 3 novembre 2025.

Le DATE4.), PERSONNE3.) est décédée.

À l’audience du 9 février 2026, les parties se mettent d’accord à voir accorder à

PERSONNE1.) un droit de visite de l’enfant PERSONNE4.), à exercer :

-

le dimanche 22 février 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

le dimanche 8 mars 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

le dimanche 22 mars 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

le samedi 4 avril 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

à chaque fois en présence de PERSONNE2.) et au domicile de PERSONNE2.).

L’accord des parties permet à l’enfant PERSONNE4.) d’apprendre à connaître sa grand-

mère maternelle, tout en profitant de la présence de son père et de son environnement

habituel, destinés à le rassurer.

L’accord des parties est partant dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE4.).

Dans l’attente de l’exercice du droit de visite, il y a lieu de fixer une continuation des

débats.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

P a r c e s m o t i f s :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

accorde à PERSONNE1.) un droit de visite de son petit-fils PERSONNE4.), né le DATE3.),

à exercer, sauf meilleur accord des parties,

-

le dimanche 22 février 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

le dimanche 8 mars 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

le dimanche 22 mars 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

le samedi 4 avril 2026 de 10.00 heures à 12.00 heures,

-

à chaque fois en présence de PERSONNE2.),

donne acte aux parties de leur accord selon lequel le droit de visite se déroule au domicile

de PERSONNE2.),

fixe une continuation des débats à l’audience du lundi 13 avril 2026 à 16.00 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

réserve le surplus et les frais et dépens.